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Déliberation - A23 021 portant delegation de signaature a madame Brigitte DELIBES
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - A23 021 portant delegation de signaature a madame Brigitte DELIBES)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE =: LIBERTÉ + ÉGALITÉ = FRATERNI T1
14 Tournefe Ü | | | P ARRETE MUNICIPAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME BRIGITTE DELIBES
N° A23-021
5.5
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-19 et R2122-8 ;
VU la délibération n°20-017 du 3 juillet 2020 portant élection du Maire,
VU l'arrêté municipal n°1120 a 2023 en date du 29 novembre 2019 portant recrutement par voie de mutation au 1 décembre 2019 de Madame Brigitte DELIBES au sein de la Direction des Finances de la Ville de Tournefeuille ;
CONSIDERANT que Madame Brigitte DELIBES occupe les fonctions de Responsable comptabilité de la Ville de Tournefeuille, sous l’autorité du Maire,
ARRETE
Article 1 - En application de l’article L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation permanente est donnée à Madame Brigitte DELIBES, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du poste de Directeur.trice des finances,
- signer toute correspondance ou toute pièce relevant du domaine financier et n’emportant pas décision tels que les certificats administratifs justifiant d’une dépense ou d’une recette, les demandes de déblocage de fonds d'une ligne de trésorerie, les courriers relatifs à la TLPE, les factures émises par la Ville, etc. ;
- signer les notes de services relevant du domaine financier de la Ville ;
- signer les pièces relatives aux demandes de subvention de fonctionnement et d'investissement, et notamment les tableaux récapitulatifs des dépenses effectuées par opération subventionnée ;
- de certifier la conformité et l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement au sens de l’article R2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de signer des documents comptables suivants :
e _bordereaux de mandats de paiement,
e bordereaux de titres de recettes,
e__ bordereaux d'annulation de mandats de paiements et de titres de recettes.
- de signer les bons de commande dans la limite des crédits inscrits au budget, à condition que les documents contractuels (devis, contrat, marché public) aient été signé par la personne compétente.
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune et au recueil des actes administratifs.
Copie en sera adressée à l’intéressée, au comptable public et au Préfet Leu, un Luiciu.
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 : www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231016-A23-021-AR
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 ÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITI
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Tournefeuille, le 16 octobre 2023
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 21 00 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231016-A23-021-AR
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023