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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2024 095
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2024 095)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-095
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024 Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-07-01-00010 - Délégation de signature aux agents du secteur
Recouvrement du Service de Gestion Comptable de Gray (2 pages) Page 3
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-07-16-00025 - crédits de base 2024 aide alimentaire Epicerise (6
pages) Page 6
70-2024-07-19-00002 - crédits renfort 2024 aide alimentaire secours
catholique (3 pages) Page 13
70-2024-07-16-00021 - crédits renfort aide alimentaire 2024 croix rouge
(6 pages) Page 17
70-2024-07-16-00024 - crédits renfort aide alimentaire 2024 Epicerise (6
pages) Page 24
70-2024-07-16-00022 - crédits renfort aide alimentaire 2024 le MAS (6
pages) Page 31
70-2024-07-16-00020 - crédits renforts aide alimentaire 2024 secours
populaire (6 pages) Page 38
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2024-07-16-00026 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative
à l'exploitation d'une tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY
INDUSTRIES sur la commune d'AMANCE (3 pages) Page 45
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant
l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 41? course de côte du Mont de
Fourche » le dimanche 28 juillet 2024 (19 pages) Page 49
70-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00003 portant
renouvellement de l'homologation du circuit non-revêtu de
Dampierre-lès-Conflans situé au lieu-dit « Les Champs des Noyers
», sur la commune de Dampierre-lès-Conflans (6 pages) Page 69
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-07-19-00001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical. (4 pages) Page 76
2 DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-01-00010
Délégation de signature aux agents du secteur
Recouvrement du Service de Gestion Comptable
de Gray
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-01-00010 - Délégation de signature aux agents du secteur Recouvrement du Service de Gestion Comptable de Gray 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Gray te A*5o{ur 2o2u DE LA HAUTE SAONE
Service de Gestion Comptable de GRAY.
Place Général Boichut
BP 159
70100 GRAY
Téléphone : 03.84.64.78.00
Mél. :sgc.gray@dgfip.finances.gouv.fr
Réf: article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Délégation de signature
Je soussigné Murielle NUNES, comptable public en charge du Service de Gestion Comptable de :GRAY, déclare accorder à compter du 1° juillet 2024, une délégation de signature aux agents du secteur Recouvrement et dans les conditions ci-dessous précisées.
Délégations spéciales — Secteur Recouvrement
Statuer sur les demandes simplifiées de délais de paiement au sens de la note de service de la DDFTP 70 12/2024 du 25/06/2024, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 500 €
Delphine CARTIER, contrôleur des finances publiques
Dominique PAILLARD), agent des finances publiques
Philippe DHAMBAHADOUR, agent des finances publiques
Soued LOGEL, agent des finances publiques |
Statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder le 31 décembre de l’exercice comptable et porter sur une somme supérieure à 1 000 €
Dominique PAILLARD, agent des finances publiques
Philippe DHAMBAHADOUR, agent des finances publiques
_Soued LOGEL, agent des finances publiques
Statuer sur les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder le 31 décembre de l’exercice comptable et porter sur une somme supérieure à 3 000 €
Delphine CARTIER, contrôleur des finances publiques
Murielle NÜUNES, Comptabt du SGC de Gray
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-01-00010 - Délégation de signature aux agents du secteur Recouvrement du Service de Gestion Comptable de Gray 4 Les soussignés
Delphine CARTIER
Philippe DHAMBAHADOUR
Dominique PAILLARD
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DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-01-00010 - Délégation de signature aux agents du secteur Recouvrement du Service de Gestion Comptable de Gray 5 DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-07-16-00025
crédits de base 2024 aide alimentaire Epicerise
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00025 - crédits de base 2024 aide alimentaire Epicerise 6 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarités SAONE et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
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Vu
Vu
Vu
Arrêté DDETSPP n°
Portant attribution pour 2024 d'une subvention
à l'épicerie sociale Epi'Cerise
Le Préfet de la Haute-Saône
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L266-2,R. 266-1 et suivants :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;
le décret n° 2010-146 du 6 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET ;
l'arrêté n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
l'arrêté n° 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
l'arrêté n° 70-2023-10-17-00004 du 17 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadres relevant de sa direction ;
l'arrêté n° 70-2023-12-14-0009 du 14 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des personnels relevant de sa direction ;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00025 - crédits de base 2024 aide alimentaire Epicerise 7 DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00025 - crédits de base 2024 aide alimentaire Epicerise 8 VU les crédits délégués au titre du programme 304 - “inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire” pour l’année 2024 ;
Vu l'arrêté n°2017-00264-SOCIAL du 24 novembre 2017 du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées en région Bourgogne-Franche-comté à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
Vu la demande de subvention du 01 juillet 2024 d'Epi’Cerise, située 6 rue Didon à VESOUL pour sa contribution à l'aide alimentaire et à l'insertion des personnes vulnérables ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Une subvention de 8 509 € (huit mille cinq cent neuf euros) est allouée pour l’année 2024 à Epi‘Cerise pour le fonctionnement de la structure et l'achat de denrées.
Article 2: Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et les fondations
Le bénéficiaire de la subvention représentant une association où une fondation, s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; - à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc.) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par l’une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention sera imputée sur les crédits délégués du programme 304 - domaine fonctionnel « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » 0304-14-02 : Code activité 030450141504 fonctionnement des structures : 2 509 € Code activité 030450141505 achat de denrées : 6 000 €
Cette subvention sera mandatée sur le compte n° 32321120605- Clé RIB 51 - code banque 10807- code guichet 00026- ouvert à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté. IBAN : FR76 1080 7000 2632 3211 2060 551 - BIC : CCBPFRPPDJN
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00025 - crédits de base 2024 aide alimentaire Epicerise 9 -
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00025 - crédits de base 2024 aide alimentaire Epicerise 10 N° SIRET : 79043180300028
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est l'ordonnateur secondaire délégué.
La direction départementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.
Le versement de la subvention se fera à la signature du présent arrêté.
Article 4 : Évaluation
Un bilan d'exécution de l'action, accompagné d'une analyse quantitative et qualitative et d'un rapport financier sera adressé au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, avec la demande de financement de l'année N+1.
Article 5 : Sanctions
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle du présent arrêté par l'association pour quelque cause que ce soit, ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet non conforme à celui prévu, un ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentant de l'État pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Recours
En cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délai de deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de la Haute-Saône (DDETSPP - 4 Place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL Cedex). En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Une simple lettre, accompagnée d'une copie de la présente décision peut être adressée au tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON).
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et la présidente d'Epi‘Cerise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 1 6 JUIL. 2074
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,
des solidarités et d otection des populations
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00025 - crédits de base 2024 aide alimentaire Epicerise 11 AUS I 4!
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00025 - crédits de base 2024 aide alimentaire Epicerise 12 DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-07-19-00002
crédits renfort 2024 aide alimentaire secours
catholique
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-19-00002 - crédits renfort 2024 aide alimentaire secours catholique 13 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarités
SAONE et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté DDETSPP n° 070-2024-
Portant attribution pour 2024 d'une subvention sur les crédits de renfort « dits exceptionnels »
Au Secours Catholique Caritas
Le Préfet de la Haute-Saône
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L266-2, R.
266-1 et suivants ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;
Vu le décret n° 2010-146 du 6 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des
engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET :
Vu l'arrêté n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
Vu l'arrêté n° 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
Vu l'arrêté n° 70-2023-10-17-00004 du 17 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadres relevant de
sa direction ;
Vu l'arrêté n° 70-2023-12-14-0009 du 14 décembre 2023 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-19-00002 - crédits renfort 2024 aide alimentaire secours catholique 14 départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des personnels relevant de sa direction ;
Vu les crédits délégués au titre du programme 304 “inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire” pour l’année 2024 :
Vu l'habilitation nationale du Secours Catholique Caritas France inscrite sur la liste des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire :
Vu la demande de subvention du 04 mars 2024 du Secours Catholique situé rue Didon à VESOUL pour sa contribution à l'aide alimentaire et à l'insertion des personnes vulnérables :
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Une subvention de 4 920,50 € (quatre mille neuf cent vingt euros et cinquante centimes) est allouée pour l’année 2024 au secours catholique pour les permanences d'accueil, les activités et ateliers thématiques proposés.
Article 2: Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et les fondations
Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; - à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc.) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par l’une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention sera imputée sur les crédits délégués du programme 304 - domaine fonctionnel « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » 0304-14-02 : Code activité 030450141504 fonctionnement des structures : 4 920,50 €
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-19-00002 - crédits renfort 2024 aide alimentaire secours catholique 15 Cette subvention sera mandatée sur le compte n° 5774012F020- Clé RIB 30 - code banque 20041- code guichet 00001- ouvert à la Banque Postale.
IBAN : FRSS 2004 1000 0157 7401 2F02 030 - BIC : PSSTFRPPAR
N° SIRET :775 666 696 03050
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est l'ordonnateur secondaire délégué.
La direction départementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire. Le versement de la subvention se fera à la signature du présent arrêté.
Article 4 : Évaluation
Un bilan d'exécution de l'action, accompagné d'une analyse quantitative et qualitative et d'un rapport financier sera adressé au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, avec la demande de financement de l’année N+1.
Article 5 : Sanctions
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle du présent arrêté par l'association pour quelque cause que ce soit, ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet non conforme à celui prévu, un ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentant de l'État pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Recours
En cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délai de deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de la Haute-Saône (DDETSPP -— 4 Place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL Cedex). En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Une simple lettre, accompagnée d'une copie de la présente décision peut être adressée au tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25000 BESANÇON).
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le président de la délégation de Franche-Comté du Secours Catholique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 19 JUIL. 204
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ER.
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-19-00002 - crédits renfort 2024 aide alimentaire secours catholique 16 DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-07-16-00021
crédits renfort aide alimentaire 2024 croix rouge
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00021 - crédits renfort aide alimentaire 2024 croix rouge 17 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarités
SAÔNE et de la protection des populations
a Fraternité
Arrêté DDETSPP n°
Portant attribution pour 2024 d'une subvention sur les crédits de renfort « dits exceptionnels »
à la délégation territoriale de la Croix Rouge de Haute-Saône
Le Préfet de la Haute-Saône
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L266-2,R. 266-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;
Vu le décret n° 2010-146 du 6 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET ;
Vu l'arrêté n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
Vu l'arrêté n° 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône;
Vu l'arrêté n° 70-2023-10-17-00004 du 17 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadres relevant de sa direction ;
Vu l'arrêté n° 70-2023-12-:14-0009 du 14 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00021 - crédits renfort aide alimentaire 2024 croix rouge 18 DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00021 - crédits renfort aide alimentaire 2024 croix rouge 19 départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des personnels relevant de sa direction ;
Vu les crédits délégués au titre du programme 304 “inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire” pour l'année 2024 ;
Vu l'habilitation nationale de la fédération de la Croix Rouge française inscrite sur la liste des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
Vu la demande de subvention du 18 juin 2024 de la délégation territoriale de la Croix Rouge de Haute-Saône, située 78 boulevard des Alliés à VESOUL, pour sa contribution à l'aide alimentaire et à l'insertion des personnes vulnérables en Haute-Saône ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Une subvention de 13 119 € (treize mille cent dix neuf euros) est allouée pour l'année 2024 à la délégation territoriale de la Croix Rouge de Haute-Saône pour faire face aux prix élevés des denrées alimentaires et à l'accroissement du nombre de bénéficiaire de l'aide alimentaire.
Article 2: Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et les fondations
Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; - à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc.) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par l’une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention sera imputée sur les crédits délégués du programme 304 - domaine fonctionnel « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » 0304-14-02 : Code activité 030450141505 achat de denrées: 13 119 €
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00021 - crédits renfort aide alimentaire 2024 croix rouge 20 4
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00021 - crédits renfort aide alimentaire 2024 croix rouge 21 Cette subvention sera mandatée sur le compte n° 00025543301 - clé RIB 43 - code banque 30087- code guichet 33122- ouvert au CIC.
IBAN : FR76 3008 7331 2200 0255 4330 143 - BIC : CMCIFRPP
Numéro de SIRET : 775 672 272 34933
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est l'ordonnateur secondaire délégué.
La direction départementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.
Le versement de la subvention se fera à la signature du présent arrêté.
Article 4 : Évaluation
Un bilan d'exécution de l'action, accompagné d'une analyse quantitative et qualitative et d'un rapport financier sera adressé au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, avec la demande de financement de l’année N+1.
Article 5 : Sanctions
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle du présent arrêté par l'association pour quelque cause que ce soit, ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet non conforme à celui prévu, un ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentant de l'État pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Recours
En cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délai de deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de la Haute-Saône (DDETSPP - 4 Place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL Cedex). En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Une simple lettre, accompagnée d'une copie de la présente décision peut être adressée au tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25000 BESANÇON). La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et la présidente de la délégation territoriale de la Croix Rouge de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
16 JUIL. 2024 Fait à Vesoul, le
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protecti Re
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00021 - crédits renfort aide alimentaire 2024 croix rouge 22 HN jh df
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00021 - crédits renfort aide alimentaire 2024 croix rouge 23 DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-07-16-00024
crédits renfort aide alimentaire 2024 Epicerise
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00024 - crédits renfort aide alimentaire 2024 Epicerise 24 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarités
SAÔNE et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDETSPP n°
Portant attribution pour 2024 d'une subvention sur les crédits de renfort « dits exceptionnels »
à l'épicerie sociale EpiCerise
Le Préfet de la Haute-Saône
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L266-2,R. 266-1 et suivants :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;
Vu le décret n° 2010-146 du 6 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |’ État dans les régions et les départements;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations :
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET ;
Vu l'arrêté n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône :
Vu l'arrêté n° 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
Vu l'arrêté n° 70-2023-10-17-00004 du 17 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadres relevant de sa direction ;
Vu l'arrêté n° 70-2023-12-14-0009 du 14 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00024 - crédits renfort aide alimentaire 2024 Epicerise 25 DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00024 - crédits renfort aide alimentaire 2024 Epicerise 26 départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Saône, en faveur des personnels relevant de sa direction :
Vu les crédits délégués au titre du programme 304 - “inclusion sociale, protection des
personnes et économie sociale et solidaire” pour l’année 2024 :
Vu l'arrêté n°2017-00264-SOCIAL du 24 novembre 2017 du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées en région Bourgogne-Franche-comté à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
Vu la demande de subvention du 01 juillet 2024 d'Epi‘Cerise, située 6 rue Didon à VESOUL
pour sa contribution à l'aide alimentaire et à l'insertion des personnes vulnérables ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Une subvention de 20 000 € (vingt mille euros) est allouée pour l'année 2024 à EpiCerise pour faire face aux prix élevés des denrées alimentaires et à l'accroissement du nombre de bénéficiaire de l’aide alimentaire.
Article 2: Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et les
fondations
Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution : - à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc.) des engagements inscrits dans le contrat
d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par l’une ou l’autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention sera imputée sur les crédits délégués du programme 304 - domaine fonctionnel « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » 0304-14-02 : Code activité 030450141504 fonctionnement des structures : 20 000 €
Cette subvention sera mandatée sur le compte n° 32321120605- Clé RIB 51 - code banque 10807- code guichet 00026- ouvert à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00024 - crédits renfort aide alimentaire 2024 Epicerise 27 DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00024 - crédits renfort aide alimentaire 2024 Epicerise 28 IBAN : FR76 1080 7000 2632 3211 2060 551 - BIC : CCBPFRPPDJN
N° SIRET : 79043180300028
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est l'ordonnateur secondaire délégué.
La direction départementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.
Le versement de la subvention se fera à la signature du présent arrêté.
Article 4 : Évaluation
Un bilan d'exécution de l'action, accompagné d'une analyse quantitative et qualitative et d'un rapport financier sera adressé au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, avec la demande de financement de l’année N+1.
Article 5 : Sanctions
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle du présent arrêté par l'association pour quelque cause que ce soit, ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet non conforme à celui prévu, un ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentant de l'État pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Recours
En cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délai de deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de la Haute-Saône (DDETSPP - 4 Place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL Cedex). En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Une simple lettre, accompagnée d'une copie de la présente décision peut être adressée au tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25000 BESANÇON).
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et la présidente d’Epi’Cerise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 1 6 JUIL, 2028
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00024 - crédits renfort aide alimentaire 2024 Epicerise 29 ANUS JAN € |
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00024 - crédits renfort aide alimentaire 2024 Epicerise 30 DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-07-16-00022
crédits renfort aide alimentaire 2024 le MAS
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00022 - crédits renfort aide alimentaire 2024 le MAS 31 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarités SAONE et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DDETSPP n° 70
Portant attribution pour 2024 d'une subvention sur les crédits de renfort « dits exceptionnels »
au magasin alimentaire social (MAS) d'Héricourt
Le Préfet de la Haute-Saône
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L266-2, R. 266-1 et suivants ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;
Vu le décret n° 2010-146 du 6 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET ;
Vu l'arrêté n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
Vu l'arrêté n° 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
Vu l'arrêté n° 70-2023-10-17-00004 du 17 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadres relevant de sa direction ;
Vu l'arrêté n° 70-2023-12-14-0009 du 14 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00022 - crédits renfort aide alimentaire 2024 le MAS 32 DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00022 - crédits renfort aide alimentaire 2024 le MAS 33 départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des personnels relevant de sa direction :
Vu les crédits délégués au titre du programme 304 - “inclusion sociale, protection des
personnes et économie sociale et solidaire” pour l’année 2024 :
Vu l'arrêté n°2017-00264-SOCIAL du 24 novembre 2017 du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées en région Bourgogne-Franche-comté à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire :
Vu la demande de subvention du 4 juillet 2024 du MAS, situé 8 rue Anatole France à
HERICOURT pour sa contribution à l'aide alimentaire et à l'insertion des personnes
vulnérables ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Une subvention de 10 600 € (dix mille six cent euros) est allouée pour l’année 2024 au MAS d'Héricourt pour est allouée pour l'année 2024 au secours catholique pour faire face aux prix
élevés des denrées alimentaires et à l'accroissement du nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire.
Article 2: Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et les
fondations
Le bénéficiaire de la subvention représentant Une association ou une fondation, s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc.) des engagements inscrits dans le contrat
d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par l’une ou l’autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention sera imputée sur les crédits délégués du programme 304 - domaine fonctionnel « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » 0304-14-02 : Code activité 030450141505 achat de denrées : 10 600 €
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00022 - crédits renfort aide alimentaire 2024 le MAS 34 DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00022 - crédits renfort aide alimentaire 2024 le MAS 35 Cette subvention sera mandatée sur le compte n° 56518674108 Clé RIB 86 - code banque 12506- code guichet 70043- ouvert au Crédit Agricole de Franche-Comté.
Code IBAN : FR76 1250 6700 4356 5186 7410 886 - Code BIC : AGRIFRPP825
N° SIRET : 424 728 285 00018
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est l'ordonnateur secondaire délégué.
La direction départementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.
Le versement de la subvention se fera à la signature du présent arrêté.
Article 4 : Évaluation
Un bilan d'exécution de l'action, accompagné d'une analyse quantitative et qualitative et d'un rapport financier sera adressé au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, avec la demande de financement de l’année N+1.
Article 5 : Sanctions
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle du présent arrêté par l'association pour quelque cause que ce soit, ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet non conformeà celui prévu, un ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentant de l'État pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Recours
En cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un à délai de deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de la Haute-Saône (DDETSPP - 4 Place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL Cedex). En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Une simple lettre, accompagnée d'une copie de la présente décision peut être adressée au tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON).
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le président du MAS d'Héricourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
16 JUIL. 2024 Fait à Vesoul, le
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiof des populations
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00022 - crédits renfort aide alimentaire 2024 le MAS 36 N'ALUER
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00022 - crédits renfort aide alimentaire 2024 le MAS 37 DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-07-16-00020
crédits renforts aide alimentaire 2024 secours
populaire
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00020 - crédits renforts aide alimentaire 2024 secours populaire 38 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarités SAONE et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DDETSPP n° 070-
Portant attribution pour 2024 d'une subvention sur les crédits de renfort « dits exceptionnels »
À la fédération de la Haute-Saône du Secours Populaire Français
Le Préfet de la Haute-Saône
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L266-2,R. 266-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;
Vu le décret n° 2010-146 du 6 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET :;
Vu l'arrêté n° 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône :
Vu l'arrêté n° 70-2023-12-13-00001 du 13 décembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône :
Vu l'arrêté n° 70-2023-10-17-00004 du 17 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadres relevant de sa direction ;
Vu l'arrêté n° 70-2023-12-14-0009 du 14 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de M. Yves LAMBERT, directeur
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00020 - crédits renforts aide alimentaire 2024 secours populaire 39 DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00020 - crédits renforts aide alimentaire 2024 secours populaire 40 départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des personnels relevant de sa direction ;
Vu les crédits délégués au titre du programme 304 “inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire” pour l'année 2024 ;
Vu l'habilitation nationale du Secours Populaire Français inscrit sur la liste des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées < à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
Vu la demande de subvention du 08 avril 2024 de la fédération de Haute-Saône du Secours Populaire Français, située 2 rue René Pataille à VESOUL pour sa contribution à l’aide alimentaire et à l'insertion des personnes vulnérables en Haute-Saône ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Une subvention de 7 000 € (sept mille euros) est allouée pour l’année 2024 à la fédération de Haute-Saône du Secours Populaire Français pour faire face aux prix élevés des denrées alimentaires et à l'accroissement du nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire.
Article 2: Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et les fondations
Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; - à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par l’une ou l'autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 3 : Conditions de paiement
Cette subvention sera imputée sur les crédits délégués du programme 304 - domaine fonctionnel « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » 0304-14-02 : Code activité 030450141505 achat de denrées : 7 000€
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00020 - crédits renforts aide alimentaire 2024 secours populaire 41 DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00020 - crédits renforts aide alimentaire 2024 secours populaire 42 Cette subvention sera mandatée sur le compte n° 32221230447 - Clé RIB 83 - code banque 10807- code guichet 00026- ouvert à la banque populaire Bourgogne-Franche-Comté IBAN : FR76 1080 7000 2632 2212 3044 783 - BIC : CCBPFRPPDJN
Numéro de SIRET : 48421593400049
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est l'ordonnateur secondaire délégué.
La direction départementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.
Le versement de la subvention se fera à la signature du présent arrêté.
Article 4 : Évaluation
Un bilan d'exécution de l'action, accompagné d'une analyse quantitative et qualitative et d'un rapport financier sera adressé au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, avec la demande de financement de l'année N+1.
Article 5 : Sanctions
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle du présent arrêté par l'association pour quelque cause que ce soit, ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet non conforme à celui prévu, un ordre de reversement sera émis à son encontre par le représentant de l'État pour le montant total ou partiel de la subvention allouée.
Article 6 : Recours
En cas de désaccord avec la présente décision, un recours amiable est possible dans un délai de deux mois à compter du jour de réception de la présente décision auprès du préfet de la Haute-Saône (DDETSPP - 4 Place René Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL Cedex). En cas de désaccord avec la décision de recours amiable, un recours contentieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision. Une simple lettre, accompagnée d'une copie de la présente décision peut être adressée au tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier — 25000 BESANÇON).
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et la secrétaire générale de la fédération départementale du Secours Populaire Français de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
16 JUIL. 2024 Fait à Vesoul, le
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection ges po tions
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00020 - crédits renforts aide alimentaire 2024 secours populaire 43 chi
#08 HE 4:
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-16-00020 - crédits renforts aide alimentaire 2024 secours populaire 44 DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-07-16-00026
Arrêté DREAL portant mise en demeure relative
à l'exploitation d'une tréfilerie par la société SAS
CONFLANDEY INDUSTRIES sur la commune
d'AMANCE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-16-00026 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur la commune d'AMANCE 45 PREFET Direction Régionale de l'Environnement
DE LA HAUTE- de l'Aménagement et du Logement
SAÔNE | | Bourgogne-Franche-Comté
Liberté :
Égalité
Fraternité Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°
EN DATE DU
portant mise en demeure relative à l'exploitation d’une tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES
sur la commune d'AMANCE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU
- le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-
1,L.514-S ; -
- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET;
— l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2008 autorisant la société CONFLANDEY
INDUSTRIES à exploiter une usine sur le territoire d'AMANCE, localité de PORT D'ATELIER ; | |
— l'arrêté préfectoral DREAL n°70-2023-07-28-005 du 28 juillet 2023 portant prescriptions complémentaires - Société CONFLANDEY INDUSTRIES commune d'AMANCE :
— le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées
transmis à l'exploitant par courriel du 26 juin 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement faisant suite à la visite du 4 juin 2024 ;
— le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure notifié le 26 juin 2024 à l'exploitant
en application de l'article L.171-6 du Code de l'environnement l'invitant à transmettre ses observations dans un délai de 15 jours ;
— l'absence de réponse de la société CONFLANDEY dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT
- que la visite d'inspection du 4 juin 2024 a mis en évidence les manquements suivants aux dispositions contrôlées de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 susvisé :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-16-00026 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur la commune d'AMANCE 46 213
- article 6.2: des dépassements répétés pour le rejet des effluents de process sur le paramètre demande chimique en oxygène (DCO) sont constatés par rapport aux valeurs limites fixées à 300 mg/l en concentration et à 15 kg/j en flux à savoir : -les analyses à fréquence trimestrielle réalisées par le laboratoire accrédité sont en concentrations de 970, 1170, 543, 1180 et 332 mg/l respectivement pour les prélèvements
réalisés sur une journée les 14 mars 2023, 13 juin 2023, 27 septembre 2023, 12 décembre
2023 et 12 mars 2023;
- l'autosurveillance journalière réalisée par l'exploitant met en exergue des dépassements
en concentrations du paramètre DCO, correspondant à plus de 10% de la série de
mesures, avec une valeur moyenne de 597, 720, 613 mg/l et en valeur maximale 1229, 1469,
996 mg/l respectivement pour les mois de mars, avril et mai 2024 ;
— l'autosurveillance journalière réalisée par l'exploitant met en exergue des dépassements
en flux du paramètre DCO, correspondant à plus de 10 % de la série de mesures, avec une
valeur moyenne de 96, 125, 115kg/j et en valeur maximale 263, 340, 272 kgjj
respectivement pour les mois de mars, avril et mai 2024;
- les dispositions de l'article L. 171-8 I du Code de l’environnement : « Indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en
demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. » ;
- que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 | du Code de l’environnement en mettant en demeure la société CONFLANDEY
INDUSTRIES de respecter les dispositions de l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet
2023 susvisé ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET
La société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES, dont le siège social est 3, rue du château 70170 AMONCOURT, exploitant une tréfilerie sur la commune d'AMANCE est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté : |
- dans un délai de quinze mois, les prescriptions de l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 28 juillet 2023 susvisé :
«[...] - les eaux industrielles doivent respecter les caractéristiques suivantes en valeurs limites
d'émission :
ni Concentration Flux maximal en [Périodicité de Nom de la substance Code SANDRE maximale en .
8/) mesure mg/!
DCO 1314 300 15 000 }
[..] »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-16-00026 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur la commune d'AMANCE 47 313
Le délai intermédiaire consenti au respect de l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 susvisé est : |
- dans un délai de 6 mois, l'exploitant devra avoir produit l'étude technico-économique et les plans sur les travaux projetés visant à la réduction des concentrations et flux en DCO en deçà des valeurs limites fixées à l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 susvisé. Ces études et plans seront tenus à disposition de l'inspection de l'environnement (installations classées).
ARTICLE 2 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais aux dispositions de la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la SAS CONFLANDEY INDUSTRIES.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de BESANCON (30, rue Charles Nodier, 25 000 Besançon) ou sur le site https://www.telerecours.fr/, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 5 -EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le Maire de la commune d'AMANCE.
Fait à Vesoul, le ÿ 6 JUIL AIPD
Romain\ROYET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-16-00026 - Arrêté DREAL portant mise en demeure relative à l'exploitation d'une tréfilerie par la société SAS CONFLANDEY INDUSTRIES sur la commune d'AMANCE 48 Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-18-00001
Arrêté n° 70-2024-07-18-00001
autorisant l'association « ASA Luronne » à
organiser
une compétition automobile intitulée « 41?
course de côte du Mont de Fourche »
le dimanche 28 juillet 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 49 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2024-07-18-00001
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser
une compétition automobile intitulée « 41 course de côte du Mont de Fourche ᵉ » le dimanche 28 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 à R331-45 et A331-18 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L3334-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône – Mme Annick PÂQUET ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024 ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 50 VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile (FFSA) en application de l’article L.131-16 du Code du sport relatif à l’organisation des activités physiques et sportives ;
VU la demande présentée le 6 mars 2024 par M. Patrick CHOLLEY, président de l'association « ASA Luronne », en vue d’organiser, le dimanche 28 juillet 2024 une compétition automobile intitulée « 41 course de côte du Mont de Fourche ᵉ », à Corravillers ;
VU le dossier produit par l’organisateur et notamment l’attestation d’assurance, en date du 3 juillet 2024 conforme aux dispositions de l’article D.321-4 du Code du sport ;
VU le règlement particulier de l’épreuve approuvé par la fédération du sport automobile (ligue Bourgogne Franche-Comté) le 13 mai 2024 sous le numéro 44-353 ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section manifestations sportives, qui s’est réunie le 16 mai 2024 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
&&' ()
Article 1 AUTORISATION DE L’ÉPREUVE
M. Patrick CHOLLEY, président de l'association « ASA Luronne », ci-après dénommé « l’organisateur », est autorisé à organiser, le dimanche 28 juillet 2024, une compétition automobile intitulée « 41 course de côte du Mont de Fourche ᵉ », selon les parcours, horaires et règlements figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 CONDITIONS D’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ
L'organisateur s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française du sport automobile pour la discipline concernée.
Article 4 SERVICE D'ORDRE
Le service d'ordre est entièrement à la charge de l’organisateur. Il comprend des commissaires de course, en nombre suffisant, à tous les emplacements indiqués sur le plan figurant en annexe.
1 rue de la Préfecture
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 51 Article 5 RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur le parcours de chaque épreuve spéciale chronométrée par arrêté du conseil départemental de la Haute- Saône et par arrêtés municipaux des communes concernées.
L’organisateur sera responsable de la mise en place des déviations correspondantes. Il devra poser et déposer la signalisation dès la fin de la manifestation. A l’issue de la course et avant de rouvrir les routes à la circulation publique, il devra s’assurer que les chaussées soient libres de tout obstacle et faire procéder au balayage si des projections de terre ou de gravillons se sont amoncelées.
En outre, l'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement des véhicules ne perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours des épreuves spéciales chronométrées, mais également sur les voies d'accès et de dégagement.
L’organisateur devra s'assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière ou d’un accès particulier (activités médicales, ramassage du lait, services publics ou autres cas d'urgence) pourront être autorisés par ces mêmes services et sous leur contrôle à emprunter la voie interdite ; dans ce cas, l'épreuve devra être temporairement interrompue.
Article 6 INFORMATION DES USAGERS, DES RIVERAINS ET DES MAIRES
6a) Les usagers de la route
L'organisateur devra mettre en place une pré-signalisation spéciale, informant les usagers de la route des interdictions de circulation et de stationnement concernant toutes les épreuves spéciales chronométrées. Les signalisations des interdictions, des annonces et des jalonnements de déviations seront fournies, mises en place, entretenues et déposées par l'organisateur.
Les panneaux seront implantés suffisamment loin des parcours interdits, notamment sur les voies importantes conduisant à ceux-ci ; ils seront déposés par l'organisateur dès la fin de la période d'interdiction.
Un soin particulier devra être apporté à la mise en place et au maintien de cette signalisation, pendant la durée des épreuves spéciales chronométrées : à cet effet, l'organisateur devra nommément désigner des responsables qui recevront des instructions précises en matière de surveillance de cette signalisation temporaire.
En sus du positionnement d’une signalisation adéquate, l’organisateur veillera à disposer tous moyens de nature à interdire l’accès par les voies transversales d’un usager sur le parcours de l’épreuve spéciale.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 52 6b) Les riverains et les maires des communes impactées
Les riverains auront été personnellement informés du déroulement de l'épreuve. Chaque riverain aura signé un document précisant qu’il a été informé des contraintes le concernant, liées à l'organisation de la manifestation. Les maires auront été préalablement consultés et auront donné leur accord pour le déroulement de la manifestation.
Les organisateurs diffuseront, avant le départ de chaque manche, à l'aide de haut -parleurs, des informations relatives à la manifestation en cours et le rappel des règles de sécurité, à l'exclusion de toute publicité.
Article 7 PRISE EN COMPTE DES SPECTATEURS
Les spectateurs ne seront admis à assister à l’épreuve que dans les zones spécialement prévues à cet effet par l'organisateur, appelées « zones publiques ». Elles seront délimitées et protégées dans les conditions imposées par les règles fédérales. L'accès des spectateurs à ces zones s'effectuera à pied par des sentiers carrossables, fléchés et délimités. Toutes les mesures devront être prises par l'organisateur pour permettre aux spectateurs d'accéder ou de quitter ces zones publiques en toute sécurité.
La présence des spectateurs en dehors de ces zones publiques est strictement interdite.
L'organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction et à son respect effectif.
Les commissaires de course placés tout au long du parcours de l’épreuve interviendront en cas de nécessité. Ils procéderont à l’arrêt immédiat de la course dans le cas où un spectateur serait positionné en dehors d'une zone publique.
Avant la course, l'organisateur sensibilisera également les concurrents sur la présence de spectateurs en dehors des zones publiques, le long du parcours. Si des concurrents aperçoivent des spectateurs en dehors des zones publiques, ils devront en référer à un commissaire de course à l'arrivée. Ce dernier prendra toutes les dispositions nécessaires pour arrêter immédiatement la course et évacuer les spectateurs concernés. Si nécessaire, l'organisateur pourra faire appel aux services de gendarmerie pour l’évacuation de ces spectateurs.
Article 8 VÉRIFICATIONS AVANT ET PENDANT LE DÉROULEMENT DE L’ÉPREUVE
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant et l'organisateur sont chargés, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par l'arrêté préfectoral sont effectivement observées.
Ils pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 53 Les services de gendarmerie recevront de l’organisateur, avant le début de l'épreuve, l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral.
Par ailleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation de l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour assurer la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l'ordre public.
Article 9 SECOURS
L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de secours des services d'incendie et de secours ;
- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels un engin d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention a lieu sur le parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des participants et des secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) et au centre d’opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) de la Haute-Saône, le numéro de téléphone du responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de ligne téléphonique avant le début de la manifestation ou de l’épreuve ;
- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours. Les demandes éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112 ;
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront emprunter les secours et guider ceux-ci. Pour cela, utiliser les signaleurs comme points de repères ;
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 54 - le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir des extincteurs le long de la piste, au départ de la course et au parc coureurs en nombre suffisant ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site
de compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Article 10 CONTRAT D'ASSURANCE
L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi que celle des participants à la manifestation.
Article 11 ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecture l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent arrêté préfectoral.
Article 12 RESPONSABILITÉ
En aucun cas, la responsabilité de l’État, du Conseil départemental ou des communes concernées par la manifestation ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette épreuve et aucun recours ne pourra être engagé.
Article 13 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
L'organisateur s'engage à mettre en œuvre toutes les dispositions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
Sur l’ensemble du parcours, l’organisateur devra également prévoir la gestion des déchets (mise en place et collecte de poubelles, notamment à proximité des buvettes) et un débalisage.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 14 REMISE EN ETAT DES LIEUX
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sont à la charge de l'organisateur.
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Le responsable de la manifestation est : M. Patrick CHOLLEY (tél. 07 70 26 24 41). Le directeur de Course : M. Thierry COURANT (tél. 06 71 61 14 94)
Article 16 NOTIFICATION
Mme. la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, M. le président du conseil départemental de la Haute-Saône et MM. les maires des communes concernées par la manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Patrick Cholley, président de l'association « ASA Luronne ».
Fait à Vesoul, le | 16 JUL,
2074
Le préfet, par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes dministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône - 1 rue de la préfecture - BP429 - 0013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice dministrative :
Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Annexes :
- plan du parcours,
- horaires,
- règlement particulier de l'épreuve.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 56 41ème Course de Côte du Mont de Fourche
27 & 28 Juillet 2024
Carte « Zones Public »
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 57 FFSAI €- Fédération Française du Sport Automobile
Affiliée à la Fédération Française du Sport Automobile
Association Agréée par le Ministère du Temps Libre Jeunesse et Sports n°708305 S Siège Social : NAVENNE
1 Rue du Général Leclerc
70000 Navenne
Tél : 03 84 75 78 42
Mail : asa.luronne@orange.fr
Site : www.asa-luronne.fr
ITINERAIRE DE LA 41ème COURSE DE COTE DU MONT DE FOURCHE
- L’épreuve chronométrée se déroule sur la D6 à la sortie du village de CORRAVILLERS en direction du Col du Mont de Fourche
- Départ : sur la D6 à hauteur de la route du Petit Corravillers (point GPS : N 47°53’45,5’’ – E 6°37’48.3’’) - Arrivée : sur la D6 à hauteur de la route de La Bertincôte (point GPS : N 47°53’57,0’’ – E 6°38’16.9’’) - Zone de décélération : à partir de l’arrivée jusqu’à l’entrée du parc d’arrivée (point GPS : N 47°53’59,4’’ – E 6°38’19.9’’)
- Parc d’arrivée : depuis la fin de zone de décélération jusqu’à hauteur du croisement avec D57 - Parc d’assistance : au centre du village de Corravillers, à la hauteur du restaurant Pas Saint Jean jusqu’au départ de l’épreuve chronométrée
HORAIRES DE LA 41ème COURSE DE COTE DU MONT DE FOURCHE
- Contrôles administratifs et techniques : le samedi 27 Juillet 2024 de 15h00 à 19h00 - Emplacement des contrôles : place de la Mairie à Corravillers
- Briefing des commissaires : dimanche 28 Juillet 2024 à 7h15
- Essais non chronométrés : dimanche 28 Juillet 2024 de 8h20 à 10h00
- Essais chronométrés : dimanche 28 Juillet 2024 de 10h00 à 12h00
- Montées de course : dimanche 28 Juillet 2024 de 13h00 à 19h00
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 58 FFSA
REGLEMENT PARTICULIER
41°"e COURSE DE COTE du MONT DE FOURCHE
27 & 28 JUILLET 2024
Le présent règlement particulier comolète le règlement standard des courses de côte.
L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE LURONNE organise les 27 & 28 juillet 2024, avec le concours de la
municipalité de CORRAVILERS, sous le patronage du Conseil Départemental de la HAUTE SAONE, une
compétition automobile Course de Côte Régionale non PEA dénommée :
41°"° Course de Côte Régionale du Mont de FOHESRE
Cette compétition compte pour : n° - ke C. 04
e La coupe de France de la montagne 2024 coefficient 1 > Dei rs
e _Le challenge de la Ligue du Sport Automobile Bourgogne ‘lu A8 Co be NN re
e Les Challenges VED, STPI-SOREVI et ASA Luronne 2024
Le présent règlement a été approuvé par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté sous le
numéro en date du
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
1.1P. OFFICIELS
Compétition régionale
Président du Collège des Commissaires Sportifs : Mr Claude CONDAMIN licence n°122813/0314
Commissaires Sportifs : Mr François BRESSON licence n°47951/0409
Mr Denis DUROC licence n°147050/0411
Directeur de Course : Mr Thierry COURANT licence n°16140/0409
Directeurs de Course Adjoint : Mr Daniel BLANQUIN licence n°1941/0308 Commissaire Technique responsable : Mr Serge BULLIER licence n°19678/042
Commissaires Techniques adjoints : Mr Michel PETETIN licence n°217739/0409
Mr Jean François GERARD licence n°136207/0408
Commissaire Technique Stagiaire : Mr Arnaud CATELIN licence n°353737/0408
Chargé de la mise en place des moyens : Mr Patrick CHOLLEY licence n°9465/0409
Mr Alexandre CHAMAGNE licence n°157520/0409
Chargés des relations avec les concurrents : Mme Monique FRANCE licence n°29181/0409
Mr Jean Pierre SIMON licence n°2746/0409
Médecin : Mme Julie CHENUT licence n°348377/0409
Chargé de presse : Mr Patrick CHOLLEY licence n°9465/0409
Chargé des Commissaires de route : Mme Marianne BASSO licence n°22364/0409
Chronométreurs : Mr Jean-Paul DURAND licence n°27683/0503
1.2P., HORAIRES
Clôture des engagements le lundi 22 Juillet 2024 à 24 heures.
Publication de la liste des engagés le jeudi 25 Juillet 2024 à 19 heures.
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REGLEMENT PARTICULIER
41èME COURSE DE COTE dU MONT DE FOURCFIE
27 & 28 TUILLET 2024
Le çrésent règ{ement porticulier complète le règlement stondord des courses de côte
L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE LURONNE organise les 27 & 28 juillet 2024, avec le concours de la
municipalité de CORRAVILERS, sous le patronage du Conseil Départemental de la HAUTE SAONE, une
compétition automobile Course de Côte Régionale non PEA dénommée :
41ème Course de Côte Régionale du Mont de
Cette compétition compte pour :
o La coupe de France de la montagne2024 coefficient 1
o Le challenge de la Ligue du Sport Automobile Bourgogne F
o Les Challenges VED, STPI-SOREVI et ASA Luronne 2024
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Le présent règlement a été approuvé par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté sous le
numéro en date du
1."7P. OFFICIELS
Campétition régîonale
Président du Collège des Commissaires Sportifs
Commissaires Sportifs :
Directeur de Course :
Directeurs de Course Adjoint :
Com missaire Technique responsable
Commissaires Techniques adjoints :
Commissaire Technique Stagiaire :
Chargé de la mise en place des moyens
Chargés des relations avec les concurrents :
Médecin :
Chargé de presse :
Chargé des Commissaires de route
Chronométreurs :
Mr Claude CONDAMIN
Mr François BRESSON
Mr Denis DUROC
Mr Thierry COURANT
Mr Daniel BLANQUIN
Mr Serge BULLIER
Mr Michel PETETIN
Mr Jean François GERARD
Mr Arnaud CATELIN
Mr Patrick CHOLLEY
Mr Alexandre CHAMAGNE
Mme Monique FRANCE
Mr Jean Pierre SIMON
Mme Julie CHENUT
Mr Patrick CHOLLEY
Mme Marianne BASSO
Mr Jean-Paul DURAND
licence n"12281310314
licence n"47951,10409
I i ce nce n" 1,47 050 / O 4'1,'1,
licence n"tït40l0409
licence n'L94L/0308
licence n"19678/042
licence n"217739/0409
licence n"13620710408
licence n"35373710408
licence n"9465/0409
licence n'157520/0409
licence n"291.8L/0409
licence n"274610409
licence n"348377 /A4O9
licence n"9465/OaO9
licence n"22364/0409
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Clôture des engagements le lundi 22 Juillet 2024 à 24 heures.
Publication de la liste des engagés le jeudi 25 Juillet 2024 à L9 heures
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 59 Vérifications administratives le samedi 27 Juillet 2024 de 15 heures à 19 heures.
Vérifications techniques le samedi 27 Juillet 2024 de 15 heures à 19 heures.
Pour les pilotes qui en font la demande, possibilité des vérifications le dimanche 28 Juillet 2024 de 7 heures à 8
heures au même endroit.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais le dimanche 28 Juillet à 8 heures 15.
Briefing des commissaires le dimanche 28 Juillet 2024 à 7 heures 15.
Essais non chronométrés le dimanche 28 Juillet 2024 de 8 heures 20 à 10 heures.
Essais chronométrés le dimanche 28 Juillet 2024 de 10 heures 10 à 12 heures.
Briefing des pilotes écrit et distribué aux vérifications administratives.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course le dimanche 28 Juillet 2024 à 12
heures 45.
Course
=" _1*® montée le dimanche 28 Juillet 2024 à partir de 13heures
= 2° montée le dimanche 28 Juillet 2024 à partir de 15 heures
= 3° montée le dimanche 28 Juillet 2024 à partir de 16 heures 30
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par
la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.
Affichage des résultats provisoires : 15 mn après l'arrivée du dernier concurrent en parc fermé
Remise des prix le dimanche 28 Juillet 2024 à 20 heures.
Les concurrents pourront retirer les chèques correspondants à leur prix ainsi que le palmarès :
- Le dimanche 28 Juillet 2024 à 20 heures au restaurant LE PAS SAINT JEAN à CORRAVILLERS
Réunions du collège des commissaires sportifs :
- 1% réunion : le samedi 27 Juillet 2024 à 19 heures,
- Les réunions suivantes seront fixées par le Président du Collège.
1.3P. VERIFICATIONS
Vérifications administratives le samedi 27 Juillet 2024 de 15 heures à 19 heures.
Vérifications techniques le samedi 27 Juillet 2024 de 15 heures à 19 heures.
Pour les pilotes qui en font la demande: le dimanche 28 juillet 2024 de 7 heures à 8 heures au même
endroit : place de la Mairie à CORRAVILLERS.
Les vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au garage FORD RPA Automobiles situé
Avenue du BREUCHIN 70300 FROIDECONCHE
Taux horaire maximum de la main-d'œuvre : 60 € TTC
Les concurrents devront présenter leur permis de conduire ainsi que leur licence et sont tenus de présenter
la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport technique.
Aucune vérification ne sera effectuée après l’heure de fermeture de contrôle soit le dimanche 28 Juillet
2024 à 8 heures.
A l'issue des vérifications techniques, la liste exacte des partants aux essais sera obligatoirement affichée
après avoir été entérinée par le collège des commissaires sportifs dont la réunion est prévue le dimanche
28 Juillet 2024 à 8 heures.
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Vérifications administratives Ie samedi 27 Juillet 2024 de 15 heures à l-9 heures.
Vérifications techniques le samedi 27 Juillet 2024 de L5 heures à 19 heures.
Pour les pilotes qui en font la demande, possibilité des vérifications le dimanche 28 Juillet 2024 de 7 heures à 8
heures au même endroit.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais le dimanche 28 Juillet à 8 heures l-5.
Briefing des commissaires le dimanche 28 Juillet 2024 à 7 heures 1.5.
Essais non chronométrés le dimanche 28 Juillet 2024 de 8 heures 20 à 10 heures.
Essais chronométrés le dimanche 28 Juillet 2024 de l-0 heures 10 à 12 heures.
Briefing des pilotes écrit et distribué aux vérifications administratives.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course le dimanche 28 Juillet 2024 à 12
heures 45.
Course
r 1ère montée le dimanche 28 Juillet 2024 à partir de l3heures
r 2ème montée le dimanche 28 Juillet 2024 à partir de 15 heures
r 3ème montée le dimanche 28 Juillet 2024 à partir de L6 heures 30
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés par
la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.
Affichage des résultats provisoires : L5 mn après I'arrivée du dernier concurrent en parc fermé
Remise des prix le dimanche 28 Juillet 2024 à 20 heures.
Les concurrents pourront retirer les chèques correspondants à leur prix ainsi que le palmarès :
- Le dimanche 28 Juillet 2024 à 20 heures au restaurant LE PAS SAINT JEAN à CORRAVILLERS
Réunions du collège des commissaires sportifs :
- 1ére réunion : le samedi 27 Juillet2024 à L9 heures,
- Les réunions suivantes seront fixées par le Président du Collège.
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Vérifications administratives le samedi 27 Juillet 2024 de l-5 heures à l-9 heures.
Vérifications techniques le samedi 27 Juillet 2024 de 15 heures à l-9 heures.
Pour les pilotes qui en font la demande : le dimanche 28 juillet 2024 de 7 heures à 8 heures au même
endroit : place de la Mairie à CORRAVILLERS.
Les vérifications nécessitant un démontage seront effectuées au garage FORD RPA Automobiles situé
Avenue du BREUCHIN 70300 FROIDECONCHE
Taux horaire maximum de la main-d'æuvre : 60 € TTC
Les concurrents devront présenter leur permis de conduire ainsi que leur licence et sont tenus de présenter
la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport technique.
Aucune vérification ne sera effectuée après l'heure de fermeture de contrôle soit le dimanche 28 Juillet
2024à 8 heures.
A l'issue des vérifications techniques, la liste exacte des partants aux essais sera obligatoirement affichée
après avoir été entérinée par le collège des commissaires sportifs dont la réunion est prévue le dimanche
28 Juillet 2024 à 8 heures.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 60 ARTICLE 2P. ASSURANCES
Voir règlement standard des courses de côte et slaloms.
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. ENGAGEMENTS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l’adresse suivante :
Mr Alexandre CHAMAGNE
5, Route de la Proiselière
70310 SAINTE MARIE EN CHANOIS
Mail : alexchamagne.asaluronne@gmail.com
Jusqu'au lundi 22 juillet 2024 à 24 heures.
Les droits d'engagement sont fixés à 370 €, réduits à 185 € (160 € membre ASA ; titre de participation : 57 €),
pour les concurrents acceptant la publicité optionnelle de l’organisateur.
5€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en fin d'année.
Pour être valables, les engagements devront obligatoirement être accompagnés des droits d'engagement.
Si quatre jours avant le début de la compétition, le nombre d'engagements enregistrés est inférieur à 60,
les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition. Les intéressés seraient immédiatement
prévenus de cette décision.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
4.1P. VOITURES ADMISES
Le nombre des voitures admises est fixé à 150 (VHC compris)
Les groupes et classes admis sont précisés dans l'article 4 du règlement standard des courses de côte.
4,2P. CARBURANT - PNEUMATIQUES - EQUIPEMENTS
Voir règlement standard des courses de côte.
4.3P. NUMEROS DE COURSE
Voir règlement standard des courses de côte.
4.4P, MESURES ET DISPOSITIFS DE SECURITE
Voir tableau de sécurité.
ARTICLE 5P. PUBLICITES
Voir règlement standard des courses de côte.
Publicité obligatoire (non rachetable) VED et STPI-SOREVI
Publicité optionnelle éventuellement indiqué dans l’additif.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
6.1P. PARCOURS
La 41°" course de côte du Mont de Fourche a le parcours suivant le plan joint.
La course se déroulera en 3 montées.
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Voir règlement standard des courses de côte et slaloms
3"7P. ENGA§EMENTS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l'adresse suivante :
Mr Alexandre CHAMAGNE
5, Route de la Proiselière
70310 SAINTE MARIE EN CHANOIS
Mai I z alexchamagne.asaluronne@qmail.com
Jusqu'au lundi 22juillet 2024 à 24 heures.
Les droits d'engagement sont fixés à 370 €, réduits à 185 € (160 € membre ASA ; titre de participation : 57 €),
pour les concurrents acceptant la publicité optionnelle de l'organisateur.
5€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en fin d'année.
Pour être valables, les engagements devront obligatoirement être accompagnés des droits d'engagement.
Si quatre jours avant le début de la compétition, le nombre d'engagements enregistrés est inférieur à 60,
les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition. Les intéressés seraient immédiatement
prévenus de cette décision.
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Le nombre des voitures admises est fixé à 150 (VHC compris)
Les groupes et classes admis sont précisés dans I'article 4 du règlement standard des courses de côte
4,2P. CARBURANT. PNEUMATIQUES. EQU'PEMENTS
Voir règlement stondord des courses de côte.
4.3P" NAMEROS DE COURSE
Voir règlement stondard des courses de côte
4.4P. MESURES ET DISPOSITIF§ DE SECURITE
Voir tobleou de sécurité.
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Voir règlement standard des courses de côte.
Publicité obligatoire (non rachetable) VED et STPI-SOREVI
Publicité optionnelle éventuellement indiqué dans l'additif.
6.3p. FAÊCû{.J§5
La 4l-è*u course de côte du Mont de Fourche a le parcours suivant le plan joint.
La course se déroulera en 3 montées.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 61 Procédure de départ : chaque voiture partira dans l’ordre de passage prévu à l'article 7 du règlement standard.
Départ sur la RD6, 300 m après la sortie de CORRAVILLERS, PR 66,800 en direction de RUPT SUR MOSELLE.
Arrivée sur la RD6, au carrefour avec la VC à gauche en direction de la Rosière, PR 68,800.
Pente moyenne 6%.
Longueur du parcours 2000 m.
Modalités de retour au départ: après chaque montée, à la demande de la direction de course dans l’ordre
décroissant des numéros par la RD6.
Parc de départ : entre le restaurant LE PAS SAINT JEAN à CORRAVILERS, et la ligne de départ sur la RD6.
Parc d'arrivée : 200 m après la ligne d'arrivée et le Col du Mont de Fourche sur la RD6.
6.2P. ROUTE DE COURSE
300 m après la sortie de CORRAVILLERS, PR 66,800 en direction de RUPT SUR MOSELLE.
6.3P. FILE DE DEPART
File de départ: RD6 avant la ligne de départ. Les conducteurs devront se ranger en file de départ sur la
droite de la route avant le départ, au plus tard 10mn avant l'heure de départ. Le conducteur qui ne se sera
pas présenté dans ce délai pourra être exclu de l'épreuve.
6.4P. SIGNALISATION
Voir règlement standard des courses de côte.
6.5P. PARC CONCURRENT
Les parcs concurrents seront situés à proximité du départ, dans CORRAVILERS dans les endroits prévus à
cet effet: l’utilisation de la demi chaussée droite depuis le pont jusqu’à la route du Petit Corravillers est
autorisé, ils seront accessibles dès l’ouverture des contrôles.
Les remorques devront être garées sur le parc prévu à cet effet.
6.6P. PARC FERME FINAL
Le parc fermé final obligatoire (sous peine d'exclusion d'office) pour tous les concurrents classés est situé
sur la RD6 à hauteur de la ligne de départ.
6.7P., TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELS
Les tableaux d'affichage seront placés :
“ Pendant les vérifications au parc des vérifications : Place de la Mairie à CORRAVILLERS.
= Pendant les essais et la course au parc départ et au podium de départ.
=” Pendant le délai de réclamation après l’arrivée, au parc fermé d'arrivée
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leurs seront
opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d’une éventuelle ignorance de leur part des
dispositions ou des changements d'horaires qui pourraient se décider dans l’heure qui précède leur départ.
6.8P. PERMANENCE
Pendant la compétition, une permanence se tiendra :
- Lieu des vérifications, le samedi 27 Juillet 2024 de 15 heures à 19 heures
- Au départ, le dimanche 28 Juillet 2024 de 6 heures 30 à 20 heures.
Téléphone permanence n° 07 70 26 24 41
Centre de secours le plus proche :
Lieu : FAUCOGNEY Téléphone n° 18
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Procédure de départ : chaque voiture partira dans l'ordre de passage prévu à I'article 7 du règlement standard.
Départ sur la RD6, 300 m après la sortie de CORRAVILLERS, PR 66,800 en direction de RUPT SUR MOSELLE.
Arrivée sur la RD6, au carrefour avec la VC à gauche en direction de la Rosière, PR 68,800.
Pente moyenne 6%io.
Longueur du parcours 2000 m.
Modalités de retour au départ : après chaque montée, à la demande de la direction de course dans l'ordre
décroissant des numéros par la RD6.
Parc de départ: entre le restaurant LE PAS SAINTJEAN à CORRAVILERS, et la ligne de départ sur la RD6.
Parc d'arrivée ; 200 m après la ligne d'arrivée et le Col du Mont de Fourche sur la RD6.
6.2P" ROUTË DË CAURSE
300 m après la sortie de CORRAVILLERS, PR 66,800 en direction de RUPT SUR MOSELLE
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File de départ: RD6 avant la ligne de départ. Les conducteurs devront se ranger en file de départ sur la
droite de la route avant le départ, au plus tard l-0mn avant l'heure de départ. Le conducteur qui ne se sera
pas présenté dans ce délai pourra être exclu de l'épreuve.
6.4p. §rGM[r§Arro'V
Voir règlement standard des courses de côte
6"5p* pÂËr ##Jrr#§§§rur
Les parcs concurrents seront situés à proximité du départ, dans CORRAVILERS dans les endroits prévus à
cet effet : l'utilisation de la demi chaussée droite depuis le pont jusqu'à la route du Petit Corravillers est
autorisé, ils seront accessibles dès l'ouverture des contrôles.
Les remorques devront être garées sur le parc prévu à cet effet.
6.6P. PARC FERTWE FINAL
Le parc fermé final obligatoire (sous peine d'exclusion d'office) pour tous les concurrents classés est situé
sur la RD6 à hauteur de la ligne de départ.
6,7P, TA§T§Â{..'X fr'AFFI{I.IA6E OFFICIELS
Les tableaux d'affichage seront placés :
. Pendant les vérifications au parc des vérifications : Place de la Mairie à CORRAVILLERS.
' Pendant les essais et la course au parc départ et au podium de départ. .
Pendant le délai de réclamation après l'arrivée, au parc fermé d'arrivée
Tous les documents portés à la connaissance des concurrents sur le tableau d'affichage leurs seront
opposables. Les pilotes assumeront seuls les conséquences d'une éventuelle ignorance de leur part des
dispositions ou des changements d'horaires qui pourraient se décider dans l'heure qui précède leur départ.
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Pendant la compétition, une permanence se tiendra :
- Lieu des vérifications, le samedi 27 Juillet 2024 de 15 heures à L9 heures
- Au départ, le dimanche 28 Juillet 2024 de 6 heures 30 à 20 heures.
Téléphone permanence n" 07 7O 26 24 47
Centre de secours le plus proche :
Lieu : FAUCOGNEYTéléphone n" L8
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 62 ARTICLE 7P. DEROULEMENT DE L'EPREUVE
7.2P. CONFERENCE AUX PILOTES (BRIEFING)
La conférence aux pilotes (briefing écrit) sera distribuée aux vérifications administratives.
Une conférence aux commissaires aura lieu au camion podium, sur la ligne de départ, le dimanche 28 Juillet
2024 à 7 heures 45 : la présence de tous les commissaires chefs de poste y est obligatoire.
7.3P. COURSE
Voir règlement standard des courses de côte.
Préciser la procédure de départ : aux feux tricolores.
7.4P. ECHAUFFEMENT DES PNEUMATIQUES
Tout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit dans les compétitions régionales.
ARTICLE 8P. PENALITES
Voir règlement standard des courses de côte.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Conforme au règlement de chaque discipline.
Le classement s'effectuera sur le meilleur temps des 3 montées.
Il sera établi un classement général série A et série B
ARTICLE 10P. PRIX
Prix en espèces
SCRATCH
séries À & B GROUPE CLASSE DAME
confondues
100
17 300 € | 1° € | si au moins 5 partants |1° 140 € | 80€ si moins de 3 partants |1°' 80 €
2e 220€|2°% | 80€|siau moins 9 partants | 2%" | 90€|si au moins 5 partants
si au moins 15
une 160 €|3f" | 50€] partants 3°me | 60€| si au moins 7 partants
ae 110 € gfme | 45€ |sj au moins 10 partants
pme 80 € séme | 30€|si au moins 12 partants
Les coupes seront distribuées au minimum de la façon suivante :
- Scratch: 1 coupe aux 5 premiers (séries À & B confondues)
- Groupe : 1 coupe par tranche de 3 partants
- Classe : 1 coupe par tranche de 3 partants
- Féminines : 1 bouquet aux 5 premières
Plusieurs commissaires seront récompensés.
Les prix en espèces sont cumulables.
La remise des prix se déroulera le dimanche 28 Juillet 2024 à 20 Heures au restaurant Le Pas Saint Jean.
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La conférence aux pilotes (briefing écrit) sera distribuée aux vérifications administratives.
Une conférence aux commissaires aura lieu au camion podium, sur la ligne de départ, le dimanche 28 Juillet
2024 à 7 heures 45 : la présence de tous les commissaires chefs de poste y est obligatoire.
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Voir règlement standord des courses de côte.
Préciser la procédure de départ : aux feux tricolores.
7"4P. ECHAUFFËMEIVTOE's PNEAMATIQUF§
Tout moyen de chauffe des pneumatiques est interdit dans les compétitions régionales.
Voir règlement standard des courses de côte
Conforme au règlement de chaque discipline.
Le classement s'effectuera sur le meilleur temps des 3 montées.
ll sera établi un classement général série A et série B
SCRATCH
séries A & B
confondues
GROUPE CLASSE DAME
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100
€ si au moins 5 partants L" 140 € 80€ si moins de 3 partants l_"' 80€
2éme 220 € 2éme 80€ si au moins 9 partants 2éme 90€ si au moins 5 partants
3éme L60 € 3éme 50€
si au moins L5
partants 3éme 60€ si au moins 7 partants
4éme L10 € 4éme 45€ siau moins L0 partants
5éme 80€ 5éme 30€ si au moins 12 partants
Prix en espèces
Les coupes seront distribuées au minimum de la façon suivante :
- Scratch: L coupeaux5 premiers(sériesA& Bconfondues)
- Groupe : L coupe par tranche de 3 partants
- Classe : 1 coupe par tranche de 3 partants
- Féminines : 1 bouquet aux 5 premières
Plusieurs commissaires seront récompensés.
Les prix en espèces sont cumulables.
La remise des prix se déroulera le dimanche 28 Juillet 2024 à 20 Heures au restaurant Le Pas Saint Jean
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 63 FFSA
REGLEMENT PARTICULIER
7ème COURSE DE CÔTE VHC du MONT DE FOURCHE
27 & 28 JUILLET 2024
Le présent règlement particulier complète le règlement standard des courses de côte.
ARTICLE 1P. ORGANISATION DE LA COURSE
L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE LURONNE organise les 27 & 28 Juillet 2024, avec le concours de
la municipalité de CORRAVILERS, sous le patronage du Conseil Départemental de la HAUTE SAONE, une
compétition automobile Course de Côte Régionale non PEA dénommée :
7ème Course de Côte Régionale VHC du Mont de Fourche
Cette épreuve et en doublure de la :
41°"° Course de Côte Régionale du Mont de Fouyyras
LIGUE B.F.C.04, Cette compétition compte pour : n° .& { SAS scsi) LLE
e La coupe de France de la montagne 2024 coefficient 1 du \: OS .: V )2
e Le challenge de la ligue Régionale du Sport Automobile Bourgogne Franche Comté
e Les Challenges VED, STPI-SOREVI et ASA Luronne 2024
Le présent règlement a été approuvé par la Ligue Régionale du Sport Automobile Bourgogne Franche
Comté sous le numéro en date du
1.1P. OFFICIELS
Se rapporter au règlement particulier de la 41°" Course de Côte Régionale du Mont de Fourche
1.2P. HORAIRES
Clôture des engagements le lundi 22 Juillet 2024 à 24 heures.
Publication de la liste des engagés le jeudi 25 Juillet 2024 à 19 heures.
Vérifications administratives le samedi 27 Juillet 2024 de 15 heures à 19 heures.
Vérifications techniques le samedi 27 Juillet 2024 de 15 heures à 19 heures.
Pour les pilotes qui en font la demande, possibilité des vérifications le dimanche 28 Juillet 2024 de 7
heures à 8 heures au même endroit.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais le dimanche 28 Juillet 2024 à 8
heures 15.
Briefing des commissaires le dimanche 28 Juillet 2024 à 7 heures 15.
Essais non chronométrés le dimanche 28 Juillet 2024 de 8 heures 20 à 10 heures.
Essais chronométrés le dimanche 28 Juillet 2024 de 10 heures 10 à 12 heures.
Briefing des pilotes écrit et distribué aux vérifications administratives.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course le dimanche 28 Juillet 2024 à
12 heures 45.
Course
= 1% montée le dimanche 28 Juillet 2024 à partir de 13heures
= 2ème montée le dimanche 28 Juillet 2024 à partir de 15 heures
= 3° montée le dimanche 28 Juillet 2024 à partir de 16 heures 30
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REGLEMENT PARTICULIER
7ème coURsE DE cÔTE VHC du MONT DE FOURCHE
27 &28 JUILLET 2A24
Le présent règlement particulier complète le règlement standord des courses de côte.
L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE LURONNE organise les 27 & 28 Juillet 2024, avec le concours de
la municipalité de CORRAVILERS, sous le patronage du Conseil Départemental de la HAUTE SAONE, une
compétition automobile Course de Côte Régionale non PEA dénommée :
7è*" Course de Côte Régionale VHC du Mont de Fourche
Cette épreuve et en doublure de la :
41ème Course de Côte Régionale du Mont de Foyffi
LIGU B.F. c.04. Cette compétition compte pour :
o La coupe de France de la montagne2024 coefficient L du
a Le challenge de la ligue Régionale du Sport Automobile Bourgogne Franche Comté 4
a Les Challenges VED, STPI-SOREVI et ASA Luronne 2024
Le présent règlement a été approuvé par la Ligue Régionale du Sport Automobile Bourgogne Franche
Comté sous le numéro en date du
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Se rapporter au règlement particulier de la 41è'" Course de Côte Régionale du Mont de Fourche
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Clôture des engagements le lundi 22 Juillet 2024 à 24 heures.
Publication de la liste des engagés le jeudi 25 Juillet 2024 à l-9 heures.
Vérifications administratives le samedi 27 Juillet 2024 de l-5 heures à l-9 heures.
Vérifications techniques le samedi 27 Juillet 2024 de 15 heures à 19 heures.
Pour les pilotes qui en font la demande, possibilité des vérifications le dimanche 28 Juillet 2024 de 7
heures à 8 heures au même endroit.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part aux essais le dimanche 28 Juillet 2024 à 8
heures 15.
Briefing des commissaires le dimanche 28 Juillet 2024 à 7 heures 15.
Essais non chronométrés le dimanche 28 Juillet 2024 de 8 heures 20 à 10 heures.
Essais chronométrés le dimanche 28 Juillet 2024 de 10 heures L0 à 12 heures.
Briefing des pilotes écrit et distribué aux vérifications administratives.
Affichage de la liste des concurrents autorisés à prendre part à la course le dimanche 28 Juillet 2024 à
12 heures 45.
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r 1ére montée le dimanche 28 Juillet 2024 à partir de l-3heures
r 2ème montée le dimanche 28 Juillet 2A24 à partir de l-5 heures
r 3ème montée le dimanche 28 Juillet 2024 à partir de L6 heures 30
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 64 Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés
par la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.
Affichage des résultats provisoires : 15 mn après l'arrivée du dernier concurrent en parc fermé
Remise des prix le Dimanche 28 Juillet 2024 à 20 heures.
Les concurrents pourront retirer leurs prix ainsi que le palmarès :
- Le dimanche 28 Juillet 2024 à 20 heures au restaurant LE PAS SAINT JEAN à CORRAVILLERS
Réunions du Collège des Commissaires Sportifs :
- 1% réunion : le samedi 27 Juillet 2024 à 19 heures.
- Les réunions suivantes seront fixées par le Président du Collège.
ARTICLE 2P. VOITURES ADMISES
Le nombre de voitures admises est fixé dans le règlement de la 41°"° Course de Côte Régionale du
Mont de Fourche.
Sont admises les voitures homologuées en VHC et titulaires d’un Passeport Technique Historique
(PTH/PTN), à la date de clôture des vérifications techniques, conformes aux règles spécifiques des
Courses de Côte VHC (voir “Conditions d'admission des voitures").
Sont admises dans un classement séparé, les voitures de la catégorie Classic de Compétition.
ARTICLE 3P. SECURITE
Voir dispositions prévues à l’annexe K du Code Sportif International et de la FFSA.
Les voitures de Tourisme et les voitures GT auront la possibilité d'enlever les pare-chocs en course de
côte suivant l’annexe K.
Equipement des pilotes conforme à la réglementation FFSA.
ARTICLE 4P. PUBLICITE
Voir dispositions prévues à l’annexe K du Code Sportif International.
ARTICLE 5P. LICENCES
Voir réglementation générale.
ARTICLE 6P. ASSURANCES
Voir règlement standard Courses de Côte.
ARTICLE 7P. PARCOURS
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Les prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité de la discipline, en application des articles
R331-18 à R331-45 du code du sport, devront être respectées dans toutes les épreuves.
La 7°" course de côte VHC du Mont de Fourche a le parcours suivant le plan joint.
La course se déroulera en 3 montées.
Procédure de départ : chaque voiture partira dans l’ordre de passage prévu à l'article 7 du règlement
standard.
Les horaires des essais et de la course sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés
par la Direction de Course. Les concurrents en seront informés par affichage.
Affichage des résultats provisoires : l-5 mn après I'arrivée du dernier concurrent en parc fermé
Remise des prix le Dimanche 28 Juillet 2024 à 20 heures.
Les concurrents pourront retirer leurs prix ainsi que le palmarès :
- Le dimanche 28 Juillet 2024 à 20 heures au restaurant LE PAS SAINTJEAN à CORRAVILLERS
Réunions du Collège des Commissaires Sportifs :
- Lé'" réunion : le samedi 27 Juillet 2024 à 19 heures.
- Les réunions suivantes seront fixées par le Président du Collège.
Le nombre de voitures admises est fixé dans le règlement de la 41è'" Course de Côte Régionale du
Mont de Fourche.
Sont admises les voitures homologuées en VHC et titulaires d'un Passeport Technique Historique
(PTH/PTN), à la date de clôture des vérifications techniques, conformes oux règles spéciliques des
Courses de Côte VHC (voir "Conditions d'odmission des voitures").
Sont admises dans un classement séparé, les voitures de la catégorie Classic de Compétition.
Voir dispositions prévues à l'annexe K du Code Sportif lnternational et de la FFSA.
Les voitures de Tourisme et les voitures GT auront la possibilité d'enlever les pare-chocs en course de
côte suivant l'annexe K.
Equipement des pilotes conforme à la réglementation FFSA.
Voir dispositions prévues à l'annexe K du Code Sportif lnternational.
Voir réglementation générale
Voir règlement standard Courses de Côte
Les prescriptions des Règles Techniques et de Sécurité de la discipline, en application des articles
R331-18 à R331-45 du code du sport, devront être respectées dans toutes les épreuves.
La 7è*" course de côte VHC du Mont de Fourche a le parcours suivant le plan joint.
La course se déroulera en 3 montées.
Procédure de départ : chaque voiture partira dans l'ordre de passage prévu à I'article 7 du règlement
standard.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 65 Départ sur la RD6, 300 m après la sortie de CORRAVILLERS, PR 66,800 en direction de RUPT SUR
MOSELLE.
Arrivée sur la RD6, au carrefour avec la VC à gauche en direction de la Rosière, PR 68,800
Pente moyenne 6%.
Longueur du parcours 2000 m.
Modalités de retour au départ: après chaque montée, à la demande de la direction de course dans
l’ordre décroissant des numéros par la RD6.
Parc de départ : entre le restaurant LE PAS SAINT JEAN à CORRAVILERS, et la ligne de départ sur la RD6.
Parc d'arrivée : 200 m après la ligne d'arrivée et le Col du Mont de Fourche sur la RD6.
ARTICLE 8P. INSCRIPTIONS
Les engagements seront reçus à partir de la parution du présent règlement à l'adresse suivante :
Mr Alexandre CHAMAGNE
5, Route de la Proiselière
70310 SAINTE MARIE EN CHANOIS
Mail : alexchamagne.asaluronne@gmail.com
Jusqu'au lundi 22 Juillet 2024 à 24 heures.
Les droits d'engagement sont fixés à 370 €, réduits à 170 € (160 € membre ASA ; titre de participation :
57 €), pour les concurrents acceptant la publicité optionnelle de l’organisateur.
5€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en fin d'année.
Pour être valables, les engagements devront obligatoirement être accompagnés des droits
d'engagement.
Si quatre jours avant le début de la compétition, le nombre d'engagements enregistrés est inférieur à
60, les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition. Les intéressés seraient
immédiatement prévenus de cette décision.
Joindre obligatoirement au bulletin d'inscription une photocopie de la 2°"° et de la 10°"° page du
ARTICLE 9P. CONTROLE ADMINISTRATIF
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Les concurrents devront présenter aux vérifications le PTH/PTN de la voiture ainsi que le passeport
technique 3 volets.
ARTICLE 10P. VERIFICATIONS
Voir le règlement particulier de la course de support.
ARTICLE 11P. DEROULEMENT DE L’'EPREUVE
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11.1P. DISPOSITIONS GENERALES
Conforme au règlement standard Courses de Côte.
Départ sur la RD6, 300 m après la sortie de CORRAVILLERS, PR 66,800 en direction de RUPT SUR
MOSELLE.
Arrivée sur la RD6, au carrefour avec la VC à gauche en direction de la Rosière, PR 68,800
Pente moyenne 6Yo.
Longueur du parcours 2000 m.
Modalités de retour au départ : après chaque montée, à la demande de la direction de course dans
l'ordre décroissant des numéros par la RD6.
Parc de départ: entre le restaurant LE PASSAINTJEAN à CORRAVILERS, et la ligne de départ sur la RD6.
Parc d'arrivée : 200 m après la ligne d'arrivée et le Col du Mont de Fourche sur la RD6.
Les engagements seront reçus à partir de Ia parution du présent règlement à l'adresse suivante :
Mr Alexandre CHAMAGNE
5, Route de la Proiselière
70310 SAINTE MARIE EN CHANOIS
Mo il : alexchamagne.asaluronne@gmail.eonn
Jusqu'au lundi 22 Juillet 2024 à 24 heures.
Les droits d'engagement sont fixés à 370€., réduits à 170 € (160 € membre ASA; titre de participation:
57 €), pour les concurrents acceptant la publicité optionnelle de l'organisateur.
5€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en fin d'année.
Pour être valables, les engagements devront obligatoirement être accompagnés des droits
d'engagement.
Si quatre jours avant le début de la compétition, le nombre d'engagements enregistrés est inférieur à
60, les organisateurs se réservent le droit d'annuler la compétition. Les intéressés seraient immédiatement prévenus de cette décision.
Joindre obligatoirement au bulletin d'inscription une photocopie de la 2ème et de la 10è'" page du
PTH.
Les concurrents devront présenter aux vérifications le PTH/PTN de la voiture ainsi que le passeport
technique 3 volets.
Voir le règlement particulier de la course de support.
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77.7P. DISPOS|TiA'V5GENË'frALrs
Conforme au règlement standard Courses de Côte.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 66 11.2P. DISPOSITIONS PARTICULIERES
11.2.1P. Ordre de départ
Pour les essais et la course, les concurrents de la course de côte VHC partiront devant les concurrents de
l'épreuve de la 41è"€ Course de Côte Régionale du Mont de Fourche.
11.2.2P. Essais
Tous les concurrents sont tenus d'effectuer au moins une montée d'essais de bout en bout.
11.2.3P. Carburants — Pneumatiques — Equipements
Conforme au règlement standard Course de Côte et annexe K en ce qui concerne les pneumatiques.
11.2.4P, Numéros de course
Voir règlement particulier de l'épreuve (internationale) ou règlement standard Course de Côte,
Les pilotes inscrits au Championnat de France de la Montagne VHC se verront attribuer un N° à
l’année.
11.2.,5P. Echauffement des Pneumatiques
Conforme au règlement standard Courses de Côte.
11.2.6P. Conférence aux pilotes (briefing)
Voir règlement particulier de la 41°"° Course de Côte Régionale du Mont de Fourche.
11.2.7P, Pénalités
Conforme au règlement standard Courses de Côte.
11.2.8P. Classements
Pour les essais chronométrés
Les N° 301 à 309 partiront en fin de grille dans l’ordre croissant des N°.
Le classement des essais s'effectuera sur la base du meilleur temps des essais.
Afin de faciliter le déroulement de la compétition, le départ des montées de course se fera dans l’ordre
du classement des essais, le concurrent le plus lent partant en premier.
Pour la course
La compétition se disputera en deux ou trois manches et le classement sera établi en fonction du
meilleur temps réalisé sur une manche.
Pour prétendre à être classés, les concurrents devront avoir effectué au moins une montée de course.
Il ne sera pas établi de classement scratch. La non-participation à une ou deux montées de course devra
être constatée par un commissaire technique.
Les classements seront établis de la façon suivante :
” Un classement séparé pour chacune des groupes 1, 2, 3, 4, 5, 6/7, 8/9, N(J), A), B, C, D(E)
“ Un classement séparé pour chacune des classes
“ Un classement séparé pour la série A et la série B
“ Un classement séparé pour les voitures du groupe Classic
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77.2P, DISPOS'TIONSPARTICULIERES
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Pour les essais et la course, les concurrents de la course de côte VHC partiront devant les concurrents de
l'épreuve de la 41è'" Course de Côte Régionale du Mont de Fourche.
3"3.,2.?P" Essais
Tous les concurrents sont tenus d'effectuer au moins une montée d'essais de bout en bout.
L1.2.3P. Carburants - Pneurnatique§ - Equipernents
Conforme au règlement standard Course de Côte et annexe K en ce qui concerne les pneumatiques.
LL.2.4P. Numéros de course
Voir règlement particulier de l'épreuve (internationale) ou règlement standard Course de Côte,
Les pîlotes însqits ou Champîonnat de Frsnce de la Montaane VHC se verront ottribuer un N" à
l'année.
11.2.5P. Echauffement des Pneumatiques
Conforme au règlement standard Courses de Côte
LL.2.6P. Conférence aux pilotes {briefing}
Voir règlement particulier de la 41è'" Course de Côte Régionale du Mont de Fourche.
L1.2.7P. Pénalités
Conforme au règlement standard Courses de Côte
11.2.8P. Classements
Paur les essois chronométrés
Les N" 3O7 ù 309 partiront en fin de grille dans I'ordre croissant des N".
Le classement des essais s'effectuera sur la base du meilleur temps des essais.
Afin de faciliter le déroulement de la compétition, le départ des montées de course se fera dans l'ordre
du classement des essais, le concurrent le plus lent partant en premier.
Pour lo course
La compétition se disputera en deux ou trois manches et le classement sera établi en fonction du
meilleur temps réalisé sur une manche.
Pour prétendre à être classés, les concurrents devront avoir effectué au moins une montée de course.
ll ne sera pas établi de classement scratch. La non-participation à une ou deux montées de course devra
être constatée par un commissaire technique.
Les classements seront établis de la façon suivante :
r UnclassementséparépourchacunedesgroupesL,2,3,4,5,6/7,819, N(J),A(J),B,C,D(E)
. Un classement séparé pour chacune des classes
r Un classement séparé pour la série A et la série B
. Un classement séparé pour les voitures du groupe Classic
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 67 ARTICLE 13P. PRIX
Des prix en nature seront remis à chaque vainqueur de classe.
ARTICLE 14P. DISTRIBUTION DES PRIX
Voir le règlement de la 41°"° Course de Côte Régionale du Mont de Fourche.
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Des prix en nature seront remis ù chaque vainqueur de classe.
Voir le règlement de la 41è'" Course de Côte Régionale du Mont de Fourche.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00001 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00001 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser 68 Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-18-00003
Arrêté n° 70-2024-07-18-00003
portant renouvellement de l'homologation
du circuit non-revêtu de Dampierre-lès-Conflans
situé au lieu-dit « Les Champs des Noyers », sur la
commune de Dampierre-lès-Conflans
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00003 portant renouvellement de l'homologation 69 E
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SAÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 70-2024-07-18-00003
portant renouvellement de l’homologation
du circuit non-revêtu de Dampierre-lès-Conflans
situé au lieu-dit « Les Champs des Noyers », sur la commune de Dampierre-lès-Conflans
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 à R331-45 et A331-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-30 à R.1334-37 et R.1336-7 à R.1336-8 relatifs aux bruits de voisinage ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône – Mme Annick PÂQUET ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024 ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain édictées par la fédération française de sport automobile en application de l’article L131-16 du Code du sport relatif à l’organisation des activités physiques et sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2020-02-13-016 du 13 février 2020 portant renouvellement de l'homologation, pour une durée de quatre ans, du circuit de karting-cross de Dampierre-lès- Conflans, situé au lieu-dit « Les Champs des Noyers », pour les compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations de karting-cross ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00003 portant renouvellement de l'homologation 70 VU la demande présentée le 4 novembre 2023 par M. Bruno MOUTON, président de l’association « Karting-cross de la Superbe », en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit non-revêtu de Dampierre-lès-Conflans ;
VU le passage de l’expert sécurité de la fédération française de sport automobile et l’attribution d’un numéro de classement délivré à la suite de cette visite par la fédération française de sport automobile, le 27 mai 2024 ;
VU la visite du circuit effectuée par la commission départementale de la sécurité routière, section manifestations sportives, le mardi 14 mai 2024, en présence de monsieur le maire de la commune de Dampierre-lès-Conflans ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section manifestations sportives, qui s’est réunie le 16 mai 2024 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le circuit non-revêtu de Dampierre-lès-Conflans, tel qu’il est décrit au plan masse annexé (II), est homologué pour quatre ans pour les compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations, pour les véhicules précisés dans l’annexe (I) jointe au présent arrêté.
Article 2 :
Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l’annexe (I) jointe au présent arrêté. Le sens d’utilisation du circuit est le sens horaire.
Article 3 :
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 4 :
Le circuit sera utilisé conformément aux règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives ayant reçu délégation.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L’utilisation du circuit est autorisée :
◦ tous les jours de 9 h à 12 h et de 13h30 à 19 h
2. Le roulage des véhicules terrestres à moteur non thermique est autorisé sans restriction horaire.
3. Des dérogations aux dispositions prévues au 1 du présent article ne peuvent être accordées par le maire de la commune de Dampierre-lès-Conflans que dans la limite de onze jours par an, ainsi que lors des manifestations sportives dûment déclarées Dans le cadre des compétitions et des démonstrations, les jours et horaires d’utilisation du circuit seront soumis à l’accord de l’autorité municipale de Dampierre- lès-Conflans.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n’entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du Code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l’émission du système d’échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
5. L’exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l’accès à la piste des véhicules dont le bruit dépasse les valeurs fixées à l’alinéa précédent. La justification de ces contrôles est tenue à la disposition du préfet ou de son représentant à sa demande.
6. Il appartient à l’exploitant de veiller à l'absence de dépassement des valeurs limites d’émergence globale du bruit perçu par autrui dans l'environnement fixées par les articles R.1336-7 et R.1336-8 du Code de la santé publique.
7. L’exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d’utilisation du circuit.
En cas de plainte pour nuisances sonores auprès de la mairie ou de la préfecture, le responsable du site devra faire réaliser, a ses frais, une étude acoustique. Celle-ci devra permettre de mesurer les niveaux sonores au niveau des habitations les plus proches en l’absence d’activité et lors du fonctionnement du circuit à sa capacité maximale.
Article 6 :
Le responsable du site s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'assurer la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la protection du site et le traitement des déchets :
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Tél. 03 84 77 70 00
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— dans l'enceinte du circuit, des bacs sont à la disposition des compétiteurs et des clients pour la récupération des fluides, liquide de refroidissement et huile moteur (celle-ci est récupérée par une entreprise spécialisée) ;
— une aire de lavage est équipée d'un décanteur ;
— interdiction d'entreposer sur la zone des produits chimiques, des hydrocarbures et autres produits inflammables ailleurs que sur des aires étanches de capacité suffisante dont les eaux pluviales sont traitées avant rejet
— unentretien du site est régulièrement effectué par fauchage et débroussaillage, aucun produit n'est utilisé ;
— pour le traitement des déchets domestiques, des poubelles sont mises à disposition des compétiteurs et des clients.
Article 7 :
La présente homologation est accordée à titre révocable.
Elle pourra notamment être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale s'il apparaît que la piste n'est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son agrément ou se révèle mal adaptée.
Le responsable du site ne se conformant pas aux dispositions du présent arrêté pourra se voir notifier, par l'autorité préfectorale, la fermeture du circuit, après envoi d'une mise en demeure non suivie d'effet et ce, jusqu'à la mise en conformité du circuit.
Article 8 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et M. le maire de Dampierre- lès-Conflans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le] 8 JUIL. 2024
Le préfet, par délégation,
la secrétaire énérale,
Annick ÂQUET
Annexe | : Nombre de véhicules admis à circuler
_Annexe Il : Plan de masse du circuit
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes dministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône - 1 rue de la préfecture - BP429 — 0013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice dministrative :
Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. . un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier — 25000 Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00003 portant renouvellement de l'homologation 73 ANNEXE I NOMBRE DE VÉHICULE ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE LA COMMUNE DE DAMPIERRE-LES-CONFLANS (HAUTE-SAÔNE)
CATÉGORIE DE VÉHICULE NOMBRE AUTORISE
En course, aux essais ou entraînement
FFSA
Catégorie 1
pour les cylindrées jusqu’à 602 cc (type 2cv) ou les 4L
pour les cylindrées de moins de 1000 cc
pour les cylindrées de plus de 1000 cc
en endurance off-road (4L ou 2cv) en départ lancé
Catégorie 2
pour les cylindrées de moins de 600 cc
pour les cylindrées de plus de 600 cc
25
15
15
35
18
18
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-18-00003 - Arrêté n° 70-2024-07-18-00003 portant renouvellement de l'homologation 74 Parc
Pilotes
ZONE
INTERDITE
FRA
OUBLIER
De+v>H
LÉGENDE :
Glissière de sécurité sur 1 m de hauteur
Clôture grillagée
Sens de la piste
Ambulance
Secours (Sapeurs pomplers)
Poste commissaire de course
Extincteur
Parc pliotes
Portes
Parking
Interdit au publk
Talus
Poste de pointage
Zone Public
Arrivée
Piste hélicoptère
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Zone sable
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70-2024-07-19-00001
AP portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-19-00001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical. 76 PRÉFET . . .
DE LA HAUTE- Direction du Cabinet
SAÔNE | Service des Sécurités Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL- N° du 19 JUIL. 2024
Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical type «Free party, teknival, rave party » du vendredi 19 juillet 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 22 juillet 2024 inclus à 08 h 00 sur le territoire du département de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à |. 211-8, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 2171-27 à R. 2711-30 :
VU le Code pénal;
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1:
VU le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 :
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; .
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET ;
CONSIDÉRANT que selon les éléments d'information recueillis sur la survenue d'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département de la Haute-Saône sur la période du vendredi 19 juillet 2024 à 18h00 au lundi 22 juillet 2024 à 08h00 ;
CONSIDERANT que des rassemblements non autorisés à caractère musical de type « rave- party, free-party et teknival » ont eu lieu récemment dans le département de la Haute- Saône ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l'évènement se situe ;
Préfecture de la Haute-Saône
1 Rue de la préfecture - 70000 VESOUL
Tél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-19-00001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical. 77 CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Haute-Saône précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire ou routière ne peuvent être réunis; que dans ces
conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres :
CONSIDÉRANT en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales :
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la revendication de l'attentat de Moscou et des menaces qui pèsent sur notre pays, le Premier Ministre a décidé de rehausser, le 24 mars
2024, le plan Vigipirate à son plus haut niveau « Urgence Attentat » sur l’ensemble du
territoire national :
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet
ARRÊTE
Article 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical type « Free party,
Teknival ou rave party » répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à
l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Saône du vendredi 19 juillet 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 22 juillet 2024 inclus à 08 h 00.
Article 2: La circulation de l'ensemble des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur les réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Haute-Saône du vendredi 19 juillet 2024 à partir de 18 h 00 au lundi 22 juillet 2024 inclus à 08 h 00.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jour de sa publication.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-19-00001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical. 78 Article 6: La directrice du cabinet de la Préfecture dé la Haute-Saône, le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Haute-Saône, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Doubs, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Saône et dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Vesoul.
A Vesoul, le 49 JUIL. 2024
Le Préfet,
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits : . Un recours gracieux, adressé à :
Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL
CEDEX |
. Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . Un recours contentieux, adressé :
- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.
- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-19-00001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical. 79 ve
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-19-00001 - AP portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical. 80