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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0176 2026 slow portant delegation de signature a monsieur vincent roussel en qualite de directeur du pole des politiques sociales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0176 2026 slow portant delegation de signature a monsieur vincent roussel en qualite de directeur du pole des politiques sociales)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2026
Publié
le
08/04/2026
S
L
64
ID
: 027-200077329-20260408-ARR
0176 2026-AI
Ville de
ARR
_ 0176_2026
7
w Pont-À
es
er
ont-Audemer B.P, 429 27504
Pont-Audemer
cedex
‘Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemerfr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À MONSIEUR
VINCENT
ROUSSEL
EN
QUALITÉ
DE
DIRECTEUR
DU
PÔLE
DES
POLITIQUES
SOCIALES
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-20,
L.
2122-30,
R.
2122-8
et R.
2122-10,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L.
412-5
à L.
412-7,
VU
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale, VU
la délibération
conseil
municipal
n°
33
en
date
du
20
mars
2026
portant
délégation
au
Maire
VU
l'arrêté
n°
0232-2019
portant
détachement
de
Monsieur
Vincent
ROUSSEL
dans
l'emploi
fonctionnel
de
Directeur
du
Pôle
Politiques
Sociales,
CONSIDÉRANT
la nécessite
d’assurer
la bonne
marche
des
services
de
la collectivité
;
CONSIDÉRANT
l’activité
des
services,
nécessitant
une
fluidité
dans
la
réponse
aux
besoins
courants
et
de
faible
importance
;
CONSIDÉRANT
la
position
occupée
par
Monsieur
Vincent
ROUSSEL
en
tant
que
directeur
du
Pôle
Politiques
Sociales,
ARRÊTE
Article
1 : Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
n°0127-2026
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Vincent
ROUSSEL,
directeur
du
Pôle
Politiques
Sociales,
sous
le contrôle
et l’autorité
du
Maire
et du
Directeur
Général
des
Services
pour
:
En
matière
administrative : Les
courriers
de
transmission
non
décisionnels,
les
lettres
d’information
et
les
courriers
de
réponse
aux
demandes
de
renseignements
des
administrations
Les
notes
de
services
et tous
documents
nécessaires
à l’organisation
des
services
Le
dépôt
de plainte
avec
constitution
de partie
civile
au
nom
de
la mairie
La
signature
des
constats
automobiles
et
des
attestations
portant
déclaration
de
sinistre
ou
de
responsabilité
La
certification
matérielle
et conforme
des
pièces
et documents
La
légalisation
des
signatures
prévue
à
l’article
L.
2130-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales En
matière
financière
:
L’apposition
d’un
visa
sur
les
bons
de
commande
émis
par
les
services
sous
sa direction
La
signature
des
bons
de
commande
dans
la
limite
d’un
montant
de
5
000
€
HT
émis
par
l’ensemble
des
services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
Le
visa
des
bons
de
commande
d’un
montant
supérieur
à 5
000
€
HT
avant
leur
transmission
à Pautorité
signataire
émis
par
l’ensemble
des
services
de
la Ville
de
Pont-Audeï
La
certification
de
la
conformité
et
de
l’exactitude
des
pièces
j
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2026
Publié
le 08/04/2026
S
LGr
ID
: 027:200077329-20260408-ARR
0176 2026-AI
des
mandats
de
paiement
Les
correspondances
à portée
non
décisionnelles
liées
au
domaine,
les
courriers
de
réponse
aux
demandes
de
renseignements,
les
courriers
de
contestation
de
factures
Le
règlement
amiable
des
litiges
pour
un
montant
n’excédant
pas
300
euros
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa publication
et sa transmission
à Monsieur
le Préfet
de
l'Eure Atticle
4
: La
signature
par
Monsieur
Vincent
ROUSSEL
des
pièces
et actes
ci-dessus
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante:
«
Pour
le
Maire
et
par
délégation, Vincent
ROUSSEL,
Directeur
du
Pôle
Politiques
Sociales
».
En
outre,
les
actes
administratifs
devront
comporter
dans
les
visas
la
mention
du
présent
arrêté
portant
délégation
de
fonction
et de
signature.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à :
-Monsieur
le comptable
public
pour
sa parfaite
information
-Le
procureur
près
le tribunal judiciaire
d’Evreux
-Monsieur
Vincent
ROUSSEL,
titulaire
de
la présente
délégation
Le
Maire
Alexis
DARMOIS