Déliberation - 2025 088 Affaires foncieres Le Champ du Moulin Desaffectation et declassement par anticipation de parcelles du domaine public

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Déliberation - 2025 088 Affaires foncieres Le Champ du Moulin Desaffectation et declassement par anticipation de parcelles du domaine public Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Déliberation - 2025 088 Affaires foncieres Le Champ du Moulin Desaffectation et declassement par anticipation de parcelles du domaine public)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T C2 40 83 87 00

Place Maréchaï Fach mairieGancenis-saint gereon.fr

CS 30217

AA156 Anceris-Sairit-Géréon Cedex

— SAINT-

Per ANCENIS

»: J GÉRÉON

ancenis-saint-gereon.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2025-088

Conseil municipal du 07 juillet 2025

Présents : Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONIELON, Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI et Nicolas RAYMOND

Absent({e)s : Carine MATHIEU et Nabil ZEROUAL

Excusée(s) : André-Jean VIEAU, Katharina THOMAS, Olivier BINET

Pouvoirs : André-Jean VIEAU à Florent CAILLET, Olivier BINET à Camille FRESNEAU

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents ou représentés : 32

Date de la convocation : 01/07/2025

Date de la publication :16/07/2025

2025-088 AFFAIRES FONCIERES - LE CHAMP DU MOULIN - DESAFFECTATION ET

DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Bruno de KERGOMMEAUX

Le 15 septembre 2023, la société coopérative CIF a remporté l’appel à projet lancé par la commune d'Ancenis-Saint-Géréon concernant la requalification de la friche de l’ancien cinéma Eden en vue de se porter maître d'ouvrage d'un programme de 27 logements en Bail Réel Solidaire (BRS) et de deux locaux d'activités en rez-de-chaussée. Ce projet doit ainsi permettre de maintenir une offre à l'accession à la propriété pour les ménages modestes, en cœur de ville.

Ce projet est situé au sein du secteur Saint-Fiacre / République, identifié au Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour ses potentialités de renouvellement urbain et d'optimisation des espaces libres en lien avec le centre-ville historique. |l s'inscrit dans les objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU, notamment son orientation stratégique n°5.2, et fait l’objet d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation spécifique (OAP n°3) pour organiser le renouvellement urbain du site de l’ancien cinéma aux abords de la place de la République.

Le 20 décembre 2024, après plusieurs réunions de concertation en application de la charte communale d'urbanisme durable et partagée, la société coopérative CIF a déposé une demande

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20250707-5_2025delib088-DE

Reçu le 08/07/2025de permis de construire sollicitant ainsi, en cohérence avec le document d'urbanisme en vigueur,

la démolition d'une ancienne maison et de l’ancien cinéma Eden, ainsi que des parkings adjacents.

Le conseil municipal lors de sa séance du 3 février 2025 a approuvé le lancement d’une enquête publique en vue du déclassement du domaine public communal des espaces de stationnement dans le cadre de ce projet de renouvellement urbain du Champ du Moulin.

Conformément à l’article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une enquête publique a été organisée du 03 avril au 18 avril 2025 pour proposer le déclassement des parcelles AE n°56, 96, 97 et 98 (étant précisé que ces deux dernières sont issues de l'ancienne parcelle AE 26) et ainsi permettre le bon déroulement de cette opération immobilière. Dans ses conclusions en date du 07 mai 2025, le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au projet de déclassement du domaine public.

Au regard du planning prévisionnel de l'opération, avec un démarrage des travaux préparatoires à l'automne 2025, et dans l'attente de la signature de l’acte authentique de vente, il est proposé, en conformité avec l'article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, de déclasser par anticipation du domaine public les deux aires de stationnements en question.

Conformément au 2°" alinéa de l’article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, toute cession intervenant suite à un déclassement anticipé du domaine public doit donner lieu, sur la base d'une étude d'impact tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, auquel appartient l'immeuble cédé. Sur ce point, les modalités et les conditions de réalisation de l'opération permettent de minimiser très fortement l'aléa tant pour le maintien d’une offre de stationnement adaptée que pour les modalités financières. L'étude d'impact est jointe en annexe 2 ainsi que la notice explicative de l'enquête publique de déclassement en annexe 3.

Enfin, il convient de préciser que le projet de construction nécessite la création de plusieurs servitudes à constituer avec les propriétaires voisins. Le déclassement du domaine public ayant notamment pour effet d'enclaver les réseaux ainsi que certains accès des propriétés riveraines, les frais liés à la mise en place de servitudes notariées afférentes seront pris en charge par la commune.

VU le Code général des collectivités territoriales :

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le PLU de la commune historique d’Ancenis en vigueur,

VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L141-3 et R141-4 à R141-10,

VU les extraits cadastraux annexés à la présente (annexe 1),

CONSIDÉRANT le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLU en vigueur, et plus particulièrement son Orientation stratégique n°5 qui prévoit de « privilégier le renouvellement urbain à l'étalement urbain »,

CONSIDÉRANT l'intérêt public pour requalifier la friche de l’ancien cinéma Eden en vue de réaliser un programme de 27 logements en Bail Réel Solidaire (BRS) et de deux locaux d'activités en rez- de-chaussée, permettant ainsi de maintenir une offre à l'accession à la propriété pour les ménages modestes, en cœur de ville,

CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité à valoriser ses réserves foncières et son patrimoine foncier constructible dans une logique d'optimisation foncière, et permettre, notamment, la réalisation de nouveaux logements en cœur d'agglomération,

CONSIDÉRANT la nécessité de déclasser le domaine public communal jouxtant les parcelles AE 26, 59 et 60, et situé à l'angle de la rue Saint-Fiacre et de la place de la République, ainsi que l’ancien parking de l’ancien cinéma Eden, afin de permettre la réalisation du projet de 27 logements en Bail Réel Solidaire porté par la société coopérative CIF,

Cetucte peut j412 l'sbjet d'un recours contentieux devari le ibuhaï admiiistratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.CONSIDÉRANT les conclusions et l'avis favorable au projet de déclassement du domaine public rendus par le commissaire enquêteur le 7 mai 2025,

Après avis de la commission urbanisme affaires foncières en date du 29 avril 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 32

Votants : 32

Abstentions : 0

Exprimés : 32

Pour : 32

Contre : 0

DECIDE de différer la désaffectation du domaine public des deux aires de stationnement et de leurs abords coïncidant avec les parcelles cadastrées section AE n°56, 96, 97 et 98, dans les limites figurant aux plans annexés à la présente,

PRONONCE le déclassement par anticipation du domaine public des deux aires de stationnement et de leurs abords coïncidant avec les parcelles cadastrées section AE n°56, 96, 97 et 98, pour une super icie totale de 1912 m? dans les limites figurant aux plans annexés à la présente,

FIXE à six ans, conformément à l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le délai maximal de prise d'effet de la désaffectation et au-delà duquel, à défaut, la vente sera résolue de plein droit,

PRECISE que la présente délibération vaut délibération motivée au sens du 2°"e alinéa de l’article L.2141-2 susvisé,

APPROUVE la régularisation de toutes conventions de servitudes nécessaires à la réalisation du projet,

PRECISE que les frais d'établissement des servitudes notariées inhérentes au déclassement du domaine public seront de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour extrait,

Le Maire,

Les secrétaires de séance,

Sylvie ONILLON USSEAU CR

Publication sur le site internet le : 0 JUIL, 2025

Transmission au contrôle de légalité le :

Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00

Place Maréchal Foch mairieGancenis-saint-gereon.fr

CS 30217

44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex

| LIT ANCENIS

nn "= —SAINT-

=) GÉRÉON

ancenis-saint-gereon.fr

OPERATION CHAMP DU MOULIN – DECLASSEMENT ANTICIPE DU DOMAINE PUBLIC

ETUDE D’IMPACT

Dans le cadre du déclassement anticipé du domaine public des espaces de stationnement devant être cédés à l’Office Foncier Solidaire Atlantique Accession Solidaire et à la société CIF COOPERATIVE, conformément au 2ème alinéa de l’article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publics, une étude d’impact tenant compte de l’aléa est établie. Elle complète la notice explicative du dossier d’enquête publique relative au déclassement du domaine public de ces espaces et pour laquelle le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable suite à son rapport et ses conclusions le 7 mai 2025.

Concernant l’opération du Champ du Moulin, les modalités et les conditions de sa réalisation permettent de minimiser très fortement l’aléa tant pour le maintien d’une offre de stationnement adaptée que pour les modalités financières. En effet :

- Le programme de construction, conformément à l’application des règles de stationnement du PLU en vigueur, prévoit la réalisation de 40 places de stationnement (soit près d’1,5 place par logement) permettant ainsi de répondre aux besoins des futurs résidents ;

- Des aires de stationnements publiques restent à disposition à proximité pour lesquelles une signalétique spécifique sera mise en place afin de favoriser leur utilisation : o parking au niveau du foyer de jeunes travailleurs (60 places) situé à 100 m via le cheminement doux longeant les salles de réunions des abattoirs,

o parking de la Promenade (plus de 100 places) à 200 m au Sud, o parking du Pontreau (plus de 50 places) à 150 m au Nord,

les deux premières étant à ce jour très rarement saturées ;

- La future signalétique permettra par ailleurs d’indiquer clairement le statut public du parking existant au niveau du foyer de jeunes travailleurs (celui-ci étant jusqu’à présent assimilé à un parking privé par de nombreux anceniens) ;PARKINGS À PROXIMITÉ WARARRARARAUAAY

PARKING DU PONTREAU

à 150 m, 2 minutes à pied

ACCESSIBLE DE 20H À 6H

PARKING DU FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS

À 100 m, 1 minute à pied

Lisison piétonne le Long des salles des Abattoirs

vers Le parking du FIT

PARKING DE LA PROMENADE PARKING DE LA CHARBONNIÈRE

À À 250 m, 3 minutes à pied A 300 m, 4 minutes à pied

ue ANCENIS . -SAINT-

@ | ancenis-saint-gereon.fr Q35 GÉRÉON

PARKING FERMÉ

DÉFINITIVEMENT

Pour vous stationner :

Boulevard Kirkham ==}

Parking de la Promenade à 3 mn à pied

Parking de la Charbonnière à 4 mn à pied

Boulevard Huchon

Parking Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT)

à 1 mn à pied

Parking du Pontreau à 2 mn à pied

Liaison piétonne le long des salles des Abattoirs

vers le parking du FJT

re ANCENIS

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@ ! ancenis-saint-gereon.fr Q3 GÉRÉON

Exemple de signalétique :

- Ainsi l’optimisation de ces espaces permettra de maintenir une offre de stationnement adaptée et équilibrée aux enjeux de renouvellement urbain ;

- Les aires de stationnements concernées par le déclassement par anticipation ne seront réellement désaffectées, que quelques semaines avant la signature de l’acte authentique de vente, permettant ainsi de rendre un service à la population dans l’attente de la signature de l’acte authentique de vente et du démarrage du chantier de construction.Fer ANCENIS

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Le Champ du Moulin - Dossier d’enquête publique

Projet de déclassement du domaine public communal - avril 2025

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COMMUNE d’ANCENIS-SAINT-GEREON

Projet Le CHAMP du MOULIN

DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE

1 - NOTICE EXPLICATIVE

DECLASSEMENT D’AIRES DE STATIONNEMENT

- DOMAINE PUBLIC COMMUNAL -

RUE SAINT FIACRELe Champ du Moulin - Dossier d’enquête publique

Projet de déclassement du domaine public communal - avril 2025

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SOMMAIRE

1 - Situation du projet page 4

2 - Objet de l’enquête publique page 5

3 - Choix de la procédure juridique page 7

4 - Le projet et son contexte page 8

4.1 - Photographies du site (prises de vue janvier 2025) page 10

4.2 - Etablissement de servitudes au bénéfice des propriétés riveraines page 11Lambert-93 | 1000 m ?: sx ]/

Le Champ du Moulin - Dossier d’enquête publique

Projet de déclassement du domaine public communal - avril 2025

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1 - Situation du projet

Pour permettre la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain dit « du Champ du Moulin », la commune d’Ancenis-Saint-Géréon envisage le déclassement de deux aires de stationnement attenantes situées dans le quartier Saint Fiacre - République.

Le quartier Saint Fiacre - République est situé à l’Ouest du centre-ville historique d’Ancenis.

Projet

Centre Bourg

Saint-Géréon

Quartier St Fiacre

République

Centre-Ville

Ancenis

Compris entre la Loire et la voie ferrée, à 6 mn à pied du centre-ville d’Ancenis-Saint-Géréon et 10 mn à pied de la gare, le quartier Saint Fiacre - République est situé à l’interface de deux pôles structurants de l’agglomération :

- le centre-ville historique d’Ancenis à l’Est : petits commerces de proximité, Hôtel de Ville, groupe scolaire Camus, lycée Saint Joseph, château,

- et le pôle des Ursulines / la Davrays au sud-ouest : théâtre, centre administratif des Ursulines (siège de la Communauté de Communes), stade de la Davrays, espace de détente et de loisirs de l’Ile Mouchet, camping, salle polyvalente de la Charbonnière, lycée professionnel Jean-Baptiste Eriau.

Ce quartier, essentiellement résidentiel, accueille quelques équipements collectifs :

- médiathèque et ensemble de salles communales des Abattoirs situés à proximité du projet place de la République et rue Saint-Fiacre),

- foyer de jeunes travailleurs et complexe sportif du Pontreau (au nord), et maison de l’Etat (au sud du quartier).rs: É L_ FRA L

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100 m 1:6.756k SES |

Le Champ du Moulin - Dossier d’enquête publique

Projet de déclassement du domaine public communal - avril 2025

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Localisation du projet au sein du quartier Saint Fiacre - République

2 - Objet de l’enquête publique

La présente enquête publique a pour objet le déclassement de deux aires de stationnement attenantes : - l’une, située à l’angle de la rue Saint-Fiacre et de la place de la République, non cadastrée, fait partie intégrante du domaine public communal,

- la seconde, située rue Saint Fiacre, occupe environ la moitié des parcelles AE 26 et 56, est ouverte à la circulation générale et considérée comme faisant partie du domaine public. Elle comprend à l’ouest un espace vert à travers duquel passait un ancien cheminement piétons pour rejoindre le parvis de l’ancien cinéma.

L’emprise globale concernée par l’enquête publique de déclassement couvre environ 1 460 m².Le Champ du Moulin - Dossier d’enquête publique

Projet de déclassement du domaine public communal - avril 2025

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Sur le plan ci-dessous, l’emprise du projet de déclassement est symbolisée en rouge.

Ces deux espaces de stationnement, non clos, sont accessibles en continu au public (24h / 24h).

La commune d’Ancenis-Saint-Géréon est propriétaire des parcelles AE 26 et 56.

Un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral est en cours d’enregistrement en vue de la création d’une parcelle cadastrale.Le Champ du Moulin - Dossier d’enquête publique

Projet de déclassement du domaine public communal - avril 2025

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3 - Choix de la procédure juridique

Au regard du code de la voirie routière

L’article L141-3, alinéa 1, du code de la voirie routière dispose que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

En outre le 2ème alinéa de ce même article précise que le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

En l’espèce l’opération envisagée portera atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de l’aire de stationnement située à l’angle de la rue Saint-Fiacre et de la place de la République ainsi que de l’ancien parking associé à l’ancien cinéma. Il a donc été proposé de lancer une enquête publique préalablement au déclassement du domaine public concerné.

Au regard du code général de la propriété des personnes publiques

L’article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « les biens du domaine public sont ceux qui appartiennent à une personne publique et sont, soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ».

La commune d’Ancenis-Saint-Géréon est propriétaire des parcelles AE 26 et 56.

L’emprise à déclasser répond à la définition des biens appartenant à une personne publique. Elle est affectée à l’usage direct du public et a fait l’objet d’un aménagement. La suppression des espaces de stationnements portera atteinte à la fonction de circulation.

Il convient donc d'organiser une enquête publique préalable au déclassement. L’article L141-3 alinéa 3 du code de la voirie précise que l’enquête publique est ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale propriétaire de la voie. Il revient donc au Maire de la commune d’organiser la présente enquête.

La durée de l’enquête est fixée à minimum 15 jours consécutifs, en l’occurrence du jeudi 03 avril 2025 au vendredi 18 avril 2025 inclus.

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute sa durée, l’arrêté du Maire prescrivant les modalités de l’enquête publique est publié par voie d’affichage et éventuellement par tout autre procédé.

Un registre est mis à disposition du public pour recueillir ses observations.

A l’issue de l’enquête le commissaire enquêteur disposera d’un mois pour rendre son rapport et ses conclusions motivées.Le Champ du Moulin - Dossier d’enquête publique

Projet de déclassement du domaine public communal - avril 2025

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4 - Le projet et son contexte

Identifiée au Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour ses potentialités de renouvellement urbain et d’optimisation des espaces libres en lien avec le centre-ville historique, le secteur du Champ du Moulin s’inscrit dans les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU, notamment son orientation stratégique n°5.2, et fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation spécifique (OAP n°3.3.1 Saint-Fiacre République) pour organiser le renouvellement urbain de l’îlot de l’ancien cinéma en interface entre la rue du Général Leclerc et la place de la République.

Le secteur du Champ du Moulin constitue la seconde phase de l’OAP Saint-Fiacre République. Il s’inscrit en continuité de l’opération des Jardins de Saint Fiacre, résidence livrée en 2020 (total de 52 logements dont 48 appartements et 4 maisons individuelles).

Suite à la construction du nouveau cinéma Eden 3 dans le quartier gare, le projet du Champ du Moulin doit :

- d’une part, permettre la requalification de la friche de l’ancien cinéma Eden et de ses abords (ancienne maison de ville et aires de stationnement),

- et d’autre part diversifier l’habitat en cœur de ville en favorisant l’accueil de familles et l’accession à la propriété.

Pour cette seconde phase, dans un contexte de marché immobilier de plus en plus tendu, et après avoir acquis le foncier à l’amiable à la fin des années 2010, la commune d’Ancenis-Saint-Géréon a fait le choix de faciliter l’accession à la propriété des ménages en ayant recours au dispositif du Bail Réel Solidaire (BRS). En 2023, elle a ainsi lancé un appel à projet de renouvellement urbain en intégrant ces dispositions.

En septembre 2023, la société coopérative CIF a remporté l’appel à projet en tant que maître d’ouvrage d’un programme de 27 logements en BRS et de locaux d’activités en rez-de-chaussée.

Puis le 20 décembre 2024, après plusieurs réunions de concertation en application de la charte communale d’urbanisme durable et partagée, la société coopérative CIF a déposé une demande de permis de construire sollicitant ainsi, en cohérence avec le document d’urbanisme, la démolition d’une ancienne maison et de l’ancien cinéma Eden, ainsi que des parkings adjacents.

Le programme prévoit la construction d’une résidence sur 4 niveaux (R+3 sans sous-sol) comprenant :

- 27 logements BRS (13 T2, 8 T3, 3 T4,3 T5), 25 appartements collectifs et 2 maisons groupées,

- 2 locaux commerciaux,

- 40 places de stationnement,

- 1 local deux roues permettant le stationnement de 21 vélos,

pour une surface de plancher totale de 1 800 m².

Cette opération immobilière couvre un ensemble de parcelles propriété de la commune (référencées section AE n° 26, 89, 55, 56 et 89 pour un total de 2 045 m²) ainsi qu’une portion du domaine public communal, non cadastrée, située à l’angle de la rue Saint-Fiacre et de la place de la République. Ce dernier espace correspond à une aire de stationnement ouverte à la circulation publique d’une superficie d‘environ 900 m². Il en est de même de l’ancien parking associé à l’ancien cinéma qui occupe environ la moitié de la superficie des parcelles AE 26 et 56, soit environ 560 m²).

Le déclassement entraînera la suppression de 12 places de stationnement sur l’actuel parking public (angle rue Saint Fiacre et place de la République) auxquelles s’ajoutent 8 places sur l’ancien parking de l’ancien cinéma, pour un total de 20 places.20m 1 : 1.332k

Le Champ du Moulin - Dossier d’enquête publique

Projet de déclassement du domaine public communal - avril 2025

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L’offre de stationnement à l’échelle du quartier est cependant suffisante. Des places disponibles ont régulièrement été observées au niveau :

- du boulevard Huchon (potentiels de 8 places latérales),

- et du parking public face au Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) qui comporte une soixantaine de places.

Ce dernier est actuellement largement sous utilisé. Il est de surcroit facilement accessible depuis la rue Saint- Fiacre via la liaison douce existante le long des salles des abattoirs (voir pointillés verts sur la cartographie ci- dessous).

Parking public existant

face au FJT : 60 places

Bd Huchon :8 places

latérales existantes

Espace à déclasserLe Champ du Moulin - Dossier d’enquête publique

Projet de déclassement du domaine public communal - avril 2025

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4.1 - Photographies du site (prises de vue janvier 2025)

Vues depuis la rue Saint-Fiacre de l’ancien cinéma et de l’ancien parking qui lui était associé (parcelles AE 26 et 56 pour partie, soit environ 560 m²)

Vues depuis la rue Saint-Fiacre du parking situé à l’angle de la rue Saint-Fiacre et de la place de la République (900 m² environ) et de l’accès à la propriété du 23 rue Saint-Fiacre (parcelle AE 59)

Vue depuis la place de la République du parking situé à l’angle de la rue Saint-Fiacre et de la place de la République (900 m² environ)Le Champ du Moulin - Dossier d’enquête publique

Projet de déclassement du domaine public communal - avril 2025

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4.2 - Etablissement de servitudes au bénéfice des propriétés riveraines

Deux propriétés sont actuellement accessibles depuis le parking existant sur le domaine public :

- la parcelle AE 60 (190 place de la République) située en rive sud : accès piétons à une porte de service existante,

- la parcelle AE 59 (23 rue Saint-Fiacre) également située en rive sud : accès véhicules et piétons à une cour privée via un portail d’accès existant.

Le parking est également traversé par un réseau public d’assainissement d’eaux usées qui dessert la parcelle AE 59 au droit de son portail.

Celle-ci est également raccordée au réseau public d’eaux usées au droit du parking par un branchement long.

Afin d’éviter tout enclavement, à l’issue de la procédure de déclassement le projet prévoit l’établissement de deux servitudes à charge de la Commune :

- servitude de passage piétons au bénéfice de la parcelle AE 60,

- servitudes de passage et de tréfonds eaux usées au bénéfice de la parcelle AE 59.

Conformément à l’article R147-7 du code de la voirie routière, une notification spécifique a été adressée le 18 mars 2025 aux deux propriétaires concernés afin de les informer de l’enquête publique à venir.

Principes d’établissement des servitudes

––

Principe de servitudes de passage véhicules et de passage piétons

Principe d’accès piétons

Principe de servitude de tréfonds eaux usées

Accès véhicules

et piétons

Accès piétons

Réseau EU

en tréfonds37

puits

35

24

134

16

120

54

38

66

39 T2

60

36

Saint-Fiacre

22

23

59

60

62

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Ancenis-Saint-Géréon

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COMMUNE D'ANCENIS-SAINT-GEREON

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1384150 1384200

6249050

6249100

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Commune : ANCENIS-SAINT-GEREON (003)

Numéro d'ordre du document

d'arpentage : 2789G

Document vérifié et numéroté le 26/02/2025 A Nantes (SDIF44)

Par Roberto HERVAULT

Géomètre Principal du Cadastre

Signé

Service Départemental des Impôts Fonciers

Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale

2, rue du Général Margueritte

CS 13513

44035 NANTES Cedex 1

Téléphone : 02 53 55 16 28

sdif44.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr

CERTIFICATION

(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)

Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)

a été établi (1) :

A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;

B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;

C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé

le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.

Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées

au dos de la chemise 6463.

A ----------------------------------------- , le ----------------------

Modification demandée par procès-verbal du cadastre

Section : AE Feuille(s) : 000 AE 01 Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]

Echelle d'origine : 1/1000 Echelle d'édition : 1/500 Date de l'édition : 26/02/2025 Support numérique : ----------------

D'après le document d'arpentage

dressé

Par MOUSSET MARION - PV (2)

Réf. : 23-296

Le 04/02/2025

(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.

(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).

(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).+ —

| [a

J

rue Saint Fiacre

8

c :

Ç | Const. sur rue : O ou 1 2%

(60% des façades sur rues) ' E k g | EAN ï ! ê . œ t eo

EMPRISE SUR

AE n°26 e ESPACE PUBLIC : 819 m2

u & Limite latérales :

AE n°56 £ marques d=0 ou d>h/2 1 2. avec mini 3m

SL hardurette_ : É — à LL

Limite latérales : EMPRISE SUR

gro ou d>h/2 ESPACE PRIVE : 2025 m2

L5 Limite fond de parcelle : d>h/2 avec mini 3m

ou O si h<3.50m

g 8

d CE

é

&

H6pON

AE n°88

enbyandet

€

ep

2981d

AE n°59

mur parpaings

AE n°87

PC . LE CHAMPS DU MOULIN « ANCENIS-SAINT-GEREON

ECHELLE : 1/300e

PC 2.1 : Plan de masse existant - application des marges de recul réglementaires - découpage foncier

Date : Décembre 2024

F s e = i ignature numérique =

ANOU ES" Mill= 18:25:50 +01'00' ARCHITECTES

G

G

G

G

G

G

G

G

G

P.1151

19.89 37

P.1233

19.60 24.gaz

P.I.

passage piétons

passage piétons

bordure de trottoir

bordure de trottoir

passage piétons

stationnements

marquage bordure de trottoir

bordure de trottoir caniveau CC1 stop

passage piétons

passage piétons

bordure de trottoir

dalle béton

bordure de trottoir

cuve fioul

clôture grillage sur piquets métalliques

transfo.

élec.

AEP

muret

pierres

mur

parpaings

mur

parpaings

soubassement

béton

muret

parpaings

poteau

béton

poteau

béton

poteau

béton

poteau

béton

conteneurs

poteau

béton

poteau

béton

trace ancien

mur parpaings

mur

parpaings

conteneurs

mur

parpaings

borne OGE

existante

cuve

fioul

dalle

béton

muret

parpaings

poteaux

métalliques

dalle

béton

renfort

renforts

Végétation

dense

bord

végétation

bordure de trottoir b d d ir b bordure de tro

poteau

béton béton

trace ancien

mur parpaings mur parpaings poteau poteau

conteneurs conteneurs conteneurs conteneurs

GGGGG

GGGG

GGGGG

GGGG

GGG

GG

GGGG

dalle béton dalle dalle

lôture grillage sur piquets mé mé rillage su uets mé re re lla illa su iqu iqu m mé clô lôt cllô

transfo. transfo. transfo.

élec. élec. élec.

mur mur mur mur mur mur mur mur

parpaings parpaings parpaings parpaings parpaings parpaings parpaings parpaings parpaings parpaings parpaings parpaings parpaings parpaings parpaings parpaings

mur

parpaings parpaings parpaings parpaings parpaings

soubassement soubassement

béton béton

parpaings parpaings

poteau poteau poteau

béton béton béton

mur

parpaings parpaings parpaings

mur

parpaings parpaings

borne OGE

existante existante

dalle dalle

béton béton

muret

parpaings parpaings parpaings

poteaux

métalliques métalliques métalliques

dalle

béton béton

bord

végétation végétation

soubassement soubassement

muret

parpaings parpaings parpaings

poteau

béton béton

soubassement soubassement

17.61 NGF

17.80 NGF

17.82 NGF

18.00 NGF

18.15 NGF

22.10 NGF

19.75 NGF

18.12 NGF

18.15 NGF

18.75 NGF 19.10 NGF

19.79 NGF

22.18 NGF

19.89 NGF

19.87 NGF

14.73 NGF

15.59 NGF

16.16 NGF

17.54 NGF

18.01 NGF

17.29 NGF

18.14 NGF

19.50 NGF

19.58 NGF

19.92 NGF

18.45 NGF 18.29 NGF

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20250707-5_2025delib088-DE

Reçu le 08/07/2025