Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n° 2013301 0017

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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n° 2013301 0017 Document publié le Jeudi 31 octobre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n° 2013301 0017)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 47 - OCTOBRE 2013

http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Partenaires

Arrêté N °2013301-0017 - Arrete portant subdelegation de signature relatif à certains actes de gestion des ressources humaines .................................... 1

Arrêté N °2013301-0018 - Arrete portant delegation de competence relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale .................................... 5À

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION | DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES

DE L'OUTRE-MER

A Ivry-sur-Seine,

Le 28 octobre 2013

Arrêté portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des ressources humaines

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 :

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaires ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat :

Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles

peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires :

Vu le décret n°92-604 du 1°” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles :

Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :

Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux

stagiaires de l’Etat et des établissements publics ;

Arrêté N°2013301-0017 - 30/10/2013 Page 1Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUSE 974008A du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté JUSE 0240090A du 21 juin 2002 relatif à la déconcentration de la gestion de certains actes de gestion de personnels des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté JUSE 0640012A du 19 janvier 2006 relatif à 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 7 mai 2010 portant nomination de Monsieur Laurent RIDEL, directeur interrégionale des services pénitentiaires, Chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 14 juin 2010 ;

Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 30 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent RIDEL, directeur interrégional des services pénitentiaires, Chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.

Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relavant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;

ARRETE

Article 1 : Subdélégation est donnée dans les établissements suivants à :

- CP BAIE MAHAULT :

Mme Corinne LECLERC, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef

d'établissement, chef d'établissement par intérim ;

- MA BASSE TERRE :

M. Nicolas JAUNIAUX, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef

d’établissement ;

- CP DUCOS :

M. Martin PARKOUDA, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;

- CP REMIRE MONTIJOLY:

M. Daniel WILLEMOT, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement

- CD LE PORT :

M. Jean-Philippe MAYOL, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d’établissement ;

Page 2 Arrêté N°2013301-0017 - 30/10/2015- CP SAINT DENIS:

M. Georges CASAGRANDE, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d’établissement;

- MA SAINT PIERRE:

M. Sully LEBRETON, commandant pénitentiaire, chef d’établissement ;

- CP SAINT PIERRE & MIQUELON :

Mme Sandrine NASLOT, capitaine pénitentiaire, chef d’établissement ;

- CP FAA'A NUUTANIA :

M. Jean DELPECH, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement ;

- CP NOUMEA :

M. Jean-Christophe LAGRANGE: directeur des services pénitentiaires, Chef d’établissement;

- MA MAJICAVO :

M. Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement ;

- SPIP GUYANE :

M. Bertrand LAPLAZA, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;

- SPIP GUADELOUPE :

M. Jean-Claude ELIAC, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;

- SPIP MARTINIQUE :

M. Christian DERREY, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation;

- SPIP LA REUNION & MAYOTTE :

M. Koman SINAYOKO), directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;

- SPIP NOUVELLE CALEDONIE :

M. Frédéric SUBILEAU, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;

- SPIP POLYNESIE FRANCAISE :

M. Aldo TIRAO, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation ;

- Pour signer les actes suivants relatifs aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :

+ Les congés annuels ;

Arrêté N°2013301-0017 - 30/10/2013 Page 5+ Les autorisations d’absence pour raisons familiales ;

+ Les congés paternités ;

° Les congés maternité ;

° Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET :

+ Les décisions de demi-traitement ;

+ Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;

+ Les notations ;

Article 2 : Subdélégation peut être donnée par le chef d’établissement à un ou plusieurs de ses adjoints afin d'accomplir les actes de gestion visés par l’article 1 ;

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de départements concernés, au Journal officiel de la République française, au recueil des actes administratifs du Haut Commissariat de la collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie.

Le Directeur Interrésene

Chef-de Ta mission des services

pénitentiaires d’Outre-mer

Laurent RIDEL

Page 4 Arrêté N°2013301-0017 - 30/10/2015BE

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION |

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES

DE L'OUTRE-MER

A Ivry-sur-Seine,

Le 28 octobre2013

Arrêté portant délégation de compétence

relatif à certains actes administratifs individuels de gestion de la population pénale

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-90-11 et D. 80 alinéa 4:

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu la circulaire NORJUSK1240006C du 21 février 2012 relative à l’orientation en

établissement pénitentiaire des personnes détenues :

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 7 mai 2010 portant nomination de

Monsieur Laurent RIDEL, directeur interrégional des services pénitentiaires, Chef de la

mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 14 juin 2010 ;

Vu l'arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 30 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent RIDEL, directeur interrégional des services pénitentiaires, Chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à l'effet de signer, au nom de la

garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.

Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 30 août 2013, article 11 : «les

directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions ».

ARRETE

Article 1 : Subdélégation est donnée au chef d’établissement de l’établissement visé à

l’article 2 afin d'accomplir les actes suivants :

Arrêté N°2013301-0018 - 30/10/2013 Page 51- Procéder à l’affectation des condamnés des quartiers maison d’arrêt homme et femme vers les quartiers centre de détention homme et femme dans les conditions suivantes :

- sont concernés les détenus condamnés auxquels 1l reste à subir au moment où leur condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive une incarcération d’une durée inférieure à deux ans, à l’exception des détenus particulièrement signalés ; - la décision d'affectation doit particulièrement prendre en compte le maintien des liens familiaux, les perspectives de réinsertion et la personnalité du détenu ; - un maximum de 80 % de la capacité d’accueil (lits) des quartiers centre de détention est mis à la disposition du directeur du centre pénitentiaire ;

- une copie des décisions d’orientation des condamnés doit être transmise à la mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer ainsi que la liste des détenus transférés du quartier maison d’arrêt vers le quartier centre de détention et ce, à chaque transfert effectué.

2- Maintenir dans le quartier mineurs jusqu’à l’âge de 18 ans et 6 mois les condamnés, incarcérés au quartier mineurs de l’établissement, atteignant l’âge de la majorité en détention dans les conditions prévues à l’article R 57-9-13 CPP.

Article 2 : établissement et délégataires :

- CP DUCOS :

M. Martin PARKOUDA, directeur hors classe des services pénitentiaires, chef d’établissement :

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

frecteur Interrégiona

hef de la mission des gervices pénitentiaires

d’Outre-mer

Laurent RIDEL

Page 6 Arrêté N°2013301-0018 - 30/10/2015