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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2026 048 nominat
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2016 023
Document publié le Lundi 25 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2016 023)
Thèmes du document : Transports, Sport, Animaux,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2016-023
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2016 Sommaire
Préfecture de Haute-Saône
70-2016-04-21-003 - AR fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels de SDIS de la
Haute-Saône, aptes à exercer dans le domaine de spécialité des transmissions pour l'année
2016 (3 pages) Page 4
70-2016-04-21-002 - Arrêté autorisant l'association " ASK ASCAP Pays de Montbéliard "
à organiser une compétition de karting (3ème manche du championnat Bourgogne Franche
Comté), les samedi 30 avril et dimanche 1er mai 2016, sur le circuit de karting de la Vallée
à Pusey (70000) (7 pages) Page 8
70-2016-04-21-004 - Arrêté autorisant l'association "ASA Luronne" à organiser une
compétition automobile intitulée "44ème slalom des deux Ponts", le dimanche 1er mai
2016, à Saint-Loup-sur-Semouse (70000) (11 pages) Page 16
70-2016-04-12-003 - Arrêté du 12 avril 2016 d'autorisation d'exploiter des parcelles
agricoles adressé à M. VUILLEMOT à Coisevaux (6 pages) Page 28
70-2016-04-15-001 - Arrêté du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Mme
GARNACHE-BARTHOD (DDFIP) (2 pages) Page 35
70-2016-03-15-007 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'acessibilité
programmée pour la mise en accessibilité de la clinique vétérinaire Bloch et Fidon à
Luxeuil les Bains (2 pages) Page 38
70-2016-03-15-006 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des ERP Ternuay Melay ST Hilaire (2 pages) Page 41
70-2016-03-15-010 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité de l'accueil des bureaux de la CCP de Luxeuil (2
pages) Page 44
70-2016-03-15-012 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité de l'établissement "couleurs pain d'épices" à
Vesoul (2 pages) Page 47
70-2016-03-15-009 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité de la mairie de Rignovelle (2 pages) Page 50
70-2016-03-15-008 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité de la mairie de Cugney (2 pages) Page 53
70-2016-03-15-011 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
communautaires de la CCP de Lure (2 pages) Page 56
70-2016-03-18-005 - Arrêté du 18 mars 2016 portant approbation du document d'objectifs
du site Natura 2000 "pelouses de Champlitte-étang de Theuley les Vars" (2 pages) Page 59
70-2016-04-01-008 - Arrêté du 1er avril 2016 portant délégation de signature à Mme
Huguette THIEN AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Saône (9 pages) Page 62
2 70-2016-04-01-009 - Arrêté du 1er avril 2016 portant subdélégation de signature de Mme
Huguette THIEN AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Haute-Saône, en faveur des cadres relevant de sa direction (4
pages) Page 72
70-2016-03-02-027 - Arrêté du 2 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité du café restaurant Mougenot à Servance (2
pages) Page 77
70-2016-03-02-028 - Arrêté du 2 mars 2016 approuvant une prorogation d'Adap pour les
ERP Port sur Saône (2 pages) Page 80
70-2016-04-20-002 - Arrêté du 20 avril 2016 autorisant les agents de la DREAL
Bourgogne Franche-Comté ainsi que ces délégués à pénétrer sur les propriétés privées de
certaines communes du département afin d'effectuer les opérations nécessaires à la
réalisation d'inventaire des insectes et de la flore présents dans les ZNIEFF. (3 pages) Page 83
70-2016-04-20-001 - Arrêté du 20 avril 2016 autorisant les agents de la DREAL
Bourgogne Franche-Comté, maître d'ouvrage, ou des entreprises mandatées par le maître
d'ouvrage, à occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la
commune de Grattery dans le cadre de l'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône. (2
pages) Page 87
70-2016-04-21-010 - Arrêté du 21-04-2016 autorisant le club "Entente cycliste
Luxeuil-Vosges Saônoises" à organiser une manifestation cycliste intitulée "Prix de
Melisey", le samedi 23 avril 2016 de 15h00 à 19h00 sur la commune de Melisey (6 pages) Page 90
70-2016-04-21-009 - Arrêté du 21/4/2016autorisant le club cycliste "Roue d'Or Noidans" à
organiser une manifestation cycliste intitulée "Prix de Noidans-les-Vesoul, le dimanche 24
avril 2016 de 9h00 à 17h00 sur la commune de Noidans-les-Vesoul. (5 pages) Page 97
70-2016-02-23-017 - Arrêté du 23 février 2016 approuvant une prorogation du délai de
dépôt d'un Ad'AP pour le cabinet d'infirmière de Myriam Grandmougin (1 page) Page 103
70-2016-02-23-016 - Arrêté du 23 février 2016 approuvant une prorogation du délai de
dépôt d'un Ad'AP pour l'EI AEBISCHER (1 page) Page 105
70-2016-02-23-015 - Arrêté du 23 février 2016 approuvant une prorogation du délai de
dépôt d'un Ad'AP pour la mairie de Bay (1 page) Page 107
70-2016-04-21-001 - Arrêté portant homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit
de la Vallée à Pusey (70000) pour la formation sécurisée, l'entraînement roulage et la
pratique du drift (5 pages) Page 109
3 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-04-21-003
AR fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels de
SDIS de la Haute-Saône, aptes à exercer dans le domaine
de spécialité des transmissions pour l'année 2016
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-003 - AR fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels de SDIS de la Haute-Saône, aptes à exercer dans le domaine de spécialité des transmissions pour l'année 2016 4 DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
ARRETE N° 2 1 AVR. 2016 fixant la liste annuelle
d'aptitude des personnels du SDIS de la Haute-Saône, aptes à exercer dans le
domaine de spécialité des Transmissions pour l’année 2016.
LA PREFETE DE LA HAUTE-SAONE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 96-370 du 03 mai 1996, modifiée, relative au développement du
volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifié portant dispositions communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990, modifié, portant statut particulier du
cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers,
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
VU le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre
d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre
d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre
d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs- pompiers professionnels,
VU l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels,
VU l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-
pompiers volontaires,
VU la circulaire N° NOR/INT/E/90/00 237/C relative à la formation dans le domaine
des Transmissions,
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-003 - AR fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels de SDIS de la Haute-Saône, aptes à exercer dans le domaine de spécialité des transmissions pour l'année 2016 5 SUR proposition de Monsieur le directeur dé
de secours,
ARRETE
partemental des services d'incendie et
ARTICLE 1°’: La liste annuelle d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et des personnels administratifs du département de la Haute-Saône,
aptes à exercer dans le domaine de spécialité des transmissions, fixée pour l’année 2016, s'établit comme suit :
Sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs :
Niveau de
formation Apte à l’emploi de Grade Nom Prénom
TRS4 Officier Transmissions CDT
CDT
VOILHES MOREL _Jean-Yves Eric
TRS3
Chefs du CODIS LTN DRUET Michel LTN LAMBOLEZ Pascal
Chefs de groupe
Commandement
__LTN LTN
_LTN
_ADC | -ADC
-ADC
ADC_
ADJ ADJ
GRIMONPONT
GUIGNARD _
MERME RSC
KINET LAVAL.
PENNERAD
BOSCHAT TAILLARD
MASCARO
PIEFKE | Thierry
BOISSON
| Pascal
_| Serge |
_Jean Paul
| Rodolphe
_Marie-Ange Jacques
Vincent
Emmanuel
Martial
David
Laurent
Chefs de salle
ADC PIERRE
SCH |
SCH KREBS
FLEYTOUX
.
Pascal
__| Véronique Didier
Chefs d'équipes
CTA/CODIS
CCH
ccH CPL
_CPL |
GUIGNARD
_LAMBOLE
DRUET
MAUVAIS GALLAIRE
DE ABREU LOPES
| Michel
Alexandre
_Victorien
Julien |
Christophe
Eloi
TRS2 Opérateurs CTA/CODIS
SP SP2 -CARREZ
| PERROT
Charly
Dorian
Jordan
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-003 - AR fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels de SDIS de la Haute-Saône, aptes à exercer dans le domaine de spécialité des transmissions pour l'année 2016 6 Sapeurs-pombpiers volontaires :
| TRS3 ADJ | GALLAIRE Eloi
SCH | DRUET Christophe
Chefs d'équipes SCH | MAUVAIS Michel
CTA/CODIS CCH | DE ABREU LOPES | Alexandre
CCH | GUIGNARD Victorien
CCH | LAMBOLEZ Julien
TRS2 — SCH | RENAUD Loïc
D | SGT | BOISSON Dorian
CPL | CARREZ Charly
TRS2 ADC | FARON Séverine
ADJ | SOUM Alain
SCH | AUGIER Pascal
SCH | CARDOSO Serge
SCH | CARMINATI Franck
SCH | TISSERAND François
SGT | DIAS Clément
SGT | GILLET Stéphane
SCH | MEREY Mickael
Opérateurs SL) NEURBIN Srégory CTA/CODIS SGT | POISSENOT
Frédéric
SGT | TABOUNOUTE Mohamed
SGT | PEREIRA Maxime
CCH | GIRARD Tiphanie
CPL | PERROT Jordan
CPL | MOUGIN Alexandre
CPL | RIGOLLOT Tony
CPL | TAVARES Florian
CPL | BOUCHAUX Manon
CPL | PEREIRA Gaylor
ARTICLE 2: Cette liste est valable jusqu'au 31 décembre 2016.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de la justice administrative, le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par voie de
recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-003 - AR fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels de SDIS de la Haute-Saône, aptes à exercer dans le domaine de spécialité des transmissions pour l'année 2016 7 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-04-21-002
Arrêté autorisant l'association " ASK ASCAP Pays de
Montbéliard " à organiser une compétition de karting
(3ème manche du championnat Bourgogne Franche
Comté), les samedi 30 avril et dimanche 1er mai 2016, sur
le circuit de karting de la Vallée à Pusey (70000)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-002 - Arrêté autorisant l'association " ASK ASCAP Pays de Montbéliard " à organiser une compétition de karting (3ème manche du championnat Bourgogne Franche Comté), les samedi 30 avril et dimanche 1er mai 2016, sur le circuit de karting de la Vallée à Pusey (70000) 8 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
ARRETE PREFECTORAL-N°
Préfecture
autorisant l'association « ASK ASCAP Pays de Montbéliard» à Direction des services du
Cütiinet organiser une compétition de karting (3° manche du
br championne Bourgogne Franche-Comié), les samedi 30 avril et
défense et de protection civiles dimanche 1° mai 2016, sur le circuit de karting de la Vallée à
Pusey (70000).
É
é
É
É
É
VU
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18
à R.331-45 et A.331-18 ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 :
le code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-1 et suivants 3
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret du 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
les règles techniques et de sécurité de la discipline karting, édictées par la fédération
française du sport automobile (FFSA) en application de l'article L.131-16 du code du sport
relatif à l'organisation des activités physiques et sportives ;
la demande présentée Ie 20 février 2016 par M. Guy DELPIERRE, président de l'association
« ASK ASCAP Pays de Montbéliard », (4 route de Grand Charmont — 25200 Montbéliard),
en vue d'organiser, les samedi 30 avril et dimanche 1° mai 2016, une compétition de karting sur le circuit de la Vallée à Pusey ;
l'arrêté préfectoral n°2014-059-0005 du 28 février 2014 portant renouvellement de
l'homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de karting de la Vallée à Pusey, pour
des entraînements et des compétitions de karting ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www. haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-002 - Arrêté autorisant l'association " ASK ASCAP Pays de Montbéliard " à organiser une compétition de karting (3ème manche du championnat Bourgogne Franche Comté), les samedi 30 avril et dimanche 1er mai 2016, sur le circuit de karting de la Vallée à Pusey (70000) 9 VU l'attestation d'assurance, conforme aux dispositions de l'article D.321-4 du code du sport, délivrée le 8 mars 2016 ;
VU les avis favorables de M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, de M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la
Haute-Saône, de M. le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, de Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Saône, de M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Saône, de M. le
Directeur interdépartemental des routes Est, de M. le Maire de Pusey, de M. le Maire de
Charmoille, des représentants des élus départementaux, des représentants des élus
communaux, des représentants des fédérations sportives et des représentants des associations d'usagers, exprimés lors de la commission départementale de la sécurité routière, section
manifestations sportives, qui s'est réunie le 5 avril 2016 ;
SUR la proposition de Mme la Directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : M. Guy DELPIERRE, président de l'association « ASK ASCAP Pays de Montbéliard », ci-après dénommé «l'organisateur », est autorisé à organiser une compétition de karting (3*"®manche du championnat Bourgogne Franche-Comté), sur le circuit de la Vallée à
Pusey (70000).
Article 2 : La manifestation se déroulera le samedi 30 avril 2016, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à
18h00 (essais libres et essais chronométrés) et le dimanche 1° mai 2016, de 08h00 à 12h00 et de
13h30 à 18h30 (essais libres, manches qualificatives et course).
Article 3 : L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française du sport automobile (FFSA) pour la discipline concernée.
Article 4 : L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi que celle des participants à la manifestation.
Article 5 : L'organisateur devra par ailleurs respecter les prescriptions suivantes :
- interdire l'accès et le stationnement du public en dehors des zones prévues à cet effet :
l'organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction et à son respect effectif ;
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique
empruntée par les pilotes et les spectateurs ;
- veiller tout particulièrement à limiter le bruit afin de respecter la tranquillité publique des
habitations environnantes (sonorisation, kartings conformes en matière de bruit à la
réglementation en vigueur, début du roulage le dimanche matin par les kartings les moins
bruyants, respect de la pause méridienne avec silence moteur) ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-002 - Arrêté autorisant l'association " ASK ASCAP Pays de Montbéliard " à organiser une compétition de karting (3ème manche du championnat Bourgogne Franche Comté), les samedi 30 avril et dimanche 1er mai 2016, sur le circuit de karting de la Vallée à Pusey (70000) 10 - réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des
engins de secours des services d'incendie et de secours ;
- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels un engin
d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention a lieu sur le parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des participants et des secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) de la Haute-Saône le numéro de téléphone du responsable de la
manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de ligne téléphonique avant le début de la
manifestation ou de l’épreuve ;
- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours ; les demandes éventuelles seront
transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112 :
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront emprunter les secours et guider ceux-ci ; pour cela, utiliser les signaleurs comme points de repères ;
- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir des extincteurs le long du parcours, au départ de la course et au parc coureurs en nombre
suffisant ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site de
compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté du
7 novembre 2006 fixant le référentiel national aux dispositifs prévisionnels de secours.
Article 6 : L'organisateur sera responsable, vis-à-vis des collectivités territoriales et des tiers, des
délits, accidents ou actes dommageables qui pourraient résulter de l'exercice de cette manifestation
et 1l devra prendre fait et cause pour les collectivités, au cas où celles-ci deviendraient l'objet d'une action en dommages et intérêts à cet égard.
Article 7 : Afin de préserver la tranquillité publique, le niveau sonore des véhicules ne devra pas dépasser la réglementation en vigueur. L'organisateur veillera tout particulièrement au respect de ces normes sonores. Tout véhicule qui dépasserait ce niveau sonore sera immédiatement exclu de l'épreuve.
Article 8 : Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecture l'attestation de
conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent arrêté préfectoral.
Article 9 : Conformément à l'article L3335-4 du code de la santé publique, la vente et la
distribution de boissons alcoolisées par l'organisateur sont, sauf dérogation, interdites au cours de la manifestation.
Article 10 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par
l'organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place sont à sa charge.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-002 - Arrêté autorisant l'association " ASK ASCAP Pays de Montbéliard " à organiser une compétition de karting (3ème manche du championnat Bourgogne Franche Comté), les samedi 30 avril et dimanche 1er mai 2016, sur le circuit de karting de la Vallée à Pusey (70000) 11 Article 11 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation de l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents. En cas d'incident, les services de gendarmerie pourront être contactés au numéro suivant : 17.
Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel moment
toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l'ordre public.
Article 12 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25000 BESANÇON) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 13 : Mme la Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, M. le Maire de Pusey et M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Guy DELPIERRE, président de l'association « ASK ASCAP Pays de Montbéliard », avec copie transmise à:
- M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Saône ;
- M.le Maire de Charmoille ;
- M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône : - Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
- M. le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 2 j AVR, 2016
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Liste des pièces jointes :
— règlement particulier de l'épreuve
— plan du circuit
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-002 - Arrêté autorisant l'association " ASK ASCAP Pays de Montbéliard " à organiser une compétition de karting (3ème manche du championnat Bourgogne Franche Comté), les samedi 30 avril et dimanche 1er mai 2016, sur le circuit de karting de la Vallée à Pusey (70000) 12 REGLEMENT PARTICULIER
TYPE 2016
ARTICLE ORGANISATION
L'ASK..RS CO. Pass. de. flekbehar. . anse le Z2ocleltHarune épreuve eur le circuit dénommée 3% fHanshe.Champenrat
2 T(P2)....… classé par la FFSA en catégorie , .“1...en date de La.val£re..d.P£eusE. du AS RE 4.4. numéro. ee 44h ARLS EIRE longueur .. ASREM 4Mn. homologué par l'Etat rétecaurel Ale dite de iéreun €en dete du.….£. Lie 4 Fes es (Nombre maximum de pilotes en piste : . ©...
Celte épreuve sera organisée conformément aux règlements sportif et technique FFSA et au présent règlement particulier.
ARTICLE2 PILONESADMIS
La compétition est ouverte aux licencié(e)}s FFSA, titulaires d'une licence de compétition en cours de validité, et aux pilotes étrangers détenteurs d'une licence intemationale délivrée par une ASN étrangère ou d’une licence nationale délivrée par une ASN étrangère avec l'autorisation de cette dernière.
Le droit jt d'engagement est fé à IQ €, à régler impérativement au plus tard le 37zfe oi L lé . . suprès de l'organisateur ….FS.k.@S<.48..6n 5. le. Île 4 be Brava
Les pilotes sont autorisés à rouler dans deux catégories : Si oui cocher la case LX
ATEN NIET
Catégories admises :
a] caégories fédérales ini hart, Minime.Sadef…..… à décrire avec précision aanate.,. K2&.. KZ? a. <. y ON pa us
b ) catégories ne de marque : K32S. Mer Le Mas VA à décrire avec© Précision Ko. “af ax: 7” Ro. _ F "RY:: fr. ver DL...
Minimum de à. - par Poireset Maximum de ……."3.@..
Meximum de 4.55... ; _- … pilotes engagés sur l'épreuve. Per catégorie
Priorité absolue sera donnée aux catégories fédérales définies par la FFSA (châssis, moteurs, pneumatiques homologués). La participation de pilotes concourant pour un chañlenge agréé par la FFSA sera incluse si fe nombre d'engagés est égal ou supérieur à 6 participants.
ARTICLE ANORGANISATION
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De 42"À A 3o Ie FD. À EN"
De 46." a 16" 30 |be A...
Essais libres
Enregistrement Matériel
Briefing _
Essais Chrono De F6tjon .AP*X pe A... .—. “
Manches Qualificatives De ….… A... |De Jk. ATH À1C kn
Pré-finale De Au. [De 2 rads "sol 1fkn
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-002 - Arrêté autorisant l'association " ASK ASCAP Pays de Montbéliard " à organiser une compétition de karting (3ème manche du championnat Bourgogne Franche Comté), les samedi 30 avril et dimanche 1er mai 2016, sur le circuit de karting de la Vallée à Pusey (70000) 13 ARTICLE SNOFFICIELS
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Direction de Course ati rue ronde Li. n°.SF304 TRRON-S.R.................. Li. n°
Commissaires Sportife VMLLATELLE... Pa nec fe. … lice. n.CGth1c {3 obligatoirement) Bergame tue. Lic n° Z 4 bb 7
BEREzECRA. Thé. Hs LE Dr ©
. EE: , Si qY TR - 227à CES c. n°..6 4 Ho
Commissaires Techniques A om = spa Lic. ASS Cet À KR PEN ANS Sara. Lic. n°4@.5.90 F
Responsable Commissaires de Piste DEL.p. pr @-fgr Gap Lic. n°.6x2.14.9 Responsable Chronométrage Pt. Lençee ke Lic. n° 2.4. ET Représentant Coupe de Marque MON GAN. Mn FORM. Lic. n° CPE. Médecin HARLVER Romcava Lic. n 2357532
TOME +R ue
Dans le cadre de l'organisation d'une course hors Championnat de France et Coupe de France, le choix est laissé à l'organisateur d'utiliser ou pas le drapeau bleu à diagonales rouges pour les catégories : Minikart, Minime et Cadet.
Cocher les catégories pour lesquels le drapeau bleu à diagonales rouges ne sera pas utilisé lors de l'épreuve : Minikart (X)
Minime (x)
Cadet (%,)
Autres catégories (_)
ARTICLEW.ICLASSEMENT
Le classement sera obtenu par Fordre d'arrivée de H Finale,
ARTOCLES,-RECLAMATIONS
Les réclamations se rapportant à une compétition doivent être adressées au Directeur de Course dans les délais impartis, conformément à l'article 40 du Règlement Sportif National.
ARTICLES CONTROLE "ANTIDOPAGE e |
« Un Contrôle antidopage pourra être effectué en cours ou àl'issue de l'épreuve ou au cours des essais ».
Tout changement d’information doit faire l'objet d’un courrier à la FFSA.
Date et Cachet de l'ASK Date et Visa de la CRK Date et Visa de la FFS
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-002 - Arrêté autorisant l'association " ASK ASCAP Pays de Montbéliard " à organiser une compétition de karting (3ème manche du championnat Bourgogne Franche Comté), les samedi 30 avril et dimanche 1er mai 2016, sur le circuit de karting de la Vallée à Pusey (70000) 14 uoreJSayueu
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-002 - Arrêté autorisant l'association " ASK ASCAP Pays de Montbéliard " à organiser une compétition de karting (3ème manche du championnat Bourgogne Franche Comté), les samedi 30 avril et dimanche 1er mai 2016, sur le circuit de karting de la Vallée à Pusey (70000) 15 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-04-21-004
Arrêté autorisant l'association "ASA Luronne" à organiser
une compétition automobile intitulée "44ème slalom des
deux Ponts", le dimanche 1er mai 2016, à
Saint-Loup-sur-Semouse (70000)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-004 - Arrêté autorisant l'association "ASA Luronne" à organiser une compétition automobile intitulée "44ème slalom des deux Ponts", le dimanche 1er mai 2016, à Saint-Loup-sur-Semouse (70000) 16 BE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
ARRETE PREFECTORAL-N°
Préfecture
autorisant l'association « ASA Luronne » à Organiser une Direction des services du
Cabinet compétition automobile intitulée « 44°" slalom des deux Ponts »,
le dimanche 1° mai 2016, à Saint-Loup-sur-Semouse (70800). Service interministériel de
défense et de protection civiles
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LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 :
le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18
à R.331-45 et A.331-18 ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 :
le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 à
le code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-1 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret du 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
les règles techniques et de sécurité de la discipline slalom, édictées par la fédération
française du sport automobile (FFSA) en application de l'article L.131-16 du code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives ;
la demande présentée le 1% février 2016 par M. Patrick CHOLLEY, président de
l'association « ASA Luronne », (1 rue du Général Leclerc — 70000 Navenne), en vue
d'organiser, le dimanche 1° mai 2016, une compétition automobile intitulée « 442" slalom
des deux Ponts » à Saint-Loup-sur-Semouse (70800) ;
l'attestation d'assurance, conforme aux dispositions de l'article D.321-4 du code du sport, délivrée le 11 mars 2016 ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www:haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-004 - Arrêté autorisant l'association "ASA Luronne" à organiser une compétition automobile intitulée "44ème slalom des deux Ponts", le dimanche 1er mai 2016, à Saint-Loup-sur-Semouse (70000) 17 VU les avis favorables de M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, de M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône, de M. le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, de Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône, de M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Saône, de M. le Directeur interdépartemental des routes Est, des représentants des élus départementaux, des représentants des élus communaux, des représentants des fédérations sportives et des représentants des associations d'usagers, exprimés lors de la commission départementale de la sécurité routière, section manifestations sportives, qui s'est réunie le 5 avril 2016 :
VU l'avis favorable de M. le Maire de Saint-Loup-sur-Semouse en date du 23 mars 2016;
SUR la proposition de Mme la Directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : M. Patrick CHOLLEY, président de l'association « ASA Luronne », ci-après dénommé « l'organisateur », est autorisé à organiser une compétition automobile intitulée « 44% slalom des deux Ponts », à Saint-Loup-sur-Semouse (70800).
Article 2 : La manifestation se déroulera le dimanche 1° mai 2016, de 08h30 à 12h00 (essais non chronométrés et chronométrés) et de 13h00 à 17h45 (course).
Article 3 : Le circuit provisoire est aménagé sur la voirie municipale de la ville de Saint-Loup-sur-
Semouse, à savoir : les places Léon Jacquet et Jean Jaurès, l'avenue Jacques Parisot et la rue Henri Lebrun. La longueur du tracé est de 1 000 mètres.
Article 4 : L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile (FFSA) pour la discipline concernée.
Article 5 : L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi que celle des participants à la manifestation.
Article 6 : L'organisateur devra par ailleurs respecter les prescriptions suivantes :
- interdire l'accès et le stationnement du public en dehors des zones prévues à cet effet ; l'organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction et à son respect effectif ;
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique
empruntée par les pilotes et les spectateurs ;
- veiller à limiter le bruit afin de respecter la tranquillité publique des habitations environnantes
(sonorisation, véhicules conformes en matière de bruit à la réglementation applicable) ;
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de secours des services d'incendie et de secours ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-004 - Arrêté autorisant l'association "ASA Luronne" à organiser une compétition automobile intitulée "44ème slalom des deux Ponts", le dimanche 1er mai 2016, à Saint-Loup-sur-Semouse (70000) 18 - éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels un engin
d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention a lieu sur le parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des participants et des secours :
- Communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) de la Haute-Saône le numéro de téléphone du responsable de la
manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de ligne téléphonique avant le début de la
manifestation ou de l’épreuve :
- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours ; les demandes éventuelles seront
transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112 :
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront emprunter les secours et guider ceux-ci ; pour cela, utiliser les signaleurs comme points de repères ;
- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux
missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir des extincteurs le long du parcours, au départ de la course et au parc coureurs en nombre
suffisant ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site de
compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté du
7 novembre 2006 fixant le référentiel national aux dispositifs prévisionnels de secours.
Article 7 : L'organisateur sera responsable, vis-à-vis des collectivités territoriales et des tiers, des
délits, accidents ou actes dommageables qui pourraient résulter de l'exercice de cette manifestation et il devra prendre fait et cause pour les collectivités, au cas où celles-ci deviendraient l'objet d'une action en dommages et intérêts à cet égard.
Article 8 : Afin de préserver la tranquillité publique, le niveau sonore des véhicules ne devra pas dépasser la réglementation en vigueur. L'organisateur veillera tout particulièrement au respect de ces normes sonores. Tout véhicule qui dépasserait ce niveau sonore sera immédiatement exclu de l'épreuve.
Article 9 : Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecture l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent arrêté préfectoral.
Article 10 : Conformément à l'article L3335-4 du code de la santé publique, la vente et la
distribution de boissons alcoolisées par l'organisateur sont, sauf dérogation, interdites au cours de la manifestation.
Article 11 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par
l'organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place sont à sa charge.
Article 12 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation de l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-004 - Arrêté autorisant l'association "ASA Luronne" à organiser une compétition automobile intitulée "44ème slalom des deux Ponts", le dimanche 1er mai 2016, à Saint-Loup-sur-Semouse (70000) 19 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents. En cas d'incident, les services de
gendarmerie pourront être contactés au numéro suivant : 17.
Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel moment
toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l'ordre public.
Article 13 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25000 BESANÇON) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 14 : Mme la Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, M. le
Maire de Saint-Loup-sur-Semouse et M. le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Patrick CHOLLEY, président de l'association « ASA Luronne », avec copie transmise à :
- M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Saône ;
- M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Lure ;
- M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône ; - Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
- M. le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le Z 1 AVR, ZUb
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Liste des pièces jointes :
— règlement particulier de l'épreuve
— plan de situation
— plan du circuit
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-004 - Arrêté autorisant l'association "ASA Luronne" à organiser une compétition automobile intitulée "44ème slalom des deux Ponts", le dimanche 1er mai 2016, à Saint-Loup-sur-Semouse (70000) 20 se FFSA Comité Régional du Sport Automobile
Bourgogne Franche-Comté
1 rue Général LECLERC
70000 NAVENNE
Tél. 03 84 75 78 42
Fax 09 71 70 68 60
asa.luronne@ orange.fr
asaluronne.fr
SAINT-LOUP
SUR SEMOUSE
44°" SLALOM
DES 2 PONTS
REGLEMENT PARTICULIER
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-004 - Arrêté autorisant l'association "ASA Luronne" à organiser une compétition automobile intitulée "44ème slalom des deux Ponts", le dimanche 1er mai 2016, à Saint-Loup-sur-Semouse (70000) 21 REGLEMENT PARTICULIER SLALOMS np, à ms
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Les articles non mentionnés sont conformes au règlement standard des courses de côte et slaloms.
L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE LURONNE organise le 1” MAI 2016 avec le concours du
Foyer Culturel de Saint-Loup sur Semouse et avec le soutien de l'Association des commerçants et Artisans de SAINT-LOUP SUR SEMOUSE, un slalom dénommé :
44°"° slalom des 2 ponts
Cette compétition compte pour la coupe de France des slaloms 2016, les challenges Bourgogne
Franche-Comté 2016, les challenges STPI PRE SERROUX, VESOUL ELECTRO DIESEL et les
challenges de l'ASA LURONNE 2016.
Le présent règlement a été approuvé par le comité BFC sous le numéro en date du , et
enregistré à la FFSA sous le permis d'organisation numéro en date du
1.1P. OFFICIELS
Président du Collège des Commissaires Sportifs
Commissaires Sportifs :
Directeur de Course :
Directeurs de Course Adjoint :
Commissaire Technique responsable :
Commissaires techniques :
Chargés des relations avec les concurrents :
Chargée de la mise en place des commissaires :
Chronométreurs
1.2P. HORAIRES
Clôture des engagements :
Publication de la liste des engagés :
Vérifications administratives
Lieu :
Vérifications techniques :
Lieu :
Pour ceux qui en font la demande :
Réunion du Collège des Commissaires Sportif:
Lieu :
Affichage de la liste des concurrents
autorisés à prendre part aux essais :
Essais non chronométrés :
Essais chronométrés :
Briefing des pilotes :
Lieu :
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
Mr Claude PETOT licence n°0409/3614
Mr François BRESSON licence n°0409/47951
Mr Germain CHIPPAUX licence n°0409/47951
Mr Thierry COURANT licence n°0409/16140
Mr Michel PISSARD licence n°0409/5461
Mr Jean-Marc DELOY licence n°0409/6830
Mr André LALLEMEND licence n°0411/55989
Mr J-Louis REVERCHON licence n°0421/14505
Mr Raphaël PELLICCIA licence n°0421/214364
Mr Serge BULLIER licence n°0409/19678
Mme Martine REVERCHON licence n°0409/14505
Mme Marianne BASSO licence n° 0409/222364
ASA FRANCHE-COMTE licence n°
le lundi 25 AVRIL 2016 à 24h00
le jeudi 28 AVRIL 2016
le samedi 30 AVRIL 2016 de 15h30 à 19h00
Cour du château, ligne de départ à SAIN-LOUP
le Samedi 30 AVRIL 2016 de 15h30 à 19h00
Cour du château, ligne de départ à SAINT-LOUP
des vérifications administratives et techniques
pourront avoir lieu le dimanche 1° MAI 2016 de
6h45 à 8h00 dans la cour du château, ligne de
départ à ST-LOUP SUR SEMOUSE.
le samedi 30 AVRIL 2016 à 18h00.
au podium, place du marché à ST-LOUP
le 1° MAI 2016 à 8h20
le 1” MAI 2016 de 8h30 à 10h15
le 1° MAI 2016 de 10h15 à 12h00
le 1° MAI 2016 à 8h25
ligne de départ au podium, place du marché.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course à l'issue des essais
chronométrés
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SNOTVIS
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-004 - Arrêté autorisant l'association "ASA Luronne" à organiser une compétition automobile intitulée "44ème slalom des deux Ponts", le dimanche 1er mai 2016, à Saint-Loup-sur-Semouse (70000) 22 Course :
4. 1° manche le 1° MAI 2016 de 13h00 à 14h30
5. 2°" manche le 1° MAI 2016 de 14H40 à 16h10
6. 3°7€ manche le 1° MAI 2016 de 16h15 à 17h45
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés
par la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.
Seule une reconnaissance pédestre est autorisée.
Affichage des résultats provisoires le dimanche 1” MAI 2016, % d'heure après l’arrivée du dernier concurrent.
Lieu : sur le podium et au parc concurrent.
Parc fermé final (obligatoire à l'issue de la compétition sous peine d'exclusion d'office) :
Lieu ; parking PARISOT, Avenue Jacques PARISOT à SAINT-LOUP SUR SEMOUSE
Remise des prix le dimanche 1” MAI 2016 à la salle des fêtes, derrière l'église, à 19h00.
1.3P. VERIFICATIONS
Voir Article 1.2p.
Les vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au Garage : Adresse
Taux horaire de la main d'œuvre : 60 € TTC
Les concurrents seront tenus de présenter la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport
technique .
Aucune vérification ne sera effectuée après l'heure de fermeture de contrôle soit à 8h10.
Pesage des voitures (facultatif) : lieu : garage DORMOY FORD, Avenue Albert THOMAS à SAINT-LOUP SUR SEMOUSE .
1.5P. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Respect de l'environnement, des sacs poubelles seront distribués aux vérifications, servez vous en et ne les laisser pas trainer après la manifestation.
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P, ENGAGEMENTS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l'adresse suivante :
ASA LURONNE 1 Rue Général Leclerc 70000 NAVENNE
La liste des engagements sera close dès que le nombre maximum de participants fixé à l’article 4.1p aura été atteint, et au plus tard le lundi 25 AVRIL 2016 à 24 heures ( y compris pour les concurrents du groupe loisir et/ou titulaires d’un titre de participation ).
Les frais de participation sont fixés à 100 €.
Les engagements devront obligatoirement être accompagnés des frais de participation.
Si quatre jours avant le début de la compétition le nombre d'engagements enregistré est inférieur à 65,
les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition. Les intéressés seraient immédiatement
prévenus de cette décision.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1P. VOITURES ADMISES
Le nombre des voitures admises est fixé à 130 dont 10 peuvent être réservées au Groupe Loisir. Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4 du règlement standard des Courses de Côte et Slaloms (Voir tableau).
Une même voiture pourra être conduite successivement par 2 pilotes.
4.2.7.P Echappement
Voir Règlement Standard Courses de Côte et Slaloms
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SNOIVIS
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INIILUVA
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-004 - Arrêté autorisant l'association "ASA Luronne" à organiser une compétition automobile intitulée "44ème slalom des deux Ponts", le dimanche 1er mai 2016, à Saint-Loup-sur-Semouse (70000) 23 ARTICLE 5P. PUBLICITES
Voir règlement standard des Courses de Côte et Slaloms.
* Publicité obligatoire (non rachetable): elle sera indiquée sur l'additif distribué le jour
de la manifestation
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
Les prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité de la discipline, en application des articles R331-18 à R331-45 du code du sport, devront être respectées dans toutes les compétitions.
6.1P. PARCOURS
Le Slalom des 2 ponts a le parcours suivant le plan inclus dans ce présent règlement.
La course se déroulera en 3 manches.
Procédure de départ : chaque voiture partira dans l’ordre de passage prévu à l'article 7 du règlement
standard.
Départ : place du marché devant le podium.
Arrivée : place du marché devant le podium.
Longueur du parcours : 1500 mètres.
6.5P. PARC CONCURRENTS
Le parc concurrents sera situé sur le parking CDM et sera accessible à partir de 20h00, le samedi 30
AVRIL 2016. Les remorques devront être garées sur l'avenue Jacques PARISOT.
6.6P. PARC FERME FINAL
Voir Article 1.2p.
6.7P. TABLEAUX D'AFFICHAGE
Les tableaux d'affichage seront placés :
* pendant les essais et la course au parc départ : au podium et au parc fermé.
s pendant les vérifications au parc des vérifications : au parc des concurrents.
#_ pendant le délai de réclamation après l'arrivée, au parc fermé d'arrivée CDM.
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leurs seront opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d’une éventuelle ignorance de leur part des
dispositions ou des changements d'horaires qui pourraient se décider dans l'heure qui précède leur
départ.
6.8P. PERMANENCE
Pendant la compétition, une permanence sera organisée.
Lieu : place du marché au podium du samedi à 17h00 au dimanche à 19h00.
Téléphone permanence n° 06 30 74 27 83,
Centre de secours le plus proche : SAINT-LOUP SUR SEMOUSE. Téléphone n° 18
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DE L'EPREUVE
7.2P. CONFERENCE AUX PILOTES (BRIEFING)
Voir Article 1.2p.
7.3P. COURSE
Au point Stop, les pilotes conserveront leur casque pour effectuer le trajet qui les sépare de l'entrée du
parc, ils retireront leur casque AVANT d'entrer dans le parc.
7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUES
Tout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit, sous peine d'exclusion de la compétition.
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SNOTVIS
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-004 - Arrêté autorisant l'association "ASA Luronne" à organiser une compétition automobile intitulée "44ème slalom des deux Ponts", le dimanche 1er mai 2016, à Saint-Loup-sur-Semouse (70000) 24 ARTICLE 8P. PENALITES
# Quille de parcours renversée ou déplacée = 3 secondes
# Quille d'arrivée renversée ou déplacée = 5 secondes
s Porte manquée ou erreur de parcours = manche non prise en compte pour ce pilote.
# Non respect du parc fermé = hors course
“ Départ prématuré = 5 secondes
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Le classement sera établi sur la meilleure des 3 manches.
Les classements provisoires seront affichés % d'heure après l’arrivée du dernier concurrent.
Lieu : podium et parc des concurrents.
et seront établis de la façon suivante :
s 1 classement général,
s 1 classement général féminin,
# 1 classement pour chacun des groupes comme défini à l’article 4.1 du règlement standard,
# {1 classement pour chacune des classes énumérées à l'article 4.1 du règlement standard.
Les classements, sous réserve d'éventuelles réclamations, deviendront définitifs 30 minutes après l'heure d'affichage des classements provisoires.
Une attribution de points aura lieu conformément au règlement de la Coupe de France des Slaloms.
ARTICLE 10P. PRIX
10.1P. TROPHEES
Modalités : le challenge PARISOT qui récompense le vainqueur de l'épreuve pour 3 saisons successives, est reconduit.
10.2P. PRIX
La répartition des prix se fera de la façon suivante :
Classements : le premier de chaque classe recevra 100€ en chèque, s’il y a moins de 3 partants dans la classe, il recevra 50€.
10.3P. COUPES
Il sera attribué au minimum une coupe au scratch, au premier de chaque groupe y compris loisir, au premier de chaque classe y compris loisir et à la première féminine.
NB : Les prix ne sont pas cumulables.
10.4P. PODIUM (FACULTATIF)
Voir Article 1.2p.
10.5P. REMISE DES PRIX ET COUPES
Voir Article 1.2p.
TITRE DE PARTICIPATION : Les titres de participation (valable pour une seule
participation) ne seront délivrés que sur présentation d’un certificat médical de non
contre-indication à la pratique de la compétition automobile, datant de moins d’un
an. Leur règlement (titre + adhésion obligatoire : 50€) devra accompagner les frais de
participation à l'épreuve.
9107
SNO1VIS
HA
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LNIWNI71934
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-004 - Arrêté autorisant l'association "ASA Luronne" à organiser une compétition automobile intitulée "44ème slalom des deux Ponts", le dimanche 1er mai 2016, à Saint-Loup-sur-Semouse (70000) 25 37
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-004 - Arrêté autorisant l'association "ASA Luronne" à organiser une compétition automobile intitulée "44ème slalom des deux Ponts", le dimanche 1er mai 2016, à Saint-Loup-sur-Semouse (70000) 27 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-04-12-003
Arrêté du 12 avril 2016 d'autorisation d'exploiter des
parcelles agricoles adressé à M. VUILLEMOT à
Coisevaux
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-12-003 - Arrêté du 12 avril 2016 d'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles adressé à M. VUILLEMOT à Coisevaux 28 DX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale ARRÊTÉ DDT 2016 n°243 du 12avril 2016 es territoires
Service économie et d’autorisation d’exploiter des parcelles agricoles adressé à politique agricoles Monsieur Vuillemot Julien au sein du Gaec des Paquerettes
Cellule installation et modernisation domicilié Rue du moulin 70400 Coisevaux
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L 331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs au contrôle
des structures des exploitations agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 965 du 31 août 2015 portant délégation de signature de la Préfète à Monsieur Thierry Poncet, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté DDT n° 841 du 21 décembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry Poncet, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté DDAF/R/2008 n° 2399 du 9 septembre 2008 modifiant l'Unité de Référence pour le département de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté DDAF 2008 n° 2712 du 17 octobre 2008 portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles de la Haute-Saône ;
VU la demande d'autorisation d'exploiter accusée réception au 6 janvier 2016 de Monsieur Vuillemot Julien au sein du Gaec des Paquerettes de Coisevaux ;
CONSIDERANT que la demande est conforme au regard du schéma directeur départemental des structures agricoles ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : |
Monsieur Vuillemot Julien est autorisé à exploiter au sein du Gaec des Paquerettes de Coisevaux les parcelles visées dans l’annexe jointe au présent arrêté.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES — 24, boulevard des Alliés — CS 50389 - 70014 VESOUL CEDEX Tél : 03.63.37.92.00 — Fax : 03.63.37.92.02 — DDT(@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 09 H 00 - 11 H30 et 14 H 00 - 16 H 30 (16 H 00 le vendredi)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-12-003 - Arrêté du 12 avril 2016 d'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles adressé à M. VUILLEMOT à Coisevaux 29 Article 2 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Saône.
Fait à Vesoul, le 12 avril 2016
Pour la Préfète et par subdélégation,
La chef du service économie et politique agricoles
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Chfistiane NEZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES -— 24, boulevard des Alliés — CS 50389— 70014 VESOUL CEDEX Téi: 03.63.37.92.00 — Fax: 03.63.37.92.02 — DDT(@haute-saone.gouv.fr Horaires d'ouverture: 09 H 00 — 11 H 30 et 14 H 00 — 16 H 30 (16 H 00 le vendredi)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-12-003 - Arrêté du 12 avril 2016 d'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles adressé à M. VUILLEMOT à Coisevaux 30 VUILLEMOT Julien
au sein du Gaec des Paquerettes annexe à l'arrêté n° DDT - 243 du 12 avril 2016
référence surface en runs Commune cadastrale ha propriétaire
CHAMPEY !7532 0,2122 |PAILLER Jean Elsa 8 allée des mésanges 37250 VEIGNE
ZA59 1,3750 PRUDENT Claude 4 rue du moulin 70400 COISEVAUX
2B241 0,9081 VERPILLOT Freddy 14 rue du nay 70400 CHAMPEY
COISEVAUX ZB30 0,4105 LAMA José 23 rue champ de Mai 90100 JONCHEREY
ZA107 108 152 1,2546 Commune de COISEVAUX
A714 ZA97 98
2ZB12 ZD13 14
21 23 11,4012 PAILLER Jean Elsa 8 allée des mésanges 37250 VEIGNE
ZA51 ZC3 12
ZD74 9,3174 GUERITEY Bernard 1 rue de la chapelle 70400 LUZE
ZA50 75 ZD16 9,3785 [PRUDENT Pascal 11 bis rue du moulin 70400 COISEVAUX
2ZD3 7 19 10,2103 V|PRUDENT Claude 4 rue du moulin 70400 COISEVAUX
PRUDENT Gilbert 8 rue de la fontaine aux dames 70400
ZA96 ZB52 8,4424 COISEVAUX
PRUDENT Fabrice 16 rue de la fontaine aux dames 70400
ZB29 31 0,7976 COISEVAUX
ZD 59 0,2762 DEMET Michel 9 rue du charmois 70400 TREMOINS
SUCCESSION PRUDENT André
CHARPIOT Nelly 12 rue respe 70400 MANDREVILLARS
PRUDENT Raymond 6 rue des murgers 70400 COISEVAUX
PRUDENT Joel 27 rue des murgers 70400 COISEVAUX
PRUDENT Claude 4 rue du moulin 70400 COISEVAUX
ZA104 ZB8 9 PRUDENT Pascal 11 bis rue du moulin 70400 COISEVAUX 33 5455 ZD2 PRUDENT Gilbert 8 rue de la fontaine aux dames 70400 27 25,5066 |COISEVAUX
ZC40 1,0788 RAIBERT Jeanne 15 rue des Murgers 70400 COISEVAUX
ZAT7O 71 1,3100 PILLODS Michel 14 rue en Jausson 70400 COISEVAUX
INDIVISION CANEL Georges
ROHRIG Jean 70400 BYANS
MONICA Edith 6 rue Delattre de Tassigny 90850 ESSERT
ZB28 3,9128 ROHRIG Frédéric 70400 TAVEY
ZA65 0,5300 POCHARD Georges 13 rue du nord 25600 VIEUX CHARMONT
:_ [GAEC DES PAQUERETTES 7 rue de la fontaine aux dames 70400 ZB48 50 2,6124 COISEVAUX
ZA7? 1,0974 VALLEY Jean 2 bis rue de la Goutte Morel 70400 CHAMPEY
ZA112 125 2,4522 BESANCON Frédéric 5 rue des Egalités 70400 HERICOURT
ZB22 1,5500 JACQUEY Elisabeth 100 rue de Belfort 25600 VIEUX CHARMONT
|ZA68 0,1510 POCHARD Nelly 1 chemin de la goutte 70290 CHAMPAGNEY
PONS BOFFY Claire lise 19 rue du planet 84320 ENTRAIGUES ZA92 1,0091 SUR SORGUE
ZB20 64 65 5,3266 HUCKEL Thierry 4 grande rue 70400 COUTHENANS
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-12-003 - Arrêté du 12 avril 2016 d'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles adressé à M. VUILLEMOT à Coisevaux 31 VUILLEMOT Julien
au sein du Gaec des Paquerettes annexe à l'arrêté n° DDT - 243 du 12 avril 2016
référence surface en rue Commune cadastrale ha propriétaire
DE MURCIA Simone 14 lotissement du château 90170
ZA105 0,2749 ETUEFFONT
ZA 83 3,0360 COLIN Monique 15 rue des vignerons 25480 PIREY
ZD9 0,1571 MELIS Jacqueline 19 rue des Campenottes 25550 BAVANS
ZD28 0,6613 BALLAY Alain 20 grande rue 70400 TREMOINS
PRUDENT Fabrice 16 rue de la fontaine aux dames 70400
COUTHENANS |ZA48 0,1400 COISEVAUX
ZA15 0,4691 VADAM A 54 bis rue des cantons 25400 AUDINCOURT
ZA17 22 86 0,9787 WIDMER Alain et Nelly 70400 COUTHENANS
ZAA9 50 0,9780 MAITRE Denis 7 bis grande goutte 70400 LUZE
ZA34 0,2151 JACQUEY Elisabeth 100 rue de Belfort 25600 VIEUX CHARMONT
A156 157 158
262 752 967
972 1256 1262
1264 ZA29 32
41 43 47 28,5691 |[HUCKEL Thierry 4 grande rue 70400 COUTHENANS
HERICOURT |ZB49 55 7,6900 KAUFFMANN Pierre 18 rue G. Tournu 70400 HERICOURT
ZB56 60 62 6,2960 EHRET Gabriel et colette route de Byans 70400 TAVEY
ZB74 1,7073 HAILLANT Paulette Maison retraite Béthanie 25750 DESANDANS
ZA5 0,9700 HUCKEL Thierry 4 grande rue 70400 COUTHENANS
LUZE ZA83 0,9246 JACQUEY Elisabeth 100 rue de Belfort 25600 VIEUX CHARMONT
ZA2 84 3,4841 HUCKEL Thierry 4 grande rue 70400 COUTHENANS
TAVEY ZA 3 1,5453 PRUDENT Pascal 11 bis rue du moulin 70400 COISEVAUX
ZAG 2,2593 PRUDENT Claude 4 rue du moulin 70400 COISEVAUX
SUCCESSION PRUDENT André
CHARPIOT Nelly 12 rue respe 70400 MANDREVILLARS
PRUDENT Raymond 6 rue des murgers 70400 COISEVAUX
PRUDENT Joel 27 rue des murgers 70400 COISEVAUX
PRUDENT Claude 4 rue du moulin 70400 COISEVAUX
PRUDENT Pascal 11 bis rue du moulin 70400 COISEVAUX
PRUDENT Gilbert 8 rue de la fontaine aux dames 70400
ZAT7 0,9243 COISEVAUX
ZA94 0,3263 JUILLARD Bernard 2 rue Paul Verlaine 70400 HERICOURT
ZA162 YA12 0,6808 TRIPOGNEY Guy 7 rue de la fontaine 70400 TAVEY
A100 ZA1 0,6676 JUILLARD Albert 3 rue de Montbeliard 25750 SEMONDANS
YA2 1116 ZAS 6,3411 EHRET Gabriel et colette route de Byans 70400 TAVEY
ZAB8 0,4867 JUILLARD Gérard et Jocelyne 14 rue de la fontaine 70400 TAVEY EL
ZA96 0,1100 TRIPOGNEY Jean 7 rue de la fontaine 70400 TAVEY
A11 ZA10 1,7641 JUILLARD Marc 1 rue Saint Gérard cedex 125 90100 LEBETAIN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-12-003 - Arrêté du 12 avril 2016 d'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles adressé à M. VUILLEMOT à Coisevaux 32 VUILLEMOT Julien
au sein du Gaec des Paquerettes annexe à l'arrêté n° DDT - 243 du 12 avril 2016
surface en référence Lee: Commune cadastrale ha propriétaire
YA1 0,9400 HAILLANT Paulette Maison retraite Béthanie 25750 DESANDANS
YA13 0,0860 GIROD Edith 41 grande rue 25550 LAIRE
YA17 0,5800 CREMET Laurent 20 rue Louis Pasteur 70400 HERICOURT
YA18 0,5070 CHASSARD Fabienne 30 rue Dolfuss 70400 HERICOURT
TUETEY Jacques CHI de haute comté service MJPM CS10329 ZA4 1,0000 25304 PONTARLIER CEDEX
YAG 0,3225 REKAS Joseph 20 fontaines des sables 40510 SEIGNOSSE
YA14 0,1680 PARIS Claudine 12 rue crêpes 70400 TREMOINS
YA3 0,0685 VAILLANT Christophe 13 bis rue des noyers 70400 TAVEY
PRUDENT Gilbert 8 rue de la fontaine aux dames 70400
TREMOINS ZHh42 2,0646 COISEVAUX
PRUDENT Fabrice 16 rue de la fontaine aux dames 70400
ZH43 1,1060 COISEVAUX
A40 41 54 55
56 ZA44 3,5444 DEMET Michel 9 rue du charmois 70400 TREMOINS
Zh41 1,6690 KAUFFMANN Pierre 18 rue G. Tournu 70400 HERICOURT
ZH40 0,4140 JUILLARD Bernard 2 rue Paul Verlaine 70400 HERICOURT
A69 72 73 0,7375 DEMET André 4 bis rue de la promenade 70400 HERICOURT
VERLANS A0019 0,1910 GUERITEY Bernard 1 rue de la chapelle 70400 LUZE
A8 25 28 YB42 1,2642 PRUDENT Pascal 11 bis rue du moulin 70400 COISEVAUX
À 31 43 0,6550 PRUDENT Claude 4 rue du moulin 70400 COISEVAUX
PRUDENT Gilbert 8 rue de la fontaine aux dames 70400
A23 24 41 0,2480 COISEVAUX
PRUDENT Fabrice 16 rue de la fontaine aux dames 70400
A9 14 0,6540 COISEVAUX
SUCCESSION PRUDENT André
CHARPIOT Nelly 12 rue respe 70400 MANDREVILLARS
PRUDENT Raymond 6 rue des murgers 70400 COISEVAUX
PRUDENT Joël 27 rue des murgers 70400 COISEVAUX
PRUDENT Claude 4 rue du moulin 70400 COISEVAUX
PRUDENT Pascal 11 bis rue du moulin 70400 COISEVAUX
PRUDENT Gilbert 8 rue de la fontaine aux dames 70400
A15 16 17 1,1155 COISEVAUX
CORNU Paul Eugène 5 impasse du Touvot Byans 70400
YB32 0,5130 HERICOURT
INDIVISION CANEL Georges
ROHRIG Jean 70400 BYANS
MONICA Edith 6 rue Delattre de Tassigny 90850 ESSERT
YB34 0,8578 ROHRIG Frédéric 70400 TAVEY
A27 0,3360 POCHARD Nelly 1 chemin de la goutte 70290 CHAMPAGNEY
TUETEY Jacques CHI de haute comté service MJPM CS10329 A69 0,3735 25304 PONTARELIER CEDEX
191,5932
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-12-003 - Arrêté du 12 avril 2016 d'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles adressé à M. VUILLEMOT à Coisevaux 33 Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-12-003 - Arrêté du 12 avril 2016 d'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles adressé à M. VUILLEMOT à Coisevaux 34 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-04-15-001
Arrêté du 15 avril 2016 portant délégation de signature à
Mme GARNACHE-BARTHOD (DDFIP)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-15-001 - Arrêté du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Mme GARNACHE-BARTHOD (DDFIP) 35 We 326.2010
En À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VESOUL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GARNACHE-BARTHOD Nelly, contrôleuse des
finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, dans la limite de 10 000€ pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Cette délégation prend effet au 15 avril 2016.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Haute-
Saône.
delegation SIE garnache au 15 04 2016.odt
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-15-001 - Arrêté du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Mme GARNACHE-BARTHOD (DDFIP) 36 EX
Liberté » Égolité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ Fraternité
À Vesoul, le 15 avril 2016.
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, T
Giovanni LAQUATRA
éclegation SIE garnache au 15 04 2016.odt
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-15-001 - Arrêté du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Mme GARNACHE-BARTHOD (DDFIP) 37 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-03-15-007
Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'acessibilité
programmée pour la mise en accessibilité de la clinique
vétérinaire Bloch et Fidon à Luxeuil les Bains
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-007 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'acessibilité programmée pour la mise en accessibilité de la clinique vétérinaire Bloch et Fidon à Luxeuil les Bains 38 DE = d
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PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme, habitat ‘ OR T 5 ‘
et constructions Refusant un agenda d’accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité de la clinique vétérinaire «Bloch et Fidon» à
LUXEUIL-LES-BAINS
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures
législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public :
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 27 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VUle décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté PREF-DSC-R-2010 N° 60 du 08 juillet 2010 portant abrogation de l'arrêté N° 44 du 02 juillet 2007, portant création et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par l’arrêté
PREF-DSC-R-2010 N° 69 du 29 juillet 2010 et par l’arrêté PREF-DSC-I-2013 n° 590 du 18 avril 2013 :
VU la demande d'agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de la clinique vétérinaire « Bloch et Fidon » à LUXEUIL-LES-BAINS ;
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à sa séance du 6 janvier 2016 ;
CONSIDERANT que les pièces complémentaires n’ayant pas été fournies dans le délai réglementaire de un mois (article R 111-19-36 du Code de la construction et de l'habitation), il ne ressort pas de la présentation des travaux et autres actions de mise en accessibilité que l'établissement sera conforme aux règles d’accessibilité à l’issue de la mise en œuvre de cet agenda (article R 111-19-38 du Code de la construction et de l’habitation) ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL-N°DOT ou AA du JS ras, LAC |
|
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-007 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'acessibilité programmée pour la mise en accessibilité de la clinique vétérinaire Bloch et Fidon à Luxeuil les Bains 39 ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée pour le dossier AT N° 070 est refusé.
Article 2 : Une nouvelle demande d’approbation d’agenda doit être formulée dans les deux mois à partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 4 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de LUXEUIL-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1.5 MARS ?n16
Marie-Françoise LECAILLON
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-007 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'acessibilité programmée pour la mise en accessibilité de la clinique vétérinaire Bloch et Fidon à Luxeuil les Bains 40 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-03-15-006
Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des ERP
Ternuay Melay ST Hilaire
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-006 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP Ternuay Melay ST Hilaire 41 DE = À
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PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme, habitat ARRETE PREFECTORAL-N° DDT19016 n 0 du JS lo3 (JG et construction , noue, , .
Refusant un agenda d’accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public communaux de la
commune de TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures
législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public :
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 27 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VUle décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté PREF-DSC-R-2010 N° 60 du 08 juillet 2010 portant abrogation de l'arrêté N° 44 du 02 juillet 2007, portant création et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par l’arrêté PREF-DSC-R-2010 N° 69 du 29 juillet 2010 et par l’arrêté PREF-DSC-I-2013 n° 590 du 18 avril 2013 :
VU la demande d'agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public communaux de la commune de TERNUAY-MELAY-ET-SAINT-HILAIRE :
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à sa séance du 27 janvier 2016 ;
CONSIDERANT qu'aucun élément ne permet de statuer sur l’agenda, et il ne ressort pas de la présentation des travaux et autres actions de mise en accessibilité que les établissements seront conformes aux règles d'accessibilité à l’issue de la mise en œuvre de cet agenda (article R 111-19-38 du Code de la construction et de l’habitation) ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-006 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP Ternuay Melay ST Hilaire 42 ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée pour le dossier AD N° 070 498 15 P 0001 est refusé.
Article 2 : Une nouvelle demande d’approbation d’agenda doit être formulée dans les quatre mois à partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 4 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le Î 5 MARS 7016
La Préfète
Marie-Françoise LECAILLON
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-006 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP Ternuay Melay ST Hilaire 43 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-03-15-010
Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité de l'accueil des
bureaux de la CCP de Luxeuil
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-010 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de l'accueil des bureaux de la CCP de Luxeuil 44 DX ="à
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PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme, habitat ARRETE PREFECTORAL-N° DOT | 9046 n2/ du AS mas 26e et construction uses 4 . Refusant un agenda d’accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité de l’accueil des bureaux de la communauté de communes
du pays de Luxeuil à LUXEUIL-LES-BAINS
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Ja loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 27 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VUIle décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5558 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté PREF-DSC-R-2010 N° 60 du 08 juillet 2010 portant abrogation de l'arrêté N° 44 du 02 juillet 2007, portant création et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par l’arrêté PREF- DSC-R-2010 N° 69 du 29 juillet 2010 et par l’arrêté PREF-DSC-I-2013 n° 590 du 18 avril 2013 :
VU la demande d'agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de l’accueil des bureaux de la communauté de communes du pays de Luxeuil à LUXEUIL-LES-BAINS :
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à sa séance du 6 janvier 2016 ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une plate-forme monte escaliers n’étant réglementairement pas admise, il ne ressort pas de la présentation des travaux et autres actions de mise en accessibilité que l'établissement sera conforme aux règles d’accessibilité à l’issue de la mise en œuvre de cet agenda (article R 111-19-38 du Code de la construction et de l’habitation) ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone. gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-010 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de l'accueil des bureaux de la CCP de Luxeuil 45 ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée pour le dossier AT N° 070 est refusé.
Article 2 : Une nouvelle demande d’approbation d’agenda doit être formulée avant le 6 juillet 2016.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 4 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de LUXEUIL-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 5 MARS 718 La Préfète
Marie-Françoise LECAILLON
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-010 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de l'accueil des bureaux de la CCP de Luxeuil 46 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-03-15-012
Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité de
l'établissement "couleurs pain d'épices" à Vesoul
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-012 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de l'établissement "couleurs pain d'épices" à Vesoul 47 DE À
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PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale
des territoires
ARRETE PREFECTORAL-N°007/9516 nP/A34£ qu JS mars ce Service urbanisme, habitat , noue y > , et constructions Refusant un agenda d’accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité de l’établissement « couleur pain d’épices » à VESOUL
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Ia loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 27 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VUle décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté PREF-DSC-R-2010 N° 60 du 08 juillet 2010 portant abrogation de l'arrêté N° 44 du 02 juillet 2007, portant création et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par l’arrêté PREF-DSC-R-2010 N° 69 du 29 juillet 2010 et par l’arrêté PREF-DSC-I-2013 n° 590 du 18 avril 2013 ;
VU la demande d'agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de l’établissement « couleur pain d’épices » à VESOUL ;
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à sa séance du 6 janvier 2016 ;
CONSIDERANT que les pièces complémentaires n’ayant pas été fournies dans le délai réglementaire de un mois (article R 111-19-36 du Code de la construction et de l’habitation), il ne ressort pas de la présentation des travaux et autres actions de mise en accessibilité que l’établissement sera conforme aux règles d’accessibilité à l’issue de la mise en œuvre de cet agenda (article R 111-19-38 du Code de la construction et de l’habitation) ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
UE 2) B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone. gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-012 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de l'établissement "couleurs pain d'épices" à Vesoul 48 ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée pour le dossier AT N° 070 550 15 C 0053 est refusé.
Article 2 : Une nouvelle demande d’approbation d’agenda doit être formulée dans les deux mois à partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 4 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de VESOUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le t5 MARS ?016
Marie-Françbise LECAILLON
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-012 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de l'établissement "couleurs pain d'épices" à Vesoul 49 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-03-15-009
Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité de la mairie de
Rignovelle
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-009 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de la mairie de Rignovelle 50 DE =
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PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme, habitat ARRETE PREFECTORAL-N° DOT RG /33 du JS mais 9516 et construction gs. ; : Refusant un agenda d’accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité de la mairie de RIGNOVELLE
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Ja loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 27 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VUIle décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté PREF-DSC-R-2010 N° 60 du 08 juillet 2010 portant abrogation de l'arrêté N° 44 du 02 juillet 2007, portant création et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par l’arrêté PREF- DSC-R-2010 N° 69 du 29 juillet 2010 et par l’arrêté PREF-DSC-I-2013 n° 590 du 18 avril 2013 ;
VU la demande d'agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de la mairie de RIGNOVELLE ;
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à sa séance du 6 janvier 2016 ;
CONSIDERANT qu'aucun élément ne permet de statuer sur l’agenda, et il ne ressort pas de la présentation des travaux et autres actions de mise en accessibilité que l’établissement sera conforme aux règles d’accessibilité à l’issue de la mise en œuvre de cet agenda (article R 111-19-38 du Code de la construction et de l’habitation) ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone. gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-009 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de la mairie de Rignovelle 51 ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée pour le dossier AT N° 070 est refusé.
Article 2 : Une nouvelle demande d’approbation d’agenda doit être formulée avant le 6 juillet 2016.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 4 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de RIGNOVELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à-Vesou, le {5 MARS 7016
Marie-Françoise LECAILLON
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-009 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de la mairie de Rignovelle 52 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-03-15-008
Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité de la mairie de
Cugney
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-008 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de la mairie de Cugney 53 DE =
Liberté ° Égalité + Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme, habitat ARRETE PREFECTORAL-N°0 OtfQ01c n° /A9Q du À mars 2016 et construction mouse os , . Refusant un agenda d’accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité de la mairie de CUGNEY
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 27 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VUle décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5558 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté PREF-DSC-R-2010 N° 60 du 08 juillet 2010 portant abrogation de l'arrêté N° 44 du 02 juillet 2007, portant création et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par l’arrêté PREF- DSC-R-2010 N° 69 du 29 juillet 2010 et par l’arrêté PREF-DSC-I-2013 n° 590 du 18 avril 2013 ;
VU la demande d'agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de la mairie de CUGNEY;
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à sa séance du 6 janvier 2016 ;
CONSIDERANT qu'aucun élément ne permet de statuer sur l’agenda, et il ne ressort pas de la présentation des travaux et autres actions de mise en accessibilité que l’établissement sera conforme aux règles d'accessibilité à l’issue de la mise en œuvre de cet agenda (article R 111-19-38 du Code de la construction et de l’habitation) ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-008 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de la mairie de Cugney 54 ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée pour le dossier AT N° 070 est refusé.
Article 2 : Une nouvelle demande d’approbation d’agenda doit être formulée avant le 6 juillet 2016.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 4 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de CUGNEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 15 MARS ?N1f
La \Z |
Marie-Françoise LECAILLON
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-008 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de la mairie de Cugney 55 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-03-15-011
Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des
établissements recevant du public communautaires de la
CCP de Lure
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-011 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public communautaires de la CCP de Lure 56 DE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale
des territoires
SR ARRETE PREFECTORAL-N° OOTROAE n© AS du JS mars 2516
Refusant un agenda d’accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public communautaires de
la communauté de communes du pays de Lure
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 27 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VUIe décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté PREF-DSC-R-2010 N° 60 du 08 juillet 2010 portant abrogation de l'arrêté N° 44 du 02 juillet 2007, portant création et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par l’arrêté PREF-DSC-R-2010 N° 69 du 29 juillet 2010 et par l’arrêté PREF-DSC-I-2013 n° 590 du 18 avril 2013 :
VU la demande d'agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public communautaires de la communauté de communes du pays de Lure ;
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à sa séance du 6 janvier 2016 ;
CONSIDERANT qu'aucun élément ne permet de statuer sur l’agenda, et il ne ressort pas de la présentation des travaux et autres actions de mise en accessibilité que les établissements seront conformes aux règles d’accessibilité à l’issue de la mise en œuvre de cet agenda (article R 111-19-38 du Code de la construction et de l’habitation) ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00/ FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-011 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public communautaires de la CCP de Lure 57 ARRETE
Article 1 : L'agenda d’accessibilité programmée pour le dossier AD N° 070 310 15 P 0004 est refusé.
Article 2 : Une nouvelle demande d’approbation d’agenda doit être formulée avant le 6 juillet 2016.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 4 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 4 5 MARS ?N1f
La Préfèt
Marie-Françoise LECAILLON
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-15-011 - Arrêté du 15 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public communautaires de la CCP de Lure 58 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-03-18-005
Arrêté du 18 mars 2016 portant approbation du document
d'objectifs du site Natura 2000 "pelouses de
Champlitte-étang de Theuley les Vars"
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-18-005 - Arrêté du 18 mars 2016 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 "pelouses de Champlitte-étang de Theuley les Vars" 59 Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale ds ARRETE DDT-2016 n° 192 du 18 mars 2016 portant approbation du
territoires document d’objectifs du site Natura 2000 «Pelouses de Champlitte, étang
de Theuley-Les-Vars » (FR 430 1340, FR 431 2018)
Service environnement et
risques
Cellule biodiversité, forêt,
chasse
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAONE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée, dite directive « Habitats naturels, faune,
flore », concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
sauvages
VU la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages
VU la décision de la Commission des Communautés européennes en date du 12 décembre 2008 arrêtant, en application de la directive susvisée, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique continentale
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.414-2 et R.414-8 à R.414-12
VU l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Pelouses de Champlitte, étang de Theuley-Les-Vars» au titre de la directive habitats (zone spéciale de conservation, FR 430 1340)
VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Pelouses de
Champlitte, étang de Theuley-Les-Vars (zone de protection spéciale, FR 431 2018)
VU arrêté préfectoral DDT/SER/CBFC/R/2010 n° 0586 du 8 novembre 2010 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Pelouses de Champlitte, étang de Theuley-Les-Vars »
VU les travaux du comité de pilotage du site Natura 2000 susvisé et notamment sa réunion du 21
janvier 2016 où le document d’objectifs, rédigé par le Conservatoire des Espaces Naturels de Franche-Comté, a été approuvé
VU l'arrêté n° 965 du 31 août 2015 portant délégation de signature de la préfète de la Haute-Saône à Monsieur Thierry PONCET, directeur départemental des territoires
VU l'arrêté DDT-2015 n° 841 du 21 décembre 2015 donhant subdélégation de signature de Monsieur Thierry PONCET, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 24, boulevard des Alliés — CS 50389 — 70014 VESOUL CEDEX Tel: 03.63.37.92.00 - Fax : 03.63.37.92.02 - DDT@haute-saone.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9 H 00 - 11H 30 et 14 H 00 — 16 H 30 (16 H 00 le vendredi)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-18-005 - Arrêté du 18 mars 2016 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 "pelouses de Champlitte-étang de Theuley les Vars" 60 Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
Article 1: Le document d’objectifs du site Natura 2000 « Pelouses de Champlitte, étang de Theuley-Les-Vars» (zone de protection spéciale, FR 431 2018, zone spéciale de conservation, FR 430 1340), annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2: Les orientations de gestion et les mesures contenues dans le document d’objectifs approuvé, prises en vertu des directives susvisées et visant à assurer le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages d’intérêt communautaire qui ont justifié la délimitation du site, s'appliquent sur le territoire des communes suivantes :
Champlitte, Vars
Article 3 : Le document d’objectifs Natura 2000 approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie des communes concernées, à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche Comté ainsi qu’à la direction départementale des territoires de la Haute-Saône.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche Comté, le directeur départemental des Territoires de la Haute Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des maires concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône.
VESOUL, le 18 mars 2016
Pour la préfête et par subdélégation,
Le chef du service environnement et risques
nr
drien ALLARD
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-18-005 - Arrêté du 18 mars 2016 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 "pelouses de Champlitte-étang de Theuley les Vars" 61 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-04-01-008
Arrêté du 1er avril 2016 portant délégation de signature à
Mme Huguette THIEN AUBERT, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-01-008 - Arrêté du 1er avril 2016 portant délégation de signature à Mme Huguette THIEN AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône 62 Liberté + Égatité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-91 du 1er avril 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE portant délégation de signature à Mme Huguette THIEN-AUBERT, ET DE LA PROTECTION DES directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des POPULATIONS populations de la Haute-Saône.
Service : Secrétariat général
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LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'action sociale et des familles :
le code de commerce ;
le code de la consommation ;
le code de l'environnement ;
le code de la santé publique ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code du sport ;
le code du tourisme :
le code du service national :
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983
susvisée,
la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, notamment en son article 4 ;
le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 :
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAONE - B.P. 429 — 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 FAX. : 03.84. 76.49.60 1 Mél: prefectyre@haute-saone.qouv.fr — site internet : www.haute-saone.qouv.fr HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi
Guichets de S H 00 à 11 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 00 — Autres services de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 00
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-01-008 - Arrêté du 1er avril 2016 portant délégation de signature à Mme Huguette THIEN AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône 63 VU
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le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermimistérielles ;
l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°2015-724 du 27 juillet 2015 portant délégation de signature à Mme Huguette THIEN-AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
SÛR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2015-724 du 27 juillet 2015 précité est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Huguette THIEN-AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône, à l'effet
de signer d'une manière permanente, les arrêtés, conventions, actes, documents et correspondances à
caractère administratif préparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétences et notamment :
A. EN MATIERE DE COHESION SOCIALE :
1} SPORT :
° agrément et retrait d'agrément des associations sportives ;
° déclaration des personnes qui encadrent une activité sportive contre rémunération ;
° interdiction d'exercice professionnel pour une personne exerçant l'activité d'éducateur sportif contre rémunération ;
* déclaration des établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques et sportives ;
+ fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités physiques ou sportives ;
+ arrêté autorisant le recrutement de personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour surveiller un établissement de baignade d'accès payant en autonomie ;
* autorisation d'organiser des manifestations publiques de boxe et de sports de contact.
2) JEUNESSE — EDUCATION POPULAIRE :
° agrément et retrait d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation £ populaire ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-01-008 - Arrêté du 1er avril 2016 portant délégation de signature à Mme Huguette THIEN AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône 64 décisions et conventions relatives au service civil volontaire, au volontariat
associatif ainsi qu'au service civique ;
décisions et conventions de labellisation ou de retrait de labellisation
d'équipements et/ou d'associations au titre du programme "Envie d'Agir" et
"Réseau Information Jeunesse" ;
décisions et conventions relatives à la mise en oeuvre du Programme Européen
Jeunesse en Action (P.E.J.A.) :
décisions et conventions relatives à la mise en place d'actions d'information et de
formation réalisées en matière d'éducation populaire :
décisions et conventions relatives à la mise en place des contrats éducatifs locaux ;
décisions d'attribution ou de suppression, totale ou partielle, d'une aide au titre du
Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l'Education Populaire (F.O.N.J.E.P)
bénéficiant à une association dont le siège social se situe dans le département,
l'agrément d'engagement de service civique concernant les demandeurs exerçant
une activité à l'échelon départemental.
3) PROTECTION DES MINEURS :
non opposition et opposition à la déclaration d'ouverture des séjours d'accueil avec
et sans hébergement ;
interdiction temporaire ou permanente d'exercer à toute personne participant à un
séjour collectif de mineurs ;
interdiction temporaire ou permanente d'exercer à toute personne organisant un
séjour collectif de mineurs ;
injonction à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent une
responsabilité dans l'accueil des mineurs ;
interdiction ou interruption d'un accueil collectif de mineurs ;
fermeture des locaux d'accueil de mineurs :
surveillance des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif avec et sans
hébergement.
4) AIDE ET ACTION SOCIALES :
agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnels sans
abri ;
admission dans les centres d'hébergement de réinsertion sociale :
admission des demandeurs d'asile en CADA ;
tarification d'établissements sociaux ;
agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les
mesures de protection des majeurs ;
décisions concernant :
o l'aide médicale et la couverture médicale universelle :
© l'allocation simple aux personnes âgées ;
© l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité :
toute allocation ou prestation d'aide sociale relevant de l'Etat. O
exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-01-008 - Arrêté du 1er avril 2016 portant délégation de signature à Mme Huguette THIEN AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône 65 décisions d'attribution de places d'hébergement en application des décisions prises
par la commission de médiation Droit Au Logement Opposable ;
exercice des recours contre les bénéficiaires de l'aide sociale, les donataires ou les
bénéficiaires en cas de succession ;
décisions d'attribution de subventions relatives à l'action sociale ;
exercice des recours contre les décisions de la commission départementale d'aide
sociale ;
contentieux des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (C.D.A.P.H.) relevant de la maison Départementale des
Personnes Handicapées (M.D.P.H.) ;
cartes européennes de stationnement et contentieux ;
suivi et organisation du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
tous actes, documents (hors conventions) relatifs à la politique de la ville ;
mise en oeuvre des procédures relatives aux expulsions locatives ;
suivi et organisation de la commission de promotion pour l'égalité des chances (C.O.PE.C.) ;
suivi des travaux concernant le schéma départemental relatif à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage, dans le champ de son domaine de compétence ;
contrôles et inspections des établissements sociaux et médico-sociaux ;
gestion administrative du poste de direction de la maison départementale de
l'enfance et de la famille de la Haute-Saône.
5) DROITS DES FEMMES ET EGALITE ENTRE HOMMES ET FEMMES :
décisions, chartes et conventions relatives à la mise en place d'actions de
partenariat, d'information, de formation concernant l'accès aux droits personnels et
sociaux des femmes et la lutte contre les violences faites aux femmes ;
décisions, chartes et conventions relatives à la mise en place d'actions de
partenariat, d'information, de formation concernant l'égalité entre les femmes et
les hommes, y compris l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes;
tous les documents et correspondances courants liés à ce domaine et notamment
les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation.
B. EN MATIERE DE PROTECTION DES POPULATIONS
Contentieux pénal relatif aux infractions au code rural et de la pêche maritime :
signature des offres de transaction transmises aux professionnels prévues à l'article L. 205-10 et transmission du dossier pour accord au procureur de la république.
I SECURITE SANITAIRE _ DES ALIMENTS __ET__ PROTECTION ___ DES
CONSOMMATEURS
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-01-008 - Arrêté du 1er avril 2016 portant délégation de signature à Mme Huguette THIEN AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône 66 1) SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS :
attribution, suspension, retrait des agréments ou autorisations aux établissements
préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales
ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ;
attribution des certificats de compétence relatifs à la « protection des animaux
dans Je cadre de leur mise à mort » ;
catégorisation des ateliers d'abattage (boucherie, volailles, gibier) et ateliers de
traitement de gibier sauvage en lien avec la redevance sanitaire ;
consignation, retrait ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou de
produits d'origine animale ;
fermeture d'établissements en situation d'urgence ;
retrait de la chaîne alimentaire des animaux pour lesquels la fiche sanitaire est
absente ou contient des informations indiquant que la viande est impropre à la
consommation humaine ou pour lesquels des substances interdites ont été
administrées ou qui ont fait l'objet d'essais thérapeutiques :
assainissement ou destruction de denrées alimentaires d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
retrait de la chaîne alimentaire d'un animal des espèces bovines, ovines, caprines,
porcines ou équines non identifié.
2} PROTECTION DES CONSOMMATEURS :
fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses
activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger
pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d'un lot de
produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique
où la sécurité des consommateurs ;
mise en conformité, dans un délai fixé, d'une prestation de services non conforme
à la réglementation en vigueur ;
suspension d'une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat ;
injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme
indépendant ;
agrément pour agir en justice des associations locales de consommateurs :
actes administratifs en lien avec les missions « concurrence » relevant de l'échelon
départemental ;
rédaction, enregistrement et transmission de l'arrêté portant composition de la
commission de conciliation des baux commerciaux, transmission du bilan
d'activité aux membres, gestion des crédits et indemnisation des membres (hors
mandatement).
IT- SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
1} SANTE ANIMALE :
mesures prises en cas d'apparition d'une maladie réputée contagieuse :»
mesures de gestion des autres maladies réglementées ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-01-008 - Arrêté du 1er avril 2016 portant délégation de signature à Mme Huguette THIEN AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône 67 établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires :
attribution et suspension, à titre conservatoire, du mandat sanitaire ;
exécution d'office des opérations de prophylaxie de certaines maladies réputées contagieuses des animaux ;
modalités de l'estimation financière des animaux abattus sur ordre de
l'administration ;
contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
enregistrement, agrément, suspension et retrait de l'agrément des établissements de la filière de l'alimentation animale ;
fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
2) PROTECTION ANIMALE :
protection animale, en général, des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention ;
retrait, en urgence, de la garde de leur propriétaire, des animaux faisant l'objet de mauvais traitement ;
délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour l'entretien des animaux domestiques ;
délivrance, suspension et retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service) ;
catégorie, placement de l'animai dans un lieu de dépôt, prescription d
mise en demeure de faire pratiquer une évaluation comportementale d'un chien mordeur, placement de l'animal dans un lieu de dépôt, prescription d'euthanasie ; x établissement de la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations
comportementales de chiens ;
autorisation individuelle d'expérimenter, enregistrement et agréments des
fournisseurs d'animaux d'expérimentation ;
attribution des certificats de compétence relatifs à la « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort »
agrément des négociants et des centres de rassemblement.
3) FAUNE SAUVAGE CAPTIVE :
autorisation d'ouverture des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, suspension et retrait de cette autorisation ;
délivrance de certificats de capacité, suspension et retrait de ces certificats ;
autorisation des élevages d'agrément d'animaux non domestiques, suspension et retrait de cette autorisation.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-01-008 - Arrêté du 1er avril 2016 portant délégation de signature à Mme Huguette THIEN AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône 68 4) SOUS_PRODUITS ANIMAUX ET PRODUITS DERIVES NON DESTINES A LA
CONSOMMATION HUMAINE :
Attribution, suspension, retrait des enregistrements, agréments ou autorisations aux établissements au titre du règlement (communauté européenne) 1069/2009.
C. EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE ET DU PERSONNEL
décisions et correspondances administratives concernant l'organisation et le
fonctionnement des services :
décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non-titulaires,
rémunérés sur le budget de l'Etat et dont la gestion fait l'objet d'une mesure de
déconcentration, pour ce qui concerne notamment :
O l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement
et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de
paternité, d'adoption ou bonifiés :
l'octroi et le renouvellement des congés maladie, des congés pour
accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue
maladie, de grave maladie ou de longue durée ;
l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour
raison thérapeutique ;
le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
l'utilisation de congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
l'octroi d'autorisations d'absence, autres que syndicales ;
l'avertissement et le blâme ;
l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité :
l'établissement et la signature de cartes d'identité de fonctionnaires et
des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des conirôies à l'extérieur du département et de celles
concernant les emplois régis par l'article 1° du décret n° 2009-360 du 31
mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
travail ;
les congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les
dispositions communiques applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses
établissements publics.
composition du comité médical et de la commission de réforme compétents pour
les agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et
de la fonction publique territoriale et décisions se rapportant à l'activité de ces
commissions.
Article 3 : Sont exclus de la délégation donnée à l'article 1, les actes, documents et décisions suivants :
les autorisations de création, d'extension, de transformation et de suppression des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, de tout service ou d'un
établissement social ou médico-social ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-01-008 - Arrêté du 1er avril 2016 portant délégation de signature à Mme Huguette THIEN AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône 69 les mesures nécessaires au placement des personnes accueillies en cas de
fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un établissement social ou médico-social ;
la fermeture d'un service ou établissement social ou médico-social, transformé ou ayant fait l'objet d'une extension sans l'autorisation prévue à cet effet ;
les injonctions adressées aux services et aux établissements sociaux et médico-
sociaux en cas de menace ou de compromission sur la santé, la sécurité, le bien-
être moral ou physique des personnes ;
les injonctions adressées aux organismes de vacances adaptées organisées ;
la cessation des séjours de vacances adaptées organisées et les mesures nécessaires pour organiser le retour des personnes accueillies ;
tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
les mémoires en réponse auprès du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale ou auprès de la commission nationale de la tarification sanitaire
et sociale ;
les mémoires en défense et les référés au tribunal administratif ;
les lettres d'observations, portant recours gracieux, adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ;
la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux ;
les actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de l'Etat
supérieur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des programmes et des services des ministères ;
l'octroi de la force publique pour les expulsions locatives ;
la création, modification ou l'abrogation des arrêtés pris sous la signature de la
préfète ou par délégation sous celle d'un membre du corps préfectoral ;
les correspondances à la Présidence de la République, à mesdames et messieurs les ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et généraux, aux présidents d'EPCI et aux maires, pour ce qui relève du domaine de compétences de l'Etat. S'agissant des courriers adressés aux administrations centrales, ceux-ci devront être mis à la signature de la préfète en fonction de leur importance,
les courriers relatifs au refus ou au retrait de l'agrément d'engagement de service
civique concernant les demandeurs exerçant une activité à l'échelon
départemental.
Article 4 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Mme Huguette THIEN-AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
à l'effet de signer toutes ampliations ou copies conformes de décisions ou arrêtés pris sous la signature de la préfète ou par subdélégation, sous celle d'un membre du corps préfectoral.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence de la préfète et instruits par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-01-008 - Arrêté du 1er avril 2016 portant délégation de signature à Mme Huguette THIEN AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône 70 et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Article 6 : Mme Huguette THIEN-AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent document.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté pris au nom de la préfète et signé de Mme Huguette THIEN-AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copie sera transmise à la préfète.
Les actes signés à ce titre comporteront la mention :
Pour la préfète et par subdélégation,
(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
D 4 AYR, 26 Fait à Vesoul, le
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-01-008 - Arrêté du 1er avril 2016 portant délégation de signature à Mme Huguette THIEN AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône 71 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-04-01-009
Arrêté du 1er avril 2016 portant subdélégation de signature
de Mme Huguette THIEN AUBERT, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Haute-Saône, en faveur des cadres
relevant de sa direction
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-01-009 - Arrêté du 1er avril 2016 portant subdélégation de signature de Mme Huguette THIEN AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Saône, en faveur des cadres relevant de sa direction 72 :
Es L
Liberté + Égaiité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
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VU
VU
ARRETE DDCSPP n° 2016-92 du ler avril 2016
portant subdélégation de signature de Mme Huguette THIEN-
AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadres relevant de sa direction
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de commerce ;
le code de la consommation ;
le code de l'environnement ;
le code de la santé publique ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code du sport ;
le code du tourisme ;
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’Etat ;
la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée,
la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment en son article 4 ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-01-009 - Arrêté du 1er avril 2016 portant subdélégation de signature de Mme Huguette THIEN AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Saône, en faveur des cadres relevant de sa direction 73 VU les décrets des 19 et 24 décembre 1997 modifiés, pris pour l’application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-91 du ler avril 2016 portant délégation de signature à Mme Huguette THIEN-AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
VU l'arrêté DDCSPP n° 2015-233 du 30 novembre 2015 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté DDCSPP n° 2015-233 du 30 novembre 2015 est abrogé.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Huguette THIEN-AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône, les délégations de signature qui lui sont consenties aux articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2016-91 du 07 avril 2016 sont données à M. Thomas CLEMENT, directeur
départemental adjoint.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Huguette THIEN-AUBERT et de M.
Thomas CLEMENT, la délégation de signature sera exercée par :
M. Bernard UMBER, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, secrétaire général de la DDCSPP, en ce qui concerne les attributions et les compétences du secrétariat
général,
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-01-009 - Arrêté du 1er avril 2016 portant subdélégation de signature de Mme Huguette THIEN AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Saône, en faveur des cadres relevant de sa direction 74 M. Olivier TOURNAY, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de service, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service "santé et protection des animaux et de l'environnement",
Mme Edwige FLEUTIAUX, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de
service adjointe, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service Santé et protection des animaux et de l'environnement,
Mme Élisabeth DREVET-DZIEDZIC, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, cheffe de service, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service "protection du consommateur et sécurité sanitaire des aliments",
M. Bruno PICARD, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef de service adjoint, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service "protection des consommateurs et sécurité sanitaire des aliments",
M. Patrick SABY, inspecteur de la jeunesse et des sports 1° classe, chef de service, en ce qui concerne les attributions et Les compétences du service "jeunesse, sport et vie associative",
M. Sébastien DAVAL, professeur de sport, chef de service adjoint, pour ce qui concerne la promotion et le développement des pratiques sportives, à l'exception de l'agrément et du retrait d'agrément des associations sportives et de la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités physiques ou sportives,
Mme Carole MARCHINI, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, cheffe de
service, pour ce qui concerne les attributions et les compétences du service "prévention de l'exclusion et politique de la ville!
Mme Marie-Elisabeth BURGEEL, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chargée de mission, pour ce qui CONCErNE :
- les cartes européennes de stationnement,
- les décisions relatives au fonds départemental de compensation du handicap (M.D.PH.),
Mme Mélanie GEOFFROY, attachée d'administration de l'Etat, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité en ce qui concerne ses attributions,
M. Gérard BLOCH, vétérinaire inspecteur contractuel, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir de LUXEUIL-LES-BAINS,
M. Jean-Luc GIRARD, vétérinaire inspecteur contractuel, en ce qui concerne les attributions et les compétences du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir de la Motte à PUSEY.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-01-009 - Arrêté du 1er avril 2016 portant subdélégation de signature de Mme Huguette THIEN AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Saône, en faveur des cadres relevant de sa direction 75 Article 4 : Sont exclus de la délégation de signature prévue à l'article 2 ci-dessus, les actes, documents et décisions visés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2016-91 du 07 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Huguette THIEN-AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ainsi que les correspondances aux maires et aux présidents d’établissements publics intercommunaux, qui restent soumis à la signature de la préfète.
Article 5 : Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention :
Pour la préfète et par subdélégation,
(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et seront adressés sous le timbre suivant :
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Saône, ainsi que les agents précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, communiqué à la préfète du département de la Haute-Saône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à VESOUL, le 1er avril 2016
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale de {a cohésion sociale
et de la protection des populations,
Huguette THIEN-AUBERT
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-01-009 - Arrêté du 1er avril 2016 portant subdélégation de signature de Mme Huguette THIEN AUBERT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Saône, en faveur des cadres relevant de sa direction 76 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-03-02-027
Arrêté du 2 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité du café
restaurant Mougenot à Servance
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-02-027 - Arrêté du 2 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité du café restaurant Mougenot à Servance 77 DE À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme, habitat ARRETE PREFECTORAL-N° ODT/2046 n°4S3 du 09 mass 2516 n tion
Fees Refusant un agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité du café restaurant Mougenot à SERVANCE
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 27 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VUle décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l'arrêté PREF-DSC-R-2010 N° 60 du 08 juillet 2010 portant abrogation de l'arrêté N° 44 du 02 juillet 2007, portant création et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par l’arrêté PREF- DSC-R-2010 N° 69 du 29 juillet 2010 et par l’arrêté PREF-DSC-I-2013 n° 590 du 18 avril 2013 ;
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à sa séance du2?janvier 2016 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : wwwhaute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-02-027 - Arrêté du 2 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité du café restaurant Mougenot à Servance 78 ARRETE
Article 1 : L’agenda d’accessibilité programmée pour le dossier AT N° 070 489 15 E 0003 est refusé pour les motifs exposés à l’article 2.
Article 2 : Aucun élément financier n’est joint au dossier pour permettre de statuer sur la demande de dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité et la viabilité de l’exploitation de l’établissement.
Article 3 : Une nouvelle demande d’approbation d’agenda doit être formulée dans les quatre mois à partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 5 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de SERVANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 2 MARS 2016
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-02-027 - Arrêté du 2 mars 2016 refusant un agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité du café restaurant Mougenot à Servance 79 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-03-02-028
Arrêté du 2 mars 2016 approuvant une prorogation d'Adap
pour les ERP Port sur Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-02-028 - Arrêté du 2 mars 2016 approuvant une prorogation d'Adap pour les ERP Port sur Saône 80 DE À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale
des territoires
Re te ARRETE PREFECTORAL-N°D OT /DAL n° JSU du ©9 mars 9016 Approuvant une prorogation du délai de dépôt d’un agenda
d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public
communaux de la commune de PORT-SUR-SAONE
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 27 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1: La demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée pour difficultés techniques sur une durée de 12 mois est approuvée.
Article 2 : Un agenda d’accessibilité programmée sera déposé à l’issue de la durée indiquée ci-dessus. L’agenda d’accessibilité programmée devra donc être impérativement déposé en préfecture de la Haute-Saône d’ici le 27 septembre 2016.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le “ 2 MARS 206
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
HU 18 B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-02-028 - Arrêté du 2 mars 2016 approuvant une prorogation d'Adap pour les ERP Port sur Saône 81 Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-03-02-028 - Arrêté du 2 mars 2016 approuvant une prorogation d'Adap pour les ERP Port sur Saône 82 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-04-20-002
Arrêté du 20 avril 2016 autorisant les agents de la DREAL
Bourgogne Franche-Comté ainsi que ces délégués à
pénétrer sur les propriétés privées de certaines communes
du département afin d'effectuer les opérations nécessaires à
la réalisation d'inventaire des insectes et de la flore
présents dans les ZNIEFF.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-20-002 - Arrêté du 20 avril 2016 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comté ainsi que ces délégués à pénétrer sur les propriétés privées de certaines communes du département afin d'effectuer les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaire des insectes et 83 Préfecture
Secrétariat général
Direction des collectivités
territoriales et
du cadre de vie
Bureau du cadre de vie et
de l'emploi
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
ARRETE PREFECTORAL-N°
autorisant les agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, ainsi que
leurs délégués, à pénétrer sur les propriétés situées sur le territoire des
communes de Autrey-lès-Cerre, Les Aynans, Beaujeu-Saint-Vallier-
Pierrejux-et-Quitteur, Beulotte-Saint-Laurent, Borey, Bucey-lès-Gy,
Calmoutier, Chambornay-lès-Bellevaux, Champlitte, Charcenne,
Chavanne, Citey, Colombotte, Corravillers, Dampierre-lès-Conflans, Ecromagny, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, Fougerolles, Fouvent-
Saint-Andoche, Gy, Igny, Jasney, La Lanterne-et-les-Armonts, La
Montagne, Lantenot, Linexert, Montagney, Noidans-lès-Vesoul,
Percey-le-Grand, Plancher-Bas, Plancher-lès-Mines, Pusey, Rupt-sur- Saône, Saint-Broïng, Saulnot, Sauvigney-lès-Gray, Scey-sur-Saône-et-
VU
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VU
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Saint-Albin, Sornay, Vaivre-et-Montoille, Vantoux-et-Longevelle,
Velleclaire, Vellefrey-et-Vetlefrange, Vesoul, Villers-Chemin-et-
Mont-lès-Etrelles, Vouhenans et Vy-lès-Lure.
LA PRÉFÉTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment son article 1° ;
la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifié relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
le code de l'environnement et notamment son article L.411-5 :
la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement ;
la demande présentée le 15 avril 2016 par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Autrey-lès-Cerre, Les Aynans, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur, Beulotte-Saint-Laurent, Borey, Bucey-lès-Gy, Calmoutier, Chambornay-lès-Bellevaux, Champlitte, Charcenne, Chavanne, Citey, Colombotte, Corravillers, Dampierre-lès-Conflans, Ecromagny, Esmoulières, Faucopney-et-la-Mer, Fougerolles, Fouvent-Saint-Andoche, Gy, Igny, Jasney, La Lanterne- et-les-Armonts, La Montagne, Lantenot, Linexert, Montagney, Noidans-lès-Vesoul, Percey- le-Grand, Plancher-Bas, Plancher-lès-Mines, Pusey, Rupt-sur-Saône, Saint-Broing, Saulnot, Sauvigney-lès-Gray, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Sornay, Vaivre-et-Montoille, Vantoux- et-Longevelle, Velleclaire, Vellefrey-et-Vellefrange, Vesoul, Villers-Chemin-et-Mont-lès- Etrelles, Vouhenans et Vy-lès-Lure afin d'effectuer les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaire sur les insectes et la flore présents dans des ZNIEFF ;
CONSIDERANT qu'il convient de faciliter ces opérations sur Le terrain :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70033 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : wav haute-saorte souv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-20-002 - Arrêté du 20 avril 2016 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comté ainsi que ces délégués à pénétrer sur les propriétés privées de certaines communes du département afin d'effectuer les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaire des insectes et 84 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1. En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaire des insectes et de la flore présents sur des ZNIEFF, les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne Franche-Comté, ainsi que leurs délégués sont autorisés, dix jours après affichage en mairies du présent arrêté, à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Autrey-lès-Cerre, Les Aynans, Beaujeu-Saint- Vallier-Pierrejux-et-Quitteur, Beulotte-Saint-Laurent, Borey, Bucey-lès-Gy, Calmoutier, Chambornay-lès-Bellevaux, Champlitte, Charcenne, Chavanne, Citey, Colombotte, Corravillers, Dampierre-lès-Conflans, Ecromagny, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, Fougerolles, Fouvent- Saint-Andoche, Gy, Igny, Jasney, La Lanterne-et-les-Armonts, La Montagne, Lantenot, Linexert, Montagney, Noidans-lès-Vesoul, Percey-le-Grand, Plancher-Bas, Plancher-lès-Mines, Pusey, Rupt- sur-Saône, Saint-Broing, Saulnot, Sauvigney-lès-Gray, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Sornay, Vaivre-et-Montoille, Vantoux-et-Longevelle, Velleclaire, Vellefrey-et-Vellefrange, Vesoul, Villers- Chemin-et-Mont-lès-Etrelles, Vouhenans et Vy-lès-Lure.
Article 2. Chacun des agents autorisé sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 3. Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, en son article 1%:
- "L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
- À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de a notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance."
Article 4, Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires ou exploitants seront à la charge de la DREAL Bourgogne Franche-Comté. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Besançon.
Article 5. Il est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi que d'arracher ou déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études.
Article 6. Les maires de Autrey-lès-Cerre, Les Aynans, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et- Quitteur, Beulotte-Saint-Laurent, Borey, Bucey-lès-Gy, Calmoutier, Chambornay-lès-Bellevaux, Champlitte, Charcenne, Chavanne, Citey, Colombotte, Corravillers, Dampierre-lès-Conflans, Ecromagny, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, Fougerolles, Fouvent-Saint-Andoche, Gy, Igny, Jasney, La Lanterne-et-les-Armonts, La Montagne, Lantenot, Linexert, Montagney, Noidans-lès- Vesoul, Percey-le-Grand, Plancher-Bas, Plancher-lès-Mines, Pusey, Rupt-sur-Saône, Saint-Broing,
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-20-002 - Arrêté du 20 avril 2016 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comté ainsi que ces délégués à pénétrer sur les propriétés privées de certaines communes du département afin d'effectuer les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaire des insectes et 85 Saulnot, Sauvigney-lès-Gray, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Sornay, Vaivre-et-Montoille, Vantoux-et-Longevelle, Velleclaire, Vellefrey-et-Vellefrange, Vesoul, Villers-Chemin-et-Mont-lès- Etrelles, Vouhenans et Vy-lès-Lure. sont invités à prêter leur concours et au besoin appui de leur autorité aux agents réalisant les relevés.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux nécessaires aux études préalables.
Article 7. La présente autorisation sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans le délai de six mois.
Article 8. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal
administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9, Le présent arrêté sera affiché en mairies de Autrey-lès-Cerre, Les Aynans, Beaujeu-Saint- Vallier-Pierrejux-et-Quitteur, Beulotte-Saint-Laurent, Borey, Bucey-lès-Gy, Calmoutier, Chambornay-lès-Bellevaux, Champlitte, Charcenne, Chavanne, Citey, Colombotte, Corravillers, Dampierre-lès-Conflans, Ecromagny, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, Fougerolles, Fouvent- Saint-Andoche, Gy, Igny, Jasney, La Lanterne-et-les-Armonts, La Montagne, Lantenot, Linexert, Montagney, Noidans-lès-Vesoul, Percey-le-Grand, Plancher-Bas, Plancher-lès-Mines, Pusey, Rupt- sur-Saône, Saint-Broing, Saulnot, Sauvigney-lès-Gray, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, SOINAY, Vaivre-et-Montoille, Vantoux-et-Longevelle, Velleclaire, Vellefrey-et-Vellefrange, Vesoul, Villers- Chemin-et-Mont-lès-Etrelles, Vouhenans et Vy-lès-Lure. dès réception et ce pendant toute la durée de l'autorisation soit jusqu'au 31 octobre 2016.
Article 10, Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Lure, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, les maires de Autrey-lès-Cerre, Les Aynans, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur, Beulotte-Saint-Laurent, Borey, Bucey-lès-Gy, Calmoutier, Chambornay-lès-Bellevaux, Champlitte, Charcenne, Chavanne, Citey, Colombotte, Corravillers, Dampierre-lès-Conflans, Ecromagny, Esmoulières, Faucogney-et- la-Mer, Fougerolles, Fouvent-Saint-Andoche, Gy, Igny, Jasney, La Lanterne-et-les-Armonts, La Montagne, Lantenot, Linexert, Montagney, Noidans-lès-Vesoul, Percey-le-Grand, Plancher-Bas, Plancher-lès-Mines, Pusey, Rupt-sur-Saône, Saint-Broing, Saulnot, Sauvigney-lès-Gray, Scey-sur- Saône-et-Saint-Albin, Sornay, Vaivre-et-Montoille, Vantoux-et-Longevelle, Velleclaire, Vellefrey- et-Vellefrange, Vesoul, Villers-Chemin-et-Mont-lès-Etrelles, Vouhenans et Vy-lès-Lure, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tue FHOUCHKAIERE sup é 4 : Fu
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-20-002 - Arrêté du 20 avril 2016 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comté ainsi que ces délégués à pénétrer sur les propriétés privées de certaines communes du département afin d'effectuer les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaire des insectes et 86 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-04-20-001
Arrêté du 20 avril 2016 autorisant les agents de la DREAL
Bourgogne Franche-Comté, maître d'ouvrage, ou des
entreprises mandatées par le maître d'ouvrage, à occuper
temporairement les propriétés privées situées sur le
territoire de la commune de Grattery dans le cadre de
l'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-20-001 - Arrêté du 20 avril 2016 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, maître d'ouvrage, ou des entreprises mandatées par le maître d'ouvrage, à occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Grattery dans le 87 ; > PS
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
ARRETE PREFECTORAL-N°
Préfecture
Autorisant les agents de la direction régionale de l'environnement, de Secrétariat général : , , l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté,
Direction des concelivités maître d'ouvrage, ou des entreprises de travaux mandatées par le maître du cadre de vie d'ouvrage, à occuper temporairement les propriétés privées situées sur . le territoire de la commune de Grattery dans le cadre de l'aménagement Bureau du cadre de vie et ou ue à de l'emploi de la déviation de Port-sur-Saône.
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés aux propriétés privées par l'exécution de travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2013 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône sur le territoire des communes de Bougnon, Charmoille, Grattery, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port et portant classement de cette déviation en route express ;
VU la demande déposée le 8 avril 2016 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté à l'effet d'obtenir l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Grattery et nécessaires aux travaux d'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône ; CONSIDERANT qu'il importe de faciliter ces travaux sur le terrain ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article IT. Les agents de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, maître d'ouvrage, ou des entreprises mandatées par le maître d'ouvrage, sont autorisés à pénétrer dans les parcelles privées référencées sur le plan parcellaire et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté et à les occuper temporairement en vue de l'exécution de travaux nécessaires à l'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône. |
L'accès aux différents sites d'intervention du chantier se fera par routes nationales, routes départementales, voies communales, chemins ruraux et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE B.P. 429 - 70018 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibies sur le site : www. haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-20-001 - Arrêté du 20 avril 2016 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, maître d'ouvrage, ou des entreprises mandatées par le maître d'ouvrage, à occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Grattery dans le 88 Article 2. Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être
présentée à toute réquisition.
Article 3. Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée et notamment notification du présent arrêté par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, pour le compte du maire concerné, aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens en vertu de l'article 4 de ladite loi et réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu par l'article 5 de cette même loi.
Article 4. À défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne
d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire au profit de qui la présente autorisation est délivrée.
Article 5. Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités sont à la charge de la DREAL Bourgogne Franche-Comté. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Besançon.
Article 6. La présente autorisation est délivrée de pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7. Le maire de la commune de Grattery est invité àà prêter son concours et appui de son
autorité aux agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comté et à leurs délégués.
Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Article 8. Un recours contentieux peut être formé contre la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Article 9. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Grattery pendant la durée des opérations, objets de la présente autorisation.
Article 10. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, le maire de Grattery et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Luce CHOUCHKAIEFF
ESS Le sroncitts LPS As
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-20-001 - Arrêté du 20 avril 2016 autorisant les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, maître d'ouvrage, ou des entreprises mandatées par le maître d'ouvrage, à occuper temporairement les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Grattery dans le 89 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-04-21-010
Arrêté du 21-04-2016 autorisant le club "Entente cycliste
Luxeuil-Vosges Saônoises" à organiser une manifestation
cycliste intitulée "Prix de Melisey", le samedi 23 avril
2016 de 15h00 à 19h00 sur la commune de Melisey
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-010 - Arrêté du 21-04-2016 autorisant le club "Entente cycliste Luxeuil-Vosges Saônoises" à organiser une manifestation cycliste intitulée "Prix de Melisey", le samedi 23 avril 2016 de 15h00 à 19h00 sur la commune de Melisey 90 Préfecture
Direction des Services du
Cabinet
Liberté + Liberté» Égalté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
ARRETE PREFECTORAL-N° du 21 AVR. 2016
Autorisant le club « Entente Cycliste Luxeuil-Vosges Saônoises » à organiser une manifestation cycliste intitulée « Prix de Melisey », le samedi 23 avril 2016 de 15h00 à 19h00 sur la commune de Melisey.
Service interministériel de
défense et de protection
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civile
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215:1, L.3221-4et L.3221-5 :
le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R.331-6 à
R.331-17 et A.331-3 ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 :
le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret 2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
l’arrêté ministériel du 3 mai 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
la demande reçue le 1” mars 2016 de M. Jean-Marie QUENISSET, président du club
« Entente Cycliste Luxeuil-Vosges Saônoises » en vue d’organiser le samedi 23 avril 2016
une manifestation cycliste intitulée « Prix de Melisey » ;
le dossier produit par l'organisateur et notamment l’attestation d'assurance en date du
9 février 2016 ;
l'avis favorable émis par le comité départemental de la fédération française de cyclisme en date du 26 février 2016 ;
l'avis favorable émis par le maire de Melisey en date du 23 février 2016 ;
l'avis favorable émis par M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône en date du 21 mars 2016 ;
l'avis favorable émis par M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône ;
l'avis favorable émis par M. le président du Conseil départemental de la Haute-Saône en date du 18 mars 2016 ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.sous fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-010 - Arrêté du 21-04-2016 autorisant le club "Entente cycliste Luxeuil-Vosges Saônoises" à organiser une manifestation cycliste intitulée "Prix de Melisey", le samedi 23 avril 2016 de 15h00 à 19h00 sur la commune de Melisey 91 Sur la proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: M. Jean-Marie QUENISSET, président du club « Entente Cycliste Luxeuil-Vosges Saônoises », ci-après dénommé « l'organisateur », est autorisé à organiser une manifestation cycliste intitulée « Prix de Melisey », qui se déroulera le samedi 23 avril 2016 sur la commune de Melisey, selon le circuit joint en annexe et les horaires suivants :
Pass cyclisme 1,2 : départ à 16h00 (8 tours, soit 72 km)
Pass cyclisme 3,4 : départ à 16h00 (7 tours, soit 63 km)
Article 2: L’organisateur s'engage à se conformer aux règles techniques, de sécurité et
d'équipement et aux règlements édictés par la Fédération Française de Cyclisme.
Article 3: L'organisateur doit reconnaître le parcours la veille de l'épreuve et porter à la
connaissance des participants avant le départ le jour de l'épreuve les zones où une certaine prudence doit être observée.
Article 4 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage sous la responsabilité de
l'organisateur, qui est tenu de mettre en place une signalisation appropriée conformément à la réglementation et prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des compétiteurs et des spectateurs.
L'organisateur doit prévoir, si nécessaire, la prise d'arrêtés de circulation (interdiction de stationnement ou de circulation) en relation avec les gestionnaires des voiries concernées, ainsi que les différents matériels de signalement, d'interdiction et de sécurité adéquats.
Article 5 : Les signaleurs, majeurs et titulaires du permis de conduire, dont la liste est en pièce
jointe de l'arrêté, doivent détenir une copie du présent arrêté et être identifiables par les usagers de la route. En cas d'incident, les services de la gendarmerie peuvent être contactés en appelant le 17.
Article 6 : L’organisateur doit par ailleurs respecter les prescriptions suivantes :
— réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer le libre accès aux engins des services d’incendie et de secours en tout temps ;
— éviter les «culs de sac» au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels un
engin d’incendie serait mis en difficulté ;
— prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des participants et des secours, en
particulier si l’itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l’intervention nécessite de
prendre les voies de circulation utilisées par les coureurs ou si l’intervention a lieu sur le
parcours ;
— communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental
d'incendie et de secours (CTA-CODIS) de Haute-Saône le numéro de téléphone du
responsable de la manifestation ou de l’épreuve et faire un essai de ligne téléphonique (18
ou le 112) avant le début de la manifestation ou de l’épreuve ;
— prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours. Les demandes éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112 :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-010 - Arrêté du 21-04-2016 autorisant le club "Entente cycliste Luxeuil-Vosges Saônoises" à organiser une manifestation cycliste intitulée "Prix de Melisey", le samedi 23 avril 2016 de 15h00 à 19h00 sur la commune de Melisey 92 — si l’incident concerne la manifestation, l’organisateur devra préciser les accès éventuels que devront emprunter les secours et guider ceux-ci. Pour cela, il utilisera les signaleurs comme
points de repères ;
— le responsable de la sécurité s’assurera que les personnels de sécurité ont bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent ;
— les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
— prévoir des extincteurs en nombre suffisant ;
— seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site de
compétition avec autorisation du SAMU (15).
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel prévu pour la
manifestation.
Article 8: L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par les services de
gendarmerie s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les
mesures prévues pour assurer la protection du public ou des concurrents par le règlement fédéral ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectées.
Article 9 : En aucun cas, la responsabilité de l’État, du département ou de la commune ne pourra
être mise en cause à l’occasion de cette épreuve et aucun recours ne pourra être engagé.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 11 : Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, M. le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et M. le maire de Melisey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Jean-Marie QUENISSET, président du club « Entente Cycliste Luxeuil-Vosges Saônoises », avec copie transmise à:
- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône ; M. le président du Conseil départemental de la Haute-Saône ;
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 2 1 AVR. 2016
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Liste des pièces jointes :
— parcours de l'épreuve
— liste des signaleurs
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-010 - Arrêté du 21-04-2016 autorisant le club "Entente cycliste Luxeuil-Vosges Saônoises" à organiser une manifestation cycliste intitulée "Prix de Melisey", le samedi 23 avril 2016 de 15h00 à 19h00 sur la commune de Melisey 93 7
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Longitude : 6° 32' 53.4 © IGN 2012 — WWW.geoportail.gouv.fr/mentions-legales
Latitude : #7" 45"28;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-010 - Arrêté du 21-04-2016 autorisant le club "Entente cycliste Luxeuil-Vosges Saônoises" à organiser une manifestation cycliste intitulée "Prix de Melisey", le samedi 23 avril 2016 de 15h00 à 19h00 sur la commune de Melisey 94 ;
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Liberté + Egobiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-010 - Arrêté du 21-04-2016 autorisant le club "Entente cycliste Luxeuil-Vosges Saônoises" à organiser une manifestation cycliste intitulée "Prix de Melisey", le samedi 23 avril 2016 de 15h00 à 19h00 sur la commune de Melisey 95 11000
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-010 - Arrêté du 21-04-2016 autorisant le club "Entente cycliste Luxeuil-Vosges Saônoises" à organiser une manifestation cycliste intitulée "Prix de Melisey", le samedi 23 avril 2016 de 15h00 à 19h00 sur la commune de Melisey 96 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-04-21-009
Arrêté du 21/4/2016autorisant le club cycliste "Roue d'Or
Noidans" à organiser une manifestation cycliste intitulée
"Prix de Noidans-les-Vesoul, le dimanche 24 avril 2016 de
9h00 à 17h00 sur la commune de Noidans-les-Vesoul.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-009 - Arrêté du 21/4/2016autorisant le club cycliste "Roue d'Or Noidans" à organiser une manifestation cycliste intitulée "Prix de Noidans-les-Vesoul, le dimanche 24 avril 2016 de 9h00 à 17h00 sur la commune de Noidans-les-Vesoul. 97 Préfecture
Direction des Services du
Cabinet
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
ARRETE PREFECTORAL-N° du 2! AVR. 295
Autorisant le club cycliste « Roue d'Or Noïidans » à organiser une manifestation
cycliste intitulée « Prix de Noidans-les-Vesoul », le dimanche 24 avril 2016 de 9h00 à
17h00 sur la commune de Noidans-les-Vesoul.
Service interministériel de
défense et de protection
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civile
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R.331-6 à
R.331-17 et A.331-3 ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret 2012-312 du 5 mars 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
l'arrêté ministériel du 3 mai 2012, relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
la demande reçue le 18 mars 2016 de M. Jean-Claude JACQUOT, président du club cycliste
« Roue d'Or Noidans » en vue d’organiser le dimanche 24 avril 2016 une manifestation
cycliste intitulée « Prix de Noidans-les-Vesoul » ;
le dossier produit par l'organisateur et notamment l’attestation d'assurance en date du 16 mars 2016 ;
l'avis favorable émis par le comité départemental de la fédération française de cyclisme en date du 17 mars 2016 ;
l'avis favorable émis par le maire de Noïdans-les-Vesoul en date du 8 mars 2016 ;
l'avis favorable émis par M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône en date du 13 avril 2016 ;
l'avis favorable émis par M. le directeur départemental de la sécurité publique :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : ww w.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-009 - Arrêté du 21/4/2016autorisant le club cycliste "Roue d'Or Noidans" à organiser une manifestation cycliste intitulée "Prix de Noidans-les-Vesoul, le dimanche 24 avril 2016 de 9h00 à 17h00 sur la commune de Noidans-les-Vesoul. 98 Sur la proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: M. Jean-Claude JACQUOT, président du club cycliste« Roue d'Or Noidans », ci-après
dénommé « l'organisateur », est autorisé à organiser une manifestation cycliste intitulée « Prix de Noidans-les-Vesoul », qui se déroulera le dimanche 24 avril 2016 sur la commune de Noidans-les- Vesoul selon le plan joint en annexe et les horaires suivants :
Course CVJ : boucle de 3,5 km à parcourir de 1 à 7 fois selon la catégorie : — Course pré-licencié : départ à 10h30
— Course poussin : départ à 10h30
— Course pupille : départ à 10h45
— Couse benjamin : départ dès 11h00
— Course minime : départ à 11h30
— QCM (pupille à minime) : départ de 10h30 à 12h00
— Sprint : départ à 14h00
— Contre la montre : départ à 15h00
Cadets : départ à 9h00
Article 2: L’organisateur s'engage à se conformer aux règles techniques, de sécurité et d'équipement et aux règlements édictés par la Fédération Française de Cyclisme.
Article 3: L'organisateur doit reconnaître le parcours la veille de l'épreuve et porter à la connaissance des participants avant le départ le jour de l'épreuve les zones où une certaine prudence doit être observée.
Article 4 : Cette épreuve bénéficie d'une priorité de passage sous la responsabilité de l'organisateur, qui est tenu de mettre en place une signalisation appropriée conformément à la réglementation et prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des compétiteurs et des spectateurs. Il doit prévoir, si nécessaire, la prise d'arrêtés de circulation (interdiction de stationnement ou de circulation) en relation avec les gestionnaires des voiries concernées, ainsi que les différents matériels de signalement, d'interdiction et de sécurité adéquats.
Article 5 : Les signaleurs, majeurs et titulaires du permis de conduire, dont la liste est en pièce
jointe de l'arrêté, doivent détenir une copie du présent arrêté et être identifiables par les usagers de la route. En cas d'incident, les services de la gendarmerie peuvent être contactés en appelant le 17.
Article 6 : L’organisateur doit par ailleurs respecter les prescriptions suivantes :
— réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer le libre accès aux engins des services d’incendie et de secours en tout temps ;
— éviter les «culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels un engin d’incendie serait mis en difficulté ;
— prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des participants et des secours, en
particulier si l’itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l’intervention nécessite de
prendre les voies de circulation utilisées par les coureurs ou si l’intervention a lieu sur le parcours ;
— communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) de Haute-Saône le numéro de téléphone du
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-009 - Arrêté du 21/4/2016autorisant le club cycliste "Roue d'Or Noidans" à organiser une manifestation cycliste intitulée "Prix de Noidans-les-Vesoul, le dimanche 24 avril 2016 de 9h00 à 17h00 sur la commune de Noidans-les-Vesoul. 99 responsable de la manifestation ou de l’épreuve et faire un essai de ligne téléphonique (18
ou le 112) avant le début de la manifestation ou de l’épreuve ;
— prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours. Les demandes éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112 ;
— si l’incident concerne la manifestation, l’organisateur devra préciser les accès éventuels que
devront emprunter les secours et guider ceux-ci. Pour cela, il utilisera les signaleurs comme
points de repères ;
— le responsable de la sécurité s’assurera que les personnels de sécurité ont bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent ;
— les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
— prévoir des extincteurs en nombre suffisant ;
— seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site de
compétition avec autorisation du SAMU (15).
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel prévu pour la manifestation.
Article 8: L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par les services de gendarmerie s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour assurer la protection du public ou des concurrents par le règlement fédéral ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectées.
Article 9 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette épreuve et aucun recours ne pourra être engagé.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 11 : Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône et M. le maire de Noidans-les- Vesoul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Jean-Claude JACQUOT, président du club cycliste« Roue d'Or Noidans », avec copie transmise à:
- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône ; - M. le président du Conseil départemental de la Haute-Saône ;
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône.
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La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Liste des pièces jointes :
— parcours des épreuves
— liste des signaleurs
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-009 - Arrêté du 21/4/2016autorisant le club cycliste "Roue d'Or Noidans" à organiser une manifestation cycliste intitulée "Prix de Noidans-les-Vesoul, le dimanche 24 avril 2016 de 9h00 à 17h00 sur la commune de Noidans-les-Vesoul. 100 ROUE D°OR NOIDANS
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-009 - Arrêté du 21/4/2016autorisant le club cycliste "Roue d'Or Noidans" à organiser une manifestation cycliste intitulée "Prix de Noidans-les-Vesoul, le dimanche 24 avril 2016 de 9h00 à 17h00 sur la commune de Noidans-les-Vesoul. 101 HOYDANSLES-VESOUL
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Description:
Compétition ouverte aux coureurs titulaires d’une licence FFC de catégorie CVJ (Pré-licencié, Poussin, Pupille, Benjamin, Minime) et Cadet.
Un animateur doté d’une sonorisation commentera la manifestation. Environ 100 compétiteurs au total sont attendus.
Parcours et horaires :
s CVJ: Course: boucle de 3,5km à parcourir de 1 à 7 fois selon la catégorie (voir plan):
- Préicencié : 1 tour, départ 10h30.
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- Pupille : 2 tours, départ 10h45
- Benjamin : 3 tours, départ 11h00
- Minime: 7 tours, départ 11h30
QCM (Pupille à Minime) : 10h30 à 12h00
Sprint: séries de 400m, rue des Saules, à partir de 14h00.
- Poussin : 1 tour,
Contre la montre: circuit identique à la course, soit boucle de 1,9km dès 15h00.
- Pupille à Minime : 1 tour
Agilité: - Pré-licencié et Poussin dès 15h00
" Cadets : même circuit de 2,5km à parcourir 11 fois. Départ à 9h00
Le départ des courses sera donné face à la Mairie de Noidans. Même lieu d'arrivée.
Remise des prix :
La remise des prix aura lieu à partir de 10h15 pour les cadets, 16h30 sur le parking de la Mairie où dans la salle du complexe sportif selon les conditions météo.
Le parcours de l’épreuve sera protégé par la présence de signaleurs à toutes les intersections. La circulation sera autorisée uniquement dans le sens de la course Des barrières de protection seront installées sur 50 mètres de chaque côté de la ligne d'arrivée. Le casque est obligatoire pour tous les compétiteurs.
Chaque coureur après l’arrivée devra immédiatement quitter la chaussée ou boucler un nouveau tour de circuit afin d'éviter tout incident avec les autres arrivants.
Pour l'épreuve de sprint (CVJ), le retour des coureurs devra s'effectuer par le côté balisé de la chaussée.
Responsabilités :
Chaque participant confirme être assuré en R.C. et accidents et renonce à toute action juridique contre l'organisateur.
De ce fait, l'organisateur décline toute responsabilité en cas d'accident, chute, perte, vol ou dégât.
Fair-play:
La compétition doit se dérouler dans une ambiance conviviale. Toute entorse au règlement, mais également à celui du bon esprit de participation sera sanctionnée par une élimination immédiate sur décision du coordinateur de la course, sans appel possible et sans remboursement des frais d'inscription.
Adresse : Complexe Sportif René Billet, rue du Stade 70000 NOIDANS LES VESOUL - WWW.rcuedor.com Association Loi 1901 n°0702006143 du 06/02/2006 - Siret 490 232 832 00017 - Code APE 926C - Code Club FFC 1170006 Agrément Jeunesse et Sport 70-2007-01-S
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-009 - Arrêté du 21/4/2016autorisant le club cycliste "Roue d'Or Noidans" à organiser une manifestation cycliste intitulée "Prix de Noidans-les-Vesoul, le dimanche 24 avril 2016 de 9h00 à 17h00 sur la commune de Noidans-les-Vesoul. 102 Préfecture de Haute-Saône
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Arrêté du 23 février 2016 approuvant une prorogation du
délai de dépôt d'un Ad'AP pour le cabinet d'infirmière de
Myriam Grandmougin
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-02-23-017 - Arrêté du 23 février 2016 approuvant une prorogation du délai de dépôt d'un Ad'AP pour le cabinet d'infirmière de Myriam Grandmougin 103 DE = ue à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale
des territoires
ARRETE PREFECTORAL-N°o5t/2016 45 %du 2 3 FEV, °n16
Servi ., Approuvant une prorogation du délai de dépôt d’un agenda ervice urbanisme, habitat 4 se , . . et constructions d’accessibilité programmée pour le cabinet d’infirmière de Myriam Grandmougin à SERVANCE
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l’ordonnance n°2014-1090 du 27/09/2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1: La demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée pour difficultés techniques sur une durée de 12 mois est approuvée.
Article 2 : Un agenda d’accessibilité programmée sera déposé à l’issue de la durée indiquée ci-dessus, c’est-à-dire d’ici le 27 septembre 2016.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa notification.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 2 3 F EV., 2016
La Préfet,
Marie-Françoise LECAILLON
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84,76.49,60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil tééphonique disponibles sur le site : wwavhaute-saone. gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-02-23-017 - Arrêté du 23 février 2016 approuvant une prorogation du délai de dépôt d'un Ad'AP pour le cabinet d'infirmière de Myriam Grandmougin 104 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-02-23-016
Arrêté du 23 février 2016 approuvant une prorogation du
délai de dépôt d'un Ad'AP pour l'EI AEBISCHER
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-02-23-016 - Arrêté du 23 février 2016 approuvant une prorogation du délai de dépôt d'un Ad'AP pour l'EI AEBISCHER 105 Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale
Service urbanisme, habitat
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des
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territoires
ARRETE PREFECTORAL-N°DNT té n56 qu 23 FEV, 2016
Approuvant une prorogation du délai de dépôt d’un agenda
FRerers d'accessibilité programmée pour l’EI AEBISCHER à JUSSEY
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
l'ordonnance n°2014-1090 du 27/09/2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1: La demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée pour difficultés techniques sur une durée de 12 mois est approuvée.
Article 2 : Un agenda d’accessibilité programmée sera déposé à l’issue de la durée indiquée ci-dessus,
Article 3 :
Article d :
c’est-à-dire d’ici le 27 septembre 2016.
Conformément à l'article R 421-1 du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa notification.
arrêté.
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent
Fait à Vesoul, le 23 FEV. 2016
La Préfète,
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Marie-Françoise LECAILLON
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE :
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77,70.00 / FAX, : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.pouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-02-23-016 - Arrêté du 23 février 2016 approuvant une prorogation du délai de dépôt d'un Ad'AP pour l'EI AEBISCHER 106 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-02-23-015
Arrêté du 23 février 2016 approuvant une prorogation du
délai de dépôt d'un Ad'AP pour la mairie de Bay
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-02-23-015 - Arrêté du 23 février 2016 approuvant une prorogation du délai de dépôt d'un Ad'AP pour la mairie de Bay 107 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme, habitat ARRETE PREFECTORAL-N°ODT /2046 n° 1276 du 2 3 FEV. 908 Approuvant une prorogation du délai de dépôt d’un agenda
d’accessibilité programmée pour la mairie de BAY
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Ja loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 27 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1: La demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée pour difficultés techniques sur une durée de 12 mois est approuvée.
Article 2: Un agenda d’accessibilité programmée sera déposé à l’issue de la durée indiquée ci-dessus. L'agenda d’accessibilité programmée devra donc être impérativement déposé en préfecture de la Haute-Saône d’ici le 27 septembre 2016.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 24 FEV. 2018
La Préfète,
| A LL Len
Marie-Françoise LECAILLON
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P, 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone souv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-02-23-015 - Arrêté du 23 février 2016 approuvant une prorogation du délai de dépôt d'un Ad'AP pour la mairie de Bay 108 Préfecture de Haute-Saône
70-2016-04-21-001
Arrêté portant homologation, pour une durée de quatre ans,
du circuit de la Vallée à Pusey (70000) pour la formation
sécurisée, l'entraînement roulage et la pratique du drift
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-001 - Arrêté portant homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de la Vallée à Pusey (70000) pour la formation sécurisée, l'entraînement roulage et la pratique du drift 109 Direction des services du ; x : s — Cabinet la Vallée à Pusey (70000) pour la formation sécurisée,
Service interministériel de
di
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
ARRETE PREFECTORAL-N°
Préfecture
portant homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de
l'entraînement roulage et la pratique du drift
défense et de protection civiles
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LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-S ;
le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 à
R331-45 et A331-18 ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret du 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
l'arrêté préfectoral n°2015057-0010 du 26 février 2015 portant modification de l'arrêté n°781 du 7 mai 2013 portant renouvellement de l'homologation du circuit de la Vallée à Pusey pour les entraînements à la conduite sécurisée ;
la demande présentée le 15 février 2016 par M. Gérard MOUGIN, gestionnaire du circuit de la Vallée à Pusey, en vue d'obtenir la modification de l'arrêté portant homologation en date du 26 février 2015 pour y intégrer des dispositions relatives à l'entraînement roulage et à la pratique du drift ;
les avis favorables de M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Haute-Saône, de M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la
Haute-Saône, de M. le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, de Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône, de M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Saône, de M. le Directeur interdépartemental des routes Est, de M. le Maire de Pusey, de M. le Maire de Charmoille, des représentants des élus départementaux, des représentants des élus communaux, des représentants des fédérations sportives et des représentants des associations d'usagers, exprimés lors de la commission départementale de la sécurité routière, section manifestations sportives, qui s'est réunie le 5 avril 2016 ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : ww:w.haute-saone.gous fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-001 - Arrêté portant homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de la Vallée à Pusey (70000) pour la formation sécurisée, l'entraînement roulage et la pratique du drift 110 SUR la proposition de Mme la Directrice des services du cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le circuit de la Vallée à Pusey est homologué pour la formation sécurisée, l'entraînement roulage et la pratique du drift.
Article 2 : Le descriptif de ces activités, ainsi que les périodes d'utilisation du circuit, figurent dans le tableau joint en annexe.
Article 3 : L'utilisation du circuit est strictement interdite en dehors des périodes prévues et sans la présence obligatoire d'un responsable du site.
Le responsable du site se réserve le droit de fermer le circuit à tout moment sans préavis et à restreindre les horaires d'ouverture pour des raisons techniques, climatiques ou de sécurité.
A titre exceptionnel, le circuit pourra être ouvert en dehors des périodes prévues, sur accord de l'autorité municipale.
Article 4 : Le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur la piste est fixé à 4.
Article 5 : Le responsable du site s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la tranquillité publique, notamment celles permettant de limiter les nuisances sonores par la vérification systématique du niveau sonore des véhicules qui ne devra pas dépasser 98 décibels.
Les véhicules qui ne seront pas conformes ne seront pas autorisées à emprunter le circuit.
Article 6 : La pratique du drift devra s'inscrire dans le cadre de la conduite sécurisée et ne devra en aucun cas constituer un entraînement à la compétition.
Article 7: Le responsable du site s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'assurer la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la protection du site et le traitement des déchets.
Article 8 : Le responsable du site veillera à ce que l'ensemble des activités qui se déroulent sur le circuit soit couvert par une police d'assurance conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 9 : La présente homologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-001 - Arrêté portant homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de la Vallée à Pusey (70000) pour la formation sécurisée, l'entraînement roulage et la pratique du drift 111 Article 10 : La présente homologation est accordée à titre révocable. Elle pourra notamment être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale s'il apparaît que les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées. Le responsable du site ne se conformant pas aux dispositions du présent arrêté pourra se voir notifier, par l'autorité préfectorale, la fermeture du circuit, après envoi d'une mise en demeure non suivie d'effet.
Article 11 : L'arrêté préfectoral n°2015057-0010 du 26 février 2015 portant modification de l'arrêté n°781 du 7 mai 2013 portant renouvellement de l'homologation du circuit de la Vallée à Pusey pour les entraînements à la conduite sécurisée et l'arrêté n°781 du 7 mai 2013 portant renouvellement de l'homologation du circuit de la Vallée à Pusey pour les entraînements à la conduite sécurisée sont abrogés.
Article 12 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25000 BESANÇON) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 13 : Mme la Directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, M. le
Maire de Pusey et M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Gérard MOUGIN, gestionnaire du circuit de la Vallée à Pusey, avec copie transmise à:
- M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Saône ;
- M. le Maire de Charmoille ;
- M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône ; Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
- M. le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul,le Z 1 AVR. 2016
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Pièce jointe :
— tableau récapitulatif
— plan du circuit
Préfecture de Haute-Saône - 70-2016-04-21-001 - Arrêté portant homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de la Vallée à Pusey (70000) pour la formation sécurisée, l'entraînement roulage et la pratique du drift 112 IPANOGOUOES-IMEU
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