Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2012305 0014
Arrêté - Préfecture - Martinique - Décision n° 2014217 0014
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2012305 0015
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté N °2013277 0012
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013182 0014
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2012332 0011
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté 2317 0008
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013030 0005
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2013133 0025
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2013094 0007
Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2012305 0014
Document publié le Mercredi 31 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n °2012305 0014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Fiscalité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012305-0014
signé par Directeur Centre Pénitentiaire DUCOS
le 31 Octobre 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
Décision de subdélégation de signature du
directeur de l'administration pénitentiaire Liber ml
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA AUSTICIE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
CENTRE PENITENTIAIRE DE DUCOS
DECISION
REFERENCE : 151/S/EG/ -T 1 -
FARMER
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de DUCOS
u la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
u la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ?
u le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
u le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets sur les
services de l'administration pénitentiaire ;
départements ;
u le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l’organisation et aux missions de
u le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
| / l'Administration Pénitentiaire ;
désignation des ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs
\/: l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la
délégués, et notamment son annexe D ;
u le décret du 02 mars 2011 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet de la
Région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Jacques PAIRRAUD chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos ;
\ ÿ u l’arrêté du 18 novembre 2008 du Ministère de la Justice nommant Monsieur Jean
u l'arrêté préfectoral n°11-01463 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Jacques PAIRRAUD ; ELA USTICHE
DECIDE
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement, les compétences déléguées à Monsieur Jean Jacques
PAIRRAUD par l’arrêté préfectoral sus-visé du 02 mai 2011 sont subdéléguées à :
Monsieur Mohamed SEBA, directeur-adjoint
ou à défaut,
Monsieur Monsieur Marcel REME , directeur-adjoint.
ou à défaut,
Monsieur Emile GLISSANT, attaché principal d'administration et d’intendance
Article 2 :
Copie de la présente revêtue de la signature des fonctionnaires ci-dessus désignés est
adressée à Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Martinique.
Signatures de :
Monsieur PAIRRAUD
Monsieur SEBA S
GT
Monsieur GLISSANT
Monsieur REME