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Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0258)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Humanitaire,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(99917) / vendredi 30 juin 2023 à 14:31 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
23-B-0258
Séance du vendredi 30 juin 2023
DELIBERATION DU BUREAU
LILLE -
CONVENTION OPERATIONNELLE AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
HAUTS-DE-FRANCE - SITE TRANSPOLE EDF - AUTORISATION D'ECHANGE AVEC SOULTE AU PROFIT DE L'EPF
I. Rappel du contexte
L'Établissement public foncier Hauts-de-France (EPF) est un partenaire de la Métropole européenne de Lille (MEL) pour mettre en œuvre sa politique de renouvellement urbain, d'habitat et de développement économique par le biais de conventions opérationnelles de portage foncier sur différents sites identifiés en accord avec les communes.
Par la délibération n° 15 C 0900 du Conseil en date du 16 octobre 2015, la MEL a intégré le site "Transpole EDF" dans le partenariat avec l'EPF, en accord avec la ville de Lille. Le site a donc fait l'objet d'une convention opérationnelle, signée le 21 décembre 2016.
L'avenant n° 1, adopté par la délibération n° 18 C 0089 du Conseil en date du 23 février 2018, a modifié le périmètre de la convention opérationnelle afin d'y intégrer deux habitations, faisant partie de la même unité foncière.
L'avenant n° 2, adopté par la délibération n° 22-B-0572 du Bureau en date du 16 décembre 2022, a prolongé la convention de portage foncier jusqu'au 21 décembre 2026, précisé le calendrier opérationnel d'intervention de l'EPF et fixé les modalités de cession du site.
II. Objet de la délibération
Le site "Transpole EDF" est composé de parcelles appartenant à l'EPF, sous convention MEL, et de parcelles appartenant à Enedis.
Une sortie de secours du bâtiment, propriété d'Enedis, se faisant sur la propriété de l'EPF, il est proposé, en accord avec la ville de Lille, un échange foncier entre l'EPF et Enedis, permettant à Enedis d'exercer son activité sur sa propriété ainsi redéfinie.
La MEL étant signataire de la convention opérationnelle de portage foncier sur ce site, il est nécessaire de formaliser un accord sur l'échange foncier à intervenir directement entre l'EPF et Enedis. (99917) / vendredi 30 juin 2023 à 14:31 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
L'échange foncier porte sur la parcelle KM 196 partie (lot 2B et lot 2C) pour environ 373 m², propriété de l'EPF, et la parcelle KM 179 pour 171 m², propriété d'Enedis.
Cet échange fera l'objet d'une soulte au profit de l'EPF d'un montant de 59 186 €, conforme à une évaluation de la Direction de l'immobilier de l'État.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1. D'autoriser l'échange entre l'EPF Hauts-de-France et Enedis de la parcelle KM 196 partie (lot 2B et lot 2C) pour environ 373 m² et la parcelle KM 179 pour 171 m² avec soulte au profit de l'EPF d'un montant de 59 186 € ;
2. D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout acte s'y rapportant.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ