unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 0 Lancement AAP Agriculture Alimentation 2022

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 0 Lancement AAP Agriculture Alimentation 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 0 Lancement AAP Agriculture Alimentation 2022)Thèmes du document : Environnement, Agriculture et alimentation, Changement climatique, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 12 AVRIL 2022

OJ N° 018 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Lancement de l'édition 2022 des Appels à Projets Agriculture - Alimentation.

Date de la convocation : 6 avril 2022

Nombre de conseillers en exercice : 72

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°7) ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°4) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°5) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ N°23) ; CHAZOUILLERES Edouard (jusqu’à l’OJ N°3) ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ N°16) ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°35) ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis (jusqu’à l’OJ N°31) ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland (jusqu’à l’OJ N°38) ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique (à compter de l’OJ N°4) ; IHIDOY Sébastien ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°16) ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles (jusqu’à l’OJ N°28) ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (jusqu’à l’OJ N°41) ; SANSBERRO Thierry (jusqu’à l’OJ N°41).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DAGORRET François ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; INCHAUSPÉ Laurent ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLIVE Claude ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

DAGORRET François à NADAUD Anne-Marie ; ERREMUNDEGUY Joseba à ETCHEGARAY Jean-René (à compter de l’OJ N°36) ; IRIART Alain à ETXELEKU Peio ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à IPUTCHA Jean-Marie ; LACOSTE Xavier à NADAUD Anne-Marie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean-Louis (jusqu’à l’OJ N°31) ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Alexandra BOUR

Modalités de vote : Vote à main levéeOJ N° 018 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.

Lancement de l'édition 2022 des Appels à Projets Agriculture - Alimentation.

Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de l’amélioration du revenu un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en promouvant un modèle économique pérenne.

Pour atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération a la volonté forte de soutenir l’innovation et l’expérimentation, ainsi que l’émergence de projets reproductibles à l’échelle de l’ensemble de son territoire.

En complément des autres dispositifs d’accompagnement (règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises agroalimentaires, feuille de route pour les filières agricoles, …), la Communauté d’Agglomération a mis en place, en 2018, un panel de trois Appels à Projets sur le secteur agricole et agroalimentaire, qu’elle a souhaité reconduire depuis. Un quatrième Appel à Projets, né en 2020 dans un contexte de crise sanitaire et de confinement, est venu étoffer le dispositif d’intervention communautaire.

Plusieurs séances de travail, notamment en Commission Agriculture et Alimentation de demain, ont permis d’actualiser et d’ajuster les objectifs des appels à projets et leur contenu. A titre d’exemples :

 l’Appel à Projets « Nouvelles filières » disparaît au profit d’autres outils, plus adaptés, de la feuille de route d’accompagnement des filières (conventions d’objectifs et moyens, conventions, …) ;

 l’Appel à Projets « Fermes Innovantes et Expérimentales » devient l’Appel à Projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » accentuant ainsi ses objectifs autour de la résilience et de l’autonomie des exploitations locales, face à l’augmentation substantielle des prix des intrants, des matières premières et de l’énergie dans un contexte international de crise.

L’Appel à Projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » Son but est d’accompagner l’émergence de l’innovation et favoriser l’expérimentation dans les fermes du territoire.

La politique agricole de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a la volonté de s’inscrire dans une perspective de transition agroécologique portant sur cinq enjeux fondamentaux :  l’amélioration du revenu agricole. Un meilleur revenu passe par un double levier qui est l’augmentation des ventes et/ou la réduction des charges de l’exploitation. L’augmentation des ventes peut par exemple provenir d’une diversification des activités. La réduction des charges peut passer par la recherche d’une plus grande autonomie au niveau du système d’exploitation ;

 la préservation de la ressource en eau et sa qualité. L’eau est un élément structurant du Pays Basque et son lien à l’agriculture est déterminant, sur l’ensemble de son cycle ;  l’adaptation aux changements de pratiques agronomiques et de préservation du sol, pour en diminuer les impacts négatifs ;

 le maintien et la réhabilitation des différentes espèces végétales et animales adaptées au territoire ;

 l’adaptation aux changements climatiques et l’utilisation d’énergies vertes et renouvelables.Cet Appel à Projets souhaite apporter des réponses aux enjeux précités en soutenant des initiatives locales remarquables qui se veulent concrètes et innovantes. Il a l’ambition de soutenir la prise de risques des agriculteurs lors d’essais, d’expérimentations, d’innovations sur leur ferme, en les accompagnant dans leurs investissements sur les enjeux stratégiques précités.

L’objectif de cet Appel à Projets est de soutenir toutes les initiatives locales, notamment dans les domaines suivants :

 initiatives de pratiques agronomiques respectueuses de l’environnement et du sol ;  initiatives de nouvelles pratiques d’élevage, dans une perspective de recherche d’une plus grande autonomie, en adéquation avec les changements climatiques et le bien être animal ;  initiatives environnementales, afin de s’adapter aux changements climatiques (stockage carbone, etc.), de préserver durablement la ressource en eau, de valoriser des énergies renouvelables ;

 initiatives d’organisation du système d'exploitation de la ferme, afin d’améliorer la valeur ajoutée ou la qualité de la production, ou encore d’améliorer les conditions de travail de l’exploitant et en diminuer la pénibilité ;

 initiatives de sensibilisation à l’agriculture, afin de créer du lien entre les producteurs et les consommateurs.

De manière générale, il s’agit pour la Communauté d’Agglomération d’accompagner ces initiatives dans un but d’exemple, de reproductibilité, de transfert, voire d’essaimage sur l’ensemble du territoire.

Les projets qui seront soutenus pourront concerner l’ensemble des productions (animales et végétales) et des filières locales présentes, et devront être menés à l’échelle de l’exploitation.

L’Appel à Projets « Nouveaux produits »

Son but est d’accompagner l’émergence de produits agricoles et agroalimentaires innovants sur le territoire Pays Basque.

Parmi les différents enjeux pour les agriculteurs du territoire, l'amélioration du revenu agricole passe, notamment, par la valorisation de la production, via la transformation, les démarches de qualité et les nouveaux circuits de commercialisation.

Tant pour les exploitants agricoles que pour les PME agroalimentaires, la mise en place de produits innovants du territoire leur permet :

 d’élargir leur gamme, qui devient ainsi plus attractive ;

 d’accéder à de nouveaux marchés ;

 d’adapter leur offre à la demande des consommateurs ;

 d’améliorer les conditions de production.

Leur accompagnement dans le cadre de cet Appel à Projets permettra de lancer la recherche et le développement de ces produits innovants. Ceux-ci sont souvent peu accessibles pour les exploitants agricoles et les petites entreprises, en particulier pour des raisons de retour sur investissement différé. Cet Appel à Projets favorise le recours à des personnes ressources et des compétences externes : des experts ou conseils à la pointe de chaque technique de production pour une mise au point optimale et durable du produit.

L’objectif de cet Appel à Projets est de soutenir toutes les initiatives locales qui apportent une innovation significative sur des produits agricoles et/ou agroalimentaires dans les différents domaines que sont :

 l’innovation de produit : l’objectif étant d’accéder à de nouveaux marchés et/ou d’élargir la gamme existante :

 soit par la mise sur le marché d’un produit nouveau ;

 soit par la mise sur le marché, par une entreprise agroalimentaire, d’un produit significativement modifié (exemple : nouveau sourcing avec la création d’un approvisionnement local) ; soit par la mise sur le marché de proximité d’un produit fermier transformé issu d’une filière considérée par la Communauté d’Agglomération comme déficitaire en termes d’offre locale : lait de vache, volailles (plein air/bio), céréales et légumineuses, fruits, légumes, porcs (plein air/bio) ;

 l’innovation de procédé : l’objectif est d’augmenter la compétitivité de l’entreprise ou de l’exploitation, notamment par la mise en œuvre de nouveaux procédés de production, de méthodes de distribution ou de livraison; etc. ;

 l’innovation marketing : l’objectif est d’augmenter la visibilité et l’attractivité des produits, notamment par la mise en œuvre de concepts, matériaux nouveaux (emballages, …) ;  l’Innovation environnementale : l’objectif est de contribuer à un enjeu environnemental ou une approche écologique, notamment via la création de produits ou d’emballages biodégradables, réutilisables, avec des impacts limités sur l’environnement.

L’Appel à Projets « Circuits courts »

Son but est d’accompagner l’émergence de projets qui visent à mettre en œuvre et structurer des initiatives portées par des agriculteurs et basées sur la commercialisation, en circuits courts et de proximité, de produits alimentaires locaux.

Parmi les différents enjeux pour les agriculteurs du territoire, l'amélioration du revenu agricole passe, notamment, par la valorisation de la production locale. Ces produits vendus en circuits courts et de proximité répondent également aux aspirations des consommateurs du territoire, qui recherchent de plus en plus à relocaliser leur consommation.

La production fermière enregistre une forte progression depuis plusieurs années et concerne aujourd’hui environ 380 fermes (en tant qu’activité principale) du Pays Basque. Cette tendance est amenée à se poursuivre étant donné qu’une installation aidée sur deux au niveau départemental s’oriente vers une activité de vente directe.

La valorisation des produits agricoles locaux en circuits courts (maximum un intermédiaire entre le producteur et le consommateur) et de proximité (faible distance géographique entre le producteur et le consommateur) permet de répondre à des enjeux économiques (création de valeur ajoutée, maintien et création d’emplois non délocalisables), sociaux (lien entre producteurs et consommateurs), territoriaux (mise en valeur des produits et savoir-faire du territoire) et environnementaux (relocalisation de la consommation de produits locaux).

Les circuits courts alimentaires et de proximité sont multiples à l’échelle du Pays Basque :  vente directe à la ferme ;

 vente sur des marchés de plein vent, des marchés de producteurs, des marchés de producteurs de Pays, des foires gastronomiques (une cinquantaine d’évènements organisés sur le territoire de façon hebdomadaire ou saisonnière) ;

 vente auprès de groupements de consommateurs : il existe 35 AMAP (Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne) et de nombreuses associations de consommateurs ;  vente auprès de consommateurs individuels (livraison en points de rencontre ou à domicile) ;

 points de vente collectifs de producteurs : une dizaine de magasins de producteurs et drive (avec commande sur Internet) sont répartis sur le territoire ;

 vente auprès des détaillants (spécialisés et épiceries), grandes et moyennes surfaces, restaurants collectifs et commerciaux.

L’objectif de cet Appel à Projets est de soutenir toutes les initiatives qui visent à mettre en œuvre et à structurer des projets créateurs de valeur ajoutée qui sont portés par des agriculteurs, et qui ont pour ambition de :

 développer la commercialisation de produits agricoles locaux en circuits courts et de proximité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération, qui pourrait par exemple permettre : d’accompagner une structuration innovante de l’offre des produits agricoles ;  de créer une plateforme logistique ;

 de mettre en œuvre un service de collecte et/ou de distribution des produits ;  de développer de nouveaux circuits de distribution ;

 diminuer l’impact environnemental en privilégiant des productions adaptées au territoire (produits locaux, de saison et engagés dans des démarches de qualité) et en encourageant des modes de production limitant les émissions de gaz à effet de serre, et favorisant le maintien de la biodiversité, de la qualité des sols et de l’eau ;

 faire preuve d’innovation à l’échelle des fermes et des collectifs d’agriculteurs dans un ou plusieurs domaines (offre de produits et de services proposés, clientèle ciblée, circuits de distribution envisagés, utilisation de nouvelles technologies, mode de gouvernance envisagée, etc.).

L’Appel à Projets « Alimentation durable » à destination des communes La Communauté d’Agglomération Pays Basque se donne comme ambition de soutenir et d’accompagner les communes dans leurs projets de restauration collective, afin d’atteindre les objectifs de la loi EGALIM, notamment pour :

 abandonner le plastique dans tous les services de restauration collective y compris pour les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou encore de service ;  mettre en œuvre une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. La Communauté d’Agglomération a lancé, en 2021, un premier Appel à Projets « Alimentation durable » à destination des communes et propose de maintenir cet Appel à Projets en 2022. Les modalités précises de ce fonds de concours et son lancement seront proposés lors de la prochaine session du Conseil communautaire.

Ces différents Appels à Projets seront ouverts au printemps, sur une période approximative de deux mois.

Les contenus des appels à projets seront affinés dans l’intervalle et analogues aux contenus des précédents millésimes.

L’affectation des crédits par projet lauréat se fera dans le cadre de la réglementation en vigueur et après instruction par les services de la Communauté d’Agglomération.

Chacune des subventions accordées sera préalable soumise à validation en Conseil permanent, courant 2022, via une délibération spécifique à chaque Appel à Projets.

Ces dispositifs sont dotés d’une enveloppe de :

 200 000 € et 100 000 € en investissement, pour respectivement les deux Appels à Projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » et « Circuits courts » (AP n°202213 et AP n°202214) ;

 150 000 € en fonctionnement, pour l’Appel à Projets « Nouveaux produits » (AE n°202219).

Ces Appels à Projets se positionnent en complément des dispositifs existants dans ce domaine, en s’appuyant sur une démarche partenariale avec les différents acteurs du domaine (Europe, Etat, Région, Département), et en particulier dans le cadre de la convention signée avec la Région Nouvelle-Aquitaine.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;

Le Conseil permanent est invité à autoriser le lancement de l’édition 2022 des trois Appels à Projets en matière d’agriculture, de pêche et d’agroalimentaire, et permettre l’émission de tout document (document de présentation de chaque Appel à Projets et/ou notice, formulaire, …) éventuellement nécessaire à leur mise en œuvre.Références réglementaires

L’aide allouée aux lauréats se fera sur la base des régimes suivants : - le régime d’aides exempté n° SA 60580 (ex 40957), relatif aux aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier pour la période 2015-2022 ; - le régime d’aides exempté n° SA 60578 (ex 40979), relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015- 2022 ;

- le régime d’aides exempté n° SA 60577 (ex 40833), relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur agricole pour la période 2015-2022 ;

adoptés sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n° 702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014.

- le régime d’aides notifié n° SA 63945 (ex 50388), relatif aux "Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire";

- le régime d’aides notifié n° SA 39677 (modifié par le régime SA.59141), relatif aux "Aides aux actions de promotion des produits agricoles" pour la période 2015-2022 ; - le régime d’aides notifié n° SA 50627 (modifié par le régime SA.59141), relatif aux "Aides à la coopération dans le domaine agricole et agroalimentaire" pour la période 2018-2022.

- le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

- le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;

- le règlement (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

- le régime cadre exempté de notification N° SA 40391 (modifié par le régime SA.58995) relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 ;

- le régime d’aides exempté n° SA 59106 (ex 52394, ex 40453), relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;

tous deux adoptés sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 20 juin 2017.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 62

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votant : 1 (HARDOUIN Laurence)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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