Procès Verbal - 1 pv janvier 2023

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Procès Verbal - 1 pv janvier 2023 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Saint-Carreuc. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv janvier 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 24 janvier 2023

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PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2023

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le mardi vingt-quatre janvier deux mille vingt- trois, salle de la Mairie sous la présidence de Madame Laurence MAHÉ, Maire, en séance ordinaire pour étudier les questions à l’ordre du jour transmis le lundi 16 janvier 2023.

Etaient présents : Laurence MAHÉ, Maire, Antoine MAHÉ, Carole MOISAN-MAZÉ, Élodie CLÉRICE, Rémi BLANCHARD, Adjoints, Christophe BOITARD, Serge CARLO, René DAULY, Morgane LE GALL, Didier LE GOFF, Béatrice LE GOUPIL, Kathy LE LEFF, Annick LE MOING, Vanessa MORIN, Miguel REBOURS, Isabelle RONSOUX, Jacky TOQUET

Absent excusé : Régis LANCIEN (pouvoir à Mme Elodie CLERICE)

Absente : Christelle VARGIU

Secrétaire de séance : Morgane LE GALL

Ordre du Jour :

✓ Présentation du rapport sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement collectif et non collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération – Année 2021

✓ Bilan annuel 2021 du Service Public d’Assainissement Non Collectif

✓ Travaux salle des Venelles – attribution du marché

✓ Ouverture de crédits en investissement

✓ Etude de devis

✓ Adoption des rapports de CLECT

✓ Points communautaires

✓ Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor ✓ Présentation du rapport social unique 2021

✓ Déclaration d’intention d’aliéner

✓ Questions diverses

Le procès-verbal du 19 décembre 2022 est approuvé.

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DCM2023/001 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES (RPQS) D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE SAINT -BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION – ANNEE 2021 :

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable ou de l’assainissement de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement avant le 30 septembre de l’année n+1. Le Conseil d’Agglomération de SBAA a adopté le rapport lors de sa séance du 13 octobre 2022.

Madame le Maire précise qu’après délibération, un exemplaire du rapport annuel doit être adressé à chaque commune adhérente à l’EPCI et passe la parole à M. Loïc SAVAREAU, chargé du suivi des opérateurs à la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération pour une présentation de ce rapport.Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 24 janvier 2023

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Plusieurs points sont abordés :

- Service d’eau potable :

o Présentation du territoire

o Chiffres clés du service d’eau potable

o Abonnés du service

o Ressource en eau

o Qualité de l’eau distribuée

o Patrimoine du service

o Performance du réseau de distribution

o Tarification

o Recettes du service et indicateurs financiers

- Service d’assainissement :

o Présentation du territoire

o Chiffres clés du service d’assainissement

o Abonnés du service

o Conformité des systèmes d’épuration

o Patrimoine du service

o Tarification

o Recettes du service et indicateurs financiers

- Rapport annuel SPANC (Service Public Assainissement Non Collectif) : o SPANC

o Bilan d’activité

o Indicateurs de performance réglementaires

o Faits marquants 2021

o Perspectives 2022.

Quelques remarques :

Service d’eau :

Saint-Brieuc Armor Agglomération a conservé les secteurs historiques de répartition de l’activité, ce qui permet une comparaison des chiffres pour plus de cohérence sur le territoire. L’évolution du nombre d’abonnés est de l’ordre de 1 % en 3 ans.

La moyenne de consommation s’élève à 103 m3 par an par abonné.

M. SAVAREAU souligne la bonne qualité de l’eau sur le territoire.

La recherche et les réparations de fuites sur le secteur de St Carreuc sont une priorité des services compte tenu du faible rendement du réseau sur ce secteur.

Pour rappel : composition de la facture d’eau et montant moyen d’une facture de 120 m3 : entre 336.00 € et 352.80 €.

Service d’assainissement :

Quelques chiffres : 35 usines de traitement sur le territoire, 66 345 abonnés. La conformité des systèmes d’épuration a une incidence sur l’urbanisation de plusieurs communes de l’agglomération.

Pour rappel : composition de la facture d’assainissement et montant moyen d’une facture de 120 m3 entre 354.00 € et 367.20 €.

Madame le Maire rappelle également que ce rapport est un document obligatoire, qui doit permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers mais aussi de faire un bilan annuel du service afin d’en améliorer sa qualité.

Les deux RPQS de l’eau et de l’assainissement comportent :

- Le rapport sur l’eau potable et l’assainissement collectif (intégrant à la fois le territoire géré par la régie communautaire et les territoires gérés en délégation de service public) - Le rapport sur l’assainissement non collectif (SPANC) dont la compétence est exercée en régie sur l’ensemble des 32 communes de l’agglomération.Commune de SAINT-CARREUC

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération pour l’année 2021, - PREND ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de Saint-Brieuc Armor Agglomération pour l’année 2021.

BILAN ANNUEL 2021 DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

Madame le Maire rappelle que les services de la Régie Eau et de l’Assainissement assurent au quotidien le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et les contrôles des branchements au réseau d’assainissement collectif de la commune. M. Pierre Alain CASTEL, responsable de l’unité contrôle des branchements, présente aux élus les bilans annuels 2021 de ces 2 services qui comportent des éléments d’information propres à la commune et notamment la liste des installations non conformes situées sur le territoire.

- Bilan annuel assainissement non collectif, année 2021 :

Sur la commune, le SPANC recense 355 installations soit environ 700 habitants, 45 % de la commune. Sur ces 355 installations recensées :

o 180 sont conformes (50.70 %)

o 175 sont non conformes (49.3 %) réparties comme suit :

▪ 60 installations non conformes sans rejet

▪ 45 installations non conformes avec rejet

▪ 20 sites en absence d’installation

▪ 50 autres cas de figure.

Parmi les 355 installations, 134 installations sont situées dans une zone à enjeux : - 3 situées dans le périmètre de captage de la Sensie dont 2 sont non conformes - 131 situées dans des hameaux denses dont 44 % (58) sont non conformes.

Synthèse et enjeux :

La commune compte un nombre important d’installations non conformes (49.3 %). Ce taux de non-conformité est très important dans les hameaux où 44 % des installations sont non conformes. L’enjeu sur la commune est double. Il se situe tout d’abord au niveau de la préservation de la ressource en eau potable. Les 2 propriétaires d’installation d’assainissement non collectif non conforme devront faire l’objet d’un suivi particulier afin de les inciter à réhabiliter leur installation. L’autre enjeu se situe au niveau des hameaux à forte densité où les installations non conformes font courir un risque sanitaire.

- Bilan des contrôles des branchements à l’assainissement collectif, année 2021 : Les contrôles de branchements à l’assainissement collectif sont menés afin de : o Identifier et résorber les pollutions et les eaux parasites générées par des raccordements défectueux,

o Participer à la connaissance patrimoniale et cibler les investissements nécessaires en fonction de leur impact.

L’enjeu des contrôles de branchement sur le territoire de la régie communautaire est double : 1. Qualité des eaux de baignade

2. Non-conformité des systèmes d’assainissement impactant le développement de l’urbanisme.

Les contrôles sont réalisés soit à la demande des propriétaires (réalisation d’un branchement neuf ou session immobilière), soit à la demande du service dans le cadre d’une campagne de contrôles.Commune de SAINT-CARREUC

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Au 31 décembre 2021, 40 921 branchements au réseau d’assainissement sont recensés sur le périmètre exploité par la Régie pour 37 655 contrats d’abonnement actifs. Les services de la régie ont contrôlé 30 % de ce parc soit 12 100 installations dont 1 800 (15 %) sont classées non acceptables.

Sur la commune, le service de la Régie recense 451 branchements au réseau d’assainissement dont 446 donnant lieu à un contrat d’abonnement actif au 1er janvier 2021. Cela représente 1 % du parc de branchements géré par les services de la Régie communautaire.

Au 31 décembre 2021, 14 % de ces installations ont été contrôlées soit 63 installations, 22 d’entre elles ont été jugées non acceptables soit 35 % des installations ayant été contrôlées : o 36 installations acceptables

o 15 installations non acceptables

o 7 installations raccordables

o 2 autres cas de figure.

En 2021, le service a réalisé 13 contrôles de branchements suite à des demandes de propriétaires souhaitant vendre leur bien et une campagne de contrôle de branchement initiée par le service a permis de recenser 4 anomalies situées en domaine privé.

Enjeux sur la commune :

Les dysfonctionnements constatés sur les branchements portent principalement sur des mauvais raccordements d’eaux pluviales ou des défauts d’étanchéité des réseaux d’assainissement en partie privée générant des infiltrations d’eaux claires dans le réseau d’assainissement collectif.

Pour précision, une des obligations du service est de contrôler les installations. La liste des installations non conformes est alors transmise en mairie, la volonté du SPANC est de pouvoir s’appuyer sur les services de mairie pour sensibiliser les usagers à réhabiliter leur installation. Le service souhaite également bénéficier de l’application du pouvoir de police du Maire dans le cas de problème sanitaire lié à des installations non conformes.

Un des leviers d’intervention du service est au moment des ventes immobilières puisque des contrôles et des réhabilitations sont obligatoires dans ce cadre.

Enfin l’application de pénalités dans le cas d’installations non conformes a été abordée pour une explication de son cadre d’utilisation et des délais d’application.

DCM2023/002 : TRAVAUX SALLE DES VENELLES – ATTRIBUTION DU MARCHE :

Mme le Maire informe l’Assemblée de l’avancée du projet des travaux de la Salle des Venelles et passe la parole à M. Rémi BLANCHARD.

Pour rappel ces travaux concernent :

- La mise en conformité PMR dont le réaménagement des sanitaires PMR et la création de sanitaires hommes,

- Le changement du désenfumage, peinture et créations de prises électriques et divers aménagements.

Ces travaux sont prévus pour une durée de trois mois à compter de mai 2023.

Mme le Maire rappelle l’estimation HT de Saint-Brieuc Armor Agglomération, maître d’œuvre du projet, pour le marché composé de 6 lots :Commune de SAINT-CARREUC

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N° LOT DESIGNATION MONTANT ESTIME HT

1 Désamiantage 15 845.00 €

2 Gros Œuvre, démolition 3 025.00 €

3 Menuiserie extérieure et intérieure, cloisons, doublage, signalétique 21 647.20 €

4 Faux-plafonds 2 695.00 €

5 Revêtement de sol, faïence, peinture, nettoyage 13 380.00 €

6 Plomberie, sanitaires, ventilation, électricité 13 100.00 €

TOTAL 69 692.20 €

Le marché est passé selon la procédure adaptée ouverte au sens de l’article R2123-1 1° du code de la commande publique du 1er avril 2019, compte tenu de l’estimation, sous la forme d’un marché de travaux, conclu à prix global, forfaitaire et révisable.

Pour rappel les critères de jugement des offres retenus sont les suivants :

- Prix des prestations : 50 %

- Valeur technique de l’offre : 40 %

- Planning : 10 %.

Une publication a été lancée sur Mégalis Bretagne le 21 octobre 2022 pour une date de remise des offres au 18 novembre 2022, 12h00. La commission d’appel d’offres s’est réunie le jeudi 8 décembre 2022 pour l’examen des devis reçus et a déclarée trois offres inacceptables. Les entreprises ont été contactées pour de nouvelles propositions et une seconde commission d’appel d’offres s’est réunie le 12 janvier 2023.

Propositions de la commission d’appel d’offres : avis favorable pour attribuer les marchés de travaux « travaux de mise en conformité PMR et aménagements de la Salle des Venelles » aux entreprises suivantes :

N°

LOT DESIGNATION ENTREPRISE OFFRE HT

1 Désamiantage Lavigne Démolition et EIMH 12 922.00 €

2 Gros Œuvre, démolition Travaux en régie -

3 Menuiserie extérieure et intérieure, cloisons, doublage, signalétique MT Menuiserie 22 545.00 €

4 Faux-plafonds Guivarch Plafonds 2 490.00 €

5 Revêtement de sol, faïence, peinture, nettoyage Sarpic 13 900.00 €Commune de SAINT-CARREUC

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6 Plomberie, sanitaires, ventilation, électricité

Fluides et

Maintenance de

l’Ouest (FMO)

23 094.19 €

TOTAL 74 951.19 €

Madame Kathy LE LEFF interroge M. Rémi BLANCHARD sur l’estimation des travaux en régie. Il lui répond avoir fait le calcul qui s’élève à 3 025 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de l’attribution des lots du marché « travaux de mise en conformité PMR et aménagements de la Salle des Venelles » suivant les propositions de la commission d’appel d’offre telles que précisées ci-dessus pour un montant total du marché de 74 951.19 € HT ;

- AUTORISE Mme le Maire à signer les marchés correspondants avec les entreprises.

DCM2023/003 : OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT :

Madame le Maire passe la parole à M. Antoine MAHÉ, Adjoint au Maire en charge des finances, pour la présentation des opérations concernées par l’ouverture de crédits en investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012,

Jusqu’à l’adoption du budget 2023, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE l’ouverture de crédits dans la limite de 25 % des crédits inscrits pour chaque opération et chapitre de la section d’investissement au titre de l’année 2022 comme suit :

Opération Article Ouverture de crédits 180 – Aménagement

terrain des sports

Chap 21,

Art 2135 Installations générales,

agencement

525.00 €

181 – Aménagement

bourg

Chap 21,

Art 21538 Autres réseaux 1 150.00 €

182 – Zone étang Chap 21

Art 2135 Installations générales,

agencement

387.00 €

183 – Aménagement

foncier

Chap 204,

Art 204133 Département, projets

d’infrastructures

5 500.00 €

196 – Logements Chap 21,

Art 2135 Installations générales,

agencement

250.00 €Commune de SAINT-CARREUC

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205 – Salle des Venelles Chap 20,

Art 2031 Frais d’études

Chap 23,

Art 2315 Installations, matériel,

outillage technique

10 000.00 €

23 473.00 €

252 – Restaurant scolaire Chap 21,

Art 2188 Autres immobilisations 2 050.00 €

254 – Mairie Chap 21,

Art 2188 Autres immobilisations 1 946.00 €

267 – Espace cinéraire Chap 21,

Art 21316 Equipements du

cimetière

3 750.00 €

272 – Voirie Chap 21,

Art 21538 Autres réseaux 37 851.00 €

279 – Groupe scolaire Chap 21,

Art 2188 Autres immobilisations 9 650.00 €

295 – Centre technique Chap 21,

Art 2158 installations, matériels 28 640.00 €

DCM2023/004 : ETUDE DE DEVIS - SIGNALETIQUE :

Madame le Maire passe la parole à M. Rémi BLANCHARD, Adjoint qui informe l’Assemblée qu’un totem permettant de signaler l’accès du « Petit Pré » près du bar le Karkoi est nécessaire pour pouvoir identifier ce lieu sur la commune. Deux entreprises ont été sollicitées pour l’obtention d’un devis pour la réalisation d’un panneau signalétique :

Entreprise Proposition Montant HT TVA Montant TTC

Jézéquel

publicité

Totem de

1800x500x85

mm en

aluminium

anodisé +

fixation au sol

795.00 € 159.00 € 954.00 €

Pano

Sign’service

Totem non

lumineux

composé en

tubes aluminium

1800 L x 500 H

mm + création

d’un massif

béton pour

fixation et pose

1 660.00 € 332.00 € 1 992.00 €

Les crédits sont prévus au budget :

- Section d’investissement – dépenses :

o Opération 181 – Aménagement du bourg

o Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

o Art 2152 – Installations de voirieCommune de SAINT-CARREUC

Séance du 24 janvier 2023

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter le devis de la société Jézéquel publicité pour un montant de 795.00 € HT soit 954.00 € TTC pour la réalisation et pose d’un totem signalétique « Le Petit Pré »,

- AUTORISE Mme le Maire à signer le devis correspondant.

DCM2023/005 : ETUDE DE DEVIS – ACQUISITION DE RADIATEURS :

Madame le Maire passe la parole à M. Rémi BLANCHARD qui informe l’Assemblée que les radiateurs d’un logement communal sont tombés en panne et ont donc dû être remplacés. L’acquisition de 4 radiateurs a été faite en urgence. Puisqu’il s’agit d’une dépense d’investissement, une délibération du Conseil Municipal est néanmoins nécessaire à l’appui du mandat pour paiement de la facture par le trésorier.

Un devis a été obtenu auprès de la société Leroy Merlin pour un montant de 983.33 € HT soit 1 180.00 € TTC pour l’acquisition de 4 radiateurs.

Les crédits sont prévus au budget :

- Section d’investissement – dépenses :

o Opération 295 – Centre technique

o Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

o Art 2158 – Autres installations, matériels

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter le devis de la société Leroy Merlin pour un montant de 983.33 € HT soit 1 180.00 € TTC pour l’acquisition de quatre radiateurs,

- AUTORISE Mme le Maire à signer le devis correspondant.

DCM2023/006 : ETUDE DE DEVIS – ACQUISITION DE MATERIEL POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE :

Madame le Maire passe la parole à Mme Carole MOISAN MAZE, adjointe aux affaires scolaires qui rappelle à l’Assemblée que les modalités de service au restaurant scolaire ont été modifiées en fin d’année dernière pour un test de service des repas au format « self ». La période de test a été concluante, l’acquisition de petit matériel type plateaux et ramequins individuels est nécessaire.

Plusieurs devis ont été obtenu :

Entreprise Matériel Montant HT TVA Montant TTC Groupe

comptoir

Bretagne

96 plateaux fast

food 30 x 43 cm,

84 compotiers

377.52 € 75.50 € 453.02 €

Henri Julien 521.60 € 104.32 € 625.92 €Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 24 janvier 2023

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Mme Carole MOISAN MAZE ajoute que du matériel complémentaire est à acquérir au niveau du restaurant scolaire : rouleau extensible découpe pâte, couteau à pain et demi casiers à couverts. Seul un fournisseur propose ce type de produits, un devis a été obtenu auprès de la société Henri Julien pour un montant de 74.90 € HT soit 89.88 € TTC (montant TVA : 14.98 €).

Les crédits sont prévus au budget :

- Section d’investissement – dépenses :

o Opération 252 – Restaurant scolaire

o Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

o Art 2188 – Autres immobilisations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter le devis de la société Groupe Comptoir Bretagne pour un montant de 377.52 € HT soit 453.02 € TTC pour l’acquisition de plateaux et compotiers,

- DECIDE d’accepter le devis de la société Henri Julien pour un montant de 74.90 € HT soit 89.88 € TTC pour l’acquisition de petits matériels,

- AUTORISE Mme le Maire à signer les devis correspondants.

DCM2023/007 : TRANSFERT DE CHARGES – VALIDATION DU RAPPORT DE CLECT RELATIF A LA COMPETENCE TOURISME :

Madame le Maire informe l’Assemblée que la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 15 novembre 2022 au sujet du transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme » à la commune de BINIC- ETABLES-SUR-MER. Conformément au code général des impôts (article 1609 nonies C), la CLECT a examiné le rapport afin de calculer le flux financier à opérer sur la Dotation d’Attribution de Compensation (DAC) de la commune concernée. Le rapport correspondant est présenté en annexe à la présente délibération.

Contexte du transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme » :

La loi NOTRe prévoyait que les communautés de communes et les communautés d’agglomération exercent de plein droit, au 1er janvier 2017, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’Offices de tourisme.

Cependant, des dispositions dérogatoires ont été prévues pour les communes érigées en station classée de tourisme. La commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER, a fait le choix de confier l’exercice de cette compétence à Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Suite à la décision de la commune, la CLECT s’est réunie le 20 décembre 2017 afin de déterminer le montant des charges transférées à compter du 1er janvier 2017. Ces dernières ont été évaluées à 201 000 euros et une réfaction du même montant a été appliqué sur la DAC de la commune à compter de l’année 2017.

Le 16 décembre 2021, le Conseil Municipal de BINIC-ETABLES-SUR-MER a décidé de reprendre la compétence tourisme dont la création d’office de tourisme à compter du 1er janvier 2022 (délibération n°18-08-2021) : reprise de la compétence par la commune et évaluation des charges transférées.Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 24 janvier 2023

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Suite à cette décision, il convient de redonner à la commune les moyens financiers pour exercer la compétence et la CLECT doit à nouveau se prononcer sur les charges transférées, cette fois-ci de l’agglomération vers la commune.

La CLECT propose d’abonder la DAC de la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER de 201 000 euros à compter de l’exercice 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le procès-verbal de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées joint en annexe ;

Vu l’avis de la commission intercommunale en charge des finances en date du 29 novembre 2022 ; Vu la délibération n°DB-281-2022 prise en conseil d’agglomération du 08/12/2022 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées joint en annexe,

- APPROUVE la modulation de l’attribution de compensation prise en application de ce rapport, soit un abondement de la DAC de la commune de BINIC-ETABLES-SUR- MER de 201 000 € à compter de 2022, année de reprise par la commune de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’office du tourisme ».

POINTS COMMUNAUTAIRES :

- Projet territorial de santé : l'Agglomération acte un plan d'actions pour 2023-2026 : Le Projet Territorial de Santé est la stratégie adoptée par l'Agglomération pour garantir un égal accès à la santé aux habitants des 32 communes.

Il se concrétise par une programmation d'actions prévues pour la période 2023-2026. Il est le résultat d'un travail collaboratif mené sur l'année 2022 qui a mobilisé de nombreux élus et partenaires du secteur de la santé. Validé par les élus lors du Conseil d'Agglomération du 8 décembre dernier, ce programme d'actions va désormais être déployé sur 4 ans soit de 2023 à 2026.

Ce Projet Territorial de Santé contient des propositions d'actions et s'appuie sur un diagnostic qui prend en compte à la fois :

• les besoins de la population : manque de médecins généralistes et de certains spécialistes,

• les spécificités locales en termes de santé : publics en situation de fragilité, prévention,

• la structuration médicale existante sur le territoire - la présence des deux centres

hospitaliers, d'établissements spécialisés et les coordinations médicales existantes.

Le projet territorial de santé de Saint-Brieuc Armor Agglomération est structuré autour de 4 grandes orientations :

1. Renforcer les actions de prévention territoriale en menant des actions de sensibilisation et de prévention auprès de publics spécifiques,

2. Permettre le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie : soins à domicile, adaptation des logements à la dépendance, accompagnement des aidants... 3. Améliorer l'offre de soins de premier recours : incitation à l'installation de nouveaux professionnels de santé, accompagnement des étudiants, soutien aux nouvelles pratiques, 4. Favoriser une dimension collective de la santé sur le territoire afin de permettre aux professionnels de la santé de se retrouver autour de lieux et de projets collaboratifs et transversaux.Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 24 janvier 2023

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Ces orientations sont déclinées en 16 actions et 53 mesures (34 dès 2023 et les 19 autres sur la période 2023/2026).

Pour ce faire, l’Agglomération a mis en place :

- Une équipe de santé dédiée qui est composée d’un responsable et de 2 chargés de missions prévention et attractivité médicale,

- Un budget « actions » est prévu à hauteur de 60 000 € en fonctionnement et 250 000 € en investissement.

DCM2023/008 : ADHESION A LA PROCEDURE DE MEDIATION DANS LE CADRE DE CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN OEUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DES COTES D’ARMOR :

Madame le Maire expose ce qui suit :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assumer le rôle de médiateur au sein de la fonction publique territoriale. Elle insère un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à assurer par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213- 11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de Gestion d’assurer, dans les domaines relevant de leur compétence et à la demande des collectivités une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

S’agissant de la médiation préalable obligatoire, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une nouvelle section dans le chapitre III du titre Ier du livre II du Code de justice administrative, afin que les recours formés par les agents publics contre les décisions individuelles défavorables listées à l’article 2 de ce même décret, soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, employeurs et agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. Ce mode de résolution des litiges se veut plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir en tant que médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de Médiation Préalable Obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 24 janvier 2023

12

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire ainsi qu’à la médiation à l’initiative du juge et à la médiation conventionnelle.

Madame le Maire invite l’Assemblée à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation (MPO, à l’initiative du juge et conventionnelle) organisée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle pro- cédure, si un litige naissait entre un agent et la collectivité.

Le Conseil Municipal prend acte que les recours contentieux formés contre les décisions adminis- tratives dont la liste est fixée par le décret n°2022-433 précité et qui concernent la situation d’un agent sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. En dehors de cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion en cas de litige, si elle l’estime utile (médiation conventionnelle et à l’initiative du juge).

Vu le code de justice administrative, et notamment les article L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu la convention générale fixant les conditions générales d’exercice dans les collectivités affiliées, Vu la délibération du 1er juillet 2022 du Centre de Gestion des Côtes d’Armor, Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure de médiation au regard de l’objet et des modalités proposées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation proposée par le CDG 22 pour les litiges concernés,

- APPROUVE la convention d’adhésion avec le CDG 22, qui concernera les litiges por- tant sur des décisions nées à compter du 1er janvier 2023, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux,— Effectifs

F . . F 11%

# 18 agents employés par la collectivité au 6%

31 décembre 2021 K

> 15 fonctionnaires

> 1 contractuel permanent

>2 contractuels non permanents

2 fonctionnaires

# contractuel permanent

# contractuels non permanents

# Aucun contractuel permanent en CDI

# Précisions emplois non permanents

æ Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé

æ 1 contractuel non permanent recruté comme saisonnier ou occasionnel

æ Personnel temporaire intervenu en 2021 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire

— Caractéristiques des agents permanents

m Répartition par filière et par statut m Répartition des agents par catégorie P P P P g P g

Filière Titulaire Contractuel Tous

Administrative 27% 25% 13%

Technique 60% 100% 63% .

Culturelle * Catégorie À

Sportive m Catégorie B

Médico-sociale 13% 13% | Police B Catégorie C

Incendie

Animation

Total 100% 100% 100%

” Répartition par genre et par statut ” Les principaux cadres d'emplois

- * Hommes | * Femmes Cadres d'emplois % d'agents

Fonctionnaires Adjoint techniques 5 | | Rédacteurs 13% Contractuels 104 Adjoints administratifs 13% J | ATSEM 13% Ensemble ‘ |

Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 24 janvier 2023

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- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion des Côtes d’Armor pour information au tribunal administratif de RENNES.

PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2021 :

Présentation d’une synthèse des principaux indicateurs du rapport social unique 2021 saisi en 2022. Le rapport social unique reprend les éléments concernant le personnel communal : effectifs, temps de travail, mouvements, budget et rémunération, absences, prévention et risques professionnels, formation… Ces données ont pour objectif de bénéficier d’une vue d’ensemble sur les effectifs de la collectivité.— Temps de travail des agents permanents

# Répartition des agents à temps complet # Répartition des agents à temps plein ou ou non complet à temps partiel

» Temps complet m Temps non complet m Temps plein m Temps partiel

# Les 3 filières les plus concernées par le

temps non complet

Filière Fonctionnaires Contractuels

Médico-sociale 50%

Technique 44% 0%

Administrative 25%

—_ Pyramide des âges

# En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans

Âge moyen* Pyramide des âges

des agents permanents des agents sur emploi permanent

Fonctionnaires 48,50

de 50 ans et + o o

de 25 à 30

permanent

permanents

Âge moyen* de - de 30 ans [si 6%

des agents non permanent

Contractuels non WHommes M Femmes 20,00

permanents ! * L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge

Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 24 janvier 2023

14— Mouvements

# En 2021,7 arrivées d'agents # Principales causes de départ d'agents

permanents et 5 départs permanents

, L. Fin de contrats remplacants 80% Aucun contractuel permanent nommé stagiaire re Démission 20%

Emplois permanents rémunérés

Effectif physique théorique Effectif physique au

au 31/12/2020° 31/12/2021

14 agents 16 agents . ee , # Principaux modes d'arrivée d'agents 1

d. page 7 permanents

Variation des effectifs* Remplacements (contractuels) 71%

entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 Recrutement direct 14%

. . Arrivées de contractuels 14% Fonctionnaires # 7,1% °

Contractuel # 1 agent

Ensemble N 14,3% | _ | | ! non | _

ffectif nhusiaue ect] PAYSIQU

— Budget et rémunérations

m# Les charges de personnel représentent 52,25 % des dépenses de fonctionnement

: o ; Des de 1 106 142 € Charges de 578 003 € Soit 52,25 . des dépenses de

fonctionnement* personnel* fonctionnement

* Montant global

Rémunérations annuelles brutes - 278 160€ Rémunérations des agents sur

emploi permanent : emploi non permanent :

Primes et indemnités versées : 50 220 € ; . ; . 5 056 €

Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 5420 €

Nouvelle Bonification Indiciaire : 2973€

Supplément familial de traitement : 2284€

Indemnité de résidence : 0 €

Complément de traitement indiciaire (CTI) 0€

# La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble

des agents permanents est de 13,28 %

Part du régime indemnitaire sur les rémunérations Part du régime indemnitaire on

par categorie et par statut

sur les rémunérations : 18%

Fonctionnaires 13,39% 12% 12%

Contractuels sur emplois permanents 11,91%

Ensemble 13,28%

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

B Fonctionnaires MContractuels

Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et 167 heures supplémentaires réalisées et rémunérées

pour les contractuels ainsi que le CIA en 2021 > 226 heures complémentaires réalisées et rémunérées

en 2021

> Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie

ordinaire

Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 24 janvier 2023

15— Absences

# En moyenne, 25,6 jours d'absence pour > Aucun jour d’absence pour motif médical

tout motif médical en 2021 par concernant les agents contractuels en 2021

fonctionnaire

; ; Contractuels Ensemble agents Contractuels Fonctionnaires

Tue Te Jane Ans lola ne

Taux d'absentéisme 7,01% 0,00% 6,58% 2,33%

« compressible » (maladies ordinaires et

accidents de travail)

ï ve 2 je

Taux d'absentéisme médical 7,01% 0,00% 6,58% 2,33% (toutes absences

pour motif médical RS LE EE : v

Taux d'absentéisme global 7,01% 0,00% 6,58% 2,33% (toutes absences y compris maternité, paternité

et autre) RE, LE EE

Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)

#+ Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)

+ 50,0 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé

+ La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie

— Accidents du travail

# 1 seul accident du travail déclaré au

total en 2021

> 1 accident du travail pour 18 agents en position

d'activité au 31 décembre 2021

— Handicap

Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps

plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs

handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.

2 travailleurs handicapés employés sur

emploi permanent

æ Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi

non permanent

2 travailleurs handicapés fonctionnaires

0 travailleur handicapé en catégorie À, O0 en

catégorie B, 2 en catégorie C

EL

æ 197 € de dépenses réalisées couvrant partiellement

l'obligation d'emploi

Prévention et risques

professionnels

sm ASSISTANT DE PRÉVENTION

1 assistant de prévention désigné dans la

collectivité

5 FORMATION

3 jours de formation liés à la prévention

{habilitations et formations obligatoires)

Coût total des formations : 1 098 €

Coût par jour de formation : 366 €

mb DÉPENSES

Aucune dépense en faveur de la prévention,

de la sécurité et de l’amélioration des

conditions de travail n'a été effectuée

5) DOCUMENT DE PRÉVENTION

La collectivité dispose d'un document unique

d'évaluation des risques professionnels

Dernière mise à jour : 2012

Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 24 janvier 2023

16— Formation

# En 2021, 56,3% des agents permanents ont

suivi une formation

d'au moins un jour

Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant

bénéficié d'au moins un jour de formation en 2021

100%

l u

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

s Fonctionnaires # Contractuels

® 7421 € ont été consacrés à la formation en 2021

Répartition des dépenses de formation

CNFPT 40%

Coût de la formation des apprentis 12%

Frais de déplacement 4%

Autres organismes 15 %

— Action sociale et protection sociale complémentaire

# 148 jours de formation suivis par les

agents sur emploi permanent en 2021

Répartition des jours de formation

par catégorie hiérarchique

3%

[ n Catégorie A

n Catégorie B

# Catégorie C

Nombre moyen de jours de formation

par agent permanent :

> 9,3 jours par agent

Répartition des jours de formation

par organisme

CNFPT 16%

Autres organismes 84%

# La collectivité participe aux contrats de % L'action sociale de la collectivité

prévoyance

Montants annuels

Montant global des

sn er 2 496 € participations

Montant moyen par 192 €

bénéficiaire

- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association

nationale

— Relations sociales

m Jours de grève

Aucun jour de grève recensé en 2021

Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 24 janvier 2023

17

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER :

En lien avec la délégation reçue du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020, Madame le Maire présente au Conseil Municipal les déclarations d’intention d’aliéner déposées pour les parcelles suivantes :

- DIA du 13 janvier 2023 : bâti sur terrain de 101 m² situé « 10 rue du Centre », 90 000 €. Parcelle section C n°1 145.

Madame Le Maire n’a pas appliqué le droit de préemption.Commune de SAINT-CARREUC

Séance du 24 janvier 2023

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QUESTIONS DIVERSES :

Pas de questions diverses lors de la séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Dates à retenir :

30 janvier 2023 : élections du CMJ

Prochains conseils :

28 février 2023

28 mars 2023 - Budget

Le Maire, La secrétaire de séance, Laurence MAHE Morgane LE GALL

DELIBERATIONS DU 24 JANVIER 2023

DCM2023/001

Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)

d’eau et d’assainissement collectif et non collectif de

Saint-Brieuc Armor Agglomération – Année 2021

Approuvée

DCM2023/002 Travaux Salle des Venelles – attribution du marché Approuvée DCM2023/003 Ouverture de crédits en investissement Approuvée DCM2023/004 Etude de devis – signalétique Approuvée DCM2023/005 Etude de devis – acquisition de radiateurs Approuvée

DCM2023/006 Etude de devis – acquisition de matériel pour le restaurant scolaire Approuvée

DCM2023/007 Transfert de charges – validation du rapport de CLECT relatif à la compétence tourisme Approuvée

DCM2023/008

Adhésion à la procédure de médiation dans le cadre

de certains litiges de la fonction publique mise en

œuvre par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor

Approuvée