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Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20250327 19. Lancement de la modification n° 4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
ENS Extrait du Procès Verbal
SAINT = LOUIS Des Délibérations du Conseil Municipal
À L. S LA E de la Ville de Saint-Louis
TÉLÉ D'AVENTE
Séance du 27 mars 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE 27 MARS A 18 H 15.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, MISLIN Bernard, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, KAHRIC Franck, DUTOUR Alexander et BERVIN Patrice.
Excusés représentés :
- Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. LEFEBVRE Christophe, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. BAYSANG Frédéric donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline donne procuration à M. BERVIN Patrice.
Excusée non représentée :
- Mme HOUDAF Amal. POINT N° 19 : LANCEMENT DE LA MODIFICATION N° 4 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Rapporteur : Monsieur Bernard SCHMITTER, Adjoint au Maire
Au regard de certaines évolutions règlementaires et du développement du territoire, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Louis doit être mis à jour. Pour ce faire, une quatrième procédure de modification va être engagée.
Cette modification n° 4 du PLU aura notamment pour objet les points suivants :
° la mise en compatibilité avec les documents supérieurs, comme le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) et le PLH (Plan Local de l'Habitat), comme la prise en compte des nouvelles obligations en termes de logements sociaux,
° le classement du Réseau de chaleur, avec une obligation de raccordement pour les projets situés dans le périmètre,
« la règlementation des PAPAG (Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global),
° la modification du périmètre de l'OAP Trimbach,
« l'identification de lieux de compensation (décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement : identification et renaturation de zones préférentielles, ….),
« les adaptations règlementaires diverses relatives aux obligations légales et à la volonté politique d'encadrement des évolutions du territoire. Elles porteront principalement sur la révision des critères énergétiques et environnementaux, la règlementation de nouvelles destinations de locaux ou encore l'ajustement de règles d'implantation ou de construction.
Conformément à l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme, la procédure de modification est engagée à l'initiative du maire qui établit le projet de modification.
Le projet est soumis à procédure d'examen au cas par cas en application de la nomenclature de l’article R. 122-2 du code de l'environnement.
Si la modification n° 4 du PLU est soumise à évaluation environnementale après examen au cas par cas par l'Autorité Environnementale, elle devra également faire l'objet d'une concertation préalable avec les habitants, les associations locales et toutes autres personnes concernées au titre de l'article L. 103-2 du code de l’urbanisme.
Dans ce cas, les modalités de concertation seront définies ultérieurement.
Un avis au public faisant connaitre l'organisation et les modalités de la concertation sera affiché dans les lieux officiels d'affichage de la commune et sur le site du projet. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la commune et fera l'objet d'une publication dans la presse.
A l'issue de la concertation, Madame le Maire ou son représentant en présentera le bilan devant le conseil municipal.
Le bilan de la concertation fera partie du dossier soumis ultérieurement à une enquête publique.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20250328-Point19-DE
Date de télétransmission : 31/03/2025
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19 décembre 2019, modifié le 8 septembre 2021, le 23 mars
2023 et le 27 mars 2025,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 153-36 et suivants et
R. 104-38,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-13 et R. 122-26,
Considérant la nécessité de procéder à une modification du PLU afin de faire évoluer ses dispositions
au regard des évolutions règlementaires et du développement du territoire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le recours à la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme,
- décide de soumettre la modification du PLU à l'autorité environnementale pour un examen au cas par
cas,
- autorise Madame le Maire où son représentant à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Publié le : 2 avril 2025
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 28 mars 2025
€
Fabrice KARR Pascale SCHMIDIGER
Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance