Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Pubié le 5 DEC. 2075 ER
ID : 031-213102825-20251210-DEL22025148-DE
A DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
VILLE DE Le dix décembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de L t cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu a U n agu e habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
| Objet : Convention de mise à disposition d’un
dispositif mobile de recueil des demandes de
cartes d'identité et passeports pour les Délibération n° 2025.12.10.148 personnes à mobilité réduite
Abrogation de la Délibération : n°2025.02.12.014
Rapporteur : Michel ROUGÉ
Vu la délibération n°2025.02.12.014 du 12 février 2025 du conseil municipal approuvant la convention initiale entre la Mairie de Toulouse et les communes de Toulouse Métropole pour la mise à disposition d'un dispositif de recueil mobile des demandes de titres d'identité ;
Vu la délibération n° 34.1 du 20 juin 2025 du conseil municipal de Toulouse proposant aux Maires des communes de Toulouse Métropole d'adopter en séance de conseil municipal une nouvelle convention pour la mise à disposition d'un dispositif de recueil mobile des demandes de titres d'identité ;
Considérant que ce dispositif, étendu depuis 2023 à l’ensemble des communes volontaires de Toulouse Métropole sur la base de conventions précisant les modalités pratiques et les obligations de chaque partie, a fait l'objet d'une expérimentation de 18 mois ;
Considérant que cette période a mis en évidence la nécessité de revoir les forfaits de prise en charge des frais supportés par la Mairie de Toulouse, afin d'ajuster ceux-ci aux coûts réels des prestations (temps administratif, déplacements, installation et désinstallation du DRM), et d'assurer une harmonisation des pratiques entre toutes les communes partenaires ;
Considérant les évoiutions suivantes apportées par la nouvelle convention :
e Extension du périmètre aux établissements de santé (en plus des domiciles et EHPAD);
e Révision des forfaits pour refléter les coûts réels (temps administratif, déplacements, installation du DRM),
e Suppression des tarifs dans le corps de la convention, remplacés par une référence au recueil des tarifs de la Ville de Toulouse pour plus de transparence et de souplesse ;
Considérant qu'à ce jour, aucune autre solution ne permet aux personnes dans l'incapacité de se déplacer — qu'elles soient âgées, atteintes d'une pathologie limitant leur mobilité, ou résidant en EHPAD ou en établissement de santé — d'obtenir un titre d'identité ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D'abroger la délibération n°2025.02.12.014 du 12 février 2025 approuvant la convention initiale de mise à disposition d'un dispositif de recueil mobile,
-_ D'approuver les nouveaux forfaits et leur actualisation tels que présentés dans le recueil des tarifs de la Ville de Toulouse.
- D'approuver la nouvelle convention telle que présentée en annexe, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 27 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Absents excusés Représentés : 2 Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier Absent : / GALAUP, Christine LAFON, Thierry MORENDO, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Date convocation : Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI.
EOOOÇEmECES Étaient excusés représenté(es) : Michaël TURPIN (pouvoir à P. PAQUELET), Isabelle Acte rendu exécutoire après BESSIERES (pouvoir à M-C FARCY)
- dépôt en Préfecture Absent: |!
- publicatio noi ion Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET
TS DE. 200 La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de
— 31068 TOULOUSE CEDEX 7 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http //www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié te 1 5 DEC. 1075 ER
ID : 031-213102825-20251210-DEL22025148-DE
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
e D'abroger la délibération n°2025.02.12.014 du 12 février 2025 approuvant la convention initiale de mise à disposition d'un dispositif de recueil mobile,
e D'approuver les nouveaux forfaits et leur actualisation tels que présentés dans le recueil des tarifs de la Ville de Toulouse.
e D'approuver la nouvelle convention telle que présentée en annexe,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pascal PAQUELET Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire,
AT y gremment
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 27 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Absents excusés Représentés : 2 Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier Absent : / GALAUP, Christine LAFON, Thierry MORENO. Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI.
Étaient excusés représenté(es) : Michaël TURPIN (pouvoir à P. PAQUELET), Isabelle BESSIERES (pouvoir à M-C FARCY)
Absent : |!
Date convocation :
04 décembre 2025
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
- publication ou notification Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET . |
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 700% - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application mformatique Télérecours accessible par le lien : http//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
pwiéte 45 DEC. 2025 USER ID : 034-213102825-20251210-DEL22025148-DE
MAIRIE DE
TOULOUSE
CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION
D’UN DISPOSITIF MOBILE DE RECUEIL
Entre les soussignés :
La mairie COMMUNE, représentée par son maire, NOM. Prénom
Adresse : à compléter
N° SIRET : à préciser
Et
La mairie de Toulouse, représentée par son maire, Jean-Luc MOUDENC,
Adresse : 1 place du Capitole 31000 TOULOUSE
N° SIRET : 213 105 554 00017
D'autre part,
L'objet de cette convention est la mise en place d’un service de réservation et de transport itinérant d’un Dispositif de Recueil Mobile (DRM) destiné à délivrer des cartes d'identité et des passeports au bénéfice des habitants de la commune de membre de Toulouse Métropole.
Ce dispositif mobile va permettre d’assurer le recueil, de manière itinérante, des demandes de titres d’identité et de passeports exclusivement au domicile des usagers dans l'incapacité de se déplacer ou résidant dans
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE1‘" :
La mairie de Toulouse assurera le traitement des demandes d'habitants de Îa commune COMMUNE selon des modalités précisées ci-dessous.
Les demandes de visite à domicile ou dans un EHPAD ou établissement de santé seront adressées par mail au service des Formalités Administratives de la mairie de Toulouse par les mairies elles- mêmes saisies par les habitants.
Après examen des demandes selon des critères décrits ci-dessous, les usagers ne pouvant se déplacer seront contactés directement pour préciser les pièces à fournir et fixer un créneau de rendez-vous.
Les agents du service des Formalités Administratives de la mairie de Toulouse, dûment habilités,
effectueront les visites à domicile (recueil de la demande et remise des titres).
V2025-01 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
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Une visite à domicile pourra être organisée si l'un ou plusieurs critères suivants sont remplis : - incapacité de se déplacer en raison d'un grand âge ou d'une pathologie affectant la mobilité - présence d'un handica
“résidence en EHPAD ouétablissement de santé.
ARTICLE :
La mairie de Toulouse se chargera de l’organisation des FLE régulières visant à transporter le DRM sur le territoire de la commune de COMMUNE Un planning de déplacement sera établi et communiqué tant à l'usager qu'à la commune concernée.
Pour la prise en charge par la mairie de Toulouse des démarches à domicile, la commune de participera
ARTICLE 3 :
Seuls les agents territoriaux disposant actuellement de l’habilitation juridique individuelle du maire de Toulouse en application de l’article L. 1611-2-1 du C.G.C.T, et titulaires d’une carte applicative TES, habilitation technique spécifique à l’usage du DR mobile, délivrée par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) sous couvert du Préfet, seront autorisés à utiliser le DR mobile.
ARTICLE :
La mairie de Toulouse sera responsable du transport et de l’utilisation du DR mobile. La mairie de Toulouse effectuera le versement des données collectées dans l’application centrale de traitement de la base TES via l’un de ses DR fixes doté d’une ligne sécurisée. Elle assurera le suivi de ces dossiers, notamment quant à un éventuel rejet ou demande de recueil complémentaire afin d’en solliciter la complétude auprès de l’usager.
Les titres réalisés via ce DRM seront comptabilisés dans les statistiques du DR fixe de la mairie de Toulouse.
Ni la mairie de Toulouse, ni la mairie de NE ne pourront se prévaloir du nombre de titres édités par ce dispositif pour solliciter la prime de productivité associée à un DR fixe.
ARTICLES :
La mairie de Toulouse souscrit pour ce faire une assurance responsabilité civile afin de prendre en charge la détérioration ou le vol de tout ou partie de l’équipement et d’en assurer le remplacement à l’identique de tout ou partie, selon l’évolution de la technologie, dans les délais les plus courts.
La prestation à domicile sera réalisée au nom de l’État, qui conserve toute sa responsabilité vis- à-vis des usagers.
ARTICLE6 :
Un bilan de l’exploitation du DRM sera fait en fin de chaque année civile et communiqué à la commune de COMMUNE
La présente convention est conclue pour une durée d’1 an, à compter de sa signature. Elle sera renouvelée par tacite reconduction.
ARTICLE :
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Elle pourra prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties pour un motif d'intérêt général lié à l’organisation des services à l’issue d’un préavis d’un mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 :
La présente convention est établie en plusieurs exemplaires, dont 1 exemplaire sera remis à chaque partie contractant pour publication et information des tiers mentionnés.
Fait à Toulouse, le
Le Maire de COMMUNE Pour le Maire de Toulouse, Le/la conseïller(e) Municipal(e) délégué(e),
NOM et Prénom
V2025-01