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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2023 040
Document publié le Vendredi 17 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2023 040)
Thèmes du document : Transports, Sport, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2023-040
PUBLIÉ LE 17 MARS 2023 Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2023-03-14-00005 - Récépissé de déclaration CLAIR & NET SERVICES (2
pages) Page 4
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2023-03-17-00001 - Arrêté portant délimitation des communes du
département de la Haute-Saône pour lesquelles le dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en
oeuvre pour l'année 2023 (3 pages) Page 7
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2023-03-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 67 du 15 mars 2023 fixant la
liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de
locataires appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de
Conciliation de la Haute-Saône. (4 pages) Page 11
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2023-03-17-00007 - Arrêté Préfectoral autorisant la prolongation de la
durée et la modification des conditions d'exploitation de la carrière Patrick
Poissenot située au lieu-dit "Côte Saint Martin" sur la commune de
Vauconcourt-Nervezain (12 pages) Page 16
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2023-03-17-00002 - Arrêté autorisant Mme Annick BILLARD à exploiter
sous le N°R 23 070 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 29
70-2023-03-17-00008 - Arrêté n° 70-2023-03-17-00008 modifiant l’arrêté
n°70-2022-04-13-00003 portant renouvellement de l’homologation du
circuit de la Vallée à Pusey (6 pages) Page 33
70-2023-03-17-00003 - Arrêté retirant à M. Vincent DOYET l'autorisation
d'exploiter sous le n° R 22 070 0002 0 un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 40
70-2023-03-17-00005 - Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SASU SEQUANIE ZA
la Mognotte 70170 PORT SUR SAONE (3 pages) Page 43
70-2023-03-17-00004 - Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SASU SEQUANIE ZA
la Superbe 70160 AMANCE (3 pages) Page 47
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et de la
coordination interministérielle
70-2023-03-17-00006 - Arrêté du 17 mars 2023 autorisant les agents de la
commune de Confracourt ainsi que leurs délégués (SAS PIANTANIDA) à
occuper temporairement une propriété privée située sur la commune de
Confracourt dans le cadre de travaux de réfection de 2 puits de visite de
l'aqueduc alimentant la fontaine circulaire communale. (2 pages) Page 51 2 Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2023-03-15-00002 - AP portant attribution de la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement à Madame Constance LAGREVOL (1
page) Page 54
70-2023-03-15-00001 - AP portant attribution de la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement à Monsieur Nicolas LOEUILLARD (1
page) Page 56
3 DDETSPP de Haute-Saône
70-2023-03-14-00005
Récépissé de déclaration CLAIR & NET SERVICES
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2023-03-14-00005 - Récépissé de déclaration CLAIR & NET SERVICES 4 3
3: 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948997721
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Saône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Haute-Saône, le 21 février 2023 par Mme. VAUGIER Adeline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CLAIR & NET SERVICES dont l'établissement principal est situé 15 GRANDE RUE 70110 LES MAGNY et enregistré sous le N° SAP948997721 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : - Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
«< Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
.« Livraison de repas à domicile
«+ Collecte et livraison de linge repassé
. Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative
. Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire . Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,
le 14 mars 2023
Pour le préfet et par délégation
1 ë : le directeur départemental 1 l'emploi, du travail, des
solidarités et de la pro «dès plpuiations
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2023-03-14-00005 - Récépissé de déclaration CLAIR & NET SERVICES 5 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
x
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Besançon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2023-03-14-00005 - Récépissé de déclaration CLAIR & NET SERVICES 6 DDT de Haute-Saône
70-2023-03-17-00001
Arrêté portant délimitation des communes du
département de la Haute-Saône pour lesquelles
le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation par le loup peut être mis en
oeuvre pour l'année 2023
DDT de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00001 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Saône pour lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en oeuvre pour l'année 2023 7 E Préfecture
PRÉFET de la Haute-Saône
DE LA HAUTE- SAONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 17 mars 2023
portant délimitation des communes du département de la Haute-Saône dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation par le loup peut être mis en œuvre pour l'année 2023
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 114-11 à D. 11417 ;
VU le plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du ioup et de l'ours :
VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours :
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le lOUP ;
VUle décret du 07 octobre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,
Monsieur Michel VILBOIS ;
VU la consultation électronique du comité départemental Loup du 1% au 15 février 2023 ;
VU l'avis favorable du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage du 3 février 2023 ;
CONSIDERANT les décisions prises dans les départements limitrophes au département de la Haute-Saône en matière de délimitation des communes où est mise en place une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup ;
CONSIDERANT les dommages constatés en 2021 et 2022 sur des troupeaux domestiques dans le département de la Haute-Saône et dans une commune limitrophe en 2022 (Trémonzey, département des Vosges), où la résponsabilité du loup n'a pas été exclue ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des mesures d'aide à l'adaptation de la conduite des troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de la Haute-Saône :
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 = mèl : prefecture@haute-saone £ouv.fr
Site internet: http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00001 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Saône pour lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en oeuvre pour l'année 2023 8 ARRÊTE
Article 1 : En application de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, la liste des communes où est mise en place une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Haute-Saône est arrêtée de la façon suivante :
Sont classés en cercle 2 les territoires des communes de :
Aboncourt-Gesincourt, Aillevillers-Et-Lyaumont, Aisey-et-Richecourt, Amance, Ambiévillers,
Amoncourt, Arbecey, Augicourt, Auxon, Baulay, Betaucourt, Bougey, Breurey-lès-Faverney, Buffignécourt, Cemboing, Cendrecourt, Chargey-lès-Port, Combeaufontaine, Conflandey, Contréglise, Corre, Demangevelle, Equevilley, Faverney, Flagy, Fleurey-lès-Faverney, Fouchécourt, Gevigney-Mercey, Hurecourt, Jussey, La Basse-Vaivre, Lambrey, La Neuvelle-lès-Scey, Le Val-Saint-Eloi, Magny-lès-Jussey, Mersuay, Montigny-lès-Cherlieu, Monthureux-lès-Baulay, Neurey-en-Vaux, Ormoy, Passavant-la-Rochère, Polaincourt-et-Clairefontaine, Pont-du-Bois, Provenchère, Purgerot, Raincourt, Ranzevelle, Saint-Marcel, Saponcourt, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Selles, Semmadon, Senoncourt, Tartecourt, Varogne, Venisey, Villers-sur-Port, Vougecourt. |
Sont classés en cercle 3 l'ensemble des territoires de toutes les autres communes du département de la Haute-Saône.
Article 2 : Le périmètre des cercles 2 et 3 est cartographié en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent classement cesse de produire ses effets le 31 décembre 2023 à minuit.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de'sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Vesoul, le { 7 MARS 2023
Le Préfet,
————
> TT. Michel VILBOIS
DDT de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00001 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Saône pour lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en oeuvre pour l'année 2023 9 28b'saple”a[2182"
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DDT de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00001 - Arrêté portant délimitation des communes du département de la Haute-Saône pour lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup peut être mis en oeuvre pour l'année 2023 10 DDT de Haute-Saône
70-2023-03-15-00003
Arrêté préfectoral n° 67 du 15 mars 2023 fixant
la liste des membres des organisations
représentatives de bailleurs et de locataires
appelés à siéger au sein de la Commission
Départementale de Conciliation de la
Haute-Saône.
DDT de Haute-Saône - 70-2023-03-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 67 du 15 mars 2023 fixant la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Conciliation de la 11 EX
PRÉFET | Direction Départemental
DE LA HAUTE- des Territoires de la
SAONE Haute-Saône Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 6Fau 15 MARS 2023
fixant la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelésà siéger au sein de la Commission Départementale de Conciliation de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
. Chevalier des Palmes académiques
VU la loi n° 89-462 du 06juillet 1989, tendantà améliorer les rapports locatifs, et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation, modifié par le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 ;
VU le décret du 07 novembre 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Michel VILBOIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 398 du 1° août 2013 fixant la liste des membres de la Commission Départementale de Conciliation de la Haute-Saône, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 162 du 31 mars 2014, n° 536 du 10 octobre 2014 et n° 152 du 16 avril 2015, n° 194 du 11 avril 2017, n° 577 du
11 décembre 2018 et n° 339 du 26 août 2019, n° 80 du 23 mars 2020, n° 166 du 23 juin 2020 ;
VU le courrier électronique du 24 janvier 2023 de la fédération nationale de l'immobilier de Franche- Comté;
“VU le courrier électronique du 12 janvier 2023 de la chambre syndicale régionale des propriétaires et copropriétaires de Franche-Comté ; .
VU le courrier électronique du 11 janvier 2023 de la confédération nationale du logement ;.
VU le courrier électronique du 23 janvier 2023 complété par le courrier électronique du 10 mars 2020 de l'Union Sociale pour l'habitat Bourgogne - Franche-Comté ;
VU le courrier du 16 janvier 2023 de l'association consommation, logement et cadre de vie :
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés - CS 50389
70014 Vesorl
Tél: 6557 mil ddt@haute-saone gouv.fr Site internet : http://www. haute-caone.cous 1/1
DDT de Haute-Saône - 70-2023-03-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 67 du 15 mars 2023 fixant la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Conciliation de la 12 VU le courrier électronique du 8 février 2023 de l'union fédérale des consommateurs ;
VU le courrier électronique du 8 février 2023 de l'union départementale des associations familiales de Haute-Saône :
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône :
ARRÊTE
Article 1° : Composition de la commission
La composition de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89- 462 du 06 juillet 1989 est fixée comme suit :
1- Au titre des bailleurs :
Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM) :
Titulaire (s) Suppléant (s) (es)
Patrick GOTTI Dominique VIOLLON Alliance Immobilière Pesmes Immo
49 Rue Victor Genoux | 6 Rue Sainte Catherine 70300 LUXEUIL-LES-BAINS 70140 PESMES
Union Sociale pour l'Habitat Bourgogne - Franche-Comté (USH)
Titulaire (s) Suppléant (s) (es)
Myriam DUMAIN Granit DEJOUX Habitat 70 Néolia:
26 Rue Fleurier 2 Place Edwige Feuillère B.P. 70309 70000 VESOUL 70000 VESOUL cedex
Martine MAURICE Marie-Joseph GRAVIERE Habitat 70 Idéha
26 Rue Fleurier 53 Rue Chabaud Latou B.P. 70309 B.P.153
70000 VESOUL cedex 25202 MONTBELIARD Cedex
2/3
DDT de Haute-Saône - 70-2023-03-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 67 du 15 mars 2023 fixant la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Conciliation de la 13 Syndicat Régional des Propriétaires et Copropriétaires de Franche-Comté (SYRPICO) :
Titulaire (s)
Bernard VANHOUTTE
19 Rue des Granges
25000 BESANCON
Suppléant (s) (es)
François GROBOST
13 Avenue Louise Michel
25000 BESANCON
2 — Au titre des locataires :
Confédération Nationale du Logement (CNL) :
Titulaire (s) | L Suppléant (s) (es)
| Sandra GIRARDOT
6 B Rue des Guillemets
70170 PORT-SUR-SAONE
Frédéric BERNABE 11 Cours Montaigne
70000 VESOUL
Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) :
Titulaire (s) Suppléant (s) (es)
Abdel Aziz KOUSSOURI
30 Rue Romain Roussel
25000 BESANCON
Jacques BURTZ
18 Rue Ravel
25000 BESANCON
Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Saône (UDAF) :
Titulaire (s) Suppléant (s) (es)
Sébastien DAMBRA Cécile LESCUYER
UDAF UDAF
49 Rue Gérôme 49 Rue Gérôme
B.P. 90007 B.P. 900071
70000 VESOUL cedex 70000 VESOUL cedex
Union Fédérale des Consommateurs (UFC — Que choisir 70):
Titulaire (s) Suppléant (s) (es)
Irène COUDEVYLLE
9 Route de Chateney
70240 GENEVREY
‘Julia BRUEY
2 Impasse des Buis
70000 FROTEY-LES-VESOUL
3/3
DDT de Haute-Saône - 70-2023-03-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 67 du 15 mars 2023 fixant la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Conciliation de la 14 Article 2 :
Le secrétariat de la commission sera assuré par la direction départementale des territoires de la Haute- Saône.
Article 3 :
Les arrêtés préfectoraux n°80 du 23 mars 2020, n°166 du 23 juin 2020; fixant la liste des membres de la Commission Départementale de Conciliation de la Haute-Saône sont abrogés.
Les membres sont nommés pour un mandat d'une durée de 3 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Saône et le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Vesoul, le 4 5 MARS 2023
Le Préfet
So
>
ww” Michel VILBOIS
4/3
DDT de Haute-Saône - 70-2023-03-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 67 du 15 mars 2023 fixant la liste des membres des organisations représentatives de bailleurs et de locataires appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Conciliation de la 15 DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2023-03-17-00007
Arrêté Préfectoral autorisant la prolongation de
la durée et la modification des conditions
d'exploitation de la carrière Patrick Poissenot
située au lieu-dit "Côte Saint Martin" sur la
commune de Vauconcourt-Nervezain
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2023-03-17-00007 - Arrêté Préfectoral autorisant la prolongation de la durée et la modification des conditions d'exploitation de la carrière Patrick Poissenot située au lieu-dit "Côte Saint Martin" sur la commune de 16 PREFET Direction Régionale de l'Environnement
DE LA HAUTE- de l'Aménagement et du Logement
S AÔ NE Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Unité Interdépartementale 25-70-90 Égalité -
Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°
en date du
autorisant la prolongation de la durée et la modification des conditions
d'exploitation de la carrière PATRICK POISSENOT située au lieu-dit « Côte Saint Martin » sur la commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU
— Je code de l’environnement, notamment son article L.181-14 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et les décrets d'application ;
— le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Michel VILBOIS, Préfet de la
Haute-Saône ;
- le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Saône, M. Michel ROBQUIN ;
— l'arrêté n° 70-2021-10-26-00001 du 26 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Saône à
compter du 26 avril 2021;
— l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
- l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières ;
— l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
— l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2023-03-17-00007 - Arrêté Préfectoral autorisant la prolongation de la durée et la modification des conditions d'exploitation de la carrière Patrick Poissenot située au lieu-dit "Côte Saint Martin" sur la commune de 17 — l’arrêté préfectoral d'autorisation 1/2004 n°903 en date du 3 mai 2004 autorisant l'exploitation
de la carrière de matériaux calcaires sur le territoire de la commune de VAUCONCOURT- NERVEZAIN, au lieu-dit « Côte Saint Martin » ;
— la demande formulée par M. Patrick POISSENOT dans son courrier daté du 7 juillet 2022, consistant à obtenir la prolongation de la durée d'exploitation de la carrière et la modification des conditions d'exploitation ;
- le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 15 décembre 2022 ;
- les observations du pétitionnaire sur ce projet par mail du 19 décembre 2022 ;
— le rapport du 03/03/2023 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT
— l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
— l'installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 3 mai 2004 susvisé ;
— les modifications de l'installation envisagées par M. Patrick POISSENOT portent sur : * sur une prolongation de 2 ans de la durée d'exploitation de la carrière sans étendre ou approfondir le gisement à extraire et sans modification du rythme annuel d'extraction de la carrière ; :
* la réception de déchets inertes extérieurs au sein de la carrière et la mise en place d'une activité de recyclage de matériaux inertes ;
* la modification des conditions de remise en état;
— selon un rythme moyen de production de 50 000 tonnes/an, identique au rythme moyen autorisé par l'arrêté préfectoral du 3 mai 2004 susvisé, le tonnage exploité sur la durée supplémentaire de 2 ans ne dépassera pas la réserve de matériaux restant à extraire ;
— Une prolongation de 2 ans de la durée d'exploitation, dans la limite des capacités d'extraction actuellement autorisées, n'engendre pas d'impacts supplémentaires, dans la mesure où les modalités d'extraction pendant cette prolongation restent identiques à celles prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 3 mai 2004 susvisé :
— que le remblaiement de la carrière ne sera réalisé qu’à partir de déchets inertes qui feront l'objet d'une procédure d'acceptation ;
— les modifications de l'installation envisagées par M. Patrick POISSENOT ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
- les modifications prévues ne sont pas substantielles au sens des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement, et le projet n'est pas soumis à une nouvelle autorisation environnementale ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2023-03-17-00007 - Arrêté Préfectoral autorisant la prolongation de la durée et la modification des conditions d'exploitation de la carrière Patrick Poissenot située au lieu-dit "Côte Saint Martin" sur la commune de 18 - _ilconvient toutefois de mettre à jour l’arrêté d'autorisation susvisé sur :
+ l'échéance de l'autorisation d'exploiter ;
* le tableau des rubriques de la nomenclature des installations classées ;
‘+ l'apport de matériaux inertes extérieurs à la carrière en limitant la liste des déchets
inertes pouvant être acceptés ;
«+ les montants de la garantie financière ;
+ le plan d'exploitation;
+ _ le plan et les modalités de la remise en état ;
—- les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, et le cas échéant, les éléments
mentionnés au ll de l’article L.181-3 du.code de l’environnement ;
— les conditions légales d'adaptation des prescriptions sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet
La validité de l'autorisation d'exploiter, objet de l'arrêté préfectoral 1/2004 n° 903 du 3 mai 2004 est
prorogée de 2 ans, soit jusqu'au 3 mai 2026.
ARTICLE 2 - rubrique de la nomenclature
L'article 3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation 1/2004 n° 903 du 3 mai 2004 est remplacé par la prescription suivante :
« Article 3 :
Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques et selon les limites
suivantes :
| |
| Rubrique Libellé de la rubrique (activité) | Le Nature et volume des activités
Extraction d'une carrière de roches
Exploitation de carrières, à l'exception de calcaires pour une superficie totale de se . 6 ha 01 a 48 ca 2510-1 celles visées au 5 et 6 de la rubrique) A hme d'exploitati n° 2510. Rythme d'exploitation
En moyenne 50 000 t/an
Au maximum 60 000 t/an
Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais, et autres produits
minéraux naturels ou artificiels, ou de Installation de concassage et criblage de . | D ne ; déchets non dangereux inertes, en vue de matériaux d'une puissance de 150 KW. la production de matériaux destinés à
une utilisation, à l'exclusion de celles
classées au titre d’une autre rubrique ou
de la sous-rubrique n° 2515- 2.
2517-1 Station de transit, regroupement ou tri E Aire de transit des granulats issus de la
2515-1b
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2023-03-17-00007 - Arrêté Préfectoral autorisant la prolongation de la durée et la modification des conditions d'exploitation de la carrière Patrick Poissenot située au lieu-dit "Côte Saint Martin" sur la commune de 19 de produits minéraux ou de déchets non carrière
dangereux inertes autres que ceux visés |S = 20 000 m°
par d'autres rubriques. La superficie de
l'aire de transit étant supérieure à Aire de transit des matériaux externes 5000m°? et inférieure ou égale à inertes
10 000 m°. | S = 2 500 m°
(*) À (autorisation), D (Déclaration), E (enregistrement)
ARTICLE 3 - Durée de l'autorisation
L'article 7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation 1/2004 n° 903 du 3 mai 2004 est remplacé par la prescription suivante :
« Article 7 :
L'autorisation est accordée pour une durée de 22 ans qui inclut Ja remise en état complète du site dont les modalités sont définies à l’article 33 et suivants du présent arrêté ».
ARTICLE 4 - Garanties financières.
L'article 141. de l'arrêté préfectoral d'autorisation 1/2004 n° 903 du 3 mai 2004 est complété par la prescription suivante :
« Le montant de référence des garanties financières devant être constituées dans ce cadre, doit
être au moins égal à (indice TPO1T de septembre 2022 publié en novembre 2022 de 128,4 et TVA =
20 %) pour la période d'exploitation qui va du 3 mai 2024 au 3 mai 2026 : 158 608 € »
ARTICLE 5 - Modalités d'extraction
Un article 17.4 est ajouté dans l'arrêté préfectoral d'autorisation 1/2004 n° 903 du 3 mai 2004 rédigé comme suit :
« 17.4 L'extraction est poursuivie sur une 5ème période du 3 mai 2023 au 3 mai 2025 conformément au plan de phasage présents en annexe »
Les plans de phasage de l'extraction présents en annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation 1/2004 n° 903 du 3 mai 2004 sont complétés par le plan de phasage présent en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 6 - Remise en état
Les articles 34 et 35 de l'arrêté préfectoral d'autorisation 1/2004 n° 903 du 3 mai 2004 sont
remplacés par les prescriptions suivantes :
« Article 34 : Surface à remettre en état
La surface à remettre en état est de 6 ha 01 à 48 ca. Une partie de la carrière d'une surface d'environ 2 ha est destinée à accueillir une activité de recyclage de matériaux inertes.
Article 35 : Modalités de remise en état
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2023-03-17-00007 - Arrêté Préfectoral autorisant la prolongation de la durée et la modification des conditions d'exploitation de la carrière Patrick Poissenot située au lieu-dit "Côte Saint Martin" sur la commune de 20 35.1 La carrière doit être remise en état de façon progressive selon les modalités définies par le pétitionnaire dans son plan de réaménagement et doit être réalisée conformément au plan en annexe 4 du présent arrêté.
35.2 Aménagements paysagers
Le merlon édifié dans le cadre de la précédente autorisation sur la parcelle XL n°28 le long du chemin rural de la Forge, ainsi qu'en limite Est du périmètre de l’autorisation, est plan té d'arbres et arbustes d’essences feuillues et locales et de sapins selon un maillage serré.
De même, dans le but de limiter l'impact visuel de la carrière pour les usagers de la RD 70, le merlon édifié à partir de la 2ème période quinquennale en limite sud-est du périmètre de l'autorisation (parcelle XK n°13) est végétalisé et planté de manière identique.
Les plantations sont entretenves pendant toute la durée de la présente autorisation. En particulier,
les sujets ayant déjà dépéris sont remplacés à la première période climatique favorable.
35.3 Traitement des fronts de taille
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et dès que l’exploitation rationnelle de la carrière le permettra :
_ Les fronts latéraux seront purgés. Ils seront talutés par apport de matériaux stériles de
l'exploitation ou de matériaux inertes extérieurs à une pente voisine de 35° (2/1) par rapport à
l'horizontal. a
- Une partie des fronts pourront être laissés en l'état si tout risque d'éboulement est écarté et l'accès à leur partie supérieure interdit d'une façon efficace et durable.
_ Les talus, réalisés avec les stériles de l'exploitation ou des matériaux inertes extérieurs, font l’objet de régalages de terres végétales.
Ces talus sont ensuite enherbés et plantés d’essences locales et de sapins.
Les fronts inférieurs sont purgés et si la sécurité l'exige, talutés par remblais avec les stériles de
l'exploitation ou des matériaux inertes extérieurs. »
L'annexe 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation 1/2004 n° 903 du 3 mai 2004 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 - Stockage et recyclage de matériaux inertes extérieurs au site
7.1 - Quantité de déchets acceptés
Les déchets inertes acceptés sur la carrière sont soit :
+ commercialisés après tri et le cas échéant traitement mécanique,
utilisés en tant que remblais dans le cadre de la remise en état du site.
Pour l’activité de recyclage, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible sur le site est limitée à 30 000 tonnes et la moyenne annuelle de déchets inertes admis sur le site ne dépasse pas 20 000 tonnes par an sur la période allant de la notification du présent arrêté au 3 mai 2026.
Pour l’activité de remblaiement, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible sur le site est limitée à 30 000 tonnes et la moyenhe annuelle de déchets inertes admis sur le site ne
dépasse pas 20 000 tonnes par an sur la période allant de la notification du présent arrêté au 3 mai 2026.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2023-03-17-00007 - Arrêté Préfectoral autorisant la prolongation de la durée et la modification des conditions d'exploitation de la carrière Patrick Poissenot située au lieu-dit "Côte Saint Martin" sur la commune de 21 Le volume total annuel de déchets inertes pour les deux activités cumulés de remblaiemient et de recyclage ne dépassent pas 20 000 m° par an.
Le volume total de déchets inertes utilisés en tant qué remblais est au maximum de 70 000 mi.
7.2 - Conditions d'acception des déchets
Les déchets inertes admis sur le site respectent les dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques
2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
7.3 - Types de déchets acceptés
Les types de déchets acceptés sont les suivants: Co
Code | Description | Restriction
170101 Béton Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
170102 Briques Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
170103 |Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
170107 | Mélanges de béton, tuiles et Uniquement les déchets de construction et de céramiques ne contenant pas de démolition ne provenant pas de sites contaminés, substances dangereuses triés
170504 Terres et cailloux ne contenant pas A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des de substance dangereuse terres et cailloux provenant de sites contaminés
200202 Terreset pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
7.4 — Registre de suivi
L'exploitant tient un registre de suivi des déchets inertes conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement et aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susmentionné.
7.5 — Plan de localisation des déchets utilisés en tant que remblais
L'exploitant met en place un carroyage afin de pouvoir localiser dans chaque casier les lots de matériaux inertes déposés dans le cadre du remblaiement de la carrière ; l'emplacement du remblai
sera porté sur Un plan topographique, qui peut être celui prescrit à l'article 23 de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2004 susmentionné.
7.6 — Contrôle des matériaux mis en remblais
Afin de s'assurer de la qualité des matériaux mis en remblai, des analyses d'échantillons représentatifs sont régulièrement effectuées dans les secteurs remblayés. Ces analyses, dont la fréquence ne peut être inférieure à annuelle, doivent garantir la conformité des matériaux admis avec les prescriptions de l'annexe II de l’arrêté du 12 décembre 2014. Les résultats sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2023-03-17-00007 - Arrêté Préfectoral autorisant la prolongation de la durée et la modification des conditions d'exploitation de la carrière Patrick Poissenot située au lieu-dit "Côte Saint Martin" sur la commune de 22 7.7 - Déchets refusés
Les matériaux souillés doivent être refusés, rechargés immédiatement puis réexpédiés vers un centre de stockage approprié. Le registre des refus doit mentionner l'expéditeur, l'origine, la nature, le volume des matériaux ainsi que les raisons du refus.
ARTICLE 8 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à M. Patrick POISSENOT.
ARTICLE 9 — Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 BESANÇON :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article R.181-45 du code de l'environnement.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours. citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 — Exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département. Copie en est adressée :
* au secrétaire général de la Préfecture,
* au maire de la commune de VAUCONCOURT-NERVEZAIN,
* à la direction départementale des territoires de Haute-Saône,
* à la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Saône, * au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté à Besançon, |
+ à l'unité interdépartementale 25-70-90 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à Vesoul,
chacun chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
1 7 AARS 202 Fait à Vesoul, le Pour le Préfe
_et par délégation,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2023-03-17-00007 - Arrêté Préfectoral autorisant la prolongation de la durée et la modification des conditions d'exploitation de la carrière Patrick Poissenot située au lieu-dit "Côte Saint Martin" sur la commune de 23 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2023-03-17-00007 - Arrêté Préfectoral autorisant la prolongation de la durée et la modification des conditions d'exploitation de la carrière Patrick Poissenot située au lieu-dit "Côte Saint Martin" sur la commune de 24 Annexe 1 : Plan d'exploitation 2023 - 2025
Stockage de
matériaux inertes
(terres, bétons, cailloux...)
Entrée de Piste pour
la carrière acces zone le des infrastructures Surface réaménagée
244 m 224 m
Bureau pour le
contrôle
des matériaux
inertes admis
=
= Merlon :
F Fr « n
périmétrique , . rs EN
boisé D
" Zone de stockage
= des matériaux de découverte
5 de la carrière
. (terre, plaquettes...)
‘#
CELLLITILIITA
244 m
PLAN DE CALCUL
DES GARANTIES
FINANCIERES
245 m ANNEE 2025
Echelle 1/2000î7e
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2023-03-17-00007 - Arrêté Préfectoral autorisant la prolongation de la durée et la modification des conditions d'exploitation de la carrière Patrick Poissenot située au lieu-dit "Côte Saint Martin" sur la commune de 25 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2023-03-17-00007 - Arrêté Préfectoral autorisant la prolongation de la durée et la modification des conditions d'exploitation de la carrière Patrick Poissenot située au lieu-dit "Côte Saint Martin" sur la commune de 26 Annexe 2 : Plan de remise en état
Piste pour
accès zone Entrée du site
des infrastructures
244 m 224 m
Bureau pour le
contrôle
des matériaux
inertes admis
Boisement
(Sapinière /
Charmaie)
En bandes
sur remblai
_pente 2/1
Merlon boisé
Merlon
périmétrique
boisé
Station de transit de
matériaux inertes
à recycler
Merlon
de sécurité
boisé
Dalles calcaires
brutes
PROJET DE
REAMENAGEMENT
245 m ANNEE 2026
Echelle 1/2000f"e
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2023-03-17-00007 - Arrêté Préfectoral autorisant la prolongation de la durée et la modification des conditions d'exploitation de la carrière Patrick Poissenot située au lieu-dit "Côte Saint Martin" sur la commune de 27 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2023-03-17-00007 - Arrêté Préfectoral autorisant la prolongation de la durée et la modification des conditions d'exploitation de la carrière Patrick Poissenot située au lieu-dit "Côte Saint Martin" sur la commune de 28 Préfecture de Haute-Saône
70-2023-03-17-00002
Arrêté autorisant Mme Annick BILLARD à
exploiter sous le N°R 23 070 0001 0, un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00002 - Arrêté autorisant Mme Annick BILLARD à exploiter sous le N°R 23 070 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 29 EM | | Direction de la citoyenneté, PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques
DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques
SAONE et du contentieux de l'Etat Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°70-2023-
autorisant Mme Annick BILLARD à exploiter sous le n°R 23 070 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et L. 213-5 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.
Michel VILBOIS ;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône -— M. Michel ROBQUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2021-10-26-00001 du 26 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;.
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Mme Annick BILLARD réceptionnée le 13 février 2023 et complétée le 10 mars 2023, relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Mme Annick BILLARD est autorisée à exploiter, sous le n°R 23 070 0001 O, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé PREVENTION ROUTIERE-FORMATION et situé 22 place de l'Église - 70000 VESOUL.
Article 2: Cet agrément est valable jusqu'au 17 mars 2028. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00002 - Arrêté autorisant Mme Annick BILLARD à exploiter sous le N°R 23 070 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 30 Article 3: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
* Maison des associations — 53 rue Jean Jaurès — 70000 VESOUL
+ Espace Villon — cours François Villon - 70000 VESOUL
+ CCI de Haute-Saône - 1 rue Victor Dollé - 70000 VESOUL
° RS Meeting — 19 rue du Petit Montmarin — 70000 VESOUL
Article 4: Mme Annick BILLARD, exploitante de l'établissement, désigne comme ses représentants pour l'encadrement technique et administratif des stages :
« Mme Alexandra SCHMITT
+ M. Thierry LIME
° M. Vincent HERREYE
Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé. .
Article 6 : L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) :
1° - Un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N-1) mentionnant :
. le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ; - les effectifs et le profil des stagiaires ;
2° - Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année (N) et l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs d'identité et de domicile. Toute modification doit être signalée au préfet.
Article 7 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par Un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adréssant au service - Bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'Etat - de la Préfecture.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00002 - Arrêté autorisant Mme Annick BILLARD à exploiter sous le N°R 23 070 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 31 Article 11. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vesoul, le 7 H£ES 20713
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétairg général
Michel ROBQUIN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00002 - Arrêté autorisant Mme Annick BILLARD à exploiter sous le N°R 23 070 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 32 Préfecture de Haute-Saône
70-2023-03-17-00008
Arrêté n° 70-2023-03-17-00008
modifiant l’arrêté n°70-2022-04-13-00003
portant renouvellement de l’homologation
du circuit de la Vallée à Pusey
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00008 - Arrêté n° 70-2023-03-17-00008 modifiant l’arrêté n°70-2022-04-13-00003 33 E
PRÉFET DE LA HAUTE-
SAÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 70-2023-03-17-00008
modifiant l’arrêté n°70-2022-04-13-00003
portant renouvellement de l’homologation
du circuit de la Vallée à Pusey
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académique
VU le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 à R331-45 et A331-18 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-30 à R.1334-37 et R.1336-7 à R.1336-8 relatifs aux bruits de voisinage ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 07 octobre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Michel VILBOIS ;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2021-10-26-00001 du 26 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Saône ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits karting édictées par la fédération française du sport automobile en application de l'article L131-16 du code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits édictées par la fédération française de motocyclisme en application de l'article L131-16 du code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00008 - Arrêté n° 70-2023-03-17-00008 modifiant l’arrêté n°70-2022-04-13-00003 34 VU l’arrêté préfectoral n° 70-2022-04-13-00003 du 13 avril 2022 portant renouvellement de l’homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de karting de la Vallée à Pusey ;
VU la demande présentée le 16 janvier 2023 par MM. Antonin et Julien MOUGIN, gérants de la SARL « Sport Karting », en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit de la Vallée à Pusey pour les motos;
VU le passage de l’expert sécurité de la fédération française de motocyclisme et le numéro de classement délivré à la suite de cette visite par la fédération française de motocyclisme, le 8 mars 2023;
VU la visite du circuit effectuée par la commission départementale de la sécurité routière, section manifestations sportives, le jeudi 23 février 2023, en présence de messieurs les maires de Pusey et Charmoille ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section manifestations sportives, qui s'est réunie le 16 mars 2023 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
Le circuit de la Vallée à Pusey, tel qu’il est décrit au plan masse annexé, est homologué pour les compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations, pour les kartings et les motos .
Article 2 :
Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l’annexe jointe au présent arrêté. Le sens d'utilisation du circuit est le sens horaire.
Article 3 :
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 4 :
Le circuit sera utilisé conformément aux règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives ayant reçu délégation.
1 rue de la Préfecture
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00008 - Arrêté n° 70-2023-03-17-00008 modifiant l’arrêté n°70-2022-04-13-00003 35 Article 5 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementé :
1. L’utilisation du circuit est autorisé :
◦ tous les jours de 09h00 à 19h00 pour les kartings de location ◦ tous les jours de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00 pour les essais et entrainements des kartings de compétition et les motos
2. Le roulage des véhicules terrestres à moteur non thermique est autorisé sans restriction horaire.
3. Des dérogations aux dispositions prévues au 1 du présent article ne peuvent être accordés par les maires de Pusey et Charmoille que dans la limite de onze jours par an, ainsi que lors des manifestations sportives dûment déclarées
Dans le cadre des compétitions et des démonstrations, les jours et horaires d'utilisation du circuit seront soumis à l’accord des autorités municipales de Pusey et Charmoille.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n’entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l’émission du système d’échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
5. L’exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l’accès à la piste des véhicules dont le bruit dépasse les valeurs fixées à l’alinéa précédent. La justification de ces contrôles est tenue à la disposition du préfet ou de son représentant à sa demande.
6. Il appartient à l’exploitant de veiller à l'absence de dépassement des valeurs limites d'émergence globale du bruit perçu par autrui dans l'environnement fixées par les articles R.1336-7 et R.1336-8 du code de la santé publique.
7. L’exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d’utilisation du circuit.
Article 6 :
Le responsable du site s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'assurer la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la protection du site et le traitement des déchets :
– lors des manifestations, des containers, répertoriés pour un tri sélectif, sont mis à la disposition des compétiteurs; ce dispositif est complété le lendemain par un ramassage des papiers et détritus divers ;
1 rue de la Préfecture
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00008 - Arrêté n° 70-2023-03-17-00008 modifiant l’arrêté n°70-2022-04-13-00003 36 — dans l'enceinte du circuit, des bacs sont à la disposition des compétiteurs et des clients pour la récupération des fluides, liquide de refroidissement et huile moteur (celle-ci est récupérée par une entreprise spécialisée) ;
— Une aire de lavage est équipée d'un décanteur ;
— unentretien du site est régulièrement effectué par fauchage et débroussaillage, aucun produit n'est utilisé ;
— pour le traitement des déchets domestiques, des poubelles sont mises à disposition des compétiteurs et des clients.
Article 7 : |
La présente homologation est accordée jusqu'au 13 avril 2026.
Article 8 :
La présente homologation est accordée à titre révocable.
Elle pourra notamment être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale s'il apparaît que la piste n'est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son agrément ou se révèle mal adaptée.
Le responsable du site ne se conformant pas aux dispositions du présent arrêté pourra se voir notifier, par l'autorité préfectorale, la fermeture du circuit, après envoi d'une mise en demeure non suivie d'effet et ce, jusqu'à la mise en conformité du circuit.
Article 9 :
L'arrêté préfectoral n° 70-2022-04-13-00003 du 13 avril 2022 portant renouvellément de l'homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de karting de la Vallée à Pusey est abrogé.
Article 10 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et MM. les Maires de Pusey et Charmoille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône.
1 7 MARS 2023
Pour le Préfet
pour le Préfet et par délégation
le Secrétair Général,
Michel
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du brésent arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture, Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône - 1 rue de la préfecture - BP429 + 70013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative:
Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou ImBUeIEe de l’un de ces recours.
L un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00008 - Arrêté n° 70-2023-03-17-00008 modifiant l’arrêté n°70-2022-04-13-00003 37 ZONE SPECTATEURS
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00008 - Arrêté n° 70-2023-03-17-00008 modifiant l’arrêté n°70-2022-04-13-00003 38 ANNEXE I NOMBRE DE VEHICULE ADMIS A CIRCULER SIMULTANEMENT SUR LE CIRCUIT DE LA VALLEE A PUSEY (HAUTE-SAÔNE)
CATEGORIE DE VEHICULE NOMBRE AUTORISE
En course Aux essais
Karting 32 32
Motos
15CV Maxi………………………....
25CV Maxi ……………………...…
<450cc Monocyclindre……
<500cc Bicylindre…………….
25
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1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00008 - Arrêté n° 70-2023-03-17-00008 modifiant l’arrêté n°70-2022-04-13-00003 39 Préfecture de Haute-Saône
70-2023-03-17-00003
Arrêté retirant à M. Vincent DOYET l'autorisation
d'exploiter sous le n° R 22 070 0002 0 un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00003 - Arrêté retirant à M. Vincent DOYET l'autorisation d'exploiter sous le n° R 22 070 0002 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 40 E Direction de la citoyenneté,
PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques
DE LA HAUTE- : Bureau des affaires juridiques
SAONE et du contentieux de l'Etat Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°70-2023-
retirant à M. Vincent DOYET l'autorisation d'exploiter sous le n° R 22 070 0002 O un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et L. 213< ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.
Michel VILBOIS ;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Saône— M. Michel ROBQUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2021-10-26-0001 du 26 octobre 2021 portant délégation de
signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-04-21-00003 du 21 avril 2022, autorisant
M. Vincent DOYET à exploiter sous le n°R 22 070 0002 O, un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière jusqu'au 21 avril 2027 ;
CONSIDÉRANT le courrier de l'association PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION
réceptionné le 10 février 2023 informant de la rupture du contrat de travail de M. Vincent
DOYET et désignant un nouveau représentant ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'autorisation de M. Vincent DOYET d'exploiter sous le n° R 22 070 0002 O un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00003 - Arrêté retirant à M. Vincent DOYET l'autorisation d'exploiter sous le n° R 22 070 0002 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 41 PREVENTION ROUTIERE FORMATION et situé 22 place de l'Église - 70000 Vesoul est
retirée.
Article 2. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Vesoul, le 4 7 MARS 2822
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire, général
Michel! ROBQUIN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00003 - Arrêté retirant à M. Vincent DOYET l'autorisation d'exploiter sous le n° R 22 070 0002 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 42 Préfecture de Haute-Saône
70-2023-03-17-00005
Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SASU SEQUANIE ZA la Mognotte 70170
PORT SUR SAONE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00005 - Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SASU SEQUANIE ZA la Mognotte 70170 PORT SUR SAONE 43 PRÉFET Direction de la citoyenneté,
DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques
SAONE Bureau des élections et de la réglementation
Liberté . |
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la SASU SEQUANIE - ZA La Mognotte 70170 PORT-SUR-SAONE
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 à L2223-43 et R 2223-56 à R2223-65 ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;
VU l'ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 07 novembre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône M. Michel VILBOIS ;
VU le décret du 09 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône M. Michel ROBQUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2021-10-26-00001 du 26 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral D1-B1 N°70-2021-07-07-00003 du 07 juillet 2021 modifiant le
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SARL SEQUANIE à Port-sur-Saône ;
VU la demande du renouvellement d'habilitation déposée le 10 février 2023 par M. Cédric REMERY, responsable de l'établissement secondaire de la SASU SEQUANIE ;
VU les pièces reçues à l'appui de la demande ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire général ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE
BP 429 — 70013 VESOUL CEDEX
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00005 - Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SASU SEQUANIE ZA la Mognotte 70170 PORT SUR SAONE 44 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
L'établissement secondaire dénommé SASU Pompes Funèbres de SEQUANIE
exploitée ZA la Mognotte - 70170 PORT-SUR-SAONE, géré par M. Cédric REMERY,
est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
— Transport de corps avant mise en bière ;
— Transport de corps après mise en bière ;
— Organisation des obsèques ;
— Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
— Gestion de chambre funéraire ;
— Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
— Fourniture de personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est 23-70-0007.
L'habilitation est accordée à compter de la notification du présent arrêté pour une
durée de 5 ans.
Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Cédric REMERY
devra produire, à l'expiration de la période de validité une attestation de
conformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :
* au transport après mise en bière :
. véhicule PEUGEOT immatriculé AX 049 DG, le 12 février 2025 au plus tard, . véhicule OPEL VIVARO immatriculé ET 731 VK, le 13 mars 2025 au plus tard,
* au transport de corps avant et après mise en bière :
. MERCEDES BENZ immatriculé EM 968 EQ, le 03 octobre 2025 au plus tard,
. PEUGEOT BOXER immatriculé 4891 ML 70, le 14 mars 2025 au plus tard.
Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. Cédric REMERY
devra produire, à l'expiration de la période de validité une attestation de
conformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire sise ZA la
Mognotte 70170 PORT-SUR-SAONE, le 22 septembre 2028 au plus tard.
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être
déclaré au préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration
et des libertés publiques, dans le délai de deux mois.
L'habilitation peut être suspendue où retirée par le préfet en cas de
condamnation du responsable de l'entreprise, ou de non respect de la
réglementation applicable à l’activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00005 - Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SASU SEQUANIE ZA la Mognotte 70170 PORT SUR SAONE 45 Article 8 : L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier complet adressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.
Article 9: La présente décision ou le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
*__soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANÇON CEDEX,
‘ soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à :
+ SASU Pompes funèbres de SEQUANIE - ZA La Mognotte -70170 PORT-SUR-SAONE
+ M.le Maire de PORT-SUR-SAONE (70170).
Fait à Vesoul, le { / MARS 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
/ Michel ROBQUIN
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE
BP 429 — 70013 VESOUL CEDEX
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00005 - Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SASU SEQUANIE ZA la Mognotte 70170 PORT SUR SAONE 46 Préfecture de Haute-Saône
70-2023-03-17-00004
Portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SASU SEQUANIE ZA la Superbe 70160
AMANCE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00004 - Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SASU SEQUANIE ZA la Superbe 70160 AMANCE 47 PRÉFET Direction de la citoyenneté,
DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiques
SAONE Bureau des élections et de la réglementation
iberté
Été
Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal de la SASU SEQUANIE - ZA La Superbe 70160 AMANCE
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 à L2223-43 et R 2223-56 à R2223-65 ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;
VU l'ordonnance n°2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 07 novembre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône
M. Michel VILBOIS ;
VU le décret du 09 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône M. Michel ROBQUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2021-10-26-00001 du 26 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté préfectoral D1-B1 N°70-2021-07-07-00004 du 07 juillet 2021 modifiant le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL SEQUANIE à Amance ;
VU la demande du renouvellement d'habilitation déposée le 10 février 2023 par M. Cédric REMERY, responsable de l'établissement principal de la SASU SEQUANIE ;
VU les pièces reçues à l'appui de la demande;
Sur la proposition de M. le Secrétaire général ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00004 - Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SASU SEQUANIE ZA la Superbe 70160 AMANCE 48 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
L'établissement principal dénommé SASU Pompes Funèbres de SEQUANIE exploité ZA la Superbe - 70160 AMANCE, géré par M. Cédric REMERY, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
— Transport de corps avant mise en bière ;
— Transport de corps après mise en bière ;
— Organisation des obsèques ;
— Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
— Gestion de chambre funéraire ;
— Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
— Fourniture de personnel et d'objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est 23-70-0006.
L'habilitation est accordée à compter de la notification du présent arrêté pour une durée de 5 ans.
Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Cédric REMERY devra produire, à l'expiration de la période de validité, une. attestation de conformité délivrée par un organisme agréé pour les véhicules servant :
* au transport de corps après mise en bière :
. véhicule PEUGEOT immatriculé AX 049 DG, le 12 février 2025 au plus tard, . véhicule OPEL VIVARO immatriculé ET 731 VK, le 13 mars 2025 au plus tard,
* au transport de corps avant et après mise en bière :
. MERCEDES BENZ immatriculé EM 968 EQ, le 03 octobre 2025 au plus tard, . PEUGEOT BOXER immatriculé 4891 ML 70, le 13 mars 2025 au plus tard.
Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu’à son terme, M. Cédric REMERY devra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé pour la chambre funéraire sise ZA la Superbe 70160 AMANCE, le 22 septembre 2028 au plus tard.
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré au préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, dans le délai de deux mois.
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnation du responsable de l'entreprise, ou du non respect de la réglementation applicable.à l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 6 précité.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE
BP 429 — 70013 VESOUL CEDEX
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00004 - Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SASU SEQUANIE ZA la Superbe 70160 AMANCE 49 Article 8 : L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier complet adressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.
Article 9 : La présente décision ou le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
+ __soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier -—
25043 BESANÇON CEDEX,
+ soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article10: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont copie sera adressée à :
+ SASU Pompes funèbres de SEQUANIE - ZA La Superbe -70160 AMANCE,
+ M. le Maire d'AMANCE (70160).
Fait à Vesoul, le {7 Maps 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Michel RABQUIN
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONE
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00004 - Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SASU SEQUANIE ZA la Superbe 70160 AMANCE 50 Préfecture de Haute-Saône
70-2023-03-17-00006
Arrêté du 17 mars 2023 autorisant les agents de
la commune de Confracourt ainsi que leurs
délégués (SAS PIANTANIDA) à occuper
temporairement une propriété privée située sur
la commune de Confracourt dans le cadre de
travaux de réfection de 2 puits de visite de
l'aqueduc alimentant la fontaine circulaire
communale.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00006 - Arrêté du 17 mars 2023 autorisant les agents de la commune de Confracourt ainsi que leurs délégués (SAS PIANTANIDA) à occuper temporairement une propriété privée située sur la commune de Confracourt dans le 51 E 3 DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PRÉFET ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
DE LA HAUTE- SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant les agents de la commune de Confracourt ainsi que leurs délégués (SAS
PIANTANIDA) à occuper temporairement une propriété privée située sur la commune de
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
Confracourt dans le cadre de travaux de réfection de 2 puits de visite de l'aqueduc
alimentant la fontaine circulaire communale.
Le Préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées pour
l'exécution de travaux publics, modifiée ;
la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; |
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 7 octobre 2021 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -
M. Michel VILBOIS ;
l'arrêté préfectoral n°70-2021-10-26-00001 du 26 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Saône ;
la demande et les documents transmis par le maire de Confracourt sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement une propriété privée aux fins de la réalisation de travaux de réfection de 2 puits de visite de l’aqueduc alimentant la fontaine
circulaire communale ;
CONSIDERANT qu'il importe de faciliter ces travaux sur le terrain ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1. Une autorisation d'occuper temporairement le terrain désigné ci-après et conformément au plan annexé au présent. arrêté, est accordée à la commune de
Confracourt ainsi qu'à ses délégués (SAS PIANTANIDA) aux fins de réaliser les travaux de réfection de 2 puits de visite de l’aqueduc alimentant la fontaine circulaire communale :
- Commune de Confracourt: parcelle cadastrée section ZD n°23, propriété de M. et Mme Christian GOISET. | :
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70..00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00006 - Arrêté du 17 mars 2023 autorisant les agents de la commune de Confracourt ainsi que leurs délégués (SAS PIANTANIDA) à occuper temporairement une propriété privée située sur la commune de Confracourt dans le 52 L'occupation de cette parcelle est prévue entre le 1° avril 2023 et le 1” juillet 2023. L'accès se fera par routes départementales, voies communales et chemins ruraux.
Article 2. Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 3. Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée et notamment notification du présent arrêté par le maire de Confracourt aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens de la parcelle concernée en vertu de l’article 4 de ladite loi et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu par l’article 5 de cette même loi.
Article 4. A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui
désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire au profit de qui la présente autorisation est délivrée.
Article 5. Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés à l'immeuble par le personnel chargé des travaux précités sont à la charge de la commune de Confracourt. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Besançon.
Article 6. La présente autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté et sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7. Le maire de la commune de Confracourt est invité à prêter son concours et appui de son autorité aux agents chargés des travaux. Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Article 8. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Confracourt pendant la durée des opérations, objets de la présente autorisation.
Article 10. Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de Confracourt et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul le
Pour le Préfet
et par dé tion,
Le Secréta#e/Général
michel ROBQUIN
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
BP 429- 70013 VESOUL CEDEX
tél : 03 84.77.70..00
courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-17-00006 - Arrêté du 17 mars 2023 autorisant les agents de la commune de Confracourt ainsi que leurs délégués (SAS PIANTANIDA) à occuper temporairement une propriété privée située sur la commune de Confracourt dans le 53 Préfecture de Haute-Saône
70-2023-03-15-00002
AP portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement à
Madame Constance LAGREVOL
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-15-00002 - AP portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Madame Constance LAGREVOL 54 E 3 Direction des Services du Cabinet
PREFET Bureau de la Représentation de l'Etat DE LA HAUTE- et de la Communication Interministérielle SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Madame Constance LAGREVOL
Le Préfet de la Haute-Saône
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur Michel VILBOIS;
Sur la proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet :
ARRETE
Article 1er : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Médaille de bronze :
- Madame Constance LAGREVOL, Elève Gardien de la Paix à la VPC de Vesoul;
Article 2: Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture est chargée de l‘'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le Î 5 MARS 2023
Le Préfet,
Michel VILBOIS
Préfecture de la Haute-Saône - 1, rue de la Préfecture 70000 VESOUL
Tél : 03.84.77.70.00 - mèl: prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : https://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-15-00002 - AP portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Madame Constance LAGREVOL 55 Préfecture de Haute-Saône
70-2023-03-15-00001
AP portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Nicolas LOEUILLARD
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-15-00001 - AP portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Nicolas LOEUILLARD 56 E 3 Direction des Services du Cabinet PREFET Bureau de la Représentation de l'État DE LA HAUTE- et de la Communication Interministérielle SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Nicolas LOEUILLARD
Le Préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur
Michel VILBOIS :
Sur la proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet :
ARRETE
Article 1er : Une récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
Médaille de bronze :
- Monsieur Nicolas LOEUILLARD, Gardien de la Paix à la VPC de Vesoul;
Article 2: Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le {5 MARS 2023
Le Préfet,
\
RE iajche VILBOIS
Préfecture de la Haute-Saône - 1, rue de la Préfecture - 70000 VESOUL
Tél : 03.84.77.70.00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : https://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2023-03-15-00001 - AP portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Nicolas LOEUILLARD 57