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Déliberation - 2025 208 Mise a dispo mur enceinte pour expo photo
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 208 Mise a dispo mur enceinte pour expo photo)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2025-208 PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET : Convention de mise à disposition du mur d'enceinte pour la mise en œuvre d’une exposition photographique
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du
13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant que la programmation 2025 du Pays d'art et d'histoire de Saint-Flour Communauté prévoit une exposition photographique en plein air et grand format sur les grilles du mur d'enceinte de la Présentation Notre- Dame du 13 juin au 16 novembre 2025, situé 1 Cours Spy-des-Ternes — 15100 Saint-Flour.
Vu le projet de convention de mise à disposition du mur d'enceinte pour la mise en œuvre d’une exposition photographique ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer la convention de mise à disposition entre l'OGEC Notre Dame, représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul ROLLAND, situé 1 Cours Spy-des-Ternes — 15100 Saint-Flour et Saint-Flour Communauté représentée par Céline Charriaud, Présidente ;
Article 2 : De dire que la mise à disposition du mur est consentie à titre payant. Le montant de la mise à disposition est fixé à 2 000 € pour toute la durée de l'exposition et sera réglé à la mise en place de l'exposition ;
Article 3 : De dire qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Public de Saint- Flour ;
Article 4 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 14 avril 2025
La Président: TSSIRSR
Géliné C 1ARRTAU)
[5 Ci \T > \
]
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 16 AVR 205
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité d'entrée en-vigueuret de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le [ Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250414-DEC2025-208-AU
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MUR D'ENCEINTE POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE EXPOSITION PHOTOGRAPHIQUE
Entre les soussignés :
OGEC Notre Dame, représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul ROLLAND), situé 1 Cours Spy des Ternes - 15 100 Saint-Flour ;
Ci-après dénommé le propriétaire ;
Et
Saint-Flour Communauté, représentée par sa Présidente, Madame Céline CHARRIAUD), située 1 Rue des Crozes - 15 100 Saint-Flour, pour son service culturel Pays d'Art et d'Histoire, habilitée par décision n°
Ci-après dénommé l'organisateur ;
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, par le propriétaire à l'organisateur, du mur d'enceinte de l'école La Présentation Notre Dame situé 1 Cours Spy des Ternes - 15100 Saint-Flour. Ce mur est destiné à accueillir une exposition photographique de 21 panneaux de format 120 X 80 cm avec éclairage nocturne, et accessible à tous.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition du mur est consentie pour la période du 13 juin 2025 au 16 novembre 2025. Le montage est prévu semaine 24, le démontage semaine 48. Toute prolongation de cette durée devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION
3.1. Installation et Désinstallation : L'organisateur s'engage à réaliser l'installation des photographies (et des éventuels supports) de manière soignée et dans le respect de l'intégrité du mur. Les photographies sont installées sur des supports accrochées aux grilles surmontant le mur d'enceinte. L'organisateur est responsable de la désinstallation des photographies et de la remise en état du mur dans son état initial, à l'expiration de la présente convention, sauf accord écrit contraire.
3.2. Contenu de l'Exposition : L'organisateur déclare être seul responsable du contenu des photographies exposées et s'engage à ce que celui-ci soit conforme aux lois et règlements en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
3.3. Entretien et Sécurité : Pendant la durée de la mise à disposition, l'organisateur est responsable de la surveillance et de la sécurité des photographies exposées. Le propriétaire s'engage à assurer la sécurité générale du mur d'ehramFs 4Aane Ts mactirs Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20250414-DEC2025-208-AU
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 de ses moyens. Toute dégradation du mur ou des photographies, survenant pendant la durée de la mise à disposition et imputable à l'organisateur ou à des tiers sous sa responsabilité, sera à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
La mise à disposition du mur est consentie à titre payant. Le montant de la mise à disposition est fixé à 2 000 € pour toute la durée de l'exposition et sera réglé à la mise en place de l'exposition.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L'Organisateur s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient être causés aux tiers et au propriétaire du fait
de l'exposition et de l'utilisation du mur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Chaque partie est responsable des dommages qu'elle pourrait causer à l'autre partie ou aux tiers du fait de l'exécution ou de l'inexécution de la présente convention,
conformément au droit commun.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants : e Manquement grave de l'autre partie à l'une de ses obligations. + Force majeure empêchant l'exécution de la convention.
Un délai de préavis de 7 jours devra être respecté, sauf en cas de manquement grave.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de
règlement, et notamment la médiation et l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Saint-Flour, le
Le Président de l’'OGEC La Présidente de Saint-Flour
Communauté
Jean-Paul ROLLAND Céline CHARRIAUD
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250414-DEC2025-208-AU
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025