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Conseil Municipal - CM 04.02.2019 Délibérations n°1 à 8 1
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Saint-Nectaire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 04.02.2019 Délibérations n°1 à 8 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
REÇU
Le 15 FEV. 2019 Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 13 Présents : 9 Absents : 4 Pouvoirs : 4 Votants : 13 Date de convocation : 28 janvier 2019
L’an deux mil deux mil dix-neuf, le quatre février à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mme LEFEUVRE Marion.
Absents Excusés : MM. VACHERESSE Maurice, Mmes BOUCHEIX Marie-France, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline.
Pouvoirs : Mme BOUCHEIX Marie-France à M. BABUT Jacques, Mme PETRI Aurélia à Mme LEFEUVRE Marion, Mme SOUCHAL Céline à M. GUILHOT Alexandre, M. VACHERESSE Maurice à M. BELLONTE Alphonse.
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion.
Objet: REGIE DE RECETTES DU CENTRE LIGNERAT- INDEMNITE DE RESPONSABILITE (Délib. n°2019-0001)
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le Conseil d’exploitation a délibéré sur l’indemnité de responsabilité du régisseur du Centre Lignerat pour les années 2017 et 2018 comme suit.
Monsieur le Maire stipule que le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposés à ces agents sont fixés compte tenu de l’importance des fonds maniés.
Il expose que le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par le régisseur du SPA et du SPIC pour les années 2017 et 2018 se situant entre 18 001 et 38 000 € et qu’en référence au tableau des cautionnements, le montant du cautionnement est fixé à 3 800 € et le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle qui peut être alloué au régisseur est de 320 €.
Aussi, Monsieur le Maire propose de verser une indemnité de responsabilité de 320 € pour 2017 et 2018 soit 640 € au régisseur du SPA et du SPIC.
Après délibération, le conseil municipal approuve le montant du cautionnement et le versement de l’indemnité de responsabilité de 640 € au régisseur du Centre Lignerat. Le régisseur suppléant ne percevra aucune indemnité.
Votes : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : O0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 6 février 2019 Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 13 Présents : 9 Absents : 4 Pouvoirs : 4 Votants : 13 Date de convocation : 28 janvier 2019
L’an deux mil deux mil dix-neuf, le quatre février à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la
Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand,
GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mme LEFEUVRE Marion.
Absents Excusés : MM. VACHERESSE Maurice, Mmes BOUCHEIX Marie-France, PETRI Aurélia,
SOUCHAL Céline.
Pouvoirs : Mme BOUCHEIX Marie-France à M. BABUT Jacques, Mme PETRI Aurélia à Mme
LEFEUVRE Marion, Mme SOUCHAL Céline à M. GUILHOT Alexandre, M. VACHERESSE Maurice à M. BELLONTE Alphonse.
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion.
Objet : TRESORIER MUNICIPAL INDEMNITE DE CONSEIL 2018 CENTRE LIGNERAT Délib. n°2019-0002)
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, |
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités alloués par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil alloué aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et des établissements publics locaux,
Le conseil municipal décide :
- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme Catherine PAYSAN, receveur municipal.
Votes : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 6 février 2019 REÇU
Commune de Saint-Nectaire Le | 3 FEV, evid
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 13 Présents : 9 Absents : 4 Pouvoirs : 4 Votants : 13 Date de convocation : 28 janvier 2019
L’an deux mil deux mil dix-neuf, le quatre février à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand,
GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mme LEFEUVRE Marion.
Absents Excusés : MM. VACHERESSE Maurice, Mmes BOUCHEIX Marie-France, PETRI Aurélia,
SOUCHAL Céline.
Pouvoirs : Mme BOUCHEIX Marie-France à M. BABUT Jacques, Mme PETRI Aurélia à Mme LEFEUVRE Marion, Mme SOUCHAL Céline à M. GUILHOT Alexandre, M. VACHERESSE Maurice à M. BELLONTE Alphonse.
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion.
Objet : TRESORIER MUNICIPAL INDEMNITE DE CONSEIL 2018 COMMUNE (Délib. n°2019-0003)
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités alloués par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil alloué aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et des établissements publics locaux,
Le Conseil Municipal décide :
- de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme Catherine PAYSAN, receveur municipal.
Votes : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, Les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 6 février 2019 Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 13 Présents : 9 Absents : 4 Pouvoirs : 4 Votants : 13 Date de convocation : 28 janvier 2019
L'an deux mil deux mil dix-neuf, le quatre février à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la
Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand,
GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mme LEFEUVRE
Marion.
Absents Excusés : MM. VACHERESSE Maurice, Mmes BOUCHEIX Marie-France, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline.
Pouvoirs : Mme BOUCHEIX Marie-France à M. BABUT Jacques, Mme PETRI Aurélia à Mme LEFEUVRE Marion, Mme SOUCHAL Céline à M. GUILHOT Alexandre, M. VACHERESSE Maurice à M. BELLONTE Alphonse.
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion.
Objet : RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE (Délib. n°2019-0004)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la ligne de crédit prise auprès du crédit agricole pour l’année 2019, aux conditions suivantes proposées par le Crédit Agricole, validité de l’offre jusqu’au 9 février 2019, sous réserve du comité des crédits de la banque : Montant plafond : 500 000 € - durée 12 mois
Taux de référence : EURIBOR 3 mois (valeur J-2 jours ouvrés de la réalisation flooré à zéro) au taux d’intérêt plancher de 0.90 % marge de + 0.90 % (Euribor 3 mois du 03/01/2019 : -0,309 %) Mode de calcul des intérêts : Nombre de jours exacts/365
Intérêts à terme échu trimestriellement, Commission d’engagement 0,20 % soit 1 000 € Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Approuve les conditions ci-dessus énoncées
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour faire les démarches nécessaires et signer le contrat de ligne de crédit avec le Crédit Agricole pour 2019.
Votes : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 6 février 2019
Reçu à |
4 1 FEV Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 13 Présents :9 Absents : 4 Pouvoirs : 4 Votants : 13
Date de convocation : 28 janvier 2019
L’an deux mil deux mil dix-neuf, le quatre février à dix-neuf heures trente, Le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mme LEFEUVRE Marion.
Absents Excusés : MM. VACHERESSE Maurice, Mmes BOUCHEIX Marie-France, PETRI Aurélia,
SOUCHAL Céline,
Pouvoirs : Mme BOUCHEIX Marie-France à M. BABUT Jacques, Mme PETRI Aurélia à Mme LEFEUVRE Marion, Mme SOUCHAL Céline à M. GUILHOT Alexandre, M. VACHERESSE Maurice
à M. BELLONTE Alphonse,
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion.
Objet: COMMUNE DE SAINT-NECTAIRE COMPACTAGE DES PRETS
D’INVESTISSEMENT CONTRACTES AUPRES DU CREDIT AGRICOLE CENTRE France
(Délib. n°2019-0005)
Monsieur Le Maire expose que la commune de Saint-Nectaire présente au 31 décembre 2018 une situation d’endettement inférieure à la moyenne nationale constatée par le Direction Générale des Finances Publiques (4 ans pour une moyenne de 5,8 ans constatée en 2017 par Le DGFIP).
Cette situation peut être améliorée en compacter Les prêts contractés auprès du Crédit Agricole Centre France et libellés :
N° du crédit Commune Capital | Date de | Durée | DRA | Nature de | Taux | Périodicit | IRA (€) | ICNE
restant dû | dernière en C en | taux payé | 6 (€)
(€) | échéance mois | mois Cr)
‘| 00999699712 | Saint- 38 198,07 | 08/10/2028 | 300 116 Révisable | 1,049 | Trimestri 63,29 | 50,63
Nectaire | elle
00999699722 | Saint- 72 396,07 | 09/10/2028 | 300 116 Révisable | 1,049 | Trimestri | 126,57 | 99,15
Nectaire elle
00001380699 | Saint- 31 141,68 | 14/10/2026 | 120 92 Fixe 0,99 | Trimestri 51,71 | 36,20
Nectaire elle
00001433944 | Saint- 120 558,09 | 15/06/2026 | 120 88 Fixe | 1,05 | Annuelle | 210,98 | 884,3
Nectaire 7
00000452866 | Saint- 51 175,25 | 25/11/2025 | 180 82 Fixe 3,33 | Trimestri | 4 288,7 0
Nectaire elle 4 00001259105 | Saint- 138 114,50 | 20/11/2025 120 81 Fixe 1,55 | Trimestri | 1052,5 | 30,07
Nectaire elle 5
00001027299 | Saint- 124 163,84 | 29/12/2024 120 71 Fixe 1,75 | Trimestri | 1973,6 | 350,0
Nectaire elle 8 8
009909766580 | Saint- 133 300,12 | 01/04/2022 | 240 38 Révisable | 1,203 | Annuelle 267,27 | 1 449,
Nectaire 83
00000165596 | Saint- 48 000,00 | 01/03/2022 180 37 Fixe 4,25 | Annuelle | 2 822,0 | 2017,
Nectaire 0 64
00986280801 | Saint- 38 368,28 | 25/10/2020 180 23 Fixe 3,65 | Trimestri | 1260,4 | 241,1
Nectaire : elle 0 9
Le compactage permettra de réduire le taux moyen des prêts et leur durée.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le Maire à procéder au compactage des prêts cités ci-dessus et lui donne tous pouvoirs pour procéder aux formalités nécessaires selon les modalités suivantes :
*Compactage de l’ensemble des prêts cités ci-dessus, sur une durée de 6 ans, à capital constant, au taux variable Euribor 3 mois 0%+0,697% pour un capital de 805 733 €, intégrant l’indemnité de remboursement anticipé de 12 177 € des prêts remboursés par anticipation. La commune de Saint- Nectaire doit payer à la mise en place du compactage, les ICNE des prêts remboursés par anticipation soit 5 159 € ainsi que les frais de dossier de 806 euros. La commune de Saint-Nectaire disposera de faculté de transformer le taux variable en taux fixe à chaque fixing trimestriel, selon les conditions de marché du Crédit Agricole Centre France avec frais de dossier par avenant (CRD au jour de l’avenant X 0,10%)/2.
Votes : 13
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour: 13
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 7 février 2019
Contre : 0 Abstentions : O0
d'ISSOIRE !e
Ÿ 1 FEV. 2019 Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 13 Présents : 9 Absents : 4 Pouvoirs : 4 Votants : 13
Date de convocation : 28 janvier 2019
L’an deux mil deux mil dix-neuf, le quatre février à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la
Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand,
GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mme LEFEUVRE Marion.
Absents Excusés : MM. VACHERESSE Maurice, Mmes BOUCHEIX Marie-France, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline.
Pouvoirs: Mme BOUCHEIX Marie-France à M. BABUT Jacques, Mme PETRI Aurélia à Mme
LEFEUVRE Marion, Mme SOUCHAL Céline à M. GUILHOT Alexandre, M. VACHERESSE Maurice à M. BELLONTE Alphonse.
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion.
Objet: ASSAINISSEMENT - COMPACTAGE DES PRETS D’INVESTISSEMENT CONTRACTES AUPRES DU CREDIT AGRICOLE CENTRE France (Délib.n°2019-0006)
Monsieur le Maire expose que la commune de Saint-Nectaire a fait réaliser une simulation de compactage des prêts contractés auprès du Crédit Agricole Centre France pour le budget Assainissement
de la commune (section Investissement).
L’analyse des dossiers ne fait apparaître aucun avantage financier par compactage des prêts pour l’en-cours.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide qu’il ne procèdera pas au compactage des prêts de la section investissement du budget Assainissement.
Votes : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 7 février 2019 RECU |
Commune de Saint-Nectaire Le 15 FEV, &0
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 13 Présents : 9 Absents : 4 Pouvoirs : 4 Votants : 13
Date de convocation : 28 janvier 2019
L’an deux mil deux mil dix-neuf, le quatre février à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand,
GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mme LEFEUVRE
Marion.
Absents Excusés : MM. VACHERESSE Maurice, Mmes BOUCHEIX Marie-France, PETRI Aurélia,
SOUCHAL Céline.
Pouvoirs: Mme BOUCHEIX Marie-France à M. BABUT Jacques, Mme PETRI Aurélia à Mme LEFEUVRE Marion, Mme SOUCHAL Céline à M. GUILHOT Alexandre, M. VACHERESSE Maurice à M. BELLONTE Alphonse.
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion.
Objet : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE MARAIS SALE ET PARC DU DOLMEN (Délib. n°2019-0007)
Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux de mise en valeur du Marais Salé, du Parc du Dolmen et de La Montagne Verte, il est nécessaire d’acquérir des terrains appartenant à des propriétaires privés et cadastrées : Parcelles AK112, AK 16, AK135, AK 103, AK 105. Or, ces terrains appartiennent tous à la succession GOISQUE et GACHES pour lesquels il y a
plus de 80 héritiers.
Au vu du nombre important des héritiers et de la complexité présentée par les démarches d’acquisition de ces terrains, il propose de confier à l'EPLF SMAF Auvergne auquel adhère la commune
de se charger d’acquérir ces immeubles au besoin par D.U.P.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise l’'EPF SMAF Auvergne à solliciter de Monsieur le Préfet la déclaration d'intérêt publique des acquisitions à réaliser dans le bourg de Saint-Nectaire, correspondant à l’ensemble des opérations d’aménagements prévues à l’article L300-1 du Code l’Urbanisme ; demande à Monsieur le Préfet, de soumettre rapidement Le projet à une enquête conjointe d’Utilité Publique et Parcellaire. Le conseil municipal s’engage à assurer une surveillance des biens acquis et prévenir l'EPF SMAF Auvergne de toutes dégradations, occupations ou autres dont il aurait connaissance ; à ne pas faire usage des biens ni entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention de l’EPF, préalablement approuvée par une délibération du Conseil municipal et sur présentation d’une autorisation justifiant d’une assurance pour les biens bâtis ; à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit sans l’accord de l’EPF. En cas de location à titre onéreux pendant la durée du portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l’'EPF SMAF Auvergne qui établira un bilan de gestion annuel : si le solde est créditeur, l’'EPF SAM Auvergne le remboursera à la commune, si le solde est débiteur, La commue remboursera ce montant à l'EPF SMAF Auvergne.
Le conseil municipal s’engage à faire face aux conséquences financières entrainées par la remise par l’'EPF SMAF Auvergne des immeubles à la Commune, et notamment au remboursement : * De l’investissement réalisé à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition jusqu’à la revente, selon les modalités fixées par le Conseil d’Administration de l'Etablissement : * En dix annuités au taux de 1,5% pour tout immeuble bâti ou non bâti destiné à rester dans le
patrimoine des adhérents de l’établissement * De la participation induite par les impôts fonciers supportés par l’'EPF SMAF Auvergne La revente des immeubles interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini ci- dessus et au plus tard à la fin de la durée de portage de 10 ans.
Votes : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 7 février 2019
Le Maire,
Alphonse BELLO REÇU
Le 15 FEV. 223
Commune de Saint-Nectaire
Département du Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 13 Présents :9 Absents : 4 Pouvoirs: 4 Votants : 13
Date de convocation : 28 janvier 2019
L’an deux mil deux mil dix-neuf, le quatre février à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la Commune de Saint-Nectaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BELLONTE Alphonse, Maire.
Présents : MM. BELLONTE Alphonse, BABUT Jacques, ARVEUF Luc, GOIMARD Bertrand, GOUTILLE Bertrand, GUILHOT Alexandre, MAYET Roland, MORIZOT Gérard, Mme LEFEUVRE
Marion.
Absents Excusés : MM. VACHERESSE Maurice, Mmes BOUCHEIX Marie-France, PETRI Aurélia, SOUCHAL Céline.
Pouvoirs : Mme BOUCHEIX Marie-France à M. BABUT Jacques, Mme PETRI Aurélia à Mme
LEFEUVRE Marion, Mme SOUCHAL Céline à M. GUILHOT Alexandre, M. VACHERESSE Maurice à M. BELLONTE Alphonse.
Secrétaire de Séance : Mme LEFEUVRE Marion.
Objet : ACQUISITION AMTABLE D’IMMEUBLE (Délib. n°2019-0008)
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la constitution de réserves foncières stratégiques pour la Commune de Saint-Nectaire, la parcelle cadastrée H 127 au lieu-dit les Granges et propriété d'EDF pourrait être acquise.
Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise l’Etablissement public foncier-smaf d’ Auvergne à acquérir à l’amiable la parcelle cadastrée H 127.
Le conseil municipal s'engage :
- à assurer une surveillance des biens acquis et prévenir l’'EPF-Smaf Auvergne de toutes dégradations, occupations ou autres dont il aurait connaissance ;
- à ne pas faire usage des biens ni entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention de l’EPF, préalablement approuvée par une délibération du conseil municipal et sur présentation d’une attestation justifiant d’une assurance pour les biens bâtis.
- à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord de l’EPF. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l'EPF-Smaf Auvergne qui établira un bilan de gestion annuel :
*si le solde est créditeur : l'EPF-Smaf Auvergne le remboursera à la commune, *si le solde est débiteur : la commune remboursera ce montant à l'EPF-Smaf Auvergne. - à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l’EPF-Smaf Auvergne à la Commune, et notamment au remboursement :
*de l'investissement réalisé à partir de l'année suivant la signature de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Etablissement : - en dix annuités au taux de 1,5 % pour tout immeuble bâti ou non bâti destiné à rester dans le patrimoine
des adhérents de l'Etablissement ;
*de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF-Smaf Auvergne.
La revente de l’immeuble interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini ci-dessus et au plus tard à la fin de la durée de portage de 10 ans. Votes : 13 Pour : 13 Contre : 0 Abstentions : 0
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie, le : 7 février 2019
Le Maire,