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Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150764 w)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Conseil municipal
Séance du 16 novembre 2015
Dossier n° 2015.11.35..
DELB-20150764 - BATIMENTS - ENERGIE - RESEAU DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DU QUARTIER DU MONT GAILLARD - CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) - AVENANT N° 2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Par délibération en date du 4 février 2013, la ville du Havre a décidé de concéder son service public de production et de distribution d’énergie calorifique à la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, agissant au nom et pour le compte de sa filiale, la société SDCMG. Les termes du contrat ont été modifiés par un premier avenant (délibération n° 20140044 du conseil municipal du 3 février 2014) afin d’y apporter des précisions qui ne modifiaient pas son économie générale.
Dans le cadre de l’exécution du contrat de délégation de service public (DSP) et suite à plusieurs modifications réglementaires (disparition des tarifs administrés du gaz, nouveau contrat de cogénération, etc.), le concédant et le concessionnaire souhaitent apporter de nouvelles précisions, notamment sur les modalités d’achat du gaz et l’intégration de nouveaux indices nationaux dans la formule de révision du prix du combustible bois et l’intégration du nouveau contrat C13 de vente d’électricité cogénérée.
Le présent avenant poursuit plusieurs objectifs :
- adapter à la réglementation la fixation des prix de la chaleur produite à partir du bois, du gaz et de l’unité de cogénération,
- entériner le tarif R1 de la saison de chauffe 2014/2015,
- valider le nouveau périmètre foncier de la concession en intégrant le bassin de rétention des eaux pluviales de la chaufferie bois,
- mettre en place une convention de servitudes sur le territoire de la chaufferie bois, au profit de la ville du Havre à titre gratuit.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-1 à L 1411- 18 ;
VU la délibération n° 20130062 du conseil municipal du 4 février 2013 approuvant la convention de délégation de service public (DSP) de production et de distribution d’énergie calorifique ;VU la délibération n° 20140044 du conseil municipal du 3 février 2014 approuvant l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public (DSP) de production et de distribution d’énergie calorifique ;
CONSIDERANT
- la nécessité d’apporter des précisions à la convention de délégation de service public de production et de distribution d’énergie calorifique conclue avec la société SDCMG ;
- la nécessité de formaliser ces modifications par voie d’avenant, lequel a pour objet : . de définir le mécanisme de fixation du prix du gaz naturel,
. d’entériner le nouveau contrat de vente d’électricité à EDF et de préciser, dans le respect des stipulations de l’article 65 du contrat de concession, les modalités d’imputation de la prime à l’efficacité énergétique,
. de définir le montant du R1 pour la saison s’étendant du 1 er juillet 2014 jusqu’au 30 juin 2015,
. d’intégrer les nouveaux indices nationaux dans la formule de révision du R1 bois, . de modifier le périmètre foncier de la concession,
. de créer une convention de servitudes sur la parcelle de la chaufferie bois, au profit de la ville du Havre à titre gratuit.
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 3 novembre 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer l’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public (DSP) de production et de distribution d’énergie calorifique ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes de passage, d’accès et de réseaux instituées dans le périmètre de la concession de service public de chauffage du quartier du Mont Gaillard au Havre.
Cette servitude intervient à titre gratuit.
Sans incidence budgétaireVote : adoptée à l'unanimité