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Déliberation - Recepisse depot DP 17 DA CRUZ
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Crespian.
Lien du pdf (Déliberation - Recepisse depot DP 17 DA CRUZ)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Investissement et développement économique,
Cadre réservé à la mairie
Cachet de la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° DP 3 045 #6 Voo4+
déposée à la mairie le : =!nn 1.20% _—
par: DA CR e . est autorisé à défaut de réporise de l'administration un mois après cette date”.
Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après affichage sur
le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Coordonnées de la mairie
Dénomination de la mairie :
Numéro : Voie :
Lieu-dit :
Localité :
Code postal : BP: __ Cedex : __ __
Téléphone : = en a em
Adresse électronique :
@
D: et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l’objet d'un La décision de non-opposition est délivrée sous
recours administratif dans un délai d'un mois ou d’un réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
recours contentieux dans un délai de deux mois du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
à compter du premier jour d'une période continue Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau réglementations et les règles de droit privé. Toute
décrivant le projet et visible de la voie publique (article personne s'estimant lésée par la méconnaissance
R. 600-2 du code de l’urbanisme). du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.
du code de l'urbanisme).
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