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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 89 24 fdc latour de carol
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 89 24 fdc latour de carol)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 10 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N°89/2024
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris HN PECEMBRE207 à part à la Conseil exercice | éibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 30 3 DECEMBRE 2024
VOTE
ro Contre Aoste = Secrétaire de Séance : Laurent LEYGUE
L’an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à UR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES (Angoustrine) — Daniel ARMISEN, Nabil AYACHE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU, Félix BLANCO (Egat) — Bernard GROS, René GARRETA (Enveitg) — Laurent LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) — Cécile HOUY AU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) —
Francine MAJORAL (Wahuja) — Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE, Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) — Georges ARMENGOL, Joëlle CALVET URRUTIA, Jacqueline BALLESTER (Saillagouse) — Jean
PEYRATO (Sainte-Léocadie) —- Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU, Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Yalcebollère)
Procurations : Eric CHARRE à Cécile HOUY AU, Isidore PEYRATO à Georges ARMENGOL, Stéphane TUBAU à Laurent LEYGUE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2024
COMMUNE DE LATOUR DE CAROL
VU les articles L5216-S alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCT à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°31/2024 en date du 11 avril 2024 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » décidant de la reconduire le dispositif de fonds de concours 2024 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’intérêt Communautaire 2024 ;
VU la délibération n°2024-3-4 en date du 1° mai 2024 du Conseil Municipal de la Commune de Latour de Carol approuvant ladite convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’intérêt Communautaire 2024 ;
VU la décision du Maire n°7-2024 en date du 28 octobre 2024 sollicitant l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux auprès de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour l’acquisition par voie de préemption du bien sis 1, rue St-Etienne à Latour de Carol, pour un montant de 10 000.00 €.
CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;
CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors $£nhventione nar le hénéficiaire du fonds|de concours ; Accusé de réception en préfecture 066-246600399-20241210-89-24-DE Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE :
- APPROUVE l’attribution de fonds de concours aux Investissements Communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Latour de Carol pour l'acquisition par voie de préemption
du bien sis 1, rue St-Etienne à Latour de Carol, pour un montant de 20 000.00 € dans les conditions énoncées
du Règlement 2024 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°31/2024 en date du 11 Avril 2024 ;
DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de Latour de Carol, bénéficiaire du présent fonds de concours ;
AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à UR les jour, mois et an susdits. "a
G. ARMENGOL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20241210-89-24-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024