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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2026 075 Arrêté 183 2026 Délégation de fonction et de signature CLUET Frédéric
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2026 075 Arrêté 183 2026 Délégation de fonction et de signature CLUET Frédéric)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
LZ-
2
+
Reçu
en préfecture
le 01/04/2026
Publié
le
ID
: 004-200068625-20260401-2026
075B-AR
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ARRETE
N°183/2026
PORTANT
DELEGATION
DE
ALPES
FONCTION
ET
DE
SIGNATURE
A
MONSIEUR
CLUET
PROVENCE
FREDERIC,
VICE-PRESIDENT
VERDON Sources
de
lumière
SERVICE
ADMINISTRATION
GENERALE
LE
PRESIDENT
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière,
élu
par
le
conseil
communautaire
le
31
mars
2026,
Vu
les
articles
L
5211-9
et
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
31
mars
2026
portant
élection
de
Monsieur
CLUET
Frédéric
au
poste
de
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
31
mars
2026
portant
délégations
au
Président
et
autorisant
la
subdélégation
de
fonction
et
de
signature,
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
pour
la
bonne
administration
des
affaires
communautaires,
de
donner
délégation
à
M.
CLUET
Frédéric,
Vice-Président,
dans
les
domaines
de
la
gestion
et
la
prévention
des
déchets.
ARRETE Article
1 —-
Objet
de
la
délégation
Délégation
est
donnée,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Président,
à
M.
CLUET
Frédéric,
Vice-Président,
pour
suivre
et
traiter
les
affaires
relevant
de
la
gestion
et
de
la
prévention
des
déchets.
Article
2
—
Délégation
de
signature
Dans
le
cadre
des
domaine
définis
à
l’article
1,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
CLUET
Frédéric
pour
signer
les
courriers,
décisions,
documents
et
correspondances
relatifs
aux
affaires
relevant
des
secteurs
délégués,
y
compris
tous
les
courriers
relatifs
aux
contestations
et
de
demande
de
dégrèvement
de
la
Redevance
d’'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères. Article
3 —
Limites
de
la
délégation
La
présente
délégation
ne
s'étend
pas
aux
matières
que
la
loi
exclut
de
toute
délégation
du
conseil
communautaire,
ni
aux
décisions
dépassant
les
limites
fixées
par
les
délibérations.
Article
4
-
Conditions
d’exercice
La
présente
délégation
est
exercée
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
du
Président.
Le
Vice-Président
rend
compte
des
actes
signés
dans
le
cadre
de
la
délégation.
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
—
16
place
de
Verdon
- B.P.2
04170
Saint
André
Les
Alpes
Tél
: 04
92
836899
@
ee
Mél:
contact@ccapv.fr
ccapv.fr
01/04/2026 Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 01/04/2026
Publié
le
ID
: 004-200068625-20260401-2026_075B-AR
Article
5
—-
Mention
de
la
signature
Dans
les
actes
signés
en
vertu
du
présent
arrêté,
la
signature
devra
être
précédée
de
la
mention : «
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le
Vice-Président,
Frédéric
CLUET
»
Article
6
—
Publicité
et
entrée
en
viqueur
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé,
publié
ou
affiché
selon
les
règles
applicables
et
prendra
effet
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publicité.
Fait
à
Saint
André
les
Alpes,
le
1°
avril
2026
Le
Président,
Jean-Louis
CHABAUD
NOTIFICATION
:
re À
pal
Nom,
Prénom,
date
et
signature
:
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
—
16
place
de
Verdon
- B.P.2
04170
Saint
André
Les
Alpes
Tél
: 04
92
83
6899
@ee
Mél:
contact@ccapv.fr
ccapv.fr
01/04/2026