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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 157 recueil du 18 juin special 1
Document publié le Mercredi 18 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 157 recueil du 18 juin special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-157
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-06-17-00005 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2025-2026
(15 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-06-17-00004 - AP captation images drone Annonay finalite1-juin 25
(2 pages) Page 19
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-17-00005
AP07ouverture et fermeture de la chasse
2025-2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00005 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2025-2026 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Ardèche
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-1, L.423-1, L.424-2 à L.424-12, L.424-15, L.425-1 à L.425-5, L 425-15,
VU le code de l'environnement, livre IV, Faune et Flore, et notamment ses articles R.421-34, R.424-1 à R.424-9, R.424-14, R.424-15, R.424-20 à R.424-22, R.425-18 à R.425-20, R.428-1 à R.428-22,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse,
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
VU le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour des zones humides,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-0003 du 08 septembre 2021 modifié approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au 12 septembre 2027,
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs validé en conseil d'administration en date du 29 avril 2025,
CONSIDÉRANT le plan de gestion cynégétique sanglier proposé par la fédération départementale des chasseurs,
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 13 mai au 03 juin 2025 inclus,
CONSIDÉRANT l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 5 mai 2025,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture et de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
1/15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00005 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2025-2026 4 ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de l'Ardèche :
du 14 septembre 2025 à 7 heures au 28 février 2026 au soir.
ARTICLE 2 :
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
A - Gibier
sédentaire
Chevreuil
Soumis à plan de
chasse
(cf. conditions
précisées dans
l'article 8
ci-après)
1er juillet 2025
1er juin 2026
13 septembre
2025 au soir
30 juin 2026
au soir
Seuls les brocards peuvent être tirés à
l'affût ou à l'approche sans chien, une
heure avant le lever du soleil et jusqu’à une
heure après le coucher du soleil.
Affût ou approche sans chien par :
– les chasseurs proposés par les détenteurs
du droit de chasse,
– les agriculteurs ou retraités de la
profession et propriétaires forestiers sur
leurs propriétés, et l'ensemble des terrains
qu'ils exploitent.
Les bénéficiaires devront être titulaires du
permis de chasser validé et membres du
territoire chassé pour la saison en cours.
14 septembre
2025
28 février 2026
au soir
– Battue organisée par les détenteurs du
droit de chasse ou leurs délégués.
– Individuellement par tir d'affût ou à
l'approche.
Cerf élaphe
Soumis à plan de
chasse
(cf. conditions
précisées dans
l'article 8
ci-après)
18 octobre
2025
28 février 2026
au soir
– Battue organisée par les détenteurs du
droit de chasse ou leurs délégués.
– Individuellement par tir d'affût ou à
l'approche.
2/15
et
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00005 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2025-2026 5 Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Sanglier
(cf. conditions
spécifiques
précisées dans
l'article 7 ci-après)
1er juillet 2025
12 janvier 2026
1er juin 2026
1er avril 2026
14 septembre
2025
13 septembre
2025 au soir
31 mars 2026
au soir
30 juin 2026
au soir
31 mai 2026
11 janvier 2026
au soir
– Chasse individuelle à l'affût ou à
l'approche sans chien autorisée à partir
d’une heure avant le lever du soleil jusqu'à
une heure après le coucher du soleil selon
les conditions définies ci-dessous :
Les modalités de chasse individuelle à
l’affût ou à l’approche sont organisées sur
le territoire par le détenteur du droit de
chasse qui veille à la sécurité des
opérations notamment en tenant compte
des informations qu’il reçoit des
agriculteurs sur leur intention de mettre en
œuvre ces tirs.
Cette chasse sera possible aux :
– chasseurs autorisés par les détenteurs du
droit de chasse,
– agriculteurs ou retraités de la profession,
sur leur propriété et l'ensemble des terrains
qu'ils exploitent. Pour ces derniers, les
opérations ne pourront débuter qu'après
information écrite du détenteur du droit de
chasse et ils devront être titulaires du
permis de chasser validé et membres du
territoire chassé pour la saison en cours.
Pour les périodes du 1er juillet au 14 août et
du 1er avril au 30 juin, l'autorisation
préfectorale prévue par l’article R 424-8 du
code de l'environnement est acquise pour
l'ensemble des détenteurs de droits de
chasse.
– La chasse du sanglier ne peut être
pratiquée que pour la protection des semis,
à l'affût ou à l'approche.
Les chasses, individuelle, à l’affût et à
l’approche peuvent s’exercer sur tous les
territoires de chasse du département.
1er juillet 2025
1er mars 2026
1er juin 2026
28 février 2026
au soir
31 mars 2026 au
soir
30 juin 2026
au soir
– Battue organisée par les détenteurs du
droit de chasse ou leurs délégués.
– Battue organisée par les détenteurs du
droit de chasse ou leurs délégués, à
l'exception de certaines communes (voir
annexe 3).
En prévention des dégâts ou de
désagréments, l'autorisation préfectorale
prévue par l’article R 424-8 du code de
l'environnement pour les périodes du 1er
juillet au 14 août et du 1er au 30 juin est
acquise pour l'ensemble des détenteurs de
droits de chasse.
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et
et
et
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00005 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2025-2026 6 Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Renard 1er juillet 2025
1er juin 2026
13 septembre
2025 au soir
30 juin 2026
au soir
À l'occasion de la chasse du chevreuil, du
cerf, ou du sanglier et dans les mêmes
conditions.
14 septembre
2025
11 janvier 2026
au soir
Sans condition spécifique.
12 janvier 2026 28 février 2026
au soir
En battue organisée sous l’autorité du
détenteur du droit de chasse ou de ses
délégués ou à l'occasion de la chasse du
chevreuil, du sanglier ou du cerf et dans les
mêmes conditions.
Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Faisan et lapin 14 septembre
2025
11 janvier 2026
au soir
Sans condition spécifique.
Espèce de Gibiers Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Perdrix
14 septembre
2025
26 octobre 2025
au soir
Dans les communes de BOURG-ST-
ANDEOL, ST-MONTAN, LARNAS, GRAS, ST-
REMEZE, BIDON, ST-MARCEL-D’ARDECHE,
ST-MARTIN-D’ARDECHE, ST-JUST-
D’ARDECHE, VALLON-PONT-D’ARC,
PRADONS, RUOMS, SAMPZON, SALAVAS,
VAGNAS, BESSAS, LABASTIDE-DE-VIRAC et
ORGNAC-L’AVEN.
Uniquement le dimanche sur les communes
de JOYEUSE, LABEAUME, LAURAC, ST-
ALBAN-AURIOLLES.
28 septembre
2025
9 novembre
2025 au soir
Dans toutes les autres communes du
département.
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et
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00005 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2025-2026 7 Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Lièvre 14 septembre
2025
30 novembre
2025 au soir
Pour les UG : 1 – 2 – 3 – 5 – 6 – 7 – 8 – 10 – 12 –
23 – 24 – 26 – 27 – 28
le tir du lièvre est autorisé uniquement les
jeudis, samedis, dimanches et les jours fériés.
Sur les communes de ANNONAY, BOGY,
BOULIEU-LES-ANNONAY, BROSSAINC,
CHAMPAGNE, CHARNAS, COLOMBIER LE
CARDINAL, DAVEZIEUX, FELINES, LIMONY,
PEAUGRES, PEYRAUD, SAVAS, SERRIERES, ST-
CLAIR, ST-CYR, ST-DESIRAT, ST-ETIENNE-DE-
VALOUX, ST-JACQUES-D'ATTICIEUX, ST-
MARCEL-LES-ANNONAY, TALENCIEUX,
VINZIEUX, chaque détenteur du droit de
chasse devra fixer un prélèvement maximum
de lièvres. Les propositions seront transmises
à la FDC au plus tard le 31 juillet 2025 qui les
validera et en informera la DDT et l'OFB au
plus tard le 11 septembre 2025. Les lièvres
tués devront être transportés munis d'un
système de marquage agréé par la FDC.
28 septembre
2025
14 décembre
2025 au soir
Pour les UG : 4 – 9 – 11 – 13 – 14 – 15 – 16 – 17 –
18 – 19 – 20 - 21 – 22 – 25, le tir du lièvre est
autorisé trois jours par semaine, soit les
jeudis, samedis et dimanches et les jours
fériés.
Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Pie bavarde
Corneille noire
Corbeau freux
Geai des
chênes
Étourneau
sansonnet
14 septembre
2025
28 février 2026
au soir
Conformément aux modalités fixées pour la
chasse des grives et du merle par l’arrêté
ministériel relatif aux oiseaux de passage.
Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Autres espèces
de gibier
sédentaire
(cf. arrêté
ministériel du
26 juin 1987
modifié)
14 septembre
2025
28 février 2026
au soir
Sans condition spécifique.
Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
Marmotte 14 septembre
2025
9 novembre
2025 au soir
Voir modalités spécifiques à l'article 9.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00005 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2025-2026 8 Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
B-Oiseaux de
passage
Toutes les
espèces
d'oiseaux de
passage
(voir horaire
spécifique pour
la bécasse)
Bécasse des bois
Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
Chasse interdite une demi-heure après le
coucher légal du soleil pendant la période
d’ouverture de toutes les espèces d’oiseaux de
passage.
La bécasse des bois est soumise à un
prélèvement maximum autorisé par chasseur de
30 bécasses des bois par saison de chasse sur
l'ensemble du territoire métropolitain
conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai
2011.
Chaque chasseur qui souhaite chasser cette
espèce doit télécharger l’application
« Chassadapt » ou disposer d’un carnet
d'enregistrement des prélèvements comprenant
un dispositif de marquage.
Tout prélèvement de bécasse des bois en
l'absence de l’application « Chassadapt » ou d’un
carnet de prélèvement avec dispositif de
marquage est interdit.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des
bois doit l’enregistrer immédiatement à l'endroit
même de sa capture :
– soit au moyen de l’application « Chassadapt » ;
– soit au moyen du carnet de prélèvement qui lui
a été attribué, et préalablement à tout transport,
munir l'oiseau du dispositif de marquage
inamovible prévu à cet effet.
Les déclinaisons maximales hebdomadaires
suivantes sont instituées pour le département :
– de l'ouverture de la chasse par arrêté
ministériel pour cette espèce jusqu’au
11 janvier 2026 au soir :
6 bécasses des bois par semaine et par chasseur
au maximum, 3 bécasses par jour et par chasseur
au maximum ;
– du 12 janvier 2026 à la fermeture de la chasse
par arrêté ministériel pour cette espèce :
2 bécasses des bois par semaine et par chasseur
au maximum.
Interdiction de tout tir :
– une demi-heure après le coucher légal du soleil
de l'ouverture de la chasse fixée par arrêté
ministériel jusqu'au 31 octobre,
– avant 8 heures le matin et après 17 h 15 le soir
pour les mois de novembre et décembre,
– avant 8 heures le matin et après 17 h 30 pour le
mois de janvier
– et avant 8 heures le matin et après 17 h 45 pour
le mois de février.
À partir du 12 janvier 2026 la chasse ne sera
autorisée que dans les bois de plus de 3 hectares
avec des chiens d'arrêt ou springers équipés d'un
dispositif sonore.
6/15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00005 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2025-2026 9 Espèce de
Gibiers
Dates
d'ouverture
Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
C-Gibier d’eau Fixée par arrêté
ministériel
Fixée par arrêté
ministériel
La chasse du canard colvert est interdite sur
les communes de :
AUBENAS, BALAZUC, CHAUZON, FABRAS,
LABEGUDE, LANAS, LALEVADE, RUOMS,
PONT-DE-LABEAUME, PRADES, PRADONS, ST-
DIDIER-SOUS-AUBENAS, ST-ETIENNE-DE-
FONTBELLON, ST-GERMAIN, ST-MAURICE-
D'ARDECHE, ST-PRIVAT, ST-SERNIN, UCEL,
VALS-LES-BAINS, VOGUE.
Horaire de la chasse du gibier d’eau fixé par la
réglementation nationale.
ARTICLE 3 :
L'exercice de la vénerie du blaireau n’est pas autorisé pour la période complémentaire du 15 mai 2026 jusqu'à l'ouverture générale de la saison 2026/2027.
ARTICLE 4 :
La pratique de la chasse est interdite le MARDI (sauf jour férié) à l'exception des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de l'étourneau sansonnet.
Le temps de chasse commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher à l'exception du gibier d'eau et des oiseaux de passage.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, il est interdit, à l’intérieur des zones humides mentionnées à l’article L.424-6 du code de l’environnement et jusqu’à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides :
– de décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;
– de porter de la grenaille de ce type en ayant l’intention de l’utiliser pour la pratique du tir en zones humides, la personne trouvée avec la grenaille ne doit pas nécessairement être la même personne que le tireur.
ARTICLE 6 :
La chasse du grand tétras et de la gélinotte des bois est interdite.
ARTICLE 7 :
Modalité de tir du sanglier
Le sanglier ne peut être chassé que par tir à balle ou au moyen d'un arc de chasse.
Organisation de la chasse aux sangliers
• Chasse collective en battue (avec ou sans chien)
Conformément à l'article L.426-5 du code de l'environnement et à la décision de l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, le système du timbre sanglier est appliqué dans le département. Tout chasseur à jour de sa cotisation timbre sanglier est habilité à chasser le sanglier, sans limitation de prélèvement.
Est considérée comme une chasse collective ou en battue, toute chasse aux sangliers impliquant au moins deux (2) chasseurs. Les battues sont organisées par les équipes validées annuellement par l’ACCA et par le détenteur du droit de chasse qu’il soit personne physique ou personne morale, conformément aux statuts de celle-ci.
7/15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00005 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2025-2026 10 Cette validation porte sur :
– un responsable de battue ayant suivi la formation correspondante, au minimum ; – une liste de 10 chasseurs, au moins, adhérents à sa constitution (dont le chef de battue) ; – un carnet de battue unique par jour et par territoire ;
– un territoire.
En action de chasse, il n’y a pas d’effectif minimum pour organiser une battue. Chaque équipe constituée tiendra à jour le carnet de battue validé en CDCFS. Ce carnet est disponible sur demande auprès de la fédération départementale des chasseurs qui le transmettra au détenteur de droit de chasse pour remise aux responsables des équipes validées. Il est fait obligation à chaque détenteur de droit de chasse de transmettre à la fédération départementale des chasseurs les données relatives aux battues aux sangliers (date, nombre de chasseurs, sangliers prélevés) au moyen de l’application téléphonique ou web de cette fédération. Ces données seront saisies et télétransmises au plus tard dix jours après la battue. Le détenteur du droit de chasse sera tenu de conserver le ou les carnets de battue qui lui ont été attribués pendant un an à compter du dernier jour de mars. Le détenteur du droit de chasse sera tenu de communiquer le ou les carnets de battue à la fédération départementale des chasseurs sur demande de cette dernière dans le délai de 10 jours.
La fédération adressera une synthèse à la direction départementale des territoires pour le 15 avril 2026. Lors des chasses en battue, la tenue du carnet de battue est OBLIGATOIRE. Ce carnet de battue est individualisé et ne peut être utilisé que par l’équipe à laquelle il a été délivré.
Cahier de battues « DÉTENTEUR » :
Pour les seules périodes du 1er juillet au 13 septembre 2025 et du 1er au 30 juin 2026, chaque ACCA et détenteur du droit de chasse, qu’il soit personne physique ou personne morale, qui a validé plusieurs équipes de chasse a la faculté de décider, conformément à ses statuts, de la mise en place d’un carnet de battue dit « détenteur ». Le carnet détenteur vise à rassembler tous les chasseurs du territoire concerné dans une ou plusieurs battues. Lorsque le détenteur de droit de chasse décide de faire usage de ce carnet détenteur, toute autre action de chasse en battue que celle organisée par le détenteur au titre de ce carnet dédié est interdite y compris aux équipes validées et dotées d’un autre carnet de battue. Le détenteur de droit de chasse fait connaître à chaque chef de battue les dispositions propres à l’usage du carnet de battue détenteur qu’il a décidées.
• Chasse individuelle, chasse individuelle à l’affût ou chasse individuelle à l’approche
Pour la période du 1er avril au 31 mai 2026, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche.
Pour la période du 1er juillet au 14 août 2025 et du 1er avril au 30 juin 2026, l’autorisation préfectorale prévue par l’article R 424-8 du code de l’environnement est acquise pour l’ensemble des détenteurs du droit de chasse. Tout chasseur qui exerce les tirs d’affûts doit rendre compte au détenteur du droit de chasse du bilan de ses opérations avant le 20 août 2025. Le compte-rendu des opérations est adressé par le détenteur de droit de chasse à la fédération départementale des chasseurs au plus tard le 30 août 2025. La fédération les transmet aux services de la DDT avant le 15 septembre 2025.
De l’ouverture générale au 11 janvier 2026, la chasse individuelle, la chasse individuelle à l’approche et la chasse individuelle à l’affût doivent pouvoir s’exercer sur tout le territoire chassable. Du 12 janvier 2026 au 31 mars 2026, la chasse individuelle à l’affût ou à l’approche sans chien sera possible une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après le coucher du soleil, aux chasseurs autorisés par les détenteurs du droit de chasse et aux agriculteurs ou retraités de la profession, sur leur propriété et l'ensemble des terrains qu'ils exploitent selon les conditions spécifiques fixées à l'article 2 du présent arrêté.
La chasse individuelle ne doit en aucune manière entraver le bon déroulement des battues organisées. Les chasseurs ayant prélevé des sangliers sont tenus de le déclarer au détenteur du droit de chasse au plus tard pour le 01 juin 2026. Les détenteurs de droits de chasse transmettront le bilan de ces prélèvements au plus tard le 10 juin 2026 à la fédération départementale des chasseurs.
• Absence de restriction pour la chasse
Le règlement de chasse ne devra comporter aucune restriction sur le nombre de jours de chasse ni sur les modalités de la chasse, ni sur les consignes de tir. En dehors du cahier de battues détenteur, les chefs de battue validés pourront faire usage de leur délégation sans restriction.
8/15
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00005 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2025-2026 11 • Dispositions particulières destinées à assurer la maîtrise des populations de sanglier
Pour la période du 12 janvier au 31 mars 2026, la fédération départementale des chasseurs fixe le nombre minimal de journées de chasse en battue que chaque détenteur de droit de chasse sera tenu de réaliser. Ce nombre minimal est fixé par unité de gestion cynégétique en fonction de l’analyse du tableau de chasse réalisé au 30 novembre 2025, de l’estimation de l’abondance des fructifications forestières et des dégâts aux cultures et récoltes agricoles observés. Ce nombre minimal de journées de chasse en battue est notifié par la fédération départementale des chasseurs à chaque détenteur de droit de chasse par tout moyen, y compris dématérialisé, au plus tard le 20 décembre 2025.
Chaque détenteur de droit de chasse est tenu de réaliser, sur cette période, le nombre de jours minimal de chasse en battue fixé par la fédération départementale des chasseurs pour l’unité de gestion à laquelle il se rattache.
La fédération départementale des chasseurs procède au suivi particulier de la réalisation de ce nombre minimal de jours de chasse en battue propre à cette période. Elle procède, pour chaque détenteur, à l’enregistrement du nombre de journées de battues déclarées, du nombre de journées-chasseur correspondant à ces journées de battues, du nombre de sangliers prélevés et compare ces données à celles de même nature propres à la période du 14 septembre 2025 au 11 janvier 2026. Ces données, individualisées par détenteur de droit de chasse puis rassemblées par commune et par unité de gestion, sont communiquées à la direction départementale des territoires au plus tard le 15 avril 2026.
• Limitation des effets refuges
Dans l’ensemble du département, la chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage (autres que nationales) est autorisée pour l’espèce sanglier, sous l’autorité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, uniquement en battue organisée.
Le plan de gestion cynégétique « sanglier » est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. Le fait de chasser en infraction avec ces modalités (art. R 428-17 du code de l'environnement) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe soit 750 euros.
ARTICLE 8 :
Modalités de tir du chevreuil et du cerf
Le chevreuil et le cerf ne peuvent être chassés que par tir à balle ou au moyen d'un arc de chasse. Toutefois, le tir du chevreuil à la grenaille est autorisé selon les modalités particulières définies ci- dessous.
En cas de tir individuel, le chasseur devra être porteur du bracelet chevreuil ou cerf.
Conditions spécifiques du tir d’été en période anticipée du chevreuil :
La période de chasse anticipée commence le 1er juillet 2025 et se termine le 13 septembre 2025, elle recommence le 1er juin 2026 et se termine le 30 juin 2026. Pendant ces périodes, les détenteurs de droit de chasse des communes de BELSENTES, BOZAS, CHATEAUNEUF-DE-VERNOUX, DESAIGNES, DEVESSET, MARIAC, MARS, MONTSELGUES, PREAUX, ROCHEPAULE, SATILLIEU, ST-AGREVE, ST-ANDRE-EN- VIVARAIS, ST-FELICIEN, ST-JEAN-ROURE, ST-JULIEN-D’INTRES, ST-JULIEN-VOCANCE, ST-MARTIN-DE- VALAMAS, ST-PIERRE-SUR-DOUX, ST-SYMPHORIEN-DE-MAHUN, VAUDEVANT, VERNOUX-EN-VIVARAIS, doivent mettre en œuvre le tir d'été.
En prévention de dégâts ou en cas de dégâts constatés aux plantations forestières ou aux cultures agricoles, les détenteurs du droit de chasse peuvent mettre en place le tir individuel du brocard à l'approche et à l'affût sans chien pour 20 % des attributions de bracelet de la saison conformément à l'arrêté individuel d'attribution.
Pour la période du 1er juillet 2025 à l’ouverture générale et du 1er juin au 30 juin 2026, l’autorisation préfectorale prévue par l’article R 424-8 du code de l’environnement est acquise pour l’ensemble des détenteurs du droit de chasse titulaire d’un plan de chasse.
Seuls les brocards peuvent être chassés en période anticipée. Le tir des brocards se fera en priorité à proximité des lieux de dégâts.
Les autres détenteurs de droit de chasse peuvent également procéder au tir d'été du brocard, conformément à l'arrêté d'attribution fixant le plan de chasse pour leur territoire, en fonction des enjeux locaux mis en évidence.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00005 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2025-2026 12 L’ACCA ou le détenteur du droit de chasse, personne morale, débattra, conformément à ses statuts, de la pratique de cette chasse d'été en assemblée générale et transmettra dans les quinze jours qui suivent, préalablement à sa mise en œuvre, une liste des chasseurs individuels habilités à la pratiquer à la direction départementale des territoires. Les détenteurs, personnes physiques, sont tenus à la même transmission.
Un bilan des tirs d'été sera retourné par le détenteur du droit de chasse à la direction départementale des territoires pour le 30 septembre 2025.
Conditions spécifiques de la chasse au chevreuil et au cerf :
Battues au chevreuil et au cerf : en action de chasse, le nombre de participants à la battue n'est pas limitatif. Est considérée comme une chasse collective ou en battue, toute chasse impliquant au moins deux (2) chasseurs.
Chaque équipe constituée, validée annuellement par l’ACCA ou par le détenteur du droit de chasse qu’il soit personne physique ou personne morale, conformément aux statuts de celle-ci, tiendra à jour le carnet de battue validé en CDCFS.
Ce carnet est disponible sur demande auprès de la fédération départementale des chasseurs qui le transmettra au détenteur de droit de chasse pour remise aux responsables des équipes validées.
Il est fait obligation à chaque détenteur de droit de chasse de transmettre à la fédération départementale des chasseurs les données relatives aux battues aux chevreuils et aux cerfs (date, nombre de chasseurs, chevreuils et cerfs prélevés) au moyen de l’application téléphonique ou web de cette fédération. Ces données seront saisies et télétransmises au plus tard dix jours après la battue. Le détenteur du droit de chasse sera tenu de conserver le ou les carnets de battue qui lui ont été attribués pendant un an à compter du dernier jour de février. Le détenteur du droit de chasse sera tenu de communiquer le ou les carnets de battue à la fédération départementale des chasseurs sur demande de cette dernière dans le délai de 10 jours.
La fédération adressera une synthèse à la direction départementale des territoires pour le 15 avril 2026.
Modalités du tir à grenaille du chevreuil :
L’usage de la grenaille est interdit sauf sur les communes suivantes : ANDANCE, ARRAS-SUR-RHONE, BAIX, BEAUCHASTEL, BOURG-SAINT-ANDEOL, CHAMPAGNE, CHARMES-SUR-RHONE, CHARNAS, CHATEAUBOURG, CORNAS, CRUAS, FELINES, GLUN, GUILHERAND-GRANGES, LEMPS, LIMONY, MAUVES, MEYSSE, OZON, PEYRAUD, POUZIN (LE), ROCHEMAURE, ROMPON, SAINT-CYR, SAINT-DESIRAT, SAINT-ETIENNE-DE-VALOUX, SAINT-GEORGES-LES-BAINS, SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, SAINT-JUST-D’ARDECHE, SAINT-MARCEL-D’ARDECHE, SAINT-MONTAN, SAINT-PERAY, SARRAS, SERRIERES, SOYONS, TEIL (LE), TOURNON-SUR-RHONE, VION, VIVIERS, VOULTE-SUR-RHONE (LA). Le détenteur de droit de chasse qui entend faire usage de la grenaille pour le tir du chevreuil doit en formaliser la décision. La décision émane de l’ACCA ou du détenteur du droit de chasse qu’il soit personne physique ou personne morale, conformément aux statuts de celle-ci. Pour les ACCA, cette décision est insérée dans le règlement de chasse soumis à l’approbation du président de la fédération départementale des chasseurs. La décision doit être prise avant l’ouverture générale de la chasse. Le détenteur de droit de chasse informe de sa décision, dans le même délai, la fédération départementale des chasseurs, préalablement à sa mise en œuvre.
Sur ces communes, lorsqu’il est fait usage de la grenaille, celui-ci doit se conformer aux conditions suivantes :
L’usage de la grenaille est limité aux modes et temps de chasse qui suivent : • En chasse individuelle, pour le tir d’affût des brocards du 1er juillet 2025 à l’ouverture générale de la chasse et du 1er au 30 juin 2026.
• En chasse collective, pour les seules battues organisées de l’ouverture générale au dernier jour de février. L’usage de la grenaille est réservé aux chasseurs postés.
• Seuls les plombs d’un diamètre compris entre 3,75 mm et 4 mm et les substituts de plomb d’un diamètre compris entre 4 mm et 4,8 mm peuvent être utilisés.
L’usage de la grenaille est réservé aux postes de tirs identifiés comme présentant un risque particulier pour le tir à balle. La localisation de ces postes de tir sera reportée sur un plan du territoire de chasse à une échelle supérieure ou égale à 1/25 000. Un exemplaire de ce plan sera annexé au carnet de battue. Chacun de ces postes sera, sur le plan, doté d’un numéro pris dans une série continue. Un tableau annexé au plan donnera les coordonnées GPS de chacun de ces postes. Le plan et le tableau sont annexés au règlement de chasse et, pour tous les détenteurs, adressés à la fédération départementale des chasseurs dans le même temps que l’information prévue ci-dessus. Pour les ACCA, le plan et le tableau seront joints au règlement de chasse. Le détenteur de droit de chasse ou son délégué rappellera aux chasseurs concernés les conditions dans lesquelles ces tirs pourront être effectués.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00005 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2025-2026 13 • Lorsqu’à l’occasion d’une battue, un chasseur est affecté à l’un de ces postes, il en est fait mention sur le carnet de battue en précisant la référence du poste et le nom du chasseur qui y est affecté.
Seul le tir à grenaille est autorisé sur ces postes, le tir du sanglier en battue est interdit depuis ces postes. • Le tir depuis ces postes est effectué sous la responsabilité du chasseur qui est tenu de respecter l’ensemble des règles de sécurité à la chasse. Ces règles sont complétées par les dispositions suivantes propres à ces postes :
◦ Le tir du chevreuil doit s’effectuer à la distance maximale de 20 mètres. ◦ L’angle horizontal de tir de 30 degrés par rapport à la ligne reliant le poste aux autres postés ou aux zones de sensibilité sera matérialisé sur le terrain par la pose de jalons à la distance de 20 mètres du poste avant le début de la battue.
L’usage de la grenaille de plomb en zones humides est interdit ainsi qu’il est rappelé à l’article 5.
Modalités de chasse en réserve :
Dans les réserves de chasse et de faune sauvage (autres que nationales), créées ou modifiées par décision du président de la fédération départementale des chasseurs, l'exécution d'un plan de chasse est possible lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo- cynégétiques, conformément à l’article R. 422-86 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 :
Modalités de tir à la marmotte
La marmotte ne peut être tirée qu'à balles et uniquement sur les parcelles de fauche sur la commune de LA ROCHETTE.
Un bilan des tirs effectués (date, nombre d'animaux prélevés) sera retourné obligatoirement par l'auteur des tirs à la DDT pour le 30 novembre 2025.
Le détenteur du droit de chasse sera obligatoirement informé de ce bilan par l'auteur des tirs.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'article R. 424-2 du code de l'environnement, la chasse en temps de neige est interdite à l'exception :
– du gibier d'eau, sous la réserve expresse que les plans d'eau soient libres de glace, – toutes espèces soumises à plan de chasse légal,
– la chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets, les maires, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la police nationale, les agents assermentés de l'Office national des forêts, les inspecteurs de l’environnement affectés dans les services de l’État, de l'Office français de la biodiversité, les gardes champêtres, les gardes-chasse particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Privas, le 17 juin 2025
La préfète,
Le secrétaire général
« signé »
John BENMUSSA
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00005 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2025-2026 14 Compte-rendu à retourner avant le 20 août 2025 au :
Détenteur du droit de chasse
COMPTE RENDU DES CHASSES A L’AFFÛT OU A L’APPROCHE DU SANGLIER POUR LA PÉRIODE du 1er juin au 14 août 2025
AGRICULTEUR CHASSEUR
L’agriculteur ou le retraité de la profession agricole qui chasse à
l’affût ou à l’approche doit respecter les conditions suivantes :
- l’affût ou l’approche n’interviennent que sur les parcelles qu’il
exploite ou dont il est propriétaire,
l’agriculteur intervient personnellement en étant titulaire et
porteur du permis de chasser validé et de l’attestation
d’assurance ;
- l’agriculteur a la qualité de membre de l’association détentrice
du droit de chasse et informe par écrit le détenteur de droit de
chasse de sa volonté de chasser à l’affût ou à l’approche.
Nom de l’agriculteur ou du chasseur ayant réalisé
Nom et prénom de l’agriculteur ou du chasseur ayant réalisé l’affût :
……………………………………………………...
Commune..............................................................................................…………………………..
ACCA de..........................................................................................…….……..……..…………
Chasse privée de...............................................................................……….………..………….
ONF : forêt domaniale de ................................................................……..……….………..…...
Date des affûts
réalisés sans
prélèvement de
sanglier
Date des affûts
réalisés avec
prélèvements de
sangliers
Nombre
Si vous avez prélevé un
sanglier indiquez son
sexe et son poids ci-
dessous
Si vous avez prélevé un
deuxième sanglier le même
jour, indiquez son sexe et son
poids ci-dessous
Si vous avez prélevé un
troisième sanglier le même jour,
indiquez son sexe et son poids ci-
dessous
Sexe Poids Sexe Poids Sexe Poids
Le ………………….. Le …………………... M
□
F
□
M
□
F
□
M
□
F
□
Le ………………….. Le …………………... □ □ □ □ □ □
Le ………………….. Le …………………... □ □ □ □ □ □
Le ………………….. Le …………………... □ □ □ □ □ □
Vous devez retourner cet imprimé renseigné au détenteur du droit de chasse dans tous les cas, que vous ayez réalisé des affûts ou non, que vous ayez prélevé des sangliers ou pas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00005 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2025-2026 15 Compte-rendu à retourner pour le 30 novembre 2025 à : COMPTE RENDU DES OPÉRATIONS DE TIR DE MARMOTTE
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement, Pôle Nature
2, Place Simone Veil, B.P. 613
07006 PRIVAS CEDEX
mél : ddt-se@ardeche.gouv.fr
M ………..……..…….……..…….……..…….……..………….……
Adresse ..……..……..…….…………..………….………….…….….
…..………….………………………….………..………..………..….
ACCA de …..………..……….……………….………..……….…….
Date des opérations Lieu
Nombre
d'animaux
prélevés
Observation
Fait à ......................................................, le
Signature,
ATTENTION : Le chasseur devra adresser une copie de ce bilan au président de l’ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00005 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2025-2026 16 Annexe 3 à l’arrêté préfectoral n°
Liste des communes et des territoires communaux où la chasse en battue du sanglier pour la période du 1er au 31 mars est interdite
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1 Aizac au nord du ruisseau du bouchet et de Mal Combe
2 Arcens au nord du ruisseau de Gerland
3 Barnas entre le ruisseau d’Abraham et le ruisseau de Bournazon
4 Berrias et Casteljau au nord de la route D 252 jusqu’a Montchamp et le Mas des rondels
5 Bidon au sud de la D 290
6 Borée au nord est de la route D 410 et à l’ouest de la route D 278
7 Borne entre le ruisseau des Combettes et le ruisseau de Malissart
8 Burzet
9 Cellier du Luc au nord de la route D 192 et au sud de la route D 292
10 Chalencon
11 Chanéac bassin versant de la Saliouse et au nord des Mouriers
12 Chauzon à l’intérieur du cirque de Gens
13 Coucouron toute la commune
14 Cros de Géorand au sud de la D 122
15 Desaignes au nord de la route D 533
16 Dompnac
17 Genestelle au nord du rocher de Cégeade et au nord de Serre de la Combe
18 Gras à l’est de la ligne THT
19 Issanlas toute la commune
20 Issarlès toute la commune
21 Joyeuse
22 La Rochette à l’est de la route de la Graillouse puis au nord est du Gauthier des Rnes
23 Labastide de Virac à l’intérieur de la réserve nationale des gorges de l’Ardèche
24 Labeaume au sud de la route partant de Vialla puis rejoignant la D 245
25 Lachapelle-Graillouse toute la commune
26 Lagorce à l’intérieur de la zone protégé de l’APPB du massif de la Dent de Rez
27 Lanarce entre la route N 102 et la route D 108
28 Larnas à l’est de la ligne THT et au nord du ruisseau d'imbours
29 Laviolle au sud du ruisseau de Fontfreyde
30 Le Cheylard au nord du Chambaud des points IGN 737 et 733 et d’Acrive
31 Les Vans
32 Lespéron au nord de la route D 108 et à l’est de la route N 102
33 Limony à l’est de la route D 86
34 Mayres à l’est du ruisseau de Saint-Martin et au sud du sentier d’Abraham rejoignant la piste forestière
35 Montpezat sous Bauzon au nord de la route D 536 et au sud du ruisseau du Fau
36 Montselgues au sud et à l’ouest du GRP le Cévenol et Ardéchois puis à l’ouest du ruisseau de Chamier
37 Péreyres au sud du ruisseau de Péreyres et au sud ouest de la route D 215
38 Rosières au nord de la rivière Labeaume jusqu’au Trou de la Chambière
39 Saint-Alban en Montagne toute la commune
40 Saint-Alban-Auriolles au nord d’une ligne reliant Champagnac, Chambon et Puits du Mort
41 Saint-André en Vivarais à l’est de la route reliant le château de la Baume avec le hameau de la Chave
42 Saint-Cierge sous le Cheylard à l’ouest du ruisseau la Grande Moula
43 Saint-Clément au sud de la D 247
44 Saint-Etienne de Boulogne
45 Saint-Etienne de Lugdarès au sud de la route D 19 et à l’ouest de roche cercle
à l’ouest de la rivière de la Bourges, au nord est du ruisseau du Bouchet et à l’est de la Grange de Chastagnas
au nord-est des lieux-dits La Grange, Champeaux, Perrier et Eclosas, et à l’est du GR 420 jusqu’à Chaumenas
au sud ouest du ruisseau des Baumes puis à l’ouest du ruisseau de la Sueille et au nord du ravin de la Sapède
au sud est de la ligne électrique traversant les Grads de Perret, à l’est de la route des grads de Perret puis au sud du Ranc des Biols
- au sud de la route D 901
- à l’est de la cote Saint Eugène et au nord du ruisseau le Boudaric
à l’est de la route D 104 et à l’ouest d’une ligne reliant la serre de prade, Pra Maillet et la chapelle de Pra Maillet
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00005 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2025-2026 17 15/15
Saint-Jean-Roure à l’intérieur du bassin versant du Liard et du bassin versant de Maleval
Saint-Jeure-d’Ay à l’est de la route D 578
Saint-Martin de Valamas à l’est du ruisseau du Deves et au nord de la rivière de l’Eyrieux
Saint-Martin sur Lavezon au sud du ruisseau du Laveyzon et à l’ouest des ravines de la Bastide et de Prayle
Saint-Maurice d’Ibie au nord du ravin de Fontbelle et au sud de Monteau
Saint-Montan
Saint-Remèze
Salavas
Sampzon au sud du ruisseau de Bertoir et à l’ouest du ruisseau de la fontaine de la boutique
Serrières à l’est de la route D 86
Vallée d’Antraigues Asperjoc
Vallon Pont d’Arc au sud de l’Ibie, de la plaine des Gras et du ravin de Combe Longue
- à l'est de la ligne THT
- au sud de la croisée du sentier Visé et de la route de Valescure - à l’intérieur des parcelles forestières 17,18,20 et 23 de la forêt communal de Saint-Montan.
périmètre de la réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche
à l’est du sentier balisé de la combe de Virac rejoignant le chambon puis la route de chassel et le chemin de la vernede
Au sud du ruisseau de rouyon jusqu’au Bouchet et les Auches
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00005 - AP07ouverture et fermeture de la chasse 2025-2026 18 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-17-00004
AP captation images drone Annonay finalite1-juin
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00004 - AP captation images drone Annonay finalite1-juin 25 19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU la demande en date du 16 juin 2025, formée par le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement maximal d'une caméra aéroportée sur un drone lors de l'opération ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00004 - AP captation images drone Annonay finalite1-juin 25 20 CONSIDÉRANT qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique sur les lieux de l’opération uniquement en cas d'urgence et d'absolue nécessité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par les services du groupement de gendarmerie départementale sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un.
Matériel utilisé :
- Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ;
- Mini-drone DJI MAVIC 3 E/T M3T ;
- Système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur les secteurs suivants de la commune d'Annonay :
• Cité de la Croze, dans un rayon de 2000 mètres et sur une hauteur de 120 mètres. DMS : E 4°39’31.904657’’ N 45°14’58.084153 ‘’.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant ci-dessus.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée du mercredi 18 juin, 06h00 au dimanche 22 juin 2025 à 21h00.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis à la Préfète de l'Ardèche à l’issue de la manifestation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche.
Privas, le 17 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-17-00004 - AP captation images drone Annonay finalite1-juin 25 21