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Déliberation - DELIB 2025 12 10 143 CONVENTION AVENANT 1 PUP Sccv Balados
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 12 10 143 CONVENTION AVENANT 1 PUP Sccv Balados)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 5 DEC. 2026
ID : 031-213102825-20251202-DEL22025143-DE
A DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
VILLE DE Le dix décembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de L t cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu a U n agu e habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : Convention de Projet Urbain Partenarial
(PUP) conclue avec la commune de DR eus o Launaguet et la SCCV BALADOS 201 : Délibération n° 2025.12.10.143
Adoption de l’avenant n°1 (prorogation) |
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
Par délibération n°2022.02.09.016 en date du 9 février 2022, le Conseil Municipal de la Ville de LAUNAGUET a approuvé la signature d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) avec la SCCV BALADOS 201 et la Toulouse Métropole pour la réalisation d'une opération de construction de 22 logements située au 10, chemin de la Côte Blanche.
La convention de PUP initiale, signée par l'ensemble des parties le 14 mars 2022, prévoit que toute modification de ses modalités d'exécution doit faire l'objet d’avenant.
Conformément à l’article 6 de la convention de PUP, la durée de la présente convention est fixée à 5 ans à compter de l'affichage portant mention de sa signature au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de Launaguet, conformément aux articles R. 332-25-1 à R.332-25-2 du Code de l'Urbanisme. En application de l'article 318 ! de l'annexe Il du Code Général des Impôts, cette modalité entraînera une exonération de la part intercommunale de la taxe d'aménagement. Cette durée pourra éventuellement, en cas de besoin, être prorogée par avenant.
A ce jour, la SCCV BALADOS 201 n'a pas débuté son opération de construction, mais bénéficie toujours de son autorisation de construire.
C'est pourquoi il est proposé d'approuver un avenant n°1 afin d'opérer une prorogation de 5 ans à compter de l'affichage portant mention de sa signature au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de Launaguet.
Décision
Le Conseil Municipal de la Ville de LAUNAGUET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'Urbanisme, notamment les dispositions des articles L332-11-3 et L332-11-4,
Vu la délibération n°2022.02.09.016 en date du 9 février 2022,
Vu la convention de PUP entre Toulouse Métropole, la Commune de Launaguet et la SCCV BALADOS en date du 14 mars 2022,
Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal,
DECIDENT
Article 1 :
D'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial avec la SCCV BALADOS 201, établie entre Toulouse Métropole, la commune de Launaguet et le constructeur, la SCCV BALADOS 201 pour la réalisation d'une opération de construction de 22 logements sise 10 chemin de la Côte Blanche à Launaguet, tel qu'annexé à la présente délibération.
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 27 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Absents excusés Représentés : 2 Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier Absent : / GALAUP, Christine LAFON, Thierry MORENO, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Pascai BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Date convocation : Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI.
04 décembre 2028 Étaient excusés représenté(es): Michaël TURPIN (pouvoir à P. PAQUELET), Isabelle Acte rendu exécutoire après BESSIERES (pouvoir à M-C FARCY)
- dépôt en Préfecture Absent : /
- publicati o LÉ Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET
TÉTEL 2 La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal \dministratif dans un délai de deux
mois à compter de a notification où sa publication, Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX D ou par l'application mformatique Télérecours accessible par le lien : http //www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Pubié le 4 5 DEC, 2075 ETS
ID : 031-213102825-20251202-DEL22025143-DE
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tous les actes et documents s’y rapportant.
Article 3 :
Le présent avenant sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de pleine signature par l'ensemble des parties pendant un mois, en mairie de Launaguet, ainsi qu’au siège de Toulouse Métropole.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pascal PAQUELET Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire,
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Qu)
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 27 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Absents excusés Représentés : 2 | Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier Absent : / GALAUP, Christine LAFON, Thierry MORENO. Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Date convocation : Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI.
PRdEcembre20es Étaient excusés représenté(es): Michaël TURPIN (pouvoir à P. PAQUELET), Isabelle Acte rendu exécutoire après BESSIERES (pouvoir à M-C FARCY)
- dépôt en Préfecture Absent: /
- publication ou notification Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond LV B.P. 7007
— 31068 TOULOUSE CEDEX 7 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http //www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
toulnuse tr ee
métropOle
Avenant n° 1 à la Convention de
Projet Urbain Partenarial (P.U.P) entre
Toulouse Métropole, la commune de Launaguet et
SCCV BALADOS 201
Pour la réalisation d’une opération de
22 logements sur le terrain situé au 10 Chemin de la Côte Blanche à Launaguet
(En application des articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme issus de l’article 43 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion)
- page 1 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025 Î L
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE *:” CYR
U RBAIN PARTENARIAL ID : 031-213102825-20251202-DEL22025143-DE
Établi entre les soussignés :
La SCCV BALADOS 201, représentée aux fins des présentes par la SAS SPORTING FINANCES
agissant en qualité de Gérant de ladite société, elle-même représentée par Monsieur Mickaël MERZ, dont le siège social est à Toulouse (31200), 272 Route de Launaguet, Société civile immobilière de construction vente au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 824 089 429.
Ci-après dénommée le « Constructeur »,
Toulouse Métropole, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc MOUDENC, dont le siège
social est situé 6, rue René Leduc — BP 35821 — 31505 Toulouse Cedex 5, agissant en vertu d’une délibération du Bureau de la Métropole du 4 décembre 2025.
Ci-après dénommée « Toulouse Métropole»,
ET
La commune de Launaguet, représentée par son Maire, M. Michel ROUGÉ, dont le siège social est situé 95 Chemin Combes — 31140 LAUNAGUET, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2025.
Ci-après dénommée « Commune de Launaguet ».
Etant préalablement exposé que :
Par délibération DEL-21-1039 du Bureau du 2 décembre 2021, Toulouse Métropole a approuvé la
signature d’une convention de projet urbain partenarial (PUP) avec la SCCV BALADOS 201 et la commune de Launaguet pour la réalisation d’une opération de construction de 22 logements située au 10, chemin de la Côte Blanche.
La convention de PUP initiale, signée par l’ensemble des parties le 14 mars 2022, prévoit que toute modification de ses modalités d’exécution doit faire l’objet d’avenant.
Conformément à l’article 6 de la convention de PUP, la durée de la présente convention est fixée à
5 ans à compter de l'affichage portant mention de sa signature au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de Launaguet, conformément aux articles R. 332-25-1 à R.332-25-2 du Code de l'Urbanisme.
En application de l'article 318 I de l’annexe II du Code Général des Impôts, cette modalité entraînera une exonération de la part intercommunale de la taxe d'aménagement.
Cette durée pourra éventuellement, en cas de besoin, être prorogée par avenant.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Modification de la Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre Toulouse Métropole,
la commune de Launaguet et la SCCV BALADOS 201, portant pour la construction de 22 logements sur le terrain situé 10 chemin de la Côte Blanche à Launaguet :
- page 2 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
. Publié le EM Article 1 : ID : 031-213102825-20251202-DEL22025143-DE
Le présent avenant a pour objet d’opérer à une prorogation de 5 ans la durée de la convention initiale à compter de l’affichage portant mention de sa signature au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de Launaguet.
Article 2 :
L'article 6 de la convention initiale est modifié comme suit :
La durée de la présente convention est prorogée de 5 ans à compter de l’affichage de l’avenant n°1 portant mention de sa signature au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de Launaguet, conformément aux articles R. 332-25-1 à R. 332-25-2 du Code de l’Urbanisme. En application de l’article 318 I de l’annexe II du Code Général des Impôts, cette modalité entraînera une exonération de la part intercommunale de la taxe d’aménagement.
Les autres éléments de la convention initiale de PUP restent inchangés.
Article 3 :
Le présent avenant n°1 de la convention de PUP entre Toulouse Métropole, la commune de
Launaguet et la SCCV BALADOS 201 portant pour la construction de 22 logements sur le
terrain situé 10 chemin de la Côte Blanche à Launaguet, est exécutoire à compter de l’affichage
de la mention de sa pleine signature par l’ensemble des parties , au siège de Toulouse Métropole ainsi qu’en Mairie de Launaguet.
(en cinq exemplaires originaux)
Pour la SCCV Pour Toulouse Pour la Commune de
Balados 201, Métropole, Launaguet
Le président, Le Président ou son Le Maire ou son
représentant, représentant,
- page 3