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Déliberation - 2025 086 Affaires foncieres Zone damenagement concerte multisites Grands Champs Sud Urien desaffectation et declassement par anticipation des parcelles BH 191 et 192
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 086 Affaires foncieres Zone damenagement concerte multisites Grands Champs Sud Urien desaffectation et declassement par anticipation des parcelles BH 191 et 192)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 O0
Piace Maréchat Foch mairieGancenis-saint-gereon.fr
CS 36217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
r LIT ANCENIS
| nn 7 SAINT
Ÿ_J GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2025-086
Conseil municipal du 07 juillet 2025
Présents : Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Syivie ONILLON, Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI et Nicolas RAYMOND
Absent({e})s : Carine MATHIEU et Nabil ZEROUAL
Excusée(s) : André-Jean VIEAU, Katharina THOMAS, Olivier BINET
Pouvoirs : André-Jean VIEAU à Florent CAILLET, Olivier BINET à Camille FRESNEAU
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 32
Date de la convocation : 01/07/2025
Date de la publication :16/07/2025
2025-086 AFFAIRES FONCIERES - ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE MULTISITES GRANDS CHAMPS SUD URIEN - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DES PARCELLES BH 191 ET 192
Rapporteur : Bruno de KERGOMMEAUX
L'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) multi sites Grands Champs Sud Urien a été confié à la société Loire Atlantique Développement (LAD) par délibération en date du 25 juin 2012.
Les objectifs de cette ZAC de renouvellement urbain sont essentiellement la restructuration de l'identité urbaine et le renforcement de la vocation d'habitat et tertiaire par la création, sur le site Urien (ilot d'environ 1,3 ha), d'une nouvelle caserne de gendarmerie et de nouveaux programmes mixant activités urbaines, logements sociaux et logements en accession libre.
Pour rappel, le dossier de réalisation de la ZAC Grands Champs Sud - Urien a été approuvé le 23 juin 2016. Une concession d'aménagement a été signée le 09 aout 2012 avec LAD en qualité d'aménageur, qui expirera le 31 décembre 2027.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250707-5_2025delib086-DE
Reçu le 08/07/2025 Plus précisément, sur le site Urien, correspondant aux anciennes casernes des pompiers et de la gendarmerie, la programmation prévoit une opération de renouvellement urbain en deux grandes phases :
- en partie Est (première phase essentiellement sur l'emprise de l’ancienne caserne des pompiers) : la confortation de la gendarmerie avec la construction d’une nouvelle caserne incluant bureaux et logements, la réhabilitation de l’immeuble collectif existant,
- en partie Ouest (deuxième phase sur l'emprise des bureaux actuels de la gendarmerie) : la réalisation, après déconstruction des bureaux, d’un nouveau programme immobilier dédié principalement à des logements collectifs ainsi qu’à des activités tertiaires.
Par acte authentique en date du 03 mai 2024, autorisé suite à la délibération n°031-2021 en date du 08 mars 2021, la commune a cédé, après désaffectation et déclassement par anticipation la partie Est du site (parcelles BH 190 et 193), à la société HLM LogiOuest afin d'y construire la nouvelle caserne de gendarmerie (34 logements collectifs et bureaux). Le chantier, démarré en aout 2024, suit son cours et la livraison est prévue d'ici 1 an pour un déménagement de la gendarmerie dans ses nouveaux locaux courant de l'été 2026.
Par délibération n°024-2024 en date du 08 juillet 2024, la commune a autorisé la cession de la partie Ouest du site, parcelles BH 191 et 192, à la société Ataraxia afin d'y construire un programme immobilier mixte de logements et de services (nouveaux locaux d'activité pour l'ADAPEI, offre en logements locatifs sociaux et en accession libre).
Au regard du bon avancement du chantier de construction de la nouvelle gendarmerie, et afin de permettre la réalisation des conditions de la vente et notamment de libération des immeubles existants par le service public, il est proposé, en conformité avec l’article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, de déclasser par anticipation du domaine public les emprises et immeubles concernés.
Par ailleurs, et conformément au 2°"® alinéa de l’article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, toute cession intervenant suite à un déclassement anticipé du domaine public doit donner lieu, sur la base d'une étude d'impact tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, auquel appartient l'immeuble cédé. Sur ce point, les modalités et les conditions de réalisation de l'opération permettent de minimiser très fortement l’aléa tant pour la continuité du service public que pour les modalités financières. En effet :
- les bâtiments et infrastructures concernés par le déclassement par anticipation ne seront réellement désaffectés, qu'après la réalisation complète des nouveaux bâtiments de la caserne (bâtiment administratif et d'accueil du public, locaux techniques) et des nouveaux logements nécessaires au regroupement de l'ensemble des effectifs sur le site ; et emménagement dans ces nouveaux logements des gendarmes occupant le bâtiment désaffecté. La présence des effectifs actuels sur le site sera ainsi maintenue en permanence,
- le phasage de l'opération et ses limites sont compatibles avec la préservation de l'intégrité des espaces directement affectés au service public (accès véhicules depuis la rue Urien, garages des véhicules de service depuis la rue des Fresnes...),
- les modalités financières de réalisation de l'opération sont définies et encadrées par la convention tripartite (Etat, Commune, LogiOuest) en date du 25 février 2020 prise en application du Décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, convention par laquelle l'Etat s'engage au versement d'un loyer défini en référence au coût réel de construction de l'ouvrage,
- la commune par la vente de ce patrimoine vieillissant, se désengage de la gestion d'un bien à destination de bureaux qui aurait nécessité, à moyen terme, de lourds investissements peu compatibles avec ses capacités financière et opérationnelle,
Cet acte peut janv l'objet d'un recois conteidienx devani ki Hibuna: admiiistratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notificafon. - les bâtiments et infrastructures concernés par le déclassement par anticipation ne seront réellement désaffectées, que quelques semaines avant la signature de l’acte authentique de vente, permettant ainsi la continuité du service public à la population dans l'attente de la signature de l'acte authentique de vente et du démarrage du chantier de démolition.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU les extraits cadastraux annexés à la présente ;
CONSIDERANT l'intérêt public de prévoir la bonne coordination de cette opération de renouvellement urbain sans entraver les obligations de continuité du service public ;
Après avis de la commission urbanisme affaires foncières en date du 19 juin 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 32
Votants : 32
Abstentions : OC
Exprimés : 32
Pour : 32
Contre : 0
DECIDE de différer la désaffectation du domaine public des parcelles cadastrées section BH n°191 et 192 correspondant à l'emprise des bureaux de la gendarmerie pour permettre d'assurer le service public jusqu’au transfert de la gendarmerie dans ses nouveaux locaux.
PRONONCE le déclassement par anticipation du domaine public des parcelles cadastrées section BH n°191 et 192 pour une superficie totale de 2 386 m° dans les limites figurant aux plans annexés à la présente.
FIXE à six ans, conformément à l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le délai maximal de prise d'effet de la désaffectation et au-delà duquel, à défaut, la vente sera résolue de plein droit.
PRÉCISE que la présente délibération vaut délibération motivée au sens du 2è"® alinéa de l'article L.2141-2 susvisé.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait,
Le Maire,
Rémy ORHON
Les secrétaires de séance,
Sylvie ONILLON
Publication sur le site internet le : 08 JUIL, 2995
Transmission au contrôle de légalité le :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la nofification. Loire-Atlantique
développement
Aménager autrement
Fe ANCENIS
a — SAINT—
QT cérÉoN
NE
01614 – ZAC MULTISITES URIEN -
GRANDCHAMPS
ANCENIS – ST -GÉRÉON
COMPTE RENDU D’ACTIVITES A LA COLLECTIVITE
AU 31/12/2024
26/06/2025 Ce Compte rendu répond aux dispositions prévues à :
• L’article L300-5 du Code de l’urbanisme,
• L’article 1523-2 du Code général des Collectivités territoriales,
• L’article 18 du traité de concession d’aménagement.
Le présent document est soumis à la Ville d’Ancenis-St-Géréon, concédante de l’opération, pour approbation du CRAC arrêté au 31/12/2024.
Préambule
26/06/2025 2 [CN
Sommaire
26/06/2025
1
2
3
4
5
Etat d’avancement et prévisionnel
Etat financier de l’opération
Propositions au concédant
Annexes
Présentation de l’opération
3 Loire-Atlantique
développement
Aménager autrement
QUE Q ul
Ÿ
r
CN Présentation de
l’opération
26/06/2025 4
1 Commune d’Ancenis
ZAC multisites Grands
Champs Sud / Urien
Situation
© Sites de la ZAC muttisites
Grands Champs Sud / Urien
Plan de situation
26/06/2025 5 LR : Fe
N =. il tt =.
, + LunLE RE
Périmètre de l’opération
26/06/2025 6
SECTEUR URIEN
SECTEUR
GRANDS-CHAMPS
SUD
Avenue Francis Robert Plan masse de l’opération
26/06/2025 7
SECTEUR URIEN SECTEUR URIEN SECTEUR GRANDS-CHAMPS SUD Objet de l’opération
26/06/2025 8
Programme des constructions à réaliser Dossier de réalisation concession
Urien Grand-Champs
Vocation de l’opération Habitat, activités de services
Superficie de l’opération 1,3 ha 1,4 ha
Nombre de logements
- Dont 0% de logements sociaux
- Dont 0% d’accession sociale / Abordable
61 (dont 35
nouveaux logements
dédiés au projet de
gendarmerie)
55
Surface de plancher autorisée 9 500 m2
Surface à acquérir 1,61 ha
Surface à céder 0,94 ha 0,36 ha
Ratio surface cessible / surface à acquérir 80% Missions du concessionnaire tel que décrites à l’article 3 du traité de concession :
▪ Acquérir le foncier dans et en dehors de la ZAC, gérer les biens acquis, mettre en état les sols, reloger les occupants et démolir les bâtiments existants le cas échéant
▪ Réaliser les aménagements et équipements publics
▪ Etablir et tenir à jour les documents comptables et de gestion financière de l’opération, négocier et contracter les moyens financiers
▪ Procéder à toutes les études opérationnelles nécessaires
▪ Mettre en place les moyens efficaces pour assurer la commercialisation
▪ Mobiliser les subventions
▪ Suivre et faire aboutir les procédures administratives engagées par le concédant
▪ Assurer l’ensemble des tâches de gestion de conduite et de coordination de l’opération
Missions de l’aménageur
26/06/2025 9 Concession signée le : 9 août 2012
Expire le : 31 décembre 2027
Délibérations approuvant le CRAC:
• CRAC 2023 : 19 novembre 2024
• CRAC 2022 : 25 septembre 2023
• CRAC 2021 : 14 novembre 2022
Délibération approuvant des avenants au traité de concession :
• Avenant n°1 : signé le 25 septembre 2017
- Autorisation de vente en direct de foncier, situé sur Urien par la commune d’Ancenis
- Modification du montant des participations financières
• Avenant n°2 : signé le 16 décembre 2019 portant sur les modalités de rémunération de l’aménageur
• Avenant n°3 : signé le 17 décembre 2024
- Prorogation de la convention d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2027
Historique des données contractuelles
26/06/2025 10 Procédures administratives et foncières
26/06/2025 11
Date de délibération
/ Arrêté
Date de validité
Dossier de création de ZAC / Permis
d’aménager 25 mars 2008 Sans objet
Dossier de réalisation de ZAC 23 juin 2016 Sans objet
Arrêté de DUP Sans objet Sans objet
Procédures environnementales (nature à
préciser) + référence Arrêtés / courriers Sans objet Sans objet
Diagnostic Fouilles
Archéologie Sans objet Sans objet UN Parcelle appartenant à
LOGIOUEST
PHASE 1 SDIS
Réalisée
D Déconstruction assurée
par LAD en 2017
Effacement réseau GAZ
Lo par LAD en 2017 KE —
el . ei unes Effacement ligne BT par 4 LAD en 2018 L.
PHASE 2 GENDARMERIE
Reste à réaliser
Bâtiment conservé et
rénové par LOGIOUEST
[TT Déconstruction assurée
par ATARAXIA en 2025
Déconstruction assurée
par LAD en 2027
» CEE
Déconstruction assurée
par LOGIOUEST en 2025
Plan de phasage
26/06/2025 12 Planning prévisionnel – Site Urien
ETUDES
COMMERCIALISATION
2024 2025 2026 2027
TRAVAUX
ACQUISITIONS FONCIERES
PRO-DCE
Démolition
Déconstruction
de l’actuelle
gendarmerie
Cession par la
ville à opérateur
immobilier Avancement opérationnel et financier
26/06/2025 14
Avancement opérationnel Réalisé au 31/12/2024
Surface acquise 3 770 m² 23 %
Surface plancher attribuée 4 319 m2 45,5 %
Surface cédée 3 186 m2 24,5 %
Avancement opérationnel Réalisé au 31/12/2024
Dépenses cumulées / Total dépenses 88,4%
Recettes cumulées / Total recettes 90,1% Loire-Atlantique
développement
Aménager autrement
QUE Q ul
Ÿ
r
CN Etat d’avancement et
prévisionnel
26/06/2025 15
2 Il est rappelé que par la signature de l’avenant n°1 en 2017, la ville assure directement la commercialisation des fonciers qu’elle maîtrise.
Le retrait de la mission commercialisation a pour conséquence l’annulation de l’acquisition du foncier ville (participation sous forme d’apport en nature) et donc suppression de la recette correspondante.
Les travaux de la gendarmerie sont en cours, avec une livraison attendue au printemps 2026. Un projet immobilier à l’ouest du site est à l’étude pour la création de logements et bureaux.
Actualités de l’opération
26/06/2025 16
Actualité de l’opération sur le secteur Urien
Projet de logements et bureaux à
l’ouest du secteur Urien
Projet de la nouvelle gendarmerie Le présent CRAC repose sur le principe d’une livraison de la nouvelle gendarmerie au printemps 2026.
Une fois le déménagement effectué du personnel de gendarmerie dans les nouveaux locaux, les études et travaux de démolition de l’actuelle gendarmerie pourront être engagés, ces travaux étant programmés à ce stade au cours de l’année 2027.
La fin de la concession d’aménagement est donc programmée à l’issue de ces travaux, d’ici fin 2027.
Actualités de l’opération
26/06/2025 17
Actualité de l’opération sur le secteur Urien Acquisitions foncières
26/06/2025 18
• Réalisé 2024 : 0 k€ HT
• A réaliser 2025 : 0 k€ HT
La ville conserve la maîtrise foncière du site Urien.
• Total : 1 057 k€HT
Le montant total des acquisitions foncières ne présente aucune évolution vis-à-vis du dernier CRAC approuvé. 01614 - SECTEUR
GRANDS CHAMPS
SUD
Acquisitions
Acquisitions LAD avant 2024
Plan des acquisitions
26/06/2025 19 Plan de rétrocession foncière (biens de retour)
26/06/2025 20
Secteur GRANDS-CHAMPS
Emprise foncière de 618 m²
(espaces publics) rétrocédée à la
Ville d’Ancenis-Saint-Géréon par
délibération en date du 27/09/21 et
acte signé le 11/07/2022
Les ouvrages de ce secteur seront à
remettre avant la clôture de la
concession. • Réalisé 2024 : 0 k€ HT
• A réaliser 2025 : 2,1 k€ HT
• Honoraires de maîtrise d’œuvre pour le visa du projet ATARAXIA sur le secteur Urien (1ère phase)
• Total : 254 k€HT
Le montant total des études ne présente pas d’évolution vis-à-vis du dernier CRAC approuvé.
Etudes
26/06/2025 21 • Réalisé 2024 : 0 k€ HT
• A réaliser 2025 : 0 k€ HT
• Total : 1 002 k€HT
Le montant total des travaux ne présente pas d’évolution vis-à-vis du dernier CRAC approuvé.
Travaux d’infrastructure et de bâtiments
26/06/2025 22 UN Parcelle appartenant à
LOGIOUEST
PHASE 1 SDIS
Réalisée
D Déconstruction assurée
par LAD en 2017
Effacement réseau GAZ
Lo par LAD en 2017 KE —
el . ei unes Effacement ligne BT par 4 LAD en 2018 L.
PHASE 2 GENDARMERIE
Reste à réaliser
Bâtiment conservé et
rénové par LOGIOUEST
[TT Déconstruction assurée
par ATARAXIA en 2025
Déconstruction assurée
par LAD en 2027
» CEE
Déconstruction assurée
par LOGIOUEST en 2025
Etat d’avancement prévisionnel
26/06/2025 23 • Réalisé 2024 – 0 k€ HT
• A réaliser 2025 – 0 k€ HT
• Total – 539 k€HT
Le montant total des cessions ne présente pas d’évolution vis-à-vis du dernier CRAC approuvé. A noter que la commune a souhaité poursuivre en direct la commercialisation de l’ilot Urien, étant propriétaire du foncier.
Commercialisation
26/06/2025 24 La rémunération du concessionnaire telle que définie par l’article 32 du traité de concession complété par l’avenant n°2 en date du 20 décembre 2019 est la suivante :
- Mission d’acquisition : 4% de l’ensemble des dépenses TTC hors propriétés communales acquises par l’aménageur.
- Missions d’études opérationnelles, pilotage, suivi des PC : 30 000 € HT par an les trois premières années.
- Missions de suivi administratif : forfait annuel de 5 000 € HT à compter de l’année 2019 jusqu’à la fin de la concession.
- Mission de réalisations d’études et de suivi technique : 2% du montant HT des dépenses liées aux études et aux travaux d’aménagement à partir de janvier 2019.
- Missions de commercialisation : 4% des montants TTC fixés dans les actes de cessions […].
• Réalisé 2024 : 5 k€ HT
• Forfait de suivi administratif
• A réaliser 2025 : 5 k€ HT
• Forfait de suivi administratif
• Réalisation d’études et suivi technique
• Total : 301 k€HT
Le montant total de la rémunération du concessionnaire ne présente pas d’évolution vis- à-vis du dernier CRAC approuvé.
Rémunération de société
26/06/2025 25 • Réalisé 2023 : 0 k€ HT
• A réaliser 2024 : 0 k€ HT
• Total : 2 174 k€HT
Le montant total de la participation ne connaît pas d’évolution.
Points de vigilance:
Le montant défini tient compte d’un calendrier avec une démolition des locaux de la Gendarmerie en 2027. Tout report ou retard dans le projet pourrait avoir une incidence sur le coût des travaux de démolition.
Participation du Concédant
26/06/2025 26 Historique de facturation des participations
26/06/2025 27
Date N° de facture Montant €
Participation d'équilibre 12/10/2017 FA 17.120 350 000,00 €
17/09/2018 FA 18.148 245 000,00 €
27/08/2018 595 119,48 €
19/12/2019 245 000,00 €
16/06/2020 FA 20.064 245 000,00 €
Participation apport foncier 06/07/2016 224 000,00 €
TOTAL 1 904 119,48 € • Trésorerie cumulée au 31/12/2024 : 34,5 k€
• Trésorerie prévisionnelle 2025 : 28,5 k€
• Emprunt
Aucun emprunt n’est mis en place sur l’opération
Trésorerie de l’opération
26/06/2025 28 Loire-Atlantique
développement
Aménager autrement
QUE Q ul
Ÿ
r
CN Etat financier de
l’opération
26/06/2025 29
3 Na
LOCATIONS
CESSIONS
PARTICIPATIONS DU CONCEDANT
PRODUITS FINANCIERS
AUTRES PRODUITS
ETUDES
COÛTS D'ACQUISITION
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE
TRAVAUX DE BÂTIMENTS
FRAIS FINANCIERS SUR COURT TERME
FRAIS FINANCIERS SUR FINANCEMENTS
FRAIS DE SOCIETE
FRAIS DIVERS
FRAIS DE COMMERCIALISATION
RESULTAT D'EXPLOITATION
538 868
2 174 119
2154
1267
253 965
1057001
1009 518
-7 451
22 573
17 200
301 448
75 082
292
Fin 2023
ECS
13 220
538 868
1904 119
1863
1267
EEE
206 645
1057 001
784 928
-7 451
22 573
17 200
276 010
53 766
292
48 373
nl
1 200
2000
5 000
re
LE TEE7
13 220
538 868
1904 119
3 063
1267
2 415 963
206 645
1057 001
784 928
-7 451
22 573
17 200
281010
53 766
292
ne TE
270 000
320 234 92
7 142 pp. 297 875
2 100 5 100 40 120
224 590
5 042 5 102 10 294
22 871
6 822 DEL -27 783
2174 119
3 708
1267
253 965
1057 001
1009 518
-7 451
22 573
17 200
301 448
76 637
292
0
2 731 182 Er
1554
-1
1555
Bilan financier au 31/12/2024
26/06/2025 30 AMORTISSEMENTS
Financements remboursés et à rembourser
Cautions remboursées
FINANCEMENT 9 2 9 2%
MOBILISATIONS 10 0%
Compte de tiers, Tva et autres financements
TRESORERIE CUMULEE
Bilan financier au 31/12/2024
26/06/2025 31 • Le bilan financier s’équilibre à hauteur de 2,73 M€ HT.
• Les recettes évoluent vis-à-vis du dernier CRAC approuvé.
• Actualisation des produits financiers
• Les dépenses évoluent vis-à-vis du dernier CRAC approuvé.
• Augmentation des provisions pour frais divers
• Les points de vigilance de l’opération :
• L’absence de visibilité sur le planning des travaux de la nouvelle Gendarmerie peut avoir pour conséquence une enveloppe travaux démolition pouvant être réévaluée à la hausse.
Evolutions et points de vigilance
26/06/2025 32 Loire-Atlantique
développement
Aménager autrement
QUE Q ul
Ÿ
r
CN Propositions au
concédant
26/06/2025 33
4 Il est proposé à la Collectivité d’approuver :
• Le bilan prévisionnel hors taxes de l’opération d’aménagement arrêté au 31/12/2024, qui s’élève à 2 731 k€
Propositions au concédant
26/06/2025 34 Loire-Atlantique
développement
Aménager autrement
QUE Q ul
Ÿ
r
CN
Annexes
26/06/2025 35
5 Etat des acquisitions
26/06/2025 36
Surface Date acte réalisé au Réalisés Prévisions Prévisions Prévisions
acquise 31-déc-22 2024 2025 2026 2027
B3 Acquisitions 1 042 000,00 € 1 042 000,00 €
DAVY O 254 et O 370 BH 160p, 161p, 162p 1380 12/07/2016 350 000,00 € 350 000,00 €
JARRY O 998, 356, 461, 389 BH 141, 158, 159, 161p, 162p 858 21/07/2014 233 000,00 € 233 000,00 €
VILLE D'ANCENIS O 1010, O 997, O 1009 BH 155, 156, 157, 160p, 1114 26/08/2016 224 000,00 € 224 000,00 €
RICHARD O 1008, O 1011, O 1012, O 1013 BH 154, 160p, 161p 418 27/08/2013 235 000,00 € 235 000,00 €
B4 Frais d'acquisition 15 001,00 € 15 001,00 €
B401 Frais d'expropriation
B402 Frais de notaires 13 865,00 € 13 865,00 €
B403 divers 1 136,00 € 1 136,00 €
Montant des Acquisitions et Frais en €
- € - € 1 057 001,00 €
PROPRIETAIRE Références cadastrales Total
Total 3 770 m² 1 057 001,00 € - € - €
Parcelles Mères Etat des cessions au 31/12/2024
26/06/2025 37
Ventes au 31/12/24 Vente(s) prévisionnelle(s) 2025
Section N° parcelle Lot Superficie Etat de commercialisation SP Propriétaire Prix de vente € HT Prix de vente € HT
BH 160 1 603,00 m²
BH 161 2 1181,00 m²
BH 162 3 1219,00 m²
BH 141
BH 152
BH 153
3186,00 m²
M et Mme TESTARD
TOTAL CESSIONS € HT
518 280,00 € 4319,00 m² SCCV VINCENT VENDU
20 587,50 €
538 867,50 €
nc 183,00 m² VENDU nc Tableau de synthèse des travaux
26/06/2025 38
réalisé au Prévisions Prévisions Prévisions
31-déc-24 2025 2026 2027
Secteur GRANDS-CHAMPS
MA 15/072 GENIER DEFORGE 246 468,47 246 468,47
MA 18/036 PIGEON TP 113 613,85 113 613,85
MA 18/037 CEGELEC 44 665,80 44 665,80
MA 18/038 EDELWEISS 30 576,07 30 576,07
MA 18/088 BIGEARD 49 612,92 49 612,92
Divers 14 098,56 14 098,56
Secteur URIEN
MA 17/060 CHAZE TP (Tranche 1) 178 018,55 178 018,55
Révisions 2 098,55 2 098,55
Pénalités -4 200,00 -4 200,00
Travaux de démolition Gendarmerie - Tranche 2 124 475,00 124 475,00
Imprévus et révisions 47 342,50 47 342,50
Concessionnaires réseaux publics
ENEDIS 42 674,50 42 674,50
GRDF 29 283,68 29 283,68
ORANGE 4 119,67 4 119,67
VEOLIA 1 434,00 500,00 1 934,00
Diagnostic amiante 12 670,00 12 670,00
Divers et imprévus 12 342,76 52 272,00 64 614,76
1 002 066,88
Montant en € HT des travaux
Détail Travaux TOTAL
Total 777 477,38 0,00 0,00 224 589,50 Etat des réceptions et remises d’ouvrages
26/06/2025 39
Travaux réceptionnés
en phase définitive
Emprise foncière
rétrocédée à la Ville
d’Ancenis-Saint-Géréon
par délibération en
date du 27/09/21 et
acte signé le
11/07/2022
La remise des ouvrages
au concédant aura lieu
avant la clôture de la
concession X" développement Aménager autrement
= Z
Loire-Atlantique développement
2 bd de l’Estuaire – CS 66207
44262 Nantes Cedex 02
Tél. : 02 40 20 20 44
www.loireatlantique-développement.fr
Contact :
Aurélien CHARLES
Chef de projet
a.charles@lad44.fr
06 70 09 54 75
26/06/2025 40
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250707-5_2025delib086-DE
Reçu le 08/07/2025