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Déliberation - 09 Convention JDF Pref tampon
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Convention JDF Pref tampon)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
sobée
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : O
Objet :
Projet de
coopération
artistique de
territoire avec
la Compagnie
Jour de Fête -
Approbation de
la convention
d’objectifs et de
moyens 2023-
2025-
Autorisation
accordée à M.
le Maire de la
signer.
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L O7
ID : 064-216401406-20231214-0914 12 2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANIGE DU 14 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° 9
L'an deux mille-vingt-trois, le quatorze décembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis
GONZALEZ.
Date de convocation : 8 décembre 2023
Membres présents :
F. GONZALEZ, MJ ROQUES, G. LASSABE, M. EVENE-MATEO, J.DOS SANTOS, P. ACEDO, JM GUTIERREZ, JP CAZAUX, A. DARTIGUES, C. DUPIN, S. PUYO, JP ALPHA, C. DUFOUR, A. VALETTEÉ, J. DARRIGADE, E. DEITIEUX, C. DOS SANTOS, M. BECRET, MA THEBAUD, C. MARTIN, H. ETCHENIQUE, J. RANCE, F. BILLARD.
Membres représentés par pouvoir :
D. LAVIGNE donne pouvoir à H. ETCHENIQUE
S. DARRIGUES donne pouvoir à Mme Catherine DUFOUR
X BAYLAC donne pouvoir à Monsieur Francis GONZALEZ
L. GUYONNIE pouvoir à Monsieur JM GUTIERREZ
J. WEBER pouvoir à Monsieur José DOS SANTOS
Membre absent :
B. GERY
Secrétaire de séance : Monsieur Alain DARTIGUES
Madame Marie-Josée ROQUES, Adjointe, rappelle au Conseil Municipal le travail mené de plusieurs mois avec la Compagnie de théâtre professionnelle « Jour de Fête « qui est accueillie en résidence permanente à Boucau depuis 2022.
Ce travail a abouti sur la volonté commune de construire un projet de coopération artistique de territoire qui s’est traduit par la définition d'un plan d'actions pour la période 2023-2025 autour de 4 axes :
Création et diffusion de spectacles de la compagnie « Jour de Fête »
Médiation et formation autour des spécificités du jeu en espace public Programmation et accueil de spectacles (autres que ceux de Jour de Fête) Permanence artistique de la Compagnie à travers divers événements de la Ville
Afin de mener à bien ce projet de coopération artistique de territoire, Madame Marie-Josée ROQUES propose au Conseil Municipal d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de moyens (2023-2025) telle que présentée en annexe et d'autoriser M. le Maire à la signer. Ce projet de convention a été présenté lors de la Commission « Culture, Patrimoine, Animation, Loisirs » le 7 décembre 2023.
Elle précise que ce projet de coopération singulier est soutenu par le Département des Pyrénées-Atlantiques, la CAPB, l'Etat (DRAC) et la Région Nouvelle Aquitaine. Certifié exécutoire
compte tenu du
dépôt à la Sous
Préfecture de
Bayonne
le
et de la publication
le
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L G
ID : 064-216401406-20231214-0914 12 2023-DE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
- Approuve la convention d'objectifs et de moyens 2023-2025 à conclure avec la
Compagnie Jour de Fête
- Autorise M. le Maire à signer ladite convention avec la Présidente de l'association
Jour de Fête
- Ditque les crédits correspondants pour 2023 sont inscrits au budget de l'exercice (DM n°2).
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 15 décembre 2023
Le Maire, Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le SG
ID : 064-216401406-20231214-0914 12 2023-DE
sb
Convention d'objectifs et de moyens bipartite 2023 - 2025
Entre les soussignées :
La Commune de Boucau dont le siège social est situé 1 rue Lucie Aubrac, 64 340 Boucau, représentée par Monsieur Francis GONZALEZ, Maire de la commune, habilité par une délibération du Conseil
Municipal en date du 14 décembre 2023
Désignée sous le terme « le partenaire public »,
et
L'association Jour de fête, dont le siège est situé 8 Lotissement Hureous, 64 340 Boucau,
représentée par sa Présidente, Madame Séverine LEPAGE,
désignée sous le terme d’« artiste associé ».
PREAMBULE
La commune de Boucau
La commune de Boucau nourrit l'ambition de renforcer l'offre culturelle sur son territoire, d’œuvrer
au rapprochement entre pratiques amateurs et professionnelles et de favoriser un meilleur accès à la
culture, notamment en direction de la jeunesse et des personnes qui en sont les plus éloignées.
Dans le même temps, l’espace public revêt à Boucau une importance particulière. Qu'il soit urbain,
industriel, portuaire ou naturel, il offre une diversité régulièrement mise à profit à l’occasion de
manifestations organisées par un tissu associatif très riche.
Au-delà d’un lieu de sociabilité et de convivialité, l’espace public peut devenir vecteur de culture. Par
nature immédiat, quotidien et accessible à tous, il se prête aisément au jeu de la rencontre entre l’art
et la population, y compris lorsque celle-ci est éloignée d'une pratique culturelle ou non familière des
lieux dédiés habituellement à la diffusion des œuvres, des spectacles ou des concerts.
L'espace public constitue donc un terrain d’expérimentation que la Commune souhaite explorer pour
répondre aux enjeux de politique publique qu’elle s’est fixée.
La compagnie Jour de Fête
Fondée en 2014, la Compagnie Jour de fête réunit de nombreux artistes au gré de ses projets
artistiques. Sa marque de fabrique est de créer des spectacles populaires et engagés, dans et pour
l’espace public, qui constitue son terrain de jeu favori. En fixe, en déambulation ou en randonnée, cette équipe artistique cherche en permanence à réinventer le rapport au public, à rendre le théâtre
accessible et ludique avec l'exigence d’un texte et d’un propos. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le SG
ID : 064-216401406-20231214-0914 12 2023-DE
5 Ep
Par ailleurs, son parcours est jalonné de créations situées, directement en prise et en écho avec les
territoires qui l’accueillent et qu’elle investit pleinement. Au-delà des collaborations régulières avec
des auteurs contemporains, elle s'engage par exemple dans des processus d'écriture en récoltant la
parole d'habitants lors de projets de territoire.
L'origine du projet de coopération
En 2017, la Commune de Boucau s’est donc rapprochée de la compagnie Jour de fête pour lui confier
la création d’un spectacle à l’occasion du 160*"* anniversaire de la Ville. Cette 1°* collaboration a fait
naître l’envie commune d’aller plus loin dans une collaboration au service du territoire boucalais et de
sa population.
La Commune et la compagnie ont sollicité en 2022 un Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) afin
de formaliser plus avant un projet de coopération culturelle visant à implanter la compagnie en
résidence permanente à Boucau. Cette étape fondatrice a permis de définir les contours de leur partenariat et de poser des bases solides pour démarrer de façon sereine et constructive une
collaboration sur du plus long terme.
Le DLA et la réflexion conjointe entre la commune et la compagnie ont abouti à la conception d’un
projet tourné vers l’espace public, mais qui pourra aussi trouver des espaces de travail et de diffusion
dans divers équipements boucalais, notamment la salle Apollo.
Le projet expérimental de coopération territoriale que la compagnie Jour de fête se propose de réaliser
au Boucau et sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Pays basque est basée sur trois axes
: la diffusion/médiation, les projets de territoire, les actions évènementielles.
DIFFUSION / MEDIATION
Forte de 7 spectacles en diffusion, qui ont chacun une particularité liée au format, à l’espace et au
public dédié, la compagnie propose de diffuser un à plusieurs de ses spectacles par an et d'associer
cette diffusion à une médiation auprès des publics du territoire (scolaires, seniors, publics empêchés,
etc.).
L'intérêt est multiple: croiser le travail artistique de la troupe avec celui des différents opérateurs
boucalais et du territoire (municipalités, groupes scolaires, périscolaires, centres sociaux, CCAS,
EHPAD...)
PROJET DE TERRITOIRE
Jour de Fête Cie s'engage dans des projets de territoire en lien avec des municipalités ou des
communautés de communes. Ces projets offrent un espace à la compagnie pour travailler autour de
l’histoire, du patrimoine, du paysage en récoltant la parole d’habitants. Ces projets ont vocation à ce
que les habitants deviennent eux-mêmes acteurs de leur territoire grâce à la créativité et à la
rencontre.
Dans le cadre du projet expérimental de coopération territoriale qui lie la Compagnie à la Commune
de Boucau et aux différentes institutions partenaires, le projet de territoire donnera lieu à une
proposition artistique singulière et multiple à la fois, réunissant des publics différents autour d'un
projet commun. Plusieurs temps de rendu public auront lieu dans les années à venir, en lien avec la
commune. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le SG
ID : 064-216401406-20231214-0914 12 2023-DE
{
sOUÉbe
EVENEMENTIEL
Jour de Fête Compagnie a pour souhait de développer la rencontre des publics avec les arts en espace
public et de coréaliser des temps de programmation avec la Commune de Boucau, dans laquelle elle
est implantée.
Les arts en espace public foisonnent de propositions très éclectiques jouant dans des espaces allant de
la rue, de la place à des lieux très atypiques, dits non dédiés. Ainsi, un temps fort des arts en espace
public pourrait être proposé, en lien avec la Ville de Boucau et ses opérateurs.
La compagnie travaille également depuis longtemps avec l’association organisatrice du Carnaval
Biarnès à Pau. Elle y met en scène et en espace des tableaux de théâtre de rue en occitan. Ainsi, il serait
envisageable de travailler à la création d’un carnaval avec certains partenaires boucalais.
Considérant la politique culturelle de la Commune de Boucau qui soutient le bénéficiaire, au travers
d’apports en industrie, d'aides au fonctionnement et au projet ;
Considérant que le projet artistique et culturel ci-après présenté par l’artiste associé participe de ces
politiques ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur les engagements réciproques pris entre les partenaires publics et
l'artiste associé dans le cadre du projet de coopération artistique et culturel décrit en préambule et
mis en œuvre par ce dernier.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
La convention pluriannuelle d'objectifs a pour intention d'animer un dialogue partagé et de définir un
tronc commun d'objectifs de développement du projet de coopération artistique et culturel de l'artiste
associé.
2.1 — Engagements de la Commune de Boucau
La Commune de Boucau s'engage auprès de l'artiste associé à :
L'accompagner dans la réalisation de son projet artistique et culturel : en lui envoyant au plus
tôt les dates événementielles autour desquelles l'artiste pourrait également engager un projet,
en le conviant à des réunions partenariales d'opérateurs culturels de la commune, etc
Lui mettre à disposition des locaux administratifs. À cet effet, une convention annuelle est
conclue pour les locaux situés 8, lotissement Huréous (locaux mis à disposition par l'Office 64
à la Commune). Elle pourra être rediscutée si les locaux deviennent inadaptés au travail de
l’équipe. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le SG
ID : 064-216401406-20231214-0914 12 2023-DE
EE tu
- Avoir une attention particulière aux projets artistiques développés par l'artiste associé et aux demandes d'accompagnement liées à ces derniers (apports en nature, mises à dispositions de
lieux et matériels.….). À cet effet, la mise à disposition de locaux tels que le foyer du 11
novembre, la salle de bal, ou des espaces de la Maison des Associations pourra être sollicitée
sous réserve de leur disponibilité.
- Lui apporter un soutien financier se déclinant comme suit :
+ D'une part, la Commune de Boucau s'engage à participer au projet de coopération à
hauteur de 7 000 € pour l’exercice 2023. Cette subvention, réévaluée chaque année sur
présentation des prévisionnels, sera versée à l'artiste associé à hauteur de 70% à la
signature de cette convention. Les 30% restants seront reversés sur présentation du bilan
d'activités. Pour les années 2024 et 2025, après validation du projet artistique et du budget
prévisionnel présentés au plus tard le 31 mars de l’année N par l'artiste associé, la
Commune versera à hauteur de 70% sur présentation du bilan d'activités et du bilan
financier N-1L. Les 30% restants seront versés en fin d'année au vu de la présentation d’un
compte-rendu d'activités provisoire.
« D'autre part, la Commune de Boucau bénéficie du Conseil Départemental des Pyrénées-
Atlantiques, d’une subvention au titre de l'accompagnement à ce projet de coopération
de hauteur de 10 000€ pour l'exercice 2023. Cette subvention sera reversée à l'artiste
associé à hauteur de 70% dès réception du 1° versement du Département par la
Commune. Les 30% restants seront reversés sur présentation du bilan de l’action.
2.2 — Engagements de l'artiste associé
Par la présente convention, l'artiste associé s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre le projet artistique et culturel décrit en préambule, en tant qu’« artiste associé » en résidence
permanente à la Ville de Boucau (64 340).
Plus spécifiquement, l'artiste associé s'engage à :
Développer des projets artistiques et culturels sur le territoire boucalais pour l'exercice 2023 et, sous
réserve de validation des prévisionnels d'activité et budgétaires, pour les exercices 2024 et 2025.
Aider la commune de Boucau à faire émerger des événements artistiques et culturels tout public sur
le territoire ;
Développer de la médiation au sein de différentes structures accueillant différents publics.
L'artiste associé portera une attention particulière aux enjeux suivants :
e la transition écologique et énergétique ;
. l'égalité entre les Femmes et les Hommes et la lutte contre les discriminations ;
e la structuration et les modalités de gouvernance ;
e l'équité territoriale ;
+ l'emploi et le respect des dispositions légales ;
+ les droits humains fondamentaux et leur expression dans les Droits culturels ;
e les modalités d’une autoévaluation partagée ; Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le SG
ID : 064-216401406-20231214-0914 12 2023-DE
sobÉbe
L'artiste associé s'engage également à communiquer sur l’ensemble de ses supports de
communication (papier, internet et vidéo) le soutien des partenaires publics engagés dans la présente
convention, en insérant les logos selon les chartes graphiques en vigueur.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PILOTAGE ET D'ÉVALUATION
Les deux parties insistent sur la nécessité de travailler conjointement au pilotage de la convention,
ainsi qu'au suivi du projet, afin de faire évoluer positivement le partenariat ainsi engagé. Elles
instaurent une dynamique d'ouverture et d’expérimentation, prennent en compte la notion de risque,
dans une démarche d'intelligence collective.
Le partenaire public procède, conjointement avec l'artiste associé, à l'évaluation des conditions de
réalisation du projet artistique et culturel qu’il accompagne.
L'évaluation porte notamment sur l'impact du projet artistique et culturel du bénéficiaire au regard de
la politique culturelle portée par la commune de Boucau.
Une réunion de copilotage avec les chargé.es de mission du Conseil Départemental aura lieu tous les
6 mois afin d'évaluer la bonne marche de l’expérimentation de coopération.
3.1. Évaluation annuelle
L'artiste associé s'engage à fournir, au plus tard le 1/12 de chaque année, un compte-rendu provisoire
d'activité, qualitatif, quantitatif et financier, ainsi qu’un prévisionnel d'activités et un budget
prévisionnel pour l’année N+1.
Afin d'accompagner l'artiste dans son projet artistique et l'aider à mieux préparer son prévisionnel
d'activités, la Ville s'engage à l’informer au plus tôt des possibles événements organisés sur la
commune et auxquels l'artiste pourrait se joindre grâce au projet de coopération.
3.2. Évaluation finale
L'artiste associé et la commune s'engagent mutuellement à convoquer une réunion de bilan en fin de
projet afin d'évaluer et envisager la poursuite de cette coopération et l’évolution de ses modalités.
Indicateurs
L'évaluation d'un projet artistique et culturel suppose une approche croisée de données objectives et
d'appréciations sensibles. Il y a des données objectives qui sont un marqueur de bonne santé et de
viabilité du projet, mais il y a aussi l'impact des projets, la qualité des échanges, les champs des
possibles artistiques, humains et économiques qu'offrent le projet, l'aspect novateur des propositions,
la capacité de susciter le débat, de créer du lien.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention prend effet à la date de signature par l'ensemble des signataires, et s'achèvera
le 31/12/2025. Toutefois, compte tenu de la saisonnalité de certaines activités (scolaires notamment),
toute activité devant se terminer en N+1 sera considérée comme faisant partie de cette convention. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le SL
ID : 064-216401406-20231214-0914 12 2023-DE
= 1 uw
ARTICLE 5 : LITIGES
En cas de litige, né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les parties
s'engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possible, avant de saisir le tribunal compétent.
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l’application de la présente convention sera
déféré, par la partie la plus diligente, auprès du Tribunal Administratif de Pau.
La présente convention pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa signature.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai
de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
La présente convention est interrompue de fait en cas de dissolution de la Compagnie, d’un arrêt de eus pee
Dans ce cas, la commune pourra exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées à la
compagnie Jour de Fête.
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties fait l’objet d’un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux
définis à l’article 1er.
Fait à en 2 exemplaires, le jour mois 2023
Pour l'artiste associé, Pour le partenaire public
LA COMPAGNIE JOUR DE FETE, LA COMMUNE DE BOUCAU,
La Présidente, Le Maire
Séverine LEPAGE Francis GONZALEZ