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Déliberation - 13 Regularisation convention AESH PREF tampon
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Regularisation convention AESH PREF tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
sôveau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 24
Votants : 28
Pour : 28
Contre :-
Abstentions: -
Objet :
Accompagnement
des élèves en
situation de
handicap sur le
temps de pause
méridienne -
régularisation
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le SLG-
ID : 064-216401406-20250312-DCM20250312_13-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCGE DU 12 MARS 2025
DELIBERATION N°13 - DCM-20250312-13
L'an deux mille-vingt-cinq, le douze mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 4 mars 2025
Membres présents :
M. Francis GONZALEZ, Mme Marie-José ROQUES, M. Gilles LASSABE, Mme
Monia EVENE-MATEO, M. José DOS SANTOS, Mme Laurence GUYONNIE, Mme Sandrine DARRIGUES, M. Jean-Marie GUTIERREZ, M. Jean-Pierre CAZAUX, Mme Catherine DUPIN, Mme Simone PUYO, M. Jean-Pierre ALPHA, Mme Catherine
DUFOUR, Mme Alexandra VALETTE, M. Jonathan DARRIGADE, M. Eric DEITIEUX, Mme Céline DOS SANTOS, Mme Martine BECRET, M. Dominique LAVIGNE, Mme Marie-Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, Mme Hélène ETCHENIQUE, M.
Jérôme RANCE, M. Frédéric BILLARD.
Membres représentés par pouvoir :
M. Patrick ACEDO donne pouvoir à M. Francis GONZALEZ
M. Alain DARTIGUES donne pouvoir à M. Jean-Pierre ALPHA M. Xavier BAYLAC donne pouvoir à Mme Laurence GUYONNIE Mme Jennifer WEBER donne pouvoir à Mme Céline DOS SANTOS
Membre absent :
M. Bastien GERY
Secrétaire de séance : M. Eric DEITIEUX
Rapporteur: Madame Laurence GUYONNIE, Adjointe déléguée aux Affaires scolaires et périscolaires, à la Petite Enfance et à la jeunesse
Lors de sa séance du 18 septembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la convention relative à l'intervention d'Accompagnants d'Elèves en Situation de Handicap (AESH), et autorisé Monsieur le Maire à la signer.
Pour mémoire, il s'agissait de préciser les responsabilités de chacune des parties - Rectorat de l'Académie de Bordeaux et Commune - lorsque les AESH interviennent sur le temps de pause méridienne, et donc sous la responsabilité du Maire.
La convention alors adoptée était incomplète, et a depuis été modifiée avec l'ajout de
trois articles :
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l'année scolaire.
Page 1 sur2 Certifié
exécutoire
compte tenu du
dépôt à la Sous
Préfecture de
Bayonne
le
et de la
publication
le
Envoyé en préfecture le 18/03/2025
Reçu en préfecture le 18/03/2025
Publié le SLG
ID : 064-216401406-20250312-DCM20250312_13-DE
Article 6 : Renouvellement de la convention
La présente convention peut être renouvelée par reconduction tacite, dans la limite de cinq années. La partie qui ne souhaite pas renouveler la convention à son échéance annuelle doit en informer l'autre partie dans un délai minimum de deux mois avant sa date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution par l’autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.
La résiliation ne devient effective que deux mois après l'envoi par la partie demanderesse à l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la demande de résiliation, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Tout litige pouvant résulter de l'interprétation ou de l'application des stipulations de la présente convention, qui ne trouverait pas de solution amiable entre les parties, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Ouï l'exposé de Madame Laurence GUYONNIE et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
-__ APPROUVE la nouvelle version de ladite convention annexée au présent rapport
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 13/03/2025
Le Maire, Le Secrétaire,
M. Francis GONZALEZ M. Eric DEITIEUX
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