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Procès Verbal - PV CM 04 02 25
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Chenonceaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 02 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Éducation,
PROCES VERBAL DE LA
SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre février, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil
municipal, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de M. Pierre
POUPEAU, Maire.
Convocation du 31 janvier 2025
Présents : Mmes BRUÜYNEEL Karine, GADIOU-TEIXEIRA Laurence MM POUPEAU Pierre, BONNIN Bruno,
DUCATEL Thierry, BALLIN Fabrice, MITAULT Pascal
Excusé(s) ayant donné procuration : MILESI THIERRY ayant donné pouvoir à POUPEAU Pierre, BRUYNEEL
Benjamin ayant donné pouvoir à BRUYNEEL Karine, VOIK Elisabeth ayant donné pouvoir à BALLIN Fabrice
Absent(s) : MAHOT Jean-Luc
Secrétaire de séance : MITAULT Pascal
Compte rendu de la réunion de Conseil du 49 novembre 2024 :
Le Conseil municipal adopte, à 9 voix pour et 1 abstention le Procès-verbal de la précédente réunion.
Madame VOIJIK ayant donné pouvoir à Monsieur BALLIN souhaite apporter des modifications au procès-
verbal de la réunion du 19 novembre 2024. Monsieur BALLIN donne lecture des remarques de Mme VOJIK :
- Elle souhaite ajouter au compte-rendu de la réunion de Conseil du 12 septembre 2024 : « Mme VOJIK
ayant donné pouvoir à M.BALLIN demande: Pourquoi le zonage de l’AOP bourg Chenonceaux n'est pas le
même que le zonage initial ? Le nouveau zonage inclut le parking et la rue Cusenier (page 15 de la notice)
modifications non prévus dans le décret d'avril 2024. ».
-Elle souhaite que le premier point des questions diverses ne soit pas dans les questions diverses « car
c'était le 1° point de mise en délibération les PPA»
Les remarques de Madame VOJIK sont incomprises par l’ensemble du Conseil Municipal, elles sont dénuées
de tous sens. Le sujet sur les Personnes Publiques Associées n’était pas à l’ordre du jour de la séance du 19
novembre 2024,
ORDRE DU JOUR
1- Etat annuel des indemnités perçues par les membres du Conseil Municipal au titre de l’année 2024
2 — Rétrocession concession funéraire
3 - Convention de partenariat entre la commune de Chenonceaux et l'Office de Tourisme autour de
Chenonceaux dans le cadre de la saison culturelle
4 — Autorisation paiement facture investissement avant le vote du Budget Primitif 2025
5 - Modification des statuts de la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher.
6 - Autorisation à la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux — Bléré Val de Cher d’adhérer au
SIEIL — Syndicat intercommunal d’Électrification d’Indre-et-Loire
7 — Statuts du SIEIL - Modifications pour 2024 - Transfert de la compétence Eclairage publie au SIEIL
Questions diverses Délibération N° 1/04-02-2025 - Etat annuel des indemnités perçues par les membres du conseil municipal
au titre de l’année 2024
Vu l’article L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose: « Chaque année, les
communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros,
dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions
exercés en leur sein et au sein de tout syndicat. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers
municipaux avant l'examen du budget de la commune ».
Vu la délibération n°6 / 15-11-2022 en date du fixant le montant des indemnités allouées aux élus,
Considérant qu’il convient préalablement au vote du budget primitif 2025, de présenter au Conseil
Municipal l’état annuel présentant l’ensemble des indemnités brutes.
L'état annuel des indemnités perçues au titre des fonctions municipales pour l’exercice 2024 est le suivant : D,
Nom Fonction Te Pirdice Montant brut Montant net brut terminal)
Pierre POUPEAU Maire 25.5% 12 578,16€ 10 880,04€
Laurence GADIOU-TEIXEIRA 1e adjointe 9,9% 4 883,28€ 4 224,12€
Karine BRUYNEEL 2è"e adjointe 9,9% 4 883,28€ 4 224,12€
Après en avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE de l'état annuel des indemnités perçues au titre des fonctions municipales en 2024
Délibération n°2/04-02-2025 Rétrocession concession funéraire
Madame GERMAIN Elisabeth a adressé une demande de rétrocession de la concession qu’elle a acquise le
14 janvier 2023. En raison d’un déménagement, elle souhaite rétrocéder la concession n° 346
emplacement n°281 dans l'ancien cimetière.
Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame GERMAIN, titulaire de la concession N°
346 emplacement N°281 acquise le 14 janvier 2023.
La concession se trouve vide de toute sépulture, Madame GERMAIN déclare vouloir rétrocéder la dite
concession contre le remboursement d’un montant de 180.00€ représentant le prix de l'acquisition de la
concession.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité:
ACCEPTE ja rétrocession de la concession funéraire n°319 emplacement C n°10 dans le nouveau cimetière
PROCEDE au remboursement à son profit soit le montant de 180.00€
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
ï Délibération n°3/04-02-2025 Convention de partenariat entre la commune de Chenonceaux et l’Office de
Tourisme autour de Chenonceaux dans le cadre de la saison culturelle.
L'Office de Tourisme Autour de Chenonceaux met en œuvre une saison culturelle et propose à la commune
de Chenonceaux un partenariat portant sur l’organisation de spectacles musicaux avec 4 représentations
les 4, 11, 18 et 24 août 2025 dans le Parc Municipal Jean Castagnou.
il propose la mise en œuvre d’une convention de partenariat entre l'Office de Tourisme et la Commune de
Chenonceaux. La convention a pour objet de définir, dans le respect de l'indépendance de chacune des
parties, les modalités d’organisation des spectacles programmés par l'Office de Tourisme, la subvention
versée par la commune de Chenonceaux et les engagements respectifs des partenaires.
La subvention qui sera versée à l'Office de Tourisme dans le cadre de l’organisation des spectacles sera de
2000.00€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour et 1 abstention :
APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la commune de Chenonceaux et l'Office de |
Tourisme Autour de Chenonceaux dans le cadre de la saison culturelle. ï
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune de Chenonceaux et
l'Office de Tourisme Autour de Chenonceaux ainsi que toutes pièces relatives au dossier.
Délibération n°4/ 04-02-2025Autorisation paiement facture investissement avant le vote du Budget
Primitif 2025
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 {VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ilest proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget Primitif qui devra intervenir avant le 15
avril 2025,
Pour mémoire les dépenses d'investissement 2024 s'élèvent à 259 429€, non compris le chapitre 16.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article
à hauteur de 64 857.25€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE jusqu'à l’adoption du Budget primitif 2025, le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,
selon le détail figurant ci-après : Les dépenses d'investissement sont les suivantes :
Chapitre BP 2024 25%
19 dotations, fonds divers et réserves 1100€ 275€ 204 subventions d'équipement versées 54 285,66€ 13581,42€
21 immobilisations corporelles 101 493,50€ 25373,37€
23 immobilisations en cours 102 549,84 25637.46€
TOTAL 259 429€ 64857.25€
Répartis comme suit :
Chapitre Opération article | Investissement voté
21 Démolition de la halle 2158 350.00€
TOTAL chapitre 21 350,00€
PRECISE que ces dépenses seront inscrites sur le budget primitif 2025
Monsieur BALLIN à la demande de Madame VOJIK pose la question suivante : De quelle facture s'agit-il ?
Monsieur le Maire répond que cela concerne les travaux de démolition de la halle.
Délibération n°5/04-02-2025 Modification des statuts de la Communauté de Communes Autour de
Chenonceaux Bléré Val de Cher.
Monsieur le Maire,
La communauté de communes Autour de Chenonceaux — Bléré val de Cher a été créée par arrêté
préfectoral du 14 décembre 2000.
Ses statuts sont délibérés par les conseils municipaux des communes membres, et arrêté par Monsieur le
préfet de département.
Lors du conseil communautaire réuni le 19 décembre 2024, le conseil communautaire a délibéré pour
solliciter des communes membres une modification des statuts de la communauté de communes, portant
sur les points suivants :
- Service public de la petite Enfance (SPPE)
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a abouti, notamment, à la création du Service Public de la
Petite Enfance (SPPE).
Cette compétence est actuellement exercée par la Communauté de Communes, ceci dans le cadre de ses
statuts (compétences facultatives) :
15. Politique en faveur de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la Jeunesse.
- Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance :
e Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer
en matière de multi-accueil : crèches collectives et familiales, haltes garderies.
e Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d’un Relais d’Assistants Maternels
Intercommunal.
Au regard des nouveaux textes réglementaires liés à la création de ce service Public de la Petite Enfance et
notamment du nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui entrera en
vigueur au 1% janvier 2025, il convient de rajouter, au sein des statuts de la CC, les 4 items suivants :
° _ Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs farnilles en matière de services
aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire.
e Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi
que les futurs parents.
e Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil.
+ Soutenir la qualité des modes d'accueil.
Cela n’a pas d'impact sur les compétences actuellement exercées par la communauté de communes mais
permet de se mettre en cohérence avec la Loi du 18 décembre 2023.
Il'est précisé que des décrets sont toujours en attente de publication, mais que la Loi s’appliquera dès 2025. - Plan de Corps de Rue Simplifiée (PCRS)
Le Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) est un fond de plan de haute précision destiné à servir de support
topographique échangeable et mutualisable pour satisfaire à la législation en vigueur. Il est utilisé comme
plan de référence pour les réponses aux DT DICT, permettant d'avoir une représentation précise de la
localisation de l’ensemble des réseaux pour éviter les dommages aux ouvrages.
Dès lors, il est proposé de modifier deux articles des compétences complémentaires exercées par la
communauté de communes :
Alinéa 15 : Politique en faveur de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la Jeunesse
e Actions, services et équipements en faveur de la Petite Enfance :
- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à
créer en matière de « multi accueil » : crèches collectives et familiales, haltes garderies
- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d’un Relais Petite Enfance
Intercommunal — les Maisons d’Assistants Maternels sont exclues de la compétence
e Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH), pendant le temps extrascolaire (vacances scolaires)
e Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH), pendant le temps périscolaire :
o Des mercredis, à la journée, pour les communes dont les écoles sont en rythme scolaire 4
jours semaine -— Élaboration, coordination et suivi des « plans mercredis »
o Des mercredis après-midi à compter du début de la prise en charge de l'ALSH, pour les
communes dont les écoles sont en rythme scolaire 4.5 jours semaine.
° Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d’un accueil de jeunes, en dehors des
locaux scolaires
e Élaboration et suivi du Projet Éducatif Territorial (PET), les communes restant libres d'élaborer des
Projets Éducatifs Locaux {PEL) pour ce qui relève de leurs compétences
e Promotion des actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, que le conseil
communautaire juge de rayonnement communautaire
La communauté de communes sera signataire, à ce titre, des contrats dans ce domaine avec la CAF ou tout
autre partenaire (et notamment, en cas de régie directe, pour les prestations de services ordinaires).
Au titre du Service Public de la Petite Enfance, la communauté de communes Autour de Chenonceaux -—
Bléré Val de Cher exerce les compétences suivantes :
* Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de
services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire.
e Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi
que les futurs parents.
e Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil.
° Soutenir la qualité des modes d'accueil.
Alinéa 22: Étude, Mise en place et gestion d’un Système d’information Géographique dont la mise en
place du protocole Plan Corps de Rue Simplifiée (PCRS)
Le conseil municipal doit se prononcer sur ces demandes, Le conseil municipal dispose de 3 mois à compter
de la réception de la demande de modification statutaire pour en délibérer.
Le conseil municipal,
Vu la loi 99-546 du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, dite Loi Chevènement,
Vu l'arrêté 14 Décembre 2000, modifié, par lequel Monsieur le Préfet d'indre et Loire a créé la
Communauté de Communes de Bléré -Val de Cher au 1° Janvier 2001,
Vu l'article L.214-1-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) relatif au Service Public de la
petite Enfance,
Considérant le protocole Plan de Corps de Rue Simplifiée (PCRS),
Vu la délibération 2024-200 du conseil communautaire de la communauté de communes Autour de
Chenonceaux - Bléré Val de Cher en date du 19 décembre 2024, sollicitant une modification de ses statuts
portant sur le Service Public de la Petite Enfance et le Plan de Corps de Rue Simplifiée, Après débat
Après en avoir délibéré, à 9 voix pour et 1 abstention :
ACCEPTE la modification des statuts de la communauté de communes afin d’y ajouter deux éléments :
Service Public de la petite Enfance (SPPE) et Plan de Corps de Rue Simplifiée (PCRS),
ADOPTE la proposition de statuts ci jointe,
CHARGE Monsieur le Maire ou son adjoint de notifier la présente à Mme la Présidente de la communauté
de communes, ainsi que Monsieur le Préfet d’indre et Loire,
AUTORISE Monsieur le Maire ou tout adjoint à signer les pièces afférentes à la présente délibération
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 1 : En application des articles de la Loi n°99-546 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il est créé entre les
communes de :
Âthée-sur-Cher,
Bléré,
Céré-la-Ronde
Chenonceaux,
Chisseaux,
Cigogné,
Civray-de-Touraine,
Courçay,
Dierre,
Epeigné-les-Bois,
Francueil,
La Croix-en-Touraine,
Luzillé,
Saint-Martin-le-Beau,
Sublaines,
une communauté de communes qui prend la dénomination de «Communauté de
Communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher »
Article 2 : La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : »
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Sont d'intérêt communautaire :
- Zones d'aménagement concerté à créer dans le cadre de la compétence « actions de
développement économique »
- Élaboration, gestion et suivi d’une charte intercommunale de développement et d'aménagement
- Constitution de réserves foncières nécessaires à la réalisation des projets l
communautaires 2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme :
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire :
e Actions de création et de maintien des commerces de première nécessité (boulangerie, épicerie, boucherie et multiservices),
e Mise en place des dispositifs d'aide à la création, reprise, modernisation et au développement des commerces.
e Possibilité d'accompagner au niveau communautaire, des initiatives visant à fédérer les commerçants, les artisans, prestataires de services du territoire.
° L'accueil et l'accompagnement de porteurs de projet dans le domaine commercial
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
8 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans, les conditions de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, - L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
- La défense contre les inondations et contre la mer,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
6. Eau
7. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L2224-8
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
8. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande
d'énergie :
-_ Conception d’une charte paysagère et d’une charte environnementale
- Actions relatives aux zones classées Natura 2000
- Mise à disposition de récupérateurs d’eau individuels
- Élaboration et mise en œuvre d’un Plan Climat Air Energie Territorial - PCAET
-__ Dansles conditions de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
+ L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin, ou un
groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (12°), sur le bassin versant de l'Indre uniquement
Cr) 9. Politique du logement et du cadre de vie :
Élaboration, gestion et suivi d'un Programme Local de l'Habitat et d'un observatoire de
l'habitat,
Mise en œuvre et suivi d'Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat
(O.P.A.H.), ou de Programmes d’Intérêts Généraux (PIG)
Réhabilitation et gestion de logements de secours situés 39 Rue Gambetta à Bléré
Réhabilitation et gestion de logements pour les jeunes travailleurs
10.Création, aménagement et entretien de voirie :
Création, entretien et gestion de la voirie dédiée à la desserte des équipements sportifs communautaires
Création, entretien et gestion de la voirie interne des zones d'activités économiques
communautaires,
Étude pour la réalisation de boucles cyclables intercommunales et intercommunautaires - mise en place et entretien du jalonnement
Mise en œuvre d’un schéma cyclables intercommunal: création de cheminements cyclables entre deux communes a minima, que le conseil communautaire juge de
rayonnement communautaire
11.Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire :
Les équipements sportifs à proximité immédiate du collège et utilisés majoritairement
par les collégiens
La piscine communautaire Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher
Le terrain communautaire destiné à la pratique du tir à l'arc à La Croix en Touraine
Les équipements sportifs créés ou réhabilités à compter du 1er janvier 2010 qui sont
utilisés par les habitants de 3 communes au moins
12.Création et gestion des Maisons de Services au Public et définition des
obligations de service public afférentes
13.Transports Scolaires
La communauté de communes est compétente, en tant qu'organisateur secondaire par délégation de la Région Centre - Val de Loire, en ce qui concerne l’organisation et le
fonctionnement :
Des transports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants :
e Établissements scolaires d'Amboise,
Collège « Le Reflessoir » à Bléré,
Collège « Georges Brassens » à Esvres-sur-Indre
Collège « Raoul Rebout » à Montlouis-sur-Loire
Maison Familiale et Rurale de la Croix-en-Touraine
Des écoles élémentaires et maternelles de Bléré
Des écoles élémentaires et maternelles d’Athée-sur-Cher,
Des écoles élémentaires et maternelles de La Croix-en-Touraine,
Du regroupement pédagogique de Luzillé et Epeigné-les-Bois,
Du regroupement pédagogique de Chisseaux et Francueil,
Du regroupement pédagogique de Civray-de-Touraine et Chenonceaux, .
+
=
+
+
+
+
+
+
€ Du transport des enfants de Sublaïnes vers les écoles de Bléré
Du transport des élèves de Céré-la-Ronde vers les établissements scolaires de Loches
La communauté de communes pourra intervenir hors de son territoire par voie de convention, pour le transport des élèves en direction d'établissements scolaires extérieurs.
14.Soutien aux associations d'aide à l'emploi
15.Politique en faveur de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la Jeunesse
Actions, services et équipements en faveur de la Petite Enfance :
- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer en matière de « multi accueil » : crèches collectives et familiales, haltes garderies
- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d’un Relais Petite
Enfance Intercommunal - les Maisons d’Assistants Maternels sont exclues de la compétence
Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs
Sans Hébergement (ALSH), pendant le temps extrascolaire (vacances scolaires)
Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs
Sans Hébergement (ALSH), pendant le temps périscolaire :
o Des mercredis, à la journée, pour les communes dont les écoles sont en rythme scolaire 4 jours semaine - Élaboration, coordination et suivi des «plans mercredis »
© Des mercredis après-midi à compter du début de la prise en charge de l’'ALSH, pour les communes dont les écoles sont en rythme scolaire 4.5 jours semaine.
Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d’un accueil de jeunes, en
dehors des locaux scolaires
Élaboration et suivi du Projet Éducatif Territorial (PET), les communes restant libres d'élaborer des Projets Éducatifs Locaux (PEL) pour ce qui relève de leurs compétences
Promotion des actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, que le conseil communautaire juge de rayonnement communautaire
La communauté de communes sera signataire, à ce titre, des contrats dans ce domaine avec la
CAF ou tout autre partenaire (et notamment, en cas de régie directe, pour les prestations de services ordinaires).
Au titre du Service Public de la Petite Enfance, la communauté de communes Autour de
Chenonceaux - Bléré Val de Cher exerce les compétences suivantes :
Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire.
Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de 3 ans ainsi que les futurs parents.
Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil.
Soutenir la qualité des modes d'accueil.
16.Tourisme :
Définition des itinéraires de randonnée, et signalétique, l'entretien reste de la
responsabilité des communes concernées sauf conventions particulières
Étude et réalisation de nouvelles aires de service de camping-cars
Gestion des équipements touristiques en lien avec le Cher, 17.Culture et Sport
-_ Programmation et organisation d’actions culturelles de rayonnement communautaire,
- Soutien à l'éveil et à l'éducation musicale des moins de 18 ans dans le cadre des écoles de musique situées sur le territoire communautaire (hors milieu scolaire)
- Promotion des actions sportives que le conseil communautaire juge de rayonnement
communautaire,
- Création d’un observatoire chargé d’une étude en matière d'équipements sportifs et de recensement des besoins sur l'intégralité du territoire de la communauté de communes,
et son suivi
18. Contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours des
communes membres
19.Gendarmerie: Construction, entretien et gestion des immeubles abritant des
locaux de services techniques, et des logements
20.Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques
Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :
- L'établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des postes et communications électroniques,
- L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux
existants,
- La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,
- L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,
- La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals,
après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales »
21.Création d'une Zone de Développement de l’éolien
22.Étude, Mise en place et gestion d’un Système d'Information Géographique dont la mise en place du protocole Plan Corps de Rue Simplifiée (PCRS)
23.La communauté de communes pourra aménager, exploiter, faire aménager ou faire exploiter toute nouvelle installation de production d'énergie renouvelable sur des emprises foncières lui appartenant ou dans l'emprise de zones d'activités
d'intérêt économique, ou de ZAC communautaires, en vertu de l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Dans ce cadre, la communauté de communes pourra prendre des participations, dans des sociétés de projets compétentes en matière de production d'énergie renouvelable, dans le
cadre de l’article L2253-1 du CGCT
24.La Communauté de communes pourra passer, à titre accessoire, des conventions de partenariat et assurer des prestations de services dans les domaines relevant
de ses compétences Article 3 : Le siège de la Communauté de Communes est fixé 39 Rue Gambetta - 37150 BLERE |
Article 4 : La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 :
Le régime fiscal de la communauté de communes est celui de la fiscalité professionnelle unique, déterminé dans les conditions définies à l’article L.1609 nonies du Code Général des Impôts.
Les recettes du budget de la communauté sont celles recensées à l'article L.5214-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Article 6 :
Le nombre de conseillers communautaires, et leur répartition entre les communes, est fixé par
arrêté de Monsieur le Préfet de département.
Article 7 : Le bureau de la Communauté de Communes est élu par le Conseil de communauté.
Article 8 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux les approuvant.
Délibération n°6/04-02-2025 Autorisation à la Communauté de Communes Autour de Chenonceaux -
Bléré Val de Cher d’adhérer au SIEIL — Syndicat intercommunal d’Électrification d’Indre-et-Loire
Monsieur le Maire.
La communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré val de Cher a été créée par arrêté
préfectoral du 14 décembre 2000.
Ses statuts sont délibérés par les conseils municipaux des communes membres, et arrêté par Monsieur le
préfet de département.
Depuis plusieurs années, il est évoqué que la communauté de communes adhère au SIEIL (Syndicat
intercommunal d’électrification d’Indre & Loire) pour son Éclairage Public (éclairage des zones estimé à une
centaine de points lumineux).
L'adhésion aurait un cout de 0,35 € par habitant par an soit environ 7700 € + Une somme par point
lumineux estimé à 27,11 € TTC
Le cout annuel serait de l’ordre de 10 500 € euros.
Au regard des dépenses d'entretien des dernières années, ce coût est inférieur aux dépenses des dernières
années.
Une adhésion au titre du PCRS — Plan de Corps de Rue Simplifiée sera également étudiée.
Compte tenu de ses statuts, la communauté de communes ne peut pas adhérer à un syndicat sans
l'autorisation expresse de ses communes membres.
Dès lors, le conseil communautaire réuni le 21 novembre 2024 (délibération 2024-174) a sollicité
l’ensemble des communes de l’autorisation d’adhérer au SIEIL.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les statuts de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher,
Vu les statuts du SIEIL — Syndicat Intercommunal d’Électrification d’Indre & Loire, et notamment son
article relatif à l’Éclairage Public,
Considérant qu’il semble opportun pour la communauté de communes d’adhérer au SIEIL pour la gestion de son éclairage public notamment dans les zones d'activités et sur les voiries d’intérêt communautaire,
Considérant la demande d’autorisation de la communauté de communes Autour de Chenonceaux Bléré-
Val de Cher d’adhérer au SIEIL — Syndicat Intercommunal d’Électrification d’Indre & Loire (délibération
2024-174 du 21 novembre 2024), Après en avoir délibéré, à 9 voix pour et 1 abstention,
ACCEPTE l'adhésion de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux — Bléré Val de Cher au SIEIL
— Syndicat intercommunal d’Électrification d’Indre & Loire,
DIT que la présente délibération sera transmise à Mme la Présidente de la communauté de communes,
AUTORISE Monsieur le Maire ou tout adjoint à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Délibération n°7/04-02-2025 Statuts du SIEIL — Modifications pour 2024 — Transfert de la compétence
Eclairage public au SIEIL
Considérant les demandes d'adhésion à la compétence Eclairage public pour les Communautés de
communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine, .
Vu les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la Communauté de communes
du Castelrenaudais et du 27 juin 2024 pour la Communauté de communes Loches Sud Touraine approuvant
leurs adhésions à la compétence Eclairage public du SIEIL,
Vu les délibérations du Comité syndical du SIEIL du 11 juin et du 8 octobre 2024 validant ces adhésions,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix pour et 1 abstention:
VU les demandes de transfert de la compétence Eclairage public au SIEIL et leurs validations par le Comité
syndical du 11 juin et du 8 octobre 2024,
ADOPTE la modification des statuts du SIEIL approuvée par le Comité syndical du SIEIL en date du 8 octobre
2024.
Questions diverses :
- Convention campagne stérilisation des chats errants : Nous avons contacté la SPA afin de connaître les conditions pour reconduire la convention de campagne de stérilisation des chats errants de la commune de Chenonceaux. Ils nous ont informés que les modalités ont changé, à présent la participation financière de la commune sous forme de subvention est de 55€ par chat. La valeur faciale des bons SPA est de 65€ pour un mâle, 90€ pour une femelle et 110€ pour une femelle gestante. Si d’autres soins sont à apporter aux chats tout au long de leur vie, ils sont à la charge de la commune qui reste responsable des chats. La commune devra identifier un acteur local pour assurer le nourrissage de ces chats et suivre leur état sanitaire. La question sera posée à Mme VOJIK afin de savoir si elle souhaite s’en occuper.
- _ Radars pédagogiques — subvention : projet d’installation de deux radars pédagogiques à chaque entrée de bourg. Au titre du reversement du produit des amendes de police, le Conseil Départemental subventionne les travaux améliorant la sécurité des piétons, cyclistes et des automobilistes. L’achat de radars pédagogiques fait
partie des critères d’éligibilité.
Monsieur BALLIN demande si la mise en place de caméras ne serait pas plus pertinente et éligible. Madame GADIOU TEIXEIRA précise que les caméras de vidéosurveillance n’ont pas la même fonction que
les radars pédagogique.
Monsieur BALLIN informe le conseil de plusieurs faits de vandalisme et de vols sur la commune et suggère la mise en place d’un plan voisin vigilant.
- Respect envers les agents communaux : Monsieur le Maire indique avoir reçu Monsieur GALLAND agent technique qui est lui a déclaré avoir été insulté par Madame VOJIK Conseillère municipale. Monsieur le Maire
donne lecture de la déclaration de Monsieur GALLAND. Mme VOJIK aurait interpellé M. GALLAND et lui aurait reproché de ne pas avoir pris sa défense lors d’une altercation avec un touriste parce qu’elle promenée son chien non attaché. Il lui aurait répondu qu’il n’avait pas à intervenir puisque le chien du touriste était tenu en laisse et que cela ne fait pas partie de ses missions. Suite à cela, elle lui aurait dit qu’elle ne pensait pas qu’il était aussi « con ». Monsieur le Maire a convoqué Mme VOJIK qui ne s’est pas présentée. Monsieur BALLIN informe que Mme VOIIK lui a rapporté avoir reçu une convocation de la part de M. le Maire et qu’elle ne s’y
rendrait pas tant qu’elle n’en connaîtrait pas le motif, Monsieur le Maire précise que Mme VOJIK ne s’étant pas présentée un courrier lui a été adressé et en donne lecture.
Il est relaté les faits que Monsieur GALLAND a déclarés. Il est précisé que ce comportement est inacceptable et lui est donc demandé de présenter ses excuses.
L'ensemble du Conseil municipal ne cautionne pas le comportement de Mme VOJIK. - _ Mme VONIK ayant donné pouvoir à M. BALLIN, elle le charge de poser la question suivante : quel est le résultat des fouilles archéologiques qui ont eu lieu sur Le terrain rue des Bleuets ? Monsieur le Maire répond qu’il n’a aucune information. Monsieur BALLIN informe avoir rencontré l’ingénieur qui a mené les fouilles, il lui a indiqué qu’un rapport sera fait et selon les résultats des fouilles supplémentaires pourront avoir lieu à la charge du promoteur ou des propriétaires du terrain. Il est précisé que cette procédure est désormais
obligatoire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h21
Le Maire Le secrétaire de séance
Pierre POUPEAU Pascal MITAULT