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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 107 14 dsp boulangerie latour de carol renouvellement
Document publié le Jeudi 18 septembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 107 14 dsp boulangerie latour de carol renouvellement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2014
DELIBERATION N°107/14
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : Afférentsau En Qui ont pris 18 SEPTEMBRE 2014
Conseil exercice part : là délibération
36 36 33 Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage : 05 SEPTEMBRE 2014
VOTE
Pour : C : | Abstention : : A rs - é den Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
L’an deux mille quatorze, le 18 SEPTEMBRE à 21 H 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
VALCEBOLLERE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE ; Hélène JOSENDE (Angoustrine) - Jean ORFEE ; e EAURENTF ; Jean-Louis MARTY; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Chaude
GRAY; Grégoire VALLBONA (Egai) - Bernard-GROS ; Jacky JUANOLA (Enveitg) - IsiderePEYRATFO ; Raymond POUGET (£rr) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) - Robert AUTONES (Lio) - José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT; Daniel
DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ ; isidere-PEIROCH (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL,; Sephie—BAZAN; Joëlle CALVERARREF ; Roger DOMENECH (Suillagouse) - leenPEYRATO ; Ludovic VILARINO (Sainte-Léocadie) ; Maurice DE GERONA (Targasonne) - Francis GANTOU ; Jean Michel MARTINE (Ur) - Jean Claude RIBELAYGUE
(Valcebollère)
Procurations : Isidore PEYRATO à Raymond POUGET - Isidore PEIPOCH à Michel BAULOZ - Sophie BAZAN à Georges ARMENGOL - Joëlle CALVET/URRUTIA à Roger DOMENECH - Claude GRAU à Grégoire VALLBONA.
Absenits : Jean-Jacques FORTUNY
Excusés : Sandrine LAURENT - Bernard GROS
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
BOULANGERIE PATISSERIE LATOUR DE CAROL
RENOUVELLEMENT DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 66/09 du 10 décembre 2009 portant sur la création d’un nouveau service public industriel et commercial correspondant à l’exploitation d’une boulangerie sur le territoire de la commune de Latour de Carol dans le cadre d’une gestion déléguée ;
VU la délibération n°27/10 du 11 juin 2010 approuvant la délégation de service public entre la Communauté de
Communes « Pyrénées-Cerdagne » et M et Mme Pires pour une durée de 5 ans ;
VU l’avis du Comité technique paritaire,
VU le rapport de présentation des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire
CONSIDERANT que le contrat de délégation de service public ci-dessus identifié arrive à son terme le 31 juillet
2015 et que, dans cette perspective, la communauté de communes doit se prononcer sur le futur mode de gestion du service
CONSIDERANT que la gestion du service sous la forme de la délégation de service public est très satisfaisante
CONSIDERANT qu’il est donc proposé de procéder au renouvellement de la délégation de service public de la Boulangerie - Pâtisserie située sur la Commune de LATOUR DE CAROL après lancement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence en application des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
-DECIDE du principe du renouvellement de la délégation de service public de la Boulangerie-Pâtisserie située sur la Commune de LATOUR DE CAROL qui arrive à son terme au 31 Juillet 2015.
-RAPPELLE la composition de la commission chargée de l’attribution et du suivi de la gestion dudit service ainsi qu’il suit :
Titulaires : Mme, MM. G. ARMENGOL - C. HOUYAU - C. MONTY - J. JUANOLA
Suppléants : MM. J. RIBOT - M. HUGON - JL. MARTY - JM. MARTINE
-DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour la signature des pièces relatives au règlement de cette opération et notamment pour lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue aux articles L1411-let suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Ainsi fait et délibéré à VALCEBOLLERE les jours, mois et an susdits.
7
-MRMENGOL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de À fontpellier. Précision Î faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d ‘acquitter la contribution | 2 pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20140918-107-14-DE
Date de télétransmission : 01/10/2014
Date de réception préfecture : 01/10/2014