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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 022 du 5 mars 2021 special 1
Document publié le Vendredi 5 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2021 022 du 5 mars 2021 special 1)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2021-022
PUBLIÉ LE 5 MARS 2021 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2021-03-04-002 - AP auto defrichement BONNETON Christian Cne LABASTIDE DE
VIRAC (3 pages) Page 4
07-2021-03-01-001 - AP auto defrichement CEYSSON Frederic Cne FABRAS (3 pages) Page 8
07-2021-03-04-001 - AP auto defrichement VIALLE Alzxandre Cne VALGORGE (3
pages) Page 12
07-2021-03-01-004 - AP auto ouverture ets elevage SICOIT Cne ROCHEMAURE (3
pages) Page 16
07-2021-03-01-005 - AP auto ouverture ets elevageTOCQUET-MERLINO Cne BANNE
(3 pages) Page 20
07-2021-03-05-001 - AP régime forestier Cne AILHON (9 pages) Page 24
07-2021-02-26-004 - AP-retrait agrement Vanneyre Alain (2 pages) Page 34
07-2021-03-02-001 - AP07-dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur
place d’espèces animales protégées amphibiens (3 pages) Page 37
07-2021-02-23-014 - ARR portant AGREMENT à Mr LEROY pour la REPRISE de
l'AUTO ECOLE DU CENTRE LE TEIL (2 pages) Page 41
07-2021-02-23-013 - ARR portant CESSION de l'AUTO ECOLE DU CENTRE de Mr
BRET A Mr LEROY (1 page) Page 44
07-2021-03-03-008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°
07-2018-11-29-016portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de
HAUTEVILLE LA CROTTE LES PLANTAS (1 page) Page 46
07-2021-02-25-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de l'Ardèche (4 pages) Page 48
07-2021-03-03-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°
07-2018-11-29-012relatif à la dissolution de l'ASA DES DIGUES DU BAS EYRIEUX (1
page) Page 53
07-2021-03-03-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n°
07-2018-11-29-014portant dissolution de l'ASA DES DIGUES DU GUA (1 page) Page 55
07-2021-03-03-005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des
prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de
prélèvement au titre du code de l’environnement pour la source d’Obespie située sur la
commune de LANARCE en vue de l’alimentation en eau potable (8 pages) Page 57
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07-2021-02-22-005 - arreté subdélég (4 pages) Page 84
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2021-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos dominicaldes
salariés de la société NOZ - SNC ANNO - 07430 DAVEZIEUX (2 pages) Page 89
07-2021-03-03-003 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos dominical des
salariés de la société NOZ - SNC TOURNON- 07300 TOURNON-SUR-RHONE (2
pages) Page 92
07-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos dominical des
salariés de la société NOZ - SNC VALE - 07130 SAINT PERAY (2 pages) Page 95
07-2021-03-03-002 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos dominical des
salariés de la société NOZ- SNC PRIVAS, 07000 PRIVAS (2 pages) Page 98
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-03-01-006 - Arrêté approuvant le DEXE relatif à la réfection des parements
amont du canal d'amenée de Baix le Logis-Neuf (4 pages) Page 101
3 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-03-04-002
AP auto defrichement BONNETON Christian Cne
LABASTIDE DE VIRAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-04-002 - AP auto defrichement BONNETON Christian Cne LABASTIDE DE VIRAC 4 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. BONNETON CHRISTIAN sur la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30218, reçu le 29/01/2021 complété le 26/02/2021 et présenté par M. BONNETON Christian, dont l’adresse est chez Karine Perminjat, 1 rue de la Camargue 26600 Pont-de-l'Isère et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,2391ha de bois situés sur le territoire de la commune de LABASTIDE-DE-VIRAC, lieu-dit les Charbonnieux (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,2391ha des parcelles de bois situées sur la commune de VALGORGE, lieu-dit "le Mazel" et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
LABASTIDE-DE-
VIRAC
D 416 0ha23a91ca 0ha23a91ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-04-002 - AP auto defrichement BONNETON Christian Cne LABASTIDE DE VIRAC 5 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur la parcelle objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état. L'habitation et autres installations devront être distant d'un minimum de 30m de l'espace boisé environnant.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2391ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional n°18-098 du 4 avril 2018 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-04-002 - AP auto defrichement BONNETON Christian Cne LABASTIDE DE VIRAC 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 04 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le responsable du service
environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-04-002 - AP auto defrichement BONNETON Christian Cne LABASTIDE DE VIRAC 7 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-03-01-001
AP auto defrichement CEYSSON Frederic Cne FABRAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-01-001 - AP auto defrichement CEYSSON Frederic Cne FABRAS 8 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. CEYSSON FREDERIC sur la commune de FABRAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30224, reçu complet le 19 février 2021 et présenté par M. CEYSSON FREDERIC, dont l’adresse est 45 impasse de Combe- Chaude, 07380 Fabras et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0ha14a00 de bois situés sur le territoire de la commune de FABRAS (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
CONSIDERANT la zone tampon de 50 m autours du projet présente sur les parcelles B1151 et B1152 ne nécessite qu'un débroussaillement réglementaire constant,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-01-001 - AP auto defrichement CEYSSON Frederic Cne FABRAS 9 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0ha14a00ca des parcelles de bois situées sur la commune de FABRAS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
FABRAS B 1131
1132
0ha26a13ca
0ha14a78ca
0ha11a00ca
0ha03a00ca
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat consécutif à la réalisation de travaux de construction d'une maison individuelle et. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur une zone de 50 m autours du projet (qui englobe pour partie les parcelles B1131 et B1132), objet de la présente autorisation. Il peut laisser quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,14 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional n°18-098 du 4 avril 2018 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000€. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-01-001 - AP auto defrichement CEYSSON Frederic Cne FABRAS 10 A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 01 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le responsable du service
environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-01-001 - AP auto defrichement CEYSSON Frederic Cne FABRAS 11 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-03-04-001
AP auto defrichement VIALLE Alzxandre Cne
VALGORGE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-04-001 - AP auto defrichement VIALLE Alzxandre Cne VALGORGE 12 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. VIALLE ALEXANDRE sur la commune de VALGORGE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30215, reçu complet le 19/01/2021 et présenté par M. VIALLE Alexandre, dont l’adresse est 414 D Chemin de Berriasson 07230 Lablachère et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,1328ha de bois situés sur le territoire de la commune de VALGORGE, lieu-dit le Mazel (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,1178ha des parcelles de bois situées sur la commune de VALGORGE, lieu-dit "le Mazel" et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
VALGORGE AC 637B 0ha13a28ca 0ha13a28ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-04-001 - AP auto defrichement VIALLE Alzxandre Cne VALGORGE 13 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat de 30 mètres. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur la parcelle objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1328ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional n°18-098 du 4 avril 2018 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-04-001 - AP auto defrichement VIALLE Alzxandre Cne VALGORGE 14 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 04 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le responsable du service
environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-04-001 - AP auto defrichement VIALLE Alzxandre Cne VALGORGE 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-03-01-004
AP auto ouverture ets elevage SICOIT Cne
ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-01-004 - AP auto ouverture ets elevage SICOIT Cne ROCHEMAURE 16 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-07
Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, n° 07/56A/08/194
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le titre 1er du livre IV, Protection de la faune et de la Flore du Code de l’environnement, notamment son article L.412-1, L.413-2 à L.413-8,
VU le titre 1er du livre IV, Protection de la faune et de la Flore du Code de l’environnement, notamment ses articles R.412-1 à R.412-3, R.413-1, R.413-24 à R.413-44, R.413-48 à R.413-51,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l’arrêté préfectoral du 05 mai 2014 n° 2014-125-005 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage n° 07/56A/08/194,
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT la demande complète présentée, le 13 novembre 2020, par Mr Hervé SICOIT, demeurant à « l'Echaudun » 07400 ROCHEMAURE en vue d'obtenir une nouvelle autorisation d'ouvrir un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
CONSIDÉRANT que l’autorisation d’ouverture d’établissement de catégorie A d’élevage de gibier (lièvres) qui avait été accordée le 05 mai 2014 (n°2014-125-005) à M. Hervé SICOIT est arrivée à échéance après une période de cinq années au 05 mai 2019.
CONSIDÉRANT que le certificat de capacité accordé à Mr Hervé SICOIT, responsable de la conduite des animaux dans l'établissement concerné, est valable pour les espèces détenues ou à détenir.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-01-004 - AP auto ouverture ets elevage SICOIT Cne ROCHEMAURE 17 CONSIDÉRANT que le dossier joint à sa demande fait état de l’arrêt du parc « d’élevage 2 » situé section AC parcelles n°52 et 53, du parc « de semi-liberté 1 » situé section AC parcelles n°52, 53 et 54, du parc « de semi-liberté 2 » situé section AB parcelle n°268 et demande uniquement l’autorisation sur la parcelle section AB n°255.
CONSIDÉRANT les avis du directeur départemental des territoires, du président de la chambre départementale d'agriculture, du syndicat national des producteurs de gibier de chasse, de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 12 janvier 2021 au 26 janvier 2021
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Mr Hervé SICOIT est autorisé à ouvrir au lieu-dit «l'Echaudun», commune de ROCHEMAURE, un établissement de catégorie A d'élevage de gibier sous le numéro de l'établissement : 07/194 en application des articles R 413-28 à R 413-30 du code de l'environnement et dans les conditions suivantes :
- nature des animaux : lièvres espèce : lièvres de France - nombre maximum de reproducteurs : 80
- superficie de l'installation : 78 ares et 10 ca
- références cadastrales :
section : AB commune de : ROCHEMAURE lieu-dit: L’Echaudun parcelle n° 255
- destination des animaux : repeuplement
- activité : cycle complet d'élevage.
ARTICLE 2 :
Mr Hervé SICOIT doit satisfaire à tout moment aux exigences suivantes : - disposer d’un lieu d’hébergement, d’installations et d’équipements conçus pour garantir le bien- être des animaux hébergés, c’est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux ;
- détenir les compétences requises et adaptées à l’espèce et au nombre d’animaux afn que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d’entretien ;
- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu’à la sécurité et à la tranquillité des tiers ; - prévenir l’introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales.
Mr Hervé SICOIT est tenu de respecter les prescriptions définies dans l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage et dans l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, à savoir ;
- l’obligation de tenir de façon ordonnée un registre d’élevage d’entrées et de sorties des animaux, - l’obligation d’identification par marquage individuel et permanent par tatouage de chaque lièvre détenu sur la face droite interne de l’oreille,
- l’obligation d’inscrire chaque animal détenu dans le fichier national d’identification, - l’obligation lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d’établir une attestation de cession entre le cédant et le cessionnaire,
- l’obligation lors d’une vente d'un animal vivant de la délivrance par le vendeur d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et conditions d’entretien de l’animal vendu à l’acquéreur,
ARTICLE 3 :
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat de capacité valable pour les espèces détenues. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet (DDT) avant son entrée en fonction.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-01-004 - AP auto ouverture ets elevage SICOIT Cne ROCHEMAURE 18 ARTICLE 4 :
L'éleveur doit se conformer aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.
L'établissement devra se conformer aux dispositions des arrêtés techniques fixant les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations ainsi que leurs règles générales de fonctionnement, dès parution de ceux-ci.
Les conditions d'élevage, de nourriture, de contrôle et de soins vétérinaires seront conformes à celles mentionnées dans le dossier déposé par Hervé SICOIT.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L.424-8 / III du code de l'environnement, le transport, la vente, la mise en
vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse
est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation délivrée pour une période de CINQ années pourra être retirée à tout
moment par décision motivée en cas de manquement aux dispositions réglementaires.
Le renouvellement de l'autorisation interviendra selon la même procédure que celle de
l'autorisation initiale.
ARTICLE 7 :
Le titulaire de la présente autorisation doit déclarer au Préfet (DDT) par lettre recommandée avec accusé
de réception :
- deux mois au moins au préalable : toute modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations ;
- dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de la gestion, toute cessation d'activité.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrête qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à M. Hervé SICOIT et un exemplaire affiché pendant un mois à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé.
Privas, le 01 mars 32021
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnement
"signé"
Christophe MITENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-01-004 - AP auto ouverture ets elevage SICOIT Cne ROCHEMAURE 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-03-01-005
AP auto ouverture ets elevageTOCQUET-MERLINO Cne
BANNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-01-005 - AP auto ouverture ets elevageTOCQUET-MERLINO Cne BANNE 20 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-07
Portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, n° 07/65A/09/199
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le titre 1er du livre IV, Protection de la faune et de la Flore du Code de l’environnement, notamment son article L.412-1, L.413-2 à L.413-8,
VU le titre 1er du livre IV, Protection de la faune et de la Flore du Code de l’environnement, notamment ses articles R.412-1 à R.412-3, R.413-1, R.413-24 à R.413-44, R.413-48 à R.413-51,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-294-0004 du 21 octobre 2014 portant autorisation d'ouverture d'établissement 07/65A/09 (commune de BANNE),,
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT la demande complète présentée, le 12 octobre 2020, par Mr Hervé LE TOCQUET- MERLINO demeurant « La Blacherette » 07460 BANNE en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
CONSIDÉRANT que l’autorisation d’ouverture d’établissement de catégorie A d’élevage de gibier (lièvres) qui avait été accordée le 21 octobre 2014 à M. Hervé LE TOCQUET-MERLINO est arrivée à échéance après une période de cinq années au 21 octobre 2019.
CONSIDÉRANT que le certificat de capacité accordé à Mr Hervé LE TOCQUET-MERLINO, responsable de la conduite des animaux dans l'établissement concerné, est valable pour les espèces détenues ou à détenir,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-01-005 - AP auto ouverture ets elevageTOCQUET-MERLINO Cne BANNE 21 CONSIDÉRANT les avis du directeur départemental des territoires, du président de la chambre départementale d'agriculture, du syndicat national des producteurs de gibier de chasse, de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 12 janvier 2021 au 26 janvier 2021,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Mr Hervé LE TOCQUET-MERLINO est autorisé à ouvrir au lieu-dit «La Brique en bois » commune de BANNE, un établissement de catégorie A d'élevage de gibier sous le numéro de l'établissement : 07/199 en application des articles R 413-28 à R 413-30 du code de l'environnement et dans les conditions suivantes :
- nombre maximum d'oiseaux de chasse
(jeunes et adultes) : faisans 4500
: perdrix rouges 2500
- superficie de l'installation : 1 ha 22 a
- références cadastrales : section : A (4me feuille)
lieu-dit : Lablacherette
parcelles : n° 581, 825 et 828
- destination des animaux : repeuplement
- activité : élevage, vente ou transit
ARTICLE 2 :
Mr Hervé LE TOCQUET-MERLINO doit satisfaire à tout moment aux exigences suivantes : - disposer d’un lieu d’hébergement, d’installations et d’équipements conçus pour garantir le bien- être des animaux hébergés, c’est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et comportementaux ;
- détenir les compétences requises et adaptées à l’espèce et au nombre d’animaux afn que ceux-ci soient maintenus en bon état de santé et d’entretien ;
- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu’à la sécurité et à la tranquillité des tiers ; - prévenir l’introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales.
Mr LE TOCQUET-MERLINO est tenu de respecter les prescriptions définies dans l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage et dans l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, à savoir ;
- l’obligation de tenir de façon ordonnée un registre d’élevage d’entrées et de sorties des animaux, - l’obligation d’identification par marquage individuel et permanent par une bague fermée sans soudure de chaque oiseau,
- l’obligation d’inscrire chaque animal détenu dans le fichier national d’identification, - l’obligation lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d’établir une attestation de cession entre le cédant et le cessionnaire,
- l’obligation lors d’une vente d'un animal vivant de la délivrance par le vendeur d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et conditions d’entretien de l’animal vendu à l’acquéreur,
ARTICLE 3 :
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat de capacité valable pour les espèces détenues. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet (DDT) avant son entrée en fonction.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-01-005 - AP auto ouverture ets elevageTOCQUET-MERLINO Cne BANNE 22 ARTICLE 4 :
L'éleveur doit se conformer aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.
L'établissement devra se conformer aux dispositions des arrêtés techniques fixant les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations ainsi que leurs règles générales de fonctionnement, dès parution de ceux-ci.
Les conditions d'élevage, de nourriture, de contrôle et de soins vétérinaires seront conformes à celles mentionnées dans le dossier déposé par Hervé LE TOQUET-MERLINO.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L.424-8 / III du code de l'environnement, le transport, la vente, la mise en
vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse
est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation délivrée pour une période de CINQ années pourra être retirée à tout
moment par décision motivée en cas de manquement aux dispositions réglementaires.
Le renouvellement de l'autorisation interviendra selon la même procédure que celle de
l'autorisation initiale.
ARTICLE 7 :
Le titulaire de la présente autorisation doit déclarer au Préfet (DDT) par lettre recommandée avec accusé
de réception :
- deux mois au moins au préalable : toute modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations ;
- dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de la gestion, toute cessation d'activité.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrête qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à M. Hervé LE TOQUET- MERLINO et un exemplaire affiché pendant un mois à la mairie de la commune dans laquelle l'établissement est situé.
Privas, le 01 mars 2021
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du Service Environnement,
signé
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-01-005 - AP auto ouverture ets elevageTOCQUET-MERLINO Cne BANNE 23 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-03-05-001
AP régime forestier Cne AILHON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-05-001 - AP régime forestier Cne AILHON 24 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune d’AILHON
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,
VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-043 du 26 janvier 2021 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-11-06-002 en date du 06 novembre 2019 portant application du régime forestier sur la commune d’AILHON ;
CONSIDERANT la délibération en date du 14 décembre 2020 par laquelle le Conseil municipal de la commune d’AILHON demande l’application du régime forestier pour diverses parcelles lui appartenant, sises sur les territoires communaux d’AILHON et de FONS,
CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains dressé le 06 janvier 2021,
CONSIDERANT l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts en date du 12 février 2021,
CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,
CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 03 février 2021 au 23 février 2021 inclus ;
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par l’article L. 120-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE:
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-05-001 - AP régime forestier Cne AILHON 25 ARTICLE 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune d’AILHON :
Commune Section N° Lieu-dit Contenance
AILHON A 272 Veissac 1 ha 64 a 80 ca
AILHON A 287 Veissac 0 ha 25 a 10 ca
AILHON A 335 Le Crouzet 0 ha 37 a 35 ca
AILHON A 508 La Lieure 0 ha 09 a 95 ca
AILHON A 510 La Lieure 0 ha 43 a 20 ca
AILHON A 516 La Lieure 0 ha 24 a 20 ca
AILHON A 613 Les Auriacs 0h a 08 a 75 ca
AILHON A 784 Les Fournasses 0 ha 27 a 40 ca
AILHON A 793 Les Fournasses 0 ha 13 a 30 ca
AILHON A 795 Les Fournasses 0 ha 02 a 20 ca
AILHON A 813 Les Fournasses 0 ha 12 a 20 ca
AILHON A 869 Bonnes Eglises 0 ha 48 a 10 ca
AILHON A 1066 Valecroze 1 ha 02 a 15 ca
AILHON A 1126 Valecroze 0 ha 03 a 15 ca
AILHON A 1128 Valecroze 0 ha 01 a 60 ca
AILHON B 816 Granges de Védignac 1 ha 70 a 00 ca
AILHON B 997 Léouzède 1 ha 44 a 60 ca
AILHON B 1095 Les Brugeas 0 ha 80 a 00 ca
AILHON B 1135 Les Brugeas 0 ha 20 a 80 ca
AILHON B 1174 Le Clot 0 ha 20 a 00 ca
AILHON B 1176 Le Clot 0 ha 28 a 40 ca
AILHON B 1218 Le Vernet 0 ha 13 a 00 ca
AILHON B 1219 Le Vernet 0 ha 53 a 50 ca
AILHON B 1220 Le Vernet 0 ha 11 a 60 ca
AILHON B 1221 Le Vernet 0 ha 48 a 20 ca
AILHON B 1233 Le Vernet 0 ha 31 a 50 ca
AILHON B 1235 Le Vernet 0 ha 18 a 85 ca
AILHON B 1237 Le Vernet 0 ha 25 a 70 ca
AILHON B 1238 Le Vernet 0 ha 40 a 20 ca
AILHON B 1239 Le Vernet 0 ha 14 a 05 ca
AILHON B 1241 Le Vernet 0 ha 12 a 60 ca
AILHON B 1249 Le Vernet 0 ha 01 a 75 ca
AILHON B 1251 Le Vernet 0 ha 10 a 50 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-05-001 - AP régime forestier Cne AILHON 26 Commune Section N° Lieu-dit Contenance
AILHON B 1253 Le Vernet 0 ha 16 a 00 ca
AILHON B 1257 Le Grand Bois 0 ha 06 a 40 ca
AILHON B 1262 Le Grand Bois 0 ha 01 a 00 ca
AILHON B 1270 Le Grand Bois 0 ha 56 a 50 ca
AILHON B 1272 Le Grand Bois 0 ha 48 a 55 ca
AILHON B 1288 Chaunes 0 ha 45 a 90 ca
AILHON B 1299 Chaunes 0 ha 26 a 80 ca
AILHON B 1300 Chaunes 0 ha 06 a 60 ca
AILHON B 1301 Chaunes 0 ha 66 a 50 ca
AILHON B 1350 Chaunes 0 ha 19 a 00 ca
AILHON B 1387 Chaunes 0 ha 31 a 20 ca
AILHON B 1489 Bois-Viel 0 ha 23 a 70 ca
AILHON B 1512 Bois-Viel 0 ha 20 a 00 ca
AILHON B 1529 Le Vernet 1 ha 71 a 00 ca
AILHON B 1530 Le Vernet 0 ha 43 a 60 ca
AILHON B 1532 Le Vernet 0 ha 13 a 10 ca
AILHON B 1533 Le Vernet 0 ha 13 a 00 ca
AILHON B 1534 Le Vernet 0 ha 02 a 90 ca
AILHON B 1535 Le Vernet 0 ha 37 a 80 ca
AILHON B 1537 Chaunes 0 ha 33 a 40 ca
AILHON B 1545 Chaunes 0 ha 05 a 65 ca
AILHON B 1550 Chaunes 0 ha 03 a 00 ca
AILHON B 1551 Chaunes 0 ha 07 a 30 ca
AILHON B 1552 Chaunes 0 ha 01 a 60 ca
AILHON B 1553 Chaunes 0 ha 00 a 65 ca
AILHON B 1554 Chaunes 0 ha 03 a 50 ca
AILHON B 1556 Chaunes 0 ha 00 a 80 ca
AILHON B 1580 Le Grand Bois 0 ha 06 a 90 ca
AILHON B 1582 Le Grand Bois 0 ha 10 a 60 ca
FONS B 73 Le Fauzillas 1 ha 34 a 75 ca
FONS B 77 Le Fauzillas 0 ha 08 a 50 ca
FONS B 82 Le Fauzillas 0 ha 41 a 60 ca
FONS B 610 Bois de Voguë 0 ha 34 a 60 ca
FONS B 643 Le Fauzillas 0 ha 06 a 45 ca
FONS B 645 Bois de Voguë 0 ha 21 a 90 ca
TOTAL 22 ha 39 a 45 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-05-001 - AP régime forestier Cne AILHON 27 Surface initiale de la forêt communale d’AILHON relevant du régime forestier : 71 ha 65 a 29 ca
Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 22 ha 39 a 45 ca
Surface actuelle de la forêt communale d’AILHON relevant du régime forestier : 94 ha 04 a 74 ca
ARTICLE 2 :
La forêt communale d’AILHON relevant du régime forestier est désormais constituée des
parcelles cadastrales suivantes :
Commune Section N° Lieu-dit Contenance
AILHON A 272 Veissac 1 ha 64 a 80 ca
AILHON A 287 Veissac 0 ha 25 a 10 ca
AILHON A 333 Le Crouzet 0 ha 43 a 10 ca
AILHON A 335 Le Crouzet 0 ha 37 a 35 ca
AILHON A 338 Le Crouzet 0 ha 29 a 40 ca
AILHON A 339 Le Crouzet 0 ha 28 a 35 ca
AILHON A 362 La Lieure 0 ha 06 a 85 ca
AILHON A 419 La Lieure 1 ha 46 a 60 ca
AILHON A 422 La Lieure 0 ha 44 a 80 ca
AILHON A 423 La Lieure 0 ha 14 a 30 ca
AILHON A 433 La Lieure 0 ha 54 a 80 ca
AILHON A 435 La Lieure 2 ha 54 a 90 ca
AILHON A 437 La Lieure 0 ha 05 a 70 ca
AILHON A 439 La Lieure 0 ha 12 a 10 ca
AILHON A 442 La Lieure 0 ha 11 a 30 ca
AILHON A 444 La Lieure 0 ha 51 a 90 ca
AILHON A 445 La Lieure 0 ha 07 a 30 ca
AILHON A 446 La Lieure 0 ha 26 a 10 ca
AILHON A 447 La Lieure 3 ha 28 a 90 ca
AILHON A 449 La Lieure 0 ha 11 a 70 ca
AILHON A 450 La Lieure 2 ha 50 a 80 ca
AILHON A 453 La Lieure 0 ha 16 a 90 ca
AILHON A 454 La Lieure 0 ha 02 a 50 ca
AILHON A 455 La Lieure 0 ha 25 a 70 ca
AILHON A 456 La Lieure 0 ha 13 a 95 ca
AILHON A 457 La Lieure 0 ha 42 a 15 ca
AILHON A 463 La Lieure 0 ha 52 a 70 ca
AILHON A 464 La Lieure 0 ha 09 a 55 ca
AILHON A 465 La Lieure 0 ha 03 a 85 ca
AILHON A 496 La Lieure 0 ha 56 a 95 ca
AILHON A 497 La Lieure 0 ha 24 a 25 ca
AILHON A 498 La Lieure 0 ha 00 a 45 ca
AILHON A 499 La Lieure 0 ha 04 a 80 ca
AILHON A 504 La Lieure 0 ha 71 a 90 ca
AILHON A 505 La Lieure 0 ha 90 a 00 ca
AILHON A 506 La Lieure 0 ha 02 a 75 ca
AILHON A 507 La Lieure 0 ha 63 a 60 ca
AILHON A 508 La Lieure 0 ha 09 a 95 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-05-001 - AP régime forestier Cne AILHON 28 Commune Section N° Lieu-dit Contenance
AILHON A 510 La Lieure 0 ha 43 a 20 ca
AILHON A 516 La Lieure 0 ha 24 a 20 ca
AILHON A 519 Le Treillas 0 ha 81 a 50 ca
AILHON A 520 Le Treillas 0 ha 04 a 20 ca
AILHON A 522 Le Treillas 0 ha 09 a 30 ca
AILHON A 539 Le Treillas 0 ha 06 a 95 ca
AILHON A 551 Le Treillas 0 ha 04 a 15 ca
AILHON A 552 Le Treillas 0 ha 17 a 70 ca
AILHON A 586 Le Treillas 0 ha 85 a 90 ca
AILHON A 587 Le Treillas 0 ha 32 a 70 ca
AILHON A 605 Les Auriacs 0 ha 07 a 00 ca
AILHON A 610 Les Auriacs 0 ha 09 a 75 ca
AILHON A 613 Les Auriacs 0h a 08 a 75 ca
AILHON A 617 Les Auriacs 0 ha 06 a 10 ca
AILHON A 624 Les Auriacs 0 ha 44 a 20 ca
AILHON A 680 La Planche 0 ha 45 a 50 ca
AILHON A 681 La Planche 0 ha 06 a 30 ca
AILHON A 682 La Planche 0 ha 22 a 40 ca
AILHON A 683 La Planche 0 ha 10 a 70 ca
AILHON A 763 Larret 0 ha 73 a 80 ca
AILHON A 764 Larret 0 ha 21 a 80 ca
AILHON A 765 Larret 0 ha 86 a 20 ca
AILHON A 766 Larret 1 ha 03 a 90 ca
AILHON A 767 Larret 1 ha 53 a 80 ca
AILHON A 784 Fournasses 0 ha 27 a 40 ca
AILHON A 790 Fournasses 0 ha 06 a 40 ca
AILHON A 791 Fournasses 0 ha 39 a 60 ca
AILHON A 793 Fournasses 0 ha 13 a 30 ca
AILHON A 795 Fournasses 0 ha 02 a 20 ca
AILHON A 797 Fournasses 0 ha 03 a 50 ca
AILHON A 800 Fournasses 0 ha 02 a 10 ca
AILHON A 803 Fournasses 0 ha 11 a 00 ca
AILHON A 806 Fournasses 0 ha 34 a 70 ca
AILHON A 807 Fournasses 0 ha 00 a 40 ca
AILHON A 813 Fournasses 0 ha 12 a 20 ca
AILHON A 815 Fournasses 0 ha 07 a 00 ca
AILHON A 869 Bonnes Eglises 0 ha 48 a 10 ca
AILHON A 870 Bonnes Eglises 0 ha 71 a 20 ca
AILHON A 872 Bonnes Eglises 0 ha 08 a 20 ca
AILHON A 875 Bonnes Eglises 0 ha 21 a 60 ca
AILHON A 878 Bonnes Eglises 0 ha 20 a 80 ca
AILHON A 945 Les Ortes 0 ha 22 a 80 ca
AILHON A 946 Les Ortes 0 ha 13 a 50 ca
AILHON A 947 Les Ortes 0 ha 12 a 00 ca
AILHON A 948 Les Ortes 0 ha 18 a 05 ca
AILHON A 949 Les Ortes 0 ha 33 a 25 ca
AILHON A 954 Les Ortes 1 ha 49 a 15 ca
AILHON A 968 Les Tremolasses 0 ha 53 a 10 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-05-001 - AP régime forestier Cne AILHON 29 Commune Section N° Lieu-dit Contenance
AILHON A 970 Les Tremolasses 0 ha 75 a 50 ca
AILHON A 976 Les Tremolasses 0 ha 31 a 50 ca
AILHON A 977 Les Tremolasses 1 ha 28 a 10 ca
AILHON A 978 Les Belveses 0 ha 41 a 20 ca
AILHON A 992 Les Belvèses 0 ha 18 a 80 ca
AILHON A 1002 Les Belveses 0 ha 21 a 90 ca
AILHON A 1003 Les Belveses 0 ha 04 a 60 ca
AILHON A 1010 Valecroze 0 ha 25 a 20 ca
AILHON A 1066 Valecroze 1 ha 02 a 15 ca
AILHON A 1073 Valecroze 0 ha 61 a 10 ca
AILHON A 1088 Les Masses 0 ha 63 a 00 ca
AILHON A 1090 Les Masses 0 ha 40 a 75 ca
AILHON A 1093 Les Masses 0 ha 19 a 05 ca
AILHON A 1097 Les Masses 0 ha 50 a 55 ca
AILHON A 1098 Les Masses 0 ha 15 a 30 ca
AILHON A 1101 Les Masses 0 ha 06 a 80 ca
AILHON A 1104 Les Masses 0 ha 04 a 10 ca
AILHON A 1105 Les Masses 0 ha 06 a 40 ca
AILHON A 1106 Les Masses 0 ha 04 a 95 ca
AILHON A 1126 Valecroze 0 ha 03 a 15 ca
AILHON A 1128 Valecroze 0 ha 01 a 60 ca
AILHON A 1178 Les Masses 1 ha 05 a 82 ca
AILHON A 1643 Les Trémolasses 0 ha 03 a 56 ca
AILHON A 1644 Les Trémolasses 0 ha 10 a 16 ca
AILHON A 1652 Les Trémolasses 0 ha 42 a 10 ca
AILHON A 1653 Les Trémolasses 0 ha 23 a 68 ca
AILHON A 1661 Les Tremolasses 0 ha 18 a 19 ca
AILHON A 1668 Les Belveses 0 ha 51 a 45 ca
AILHON A 1669 Les Belveses 0 ha 11 a 02 ca
AILHON A 1689 Les Belvèses 0 ha 17 a 70 ca
AILHON A 1690 Les Belvèses 0 ha 06 a 54 ca
AILHON A 1695 Les Masses 0 ha 06 a 33 ca
AILHON A 1696 Les Masses 0 ha 03 a 38 ca
AILHON A 1698 Les Masses 0 ha 50 a 94 ca
AILHON A 1699 Les Masses 0 ha 00 a 78 ca
AILHON A 1701 Les Masses 1 ha 05 a 42 ca
AILHON A 1702 Les Masses 0 ha 61 a 50 ca
AILHON A 1756 La Lieure 2 ha 32 a 04 ca
AILHON A 572P Le Treillas 0 ha 15 a 50 ca
AILHON A 573P Le Treillas 0 ha 14 a 90 ca
AILHON B 676 Les Brunissards 0 ha 59 a 40 ca
AILHON B 816 Les Granges de Védignac 1 ha 70 a 00 ca
AILHON B 819 Les Granges de Védignac 0 ha 09 a 40 ca
AILHON B 821 Les Granges de Védignac 0 ha 42 a 40 ca
AILHON B 861 Védignac 0 ha 05 a 70 ca
AILHON B 862 Védignac 0 ha 15 a 20 ca
AILHON B 969 Les Brunissards 0 ha 43 a 20 ca
AILHON B 992 Les Brunissards 0 ha 16 a 20 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-05-001 - AP régime forestier Cne AILHON 30 Commune Section N° Lieu-dit Contenance
AILHON B 993 Les Brunissards 0 ha 46 a 40 ca
AILHON B 994 Les Brunissards 1 ha 27 a 70 ca
AILHON B 997 Léouzède 1 ha 44 a 60 ca
AILHON B 1011 Léouzède 0 ha 61 a 40 ca
AILHON B 1086 Les Brugeas 1 ha 69 a 10 ca
AILHON B 1087 Les Brugeas 1 ha 01 a 50 ca
AILHON B 1095 Les Brugeas 0 ha 80 a 00 ca
AILHON B 1096 Les Brugeas 1 ha 35 a 70 ca
AILHON B 1103 Les Brugeas 1 ha 25 a 40 ca
AILHON B 1112 Les Brugeas 1 ha 13 a 10 ca
AILHON B 1113 Les Brugeas 0 ha 64 a 60 ca
AILHON B 1115 Les Brugeas 0 ha 11 a 10 ca
AILHON B 1116 Les Brugeas 0 ha 07 a 50 ca
AILHON B 1127 Les Brugeas 0 ha 67 a 90 ca
AILHON B 1134 Les Brugeas 0 ha 18 a 80 ca
AILHON B 1135 Les Brugeas 0 ha 20 a 80 ca
AILHON B 1174 Le Clot 0 ha 20 a 00 ca
AILHON B 1176 Le Clot 0 ha 28 a 40 ca
AILHON B 1191 Le Vernet 1 ha 48 a 25 ca
AILHON B 1192 Le Vernet 0 ha 18 a 25 ca
AILHON B 1193 Le Vernet 0 ha 18 a 60 ca
AILHON B 1196 Le Vernet 0 ha 26 a 25 ca
AILHON B 1197 Le Vernet 0 ha 11 a 10 ca
AILHON B 1198 Le Vernet 0 ha 05 a 50 ca
AILHON B 1199 Le Vernet 0 ha 54 a 25 ca
AILHON B 1200 Le Vernet 0 ha 20 a 25 ca
AILHON B 1201 Le Vernet 0 ha 27 a 10 ca
AILHON B 1202 Le Vernet 0 ha 06 a 35 ca
AILHON B 1203 Le Vernet 0 ha 11 a 25 ca
AILHON B 1204 Le Vernet 0 ha 04 a 35 ca
AILHON B 1206 Le Vernet 0 ha 13 a 00 ca
AILHON B 1207 Le Vernet 0 ha 08 a 05 ca
AILHON B 1208 Le Vernet 0 ha 02 a 50 ca
AILHON B 1209 Le Vernet 0 ha 44 a 00 ca
AILHON B 1210 Le Vernet 0 ha 11 a 00 ca
AILHON B 1218 Le Vernet 0 ha 13 a 00 ca
AILHON B 1219 Le Vernet 0 ha 53 a 50 ca
AILHON B 1220 Le Vernet 0 ha 11 a 60 ca
AILHON B 1221 Le Vernet 0 ha 48 a 20 ca
AILHON B 1222 Le Vernet 1 ha 46 a 00 ca
AILHON B 1225 Le Vernet 0 ha 54 a 40 ca
AILHON B 1227 Le Vernet 2 ha 72 a 70 ca
AILHON B 1228 Le Vernet 0 ha 21 a 80 ca
AILHON B 1233 Le Vernet 0 ha 31 a 50 ca
AILHON B 1235 Le Vernet 0 ha 18 a 85 ca
AILHON B 1237 Le Vernet 0 ha 25 a 70 ca
AILHON B 1238 Le Vernet 0 ha 40 a 20 ca
AILHON B 1239 Le Vernet 0 ha 14 a 05 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-05-001 - AP régime forestier Cne AILHON 31 Commune Section N° Lieu-dit Contenance
AILHON B 1241 Le Vernet 0 ha 12 a 60 ca
AILHON B 1249 Le Vernet 0 ha 01 a 75 ca
AILHON B 1251 Le Vernet 0 ha 10 a 50 ca
AILHON B 1253 Le Vernet 0 ha 16 a 00 ca
AILHON B 1257 Le Grand Bois 0 ha 06 a 40 ca
AILHON B 1259 Le Grand Bois 2 ha 18 a 50 ca
AILHON B 1262 Le Grand Bois 0 ha 01 a 00 ca
AILHON B 1270 Le Grand Bois 0 ha 56 a 50 ca
AILHON B 1272 Le Grand Bois 0 ha 48 a 55 ca
AILHON B 1288 Chaunes 0 ha 45 a 90 ca
AILHON B 1299 Chaunes 0 ha 26 a 80 ca
AILHON B 1300 Chaunes 0 ha 06 a 60 ca
AILHON B 1301 Chaunes 0 ha 66 a 50 ca
AILHON B 1350 Chaunes 0 ha 19 a 00 ca
AILHON B 1387 Chaunes 0 ha 31 a 20 ca
AILHON B 1489 Bois-Viel 0 ha 23 a 70 ca
AILHON B 1512 Bois-Viel 0 ha 20 a 00 ca
AILHON B 1527 Le Vernet 0 ha 01 a 20 ca
AILHON B 1528 Le Vernet 0 ha 62 a 40 ca
AILHON B 1529 Le Vernet 1 ha 71 a 00 ca
AILHON B 1530 Le Vernet 0 ha 43 a 60 ca
AILHON B 1532 Le Vernet 0 ha 13 a 10 ca
AILHON B 1533 Le Vernet 0 ha 13 a 00 ca
AILHON B 1534 Le Vernet 0 ha 02 a 90 ca
AILHON B 1535 Le Vernet 0 ha 37 a 80 ca
AILHON B 1537 Chaunes 0 ha 33 a 40 ca
AILHON B 1545 Chaunes 0 ha 05 a 65 ca
AILHON B 1550 Chaunes 0 ha 03 a 00 ca
AILHON B 1551 Chaunes 0 ha 07 a 30 ca
AILHON B 1552 Chaunes 0 ha 01 a 60 ca
AILHON B 1553 Chaunes 0 ha 00 a 65 ca
AILHON B 1554 Chaunes 0 ha 03 a 50 ca
AILHON B 1556 Chaunes 0 ha 00 a 80 ca
AILHON B 1580 Le Grand Bois 0 ha 06 a 90 ca
AILHON B 1582 Le Grand Bois 0 ha 10 a 60 ca
AILHON B 1609 Le Clot 0 ha 89 a 10 ca
AILHON B 1941 Les Brunissards 0 ha 64 a 18 ca
FONS B 73 Le Fauzillas 1 ha 34 a 75 ca
FONS B 77 Le Fauzillas 0 ha 08 a 50 ca
FONS B 82 Le Fauzillas 0 ha 41 a 60 ca
FONS B 610 Bois de Voguë 0 ha 34 a 60 ca
FONS B 643 Le Fauzillas 0 ha 06 a 45 ca
FONS B 645 Bois de Voguë 0 ha 21 a 90 ca
TOTAL 94 ha 04 a 74 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-05-001 - AP régime forestier Cne AILHON 32 ARTICLE 3:
L’arrêté préfectoral n° 07-2019-11-06-002 du 06 novembre 2019 portant application du régime
forestier sur la commune d’AILHON est abrogé.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune d’AILHON, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie d’AILHON. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts.
Privas, le 05 mars 2021
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé»
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-05-001 - AP régime forestier Cne AILHON 33 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-02-26-004
AP-retrait agrement Vanneyre Alain
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-26-004 - AP-retrait agrement Vanneyre Alain 34 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
prononçant une suspension de l’agrément en qualité de piégeur de Monsieur Alain VANNEYRE
Le préfet de l'Ardèche,
chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L.411-1, L.415-3, L.427-8 et suivants du code de l’environnement,
VU les articles R.411-1, R.411-3, R.427-8, R.427-13 et suivants du code de l’environnement,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles et en particulier son article 9,
VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature,
VU l'agrément préfectoral délivré le 6 juillet 2016 sous le numéro 071661, accordé à monsieur Alain VANNEYRE, domicilié « 75 chemin de l’Hoste du faux, 07380 Prades », pour le piégeage des populations animales appartenant à des espèces classées "nuisibles",
CONSIDÉRANT qu’il ressort du dossier que monsieur Alain VANNEYRE a, le 12 mars 2020 à LALEVADE D’ARDECHE (Ardèche), commis des infractions relatives au piégeage par utilisation irrégulière d’un piège par un piégeur agréé pour non déclaration en mairie et non signalisation de la zone piégée comme prescrit dans l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 ;
CONSIDÉRANT que monsieur Alain VANNEYRE a été mis en situation de formuler ses observations par écrit ou oralement et de faire valoir sa défense à l’occasion du projet de la présente décision ;
CONSIDÉRANT que monsieur Alain VANNEYRE a contrevenu aux dispositions de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 – Objet du présent arrêté
L'agrément de piégeur accordé par le préfet de l’Ardèche, sous le numéro 071661 à monsieur Alain VANNEYRE demeurant 75 chemin de l’Hoste du faux - 07380 Prades, est retiré pour une période de deux années consécutives à compter de la notification du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-26-004 - AP-retrait agrement Vanneyre Alain 35 Article 2 – Interdiction de piéger
Pendant toute la durée de la suspension prononcée à l’article 1, tout acte de piégeage en application de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2009 est interdit à monsieur Alain VANNEYRE sur l’ensemble du territoire national.
Article 3 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 3 – Diffusion et ampliation
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le commandant du groupement de gendarmerie, le maire de la commune de PRADES, le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Alain VANNEYRE.
Privas le, 26 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-26-004 - AP-retrait agrement Vanneyre Alain 36 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-03-02-001
AP07-dérogation pour la capture suivie d’un relâcher
immédiat sur place d’espèces animales protégées
amphibiens
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-02-001 - AP07-dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées amphibiens 37 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
Valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales proté- gées : amphibiens
Bénéficiaire : Communauté de communes Montagne d’Ardèche
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2018 n° 07-2018-01-09-005, portant subdélégation de signature ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens), déposée le 23 octobre 2020 par la communauté de communes Montagne d’Ardèche, représentée par Mme Julien Pédrono ;
CONSIDÉRANT que la présente demande s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’inventaires sur le site Natura 2000 N2000FR8201666« Loire et affluents »
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANTque la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces considérés ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-02-001 - AP07-dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées amphibiens 38 ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre d’inventaires d’espèces animales protégées, la communauté de communes Montagne d’Ardèche, dont le siège social es situé sur la commune de Coucouron (07470 – place de la mairie) est autorisée à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux article 2 et suivant du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Sonneur à ventre jaune (Bombina varie-
gata)
Individus mâles, femelles, adultes, imma-
tures et juvéniles
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Site Natura 2000 N2000FR8201666 « Loire et affluents » communes d’Issarlès et d’Usclades et Rieutord et com- mune d’Orcival.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’envi- ronnement.
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conserva- tion des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modalités d’inventaire sont les suivantes :
• prospections de jour, le long de la Loire et du Gage sur les secteurs identifiés comme favorables ;
• 3 sessions de captures de 3 jours chacune réalisées entre la mi-avril et fin juillet, séparées de 2 à 3 se - maines ;
• capture manuelle ou à l’aide d’une épuisette de tous les individus adultes et juvéniles contactés ;
• identification de chaque individu par photo-identification de leur pattern ventral ;
• relâcher de tous les individus après identification sur le lieu de leur capture.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personne à habiliter
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti - nation des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-02-001 - AP07-dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées amphibiens 39 La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Mme Julie Pédrono, chargée de mission ENS/N2000 ;
Elle peut éventuellement être accompagnée d’un stagiaire.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute de - mande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée et validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable du 1er avril au 31 août 2021.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
les dates et les lieux par commune des opérations ;
le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable,les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ; le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;
• par l'application information "télérecours citoyens" via le site Internet "www.telerecours.fr
.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Madame la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de
l’Ardèche, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à Monsieur le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité (OFB).
Privas, le 02 mars 2021
pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
« signé »
Jean-Pierre GRAULE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-02-001 - AP07-dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées amphibiens 40 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-02-23-014
ARR portant AGREMENT à Mr LEROY pour la
REPRISE de l'AUTO ECOLE DU CENTRE LE TEIL
Monsieur Christophe LEROY, gérant de l’EURL «ECOLE DE CONDUITE DU CENTRE» est
autorisé à exploiter sous le n°E 21 007 0001 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE
DU CENTRE» sis 31 boulevard Stalingrad – 07400 LE TEIL.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2021.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-23-014 - ARR portant AGREMENT à Mr LEROY pour la REPRISE de l'AUTO ECOLE DU CENTRE LE TEIL 41 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément à un exploitant d’auto-école
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu le mél du 16 février 2021 de Monsieur Denis BRET, informant de la cession et de la reprise de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DU CENTRE» sis 31 boulevard Stalingrad – 07400 LE TEIL, par Monsieur Christophe LEROY, gérant de l’EURL «ECOLE DE CONDUITE DU CENTRE» à compter du 1er février 2021 ;
Vu la demande du 16 février 2021 présentée par Monsieur Christophe LEROY, gérant de l’EURL «ECOLE DE CONDUITE DU CENTRE», de reprise de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DU CENTRE» sis 31 boulevard Stalingrad – 07400 LE TEIL et précédemment exploité par Monsieur Denis BRET ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1
Monsieur Christophe LEROY, gérant de l’EURL «ECOLE DE CONDUITE DU CENTRE» est autorisé à exploiter sous le n°E 21 007 0001 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DU CENTRE» sis 31 boulevard Stalingrad – 07400 LE TEIL.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2021.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-23-014 - ARR portant AGREMENT à Mr LEROY pour la REPRISE de l'AUTO ECOLE DU CENTRE LE TEIL 42 Article 3 –L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A /A1 / A2 – B/B1 - AM .
Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
Article 9 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 23 février 2021
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le chef du service ingénierie et habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-23-014 - ARR portant AGREMENT à Mr LEROY pour la REPRISE de l'AUTO ECOLE DU CENTRE LE TEIL 43 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-02-23-013
ARR portant CESSION de l'AUTO ECOLE DU CENTRE
de Mr BRET A Mr LEROY
L’agrément n°E 17 007 0005 délivré à Monsieur Denis BRET pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DU CENTRE » sis 31 bd Stalingrad – 07400
LE TEIL est abrogé à compter du 1er février 2021.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-23-013 - ARR portant CESSION de l'AUTO ECOLE DU CENTRE de Mr BRET A Mr LEROY 44 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant cession d’un établissement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-09-26-006 du 26 septembre 2017 autorisant Monsieur Denis BRET à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE DU CENTRE » sis 31 bd Stalingrad – 07400 LE TEIL ;
Vu le mél 16 février courant de Monsieur Denis BRET, informant de la cession et de la reprise dudit établissement par l’EURL ECOLE DE CONDUITE DU CENTRE dont le gérant est Monsieur Christophe LEROY à compter du 1er février 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-043 du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 :
L’agrément n°E 17 007 0005 délivré à Monsieur Denis BRET pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DU CENTRE » sis 31 bd Stalingrad – 07400 LE TEIL est abrogé à compter du 1er février 2021.
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 23 février 2021
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
Le chef du service ingénierie et habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-23-013 - ARR portant CESSION de l'AUTO ECOLE DU CENTRE de Mr BRET A Mr LEROY 45 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-03-03-008
Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral
n° 07-2018-11-29-016
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de
HAUTEVILLE LA CROTTE LES PLANTAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-03-008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-29-016 46 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-29-016 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée de
HAUTEVILLE LA CROTTE LES PLANTAS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, et particulièrement l’article l 211-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
VU le décret du n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2000 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) d'Hauteville, la Crotte, les Plantas ;
CONSIDERANT la consultation de la commune sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2021 et l'absence de remarque ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-29-016 portant dissolution de l'ASA d'Hauteville la Crotte les Plantas du 29 novembre 2018 est abrogé.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée :
- à la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche
- à la mairie de Saint-Laurent-du-Pape
Privas, le 03 mars 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-03-008 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-29-016 47 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-02-25-004
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de
l'Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-25-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 48 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRETE PREFECTORAL N° 07-2021-
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses L212-4 et R212-29 à R212-34 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2003 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche (SAGE Ardèche), modifié par l'arrêté préfectoral 2008-183-18 du 1 juillet 2008 désignant le préfet de l'Ardèche responsable de la procédure d'élaboration du schéma ;
VU l’arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral 07-2016-06-08-001 du 6 juin 2016 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral 07-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche ;
CONSIDERANT la délibération du conseil départemental de l’Ardèche en date du 10 juillet 2017 désignant les deux (2) représentants du conseil départemental à la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche ;
CONSIDERANT que suite aux élections municipales de 2020, il convient de procéder au remplacement de plusieurs élus à la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de l’Ardèche ;
CONSIDERANT les propositions de l'association des maires d'Ardèche ; de l'association des maires du Gard ; du syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche ; du parc naturel des Monts d’Ardèche et de l’Etablissement Public Territorial du Bassin de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 - Composition de la commission locale de l'eau
L’article 1er de l’arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016 est abrogé et remplacé par :
La commission locale de l'eau pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche, renouvelée par arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016, et modifiée par le présent arrêté est composée ainsi qu'il suit :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-25-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 49 I/ COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Représentants des maires de l'Ardèche :
- Monsieur Patrick ARCHIMBAUD conseiller municipal de VALS-LES-BAINS ;
- Monsieur Max CHAZE maire de SAINT-SERNIN ;
- Madame Michèle GILLY maire de SAINT-LAURENT-SOUS-COIRON ;
- Monsieur Pierre HAYDAN adjoint au maire de BANNE ;
- Madame Monique ROGIER conseillère municipale d'AUBENAS ;
- Monsieur Gaël ESPISSE conseiller municipale de VOGUE ;
- Madame Laurence ALLEFRESDE maire de PRUNET ;
- Madame Françoise GONNET TABARDEL, maire de BOURG-SAINT-ANDEOL ;
- Monsieur Claude BENAHMED adjoint au maire de VALLON-PONT-D'ARC ;
- Monsieur Pierre CHAPUIS maire de THUEYTS ;
- Madame Geneviève CHASTAGNIER adjointe au maire de JOYEUSE ;
Représentants des maires de la Lozère :
- Monsieur René CAUSSE maire de POURCHARESSES ;
- Monsieur Jean DE LESCURE président de la communauté de communes MONT-LOZÈRE ;
- Monsieur Olivier MAURIN maire de PREVENCHERES ;
Représentants des maires du Gard :
- Madame Muriel ROY-CROS maire de LAVAL-SAINT-ROMAIN ;
Représentants du conseil départemental de l'Ardèche :
- Monsieur Raoul L'HERMINIER conseiller départemental du canton de LES VANS ;
- Madame Christine MALFOY conseillère départementale du canton de BOURG-SAINT-ANDEOL ;
Représentant du conseil départemental de la Lozère
- Monsieur Bernard PALPACUER conseiller départemental du canton de LANGOGNE ;
Représentant du conseil départemental du Gard :
- Monsieur Christophe SERRE conseiller départemental du canton de PONT-SAINT-ESPRIT ;
Représentant du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes :
- Monsieur Olivier AMRANE, conseiller spécial du conseil régional Auvergne Rhône Alpes ;
Représentant du conseil régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées :
- Monsieur Fabrice VERDIER, conseiller régional du conseil régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées ;
Représentant du parc naturel régional des Monts d'Ardèche :
- Monsieur Vincent GUILLO, membre du bureau du parc naturel régional ;
Représentants de l’Etablissement Public Territorial du Bassin de l’Ardèche :
- Monsieur Pascal BONNETAIN président de l’Établissement public territorial de bassin, représentant le sous bassin Ardèche ;
- Monsieur Gérard GSEGNER, vice-président de l’Établissement public territorial de bassin, représentant le sous bassin Chassezac ;
- Monsieur Matthieu SALEL, vice-président de l’Établissement public territorial de bassin, représentant le sous bassin Beaume Drobie ;
Autres représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :
- Monsieur Jean PASCAL, président du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-25-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 50 - Monsieur René UGHETTO, vice-président du syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche ;
- Monsieur le président du SCOT du Pays de l’Ardèche Méridionale ;
- Madame Cécile GALLIEN, présidente de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Loire Amont ;
- Monsieur Luc PICHON, représentant du syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche ;
II/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNÉES
- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de la Lozère ou son représentant ;
- Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Aubenas ou son représentant ;
- Monsieur le président de l'association « valorisation du patrimoine hydraulique de l'Ardèche » ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération départementale de l'Ardèche pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération départementale de la Lozère pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération Rhône Alpes de protection de la nature de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération régionale de l’hôtellerie de plein air ou son représentant ;
- Monsieur le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération départementale de l'Ardèche de canoë kayak ou son représentant ;
- Monsieur le président de l'association de sauvegarde de la vallée de l'Auzon ou son représentant ;
- Monsieur le directeur du GEH Loire Ardèche d'EDF ou son représentant ;
- Monsieur le président de l'agence de développement touristique de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière Rhône Alpes ou son représentant ;
- Monsieur le président du conservatoire des espaces naturels Rhône Alpes ou son représentant ;
- Monsieur le président de l’association Pro Sport Nature 07 ou son représentant.
III/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée ou son représentant ;
- Monsieur le préfet de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le préfet du Gard ou son représentant ;
- Monsieur le préfet de la Lozère ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée ou son représentant ;
- Madame la directrice régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement Auvergne Rhône-Alpes , service ressources énergie milieux et prévention des pollutions ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- Monsieur le délégué régional Rhône Alpes de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant ;
- Monsieur le président du Parc National des Cévennes ou son représentant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-25-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 51 Article 2 - Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
L’article 2 de l’arrêté préfectoral 07-2016-03-10-007 du 10 mars 2016 est abrogé et remplacé par :
Conformément à l'article R212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années, à compter du 10 mars 2016, date de signature de l'arrêté préfectoral n°07-2016-03-10-007 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du SAGE Ardèche. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent la fonction en considération de laquelle ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 3 - Abrogation
L’arrêté préfectoral 07-2016-06-08-001 du 6 juin 2016 et l’arrêté préfectoral 07-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin versant de l’Ardèche sont abrogés.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON dans un délai
de 2 mois suivant sa publication.
Article 5 - Notification, publication et information des tiers
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche, du Gard et de la Lozère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Etablissement Public
Territorial de Bassin qui porte le SAGE du bassin versant de l’Ardèche.
L’Etablissement Public Territorial de Bassin est chargé de transmettre une copie du présent arrêté à
l’ensemble des membres de la commission locale de l’eau.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche, du
Gard et de la Lozère et mis à la disposition du public sur les sites internet des 3 préfectures sus-
visées pendant un délai de 6 mois minimum.
Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr.
Privas, le 25 février 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-02-25-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche 52 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-03-03-006
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° 07-2018-11-29-012
relatif à la dissolution de l'ASA DES DIGUES DU BAS
EYRIEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-03-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-29-012 53 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-29-012 relatif à la dissolution de l'ASA DES DIGUES DU BAS EYRIEUX
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, et particulièrement l’article L 211-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
VU le décret du n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-29-012 en date du 29 novembre 2018 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée DES DIGUES DU BAS EYRIEUX ;
CONSIDERANT le courrier de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche du 01 avril 2020 expliquant que la digue en objet ne relève pas de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
CONSIDERANT la consultation de la commune sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2021 et l'absence de remarque ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-29-012 portant dissolution de l'ASA DES DIGUES
DU BAS EYRIEUX est modifié comme suit :
Le second et le troisième alinea de l'article 2 sont remplacés par : "L’actif de l’ASA dissoute sera transféré aux communes de Beauchastel, Saint-Laurent-du-Pape et La-Voulte-sur-Rhône en proportion des superficies des parcelles de ces communes intégrées au périmère de l'ASA, et incorporé dans leurs budgets".
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques, les maires des communes de Beauchastel, Saint- Laurent-du-Pape et La-Voulte-sur-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée à :
- la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche ;
- la mairie de Beauchastel ;
- la mairie de Saint-Laurent-du-Pape ;
- la mairie de La-Voulte-sur-Rhône.
Privas, le 03 mars 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-03-006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-29-012 54 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-03-03-007
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° 07-2018-11-29-014
portant dissolution de l'ASA DES DIGUES DU GUA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-03-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-29-014 55 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-29-014 portant dissolution de l'ASA DES DIGUES DU GUA
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, et particulièrement l’article L 211-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
VU le décret du n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-29-014 en date du 29 novrembre 2018 portant dissolution de l'ASA DES DIGUES DU GUA ;
CONSIDERANT le courrier de la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche du 01 avril 2020 expliquant que la digue en objet ne relève pas de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
CONSIDERANT la consultation de la commune sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2021 et l'absence de remarque ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article premier : L'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-29-014 portant dissolution de l'ASA des digues du Gua est modifié comme suit :
- les second et troisième alinea de l'article 2 sont supprimés
- le dernier alinea de l'article 2 est remplacé par : "L’actif de l’ASA dissoute sera transféré à la commune de Saint-Laurent-du-Pape et intégré dans son budget".
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Pape, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée à :
- la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche ;
- la mairie de Saint-Laurent-du-Pape
Privas, le 03 mars 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-03-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-29-014 56 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2021-03-03-005
Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des
prélèvements en eau et fixant des prescriptions
complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du
code de l’environnement pour la source d’Obespie située
sur la commune de LANARCE en vue de l’alimentation en
eau potable
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-03-005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement pour la source d’Obespie située sur la 57 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant
reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau
et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement
Source d’Obespie située sur la commune de LANARCE
en vue de l’alimentation en eau potable
Dossiers n° 07-2020-00229 et 07-2020-00230
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215-13, L.181-1 à L.181-4, L.181-12 à L.181-23, R.181-45 à R.181-53, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis la source d’Obespie enregistré sous les n° 07-2020-00229 et 07-2020-00230, déposé par la commune de LANARCE représentée par Monsieur le Maire et ci-après dénommée le bénéficiaire ;
CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 2019 ;
CONSIDERANT la demande de compléments au dossier du service environnement de la DDT de l’Ardèche adressée au bénéficiaire en date du 04 novembre 2020 ;
CONSIDERANT la note complémentaire au dossier reçue du bénéficiaire en date du 22 décembre 2020 ;
CONSIDERANT l’accusé de réception du dossier complet au guichet unique police de l’eau en date du 12 janvier 2021 ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes du 28 janvier 2021 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 08 février 2021 ;
CONSIDERANT la réponse formulée par le bénéficiaire en date du 18 février 2021 ;
CONSIDERANT que la source d’Obespie alimente le réseau d’eau potable de Peyremont de la commune de LANARCE depuis 1990 et que ce prélèvement, connu des services de l’agence régionale de santé comme étant exploité pour l’eau potable de la commune, peut bénéficier d'une reconnaissance d'antériorité ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-03-005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement pour la source d’Obespie située sur la 58 CONSIDERANT que la source d’Aigues Bonnes a fait l’objet d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les travaux du captage d’Aigues Bonnes et les mesures de protection de la ressource, autorisant le prélèvement d’eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine pour desservir le réseau d’eau potable du Moulin Durayol en date du 5 mars 2012 ;
CONSIDERANT que le coût élevé des travaux nécessaires à la mise en conformité du captage d’Aigues Bonnes au regard du faible débit capté de la source alimentant actuellement le réseau du Moulin Durayol, la commune de Lanarce décide d’abandonner l’ouvrage de captage de cette source et son réservoir associé ;
CONSIDERANT que le débit de la source d’Obespie desservant actuellement le réseau de Peyremont est suffisant pour alimenter également en eau potable les réseaux du Moulin Durayol et du camping du Moulin Durayol situé sur la commune de Lavillatte, la commune de Lanarce décide de réaliser des travaux d’interconnexion de ces 2 réseaux depuis le réseau de Peyremont ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
Le présent arrêté reconnaît à la commune de Lanarce, ci-après dénommée le bénéficiaire, l'antériorité des prélèvements d’eau depuis la source d’Obespie située sur la commune de Lanarce et alimentant le réseau d’eau potable de Peyremont.
Le présent arrêté autorise le prélèvement d'eau depuis cette source pour desservir en eau potable le réseau de Peyremont et les futurs réseaux du Moulin Durayol de la commune de Lanarce et du camping du Moulin Durayol situé sur la commune de Lavillate dans les conditions précisées aux articles suivants et fixe les prescriptions complémentaires d'exploitation de ce captage auxquelles le bénéficiaire doit se conformer.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et joint à la présente autorisation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-03-005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement pour la source d’Obespie située sur la 59 Article 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES AUTORISÉS
2.1- Localisation de l’ouvrage de prélèvement de la source d’Obespie
Captage de source OBESPIE
Coordonnées Lambert 93
X 778348
Y 6402535
Z 1285
Implantation cadastrale Parcelle 583 section C Lieu-dit « Malagayte »
Commune de LANARCE
Code BSS-BRGM BSS003JFBM
Bassin Versant
Code masse d’eau concernée
Bassin versant de l’Allier
rivière l’Espezonette - FRGR1491
2.2- Localisation des installations du réseau alimenté par la source d’Obespie
Ouvrages Localisation
Réservoir de Peyremont
(10 m³) avec compteur des volumes
mis en distribution
Réseau d’adduction : 25 ml
Parcelle 582 section C
Lieu-dit « Malagayte »
Commune de Lanarce
Article 3 : ABROGATION DE L’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DEPUIS LA SOURCE D’AIGUES BONNES
A compter de la mise en service de l’interconnexion du réseau de Peyremont au réseau du Moulin Durayol de la commune de Lanarce et du camping du Moulin Durayol sur la commune de Lavillate, le prélèvement d’eau depuis la source d’Aigues Bonnes située sur la parcelle 251 section C de la commune de Lanarce ne sera plus autorisé et l’ouvrage de prélèvement d’eau de la source d’Aigues Bonnes devra être définitivement déconnecté du réseau public d’eau potable de la commune de LANARCE.
La commune de Lanarce devra adresser au préfet (DDT Ardèche – Service environnement) :
- au minimum 6 mois avant la mise en service de l’interconnexion, le descriptif des dispositifs permettant la déconnexion du captage d’Aigues Bonnes du réseau public d’eau potable et la restitution de la totalité des débits au milieu hydraulique superficiel.
Ces dispositifs doivent être mis en œuvre dès la mise en service de l’interconnexion des réseaux.
- dans un délai de 2 mois à compter de la mise en service de l’interconnexion des réseaux, une délibération du conseil municipal prenant acte de l’abandon du prélèvement depuis la source d’Aigues Bonnes.
Article 4 : DÉLAI DE RÉALISATION DES TRAVAUX D’INTERCONNEXION DES RÉSEAUX
Les travaux d’interconnexion du réseau de Peyremont aux réseaux du Moulin Durayol de la commune de Lanarce et du camping du Moulin Durayol sur la commune de Lavillate qui seront desservis par la seule source d’Obespie devront être réalisés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral, soit au plus tard le 1er mars 2026.
Le bénéficiaire informera le préfet (DDT Ardèche – Service environnement) de la date du lancement des travaux d’interconnexion. Dès l’achèvement de ces travaux un rapport de fin de travaux accompagné des plans et schémas du nouveau réseau devra être également transmis.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-03-005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement pour la source d’Obespie située sur la 60 Article 5 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DEPUIS LA SOURCE D’OBESPIE
La commune de LANARCE est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau depuis la source d’Obespie, dans les conditions fixées ci-après.
5.1 – Autorisation de prélèvement avant interconnexion des réseaux
Débit journalier maximal autorisé du 1er juillet au 31 août : 10,8 m3/jour
Débit journalier maximal autorisé du 1er septembre au 30 juin : 5,3 m³/j
Volume maximal annuel autorisé :
dont un volume maximal du 1er avril au 30 octobre :
1 500 m³/an
1 000 m³
Ces débits et volumes autorisés tiennent compte des besoins en eau actuels pour desservir le réseau de Peyremont, d’un rendement global de réseau à 75 % et d’une extension de l’urbanisation sur ce réseau estimée d’ici à 2040 (+ 5 habitations supplémentaires).
5.2 – Autorisation de prélèvement après mise en service de l’interconnexion des réseaux et après abandon de la source d’Aigues Bonnes
Débit journalier maximal autorisé du 1er juillet au 31 août : 24,6m3/jour
Débit journalier maximal autorisé du 1er septembre au 30 juin : 6,3 m³/j
Volume maximal annuel autorisé :
dont un volume maximal du 1er avril au 30 octobre :
3 000 m³/an
2 000 m³
Ces débits et volumes autorisés tiennent compte des besoins futurs en eau après interconnexion des réseaux pour desservir les unités de distribution de Peyremont, du Moulin Durayol et du camping de Moulin Durayol, d’un rendement global de réseau à 75 % et d’une extension de l’urbanisation sur le réseau de Peyremont estimée d’ici à 2040 (pas de projet d’urbanisation envisagé sur le réseau du Moulin Durayol).
Article 6 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
6.1 – Restitution au milieu naturel
Le bénéficiaire s'engage à restituer au milieu hydraulique superficiel, via les dispositifs de restitution d’eau au droit du réservoir de l’unité de distribution de Peyremont situé au lieu-dit « Malagayte » à proximité immédiate du captage d’Obespie, le débit excédentaire aux débits journaliers et volumes annuels autorisés à l’article 5 du présent arrêté.
6.2 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
A- Comptage des volumes non facturés et de service :
Toutes les consommations d’eau sur le réseau public doivent faire l’objet d’un comptage des volumes consommés et d’une facturation. Le bénéficiaire est tenu d’installer des compteurs volumétriques sans dispositif de remise à zéro sur tous les branchements publics (salle des fêtes, fontaines, toilettes, lavage des voiries, arrosage des stades, espaces verts, cimetières, etc.), dans un délai de deux (2) ans suivant la signature du présent arrêté. Les index de ces compteurs doivent être relevés aux mêmes fréquences que les compteurs d’abonnés domestiques.
Le bénéficiaire doit relever les index des compteurs de prélèvement, production et/ou de distribution avant et après chaque utilisation du réseau public pour la maintenance du réseau :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-03-005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement pour la source d’Obespie située sur la 61 vidange des réservoirs, nettoyage des conduites, test des poteaux incendie, etc. Les index des compteurs doivent être ensuite consignés avec la date et la nature de l’utilisation de l’eau afin d’établir un volume annuel précis des volumes de service.
Tous ces volumes d’eau prélevés et distribués doivent être comptabilisés pour pouvoir établir précisément le rendement global de chaque réseau d’eau potable par unité de distribution.
B- Comptage des volumes produits et distribués :
Le réservoir de Peyremont alimenté par la source d’Obespie doit obligatoirement être équipé d’un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro, permettant de connaître les volumes mis en distribution sur le réseau.
Consignation des données :
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année en indiquant la date du jour de consignation :
– le relevé mensuel de l'index du compteur de distribution, ainsi que les volumes mensuels
distribués sur le réseau ;
– le volume annuel distribué sur le réseau ;
– les travaux de raccordement des réseaux du Moulin Durayol et du camping du Moulin
Durayol ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle
et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans au moins.
6.3 - Rendement de réseau
Le bénéficiaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement global du réseau (adduction et distribution) à un taux d’au moins 75 % chaque année.
Le bénéficiaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes mis en distribution, de service, consommés et facturés aux abonnés sur l’unité de distribution alimentée par la source d’Obespie (avant et après travaux d’interconnexion), et du rendement global du réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.
Ces bilans doivent être conservés pendant 10 ans minimum.
6.4 - Suivi du débit des sources
Le débit total de la source d’Obespie fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées hors période pluvieuse au niveau du drain collecteur des eaux captées et se déversant dans le bassin de réception de la chambre de captage au minimum :
– une fois par trimestre hors période estivale (du 1er octobre au 30 mai)
– une fois par mois en période estivale (du 1er juin au 30 septembre)
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées pendant 10 ans minimum.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-03-005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement pour la source d’Obespie située sur la 62 Article 7 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D’ANTÉRIORITÉ
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de reconnaissance d’antériorité, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Article 8 : DÉLAI DE RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation de la source d’Obespie fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de sa notification.
Article 9 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le bénéficiaire doit se conformer (articles D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales).
Les copies de ce rapport et de l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante, seront transmises par voie électronique au préfet de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement) ET sur le site de l’observatoire de l’eau (site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr) dans les quinze jours qui suivent leur présentation au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.
Les données techniques sur l’eau potable et l’assainissement sont saisies par voie électronique dans SISPEA par les soins du bénéficiaire.
Article 10 : MODIFICATIONS DES OUVRAGES
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’exploitation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au bénéficiaire de déposer une nouvelle demande.
Article 11 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 12 : CONTRÔLES
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Office Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-03-005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement pour la source d’Obespie située sur la 63 Article 13 : CESSATION DE L'EXPLOITATION
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration par le bénéficiaire de la présente autorisation dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 pour les autorisations.
Article 14 : CLAUSES DE PRÉCARITÉ
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 15 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que l’ouvrage de prélèvement permet l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 17 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1° - par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture et de l’affichage en mairie prévu à l’article R.181-44 du code de l’environnement ;
2° - par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de 2 mois, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux qui prolonge de deux mois le délai mentionné aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 18 : NOTIFICATION, PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, qui doit se conformer aux dispositions du présent arrêté.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de LANARCE et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l’Office Française pour la Biodiversité
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-03-005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement pour la source d’Obespie située sur la 64 – au conseil départemental de l'Ardèche
– à l'agence de l'eau Loire Bretagne
– à la commission locale du SAGE Haut-Allier
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 mois au moins.
Il sera affiché en mairie de la commune de Lanarce pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du bénéficiaire.
Privas, le 03 mars 2021
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2021-03-03-005 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d’antériorité des prélèvements en eau et fixant des prescriptions complémentaires à autorisation de prélèvement au titre du code de l’environnement pour la source d’Obespie située sur la 65 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-03-04-003
Arrêté d'enregistrement installation classée société Fregate
Aéro La Voulte sur Rhone
Arrêté préfectoral portant enregistrement sur l'exploitation d'un atelier de traitement de surface
société Frégate Aéro située à La-Voulte-Sur-Rhône
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-04-003 - Arrêté d'enregistrement installation classée société Fregate Aéro La Voulte sur Rhone 66 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant enregistrement sur l’exploitation d’un atelier de traitement de surface Entreprise FREGATE AERO à La -Voulte-sur-Rhône.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même pé- riode ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 avril 2019 relatif aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2565 de la nomenclature des ICPE ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIPPAT-BCEP-2020-70-001 du 10 mars 2020 portant ouverture de la consulta- tion du public sur la demande d’enregistrement précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIPPAT-BCEP-2020-090-001 du 30 mars 2020 portant report de la consultation du public sur la demande d’enregistrement précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°SIPPAT-BCEP-2020-139-01 du 18 mai 2020 portant ouverture de la consultation du public sur la demande d’enregistrement précitée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu la preuve de dépôt n° A-0-LVJP7MNTG du 30 janvier 2020 concernant l’atelier de peinture du même site ;
Vu la demande présentée en date du 4 février 2020 par la société Frégate Aéro dont le siège social est à La-Voulte-sur-Rhône, pour l’enregistrement d’un atelier de traitement de surface (rubrique n°2565 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de La-Voulte- sur-Rhône et pour l’aménagement de prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé, dont l’aménagement n’est pas sollicité ;
Vu l’absence d’observation du public, recueillies entre le 15 juin 2020 et le 16 juillet 2020 ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-04-003 - Arrêté d'enregistrement installation classée société Fregate Aéro La Voulte sur Rhone 67 Vu l’absence d’observation des conseils municipaux, de La Voulte-sur-Rhône et de Livron-sur- Drôme ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal d’Etoile-sur-Rhône ;
Vu le rapport du 16 octobre 2020 et du 25 janvier 2021 de l’inspection des installations classées ;
Vu les avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 19 novembre 2020 et du 25 février 2021 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté de prescriptions générales susvisé à tous les articles sauf aux articles 5, 13, 14, 18 et 39 et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société Frégate Aéro, d’aménagements des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 9 avril 2019 (articles 5, 13, 14, 18 et 39) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.1.1 à 2.1.5 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT, au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s’engage à ne pas rejeter d’effluent industriel ;
CONSIDERANT plus généralement que l’examen des caractéristiques du projet, par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale du milieu notamment, ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation environnementale ;
APRES communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
ARRÊTE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-04-003 - Arrêté d'enregistrement installation classée société Fregate Aéro La Voulte sur Rhone 68 1– PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
Les installations de la société Frégate Aéro, représentée par M. Frédéric GUIMBAL, dont le siège social est situé 1200 Avenue Marie CURIE à La-Voulte-sur-Rhône, faisant l’objet de la demande susvisée du 4 février 2020, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de La-Voulte-sur-Rhône, à la même adresse que le siège social – parcelle cadastrée AD127. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubrique Régime Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Volume
autorisé
2565-2-a E Revêtement métallique ou
traitement de surfaces
quelconques par voie
électrolytique ou chimique, à
l’exclusion des activités
classée au titre des rubriques
2563, 2564, 3260 ou 3670.
4 lignes de
traitement de
surface
constituées de 3
bacs chacune,
représentant un
volume de 7000L
Volume des cuves
de traitement
1 500 L 7 000 L
2940-2-b DC Application, cuisson, séchage
de vernis, peinture, apprêt,
colle, enduit, etc.
1 cabine de
peinture
Quantité de
produits
susceptible d’être
mise en œuvre
10 kg/j < X <
100 kg/j
18 kg/j
E (Enregistrement), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE). En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l’obligation de contrôle périodique lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement.
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
1.2.2 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelle Lieu-dit
La Voulte sur Rhône AD127 -
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-04-003 - Arrêté d'enregistrement installation classée société Fregate Aéro La Voulte sur Rhone 69 Les installations citées à l’article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l’exploitant, accompagnant sa demande du 4 février 2020.
Elles respectent les dispositions des arrêtés de prescriptions générales applicables, complétées par le présent arrêté.
1.4 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
1.4.1 ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
– arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
– arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2940 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
1.4.2 ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES, AMENAGEMENT
DES PRESCRIPTIONS
Toutefois, en référence à la demande de l’exploitant (article R. 512-46-5 du code de l’environnement), les prescriptions des articles :
– article 5 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019,
– article 13 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019,
– article 14 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019,
– article 18 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019,
– article 39 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019,
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 N Prescriptions particulières O du présent arrêté.
2– PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
2.1 AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
2.1.1 Aménagement de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
En lieu et place des dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités de traitement de surface sont implantés à plus de 20 mètres des habitations et des établissements recevant du public.
L’installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-04-003 - Arrêté d'enregistrement installation classée société Fregate Aéro La Voulte sur Rhone 70 La quantité maximale de produits combustibles, inflammables ou comburants dans l’atelier est limitée à 5 tonnes.
2.1.2 Aménagement de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
En lieu et place des dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les locaux à risque définis à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2010 sont équipés en partie haute d’un dispositif d’évacuation des fumées, permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie.
Le démarrage de ce dispositif mécanique doit pouvoir être effectué automatiquement et manuellement. Son fonctionnement ainsi que le fonctionnement des différents moyens de démarrage sont testés régulièrement.
L’alimentation électrique de ce dispositif doit lui permettre de continuer à fonctionner, y compris lorsque les autres énergies du site sont coupées.
Un ou des dispositif(s) facilement identifiable(s) et accessible(s), y compris en cas d’accident, permet(tent) la coupure de l’alimentation électrique de ce dispositif. L’un au moins est placé à proximité des accès à l’atelier. Il est clairement signalé et identifiable.
Le fait que l’alimentation électrique du dispositif de désenfumage n’est pas coupée avec le reste du site fait l’objet d’un affichage clair au niveau du tableau général basse tension du site (TGBT), est indiqué dans la procédure d’évacuation du site et fait l’objet d’une information des services de secours par la personne désignée par l’exploitant pour accueillir les services de secours en cas d’accident.
2.1.3 Aménagement de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
En lieu et place des dispositions de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019, l’exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
a) D’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
b) D’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
matières stockées.
c) D’un ou de plusieurs points d’eau incendie, tels que :
– des prises d’eau, poteaux ou bouches d’incendie normalisés, d’un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l’incendie ;
– des réserves d’eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre
sont accessibles en permanence aux services d’incendie et de secours.
Ces deux types de points d’eau incendie suscités ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et peuvent par
conséquent coexister pour une même installation.
S’il s’agit de points d’eau incendie privés, l’exploitant :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-04-003 - Arrêté d'enregistrement installation classée société Fregate Aéro La Voulte sur Rhone 71 – permet aux services d’incendie et de secours d’assurer les reconnaissances opérationnelles ;
– indique aux services d’incendie et de secours les modifications relatives à la disponibilité ou
indisponibilité des points d’eau incendie dans les plus brefs délais ;
– implante, signale, maintient et contrôle les points d’eau selon les dispositions techniques en
vigueur dans le département.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces points d’eau incendie.
Le ou les points d’eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 mètres cubes par heure durant deux heures. L’exploitant est en
mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves
d’eau.
L’accès extérieur du bâtiment contenant l’installation est à moins de 100 mètres d’un point d’eau
incendie (la distance est mesurée par les voies praticables par les moyens des services d’incendie et
de secours) ;
d) D’un dispositif de détection automatique (en cas d’emploi de liquides inflammables).
e) Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie
conformément aux référentiels en vigueur.
L’usage du réseau d’eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et
aux opérations d’entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
2.1.4 Aménagement de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
En lieu et place des dispositions de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019, l’exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante compte-tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
La forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple, l’utilisation de chapeaux est interdite).
2.1.5 Aménagement de l’article 39 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
En lieu et place des dispositions de l’article 39 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Indépendamment des valeurs limites d’émission et des débits d’odeurs définis ci-après, le débouché des conduits d’extraction dépasse la hauteur des bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-04-003 - Arrêté d'enregistrement installation classée société Fregate Aéro La Voulte sur Rhone 72 3- MODALITES D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
3.1 FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
3.2 INFORMATION DES TIERS
En vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’enregistrement ou de l’arrêté de refus est déposée à la mairie de La-Voulte- sur-Rhône et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de La-Voulte-sur-Rhône pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l’article R. 181-38 ;
4° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de l’Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
3.3 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-04-003 - Arrêté d'enregistrement installation classée société Fregate Aéro La Voulte sur Rhone 73 3.4 EXÉCUTION – AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, le maire de la commune de La Voulte-sur-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l’exploitant.
Privas, le 4 mars 2021
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-04-003 - Arrêté d'enregistrement installation classée société Fregate Aéro La Voulte sur Rhone 74 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-03-02-002
Arrêté préfectoral modifiant les membres des commissions
de contrôle pour l'arrondissement de Largentière
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-02-002 - Arrêté préfectoral modifiant les membres des commissions de contrôle pour l'arrondissement de Largentière 75 Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l’arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;
VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU le décret NOR : INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-003 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-19-001 du 19 février 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
CONSIDERANT que le délégué titulaire du tribunal judiciaire doit être rectifié pour la commune de VALLEES d’ANTRAIGUES-ASPERJOC suite à une erreur de retranscription de l’ordonnance du tribunal judiciaire ;
CONSIDERANT que les délégués du tribunal judiciaire doivent être rectifiés pour la commune de BARNAS suite à une erreur de retranscription dans l’ordonnance du tribunal judiciaire ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-02-002 - Arrêté préfectoral modifiant les membres des commissions de contrôle pour l'arrondissement de Largentière 76 SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRETE
Article 1 : L’annexe intégrée à l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021, relative à la composition des commissions de contrôle à trois membres, est modifiée comme suit pour les communes suivantes :
Commissions de contrôles à trois membres : communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles une seule liste est représentée au sein du conseil municipal :
Commune Qualité Conseiller
municipal
Délégués de
l'administration
Délégués du tribunal
judiciaire
BARNAS
Titulaire Mme Charline DE
MOYA
M. François FOREL M. Christian
BOURMAULT
Suppléant néant M. Loîc PRIMET Mme Nathalie VACHER
VALLÉES-
D’ANTRAIGUES-
ASPERJOC
Titulaire Mme Françoise
DEGOMBERT
M. Daniel BRIAIS M. Gilbert TOMADA
Suppléant néant Mme Stéphanie
BLACHE épouse
MARTIN
néant
Article 3 : La composition des commissions de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Article 4 :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et les maires des communes de BARNAS et VALLEES D’ANTRAIGUE-ASPERJOC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à LARGENTIERE, le 2 mars 2021,
Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-02-002 - Arrêté préfectoral modifiant les membres des commissions de contrôle pour l'arrondissement de Largentière 77 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-03-01-003
Arrêté préfectoral portant transfert des deux bureaux de
vote de la commune de Vernosc-les-Annonay
Transfert des bureaux de la mairie au gymnase en raison du contexte sanitaire et du double
scrutin de juin 2021
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-01-003 - Arrêté préfectoral portant transfert des deux bureaux de vote de la commune de Vernosc-les-Annonay 78 1
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2020-08-24-006 du 24 août 2020 portant désignation des bureaux de vote des communes de
l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;
Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et LARGENTIÈRE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-08-24-006 du 24 août 2020, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
Vu la lettre du 16 février 2021 du maire de VERNOSC-LES-ANNONAY (07300), sollicitant le déplacement des deux bureaux de vote de la commune, en raison de l’exiguïté du lieu de vote actuel fixé à la mairie, afin d’assurer le déroulement des prochains scrutins dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, et notamment vis-à-vis de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant le lieu de vote proposé (gymnase de Fontas) plus adapté à l‘organisation des scrutins dans ce contexte ;
Considérant l’absence de modification du périmètre du bureau de vote concerné, s’agissant de la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-08-24-006 du 24 août 2020 est modifié comme suit :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-01-003 - Arrêté préfectoral portant transfert des deux bureaux de vote de la commune de Vernosc-les-Annonay 79 • VERNOSC-LES-ANNONAY :
1er bureau (bureau centralisateur – circonscription législative 2 – canton 2 « Annonay 2 » – code d’identification 0001) : complexe sportif - Fontas – Route du Bourg (VERNOSC Sud).
2ème bureau (circonscription législative 2 – canton 2 « Annonay 2 » - code d’identification 0002) : complexe sportif - Fontas- Route du Bourg (VERNOSC Nord).
Article 2 : les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ainsi que le maire de la commune de VERNOSC-LES-ANNONAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 1er mars 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-01-003 - Arrêté préfectoral portant transfert des deux bureaux de vote de la commune de Vernosc-les-Annonay 80 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-03-01-002
Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de vote
unique de la commune de Limony
Transfert du bureau de vote de la mairie à la salle polyvalente en raison du contexte sanitaire et
du double scrutin de juin 2021
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de vote unique de la commune de Limony 81 1
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2021-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 07-2020-08-24-006 du 24 août 2020 portant désignation des bureaux de vote des communes de
l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code électoral, et notamment l’article R. 40 ;
Vu l’arrêté n° 16-548 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 29 décembre 2016, portant modification des limites territoriales des arrondissements de PRIVAS, TOURNON-SUR-RHÔNE et LARGENTIÈRE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-08-24-006 du 24 août 2020 modifié, portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
Vu la lettre du 23 février 2021 du maire de LIMONY (07340), sollicitant le transfert du bureau de vote unique de la commune, en raison de l’exiguïté du lieu de vote actuel fixé à la mairie, afin d’assurer le déroulement des prochains scrutins dans les meilleures conditions de confort et de sécurité, et notamment vis-à-vis de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant le lieu de vote proposé (salle polyvalente) plus adapté à l‘organisation des scrutins dans ce contexte ;
Considérant l’absence de modification du périmètre du bureau de vote concerné, s’agissant de la répartition géographique des électeurs ou encore du nombre de bureaux de vote dans la commune ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : l’article premier de l’arrêté préfectoral n° 07-2020-08-24-006 du 24 août 2020 est modifié comme suit :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de vote unique de la commune de Limony 82 Le siège du bureau de vote unique est fixé à la mairie, excepté pour les communes énoncées ci-dessous :
• LIMONY : salle polyvalente – Espace Luminis – 29, rue René Cassin (code d’identification du bureau : 0001 – circonscription législative 2 – canton 11 « SARRAS »).
Article 2 : les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ainsi que le maire de la commune de LIMONY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin - 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 1er mars 2021
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-03-01-002 - Arrêté préfectoral portant transfert du bureau de vote unique de la commune de Limony 83 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2021-02-22-005
arreté subdélég
Subdélégation de signature
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-22-005 - arreté subdélég 84 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-22-005 - arreté subdélég 85 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-22-005 - arreté subdélég 86 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-22-005 - arreté subdélég 87 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2021-02-22-005 - arreté subdélég 88 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2021-03-03-001
Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos
dominical
des salariés de la société NOZ - SNC ANNO - 07430
DAVEZIEUX
refus de dérogation au repos dominical
des salariés de la société NOZ - SNC ANNO - 07430 DAVEZIEUX
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos dominical 89 Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale d’Ardèche,
ARRETE PREFECTORAL N°
portant refus de dérogation au repos dominical
des salariés de la société NOZ
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-033 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-01-005 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à M. Eric POLLAZZON, responsable de l’unité départementale de l’Ardèche ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-20 et suivants, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société SNC ANNO Enseigne NOZ, sise ROUTE DE LYON - 07430 DAVEZIEUX (SIRET: 43243375300014), en date du 23 février 2021, reçue par courrier électronique ce même jour, afin d’obtenir l’autorisation de déroger au repos dominical les dimanches 7, 14, 21 et 28 mars 2021 ;
Vu l’absence de présentation d’un accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
Vu l’absence de présentation d’avis du comité social et économique, s’il existe, et de mise en place d’un référendum, à défaut d’accord collectif ;
Considérant ce qui suit,
La société SNC ANNO a dû limiter depuis de nombreux mois l’ouverture de son établissement : fermeture totale au mois de mars, avril et mai 2020, puis limitation des espaces de vente octobre et novembre 2020, et aujourd’hui mise en place du couvre-feu à 18h, en raison du conteste sanitaire. Dans ce cadre, afin de permettre de compenser la baisse d’activité et de mieux réguler les flux de clients dans un contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du SARS-CoV2 et de ses variants, la société SNC ANNO sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical des salariés pour les dimanches du mois de mars 2021.
Quant à la procédure de la demande de dérogation, la société SNC ANNO ne fait pas état dans sa demande de la négociation d’un accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ou, en l'absence d'accord collectif applicable, ne fait pas état non plus d’une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical.
Quant à la justification de la demande de dérogation, il ne ressort qu’aucun élément n’est de nature à démontrer que la fermeture de l’établissement de la société SNC ANNO serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement. En effet, les conséquences économiques de la crise sanitaire de même que la régulation du flux de la clientèle sur sept jours au lieu de six ne sont pas spécifiques à l’enseigne NOZ, et impactent à l’identique l’ensemble des commerces de détail. Enfin, ces motifs ne répondent pas aux
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos dominical 90 conditions légales précitées de l’article L. 3131-20 du code du travail et ne justifient pas que le repos dominical ne soit pas établi de façon simultanée pour l’ensemble des salariés.
Arrête :
Article 1er :
La société SNC ANNO, sise ROUTE DE LYON - 07430 DAVEZIEUX (SIRET: 43243375300014) n’est pas autorisée à déroger au repos dominical les dimanches 7, 14, 21 et 28 mars 2021.
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et Monsieur le responsable de l’unité départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne – Rhône – Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 03 mars 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsable de l’Unité départementale,
Signé
Eric POLLAZZON
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Ardèche, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 (ou
par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr).
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-03-03-001 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos dominical 91 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2021-03-03-003
Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos
dominical des salariés de la société NOZ - SNC
TOURNON- 07300 TOURNON-SUR-RHONE
refus de dérogation au repos dominical des salariés de la société NOZ - SNC TOURNON
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-03-03-003 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos dominical des salariés de la société NOZ - SNC TOURNON- 07300 92 Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale d’Ardèche,
ARRETE PREFECTORAL N°
portant refus de dérogation au repos dominical
des salariés de la société NOZ
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-033 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-01-005 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à M. Eric POLLAZZON, responsable de l’unité départementale de l’Ardèche ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-20 et suivants, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société SNC TOURNON Enseigne NOZ, sise 345 AVENUE DE LA REPUBLIQUE – 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE (SIRET: 80190168700021), en date du 23 février 2021, reçue par courrier électronique ce même jour, afin d’obtenir l’autorisation de déroger au repos dominical les dimanches 7, 14, 21 et 28 mars 2021 ;
Vu l’absence de présentation d’un accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
Vu l’absence de présentation d’avis du comité social et économique, s’il existe, et de mise en place d’un référendum, à défaut d’accord collectif ;
Considérant ce qui suit,
La société SNC TOURNON a dû limiter depuis de nombreux mois l’ouverture de son établissement : fermeture totale au mois de mars, avril et mai 2020, puis limitation des espaces de vente octobre et novembre 2020, et aujourd’hui mise en place du couvre-feu à 18h, en raison du conteste sanitaire. Dans ce cadre, afin de permettre de compenser la baisse d’activité et de mieux réguler les flux de clients dans un contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du SARS-CoV2 et de ses variants, la société SNC TOURNON sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical des salariés pour les dimanches du mois de mars 2021.
Quant à la procédure de la demande de dérogation, la société SNC TOURNON ne fait pas état dans sa demande de la négociation d’un accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ou, en l'absence d'accord collectif applicable, ne fait pas état non plus d’une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical.
Quant à la justification de la demande de dérogation, il ne ressort qu’aucun élément n’est de nature à démontrer que la fermeture de l’établissement de la société SNC TOURNON serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement. En effet, les conséquences économiques de la crise sanitaire de même que la régulation du flux de la clientèle sur sept jours au lieu de six ne sont pas
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-03-03-003 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos dominical des salariés de la société NOZ - SNC TOURNON- 07300 93 spécifiques à l’enseigne NOZ, et impactent à l’identique l’ensemble des commerces de détail. Enfin, ces motifs ne répondent pas aux conditions légales précitées de l’article L. 3131-20 du code du travail et ne justifient pas que le repos dominical ne soit pas établi de façon simultanée pour l’ensemble des salariés.
Arrête :
Article 1er :
La société SNC TOURNON sise 345 AVENUE DE LA REPUBLIQUE – 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE (SIRET: 80190168700021) n’est pas autorisée à déroger au repos dominical les dimanches 7, 14, 21 et 28 mars 2021.
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et Monsieur le responsable de l’unité départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne – Rhône – Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 03 mars 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsable de l’Unité départementale,
Signé
Eric POLLAZZON
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Ardèche, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 (ou
par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr).
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-03-03-003 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos dominical des salariés de la société NOZ - SNC TOURNON- 07300 94 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2021-03-03-004
Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos
dominical des salariés de la société NOZ - SNC VALE -
07130 SAINT PERAY
refus de dérogation au repos dominical des salariés de la société NOZ - SNC VALE - 07130
SAINT PERAY
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos dominical des salariés de la société NOZ - SNC VALE - 07130 SAINT PERAY 95 Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale d’Ardèche,
ARRETE PREFECTORAL N°
portant refus de dérogation au repos dominical
des salariés de la société NOZ
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-033 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-01-005 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à M. Eric POLLAZZON, responsable de l’unité départementale de l’Ardèche ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-20 et suivants, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société SNC VALE Enseigne NOZ, sise RUE DU PETIT BLANC – 07130 SAINT PERAY (SIRET : 43817066400017), en date du 23 février 2021, reçue par courrier électronique ce même jour, afin d’obtenir l’autorisation de déroger au repos dominical les dimanches 7, 14, 21 et 28 mars 2021 ;
Vu l’absence de présentation d’un accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
Vu l’absence de présentation d’avis du comité social et économique, s’il existe, et de mise en place d’un référendum, à défaut d’accord collectif ;
Considérant ce qui suit,
La société SNC VALE a dû limiter depuis de nombreux mois l’ouverture de son établissement : fermeture totale au mois de mars, avril et mai 2020, puis limitation des espaces de vente octobre et novembre 2020, et aujourd’hui mise en place du couvre-feu à 18h, en raison du conteste sanitaire. Dans ce cadre, afin de permettre de compenser la baisse d’activité et de mieux réguler les flux de clients dans un contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du SARS-CoV2 et de ses variants, la société SNC VALE sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical des salariés pour les dimanches du mois de mars 2021.
Quant à la procédure de la demande de dérogation, la société SNC VALE ne fait pas état dans sa demande de la négociation d’un accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ou, en l'absence d'accord collectif applicable, ne fait pas état non plus d’une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical.
Quant à la justification de la demande de dérogation, il ne ressort qu’aucun élément n’est de nature à démontrer que la fermeture de l’établissement de la société SNC VALE serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement. En effet, les conséquences économiques de la crise sanitaire de même que la régulation du flux de la clientèle sur sept jours au lieu de six ne sont pas spécifiques à l’enseigne NOZ, et impactent à l’identique l’ensemble des commerces de détail. Enfin, ces motifs ne répondent pas aux
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos dominical des salariés de la société NOZ - SNC VALE - 07130 SAINT PERAY 96 conditions légales précitées de l’article L. 3131-20 du code du travail et ne justifient pas que le repos dominical ne soit pas établi de façon simultanée pour l’ensemble des salariés.
Arrête :
Article 1er :
La société SNC VALE, sise RUE DU PETIT BLANC – 07130 SAINT PERAY (SIRET : 43817066400017) n’est pas autorisée à déroger au repos dominical les dimanches 7, 14, 21 et 28 mars 2021.
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et Monsieur le responsable de l’unité départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne – Rhône – Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 03 mars 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsable de l’Unité départementale,
Signé
Eric POLLAZZON
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Ardèche, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 (ou
par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr).
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-03-03-004 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos dominical des salariés de la société NOZ - SNC VALE - 07130 SAINT PERAY 97 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche
07-2021-03-03-002
Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos
dominical des salariés de la société NOZ- SNC PRIVAS,
07000 PRIVAS
refus de dérogation au repos dominical des salariés de la société NOZ- SNC PRIVAS, 07000
PRIVAS
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-03-03-002 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos dominical des salariés de la société NOZ- SNC PRIVAS, 07000 PRIVAS 98 Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale d’Ardèche,
ARRETE PREFECTORAL N°
portant refus de dérogation au repos dominical
des salariés de la société NOZ
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-033 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-01-005 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à M. Eric POLLAZZON, responsable de l’unité départementale de l’Ardèche ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-20 et suivants, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société SNC PRIVAS, sise LA FUGIERE – 07000 PRIVAS (SIRET : 80165000300024), en date du 23 février 2021, reçue par courrier électronique ce même jour, afin d’obtenir l’autorisation de déroger au repos dominical les dimanches 7, 14, 21 et 28 mars 2021 ;
Vu l’absence de présentation d’un accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
Vu l’absence de présentation d’avis du comité social et économique, s’il existe, et de mise en place d’un référendum, à défaut d’accord collectif ;
Considérant ce qui suit,
La société SNC PRIVAS a dû limiter depuis de nombreux mois l’ouverture de son établissement : fermeture totale au mois de mars, avril et mai 2020, puis limitation des espaces de vente octobre et novembre 2020, et aujourd’hui mise en place du couvre-feu à 18h, en raison du conteste sanitaire. Dans ce cadre, afin de permettre de compenser la baisse d’activité et de mieux réguler les flux de clients dans un contexte sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du SARS-CoV2 et de ses variants, la société SNC PRIVAS sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical des salariés pour les dimanches du mois de mars 2021.
Quant à la procédure de la demande de dérogation, la société SNC PRIVAS ne fait pas état dans sa demande de la négociation d’un accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ou, en l'absence d'accord collectif applicable, ne fait pas état non plus d’une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical.
Quant à la justification de la demande de dérogation, il ne ressort qu’aucun élément n’est de nature à démontrer que la fermeture de l’établissement de la société SNC PRIVAS serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement. En effet, les conséquences économiques de la crise sanitaire de même que la régulation du flux de la clientèle sur sept jours au lieu de six ne sont pas spécifiques à l’enseigne NOZ, et impactent à l’identique l’ensemble des commerces de détail. Enfin, ces motifs ne répondent
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-03-03-002 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos dominical des salariés de la société NOZ- SNC PRIVAS, 07000 PRIVAS 99 pas aux conditions légales précitées de l’article L. 3131-20 du code du travail et ne justifient pas que le repos dominical ne soit pas établi de façon simultanée pour l’ensemble des salariés.
Arrête :
Article 1er :
La société SNC PRIVAS, sise LA FUGIERE – PRIVAS (07000) (SIRET : 80165000300024) n’est pas autorisée à déroger au repos dominical les dimanches 7, 14, 21 et 28 mars 2021.
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et Monsieur le responsable de l’unité départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne – Rhône – Alpes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 03 mars 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsable de l’Unité départementale,
Signé
Eric POLLAZZON
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Ardèche, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 (ou
par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr).
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2021-03-03-002 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation au repos dominical des salariés de la société NOZ- SNC PRIVAS, 07000 PRIVAS 100 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-03-01-006
Arrêté approuvant le DEXE relatif à la réfection des
parements amont du canal d'amenée de Baix le Logis-Neuf
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-01-006 - Arrêté approuvant le DEXE relatif à la réfection des parements amont du canal d'amenée de Baix le Logis-Neuf 101 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-01-006 - Arrêté approuvant le DEXE relatif à la réfection des parements amont du canal d'amenée de Baix le Logis-Neuf 102 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-01-006 - Arrêté approuvant le DEXE relatif à la réfection des parements amont du canal d'amenée de Baix le Logis-Neuf 103 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-01-006 - Arrêté approuvant le DEXE relatif à la réfection des parements amont du canal d'amenée de Baix le Logis-Neuf 104 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-03-01-006 - Arrêté approuvant le DEXE relatif à la réfection des parements amont du canal d'amenée de Baix le Logis-Neuf 105