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Document publié le Vendredi 15 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0399)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(104264) / vendredi 15 décembre 2023 à 14:15 1 / 5 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE
23-B-0399
Séance du vendredi 15 décembre 2023
DELIBERATION DU BUREAU
VENTE D'EAU EN GROS - CONVENTIONS ET AVENANTS - AUTORISATION DE
SIGNATURE
I. Rappel du contexte
Depuis le 1er janvier 2016, la MEL exploite directement son service public de production d’eau potable et d'eau brute par l’intermédiaire de sa régie de production SOURCEO, incluant la gestion des achats et des ventes d’eau auprès de collectivités extérieures.
Par délibération n° 23-C-0096 du 14 avril 2023, le Conseil de la métropole a autorisé la signature du nouveau contrat de concession de service public pour la gestion du service public de distribution d’eau pour 66 communes du territoire de la métropole européenne de Lille (MEL), pour les dix prochaines années à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2033.
La délégation de service publique actuelle conclue avec ILEO arrivant à échéance le 31 décembre 2023, il convient de conclure de nouvelles conventions pour les conventions de vente d’eau en gros arrivant à échéance à cette même date et des avenants aux conventions arrivant à échéance ultérieurement et dont les tarifs ne changent pas.
II. Objet de la délibération
Convention de vente d’eau en gros entre SOURCEO, ILEO et la MEL
La convention actuelle de vente en gros d'eau passée entre SOURCEO, ILEO et la MEL arrivant à échéance le 31 décembre 2023 et les termes de la nouvelle concession obligeant son titulaire, ILEO, à se fournir en eau auprès de la régie SOURCEO, une nouvelle convention tripartite de vente en gros d'eau potable et d'eau brute doit être signée afin de préciser les modalités juridiques, techniques et financières de cette vente d'eau en gros.
La MEL est partie prenante de cette convention pour en garantir les conditions tarifaires en tant qu'Autorité Organisatrice Territoriale, soit 0,50 € HT/m3, valeur de base au 1er janvier 2024 actualisable annuellement conformément aux termes de la convention.
Cette convention sera signée pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu'au 31 décembre 2033.
Une liste des points de comptage est également annexée à la convention. (104264) / vendredi 15 décembre 2023 à 14:15 2 / 5 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE
Convention de vente d’eau en gros entre SOURCEO, ILEO, la Communauté d'agglomération Hénin Carvin (CAHC) et la MEL
La CAHC se fournit, via son gestionnaire de réseaux de distribution d’eau la société Veolia Eau France, en eau auprès de la MEL, par l'intermédiaire de sa régie de production d'eau SOURCEO.
La convention actuelle arrivant à échéance le 31 décembre 2023, une nouvelle convention de vente en gros d'eau potable doit être signée afin de préciser les modalités juridiques, techniques et financières de cette vente d'eau en gros.
La MEL est partie prenante de cette convention pour en garantir les conditions tarifaires en tant qu'Autorité Organisatrice Territoriale, soit 0,60 € HT/m3. Ce prix permet d'assurer une continuité de tarif par rapport à la convention arrivant à terme. Cette valeur est actualisable annuellement conformément aux termes de la convention qui ont été harmonisés avec ceux des conventions signées avec d’autres acheteurs, notamment avec ILEO, concessionnaire du service de distribution d'eau pour 66 communes du territoire de la MEL.
Cette convention sera signée pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu'au 31 décembre 2033.
La liste des points de comptage est également annexée à la convention.
Convention de vente d’eau en gros entre SOURCEO, ILEO, la Communauté d'agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) et la MEL
La CABBALR se fournit, via son gestionnaire de réseaux de distribution d’eau la société Veolia Eau France, en eau auprès de la MEL, par l'intermédiaire de sa régie de production d'eau SOURCEO.
La convention actuelle arrivant à échéance le 31 décembre 2023, une nouvelle convention de vente en gros d'eau potable doit être signée afin de préciser les modalités juridiques, techniques et financières de cette vente d'eau en gros.
La MEL est partie prenante de cette convention pour en garantir les conditions tarifaires en tant qu'Autorité Organisatrice Territoriale, soit 0,60 € HT/m3. Ce prix permet d'assurer une continuité de tarif par rapport à la convention arrivant à terme. Cette valeur est actualisable annuellement conformément aux termes de la convention qui ont été harmonisés avec ceux des conventions signées avec d’autres acheteurs, notamment avec ILEO, concessionnaire du service de distribution d'eau pour 66 communes du territoire de la MEL.
Cette convention sera signée pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu'au 31 décembre 2033. (104264) / vendredi 15 décembre 2023 à 14:15 3 / 5 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE
La liste des points de comptage est également annexée à la convention.
Convention de vente d’eau en gros entre SOURCEO, ILEO, la Société Wallonne des Eaux (SWDE) et la MEL
La SWDE se fournit en eau auprès de la MEL, par l'intermédiaire de sa régie de production d'eau SOURCEO.
La convention actuelle arrivant à échéance le 31 décembre 2023, une nouvelle convention de vente en gros d'eau potable doit être signée afin de préciser les modalités juridiques, techniques et financières de cette vente d'eau en gros.
La MEL est partie prenante de cette convention pour en garantir les conditions tarifaires en tant qu'Autorité Organisatrice Territoriale, soit 1,14 € HT/m3. Ce prix permet d'assurer une continuité de tarif par rapport à la convention arrivant à terme. Cette valeur est actualisable annuellement conformément aux termes de la convention qui ont été harmonisés avec ceux des conventions signées avec d’autres acheteurs, notamment avec ILEO, concessionnaire du service de distribution d'eau pour 66 communes du territoire de la MEL.
Cette convention sera signée pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2024, soit jusqu'au 31 décembre 2033.
La liste des points de comptage est également annexée à la convention.
Avenant n°1 à la convention dite « Achat d’eau en secours » entre SOURCEO, ILEO, le Syndicat Mixte d'Adduction des Eaux de la Lys (SMAEL) et la MEL
Par délibération n° 21 C 0356 du 28 juin 2021 le Conseil métropolitain a autorisé la signature d'une convention de vente d'eau en gros dite "Achat d'eau en secours" avec SOURCEO, ILEO et le SMAEL pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2037.
Cette convention définit les conditions particulières dans lesquelles l’eau venant du périmètre métropolitain est injectée pour satisfaire les besoins de dépannage lors des arrêts de l’usine d’Aire sur la Lys.
Afin de tenir compte du nouveau contrat passé avec ILEO, il y a lieu de conclure un avenant n° 1 à la convention afin de substituer le nouveau concessionnaire du service public de distribution d'eau de la MEL au précédent signataire.
Avenant n°3 à la convention de vente d’eau en gros entre SOURCEO, Douaisis Agglo (DA) et la MEL
Par délibération n° 15 C 1410 du 18 décembre 2015 le Conseil métropolitain a autorisé la signature d’une convention de vente d'eau en gros avec SOURCEO et Douaisis Agglo. (104264) / vendredi 15 décembre 2023 à 14:15 4 / 5 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE
Cette convention arrivant à terme le 31 décembre 2023 et dans l'attente de la mise en place de son nouveau schéma de production et de distribution d’eau sur son territoire, Douaisis Agglo souhaite que la convention soit prolongée jusqu'au 31 mars 2025 par voie d'avenant n° 3.
Avenant n°5 à la convention de vente d’eau en gros entre SOURCEO, ILEO, le SIDEN/SIAN (Syndicat Interdépartemental des Eaux du Nord de la France - Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord) et la MEL
Par délibération n° 15 C 1402 du 18 décembre 2015 le Conseil métropolitain a autorisé la signature d’une convention quadripartite pour la vente en gros d'eau potable avec SOURCEO, ILEO et le SIDEN-SIAN dont les réseaux d'eau sont gérés par sa régie NOREADE.
Cette convention, dont la MEL est signataire en tant qu'Autorité Organisatrice Territoriale, a pris effet au 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2024, suite à prolongation par voie d'avenant n°4 autorisé par délibération n° 23-C-0043 du 10 février 2023.
Afin de tenir compte du nouveau contrat passé avec ILEO, il y a lieu de conclure un avenant n° 5 afin :
- de substituer le nouveau concessionnaire du service public de distribution d'eau de la MEL au précédent signataire ;
- de prolonger la convention jusqu'au 31 décembre 2033 ;
- d'ajouter deux nouveaux points de comptage pour tenir compte de l'évolution du périmètre de la nouvelle concession et régulariser un compteur situé sur la commune de Fournes-en-Weppes ;
- d’ajuster la formule de révision de prix sur les autres conventions de vente d’eau en gros.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer :
la convention de vente d’eau en gros entre SOURCEO, ILEO et la MEL;
la convention de vente d’eau en gros entre SOURCEO, ILEO, la CAHC, son gestionnaire de réseaux de distribution d'eau à savoir la société Veolia Eau France et la MEL ;
la convention de vente d’eau en gros entre SOURCEO, ILEO, la CABBALR, son gestionnaire de réseaux de distribution d'eau à savoir la société Veolia Eau France et la MEL ; (104264) / vendredi 15 décembre 2023 à 14:15 5 / 5 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -PILOTAGE, CONTROLE DES OPERATEURS, QUALITE
la convention de vente d’eau en gros entre SOURCEO, ILEO, la SWDE et la MEL ;
l'avenant n° 1 à la convention de vente d'eau en gros dite "Achat d'eau en secours" entre SOURCEO, ILEO, le SMAEL et la MEL;
l'avenant n°3 à la convention de vente d'eau en gros entre SOURCEO, DA et la MEL ;
l'avenant n° 5 à la convention de vente d'eau en gros entre SOURCEO, ILEO le SIDEN-SIAN (NOREADE) et la MEL.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ