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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0866 0807 ENV)
Thèmes du document : Union Européenne, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
ARRIVE LE 30/07/2026
Convention de coordination
du projet de coopération « Accompagner le développement des arbres el
des haies et leur gestion durable dans la Loire »
mis en oeuvre dans le cadre du dispositif 208 « Développer l'agroforesterie et
la plantation de haies » - Programmation FEADER 2023-2027
Entre
La Fédération des Chasseurs de la Loire (FDC 42) , représentée par Mr AUBRET Gérard
en qualité de Président, ci-après dénommé « COORDINATEUR, partenaire n°1 »,
10 impasse St Exupéry
42160 Andrézieux Bouthéon
Tél : 04 77 36 41 74
Courriel : pae@fdc42.fr
N° SIRET : 781 619 515 00039
Et
Union des Forêts et des haies Auvergne Rhône Alpes (service Mission Haies),
représentée par Mme Anne Marie BAREAU en qualité de Présidente, ci-après dénommé «
partenaire n°2 »,
Adresse : maison de la forêt et du bois, 10 allée des eaux et forêt, Marmilhat, 63370
LEMPDES
Tél : 07.75.68.90.59
Courriel : haies.foret.ara@outlook.fr
N° SIRET :411 810 385 00012
Et
Le Parc naturel régional du Pilat, représenté par Madame Virginie Bonnet-Ferrand, en
qualité de Présidente, ci-après dénommé « partenaire n°3 »,
Adresse: 2, rue Benay 42410 Pélussin
Tél : 04 74 87 52 01
Courriel : info@parc-naturel-pilat.fr
N° SIRET : 254 200 363 00011
Et
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION : communauté d'agglomération, représentée par Monsieur Franck CHASSAGNEUX en qualité de Vice-Président à l'environnement, ci-après dénommé « partenaire n°4 »,
Adresse : 17 BD DE LA PRÉFECTURE 42600 MONTBRISON
Tél : 04 26 54 70 00
Courriel : agglomeration@loireforez.fr
N° SIRET : 20006588600018
Modèle_ convention de partenariat sans chef de file _V202512 1/12 Et
Le SYNDICAT MIXTE DES MONTS DE LA MADELEINE (SMMM), représenté par Monsieur Jean Luc DESBOIS, en sa qualité de Président, ci après dénommé "partenaire n°5".
Adresse : 40 place du Cèdre 42430 Saint Just en Chevalet
Tél. : 04 77 65 10 22
courriel : smmm©montsmadeleine.fr
N° SIRET : 200 0010 775 00019
Vu le règlement (UE) n°2021/2016 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant
le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement (UE) n°2021/2015 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2021 établissant les règles devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la
politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds
européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n°
1307/2013 ;
Vu l'ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen
agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
Vu le décret n°2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d'éligibilité
temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles pour certaines
aides du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation
débutant en 2023 ;
Vu le Plan Stratégique National (PSN) et les interventions du FEADER HSIGC de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes de ce PSN approuvés par la Commission européenne le 31 août 2022
Vu la délibération de la Fédération des Chasseurs de la Loire, partenaire n°1 autorisant la
mise en oeuvre de l'opération partenariale en date du 09/04/2026 ;
Vu la délibération/décision du Parc naturel régional du Pilat, partenaire n° 3 autorisant la mise
en oeuvre de l'opération partenariale en date du 03/06/2026;
Vu la délibération/décision de LOIRE FOREZ AGGLOMÉRATION , partenaire n° 4 autorisant
la mise en oeuvre de l'opération partenariale en date du 01/06/2026 ;
Vu la délibération/décision du SYNDICAT MIXTE DES MONTS DE LA MADELEINE,
partenaire n° 5 autorisant la mise en oeuvre de l'opération partenariale en date du 17 juin 2026;
Vu l'appel à candidatures du dispositif 208 « Développer l'agroforesterie et la plantation de
haies » lancé dans le cadre des interventions HSIGC du PSN de la Région Auvergne Rhône-
Alpes publié le 9 avril 2024 ;
Modèle_ convention de Partenariat sans chef de file _V202512 2'12 Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de coopération entre le « coordinateur » et les
partenaires du projet de coopération ci-dessus. Elle définit les obligations et responsabilités
respectives des signataires dans le cadre de la réalisation de l'opération mentionnée ci-
dessus, instruite par le guichet unique service instructeur de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes, Autorité de gestion régionale du plan stratégique national de la politique agricole
commune.
Article 2 : Durée de la convention
La durée de l'opération partenariale est au maximum de 3 ans. Dans le cas présent, elle est
de 14 mois, à compter du 04/05/2026 jusqu'au 30/06/2028.
La présente convention couvre la durée du projet de coopération. Elle reste toutefois
conditionnée à la durée de validité de la décision juridique attributive de subvention, et des
engagements qu'elle produit.
La convention reste en tout état de cause en vigueur tant que le « coordinateur » et les
partenaires ne se sont pas pleinement acquittés de leurs obligations envers l'Autorité de
gestion régionale et tant que le coordinateur et que ses partenaires ne se sont pas acquittés
de leurs obligations réciproques, telles que définies dans la présente convention.
La présente convention devient caduque si l'opération collaborative ne fait l'objet d'aucune
décision juridique attributive de subvention.
Article 3 : Présentation du projet de coopération et de ses modalités financières
3.1 Présentation de l'opération partenariale
Le projet de coopération a pour objet d'aider l'ensemble des agriculteurs et les collectivités du
département à réaliser des plantations de haies et d'arbres isolés, organiser des journées
techniques sur la gestion durable et de faire monter en compétences l'ensemble des acteurs.
La description technique de l'opération est présentée en annexe 1.
3.2 Modalités financières du projet de coopération
Le projet de coopération repose sur le plan de financement prévisionnel détaillé et ventilé entre
partenaires, joint en annexe 2 de la présente convention et prévu dans la décision juridique
attributive de subvention.
L'annexe 2 vise notamment à préciser les cofinanceurs sollicités dans le cadre de l'opération
partenariale, et l'autofinancement que chacun des partenaires s'engage à mobiliser. Pour les
partenaires publics ou qualifiés de droit public (OQDP), il est fait mention du fait que leur
autofinancement appelle ou non du FEADER en contrepartie.
Ce plan de financement peut être ajusté en cours de réalisation par avenants avec l'accord
des signataires de la présente convention dans le respect des avenants à la décision juridique
attributive de subvention. L'annexe 2 est modifiée par avenant.
Modèle_ convention de partenariat sans chef de file _V202512 3'12 3.3 Comité de coopération
Le coordinateur met en place un Comité de coopération jusqu'au terme des obligations de
l'opération, chargé de suivre la mise en oeuvre de l'opération de coopération dans le respect
des délais, du plan de financement et de ses objectifs. Il est réuni à l'initiative de ses membres
autant que de besoin.
Article 4 : Obligations et responsabilités du « coordinateur »
Le coordinateur réalise les actions prévues conjointement avec les autres partenaires selon
les modalités et les délais prévus dans la décision juridique attributive de subvention. Il est
responsable de la coordination du projet. Ce dernier devra :
m Piloter et coordonner l'élaboration du projet de coopération, y compris la rédaction de
l'accord de coopération ;
o Piloter et coordonner la mise en oeuvre du projet de coopération ainsi que la répartition
des tâches entre chaque partenaire ;
• Préparer les rapports et les états d'avancement ;
o Suivre et mettre à jour régulièrement le plan d'actions et la maquette financière. Le
chef de file s'assure de l'acceptation par les parties de chaque mise à jour ; Il tient la
version à jour à la disposition de l'Autorité de gestion régionale et des partenaires ;
® Promouvoir et coordonner la communication selon les modalités indiquées dans le
dispositif.
Le coordinateur lorsqu'il dépose sa demande d'aide au titre du dispositif 208 « Développer
l'agroforesterie et la plantation de haies » demeure personnellement responsable de la mise
en oeuvre de son opération et du respect de ses engagements vis-à-vis de l'Autorité de Gestion
régionale.
Article 5 : Obligations et responsabilités des partenaires
Chaque partenaire réalise les actions prévues conjointement avec le coordinateur et les autres
partenaires selon les modalités et les délais prévus dans l'annexe technique 1 de la présente
convention, et qui sont repris dans la/les décision(s) juridique(s) attributive(s) de subvention
et, le cas échéant, leurs avenants. Les partenaires devront :
® Mettre en œuvre les missions attribuées ;
e Informer sans délai le coordinateur de toute modification pouvant impacter ces
missions, en particulier les modifications dans le plan de financement ;
® Répondre aux différentes sollicitations du coordinateur ;
® S'impliquer dans le projet commun ;
e Participer aux actions conjointes ;
Modèle_ convention de partenariat sans chef de file V202512 -1/12 0 S'impliquer dans la gouvernance du projet.
Le partenaire lorsqu'il dépose sa demande d'aide au titre du dispositif 208 « Développer
I'agroforesterie et la plantation de haies » demeure personnellement responsable de la mise
en oeuvre de son opération et du respect de ses engagements vis-à-vis de l'Autorité de gestion
régionale.
Article 6 : confidentialité et droits de propriété intellectuelle
Les partenaires s'engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou
autre matériel en relation directe avec l'objet de la convention, dûment qualifiés de
confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l'autre partie.
La confidentialité est appliquée sans préjudice des règles de publication applicables au niveau
de la publicité européenne.
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l'opération, des rapports et
autres documents concernant celle-ci, sont dévolus aux partenaires.
Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, les partenaires octroient à l'Autorité
de gestion régionale le droit d'utiliser librement et comme elle juge opportun les résultats de
l'opération.
Article 7 : Modification de l'accord de coopération
71 — Modification générale
La présente convention de partenariat peut faire l'objet d'une modification sous forme
d'avenant, à l'initiative d'un des partenaires signataires. L'avenant devra être signé par
l'ensemble des partenaires associés. La modification du nombre de partenaires doit faire
l'objet d'un avenant.
7.2 — Modification des annexes (description du projet et modalités financières)
Les annexes mentionnées à l'article 10 présentent le détail du projet de coopération à un stade
prévisionnel. Une modification de ces annexes ne nécessite donc pas d'avenant au présent
accord. En revanche, les modifications apportées à ces annexes sont compilées en temps réel
par le coordinateur, qui s'assure de leur acceptation par l'ensemble des parties signataires de
la présente convention. Les annexes actualisées doivent pouvoir être fournies à l'Autorité de
gestion régionale, à tout moment de la vie du projet de coopération.
Article 8 : Traitement des litiges
En cas de litiges, les partenaires recherchent une solution à l'amiable.
A défaut, en cas de contentieux, le Tribunal compétent est le Tribunal de Saint-Etienne.
Modèle_ convention de partenariat sans chef de file _V202512 5/12 Coordinateur, partenaire 1 Partenaire 2
Fédération Départementale des Chasseurs
de la Loire
Union des forêts et des Haies Auvergne
Rhône Alpes
Le Président, Gérard AUBRET La Présidente, Mme BAREAU
FEDERATION DEPARTEiVIENTALL
DES CHASSEURS DE LA LOIRE
10 Irnl3atist., Saint Gc,pé.y - BP 30152
42163 ANDREZIEUX BOUTHEON CEDEX
Té 1: 04 77 36 41 74 -
Modèle convention de partenariat sans chef de file _V2025 12
TSET DES ft'
Rh®n Alpes
bois
es Eaux et Forêts - Marmill
63370 LEMPDES
SIRET : 411 810 385 00012
6/12
Article 9 : Exécution
Les partenaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
convention.
Article 10 : Annexes
Sont annexés à la présente convention un document de présentation technique du projet et
de répartition des rôles entre partenaires, et un document financier.
Sont annexés à la présente convention et font partie intégrante de celle-ci les documents
suivants :
- Annexe 1 : Annexe technique : présentation technique du projet et répartition des rôles
des partenaires ;
- Annexe 2 : Synthèse financière ;
- Annexe 3 : Engagements des demandeurs
Article 11 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en 6 exemplaires originaux, un exemplaire étant destiné
à chaque contractant et un à la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Convention établie le 23/06/2026,
Signatures des partenaires
Précédée de la mention « lu et approuvé » G."
Partenaire 3
Parc naturel régional du Pilat
y
Partenaire 4
Loire Forez agglomération
Représentant légal et signature : Représentant légal -t signat
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Partenaire 5
SYNDICAT M XTE DES MONTS DE LA
MADELEINE
Représentant -gal et signature :
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410 Place Cèdre - ` - - • e 430 ST • T EN CHEVALET
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Modèle_ convention de partenariat sans chef de file _V202512 7112