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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 064 du 18 juin 2021 special
Document publié le Mercredi 26 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2021 064 du 18 juin 2021 special)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2021-064
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2021 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Ardèche / Secrétariat de direction
07-2021-06-07-00003 - AP CHSCT DDETSPP07 Formation conjointe (2
pages) Page 5
07-2021-06-07-00002 - AP CT DDETSPP 07 Formation conjointe (2 pages) Page 8
07-2021-04-30-00007 - Convention délégation de gestion
DREETS69/DDETSPP07 (4 pages) Page 11
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Ardèche / Service de lutte contre les
exclusions
07-2021-06-17-00002 - Arrêté autorisant l'extension de capacité du CADA
de PRIVAS (3 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2021-06-10-00034 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement et prescriptions complémentaires relatives au
prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage
d’irrigation au bénéfice de Monsieur Gérard MONTET sur la commune de
EMPURANY (5 pages) Page 20
07-2021-06-10-00033 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement et prescriptions complémentaires relatives au
prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage
d’irrigation au bénéfice de Monsieur Grégory GRANGIER sur la commune
de ARLEBOSC (5 pages) Page 26
07-2021-06-10-00035 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement et prescriptions complémentaires relatives au
prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage
d’irrigation au bénéfice de Monsieur Jean-Claude PEYRARD sur la
commune de LE CRESTET (5 pages) Page 32
07-2021-06-10-00039 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement et prescriptions complémentaires relatives au
prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage
d’irrigation au bénéfice de Monsieur Jean-Luc VALLON sur la commune de
EMPURANY (5 pages) Page 38
2 07-2021-06-10-00038 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement et prescriptions complémentaires relatives au
prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage
d’irrigation au bénéfice de Monsieur Jérome ROUSSET sur la commune de
EMPURANY (5 pages) Page 44
07-2021-06-10-00036 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement et prescriptions complémentaires relatives au
prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage
d’irrigation au bénéfice de Monsieur Maurice PEYSSONNEL sur la
commune de LE CRESTET (5 pages) Page 50
07-2021-06-10-00037 - Arrête préfectoral portant reconnaissance
d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement et prescriptions complémentaires relatives au
prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage
d’irrigation au bénéfice de Monsieur Rene ROUMEAS sur la commune de
ARLEBOSC (5 pages) Page 56
07-2021-06-10-00040 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement et prescriptions complémentaires relatives au
prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage
d’irrigation au bénéfice de Monsieur Stéphane BLANC sur la c Commune
de ARLEBOSC (5 pages) Page 62
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2021-06-10-00041 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation
temporaire de terrains privés sur la commune du Teil dans le cadre
d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré d'utilité publique de
contournement du TEil - viaduc de Chabassot. (10 pages) Page 68
07-2021-06-11-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la
réalisation de l'espace public doté d'un belvédère 17, rue Boissy d'Anglas à
ANNONAY et cessible l'immeuble cadastré AO15 nécessaire à sa réalisation
dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de cet immeuble. (10
pages) Page 79
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2021-06-09-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant dérogation accordée
pour la surveillance d’une piscine par une personne titulaire du BNSSA -
Société des thermes de Vals les Bains (2 pages) Page 90
3 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Service des Sécurités
07-2021-06-17-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
n°07-2021-06-02-00003 du 2 juin 2021 et encadrant l'obligation du port du
masque sur la voie publique et dans l'espace public sur le département de
l'Ardèche (4 pages) Page 93
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / Service Environnement
07-2021-06-16-00001 - AP complémentaire installation classée Laboratoire
Chauvin à Aubenas (5 pages) Page 98
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2021-05-07-00004 - Arrêté n° Valant dérogation pour la capture suivie
d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MONTAGNE D’ARDÈCHE (4
pages) Page 104
07-2021-05-17-00014 - Arrêté n° Valant dérogation pour la capture suivie
d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées Bénéficiaire : Bureau d’études ACER CAMPESTRE (5 pages) Page 109
07-2021-04-20-00008 - Arrêté n° Valant dérogation pour la capture suivie
d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées Bénéficiaire : Bureau d’études ALCEDO (4 pages) Page 115
07-2021-04-27-00005 - Arrêté n° Valant dérogation pour la capture suivie
d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales
protégées Bénéficiaire : Bureau d’études SYMBIOS (4 pages) Page 120
07-2021-05-28-00003 - Arrêté n° Valant dérogation pour la capture, la
détention, le transport d’animaux protégés Le Tichodrome, Centre de
sauvegarde de la faune sauvage (4 pages) Page 125
07-2021-04-14-00008 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces protégées Bénéficiaire : Bureau d’études
Mosaïque-Environnement (4 pages) Page 130
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
07-2021-06-08-00002 - Arrêté n° 34-2021 du 8 juin 2021 portant
modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de l'Ardèche (1 page) Page 135
07-2021-06-15-00001 - Arrêté n° 38-2021 du 15 juin 2021 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de l'Ardèche (1 page) Page 137
4 07_DDCSPP_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2021-06-07-00003
AP CHSCT DDETSPP07 Formation conjointe
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-07-00003 - AP CHSCT DDETSPP07 Formation conjointe 5 Arrêté n°
relatif aux modalités de réunion conjointe des comités d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l’Ardèche et de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le cadre des mesures transitoires liées à la création de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP)
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Officier de la légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 27 ;
Vu l’arrêté n° 07-2019-02-05-003 du 5 février 2019 portant désignation des membres du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDCSPP de l’Ardèche ;
Vu la décision modificative de la décision portant désignation des membres du comité d’hygiène,
de sécurité et des conditions de travail institué au sein de la DIRECCTE ARA du 14 septembre 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-07-00003 - AP CHSCT DDETSPP07 Formation conjointe 6 ARRÊTENT
Article 1
Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) placés avant le 1er avril 2021 auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l’Ardèche, sont réunis conjointement, autant de fois que de besoin, jusqu’au renouvellement des instances. Ils connaîtront des questions intéressant le fonctionnement de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Ardèche dans l’attente des résultats des élections professionnelles et de la mise en place du CHSCT de cette direction.
Article 2
À compter du 1er avril 2021, les réunions conjointes mentionnées à l’article 1er sont présidées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. En cas d’absence du directeur départemental, les réunions conjointes sont présidées par l’un des directeurs adjoints.
Article 3
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens », accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
A Lyon, le 7 juin 2021
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Pascal MAILHOS
A Privas, le 7 juin 2021
Le préfet de l’Ardèche
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-07-00003 - AP CHSCT DDETSPP07 Formation conjointe 7 07_DDCSPP_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2021-06-07-00002
AP CT DDETSPP 07 Formation conjointe
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-07-00002 - AP CT DDETSPP 07 Formation conjointe 8 Arrêté n°
relatif aux modalités de réunion conjointe des comités techniques (CT) de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche
et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre des mesures transitoires liées
à la création de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations (DDETSPP)
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Officier de la légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l’État, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 27;
Vu l’arrêté n° 07-2018-06-05-001 du 5 juin 2018 portant désignation des membres du comité
technique de la DDCSPP de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 2018/55 du 19 décembre 2018 portant désignation des membres du comité technique
de service déconcentré (CTSD) de la DIRECCTE ARA ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-07-00002 - AP CT DDETSPP 07 Formation conjointe 9 ARRÊTENT
Article 1
Les comités techniques placés avant le 1er avril 2021 auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l’Ardèche, sont réunis conjointement, autant de fois que de besoin, jusqu’au renouvellement des instances. Ils connaîtront des questions intéressant le fonctionnement de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Ardèche dans l’attente des résultats des élections professionnelles et de la mise en place du CT de cette direction.
Article 2
A compter du 1er avril 2021, les réunions conjointes mentionnées à l’article 1er sont présidées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. En cas d’absence du directeur départemental, les réunions conjointes sont présidées par l’un des directeurs adjoints.
Article 3
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application «Télérecours citoyens », accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
A Lyon, le 7 juin 2021
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Pascal MAILHOS
A Privas, le 7 juin 2021
Le préfet de l’Ardèche
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-07-00002 - AP CT DDETSPP 07 Formation conjointe 10 07_DDCSPP_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2021-04-30-00007
Convention délégation de gestion
DREETS69/DDETSPP07
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00007 - Convention délégation de gestion DREETS69/DDETSPP07 11 Convention de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, relative à la gestion de certains crédits.
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Considérant la volonté des parties de maintenir le schéma de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire en vigueur en matière d’intervention avant la création des DREETS et des DDETS,
La présente convention est établie entre :
Le délégant : direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes
Représentée par Mme Isabelle NOTTER, Directrice
D’une part,
Et :
Le délégataire : direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ardèche
Représentée par M. Daniel BOUSSIT, Directeur
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er
Objet de la convention
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00007 - Convention délégation de gestion DREETS69/DDETSPP07 12 Intervention
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à réaliser et signer des actes (notamment les conventions et leurs avenants) relatifs à la gestion des crédits sur les unités opérationnelles (UO) dont le délégant est responsable, notamment sur les dispositifs suivants :
102 « accès et retour à l'emploi »
Expérimentations SPIE (Service public de l’insertion et de l’emploi), code d’activité 010200002201
Parrainage, code activité 10200001702
Maisons de l’emploi, code activité 10200000702
FRE - Programme : 102 aide et retour à l’emploi - Domaine fonctionnel : 0102-02- 02 Activité : 010200001612
103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » PCRH, code activité 010300000108 et 10300000112
CPER code activité 010300000103
Initiatives territoriales, code activité 010300000104 et 10300000112
Appui aux mutations des filières code activité 010300000104 et 10300000112 VAE 10300000502,
FNE code activité 010300000203 et 10300000112
GEIQ et PIC GEIQ, code activité 10300001512 et 10300000621
Allocation temporaire dégressive (ATD) : code activité 010300000202
Territoires zéro chômeurs code activité 10300001503
364 « cohésion »
AMI grande précarité, code activité 036408030002
AMI alimentation, code activité 036408030001
Soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, code activité 036408040001
Sont exclus de cette délégation les actes portant sur un montant égal ou supérieur à 150 K€ euros pour les UO 102, 103 et 364. Toutefois, sur l’UO 102, pour les expérimentations SPIE, le délégataire est autorisé à signer au nom du délégant jusqu’à 500 K€, montant à compter duquel la signature du préfet de région est requise.
Fonctionnement
La présente convention autorise également le délégataire à réaliser et signer des actes (notamment les conventions et leurs avenants) relatifs à la gestion des crédits sur les UO dont le délégant est responsable pour la médecine de prévention la restauration collective et les chèques emploi service universel (CESU) sur les UO 124 et 155 dans la limite de 40 000 euros.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00007 - Convention délégation de gestion DREETS69/DDETSPP07 13 Règles communes
Sont concernés par la présente convention tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…).
Concernant les conventions, les seuils précités s’appliquent aux documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes.
Article 2 :
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des actes préparatoires à l’ordonnancement des dépenses et des recettes des UO visées à l’article 1 ci-dessus.
La délégation n’emporte pas, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d’ordonnateur au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Elle s’opère dans la limite d’enveloppes d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) notifiées par le délégant.
Article 3 :
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Il a notamment la charge du suivi de l’exécution des conventions de subvention sur toute leur durée jusqu’à la certification du service fait. Il s’assure de la complétude et de la régularité des dossiers (annexes budgétaires notamment). En cas de contrôle d’un organe d’inspection ou d’une juridiction financière, le délégataire devra fournir toutes les pièces de nature à établir la bonne gestion des deniers publics.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de suspensions de mises en paiement lorsqu’il en est informé par le comptable assignataire.
Article 4 :
Obligations du délégant
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00007 - Convention délégation de gestion DREETS69/DDETSPP07 14 Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5
Durée et modalités de résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Elle est établie jusqu’au 31 décembre 2021 et reconduite tacitement chaque année dans la limite de 3 ans.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de un mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Le préfet de région, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire.
Le document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ardèche.
Fait à Lyon le : 30 avril 2021
Le délégant : Mme Isabelle NOTTER
Directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
Le délégataire : M. Daniel BOUSSIT
Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection
des populations
Visa du préfet de région Visa du préfet de département
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-04-30-00007 - Convention délégation de gestion DREETS69/DDETSPP07 15 07_DDCSPP_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2021-06-17-00002
Arrêté autorisant l'extension de capacité du
CADA de PRIVAS
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-17-00002 - Arrêté autorisant l'extension de capacité du CADA de PRIVAS 16 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l’extension de capacité
du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) de Privas géré par l’association Forum Réfugiés Cosi
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 3131-1 et L.313-1-1 ;
VU la loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret nº 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et autorisation mentionnée à l’article L. 3131-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la circulaire du Ministre de l’intérieur NOR INTV 2100948J du 15 janvier 2021 relatif à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés en 2021 ;
VU l'arrété préfectoral du 28 janvier 2014 portant création d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) de 55 places par l'association Forum Réfugiés Cosi, à compter du 1er avril 2014 ;
VU l'appel à projet du préfet de l'Ardèche du 27 novembre 2021 relatif à la création de nouvelles places de CADA ou d'extension de dispositifs déjà existants ;
VU la lettre de la Direction de l'Asile du 2 avril 2021 décidant de retenir le projet d'extension de places de CADA à Privas présenté par l'association Forum Réfugiés Cosi ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
l'autorisation visée à l'article L.313-1 du Code l'action sociale et des familles est accordée à l'association Forum Réfugiés Cosi, sise 28 rue de la Baïsse BP 71054 69612 Villeurbanne cedex, pour une extension de 10 places du CADA de Privas, situé au 8 boulevard de Lancelot.
Sa capacité d'accueil est ainsi portée à 65 places, dont 60 places au 15 mai 2021 et 65 places au 1er septembre 2021.
L’établissement est destiné à accueillir, héberger et accompagner des femmes ou hommes isolés ainsi que des familles demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-17-00002 - Arrêté autorisant l'extension de capacité du CADA de PRIVAS 17 ARTICLE 2 :
Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : association FORUM REFUGIE-COSI
Numéro FINESS : 690791678
Code statut : 60
n° SIRET : 326922879
Entité établissement : Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile Numéro FINESS : 070007067
N° SIRET :32692287900175
ARTICLE 3 :
Cette autorisation prend effet à compter du 15 mai 2021. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l’autorisation initiale de l'arrêté du 28 janvier 2014, qui reste subordonnée aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312.8 du code de l’action sociale et des familles et dans les conditions prévues par l’article L.313.5 du même code.
ARTICLE 4 :
Conformément aux disposition de l'article L.313-1 du Code l'action sociale et des familles, la présente autorisation sera caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
ARTICLE 5 :
La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du Code l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en oeuvre sont prévues par lesarticles D.313-11 à D.313-14 du même code.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du Code l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
ARTICLE 7 :
Les règles de fonctionnement du CADA sont définies par une convention d’aide sociale, conclue entre l’association gestionnaire et le Préfet de l’Ardèche. Cette convention sera modifiée en tant que de besoin par les parties, pour tenir compte de la capacité ainsi autorisée.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de département dans les deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-17-00002 - Arrêté autorisant l'extension de capacité du CADA de PRIVAS 18 ARTICLE 9 :
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Forum Réfugiés Cosi et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 17 juin 2021
Pour le préfet,
le directeur départemental
signé
Daniel BOUSSIT
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2021-06-17-00002 - Arrêté autorisant l'extension de capacité du CADA de PRIVAS 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00034
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d’autorisation de prélèvement d’eau au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement et prescriptions
complémentaires relatives au prélèvement
d’eau par pompage dans le cours d’eau Le
Doux à usage d’irrigation au bénéfice de
Monsieur Gérard MONTET sur la commune de
EMPURANY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00034 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 20
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions complémentaires
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation au bénéfice de Monsieur Gérard MONTET
Commune de EMPURANY
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214- 1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé le 21 décembre 2015 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis sur la parcelle de la commune EMPURANY, au bénéfice de Monsieur Gérard MONTET, pour un usage irrigation :
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25 septembre 2018 ;
CONSIDERANT les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Monsieur Gérard MONTET, demeurant LA PLANTASSONE 07730 EMPURANY et ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau par pompage dans la rivière DOUX sur la commune de EMPURANY
L’ouvrage est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00034 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 21 n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m3/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage de
pompage autorisé :
Pompage
Débit maximum de la pompe autorisée : 40 m³/h
Cours d'eau concerné par le prélèvement : DOUX
Commune et parcelles cadastrales du point de
prélèvement autorisé :
B 894, Empurany
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) doit être délivrée dans ce délai de 5 ans. Cette autorisation collective de prélèvement abrogera et remplacera la présente autorisation individuelle.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2021
Au titre de l’année 2021, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage irrigation depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la période du 1er juin au 30 septembre
2600 m³
Dont volume maximum autorisé par semaine en période d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau
280 m³
Dont volume maximum autorisé par semaine en période d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau
200 m³
En période d’alerte et d’alerte renforcée, le bénéficiaire respectera les horaires de pompage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00034 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 22 transmis à la direction départementale des territoires en début de saison et joints en annexe au présent arrêté.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes autorisés pour l’année. A défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent applicables.
Article 6 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi- ciaire, pour une superficie totale autorisée de 7 ha.
Article 7 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe pendant toute la période d’irrigation. Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir son relevé de compteur, avec photo de l’index et du numéro de compteur au plus tard le 1 juin 2021 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A défaut de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été prélevé avant la période estivale.
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00034 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 23 La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00034 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 24 Article 16 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de EMPURANY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB) - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l’Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera affiché en mairie de EMPURANY pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité immédiate de la pompe.
Privas, le 10 juin 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00034 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 25 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00033
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d’autorisation de prélèvement d’eau au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement et prescriptions
complémentaires relatives au prélèvement
d’eau par pompage dans le cours d’eau Le
Doux à usage d’irrigation au bénéfice de
Monsieur Grégory GRANGIER sur la commune
de ARLEBOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00033 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 26
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions complémentaires
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation au bénéfice de Monsieur Grégory GRANGIER
Commune de ARLEBOSC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214- 1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé le 21 décembre 2015 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis sur la parcelle de la commune ARLEBOSC, au bénéfice de Monsieur Grégory GRANGIER, pour un usage irrigation :
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25 septembre 2018 ;
CONSIDERANT les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Monsieur Grégory GRANGIER, demeurant TINCEY 07410 BOUCIEU LE ROI et ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau par pompage dans la rivière DOUX sur la commune de ARLEBOSC.
L’ouvrage est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00033 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 27 n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m3/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage de
pompage autorisé :
Pompage
Débit maximum de la pompe autorisée : 40 m³/h
Cours d'eau concerné par le prélèvement : DOUX
Commune et parcelles cadastrales du point de
prélèvement autorisé :
AH 169, Arlebosc
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) doit être délivrée dans ce délai de 5 ans. Cette autorisation collective de prélèvement abrogera et remplacera la présente autorisation individuelle.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2021
Au titre de l’année 2021, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage irrigation depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la période du 1er juin au 30 septembre
9500 m³
Dont volume maximum autorisé par semaine en période d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau
739 m³
Dont volume maximum autorisé par semaine en période d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau
528 m³
En période d’alerte et d’alerte renforcée, le bénéficiaire respectera les horaires de pompage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00033 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 28 transmis à la direction départementale des territoires en début de saison et joints en annexe au présent arrêté.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes autorisés pour l’année. A défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent applicables.
Article 6 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi- ciaire, pour une superficie totale autorisée de 9,2 ha.
Article 7 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir son relevé de compteur, avec photo de l’index et du numéro de compteur au plus tard le 1 juin 2021 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A défaut de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été prélevé avant la période estivale.
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00033 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 29 La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00033 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 30 Article 16 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de ARLEBOSC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB) - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l’Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera affiché en mairie de ARLEBOSC pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité immédiate de la pompe.
Privas, le 10 juin 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00033 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 31 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00035
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d’autorisation de prélèvement d’eau au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement et prescriptions
complémentaires relatives au prélèvement
d’eau par pompage dans le cours d’eau Le
Doux à usage d’irrigation au bénéfice de
Monsieur Jean-Claude PEYRARD sur la commune
de LE CRESTET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00035 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 32
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions complémentaires
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation au bénéfice de Monsieur Jean-Claude PEYRARD
Commune de LE CRESTET
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214- 1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé le 21 décembre 2015 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis sur la parcelle de la commune LE CRESTET, au bénéfice de Monsieur Jean-Claude PEYRARD, pour un usage irrigation :
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25 septembre 2018 ;
CONSIDERANT les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Monsieur Jean-Claude PEYRARD, demeurant BONNETON 07270 LE CRESTET et ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau par pompage dans la rivière DOUX sur la commune de LE CRESTET.
L’ouvrage est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00035 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 33 n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m3/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage de
pompage autorisé :
Pompage
Débit maximum de la pompe autorisée : 40 m³/h
Cours d'eau concerné par le prélèvement : DOUX
Commune et parcelles cadastrales du point de
prélèvement autorisé :
AE 181, Le Crestet
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) doit être délivrée dans ce délai de 5 ans. Cette autorisation collective de prélèvement abrogera et remplacera la présente autorisation individuelle.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2021
Au titre de l’année 2021, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage irrigation depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la période du 1er juin au 30 septembre
8910 m³
Dont volume maximum autorisé par semaine en période d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau
700 m³
Dont volume maximum autorisé par semaine en période d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau
500 m³
En période d’alerte et d’alerte renforcée, le bénéficiaire respectera les horaires de pompage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00035 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 34 transmis à la direction départementale des territoires en début de saison et joints en annexe au présent arrêté.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes autorisés pour l’année. A défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent applicables.
Article 6 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi- ciaire, pour une superficie totale autorisée de 8,1 ha.
Article 7 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir son relevé de compteur, avec photo de l’index et du numéro de compteur au plus tard le 1 juin 2021 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A défaut de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été prélevé avant la période estivale.
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 7 peuvent être exigées
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00035 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 35 lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 16 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00035 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 36 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de LE CRESTET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l’Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera affiché en mairie de LE CRESTET pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité immédiate de la pompe.
Privas, le 10 juin 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00035 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 37 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00039
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d’autorisation de prélèvement d’eau au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement et prescriptions
complémentaires relatives au prélèvement
d’eau par pompage dans le cours d’eau Le
Doux à usage d’irrigation au bénéfice de
Monsieur Jean-Luc VALLON sur la commune de
EMPURANY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00039 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 38
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions complémentaires
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation au bénéfice de Monsieur Jean-Luc VALLON
Commune de EMPURANY
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214- 1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé le 21 décembre 2015 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis sur la parcelle de la commune EMPURANY, au bénéfice de Monsieur Jean-Luc VALLON, pour un usage irrigation :
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25 septembre 2018 ;
CONSIDERANT les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Monsieur Jean-Luc VALLON, demeurant LES EGAUX 07730 EMPURANY et ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau par pompage dans la rivière DOUX sur la commune de EMPURANY.
L’ouvrage est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00039 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 39 n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m3/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage de
pompage autorisé :
Pompage
Débit maximum de la pompe autorisée : 40 m³/h
Cours d'eau concerné par le prélèvement : DOUX
Commune et parcelles cadastrales du point de
prélèvement autorisé :
C1514, Empurany
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) doit être délivrée dans ce délai de 5 ans. Cette autorisation collective de prélèvement abrogera et remplacera la présente autorisation individuelle.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2021
Au titre de l’année 2021, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage irrigation depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la période du 1er juin au 30 septembre
9620 m³
Dont volume maximum autorisé par semaine en période d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau
748 m³
Dont volume maximum autorisé par semaine en période d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau
534 m³
En période d’alerte et d’alerte renforcée, le bénéficiaire respectera les horaires de pompage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00039 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 40 transmis à la direction départementale des territoires en début de saison et joints en annexe au présent arrêté.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes autorisés pour l’année. A défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent applicables.
Article 6 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi- ciaire, pour une superficie totale autorisée de 7,4 ha.
Article 7 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe pendant toute la période d’irrigation. Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir son relevé de compteur, avec photo de l’index et du numéro de compteur au plus tard le 1 juin 2021 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A défaut de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été prélevé avant la période estivale.
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00039 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 41 La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00039 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 42 Article 16 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de EMPURANY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB) - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l’Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera affiché en mairie de EMPURANY pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité immédiate de la pompe.
Privas, le 10 juin 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00039 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 43 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00038
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d’autorisation de prélèvement d’eau au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement et prescriptions
complémentaires relatives au prélèvement
d’eau par pompage dans le cours d’eau Le
Doux à usage d’irrigation au bénéfice de
Monsieur Jérome ROUSSET sur la commune de
EMPURANY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00038 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 44
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions complémentaires
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation au bénéfice de Monsieur Jérome ROUSSET
Commune de EMPURANY
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214- 1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé le 21 décembre 2015 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis sur la parcelle de la commune EMPURANY, au bénéfice de Monsieur Jérome ROUSSET, pour un usage irrigation :
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25 septembre 2018 ;
CONSIDERANT les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Monsieur Jérome ROUSSET, demeurant 1090 LES EGAUX 07270 EMPURANY et ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau par pompage dans la rivière DOUX sur la commune de EMPURANY.
L’ouvrage est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00038 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 45 n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m3/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage de
pompage autorisé :
Pompage
Débit maximum de la pompe autorisée : 40 m³/h
Cours d'eau concerné par le prélèvement : DOUX
Commune et parcelles cadastrales du point de
prélèvement autorisé :
C1515 et 1505, Empurany
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) doit être délivrée dans ce délai de 5 ans. Cette autorisation collective de prélèvement abrogera et remplacera la présente autorisation individuelle.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2021
Au titre de l’année 2021, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage irrigation depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la période du 1er juin au 30 septembre
8000 m³
Dont volume maximum autorisé par semaine en période d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau
933 m³
Dont volume maximum autorisé par semaine en période d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau
666 m³
En période d’alerte et d’alerte renforcée, le bénéficiaire respectera les horaires de pompage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00038 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 46 transmis à la direction départementale des territoires en début de saison et joints en annexe au présent arrêté.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes autorisés pour l’année. A défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent applicables.
Article 6 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi- ciaire, pour une superficie totale autorisée de 8,8 ha.
Article 7 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe pendant toute la période d’irrigation. Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir son relevé de compteur, avec photo de l’index et du numéro de compteur au plus tard le 1 juin 2021 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A défaut de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été prélevé avant la période estivale.
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00038 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 47 La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00038 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 48 Article 16 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de EMPURANY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB) - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l’Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera affiché en mairie de EMPURANY pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité immédiate de la pompe.
Privas, le 10 juin 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00038 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 49 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00036
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d’autorisation de prélèvement d’eau au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement et prescriptions
complémentaires relatives au prélèvement
d’eau par pompage dans le cours d’eau Le
Doux à usage d’irrigation au bénéfice de
Monsieur Maurice PEYSSONNEL sur la commune
de LE CRESTET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00036 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 50
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions complémentaires
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation au bénéfice de Monsieur Maurice PEYSSONNEL
Commune de LE CRESTET
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214- 1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé le 21 décembre 2015 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis sur la parcelle de la commune LE CRESTET, au bénéfice de Monsieur Maurice PEYSSONNEL, pour un usage irrigation :
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25 septembre 2018 ;
CONSIDERANT les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Monsieur Maurice PEYSSONNEL, demeurant MAYAUD 07270 LE CRESTET et ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau par pompage dans la rivière DOUX sur la commune de LE CRESTET
Les ouvrages et le prélèvement autorisés sont soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00036 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 51 n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m3/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages de pompage autorisés
Les 2 ouvrages de prélèvement objet de la présente autorisation devront respecter les caractéristiques suivantes :
Prélèvement n°1 Prélèvement n°2
Nature et caractéristiques de
l'ouvrage de pompage autorisé :
Pompage Pompage
Débit maximum de la pompe
autorisée :
40 m³/h 40 m³/h
Cours d'eau concerné par le
prélèvement :
DOUX DOUX
Commune et parcelles
cadastrales du point de
prélèvement autorisé :
AH 1, La Crestet AH 14 Le Crestet (compteur
AH9)
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) doit être délivrée dans ce délai de 5 ans. Cette autorisation collective de prélèvement abrogera et remplacera la présente autorisation individuelle.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2021
Au titre de l’année 2021, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage irrigation depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la période du 1er juin au 30 septembre
5 200 m³
Dont volume maximum autorisé par semaine en période d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de 405 m³
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00036 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 52 l’eau
Dont volume maximum autorisé par semaine en période d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau
290 m³
En période d’alerte et d’alerte renforcée, le bénéficiaire respectera les horaires de pompage transmis à la direction départementale des territoires en début de saison et joints en annexe au présent arrêté.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes autorisés pour l’année. A défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent applicables.
Article 6 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi- ciaire, pour une superficie totale autorisée de 8 ha.
Article 7 - Obligation de mise en place d’un compteur
Chaque installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe pendant toute la période d’irrigation. Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir son relevé de compteur, avec photo de l’index et du numéro de compteur au plus tard le 1 juin 2021 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A défaut de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été prélevé avant la période estivale.
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00036 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 53 Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00036 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 54 d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 16 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de LE CRESTET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB) - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l’Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera affiché en mairie de LE CRESTET pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité immédiate de la pompe.
Privas, le 10 juin 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00036 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 55 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00037
Arrête préfectoral portant reconnaissance
d’autorisation de prélèvement d’eau au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement et prescriptions
complémentaires relatives au prélèvement
d’eau par pompage dans le cours d’eau Le
Doux à usage d’irrigation au bénéfice de
Monsieur Rene ROUMEAS sur la commune de
ARLEBOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00037 - Arrête préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 56
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions complémentaires
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation au bénéfice de Monsieur Rene ROUMEAS
Commune de ARLEBOSC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214- 1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé le 21 décembre 2015 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis sur la parcelle de la commune ARLEBOSC, au bénéfice de Monsieur Rene ROUMEAS, pour un usage irrigation :
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25 septembre 2018 ;
CONSIDERANT les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Monsieur René ROUMEAS, demeurant LA CHAUX, 781 route de la CHAUX à 07410 ARLEBOSC et ci- après dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau par pompage dans la rivière DOUX sur la commune de ARLEBOSC.
L’ouvrage est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00037 - Arrête préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 57 n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m3/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage de
pompage autorisé :
Pompage
Débit maximum de la pompe autorisée : 40 m³/h
Cours d'eau concerné par le prélèvement : DOUX
Commune et parcelles cadastrales du point de
prélèvement autorisé :
AI 125, Arlebosc (compteur en AB103)
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) doit être délivrée dans ce délai de 5 ans. Cette autorisation collective de prélèvement abrogera et remplacera la présente autorisation individuelle.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2021
Au titre de l’année 2021, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage irrigation depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la période du 1er juin au 30 septembre
6960 m³
Dont volume maximum autorisé par semaine en période d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau
607 m³
Dont volume maximum autorisé par semaine en période d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau
434 m³
En période d’alerte et d’alerte renforcée, le bénéficiaire respectera les horaires de pompage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00037 - Arrête préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 58 transmis à la direction départementale des territoires en début de saison et joints en annexe au présent arrêté.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes autorisés pour l’année. A défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent applicables.
Article 6 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi- ciaire, pour une superficie totale autorisée de 6 ha.
Article 7 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe pendant toute la période d’irrigation. Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir son relevé de compteur, avec photo de l’index et du numéro de compteur au plus tard le 1 juin 2021 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A défaut de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été prélevé avant la période estivale.
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00037 - Arrête préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 59 La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00037 - Arrête préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 60 Article 16 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de ARLEBOSC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB) - à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l’Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera affiché en mairie de ARLEBOSC pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité immédiate de la pompe.
Privas, le 10 juin 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00037 - Arrête préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 61 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00040
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d’autorisation de prélèvement d’eau au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement et prescriptions
complémentaires relatives au prélèvement
d’eau par pompage dans le cours d’eau Le
Doux à usage d’irrigation au bénéfice de
Monsieur Stéphane BLANC sur la c
Commune de ARLEBOSC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00040 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 62
ARRETE PREFECTORAL N°
portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions complémentaires
relatives au prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux à usage d’irrigation au bénéfice de Monsieur Stéphane BLANC
Commune de ARLEBOSC
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement ; et notamment ses articles L.211-1, , L.214-1 à L.214-10, L.215-13, R.214- 1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, L181-1 à L181-4, L181-12 à L181-23, R181-45 à R181-53 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé le 21 décembre 2015 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 créant une zone de répartition des eaux y compris souterraines du Doux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-250-DDTSE02 du 07 septembre 2015 portant classement en zone de répartition des eaux du bassin versant du Doux et fixant la liste des communes situées en tout ou parties sur le territoire du bassin versant du Doux ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’antériorité du prélèvement d’eau par pompage dans le cours d’eau Le Doux, cis sur la parcelle de la commune ARLEBOSC, au bénéfice de Monsieur Stéphane BLANC, pour un usage irrigation :
CONSIDERANT le plan de gestion de la ressource en eau Doux-Mialan approuvé par le comité de rivières le 25 septembre 2018 ;
CONSIDERANT les objectifs de réduction des prélèvements par pompage dans le bassin du Doux pendant la période estivale (1er juin au 30 septembre) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer pour l’ouvrage de prélèvement des prescriptions permettant de garantir une gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Monsieur Stéphane BLANC, demeurant LA LYE 07270 LE CRESTET et ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à prélever de l’eau par pompage dans la rivière DOUX sur la commune de ARLEBOSC
L’ouvrage est soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature « eau » annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00040 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 63 n° Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de prescriptions générales applicable
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement d’une capacité
totale supérieure ou égale à 5 % du débit du cours
d’eau
Le débit s’entend comme le débit moyen mensuel
sec de récurrence 5 ans
Autorisation Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
1.3.1.0
Installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils : Capacité
supérieure ou égale à 8 m3/ h
Autorisation Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003, mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions complémentaires fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de pompage autorisé
L’ouvrage objet de la présente autorisation devra respecter les caractéristiques suivantes :
Nature et caractéristiques de l'ouvrage de
pompage autorisé :
Pompage
Débit maximum de la pompe autorisée : 40 m³/h
Cours d'eau concerné par le prélèvement : DOUX
Commune et parcelles cadastrales du point de
prélèvement autorisé :
AI 214, arlebosc
Article 3 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Une autorisation collective de prélèvement au profit de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) doit être délivrée dans ce délai de 5 ans. Cette autorisation collective de prélèvement abrogera et remplacera la présente autorisation individuelle.
Au minimum 1 an avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.
Article 4 - Autorisation de prélèvement pour 2021
Au titre de l’année 2021, le bénéficiaire est autorisé à prélever de l’eau pour l’usage irrigation depuis l’installation mentionnée à l’article 2 dans les conditions suivantes :
Volume de prélèvement maximum autorisé pendant la période du 1er juin au 30 septembre
1000 m³
Dont volume maximum autorisé par semaine en période d’alerte de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau
120 m³
Dont volume maximum autorisé par semaine en période d’alerte renforcée de l’arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau
90 m³
En période d’alerte et d’alerte renforcée, le bénéficiaire respectera les horaires de pompage
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00040 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 64 transmis à la direction départementale des territoires en début de saison et joints en annexe au présent arrêté.
Article 5 - Autorisation de prélèvement pour les années suivantes
Chaque année, un arrêté de prescriptions complémentaires sera pris pour fixer les volumes autorisés pour l’année. A défaut d’arrêté préfectoral fixant les volumes autorisés au titre d’une année, les volumes autorisés par arrêté préfectoral au titre des années précédentes restent applicables.
Article 6 - Usage et parcelles à irriguer
Le prélèvement d’eau autorisé est à usage exclusif pour l’irrigation des parcelles agricoles du bénéfi- ciaire, pour une superficie totale autorisée de 12 ha de prairies.
Article 7 - Obligation de mise en place d’un compteur
L’installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n’est autorisé en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de fournir son relevé de compteur, avec photo de l’index et du numéro de compteur au plus tard le 1 juin 2021 pour décompte des volumes de la période d’étiage. A défaut de transmission de ces données dans les délais, il sera considéré qu’aucun volume n’a été prélevé avant la période estivale.
Article 8 - Suivi des volumes prélevés
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé de l’index du compteur au 31 mai,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 9 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00040 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 65 l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification notable apportée aux ouvrages et à leurs modalités d'exploitation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent être prises à l'initiative du préfet.
Article 13 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 14 - Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive.
La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, le bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00040 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 66 Article 16 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de ARLEBOSC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l’Ardèche
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
Le présent arrêté sera affiché en mairie de ARLEBOSC pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence dans le bâtiment abritant la station de pompage ou à proximité immédiate de la pompe.
Privas, le 10 juin 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00040 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’autorisation de prélèvement d’eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et prescriptions 67 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-10-00041
Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation
temporaire de terrains privés sur la commune du
Teil dans le cadre d'opérations liées à l'exécution
du projet déclaré d'utilité publique de
contournement du TEil - viaduc de Chabassot.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00041 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire de terrains privés sur la commune du Teil dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré 68
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
d’autorisation d’occupation temporaire de terrains privés sur la commune du Teil dans le cadre d’opérations liées à l’exécution du projet déclaré d’utilité publique de contournement du Teil (RN102)
Viaduc du Chabassot
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011328-0003 du 24 novembre 2011 déclarant d’utilité publique, au profit de l’État, la réalisation du contournement nord du Teil (RN102) sur le territoire des communes du Teil et de Rochemaure ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-09-26-005 du 26 septembre 2016 prorogeant les effets de l’arrêté préfectoral n°2011328-0003 susvisé ;
Vu la demande du 4 juin 2021, présentée par Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement des propriétés privées situées sur la commune du Teil, en vue de créer une piste d’accès au chantier du viaduc du Chabassot, dans le cadre d’opérations liées à l’exécution du projet de contournement du Teil ;
Vu la notice explicative, l’état parcellaire et le plan parcellaire annexés à cette demande ;
Considérant le caractère d’utilité publique du projet de contournement du Teil (RN102) ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00041 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire de terrains privés sur la commune du Teil dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré 69 Considérant que l’occupation temporaire est justifiée par le fait qu’une piste d’accès doit être créée pour permettre aux engins et aux prestataires d’accéder au site pendant toute la durée du chantier de réalisation du viaduc de Chabassot ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
Arrête
Article 1er : Objet de l’autorisation
Les agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que tout représentant ou entreprise mandatés par cette dernière, sont autorisés à occuper temporairement, sur la commune du Teil, les parties de propriétés privées mentionnées à l’article suivant, impactées par le projet de contournement du Teil (RN102), en vue de permettre la réalisation d’une piste d’accès au chantier du viaduc du Chabassot.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de rechercher les autorisations qui pourraient être nécessaires en application des lois et règlements en vigueur à d’autres titres.
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution des travaux ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article 433-11 du code pénal.
Article 2 : Propriétés privées concernées
Les parcelles concernées par la présente autorisation d’occupation temporaire, situées sur la commune du Teil, portent les références cadastrales suivantes : CA92, CA6, CA89, CA88, CA86, CA85, CA5 et CA31.
Ces parcelles et les emprises sur lesquelles l’autorisation porte sont désignées, et leurs propriétaires identifiés, respectivement sur le plan parcellaire (annexe 1) et l’état parcellaire (annexe 2) annexés au présent arrêté.
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 : Accès
L’accès aux parcelles concernées, par les personnes autorisées, se fera à partir du chemin du Réservoir et à travers des terrains appartenant à l’Etat.
Article 4 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2021 et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois suivant cette date.
Article 5 : Notification
Le maire de la commune du Teil notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du présent arrêté accompagné de ses annexes, à chacun des propriétaires figurant sur l’état parcellaire en annexe 2, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.
Si dans la commune personne n’a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au dernier domicile connu des propriétaires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00041 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire de terrains privés sur la commune du Teil dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré 70 Le présent arrêté sera également affiché en mairie du Teil, au moins dix jours avant les travaux et pendant toute leur durée, par les soins du maire qui justifiera de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage.
Le présent arrêté sera enfin publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l'adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 6 : Etat des lieux
Après l'accomplissement des formalités de notification qui précèdent, et à défaut de convention amiable, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes notifiera à chacun des propriétaires, préalablement à toute occupation de leur terrain, par lettre recommandée avec avis de réception, le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
Il invitera chacun des propriétaires à s’y trouver ou s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification est faite conformément aux dispositions de l’article 5 du présent arrêté.
Dans le même temps, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes informera le maire de la commune du Teil, par écrit, de cette notification faite aux propriétaires.
Un intervalle de dix jours au moins devra être respecté entre cette notification et la visite des lieux.
À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Le procès-verbal de l'opération devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage et sera dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé à la mairie du Teil, et les deux autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêté pourront commencer aussitôt.
En cas de refus par les propriétaires ou leur représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Lyon désignera, à la demande de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et logement Auvergne- Rhône-Alpes, un expert qui dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif de Lyon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7 : Indemnités
Les indemnités dues en raison de l’occupation autorisée par le présent arrêté seront réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif de Lyon saisi par la partie la plus diligente.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00041 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire de terrains privés sur la commune du Teil dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré 71 Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le maire du Teil et le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 10 juin 2021
Le préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00041 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire de terrains privés sur la commune du Teil dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré 72 ANNEXE 1 : Plan parcellaire
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 10 juin 2021
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00041 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire de terrains privés sur la commune du Teil dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré 73 ANNEXE 2 : Etat parcellaire 1/5
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 10 juin 2021
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00041 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire de terrains privés sur la commune du Teil dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré 74 ANNEXE 2 : Etat parcellaire 2/5
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 10 juin 2021
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00041 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire de terrains privés sur la commune du Teil dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré 75 ANNEXE 2 : Etat parcellaire 3/5
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 10 juin 2021
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00041 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire de terrains privés sur la commune du Teil dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré 76 ANNEXE 2 : Etat parcellaire 4/5
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 10 juin 2021
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00041 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire de terrains privés sur la commune du Teil dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré 77 ANNEXE 2 : Etat parcellaire 5/5
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 10 juin 2021
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-10-00041 - Arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire de terrains privés sur la commune du Teil dans le cadre d'opérations liées à l'exécution du projet déclaré 78 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2021-06-11-00002
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la
réalisation de l'espace public doté d'un
belvédère 17, rue Boissy d'Anglas à ANNONAY et
cessible l'immeuble cadastré AO15 nécessaire à
sa réalisation dans le cadre de la procédure
d'abandon manifeste de cet immeuble.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant d'utilité publique la réalisation d’un espace public doté d’un belvédère, 17 rue Boissy d’Anglas à Annonay et cessible l’immeuble cadastré AO15, nécessaire à sa réalisation, dans le cadre de la procédure d’abandon manifeste de cet immeuble.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le procès-verbal définitif du 16 décembre 2020, constatant l’état d’abandon manifeste du bien ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Annonay du 1er février 2021 déclarant l’immeuble sis 17 rue Boissy d’Anglas, parcelle AO15, en état d’abandon manifeste et décidant d’engager la procédure d’expropriation de cet immeuble en vue de réaliser un espace public doté d’un belvédère ;
Vu l’avis de la direction départementale des finances de la Loire du 11 mars 2021 sur la valeur vénale de l’immeuble ;
Vu le dossier de présentation du projet d’acquisition mis à disposition du public ;
Vu le courrier du 19 avril 2021 adressé par le Maire d’Annonay au préfet de l’Ardèche, sollicitant la déclaration d’utilité publique de ce projet et la cessibilité de l’immeuble cadastré AO15 ;
Considérant que le dossier de consultation du public a été mis à disposition pendant un mois, du 22 février au 23 mars 2021 ;
Considérant que la délibération du conseil municipal d’Annonay du 1er février 2021 a été notifiée à l’ensemble des copropriétaires concernés, de même que les procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif ;
Considérant qu’aucune remarque n’a été formulée et que les travaux de remise en état de l’immeuble n’ont pas été effectués dans les délais prescrits par le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la procédure de déclaration d’état d’abandon est achevée et a été respectée ;
Considérant que l’immeuble, en état d’abandon manifeste, est de nature à faire courir un risque pour la sécurité des personnes et des biens ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1er : Objet de la déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune d’Annonay, le projet d’aménagement d’un espace public doté d’un belvédère, décrit dans la notice explicative (annexe 5), et les acquisi- tions nécessaires à sa réalisation, conformément au plan joint en annexe 4 et à la liste des proprié- taires jointe en annexe 1.
Article 2 : Effets de la déclaration d’utilité publique
La commune d’Annonay est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la parcelle AO15, si- tuée 17 rue Boissy d’Anglas à Annonay, supportant un immeuble, nécessaire à la réalisation de l’opé- ration et dont les propriétaires sont définis en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Validité de la déclaration d’utilité publique
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et si les effets de la déclaration d’utilité publique n’ont pas été prorogés, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique.
Article 4 : Cessibilité
Est déclarée immédiatement cessible, au bénéfice de la commune d’Annonay, la parcelle AO15 ainsi que l’immeuble qu’elle supporte, située sur la commune d’Annonay. Sont annexés le plan et l’état parcellaire (annexes 2 et 3).
Article 5 : Validité de la cessibilité
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le préfet de l’Ardèche au greffe du juge de l’expropriation dans un délai inférieur à six mois à compter de son édiction à la demande expresse du maire d’Annonay.
À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Montant de l’indemnité provisionnelle
L’indemnité provisionnelle allouée à l’ensemble des propriétaires de la parcelle AO15 est fixée à 55 000 euros (cinquante-cinq mille euros) selon l’avis du domaine sur la valeur vénale du bien établie par la direction départementale des finances publiques de la Loire le 11 mars 2021, cette indemnité étant répartie entre chaque copropriétaire et / ou titulaires de droits réels au prorata de leurs parties privatives.
Article 7 : Prise de possession
La prise de possession par la Commune d’ANNONAY de la parcelle AO15 ne pourra intervenir qu’après le paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette date de prise de possession devra être postérieure d’au moins deux mois à la date de publication du présent arrêté.
Article 8 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie d’Annonay.
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Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 9 : Notifications individuelles
Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l’objet d’une notification individuelle par le maire d’Annonay aux propriétaires figurant à l’annexe 1, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le maire d’Annonay dressera le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, qu’il transmettra au préfet de l’Ardèche, accompagné des pièces justificatives.
Article 10 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l’Ardèche, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, l’ensemble des pièces et éléments fondant la présente déci- sion.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le maire d’Annonay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 11 juin 2021
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 11 juin 2021
Thierry DEVIMEUX
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Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 11 juin 2021
Thierry DEVIMEUX
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N° du plan
Désignation des copropriétaires
Lots 4 et 5 Monsieur FIGON Jean - Marc
Né le 01 novembre 1962 à Marseille
Dirigeant de sociétés
Demeurant 604 Chemin du Moulin Rouge à CHATEAUNEUF DE GADAGNE (84470)
Lots 6, 9, 13
et 15
Monsieur SAMPOL Jérôme
Né le 15 décembre 1970 à Marseille
Médecin
Demeurant 397 VC du Président John Kennedy à MARSEILLE (13007)
Lots 1, 2, 7,
11 et 19
Monsieur MATTEI Alain Francis
Né le 20 janvier 1955 à l’île-Rousse
Médecin
Demeurant Résidence Beauchêne 2 avenue Platier à MARSEILLE (13009)
Lots 3 et 10 Monsieur FAUQUE Michel
Né le 22 février 1959 à Marseille
Dentiste
Demeurant 8 Impasse de la Papeterie à MARSEILLE (13005)
Lots 14, 17 et
18
SCI EMMA 5
SIRET : 451 989 354 R.C.S MARSEILLE, immatriculée le 03 février 2004
Dirigeant : M Gérard Joseph MATTEI, né le 20 mai 1949 à l’île-Rousse
Siège social : Villa Paulia 38 Boulevard Baptistin Cayol à MARSEILLE(13008)
Lots 8, 12 et
16
Monsieur MANOS Thierry
Né le 30 mai 1967 à Marseille
Médecin
Madame SAMPOL Emmanuelle
Née le 15 juin 1969 à Marseille
Pharmacienne
Demeurants à 397 Corniche Président John Fitzgerald Kennedy, Bâtiment B, Le Roumanille, à MARSEILLE (13007)
Parcelles concernées par l’arrêté préfectoral de DUP
Section N° Etat Adresse Contenance Emprise AO 15 Bâti 17 rue Boissy d’Anglas 07100
A NNONAY
00ha 02a 47ca totale
Origine de propriété
Acquisition du bien faite suivant :
M. FIGON Jean-Marc acte reçu le 07 octobre 2004 par Maîtres BREYSSE et PANOSSIAN, notaires à Valence, dont une expédition a été publiée à la conservation des hypothèques de Tournon-Sur-Rhône le 03/12/2004 volume 2004P6278
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 11 juin 2021
Thierry DEVIMEUX
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M. SAMPOL Jérôme
Lots 13 et 15 : acte reçu le 25 octobre 2004 par Maître CAMPANA, notaire à Marseille, dont une expédition a été publiée à la conservation des hypothèques de Tournon-Sur-Rhône le 23/12/2004 volume 2004P6650
Lots 6 et 9 : acte reçu le 30 décembre 2004 par Maître CAMPANA, notaire à Marseille, dont une expédition a été publiée à la conservation des hypothèques de Tournon-Sur-Rhône le 28/02/2005 volume 2005P968
M. MATTEI Alain Francis acte reçu le 26 octobre 2004 par Maître CAMPANA, notaire à Marseille, dont une expédition a été publiée à la conservation des hypothèques de Tournon-Sur-Rhône le 23/12/2004 volume 2004P6652
M. FAUQUE Michel acte reçu le 27 octobre 2004 par Maître CAMPANA, notaire à Marseille, dont une expédition a été publiée à la conservation des hypothèques de Tournon-Sur-Rhône le 24/12/2004 volume 2004P6686
EMMA 5 acte reçu le 15 novembre 2004 par Maître CAMPANA, notaire à Marseille, dont une expédition a été publiée à la conservation des hypothèques de Tournon-Sur-Rhône le 17/01/2005 volume 2005P219
M. MANOS Thierry et Mme
SAMPOL Emmanuelle
Lots 12 et 16 : acte reçu le 30 décembre 2004 par Maître CAMPANA, notaire à Marseille, dont une expédition a été publiée à la conservation des hypothèques de Tournon-Sur-Rhône le 28/02/2005 volume 2005P971
Lot 8 : acte reçu le 21 février 2005 par Maître CAMPANA, notaire à Marseille, dont une expédition a été publiée à la conservation des hypothèques de Tournon-Sur-Rhône le 18/04/2005 volume 2005P1835
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Propriété de l’EPORA : AO 7, AO 8, AO 13, AO 14 et AO 13
Propriété de la Ville d’Annonay : AO 9
Parcelle restant à acquérir : AO 15
L’EPORA a été mandaté par la Ville d’Annonay pour tout ou partie de ces acquisitions dans le cadre des conventions tripartites EPORA/Ville d’Annonay/Annonay Rhône Agglo « K004 » signée le 9 août 2010 puis « 07F011 » signée le 18 février 2020.
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 11 juin 2021
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-11-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la réalisation de l'espace public doté d'un belvédère 17, rue Boissy d'Anglas à ANNONAY et cessible l'immeuble cadastré AO15 87 ANNEXE 5 –NOTICE EXPLICATIVE DU DOSSIER SIMPLIFIE DU PROJET
Extrait du dossier de consultation du public
4 - Le projet envisagé
4.1 – Description du projet
Comme rappelé ci-dessus, en partenariat avec l’Etat et plus précisément l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), la commune d’Annonay mène une opération de renouvellement urbain de son centre ancien afin d’améliorer le cadre de vie que peut offrir ce quartier, tout en assurant la mixité sociale de ses habitants.
Constatant la dévitalisation commerciale et la forte vacance des logements du cœur de ville historique, la dégradation d’un patrimoine bâti ancien construit sur une trame urbaine médiévale dense, le projet vise à changer l’image du centre ancien, clarifier les fonctions des espaces publics, faciliter l’accessibilité piétonne, les déplacements et le stationnement. Il doit mettre en valeur la richesse patrimoniale du quartier et proposer des espaces de respiration comme aménités extérieures à une offre de logement composée principalement d’appartements.
L’acquisition de l’immeuble situé au 17 rue Boissy d’Anglas permettra à la commune de réaliser une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement, au sens de l’article L. 2243-3 du CGCT, pleinement intégrée au projet de renouvellement urbain mis en œuvre sur le centre ancien d’Annonay.
En effet cet immeuble, après son acquisition par la commune et suite à l'exécution de travaux d'aménagement, pourra être affecté à la création d'un espace public doté d’un belvédère à destination des habitants du quartier et des visiteurs. Aménagé en espaliers pour respecter la pente, ce nouvel espace public ponctuera le linéaire de la rue par une ouverture vers la vallée de la Cance à mi-chemin entre la place de la Libération (à l’ouest) et la place de la Liberté (à l’est).
Le projet d’aménagement satisfait plusieurs intérêts publics :
- Un intérêt social en offrant un espace extérieur aux résidents d’un quartier majoritairement logés dans des appartements sans balcons, terrasses ni courettes ; en aérant la trame bâ- tie et apportant ainsi un éclairage solaire direct aux immeubles alentour, améliorant le confort intérieur des logements par un gain de luminosité et de chaleur.
- Un intérêt patrimonial en mettant en valeur le patrimoine du centre ancien en marquant sa topographie singulière, en révélant un point de vue vers la vallée, en ré-interprétant le li- néaire de la rue Boissy d’Anglas structurant la trame médiévale du quartier.
- Un intérêt environnemental car l’espace sera planté et permettra d’amoindrir les effets né-
fastes d’îlot de chaleur qui apparaissent dans des villes très minérales.
Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 11 juin 2021
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-11-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la réalisation de l'espace public doté d'un belvédère 17, rue Boissy d'Anglas à ANNONAY et cessible l'immeuble cadastré AO15 88 Scénario d’aménagement envisagé par la Ville d’Annonay
4.2 – Compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme
L’immeuble 17 rue Boissy d’Anglas est identifié dans l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, adoptée en 2019, et intégrée au Plan Local d’Urbanisme d’Annonay, comme faisant partie d’un espace à aménager ou à requalifier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-06-11-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la réalisation de l'espace public doté d'un belvédère 17, rue Boissy d'Anglas à ANNONAY et cessible l'immeuble cadastré AO15 89 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2021-06-09-00004
ARRETE PREFECTORAL portant dérogation
accordée pour la surveillance d’une piscine
par une personne titulaire du BNSSA - Société
des thermes de Vals les Bains
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-06-09-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine 90 Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de l’Ardèche
Service départemental de la jeunesse, de
l’engagement et des sports
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine par une personne titulaire du BNSSA
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;
VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU la demande présentée par Monsieur le Directeur de la Société des thermes de Vals les Bains en date du 26 mai 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-06-005 du 06 janvier 2021 relatif à la délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne Rhône Alpes ;
VU l’arrêté rectoral n° 2021-03 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour le département de l’Ardèche ;
VU l’avis émis par le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;
SUR PROPOSITION DU chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Directeur de la Société des thermes de Vals les Bains est autorisé à faire surveiller les piscines des Thermes de Neyrac et Vals les Bains par les personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 09 juin au 09 octobre 2021.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-06-09-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine 91 Article 3 : Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le Directeur de la Société des thermes de Vals les Bains, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
A Privas, le 09 juin 2021
Pour le Préfet,
le chef du service départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports
Signé
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2021-06-09-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine 92 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-06-17-00001
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
n°07-2021-06-02-00003 du 2 juin 2021 et
encadrant l'obligation du port du masque sur la
voie publique et dans l'espace public sur le
département de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-17-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2021-06-02-00003 du 2 juin 2021 et encadrant l'obligation du port du masque sur la voie publique et dans l'espace public sur le département de l'Ardèche 93 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-17-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2021-06-02-00003 du 2 juin 2021 et encadrant l'obligation du port du masque sur la voie publique et dans l'espace public sur le département de l'Ardèche 94 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-17-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2021-06-02-00003 du 2 juin 2021 et encadrant l'obligation du port du masque sur la voie publique et dans l'espace public sur le département de l'Ardèche 95 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-17-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2021-06-02-00003 du 2 juin 2021 et encadrant l'obligation du port du masque sur la voie publique et dans l'espace public sur le département de l'Ardèche 96 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-17-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-2021-06-02-00003 du 2 juin 2021 et encadrant l'obligation du port du masque sur la voie publique et dans l'espace public sur le département de l'Ardèche 97 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-06-16-00001
AP complémentaire installation classée
Laboratoire Chauvin à Aubenas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-16-00001 - AP complémentaire installation classée Laboratoire Chauvin à Aubenas 98 Arrêté préfectoral complémentaire portant sur l’intégration de l’entrepôt annexe 2 du Laboratoire CHAUVIN (BAUSCH & LOMB) à Aubenas (07)
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7-5, R.512-46-22 et R. 181-
46 ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-03-16-001 du 16 mars 2020, portant modification de
l’arrêté préfectoral n°2001-2338 du 20 décembre 2001 autorisant la société Laboratoire
CHAUVIN – BAUSCH & LOMB, à exploiter une installation de fabrication et de
conditionnement de produits pharmaceutiques sur la commune d’Aubenas ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de
signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU la demande d’enregistrement du 16 novembre 2020 transmise le 25 novembre 2020
par le Laboratoire CHAUVIN à la Préfecture de l’Ardèche ;
VU la demande d’annulation du 21 avril 2021 de la demande initiale d’enregistrement du
16 novembre 2020 suivant le courrier du Laboratoire CHAUVIN ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 19 mai 2021 ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire consulté par courrier du 25 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que dans la demande d’annulation du 21 avril 2021, de sa demande
d’enregistrement du 16 novembre 2020, le Laboratoire CHAUVIN précise les dispositions
compensatoires qui seront mises en place au niveau de l’entrepôt dénommé Annexe 2,
pour éviter tout impact ou danger supplémentaire induits par les modifications
envisagées, par rapport aux impacts et dangers étudiés dans la demande d’autorisation
initiale d’exploitation de l’entrepôt ;
CONSIDÉRANT que ces dispositions compensatoires limitent tout risque supplémentaire
généré par l’exploitation de l’entrepôt dénommé Annexe 2, et garantit la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu’au vu de ces dispositions compensatoires mises en place par le
Laboratoire CHAUVIN, l'inspection des installations classées estime que les modifications
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-16-00001 - AP complémentaire installation classée Laboratoire Chauvin à Aubenas 99 envisagées ne constituent pas une modification substantielle, des conditions
d’exploitation des installations, au sens de l’article R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces dispositions compensatoires sont reprises dans le présent arrêté
préfectoral ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
La demande en date du 21 avril 2021 de l’abandon de la demande d’enregistrement
déposée le 16 novembre 2020, auprès de Monsieur le préfet de l’Ardèche par le
Laboratoire CHAUVIN appartenant au groupe BAUSCH & LOMB, est acceptée.
ARTICLE 2 :
Le tableau de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°07-2020-03-16-001 du 16 mars 2020, est
remplacé par le tableau ci-dessous :
Désignation de l’activité Quantités – Volumes N° de rubrique Classement
Stockage de matières, produits ou
substances combustibles dans des
entrepôts couverts
Supérieur à 500 t dans
un volume égal à
41 293 m³
(Magasin)
1510-2.c DC
Installation de combustion 2,987 MW 2910-A-2 DC
Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe I du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009
Emploi dans des équipements clos
en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible
d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg
300 kg 1185-2.a DC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-16-00001 - AP complémentaire installation classée Laboratoire Chauvin à Aubenas 100 ARTICLE 3 :
Il est inséré entre l’article 1er et l’article 2, de l’arrêté préfectoral n°07-2020-03-16-001 du 16
mars 2020, l’article 1 bis ci-dessous :
Article 1 bis
Les dispositions ci-dessous seront mises en place :
Entrepôt Annexe 2
Une paroi coupe feu REI 120, sera mise en place jusqu’en sous face de la toiture de
l’entrepôt dénommé M Annexe 2 N, sur sa face est et sur une partie de sa face sud, suivant
le plan annexé au présent arrêté.
Cette paroi ne sera pas pourvue de portes communicantes entre les deux parties ainsi
séparées de l’Annexe 2.
Zones de production
Les encours de production susceptibles d’être stockés dans les ateliers ouest et nord
seront aux plus égaux à 2 jours de production.
ARTICLE 4 : Délais et voie de recours (article L.514-6 du code de l'environnement)
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Lyon :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans
un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou
adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse
www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de
médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de
Lyon.
ARTICLE 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux ar- chives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d’Aubenas, pendant une durée minimum de quatre semaines.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-16-00001 - AP complémentaire installation classée Laboratoire Chauvin à Aubenas 101 Le maire d’Aubenas fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 6 : Exécution – Ampliation
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie
dudit arrêté sera également adressée au maire d’Aubenas
Fait à Privas, le 16 juin 2021
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
Annexe
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-16-00001 - AP complémentaire installation classée Laboratoire Chauvin à Aubenas 102 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-06-16-00001 - AP complémentaire installation classée Laboratoire Chauvin à Aubenas 103 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-05-07-00004
Arrêté n°
Valant dérogation pour la capture suivie d’un
relâcher immédiat
sur place d’espèces animales protégées
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MONTAGNE
D’ARDÈCHE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-07-00004 - Arrêté n° 104 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 7 mai 2021
Arrêté n°
Valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat
sur place d’espèces animales protégées
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MONTAGNE D’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25/01/2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Phi- lippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Au- vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2021-01/07 du 1er février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 6 novembre 2020 par la Communauté de Communes Montagne d’Ardèche ;
VU le projet d'arrêté transmis le 6 mai 2021 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-07-00004 - Arrêté n° 105 CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces considérés ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre des actions d’inventaires d’espèces animales protégées, la Communauté de Communes Mon- tagne d’Ardèche dont le siège social est situé à COUCOURON -07470- place de la mairie, est autorisée à prati - quer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d'études, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de l’Ardèche.
Protocole:
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’envi- ronnement.
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Les protocoles de capture sont effectués suivant la méthode POPamphibiens, pièges adaptés et non-létaux.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conserva- tion des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle ou à l’aide d’une épuisette lors de prospection nocturne ;
• utilisation de nasses à vairon et de seaux Ortmann pour le piégeage ;
• pose de pièges sue le site à la nuit tombée et relève des pièges au matin ;
• tous les individus capturés sont relâchés sur le lieu de prélèvement après identification des espèces et des stades de développement ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque pêche, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-07-00004 - Arrêté n° 106 • les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
La pression d’inventaire maximale en hommes/jours est évaluée à 2 pers/15 nuits.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
La personnes habilitée pour réaliser les opérations est Julie PEDRONO : chargée de mission ENS/N2000
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute de - mande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée et validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable,les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;
• par l'application information "télérecours citoyens" via le site Internet "www.telerecours.fr
.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-07-00004 - Arrêté n° 107 ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB).
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-07-00004 - Arrêté n° 108 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-05-17-00014
Arrêté n°
Valant dérogation pour la capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées
Bénéficiaire : Bureau d’études ACER CAMPESTRE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-17-00014 - Arrêté n° 109 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 17 mai 2021
Arrêté n°
Valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
Bénéficiaire : Bureau d’études ACER CAMPESTRE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des déro - gations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’en- semble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25/01/2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Phi- lippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Au- vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2021-01/07 du 1er février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâché immédiat sur place d’espèces protégées dépo - sée par le bureau d’études Acer-Campestre le 3 mars 2021 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 16 avril 2021 au pétitionnaire et la réponse apportée le 19 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour permettre, dans des conditions strictement contrô- lées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-17-00014 - Arrêté n° 110 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des popula- tions d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2).
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Au- vergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : BÉNÉFICIAIRE ET OBJET DE L’AUTORISATION
Dans le cadre de la réalisation d’inventaires pour études d’impact ou de suivis écologiques, le bureau d’études Acer-Campestre dont le siège social est situé à LYON (69007 – 20 rue Pré Gaudry) est autorisé à capturer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent ar- rêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
MAMMIFÈRES
Ensemble des micro mammifères présents dans les périmètres d'études
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces présentes dans les périmètres d'études, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces présentes dans les périmètres d'études, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Ensemble des espèces présentes dans les périmètres d'études
CRUSTACÉS
Ensemble des espèces présentes dans les périmètres d'études
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
LIEU D’INTERVENTION :
Département de l’Ardèche, toutes communes.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préa- lable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements.
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conserva- tion des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-17-00014 - Arrêté n° 111 MODALITÉS :
Les inventaires se déroulent de la façon suivante :
• Pour les amphibiens : inventaires in situ sur les habitats naturels susceptibles d’accueillir des amphibiens en période de reproduction : mares, drains, ornières… Les milieux aquatiques et humides sont égale- ment recherchés, examinés en termes de potentialité d’accueil. Les ouvrages techniques routiers (bas- sins…) sont aussi échantillonnés et les espèces s’y trouvant identifiées. Les amphibiens sont détectés et dénombrés par des méthodes complémentaires :
◦ détection visuelle : recherche des espèces pendant la période de reproduction, de jour et de nuit à l’aide d’un projecteur afin de repérer d’éventuels phénomènes migratoires ;
◦ détection auditive : recherche et écoute des chants des espèces le long d’un trajet nocturne avec po- sitionnement de points d’écoute pour identifier et dénombrer les individus ;
◦ comptage des pontes dans les zones humides accessibles pour les espèces dont les pontes sont in - divisibles ;
◦ pêche des adultes et des jeunes à l’épuisette dans les mares afin d’échantillonner les espèces no - tamment celles qui ne chantent pas.
• Pour les reptiles : les inventaires sont ciblés sur les habitats les plus favorables : lisières, zones humides, cavités superficielles, affleurements rocheux, pierriers, talus…
◦ prospections à vue par observation directe des individus et recherche des indices de présence (mues, traces, ...) ;
◦ recherche systématique par retournement des pierres qui sont replacées avec soin après détection ou non d’individus ;
◦ identification des espèces écrasées sur les routes à proximité du site d’étude ;
◦ mise en place de plaques (bandes de convoyeur en caoutchouc) pour augmenter la détectabilité de ces espèces discrètes, à proximité des habitats intéressants pour les reptiles afin d’accroître consi- dérablement la pression d’observation sur ce groupe d’espèces ;
◦ des captures temporaires sont réalisées à la main, avec soin, pour les espèces difficiles à déterminer à vue (coronelles par exemple). Les individus sont immédiatement relâchés à l’endroit de leur cap- ture.
• Pour les insectes (papillons lépidoptères, coléoptères, odonates) : identification à vue en phase adulte à l’aide de jumelles ou capture à l’aide d’un filet à insectes. Les individus capturés sont relâchés après identification. Les inventaires sont menés par cheminement semi-aléatoire et par grand type de milieux favorables (milieux secs, zone humides, cours d’eau) permettant de caractériser les cortèges en fonction des habitats naturels. Pour les odonates, les exuvies sont ramassées et identifiées à l’aide d’une loupe binoculaire.
• Crustacés : les recherches sont réalisées de nuit à l’aide d’un projecteur puissant. Les captures sont faites à la main ou à l’aide d’épuisette.
• Mammifères (micromammifères) : piégeage par installation de cage non létale disposée sur un site à proximité de milieux favorables aux espèces (fourrés, bordures de cours d’eau …). Les pièges sont mis en place en fin d’après-midi, avant la tombée de la nuit et relevés chaque matin. Les individus capturés sont identifiés avant d’être relâchés sur place.
Le matériel est spécifiquement conçu pour la manipulation des animaux sans les blesser : filets entomologiques à grande poche ; épuisette à mailles fines. Aucun outil n'est utilisé et la manipulation des individus se fait délica - tement.
Les captures sont réalisées pendant les périodes optimales, de pleine activité, période pendant lesquelles les ressources alimentaires sont nombreuses. Aucune n’est réalisée à l’automne, ni en hiver ni en tout début de prin - temps.
Les manipulations d’amphibiens sont limitées au strict minimum et réalisées uniquement en cas de nécessité.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-17-00014 - Arrêté n° 112 Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
La pression d’inventaire en homme/jour est évaluée à 4,5 j ETP.
ARTICLE 3 : PERSONNES HABILITÉES
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
• Benoît Feuvrier, naturaliste, écologue,
• Pierrick Cantarini, naturaliste, écologue,
• Benjamin Thinon, Master environnement, BTS GPN , naturaliste, écologue,
• David Meyer, Ingénieur Agronome, naturaliste, écologue,
• Laurent Rouschmeyer, BTS GPN , naturaliste, écologue,
• Simon Nobilliaux, Master biodiversité, naturaliste, écologue,
• Kevin Guille, Master Ecosystèmes, naturaliste, écologue,
• Pascal Rochas, BTS GPN , naturaliste, écologue,
• Philippe Le Goff, Master 2 Biodiversité et Développement Durable,
• Martin Legaye, Master environnement, naturaliste, écologue.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AUTORISATION
La dérogation est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 31 mars 2022.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNÉES
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-17-00014 - Arrêté n° 113 La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;
• par l’application information "télérecours citoyens" via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à Monsieur le chef du service départemental de l’office fran- çais de la biodiversité (OFB).
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-17-00014 - Arrêté n° 114 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-04-20-00008
Arrêté n°
Valant dérogation pour la capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées
Bénéficiaire : Bureau d’études ALCEDO
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-20-00008 - Arrêté n° 115 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 avril 2021
Arrêté n°
Valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
Bénéficiaire : Bureau d’études ALCEDO
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des déroga- tions définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’in - terdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25/01/2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée par le bureau d’études ALCEDO faune et flore en date du 16 mars 2021 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 19 avril 2021 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour permettre, dans des conditions strictement contrô- lées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des popula- tions d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la capture et le relâcher immé- diat de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Au- vergne-Rhône-Alpes ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-20-00008 - Arrêté n° 116 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire et objet de l’autorisation
Dans le cadre des actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études ALCEDO faune et flore dont le siège social est situé à SANILHAC (07 110 – impasse Baslaval) est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestrus)
Triton palmé/ponctué (Lissotriton helveticus/vulgaris)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Crapaud commun/épineux (Bufo bufo/spinosus)
Rainette arboricole/méridionale (Hyla arborea/meridionalis)
Grenouille rousse/agile (Rana temporaria/dalmatina)
Grenouilles vertes au sens large (Pelophylax kl. esculentus)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
20 (larves, adultes ou immatures)
REPTILES
Lézard ocellé (Timon lepidus)
Lézard à deux raies/des souches (Lacerta bilineata/agilis)
Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Lézard des murailles/catalan(Podarcis muralis/leiolepis)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Couleuvre d’esculape/à échelons (Zamenis longissimus/scala-
ris
Coronelle lisse/girondine (Coronella austriaca/girondica
Couleuvre de montpellier (Malpolon monspessulanus)
Couleuvre helvétique/vipérine (Natrix helvetica/maura
Vipère aspic/péliade (Vipera aspis/berus)
20 (adultes ou immatures)
20 (adultes ou immatures)
20 (adultes ou immatures)
20 (adultes ou immatures)
20 (adultes ou immatures)
20 (adultes ou immatures)
20 (adultes ou immatures)
20 (adultes ou immatures)
20 (adultes ou immatures)
20 (adultes ou immatures)
20 (adultes ou immatures)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : département de l’Ardèche, et notamment :
• suivi des reptiles dans 6 ENS du Sud-Ardèche ;
• analyse des enjeux de préservation des espèces d’amphibiens potentiellement impactées par les mesures de restauration en faveur de la Cistude dans la boucle de Chauzon ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-20-00008 - Arrêté n° 117 • réalisation d’inventaires complémentaires sur les amphibiens sur la ZBC PR 2020-2021 (modernisation de l'in- ventaire des ZNIEFF).
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préa- lable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements.
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conserva- tion des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle pour les reptiles (excluant les reptiles gestants ou gravides et les serpents venant d’ingérer une proie ;
• capture manuelle ou par engin de capture pour les amphibiens (filet verveux, épuisette ou nasses à vairons et d’Ortmann) ;
• La pression d’inventaire maximale en hommes/jour est évaluée à 30 jours.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Rémi Duguet, consultant herpétologue au bureau d’étude ALCEDO faune et flore,
• Deso Grégory, AHPAM (Association Herpétologique Provence Alpes Méditerranée),
• Eudes Manon, experte indépendante herpétologie.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au jusqu’au 31 mars 2022.
ARTICLE 5 : Mise a disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-20-00008 - Arrêté n° 118 Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB).
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Christophe DEBLANC
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-20-00008 - Arrêté n° 119 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-04-27-00005
Arrêté n°
Valant dérogation pour la capture suivie d’un
relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées
Bénéficiaire : Bureau d’études SYMBIOS
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-27-00005 - Arrêté n° 120 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 27 avril 2021
Arrêté n°
Valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées
Bénéficiaire : Bureau d’études SYMBIOS
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25/01/2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Phi- lippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Au- vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2021-01/07 du 1er février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 15 avril 2021 par le bureau d’études SYMBIOS ;
VU le projet d'arrêté transmis le 26 avril au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-27-00005 - Arrêté n° 121 spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces considérés ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre des actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études SYMBIOS- 38 200 VIENNE – 15 quai RIONDET est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d’études, à l’exception des es- pèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présentes dans les péri- mètres d’études
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de l’Ardèche.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de l’évalua- tion préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements ou dans le cadre de recherche et suivis d’espèces sur les zonages naturels ou sites bénéficiant de documents de gestion et de suivis scientifiques (Natura 2000, Parc Naturel Régional, Parc Nationaux, ENS, Réserves Natu- relles, autres sites bénéficiant d’une gestion de la biodiversité). Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, ou d’études et suivis scientifiques pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces animales sauvages, le protocole d’inven- taire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• insectes :
• captures temporaires au filet entomologique et relâché immédiat sur site ;
• prélèvement d’exuvies pour analyses en laboratoire ;
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Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-27-00005 - Arrêté n° 122 • amphibiens :
• captures temporaires par nasses à vairons ;
• relâché sur site de reproduction dans les 24h ;
• capture temporaire à l’épuisette de pisciculture, relâché immédiat.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à un maximum de 15 insectes/jour et 40 amphibiens/ jour.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personne à habiliter
La personne habilitée pour réaliser les opérations est Olivier MONTAVON, écologue.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute de - mande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2022.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-27-00005 - Arrêté n° 123 • par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;
• par l'application information « télérecours citoyens » via le site Internet www.telerecours.fr
.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB).
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Christophe DEBLANC
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-27-00005 - Arrêté n° 124 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-05-28-00003
Arrêté n°
Valant dérogation pour la capture, la détention,
le transport d’animaux protégés
Le Tichodrome, Centre de sauvegarde de la
faune sauvage
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-28-00003 - Arrêté n° 125 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 28 mai 2021
Arrêté n°
Valant dérogation pour la capture, la détention, le transport d’animaux protégés
Le Tichodrome, Centre de sauvegarde de la faune sauvage
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses titres I et II ;
VU le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d’extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le certificat de capacité délivré par le Préfet de l’Isère à Mme Mireille Lattier , directrice du centre de sauvegarde de la faune sauvage le TICHODROME, le 23 mars 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011318-0009 du 2 décembre 2011 autorisant l’ouverture du centre de sauvegarde de la faune sauvage le TICHODROME ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25/01/2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Phi- lippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Au- vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2021-01/07 du 1er février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture, la détention, le transport d’animaux protégés formulée par Le Tichodrome, Centre de sauvegarde de la faune sauvage le 30 octobre 2020 ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-28-00003 - Arrêté n° 126 VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 31 décembre 2020 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 5 mai 2021 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 7 mai 2021 ;
CONSIDERANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 11 au 25 mai 2021 inclus ;
CONSIDERANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage (opérations de sauvetage opérées dans le cadre d’un centre de soin agréé) ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de sa mission de protection de la faune sauvage (accueil et soin des animaux sauvages blessés pour leur permettre de retourner à la vie sauvage dans des conditions optimales), Le Tichodrome, Centre de sauvegarde de la faune sauvage, représenté par Mme Mireille Lattier, directrice et capacitaire, et dont le siège social est domicilié 215 Chemin des Carrières, Champrond, 38450 Le GUA est autorisé à capturer, détenir, transporter et relâcher dans le milieu naturel des spécimens d’espèces animales protégées dans les conditions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : PERSONNES QUALIFIEES
Les personnes qualifiées au sein du centre de soins sont :
• Mireille Lattier, directrice et capacitaire ;
• Adeline Charpin, soigneuse salariée au Tichodrome ;
• Laetitia Wagnon, soigneuse salariée au Tichodrome ;
• Jean-Charles Poncet, Président du Tichodrome.
ARTICLE 3 : ESPECES VISEES
MAMMIFERES
Toutes espèces protégées représentées à l’état sauvage sur le territoire métropolitain, sauf celles mentionnées par l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d’extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département
OISEAUX
Toutes espèces protégées représentées à l’état sauvage sur le territoire métropolitain, sauf celles mentionnées par l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d’extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département
ARTICLE 4 : MODALITES
La dérogation est accordée pour les opérations suivantes :
• transport du lieu de capture des spécimens trouvés momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel jusqu’au centre de soins, situé 215 Chemin des Carrières, Champrond, 38450 Le GUA
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-28-00003 - Arrêté n° 127 (Isère) ; les départements d’origine sont l’Ain, l’Ardèche, la Drôme, l’Isère, le Rhône, la Savoie et la Haute- Savoie ;
• détention au sein du centre de soins de spécimens d’espèces sauvages blessés, ou en cours de réhabilitation, dans le respect de la capacité d’accueil du centre ;
• transport de spécimens sauvages entre le centre de soins et un cabinet vétérinaire ;
• transport de spécimens entre deux centres de soins autorisés ;
• transport de spécimens du centre de soins jusqu’au lieu du relâcher en vue de sa réinsertion dans la nature dans les conditions précisées à l’article 5° du présent arrêté ;
• transport de spécimens du centre de soins jusqu’au lieu d’autopsie (laboratoire) ou de destruction (centre d’équarrissage).
ARTICLE 5 : RELACHER DANS LA NATURE
Les spécimens sauvages pouvant être réintroduits dans le milieu naturel sont relâchés de façon privilégiée sur ou au plus près des lieux de capture initiaux.
ARTICLE 6 : DESTINATION
Les individus recueillis sont prioritairement accueillis dans les centres de soins les plus proches.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 : BILANS
Le centre de soins adressera chaque année un compte rendu d’activités à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Auvergne avant le 31 mars de l’année suivante.
En cas de détention de spécimen d’une espèce bénéficiant d’un Plan National d’Action (PNA), le centre de soins en informera dans les plus brefs délais la DREAL coordinatrice de ce plan.
ARTICLE 9 : AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 11 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de
l’Ardèche, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à Monsieur le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité (OFB).
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-28-00003 - Arrêté n° 128 Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-05-28-00003 - Arrêté n° 129 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-04-14-00008
Dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées
Autorisant la capture suivie d’un relâcher
immédiat sur place d’espèces protégées
Bénéficiaire : Bureau d’études
Mosaïque-Environnement
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-14-00008 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 130 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 14 avril 2021
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces protégées
Bénéficiaire : Bureau d’études Mosaïque-Environnement
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25/01/2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Phi- lippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Au- vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral N°DREAL-SG-2021-01/07 du 1er février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 5 février 2021 par le bureau d’études MOSAIQUE Environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 16 février 2021 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre d’inventaire de population d’espèces animales protégées potentiellement présente dans les zones d’études ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-14-00008 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 131 prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces considérés ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Dans le cadre d’inventaires d’espèces d’animales protégées, le bureau d’études Mosaïque-envi- ronnement, dont le siège social est situé à Villeurbanne (69100 - 111 rue du 1er mars 1943) est autorisé à cap - turer puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans l'emprise de travaux à l'exception des espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d'extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans l'emprise des travaux à l'exception des espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d'extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, Coléoptère, Odonates et Orthoptères potentiellement présents dans l'emprise des travaux.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Département de l’Ardèche
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préa- lable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les proto- coles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les respon- sables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conserva - tion des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS
Les modalités d’inventaire sont les suivantes :
• Pour les amphibiens :
◦ phase de repérage des sites favorables en journée lors d'un premier passage ;
◦ 2 soirées d'inventaires nocturnes pour les espèces précoces et tardives, complétées par des inven- taires en journée pour comptabiliser les pontes et rechercher le Sonneur à ventre jaune. 2 méthodes utilisées :
▪ méthode sans capture avec détection des migrateurs, des adultes chanteurs à la tombée de la nuit (écoute) ; et détection visuelle des amphibiens dans l'eau et au sol, des œufs et des pontes ;
▪ méthode avec capture : pêches des adultes, larves et têtards dans les sites aquatiques à l'aide d'épuisette.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-14-00008 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 132 ◦ tous les animaux capturés sont relâchés immédiatement sur place ;
◦ les prospections d'amphibiens se déroulent en mars, avril/mai et courant juin avec la recherche du Sonneur à ventre jaune et la capture des larves dans les mares à l'aide d'une épuisette ;
◦ respect du protocole d'hygiène concernant la chytridiomycose lors des interventions sur le terrain ;
◦ la méthode des amphicapts (protocole RNF)1 peut être le cas échéant mise en place. Dans ce cadre, les seaux de type amphicapts sont relevés le lendemain matin de chaque pose des amphicapts en soirée pour éviter tout risque de mortalité des individus.
• Pour les reptiles : 2 méthodes complémentaires utilisées :
◦ réalisation de transects dans les milieux favorables (broussailles, haies, murets, tas de pierres, friches) ;
◦ méthode des plaques abris avec utilisation de petites plaques pour faciliter leur déplacement ;
◦ capture très occasionnelle de quelques individus pour détermination (utilisation de gants) et relâcher immédiatement après identification ;
◦ les prospections se déroulent entre avril et septembre.
• Pour les insectes : les inventaires sont réalisés par temps chaud, d'avril/mai à septembre.
◦ Odonates : repérage des milieux favorables : mares, fossés. Les espèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur place. Recherche des exuvies, in - dicateur du succès de reproduction ;
◦ Lépidoptères rhopalocères : recherche à vue des espèces patrimoniales en période de vol. Les es- pèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur le lieu de capture ;
◦ Coléoptères : recherche des indices de présence des espèces saproxyliques (adultes, larves dans le bois mort, trous d'émergences...) et des habitats favorables (vieux arbres, bois mort) du Lucane cerf- volant et du Grand capricorne ;
◦ piégeage non vulnérant : en cas d'enjeux important pour les coléoptères, cette méthode peut être mise en place. Elle consiste à installer des pièges aériens avec mélange sucré (à base de bière ou de vin, et de fruits murs). Une grille permet d'éviter aux insectes de toucher le mélange sucré et de risquer la noyade. Ces pièges sont disposés dans les milieux favorables et accrochés aux arbres. Ils sont visités régulièrement et enlevés pour éviter tout risque de noyade des coléoptères capturés ;
◦ Orthoptères : capture des adultes avec l'aide d'un filet "fauchoir" pour les hautes herbes ou à l'aide d'un parapluie japonais pour le battage des haies et des buissons, suivie d'un relâché. Les espèces difficilement capturables sont identifiées par écoute nocturne de leur chant. Les relevés d'Ortho- ptères se déroulent à l'automne, du 15 août à fin octobre ;
◦ les prospections d'insectes se déroulent entre avril/mai à septembre.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain2, seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Antoine Pauly, chargé d'étude faune, expert faunistique,
• Patrick Jubault, co-responsable du pôle biodiversité et expert faune,
• Mathilde Reich, botaniste phytosociologue,
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf 2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti - nation des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2022.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen - taires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica - tion :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;
• par l'application information "télérecours citoyens" via le site Internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB).
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Christophe DEBLANC
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-04-14-00008 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées 134 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
07-2021-06-08-00002
Arrêté n° 34-2021 du 8 juin 2021 portant
modification de la composition du conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
l'Ardèche
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2021-06-08-00002 - Arrêté n° 34-2021 du 8 juin 2021 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire 135 MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 34 - 2021 du 8 juin 2021
portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ardèche
Le ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4
Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés,
Vu l’arrêté ministériel n° 54 - 2018 du 4 avril 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ardèche,
Vu les arrêtés modificatifs n° 11-2019, n° 34-2019, n° 46-2019, n° 4-2021 et n°7-2021,
Vu la proposition de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) en date du 4 juin 2021,
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté ministériel en date du 4 avril 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ardèche est modifié comme suit :
Parmi les représentants des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie désignés au titre de l’Union nationale des associations familiales (UNAF) :
- Monsieur Jean-Claude ESCALIER est désigné suppléant en remplacement de Madame Françoise MONTAGNE
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 8 juin 2021
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2021-06-08-00002 - Arrêté n° 34-2021 du 8 juin 2021 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire 136 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
07-2021-06-15-00001
Arrêté n° 38-2021 du 15 juin 2021 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations
Familiales de l'Ardèche
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2021-06-15-00001 - Arrêté n° 38-2021 du 15 juin 2021 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 137 MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 38-2021 du 15 juin 2021
portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche
Le ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-1 à D.231-4,
Vu l’arrêté ministériel n° 35-2018 du 7 février 2018 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche,
Vu les arrêtés ministériels n° 37-2018, 40-2018, 81-2018, 9-2019, 45-2019 et 21-2021 portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche ;
Vu les propositions de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) en date du 3 juin 2021,
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté ministériel en date du 7 février 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche est modifié comme suit :
Parmi les représentants des associations familiales désignés au titre de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :
- Monsieur Bernard PIN est désigné titulaire en remplacement de Monsieur Alain VIALLE - Madame Frédérique MATHON est désignée suppléante en remplacement de M. Bernard PIN
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 15 juin 2021
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2021-06-15-00001 - Arrêté n° 38-2021 du 15 juin 2021 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 138