Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 13_CC_2020_CCDS
PORTANT NOTIFICATION AUX COMMUNES MEMBRES DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020
Séance du 29 juin 2020
Date de convocation : 22 juin 2020
L'an deux mil dix vingt et le vingt-neuf juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sur le parvis du pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseiller: mmunautair résent
François RINGUET, André Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH, Gaëtan STANISLAS, Michelle ORIZONO-HORTH, Frédéric LLADERES, Annick ANDRÉ, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Francine GANE, Céline ZULEMARO, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Valéria COELHO MACIEL, Lyandra RODRIGUES, Vanessa BOIS BLANC-CHASE
Absents excusés ayant donné procuration :
Martine PAPAIX à Frédéric LLADERES
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Célia TARQUIN à Jean-Robert CHOCHO
Absents excusés :
Patrick COSSET, Fidélia BOCAGE, Eliette BEAUFORT, Jean-Raymond HORTH, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Lauric SOPHIE
Absents non excusés :
Daniel MANGAL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FREDOC, Cornélie SELLALI BOIS BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRÉ
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« L'article 1609 nonies C prévoit que le conseil communautaire informe les communes membres du montant de l'attribution
leur revenant au titre de l'année, normalement avant le 15 février.
Cette date n'a pu être respectée mais le montant revenant à chaque commune doit cependant faire l'objet d'une
délibération,
Le montant global de l'attribution de compensation 2020 demeure inchangée par rapport à 2019 dans l'attente des
évaluations des charges à transférer des compétences GEMAPI, ZAE et COMMERCE :
COMMUNES ATTRIBUTION DE
COMPENSATION DE DROIT
COMMUN - 2020
IRACOUBO 48 336€
KOUROU 6333933€
SAINT-ELIE 621072€
SINNAMARY 3 673 881€
TOTAL 10 677 222€
Délibération n° 13_CC_2020_CCDS Portant notification aux communes membres
du montant de l'attribution de compensation 2020 Page 1 Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant aux montants des attributions de compensation par commune
au titre de l'exercice 2020 s'élevant à 10 677 222€ »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 a
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu les dispositions du Code Général des Impôts, et notamment son artide 1609 nonies C-IV précisant les modalités d'évaluation des charges transférées :
Vu la délibération de la CCDS en date du 29 juin 2012 décidant de retenir l’application des règles de droit commun énoncées au IV de l'article 1609 nonies C du CGI :
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19%
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des
compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 11 juin 2020 ;
CONSIDERANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice,
CONSIDERANT que les dispositions du code général des impôts obligent à informer les communes membres du montant de l'attribution de compensation leur revenant,
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport.
ARTICLE 2 : DECIDE d'arrêter les montants de l'attribution de compensation revenant à chaque commune membre comme suit :
COMMUNES ATTRIBUTION COMPENSATION DE DROIT COMMUN - 2020
IRACOUBO 48 336€
KOUROU 6333 933€
SAINT-ELIE 621072€
SINNAMARY 3673 881€
TOTAL 10 677 222€
Délibération n° 13_CC_2020_CCDS
Portant notification aux communes membres du montant de l'attribution de compensation 2020
Page 2 ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.
ARTICLE 4: NOTIFIE La présente délibération à Monsieur le Préfet et aux Maires des communes membres de la Communauté de communes,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne,
NOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 juin 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12 Pour extrait et certifié conforme
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 21 Le Président,
Pour : 18 (dont 04 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 03
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Délibération n° 13_CC_2020_CCDS
Portant notification aux communes membres
du montant de l'attribution de compensation 2020
Page 3 Yalémi TIOUKA pu De sx
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 2 juillet 2020 11:07
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20200702-26106.xml; 973-200027548-20200629-13
_CC_2020_CCDS-DE-1-2_27329.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : jeudi 2 juillet 2020 11:05
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
y Accusé de réception
Liberté + Éuatiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
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L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-07-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 13_CC_ 2020 CCDS
Objet acte: NOTIFICATION AUX COMMUNES MEMBRES DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2020
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.6.1-Des EPCI aux communes
Identifiant Acte: 973-200027548-20200629-13_CC_2020 _CCDS-DE