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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 27 10 dsp boulangerie latour de carol
Document publié le Jeudi 27 mai 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 27 10 dsp boulangerie latour de carol)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 11/06/2010
DELIBERATION N° 27/10
Nombre de membres
L’an deux mille dix, le 11 JUIN à 21 heures, les membres du conseil communautaire
dûment convoqués, se sont réunis à NAHUJA, sous la présidence de Monsieur Georges Afférents au En |QMiOntpris| | ARMENGOL, Président. Conseil exercice part à la
communautaire délibération | | présents : J.BATAILLE - G.LEBOUTET - R.POUGET -L.PEYRATO -S.TUBAU JC 33 33 27 RIVAVROL - L. LEYGUE - M.SARRAN - IL SARDA - M. PEYTAVI — C.MONTY — J.DOMINGUEZ — T'ALEIX- D.DELESTRE — JMAS — D.LLAU —
R.CIURANA - -B.FORESTIER —J.SARDA- J, RIBOT - G.ARMENGOL — J.C.
CALVET — JP. WILL- MD MAZEL — F. LICCIARDI -— JM BERTRAND — F.DOMINGUEZ
Date de convocation :
27 MAI 2010 Absents : P.DE PASTORS - JL DEMELIN -— P. CLERC -— X. DE TRAVY — C. GINESTET — R.DOMENECH
Date d'affichage
MI. RIBOT désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Date de retrait d’affichage
COMMUNE DE LATOUR DE CAROE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ATELIER RELAIS
BOULANGERIE-PATISSERIE
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 10 décembre 2009, le Conseil de la Communauté de Communes s’est prononcé sur le principe de la délégation de service public pour l’exploitation de l’atelier relais boulangerie-pâtisserie de la commune de Latour de Carol.
Il indique que lors de la réunion du 16 février 2010, la commission ad hoc a retenu la recevabilité de deux candidatures qui ont été reçues par les services de la Communauté de Communes.
Il rappelle à l'assemblée que les deux candidats retenus ont donné suite et a envoyé une offre formalisée. Les négociations prévues par les dispositions de l’article L 1411-1 du code général des collectivités territoriales se sont donc déroulées avec ces deux candidats.
Le Président rappelle que, ainsi qu’il est dit dans le rapport joint à la convocation pour la présente séance, les parties ont entrepris des négociations qui se sont déroulées dans un excellent climat ; elles se sont efforcées, à cette occasion, de préciser les droits et obligations respectifs du délégant et du délégataire.
Le Président, compte tenu du résultat desdites négociations et du caractère satisfaisant et équilibré du projet de contrat de délégation de service public, propose donc à l’Assemblée de la Communauté de Communes d’approuver le projet de contrat de délégation de service public par lequel la Communauté de Communes confie, pour une durée de cinq ans, la gestion de l’atelier-boulangerie-pâtisserie à M et Mme PIRES LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE :
PREND ACTE du fait que la présente délibération intervient plus de deux mois après la saisine de la commission ad hoc en matière de délégation de service public.
PREND ACTE du fait que les documents sur le fondement desquels il doit se prononcer (rapport de la commission ad hoc, rapport du Président, projet de contrat de délégation de service public) ont été transmis aux conseillers communautaires 15 jours au moins avant la présente séance.
APPROUVE le projet de contrat de délégation de service public entre la Communauté de Communes et M. et Mme PIRES ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit contrat et d’une manière générale, à accomplir tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à NAHUJA, les jours, mois et an susdits.