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Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 26 070 DELIB AVENANT 1 PUP sa DES Chalets)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Regçu en préfecture le 09/07/2024 Î
Publié le 10 JUIL. 2024 ER
ID : 031-213102825-20240626-DEL22024070-DE
nn on À me me EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U na gu et Le vingt-six juin deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.
Objet : CONVENTION DE PROJET URBAIN
PARTENARIAL (PUP) CONCLUE AVEC LA
COMMUNE DE LAUNAGUET, TOULOUSE Délibération n° 2024.06.26.070 METROPOLE ET LA SA HLM DES CHALETS :
APPROBATION DE L'AVENANT 1
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
Monsieur Tanguy THEBLINE rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n°2022-10-26-095, en date du 26 octobre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) avec la société SA HLM DES CHALETS pour la réalisation d'un ensemble d'environ 150 logements située allée des Sablettes sur la commune de Launaguet.
— s'avère que les ouvrages actuels de desserte du secteur concerné ne répondent pas aux besoins de l'opération telle que prévue par le constructeur. L'implantation de cette future opération nécessite le renforcement d'équipements publics existants et la création de nouveaux ouvrages :
e de l'aménagement d'un dispositif de sécurité et de circulation au droit de l'accès à l'opération, la réalisation de trottoirs aux normes et la réalisation d’une piste cyclable ;
+ du raccordement électrique de l'opération ;
° du renforcement du réseau d’adduction d’eau potable.
La commune de Launaguet doit créer ou étendre la capacité de ses équipements scolaires afin de répondre aux besoins générés, entre autres, par cette opération. Ces éléments, indiqués dans la convention de PUP initiale signée à Toulouse le 14 février 2023, restent inchangés.
Cette convention prévoit que toute modification de ses modalités d'exécution doit faire l'objet d'avenants. Par courrier reçu en date du 5 avril 2024, la société SA D'HLM DES CHALETS a fait la demande d’une modification des modalités de paiement du PUP.
Conformément à l'article 5 de la convention de PUP, le rééchelonnement des versements doit être modifié comme suit:
Le versement de cette contribution d'un montant de 627 570,64 euros s'effectuera en 3 fois, sur la base de léchelonnement suivant :
°< un versement de 40 %, soit 251 028,26€, à l'obtention de la Déclaration d'Ouverture du Chantier (DOC) ; e un versement de 30 % du prix 18 mois après l'obtention de la Déclaration d’Ouverture du Chantier (DOC), soit 188 271,1S% ;
°e un versement de 30 % du prix à la livraison du projet, soit 188 271,19€.
Il'est donc proposé d'approuver un avenant n°1 à la convention de PUP, afin d'opérer la modification des modalités de paiement sans changement du montant initial.
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 20 THEBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Edith PAPIN TOUZET, Antoine Absents excusés Représentés : 6 MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Absents : 3 Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIÈRES, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO.
Date convocation 20 juin 2024 Étaient excusés représenté(es) : Marie-Claude FARCY (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), . Bernard DEVAY (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENO (pouvoir à J-L GALY), Pascal
nee rs après BARCENAS (pouvoir à T. THEBLINE), Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à M. TURPIN), Olivier P DESPRINCE (pouvoir à B BARBASTE).
- publication ou notification Etaient absents : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Christine COGNET.
1 f JUIL. 2074 Secrétaire de séance : Patricia PARADIS
La présente délibération pourra faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068
TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 09/07/2024 )
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Pubiéle 4 { JUIL. 2024 EM
ID : 031-213102825-20240626-DEL22024070-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4 Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-10-26-095, en date du 26 octobre 2022, portant approbation de la convention de PUP entre Toulouse Métropole, la commune de Launaguet et la société SA D'HEM DES CHALETS pour la réalisation d'un ensemble d'environ 150 logements sur un terrain situé allée des Sablettes sur la commune de Launaguet,
Considérant la demande reçue en date du 5 avril 2024, par laquelle la société SA D'HLM DES CHALETS a fait la demande d'une modification dans les modalités de paiement du PUP,
Entendu l'exposé de Monsieur THEBLINE, il est proposé membres du Conseil Municipal :
- D'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial entre Toulouse Métropole, la commune de Launaguet et la société SA D'HLM DES CHALETS, pour la réalisation d'un ensemble d'environ 150 logements sur un terrain situé alée des Sablettes sur la commune de Launaguet, tel qu'annexé à la présente délibération.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tous les actes nécessaires à son exécution. - De rappeler que le présent avenant sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de la signature pendant un mois au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de Launaguet.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
e Approuvent les termes de l'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial entre Toulouse Métropole, la commune de Launaguet et la société SA D'HLM DES CHALETS, pour la réalisation d'un L ensemble d'environ 150 logements sur un terrain situé allée des Sablettes sur la commune de Launaguet, tel qu'annexé à la présente délibération.
e Autorisent Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tous les actes nécessaires à son exécution.
e Rappellent que le présent avenant sera exécutoire à compter de l'affichage de la mention de la signature pendant un mois au siège de Toulouse Métropole et en Mairie de Launaguet.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Michel ROUGÉ
Maire,
A 7 ’
Patricia PARADIS
Secrétaire de séancé,
C cmd
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 20 THEBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Edith PAPIN TOUZET, Antoine Absents excusés Représentés : 6 MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Absents : 3 Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO.
Étaient excusés représenté(es) : Marie-Claude FARCY (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Bernard DEVAY (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENDO (pouvoir à J-L GALY), Pascal BARCENAS (pouvoir à T. THEBLINE), Xavier MOULIGNEAU (pouvoir à M. TURPIN), Olivier DESPRINCE (pouvoir à B BARBASTE).
- publication ou notification Etaient absents : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Christine COGNET.
Date convocation 20 juin 2024
Acte rendu exécutoire après
- dépôt en Préfecture
1 { JUIL. 2024 Secrétaire de séance : Patricia PARADIS
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P, 7007 -— 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le ER
7 toul USe
ID :081:21910282e 2n24oe De DE 20 2AOO DE
métropOte
Avenant n° 1 à la Convention de
Projet Urbain Partenarial (P.U.P) entre
____| TOULOUSE MÉTROPOLE, la commune de Launaguet et la société SA D’'HLM DES CHALETS
pour
la réalisation d’une opération d’environ 150 logements
située allée des Sablettes sur la commune de
Launaguet
(En application des articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du Code de l’Urbanisme issus de Particle 43 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion)
- page 1 Préambule soc sescnncacnnsoncnnoonesnascoosnonecessenoconccccconcconosansenanenoesesssuosessase
Modification de la convention de PUP........... sos cossososnocoscosenosossonsccsoossseccesees
Annexe :
- page 2
SOMMAIRE
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le ET
ID : 031-213102825-20240626-DEL22024070-DE
.3/4
4
P
P Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le EE
AVENANT n°1 A LA CONVENTION DE R 10.:031-213192825-20240626-DEL22024070-DE
URBAIN PARTENARIAL
Établi entre les soussignés :
La société SA D’'HLM DES CHALETS, représentée par FRONTON Pierre agissant en qualité de Président de ladite société et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, tant en vertu des statuts que de la loi, dont le siège social est situé à TOULOUSE (31027) 29 Boulevard Gabriel Koenigs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 660 802 844.
Ci-après dénommée(s) le « Constructeur»,
Toulouse Métropole
Siège social : 6 rue René Leduc — BP 35821 — 31505 Toulouse Cedex 5
Représentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Président, ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Bureau de la Métropole du 6 juin 2024.
Ci-après dénommée « Toulouse Métropole»,
ET
La commune de Launaguet, représentée par son Maire, M. Michel ROUGÉ, dont le siège social est situé 95 Chemin des Combes — 31140 LAUNAGUET, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2024.
Ci-après dénommée « Commune de Launaguet».
Étant préalablement exposé que :
En application des dispositions des articles L.332-11- et L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, une convention de PUP a été conclue entre le constructeur, la commune de Launaguet et Toulouse Métropole, ladite convention PUP ayant été signée par l’ensemble des parties le 14 février 2023.
Cette convention de PUP initiale a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par Toulouse Métropole et la commune de Launaguet est rendue nécessaire par l’opération de construction de 150 logements sur le terrain situé allée des Sablettes à Launaguet.
Il est aujourd'hui nécessaire, par le biais du présent avenant de rééchelonner le versement de participation sans modification du montant initial.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Modification de la Convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) :
Article 1 :
- page 3 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
A la demande de la société SA D'HLM DES CHALETS en d
modification des modalités de paiement est accordée. Publié le ES ID : 031-213102825-20240626-DEL22024070-DE
Article 2 :
L'article 5 doit être modifié comme suit :
La contribution financière mise à la charge du constructeur s’élève à 627 570,64 € déduction faite du FCTVA.
Le versement de cette contribution s’effectuera en 3 fois, sur la base de l’échelonnement suivant :
° un versement de 40 %, soit 251 028,26€, à l’obtention de la Déclaration d’Ouverture du Chantier (DOC) ;
* un versement de 30 % du prix 18 mois après l’obtention de la Déclaration d’Ouverture du Chantier (DOC), soit 188 271,19€ ;
* un versement de 30 % du prix à la livraison du projet, soit 188 271,19€.
Les autres éléments de la convention restent inchangés.
Article 3 :
Le présent avenant de convention du PUP initiale, ici établi entre Toulouse Métropole, la commune de Launaguet et la société SA D'HLM DES CHALETS, concernant ladite réalisation d’une opération d’environ 150 logements sur le terrain situé allée des Sablettes à Launaguet est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature au siège de la Toulouse Métropole et en Mairie de Launaguet.
(en quatre exemplaires originaux)
Pour la société SA D’HLM DES Pour Toulouse Métropole, Pour la Commune de CHALETS Launaguet,
Le Président, Le Président ou son représentant, Le Maire ou son
représentant,
- page 4 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Épdits
Frateruité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de Ia Haute-Garonne
Pôle d'évaluation domaniale
Cité administrative - Bâtiment C
31098 TOULOUSE Cedex 6
Téléphone : 05 34 44 83 05
mél : drfip$l.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS IOINDRE
Affaire suivie par : Jean-Paul CAYROL
Téléphone : 06 12 34 30 68
Courriel : jean-paul.cayrol@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS : 10133450
Réf OSE : 2022-31282-77156
de l'évaluation du Domaine, élaboré
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
ASSQ n des Maires de France. est q
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 ET
Publié le
ID : 031-213102825-20240626-DEL22024070-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 09 / 11 / 2022
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
à
COMMUNE DE LAUNAGUET
Nature du bien : Terrains à usage d'espaces verts
Adresse du bien : Lotissement Les Mirabelles 31140 LAUNAGUET
Valeur : 98 €/m° de terrain, assortie d'une marge d'appréciation de 20 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1/6 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le ER
1 E SERVICE CONSULT ANT 1D : 031-213102825-20240626-DEL22024070-DE
Affaire suivie par : Mr Basile DERAMOND
2 - DATE
de consultation : 14/10/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: |/
le cas échéant, de visite de l'immeuble : {
du dossier complet : 18/10/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
8.1. Nature de l'opération
Cession : K
Acquisition : amiable C]
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : O0
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
l'instruction du 13 décembre 2016 :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[]
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession d'emprises foncières propriété de la commune mais occupées et aménagées en espaces verts par des propriétaires riverains depuis de nombreuses années.
Étant donné la taille des emprises, l'aménagement et l'entretien déjà effectué par les potentiels acquéreurs depuis une longue période, il est envisagé une cession des emprises à l'Euro symbolique.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
2/6 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
i Reçu en préfecture le 09/07/2024
pubié le LR ID : 031-213102825-20240626-DEL22024070-DE
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Les biens se situent sur la commune de LAUNAGUET en 1ère couronne toulousaine.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Emprises situées dans une ancienne copropriété constituée d’un ensemble de maison individuelles avec jardins.
4.3. Références Cadastrales
Foncier dépendant du Domaine public cadastré de la commune.
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Launaguet AA 168 Estevillon 1603 m°? Parc
Launaguet AA 213 Rue Mars 92 m° Terrain agrément
Launaguet AA 215 Estevillon 3 974 m? Terrain agrément
Launaguet AA 420 Estevillon _ 10911m? voirie
4.4. Descriptif
Les petits terrains devant être cédés correspondent à de petites emprises à usage de jardin à proximité d'habitations et annexées à ces dernières depuis de nombreuses années.
e7m'au42r - emprise d er aux époux DARRICAU (partie de la parcelle AA 420) LS 1
ve Mercure à céd
n
Emprise de 7 m2 à régularicer au
- des Epoux DARRICAU 42 rue Mercure)
4 Epoux DELPECH ( 105
= ichemin Algal)
3/6 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
s Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le ER
ID : 031-213102825-20240626-DEL22024070-DE
- emprise de 22 m°? au 106 chemin Algal à céder aux époux GAZAIX Tpartie de Ta parcelle AA ZTSY
- emprise de 82 m? au 206 rue Mars à céder à Mme BORRAS (partie de la parcelle AA 213)
TEmprise de 82m2 à régulariser au profit de Mme
| BORRAS ( 206 rue Mars)
Emprise de 33 m2 à régulariser au profit
D. de Mme RICARTE ( 253 Rue Mars)
..
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
COMMUNE DE LAUNAGUET.
5.2. Conditions d'occupation
Occupation par les propriétaires riverains.
4/6 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
‘ Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le ER
6 = U RBAN iSM E ID : 031-213102825-20240626-DEL22024070-DE
Zone urbaine UA du POS de la commune de LAUNAGUET avec dernière modification du 10/03/2022.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
Méthode par comparaison, consistant à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR: MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Sources et critères de recherche - Termes de référence
Termes de comparaison de ventes de terrains à bâtir dans un secteur proche.
sainprosi | LAUNAGUET |27 CHE DES COMBES | 0247/2020 765
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Les prix s'échelonnent de 196 à 232 €/m’. Étant donné les caractéristiques d'inconstructibilité des biens objets de la consultation, il sera pris comme référence le prix le plus bas de l'étude de marché à 196 €/m? avec application d’un abattement de 50 %.
Plusieurs cessions étant envisagées avec des surfaces définitives à déterminer, il ne sera pas proposé une valeur vénale pour chaque emprise cédée mais un prix au m° de terrain qui sera à appliquer pour chaque vente.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale des biens est arbitrée à 98 €/m* de terrain.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 20 %.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
5/6 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 ER
: Publié le
Après informations prises auprès du consultant, ces biens font |itss121910282520240626-0EL220240700€ : l'Euro symbolique du fait qu'il s'agit d'emprises de petites tailles, intégrées aux propriétés voisines et entretenues depuis de nombreuses années.
Il convient donc au cas présent de rappeler que, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de la valeur fixée par le service du Domaine par une délibération ou une décision et par la suite vendre à un prix plus bas (par conséquent éventuellement à l'Euro symbolique).
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas
réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques et par délégation,
L'inspecteur des finances Publiques
Jean-Paul CAYROL
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le EM
7 toul USe ID 2 092-2191028DE ANAUGUE
DE 2SOPAUTODE
métropOÜte
Avenant n° 1 à la Convention de
Projet Urbaïn Partenarial (P.U.P) entre
______|= TOULOUSE MÉTROPOLE, la commune de Launaguet et la société SA D’'HLM DES CHALETS
pour
la réalisation d’une opération d’environ 150 logements
située allée des Sablettes sur la commune de
Launaguet
(En application des articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du Code de l'Urbanisme issus de l’article 43 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre exclusion)
- page 1 Préambule ….….......... nn sne so nonna semences cos sncssosscone nono ses sososcesosoncoccesesoses see
Modification de la convention de PUP......... esse csscsscsssoeseo coco sooseccoccosvoceneces
Annexe :
- page 2
SOMMAIRE
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le Es
ID : 031-213102825-20240626-DEL22024070-DE
.3/4
4
P
P Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le Em
AVENANT n°1 A LA CONVENTION DE F 10::031-213302825-20240626-DEL22024070-DE
URBAIN PARTENARIAL
Établi entre les soussignés :
La société SA D’HLM DES CHALETS, représentée par FRONTON Pierre agissant en qualité de Président de ladite société et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, tant en vertu des statuts que de la loi, dont le siège social est situé à TOULOUSE (31027) 29 Boulevard Gabriel Koenigs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 660 802 844.
Ci-après dénommée(s) le « Constructeur»,
Toulouse Métropole
Siège social : 6 rue René Leduc — BP 35821 — 31505 Toulouse Cedex 5
Représentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Président, ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Bureau de la Métropole du 6 juin 2024.
Ci-après dénommée « Toulouse Métropole»,
ET
La commune de Launaguet, représentée par son Maire, M. Michel ROUGÉ, dont le siège social est situé 95 Chemin des Combes — 31140 LAUNAGUET, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2024.
Ci-après dénommée « Commune de Launaguet».
Étant préalablement exposé que :
En application des dispositions des articles L.332-11- et L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, une convention de PUP a été conclue entre le constructeur, la commune de Launaguet et Toulouse Métropole, ladite convention PUP ayant été signée par l’ensemble des parties le 14 février 2023.
Cette convention de PUP initiale a pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par Toulouse Métropole et la commune de Launaguet est rendue nécessaire par l’opération de construction de 150 logements sur le terrain situé allée des Sablettes à Launaguet.
Il est aujourd'hui nécessaire, par le biais du présent avenant de rééchelonner le versement de participation sans modification du montant initial.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Modification de la Convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P) :
Article 1 :
- page 3 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture lé 09/07/2024
A la demande de la société SA D’HLM DES CHALETS en d
modification des modalités de paiement est accordée. Publié le ER ID : 031-213102825-20240626-DEL22024070-DE
Article 2 :
L'article 5 doit être modifié comme suit :
La contribution financière mise à la charge du constructeur s'élève à 627 570,64 € déduction
faite du FCTVA.
Le versement de cette contribution s’effectuera en 3 fois, sur la base de l’écheionnement suivant :
* un versement de 40 %, soit 251 028,26€, à l’obtention de la Déclaration d’'Ouverture du
Chantier (DOC) ;
* un versement de 30 % du prix 18 mois après l’obtention de la Déclaration d’Ouverture du Chantier (DOC), soit 188 271,19€ ;
* un versement de 30 % du prix à la livraison du projet, soit 188 271,19€.
Les autres éléments de la convention restent inchangés.
Article 3 :
Le présent avenant de convention du PUP initiale, ici établi entre Toulouse Métropole, la commune de Launaguet et la société SA D'HLM DES CHALETS, concernant ladite réalisation d’une opération d’environ 150 logements sur le terrain situé allée des Sablettes à Launaguet est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature au siège de la Toulouse Métropole et en Mairie de Launaguet.
(en quatre exemplaires originaux)
Pour la société SA D’HLM DES Pour Toulouse Métropole, Pour la Commune de CHALETS Launaguet,
Le Président, Le Président ou son représentant, Le Maire ou son
représentant,
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