Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 007 Avenant 1 convention mise a dispo locaux
Déliberation - 2026 009 Convention mise a dispo locau MDS Valu
Déliberation - 2026 051 Convention mise a dispo salle entre ADMR
Déliberation - 2026 046 Convention mise a dispo salle entre ADMR
Déliberation - 2026 185 Avenant et tarifs MDS Chaudes Aigues
Déliberation - 2025 050 Annule et ramplace Convention Mise a disp
Déliberation - 2025 141 Convention evec departement maison de san
Déliberation - 2025 140 Convention centre hospitalier pour maison
Déliberation - 2026 186 Mache dechetterie Chaudes Aigues
unknown - 2024 305 Mise a dispo personnel OTI pour Chaudes A
Déliberation - 2026 008 Convention mise a dispo MDS chaudes Aigues avec Departement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 008 Convention mise a dispo MDS chaudes Aigues avec Departement)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
| E CONSEIL COMMUNAUTAIRE No LUNDI 26 JANVIER 2026
Sant-flo , A MR DTE DELIBERATION N°2026-008
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-six, le 26 janvier, à dix-neuf heures,
Présents : 47 le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à Absents excusés : 23 la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour, Pouvoirs : 7 après convocation légale en date du 20 janvier 2026, sous Votants : 54 la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL,
MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Annick MALLET, M. Gilbert GLANDIERES, M. Bernard MAURY, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, MME Catherine FOSSE BALDRAN, MME Bernadette RESCHE, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, M. Hervé VIGIER, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Claude
BONNEFOI, M. Robert BOUDON, M. Joël BRUN, MME Yolande CHASSANG, M. Vital GENDRE, M.
Éric GOMESSE, MME Martine GUIBERT, MME Nadine JANVIER, M. Jonathan LAROUSSINIE,
MME Nathalie LESTEVEN, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Axel JOURQUIN, MME Sylvie PORTAL,
M. Pascal POUDEVIGNE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES,
M. Pierre SEGUIS, M. David VITAL.
Pouvoirs :
MME Annie ANDRIEUX donne pouvoir à M. Christophe VIDAL M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Annick MALLET
M. Christian GENDRE donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG M. Christian GRENIER donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Maryline VICARD
MME Jeanine RICHARD donne pouvoir à M. Bernard MAURY
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu’un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le (3 FEV, 2026 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, +)
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération dà REV. I dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-008-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 OBJET : MAISON DE SANTÉ DE CHAUDES-AIGUES - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ENTRE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
ET LE DÉPARTEMENT DU CANTAL DANS LE CADRE DU GIP « MA
RÉGION, MA SANTÉ »
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC
Vu le projet de maison de santé pluridisciplinaire à Chaudes-Aigues, en cours d'aménagement, porté par Saint-Flour Communauté dans une partie des locaux du centre hospitalier Pierre Raynal ;
Vu la convention de gestion entre Saint-Flour Communauté et la commune de Chaudes- Aigues pour la maison de santé pluridisciplinaire en date du 23 décembre 2024 et son avenant n°1 ;
Vu la délibération n°2025-140 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2025, relative à l'approbation de la convention de mise à disposition de locaux au sein du centre hospitalier Pierre Raynal ;
Vu la convention entre le centre hospitalier et Saint-Flour Communauté signée le 25 novembre 2025 ;
Rappelant que cette maison de santé pluridisciplinaire sera destinée à l'accueil de professionnels de santé libéraux et salariés dans le cadre du GIP « Ma Région, Ma Santé - Auvergne Rhône Alpes » ;
Considérant que le Département du Cantal intervenant en sa qualité de membre du GIP « Ma Région, Ma Santé - Auvergne Rhône Alpes » est le bénéficiaire de la mise à disposition ;
Considérant que le Département du Cantal s'engage à réaliser à ses frais les travaux nécessaires à l'accueil des professionnels de santé dans une partie des locaux qu'il occupera ;
Considérant que la durée initiale de la mise à disposition est de trois ans ;
Considérant que la mise à disposition est accordée à titre gratuit ;
Vu le projet de convention annexé à la délibération ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 12 janvier 2026 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de locaux de la maison de santé pluridisciplinaire de Chaudes-Aigues avec le Département du Cantal, agissant en sa qualité de membre du GIP « Ma Region Ma Santé - Auvergne Rhône-Alpes », annexé à la délibération ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention, l'avenant portant régularisation définitive de la surface mise à disposition et tout autre document nécessaire à son aboutissement et à son exécution.
POUR : 54 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
Le secrétaire de séance, La Présidente, /
Loïc POUD Céline CHARRTAU)
nt
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-008-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 " _ NS
- cantal Sont. flou COMMUNAUTE LE DÉPARTEMENT
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
AU SEIN DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
DE CHAUDES-AIGUES
Entre,
Saint-Flour Communauté, établissement public de coopération intercommunale, ayant son siège
social à 1 rue des Crozes 15100 SAINT-FLOUR, représentée par sa Présidente en exercice, Madame
Céline CHARRIAUD dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n°2026- en date du
26 janvier 2026;
Ci-après désignée « Saint-Flour Communauté »,
D'une part,
Et
Le Département du Cantal, sis 28 avenue Gambetta 15000 AURILLAC, représenté par son Président en
exercice, Monsieur Bruno FAURE, dûment habilité aux fins des présentes par délibération de la
Commission Permanente du Conseil départemental en date du / / :
Ci-après désignée « le Département »,
D'autre part,
Page 1 sur 7
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-008-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 Préambule
Située au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'Est du département du Cantal, Saint-Flour
Communauté regroupe 53 communes et près de 25 000 habitants répartis sur une surface de 1 366
km. Ce territoire de moyenne montagne se distingue, depuis de nombreuses années, par une
politique ambitieuse en matière d'offre de soins. La collectivité, structurée autour d’un pôle urbain
central, de pôles relais et de communes de l’espace rural, gère plusieurs équipements de santé
regroupant différents professionnels à Saint-Flour, Neuvéglise-sur-Truyère, Valuéjols et Pierrefort.
Le Groupement d'Intérêt Public (GIP) « Ma Région, ma santé — Auvergne-Rhône-Alpes » a pour objet
de répondre aux besoins en professionnels de santé et mettre en place un service public régional
partenarial qui aura pour mission de :
- Recruter et salarier des professionnels de santé, en priorité des médecins généralistes qui
exerceront dans des centres de santé, aménagés dans les territoires les plus sous-dotés de
médecins, ou en risque de le devenir ;
- Porter la création ou reprendre des centres de santé dans des territoires identifiés comme en
très fortes tensions et pour lesquels aucune solution n’a été trouvée à ce jour, correspondant
à un intérêt régional de maintien ou d'augmentation de l'offre médicale conformément aux
articles L.6323-1 et suivants du Code de la santé publique, puis d’assurer leur gestion et
animation ;
- Proposer à terme des actions de prévention ;
- Prévoir des consultations mobiles de spécialistes ou paramédicaux.
Un cabinet de consultation médicale existant dans les locaux du centre hospitalier Pierre Raynal, le territoire de Chaudes-Aigues a été identifiée comme ayant les infrastructures nécessaires à l'accueil d’un centre de santé ouverts aux représentants du GIP « Ma Région, ma santé — Auvergne-Rhône-
Alpes ».
Dans le but d'améliorer l'offre et la qualité des soins en milieu rural, d'attirer des professionnels de santé et de permettre aux professionnels de santé d'optimiser leurs conditions de travail, Saint-Flour Communauté liée, depuis le 23 décembre 2024, par une convention de gestion avec la Commune de Chaudes-Aigues a conventionné avec le Centre hospitalier Pierre RAYNAL le 25 novembre 2025 afin que lui soit mis à disposition durant 15 années les locaux du cabinet de consultation médicale ainsi que
des locaux complémentaires afin d’y aménager une maison de santé pluridisciplinaire.
Le Département du Cantal est membre du Groupement d'Intérêt Public (GIP) « Ma Région, ma santé -
Auvergne-Rhône-Alpes ». À ce titre, Saint-Flour Communauté met des locaux de sa nouvelle maison
de santé pluridisciplinaire à disposition du Département pour accueillir des professionnels de santé
salariés du GIP "Ma Région, ma santé - Auvergne-Rhône-Alpes”.
Ceci ayant été rappelé, les parties ont convenu de ce qui suit :
Page 2 sur 7
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-008-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 Article 1. Obiet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, pratiques et financières
de la mise à disposition des locaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Chaudes-Aigues,
propriété du Centre Hospitalier Pierre Raynal, dont l’EPCI est occupant, au profit du Département du
Cantal dans le cadre de l’accueil de professionnels de santé salariés du Groupement d'Intérêt Public
(GIP) « Ma Région ma Santé - Auvergne-Rhône-Alpes ».
Article 2. Désignation des locaux mis à disposition
2.01 Présentation de la Maison de santé pluridisciplinaire de Chaudes-Aigues Saint-Urcize
La Maison de santé pluridisciplinaire, d’une superficie globale de 192,69 m2, est située au sein du
Centre Hospitalier Pierre Raynal, situé 2 avenue Pierre Vialard 15110 Chaudes-Aigues.
L'aménagement de cette maison de santé pluridisciplinaire est réalisé en 2 phases successives :
- La phase 1 dont la réalisation des travaux est assurée par l'EPCI ;
- La phase 2 dont la réalisation des travaux devra être assurée par le Département ;
L'ensemble des locaux est matérialisé sur le plan joint en annexe.
2.02 Locaux mis à disposition du Département au titre de la phase 1
L'EPCI a aménagé un espace de 133,77 m? au titre de la phase 1 d'aménagement.
Les locaux mis à disposition du Département à titre exclusif sont les suivants :
- Un bureau médical de 20.70 m?
- Un espace secrétariat de 9,43 m2
Soit une surface de 30,13 m2.
2.03 Locaux mis à disposition du Département au titre de la phase 2
Saint-Flour Communauté dispose au 1° février 2026 en complément des locaux de la « phase 1 » d’un
espace supplémentaire de 58,92 m? mis à disposition du département.
Cet espace est composé :
- D'un bureau de direction de 22,85 m?° ;
De sanitaires de 12,10 m?° ;
- D'un bureau d’appoint de 8,75 m° ;
- D'un espace circulation de 15,22 m?.
Article 3. Destination et occupation des locaux
3.01 Destination des locaux
Les locaux faisant l’objet de la présente mise à disposition seront utilisés pour l'exercice de professions
relevant d'activités médicales, paramédicales ou sociales, à l'exclusion de tout autre usage.
3.02 Occupation des locaux
La présente mise à disposition est consentie au profit du Département, membre du GIP « ma Région,
ma santé — Auvergne-Rhône-Alpes » et en cette qualité spécifique.
Le Département est ainsi expressément autorisé par l’'EPCI à mettre à disposition les locaux définis aux
articles 2.02 et 2.03 au GIP «ma Région, ma santé — Auvergne-Rhône-Alpes » désigné sous
l'appellation « l’occupant » conformément à la destination des locaux définie à l’article 3.01.
Page 3 sur 7
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-008-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 Article 4. Durée de la mise à disposition
Les locaux visés aux articles 2.02 et 2.03 sont mis à disposition du Département pour une durée de
trois ans, à compter de la signature des présentes.
Cette mise à disposition est reconductible sur décisions concordantes des parties.
Article 5. Redevance
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
L’EPCI n’appellera pas de charge locative, à savoir la consommation d’eau et d'électricité.
Article 6. Conditions d’occupations
La mise à disposition est accordée et acceptée sous réserve des réglementations légales applicables et des conditions particulières suivantes, que le Département s'engage à respecter.
6.01 Acceptation des locaux
Le Département accepte les locaux dans l'état où ils se trouvent après les travaux de rénovation de
l'EPCI (phase 1). Le Département accepte les locaux dans l’état où ils se trouvent (phase 2).
À compter de la mise à disposition, le Département assume seul la garde juridique, matérielle et
structurelle des locaux mis à sa disposition. Il fait son affaire personnelle de l'utilisation des lieux par
son occupant.
Aucune interruption des services (eau, électricité, chauffage) ne pourra ouvrir droit à indemnité.
6.02 Occupation des locaux de la phase 1
Le Département ne peut se livrer à aucune mesure de démolition.
Le Département ne peut se livrer à aucune mesure de transformation de l’espace sans accord préalable
de l’EPCI qui doit valider le principe et le coût occasionné par ces changements. Ces travaux seront
réalisés au frais du Département et sous sa responsabilité.
Toute modification réalisée restera, en fin de convention, acquise à l'EPCI sans indemnité.
6.03 Occupation des locaux de la phase 2
Le Département s'engage à réaliser les travaux d'aménagement nécessaires à l’accueil de
professionnels de santé les locaux dits « phase 2 » sous 6 mois à compter de la prise d'occupation des
locaux.
Le Département garantit l’EPCI contre tout recours du Centre Hospitalier, propriétaire des lieux, ou de
tout tiers lié à ces travaux.
Le Département assure la réalisation des travaux de la Phase 2 sous sa seule responsabilité. Toutefois,
pour garantir la cohérence technique du bâtiment et la sécurité de l'ouvrage, les modalités suivantes s'appliquent :
e Validation préalable : Les études de projet seront réalisées par le maître d'œuvre mandaté
par Saint-Flour Communauté et vérifiées par un contrôleur technique. L'EPCI déposera un
dossier d’autorisation préalable après de la commune de Chaudes-Aigues. Le Département
s'engage à ce qu'aucun démarrage des travaux n’intervienne sans l’accord exprès de l’EPCI.
e Contrôle par le Maître d'œuvre de l'EPCI : L'EPCI missionne son propre Maître d'œuvre et son
bureau de contrôle technique pour assurer le suivi de cohérence des travaux. Le Département
s'engage à laisser libre accès au chantier à ce Maître d'œuvre et à intégrer ses prescriptions
Page 4 sur 7 Éonvertion
demie
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-008-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 techniques obligatoires. Les travaux devront être réalisés conformément aux plans techniques
et aux prescriptions du contrôleur technique.
e Validation finale : Aucune mise en service des locaux de la Phase 2 ne pourra intervenir avant
la validation finale des travaux par le Maître d'œuvre de l'EPCI, matérialisée par un procès-
verbal de réception ainsi qu’une visite de sécurité réglementaire.
e Responsabilité : Cette validation par l'EPCI a pour seul but la protection de son patrimoine et
ne décharge en rien le Département de sa responsabilité exclusive en cas de malfaçons, de
sinistres ou de non-conformité aux normes ERP (Établissement Recevant du Public).
6.04 Nettoyage — Entretien - Réparation
(a) Nettoyage
Par nettoyage, on entend toutes les opérations permettant de garantir l'hygiène et la propreté des
installations. L’occupant assure à ses frais le nettoyage et l'entretien des locaux mis à disposition et
dont il a l’usage privatif.
(b) Entretien - Réparation
Par entretien courant, on entend toutes les opérations permettant d'assurer le maintien en état de
fonctionnement des installations jusqu’au moment où leur vétusté ou une défaillance rend nécessaire
des travaux de gros entretien ou de renouvellement.
Le Département assure le contrôle et le suivi de l’évolution des ouvrages, équipements et matériels
mis à sa disposition. Il informe l’intercommunalité des travaux d'entretien, de réparation et de toute
intervention nécessaire relative aux biens concernés afin d'assurer leur maintien en permanence et en
bon état d’usage ou de fonctionnement.
Pendant toute la durée de l'occupation, Saint-Flour communauté aura libre accès aux locaux chaque
fois qu’elle le jugera utile. Toutes visites ne pourront avoir lieu qu’aux heures ouvrables, après un préavis de 72 heures, ceci avec l’accord de l'occupant et par discrétion et respect envers la patientèle.
Article 7. Responsabilités et renoncement à recours
7.01 Troubles extérieurs et force majeure
Le Département et l’Occupant font leur affaire personnelle, sans aucun recours possible contre Saint-
Flour Communauté ni ses assureurs, de tout dommage, dégradations ou sinistres causés dans les lieux
mis à disposition du fait de troubles à l'ordre public, émeutes, mouvements populaires, grèves ou actes
de malveillance.
Tout trouble de jouissance résultant de ces événements ne pourra donner lieu à aucune indemnité. Le Département et l’occupant assureront seuls les remises en état nécessaires suite à ces troubles.
7.02 Sécurité et actes criminels
L’EPCI décline toute responsabilité en cas de vols, détournements, dégradations ou actes criminels
dont le Département, l’Occupant, leur personnel ou leur patientèle pourraient être victimes dans
l'enceinte de la Maison de Santé.
7.03 Sinistres techniques et dégâts des eaux
De convention expresse, l’EPCI ne pourra être tenu pour responsable des dégâts causés aux locaux, au
mobilier, au matériel médical ou aux dossiers administratifs par suite de :
- Fuites, infiltrations, humidité ou ruptures de canalisations ;
- Refoulements d’égouts ou inondations ;
- Interventions de services publics ou de tiers ;
- Vices de construction ou défauts d'entretien.
Page 5 sur 7 Convention de mise à disposition de
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-008-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 Article 8. Assurances
Le Département se constitue garant de l’Occupant.
À ce titre, il garantit Saint-Flour Communauté contre tout recours du Centre Hospitalier Pierre Raynal
lié à l'occupation ou aux travaux du Département et toute réclamation de l'Occupant ou des tiers
relative à l'état ou à l'usage des locaux.
Le Département s'engage à ce que ses polices d'assurance (et celles de l'Occupant) comportent une
clause de renonciation ferme à tout recours contre Saint-Flour Communauté, ses assureurs, ainsi que
contre le Centre Hospitalier propriétaire. Une attestation conforme devra être fournie avant l'entrée
dans les lieux, puis annuellement.
Article 9. Impôts et taxes
Le Département et son occupant s'engagent chacun en ce qui le concerne, à régler tous impôts,
contribution et taxes auxquels ils sont assujettis au titre de leur compétence ou activité professionnelle
dans le cadre de la mise à disposition objet des présentes, de telle manière à ce que l’EPCI ne soit pas
inquiété de quelques manières que ce soit.
Article 10. Fin de la mise à disposition
10.01 Résiliation à l'initiative de l’EPCI
L'EPCI pourra résilier la présente convention de plein droit, sans indemnité pour le Département ou
l’Occupant :
e En cas d'inexécution par le Département ou l’Occupant de l'une des conditions de la présente
convention, un mois après une mise en demeure demeurée infructueuse ;
e En cas de résiliation de la convention de mise à disposition principale liant l'EPCI au Centre
Hospitalier Pierre Raynal ;
e En cas de sollicitation d’un tiers conforme à l'article 3.01 souhaitant s'installer au sein de la
maison de santé de Chaudes-Aigues, aux conditions suivantes :
o Vacance constatée : Un bureau mis à disposition du Département est inoccupé et
n'héberge plus d'activité effective au jour de la demande ;
o Absence de projet immédiat : Le Département ou l'Occupant n'est pas en mesure de
justifier, par des éléments concrets (contrat de recrutement en cours, promesse
d'embauche), de l'arrivée d'un nouveau professionnel de santé salarié sous un délai
raisonnable (4 mois) ;
o Procédure : Dans cette hypothèse, l’EPCI notifiera au Département son intention de
récupérer les locaux concernés par lettre recommandée avec accusé de réception. Le
Département et son occupant disposeront d'un délai de quinze (15) jours pour
démontrer l'existence d'une "piste" sérieuse de recrutement pour le local visé. À défaut de réponse ou de justificatif probant de la part du Département, la mise à disposition des locaux concernés prendra fin de plein droit un (1) mois après la notification initiale, sans que le Département ne puisse prétendre à une quelconque
indemnité.
e Pour un motif d'intérêt général, moyennant un préavis de six mois.
Page 6 sur 7
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-008-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 10.02 Résiliation à l'initiative du Département
Suite à 18 mois de vacance et en l'absence de tout projet concret concernant l'engagement d'un
nouveau professionnel de santé dans un délai raisonnable de 4 mois, le Département peut solliciter
une résiliation anticipée. Le Département devra respecter un préavis de trois mois. Cette demande
devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.03 État des lieux de sortie et remise en état général
À l'expiration de la mise à disposition (qu'elle soit à terme ou anticipée), les locaux devront être rendus
libres de toute occupation, de tout mobilier et en parfait état d'entretien et de réparations locatives.
Constat contradictoire : Un état des lieux de sortie sera établi. Toute dégradation constatée par
rapport à l'état des lieux d'entrée fera l'objet d'une remise en état immédiate aux frais exclusifs du
Département.
Travaux de la Phase 2 : Concernant les travaux réalisés par le Département, ce dernier devra fournir à l'EPCI l'intégralité des dossiers techniques (plans d'exécution, notices de sécurité). L'EPCI se réserve le droit d'exiger, aux frais du Département, la remise en l'état initial des locaux si les aménagements réalisés ne sont pas jugés conformes ou s'ils nuisent à la commercialisation future des bureaux.
La libération des lieux ne sera considérée comme effective qu'après, remise des clés et, sous réserve que les locaux soient débarrassés de tout objet, mobilier, matériel.
10.04 Sort des améliorations
Tous les travaux, embellissements ou améliorations effectués par le Département ou l’Occupant
(notamment en Phase 2) resteront acquis gratuitement à Saint-Flour Communauté en fin de
convention, sans que le Département ne puisse réclamer aucune indemnité.
Article 11. Modification
Toute modification apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 12. Règlement des litiges
Tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses fera l’objet d’une procédure
en règlement amiable.
En cas d'échec de cette procédure dûment constatée par les parties, la partie la plus diligente procède
à la saisine du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en deux exemplaires originaux à , le
Pour Saint-Flour Communauté, Pour le Département du Cantal,
La Présidente, Le Président,
Madame Céline CHARRIAUD Monsieur Bruno FAURE
Page 7 sur 7
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-008-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 ment
mrnare
COSLE,
DESERT
CEE
9PISEAUOO
19
OIUAIP
MIO
0P
PACS
UN EUOINÉ
59000.
ne
DE
—
An
7
ÉLALCLREC
222222227002
D ETES
DIET
PT] …..
}] 1
VIT
FIZ
ve
VIT
a,
\
D
Q
Q
0-7
//s0on
09072
Le
À
ui
/
4
LL
7
\
me
|
y
|
oo
oO
K
X
|
XX
|
5
___u_
_"
[_]
Ten)
Et
|
_@
=|
AC
nissan
Fe]
|
|
|
—
|
—
hi
bi
E.
=]
|
ue
=
:
ms
|
HOZICEZ
SVQ
|
204
Avid
-grofoud
e19
0
ou
sd
—
-
rie
De
M
HE
;
E
;
|
ous
:
L
:
=
Fe
È
Li
)18:00
=
02/26
L
à
“ur “re.
|
.…
|
vo
CALE
| |
|
C.Y
?
fs)
[TE
-
sn
mr
maniere
ets
st
anses Dr
Est
Ve
ren
nm
nn
CRD
dns mous
y
mme
07 mme)
zxurz
upon
LL
EUATE
DL"
13171)
ELU
USE LS
LS
PORTE DOERA
EN
PEALON
DELETD
nr
ST
5DOM
APM
IMLMISON
JAN
DD PE
MTS
JAM
MAO
ENT
Drre
ns
M
sinprimeireiens
,
“ranmure
LLRSELELL
EL
LES
LL
LEA]
| |
MON
ONU
TX
LENPE SET
S
|2}
HE
Re
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-008-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026