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Arrêté - A2023 03 du president du Centre Communal daction sociale portant delegation de signature
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 03 du president du Centre Communal daction sociale portant delegation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
T1 Tournefeuille Centre Communal d'Action Sociale
ARRETE DU PRESIDENT DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2023-03
5.5
Le Maire de Tournefeuille, Président du CCAS,
Vu l’article R123-23 du Code de l’action sociale et des familles, Vu les articles R2122-8 et D1617-23 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU la délibération n°20-017 du 3 juillet 2020 portant élection du Maire et Président de
droit du CCAS,
VU l'arrêté municipal n°1120 a 2023 en date du 29 novembre 2019 portant recrutement par voie de mutation au 1 décembre 2019 de Madame Brigitte DELIBES au sein de la Direction des Finances de la Ville de Tournefeuille ;
CONSIDERANT que Madame Brigitte DELIBES occupe les fonctions de Responsable comptabilité de la Ville de Tournefeuille, sous l'autorité du Maire,
ARRETE
Article 1 — En application de l’article L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation permanente est donnée à Madame Brigitte DELIBES, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du poste de Directeur.trice des finances,
- signer toute correspondance ou toute pièce relevant du domaine financier et n'emportant pas décision tels que les certificats administratifs justifiant d'une dépense ou d’une recette, les demandes de déblocage de fonds d’une ligne de trésorerie, les factures émises par le CCAS et ses établissements, etc. ;
- signer les notes de services relevant du domaine financier du CCAS ;
- signer les pièces relatives aux demandes de subvention de fonctionnement et d'investissement, et notamment les tableaux récapitulatifs des dépenses effectuées par
opération subventionnée ;
- de certifier la conformité et l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement au sens de l’article R2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de signer des documents comptables suivants :
e _bordereaux de mandats de paiement,
e bordereaux de titres de recettes,
e _bordereaux d'annulation de mandats de paiements et de titres de recettes.
- de signer les bons de commande dans la limite des crédits inscrits au budget, à condition que les documents contractuels (devis, contrat, marché public) aient été signé par la personne compétente. REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Article 2 :
Le Président peut à tout moment reprendre les délégations qu'il a consenties, en tout ou partie, par abrogation du présent arrêté ou par un nouvel arrêté déterminant les nouvelles matières déléguées.
Article 3:
Le Directeur du centre communal d’action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne ainsi qu'aux intéressés.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Tournefeuille, le 16 octobre 2023
Le Président du CCAS,
Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture
le :
et publication ou notification
du :
Signature :