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Déliberation - 1737649595 Deliberation 7 10122024 Redevance EAU Potable 2025 COUDRECEAU
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Margon.
Lien du pdf (Déliberation - 1737649595 Deliberation 7 10122024 Redevance EAU Potable 2025 COUDRECEAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 22/01/2025
, Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié le
ID : 028-200084531-20241210-DELIB7_101224B-DE
Eu MATRA L
Ven | FT £
L
M TN 7
reisses —_ en — = Eure-et-Loir
on Commune d'ARCISSES
_ EE 7 CONSEIL MUNICIPAL _ D _
__PROCES-VERBAL DE LASEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
Date de transmission de la convocation : 4 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quaire, le dix du mois de décembre, le Conseil Municipal d'ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 19 h 30, sous la présidence de Stéphane COURPOTIN - Maire d'ARCISSES.
£ . Membres | Membres | Nom Prénom Fonction , absents Procuration à : présents à
. “| Maïe d'ARCISSES et Maire EE — | COURPOTIN Stéphane délégué de Margon x |
| TRIVERIO Valérie | l"adjointe KT _ … | BOTINEAU Wiliam | 2ème adjoint TX : ___
| VEDIE Edwige | 3ème adjointe ne X ____{ ne
|
| ENEAULT Hervé ___| 4ème adjoint __X Co Co
______
|GAUTHIER Nicole | sème adjointe XX __
nn _ _|
- | ééme adjoint
|
CARLIER Thierry Maïe délégué de Brunelles X_ | |
RRANR Pipes | Comeier munipel À 2% À ] | VAUDRON Francis _ | Maire déléqué Coudreceau X | [ _ __|
| BOBAULT Bruno Conseiller Municipal ___ | X | Pouvoir à Valérie TRIVERIO
|
| LETANG Didier | Conseiller Municipal — X :
a
DEHARBE James | Conseiller Municipal | X _ ee
__
|DREUX Hervé | Conseiller Municipal X ___
|
| CHERON Sylvie ___ | Conseillère Municipale | _X _
in
| DE KONINCK Francis | Corseiller Municipal _| x 1 | __
_ .
| JOLY Jimmy | Conseiller Municipal X ___| Pouvoir à Hervé
ENEAULT_
| LE BAIL Nadège Conseillère Municipale | x |
. _
| DAVEAU Angélique | Conseillère Municipale | X IL
_ _|
| HOCHEDÉ Véronique | Conseillère Municipale [__ X | Pouvoir Francis DEKONINCK
|
| VAUDRON Aline __ | Conseillère Municipale 1 1 | do
HAYE GANET Mégane __ | Conseillère Municipale _. | X __! Co
L
X | | BARBAZ Marie |Conseillère Municipale
Le quorum étant atteint, le Président de séance a déclaré la séance ouverte.
Philippe RUHLMANN a été nommé secrétaire de séance.
REDEVANCE CONSOMMATIONS D'EAU POTABLE ET REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L'ANNÉE 2025 - COUDRECEAU (délibération n° 7-10/12/2024) Suite à une erreur matériel la présente délibération annule et remplace la délibération portant le même numéro passée en Préfecture le 18 décembre 2024
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12 à L2224-12-
4,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-
12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 14 janvier 2025, Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié le
ID : 028-200084531-20241210-DELIB7_101224B-DE
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement-ce-reaevence-so tr consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de ta redevance pour
performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la
redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 DU Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1 janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-97 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais
que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1e' janvier 2025 par :
- Une redevance « consommation d'eau potable n dont :
“ Le tarif est fixé par l'agence de l'eau Loire Bretagne
= Le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable
= L'assietiele volume facturé au cours de l’année civile {indépendamment de la
période de consommation]
= Les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont
exonérées si elles font l'objet d'un comptable spécifique.
Cette redevance est facturée à l'abonné ei recouvrée par la personne qui facture les
redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
Et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
» Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes [ou à leurs
établissements publics de coopéraïion) pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables,
= _Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Loire Bretagne,
= Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau,
Ilest égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 {objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance)
” _L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année,
" L'agence de l'eau facture cetie redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit,
" Laredevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau. Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié te ES
ID : 028-200084531-20241210-DELIB7_101224B-DE
Considérant que l'agence de l'eau Loire Bretagne a fixé le tahr-cerecerenee pou
consommation d'eau à 0.33€/m3 pour l'année 2025,
Considérant que l'agence de l'eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,02€/m3 pour l'année 20925.
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque Usager du
service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Après en avoir délibéré à l'unanimité le conseil municipal :
Décide de fixer à 0,02€/m3 la contre-valeur correspondant à la «redevance pour
performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1:1 janvier 2025.
D ee TA
POUR EXTRAIT CONFORME, Le Maire : Stéphane COURPOTIN. ‘ VA : Î
Certifié exécutoire comte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 22. lodÀ 2025
Et de la publication le 2 2.1Q 4 ]202S
Fait à ARCISSES, le 22 \ ©-À] 2025 Le Maire : Stéphane COURPOTIN.