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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0130 2026 slow portant delegation de signature a monsieur anthony gesnouin en sa qualite de directeur du pole environnement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0130 2026 slow portant delegation de signature a monsieur anthony gesnouin en sa qualite de directeur du pole environnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
24/03/2026
s
L Gr
ID
: 027-200077329-20260324-ARR
0130 2026-AI
|
Ville
de
ARR
UI30
2026
7"
wi
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
FE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
MONSIEUR
ANTHONY
GESNOUIN
EN
SA
QUALITE
DE
DIRECTEUR
DU
POLE
ENVIRONNEMENT
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-20,
L.
2122-30,
R.
2122-8
et R.
2122-10,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L.
412-5
à L.
412-7,
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale, VU
la délibération
conseil
municipal
n°
33
en
date
du
20
mars
2026
portant
délégation
au
Maire
CONSIDÉRANT
la nécessite
d’assurer
la bonne
marche
des
services
de
la collectivité
;
CONSIDÉRANT
l’activité
des
services,
nécessitant
une
fluidité
dans
la
réponse
aux
besoins
courants
et
de
faible
importance ;
CONSIDÉRANT
la
position
occupée
par
Monsieur
Anthony
GESNOUIN
en
tant
que
directeur
du
Pôle
Environnement,
ARRÊTE
Article
1 : L'arrêté
n°547-2025
Atticle
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Anthony
GENSOUIN,
directeur
du
Pôle
Environnement,
sous
le contrôle
et l’autorité
du
Maire
et du
Directeur
Général
des
Services
pour
:
En
matière
administrative
:
Les
courriers
de
transmission
non
décisionnels,
les
lettres
d’information
et
les
courriers
de
réponse
aux
demandes
de
renseignements
des
administrations
Les
notes
de
services
et tous
documents
nécessaires
à l’organisation
des
services
Le
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de partie
civile
au
nom
de
la mairie
La
signature
des
constats
automobiles
et
des
attestations
portant
déclaration
de
sinistre
ou
de
responsabilité
La
certification
matérielle
et conforme
des
pièces
et documents
La
légalisation
des
signatures
prévue
à
l’article
L.
2130-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales En
matière
financière : L’apposition
d’un
visa
sur
les
bons
de
commande
émis
par
les
services
sous
sa direction
La
signature
des
bons
de
commande
dans
la
limite
d’un
montant
de
5
000
€
HT
émis
par
l’ensemble
des
services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
Le
visa
des
bons
de
commande
d’un
montant
supérieur
à
5
000
€
HT
avant
leur
transmission
à
l'autorité
signataire
émis
par
l’ensemble
des
services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
La
certification
de
la
conformité
et
de
l’exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l’appui Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
des
mandats
de
paiement
Reçu
en préfecture
le 24/03/2026
Les
correspondances
à
portée
non
décisionnelles
liées
au
domal
iii
ie 24/03/2026
S
L
Gr
demandes
de
renseignements,
les
courriers
de
contestation
de
factures
ID : 027-200077329-20260324-ARR
0130 2026-AI
Le
règlement
amiable
des
litiges
pour
un
montant
n’excédant
pas
300
euros
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa publication
et sa transmission
à Monsieur
le Préfet
de
l'Eure Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié à
:
-Monsieur
le comptable
public
pour
sa parfaite
information
-Le
procureur
près
le tribunal
judiciaire
d’Evreux
-Monsieur
Anthony
GESNOUIN,
titulaire
de
la présente
délégation