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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44. 0. Lancement edition 2025 AAP Agriculture agroalim peche)
Thèmes du document : Changement climatique, Agriculture et alimentation, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 15 AVRIL 2025
OJ N° 044 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Lancement de l'édition 2025 des Appels à Projets "Agriculture, agroalimentaire et pêche".
Date de la convocation : 9 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; ARAMENDI Philippe; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean- Louis; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; SANSBERRO Thierry; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ n°99).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; OÇAFRAIN Gilbert; OLIVE Claude ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEGARAY Jean-René ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; ROQUES Marie- Josée à GONZALEZ Francis; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence à BERTHET André.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 044 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Lancement de l'édition 2025 des Appels à Projets "Agriculture, agroalimentaire et pêche".
Rapporteur : Madame ISABELLE PARGADE
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération souhaite faire de l’amélioration du revenu un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque et y contribuer. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne.
Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans les enjeux du Plan Climat Pays Basque et du Projet de territoire (axe 1 : préserver nos ressources pour un Pays Basque résilient et axe 3 : réinventer nos modèles de développement pour un Pays Basque engagé), en répondant avec efficacité aux défis climatiques, économiques, mais aussi au grand défi de renouvellement des générations.
Pour atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération a la volonté forte de soutenir l’innovation et l’expérimentation sur ces enjeux et l’émergence de projets reproductibles à l’échelle de l’ensemble de son territoire, avec pour ambition de soutenir les nouveaux modèles de développement de l’agriculture de demain.
En complément des autres dispositifs d’accompagnement (règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise agroalimentaire, feuille de route pour les filières agricoles, etc.), la Communauté d’Agglomération a mis en place, en 2018, des Appels à projets sur le secteur agricole et agroalimentaire, qu’elle a souhaité reconduire depuis.
Pour l’année 2025, deux Appels à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques », et « Valorisation des productions agricoles locales » sont reconduits :
l’Appel à projet « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques », avec des objectifs accentués en termes d’autonomie, de durabilité et d’adaptation au dérèglement climatiques des fermes du Pays Basque ;
l’Appel à projet « Valorisation des productions agricoles locales » avec pour objectif de favoriser l’élaboration de nouveaux produits et/ou la mise en place de nouveaux modes de commercialisation en circuits courts et de proximité.
L’Appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques »
Son but est d’accompagner l’émergence de l’innovation et favoriser l’expérimentation dans les fermes du territoire.
La politique agricole de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a la volonté de s’inscrire dans une perspective de transition agroécologique portant sur cinq enjeux fondamentaux : l’amélioration du revenu agricole qui peut passer par un double levier qui est l’augmentation des ventes (via par exemple une diversification des activités) et/ou la réduction des charges de l’exploitation (notamment par la recherche d’une plus grande autonomie au niveau du système d’exploitation) ;
la préservation de la ressource en eau et sa qualité ;
l’adaptation au dérèglement climatique et la diminution des émissions de gaz à effets de serre (agriculture régénératrice, à travers la plantation d’arbre, de haies, une meilleure gestion des intrants, etc.) ;
l’amélioration de l’autonomie et de la résilience des fermes, à travers par exemple la diminution des intrants, le développement des énergies renouvelables, etc. ; le maintien et la réhabilitation des différentes espèces végétales et animales adaptées au territoire. L’objectif de cet Appel à projets est de soutenir toutes les initiatives innovantes relevant d’une transition agroécologique qui apportent une innovation significative et/ou relèvent d’une expérimentation, notamment sur les domaines suivants :
initiatives agroécologiques : pratiques culturales, pratiques d’élevage, préservation de la biodiversité, des sols et des ressources en eau, développement des énergies renouvelables, autonomie et résilience des fermes, etc. ;
initiatives favorisant le stockage de carbone et la diminution des émissions de gaz à effet de serre ;
initiatives permettant le maintien et la réhabilitation des différentes espèces végétales et animales adaptées au territoire.
De manière générale, il s’agit pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque d’accompagner ces initiatives dans un but d’exemplarité, de reproductibilité et de transfert de connaissances sur l’ensemble du territoire.
Les projets qui seront soutenus pourront concerner l’ensemble des productions (animales et végétales) et des filières locales présentes sur le territoire et devront être menés à l’échelle de l’exploitation.
L’Appel à projets « Valorisation des productions agricoles locales »
Son but est de favoriser l’émergence de projets innovants qui visent : à développer des produits agricoles et/ou agroalimentaires innovants et de qualité (particulièrement pour les filières de production dont l’offre est qualifiée de déficitaire) ; et/ou à favoriser et structurer la commercialisation en circuit court (maximum un intermédiaire entre le producteur et le consommateur) et de proximité (faible distance géographique entre le producteur et le consommateur) de produits alimentaires locaux.
Parmi les axes prioritaires de la politique agricole définie à l’échelle du territoire communautaire, l’amélioration du revenu agricole repose sur un levier fondamental qui est la valorisation des productions agricoles et agroalimentaires locales.
L’objectif de cet Appel à projets est de soutenir toutes les initiatives qui visent à mettre en œuvre et à structurer des projets qui sont portés par des exploitations agricoles, des collectifs d’agriculteurs structurés juridiquement ou des entreprises agroalimentaires, et qui ont pour ambition de : faire preuve d’innovation à l’échelle territoriale dans un ou plusieurs domaines : o élaboration d’un ou de nouveaux produits (voire de produits significativement modifiés) avec l’objectif d’élargir la gamme existante et/ou d’accéder à de nouveaux marchés en circuit court et de proximité. Une attention particulière sera apportée aux produits transformés issus de filières considérées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme déficitaires en termes d’offre locale ; o développement de nouvelles techniques de transformation et/ou de nouveaux modes de commercialisation en circuit court et de proximité ;
o mise en œuvre d’autres innovations au niveau environnemental, marketing et organisationnel ;
contribuer à l’amélioration du revenu des paysans via la création de valeur ajoutée ; valoriser des produits agricoles (matières premières, produits transformés, co-produits ou sous-produits) ayant un ancrage territorial fort ;
répondre aux attentes des consommateurs, notamment en termes de qualité et de traçabilité des produits, de conditions de production, de diversité de l’offre alimentaire et de développement de circuits courts et de proximité ;
diminuer l’impact négatif environnemental en privilégiant des productions adaptées au territoire (produits locaux, de saison et engagés dans des démarches de qualité) et en encourageant des modes de production limitant les émissions de gaz à effet de serre et favorisant le maintien de la biodiversité, de la qualité des sols et de l’eau.
Ces Appels à projets seront ouverts du mercredi 16 avril au mardi 10 juin. Leurs contenus figurent dans des notices qui seront diffusées lors de l’ouverture officielle.
L’affectation des crédits par projet lauréat se fera dans le cadre de la réglementation en vigueur et après instruction par les services de la Communauté d’Agglomération.
Chacune des subventions, pour chaque projet lauréat, sera proposée à la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération au cours de l’année 2025.
Ces dispositifs sont dotés d’une enveloppe de :
150 000 € en investissement, pour l’Appel à projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » (AP n°202520) ;
200 000 € en investissement, pour l’Appel à projets « Valorisation des productions agricoles locales » (AP n°202521) ;
conformément à la délibération prise lors de la séance budgétaire du Conseil communautaire du 29 mars 2025.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 - chapitre 204 - compte 2324.
Ces Appels à projets se positionnent en complément des dispositifs existants dans ce domaine, en s’appuyant sur une démarche partenariale avec les différents acteurs du domaine (Europe, Etat, Région, Département), et en particulier dans le cadre de la convention signée avec la Région Nouvelle-Aquitaine.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé. Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024
Le Conseil permanent est invité à autoriser le lancement de l’édition 2025 des deux Appels à projets « Agriculture, Pêche, Agroalimentaire » (Fermes innovantes et pratiques agroécologiques et Valorisation des productions agricoles locales), et permettre l’émission de tout document (document de présentation de chaque Appel à projets et/ou notice, formulaire, etc.) éventuellement nécessaire à leur mise en œuvre.
Références réglementaires
L’aide allouée aux lauréats se fera sur la base des régimes suivants : - Régime d’aides notifié n° SA 108057 relatif aux « Aides à la coopération dans le domaine agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- Régime d’aides exempté n° SA 108468 relatif aux « Aides en faveur des PME actives dans la transformation et/ou la commercialisation de produits agricoles » pour la période 2023 - 2029 ;
- Régime d’aides exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - Régime d’aides exempté n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029 ;
- Régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;
- Régime d’aides exempté n° SA 108732 relatif aux « Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - Régime d’aides notifié n° SA 102484 modifié par le SA 103992, relatif aux « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire », - RÈGLEMENT (UE) n°1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
- RÈGLEMENT (UE) n°1408/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le Règlement (UE) n°2019/316 de la commission du 21 février 2019.
- RÈGLEMENT (UE) n°717/2014 DE LA COMMISSION du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (DURRUTY Sylvie)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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