Procès Verbal - pv du conseil municipal du 9 fevrier 2026&IDproduit orig=&IDpage

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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 9 fevrier 2026&IDproduit orig=&IDpage Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plœuc-L'Hermitage. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 9 fevrier 2026&IDproduit orig=&IDpage)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six

Le neuf février à vingt heures

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Salle multifonctions, Le Paly en séance publique sous la présidence de Monsieur Thibaut GUIGNARD, Maire,

Étaient présents :

Monsieur Thibaut GUIGNARD, Monsieur Thierry GOUYETTE, Madame Chantal BALLOUARD, Monsieur Yann BLOT, Madame Aurélie BOISHARDY Monsieur Loïc BRESSET, Madame Linda DEJOUE, Madame Nelly FARRENC, Monsieur Cyrille GOUÉDARD, Madame Christiane GOURET, Monsieur Frédéric HOUEE, Monsieur Patrick HENRIOT, Monsieur Benoît LAILLET, Monsieur Nicolas LE CARDINAL, Madame Marine LE MAITRE, Madame Anne LE TOUZIC, Madame Donatienne LE RIGOLEUR, Madame Myriam MACRAIGNE-ROBIN, Monsieur Yann PASCO, Monsieur Gérard PHILIPPE, Madame Maryse PINEL, Madame Nathalie RIO, Monsieur Mickaël SAVENAY, Monsieur Colin TARDIVEL, Madame Marie-Claire THÉRIN.

Absent(s) ayant donné un pouvoir :

Monsieur Christophe GLATRE, absent donne pouvoir à Madame Anne LE TOUZIC.

Absente excusée :

Madame Anne-Marie CHARPENTIER.

Absente non excusée :

Madame Marion GOUYETTE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Madame Anne LE TOUZIC.**************************************************

PRÉAMBULE

**************************************************

En ouverture de séance, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal avoir reçu un courrier recommandé avec accusé de réception de Monsieur Nicolas Dagorn, candidat aux prochaines élections municipales.

Ce courrier sollicite la communication des frais de représentation des élus pour le mandat 2020-2026. Il y est précisé qu’en l’absence de transmission des documents dans un délai d’un mois, et conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, l’intéressé saisirait les autorités compétentes afin d’en obtenir communication.

Monsieur le Maire indique être surpris par la méthode employée ainsi que par la formulation qu’il estime menaçante. À titre comparatif, il rappelle que Monsieur Jean-Yves Houée, également candidat un temps, avait sollicité certains documents, notamment comptables, selon une méthode qu’il qualifie de simple et adaptée : les demandes étaient adressées par courriel et recevaient une réponse dans la semaine.

Sur le fond, Monsieur le Maire précise que la notion de frais de représentation des élus municipaux n’est pas juridiquement définie de manière générale. Il indique toutefois pouvoir affirmer que les frais de représentation du Maire — notion prévue par le Code général des collectivités territoriales et identifiée par une ligne budgétaire spécifique — s’élèvent à 0 € par an depuis 2020.

Enfin, il indique qu’au regard de la méthode employée, une réponse sera apportée dans le délai légal imparti. Il ajoute que, dans la perspective des futurs échanges au sein du Conseil municipal, il serait souhaitable que ceux-ci se déroulent dans un climat plus serein.

M. Le Maire procède à l’appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

À l’interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.

APPROBATION DES P.V DES SEANCES DU 16 DECEMBRE 2025

Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2025 a été adopté à l’unanimité.

Ordre du Jour

Rapporteur Objet

Monsieur Le Maire Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 16

décembre 2025

Monsieur Le Maire Arrêté de décision du Maire portant attribution du marché de

rénovation des vestiaires du Stade Georges BoulaireMonsieur Le Maire SDE 22 – Effacement des réseaux basse tension et infrastructures

de communications électronique à Saint-Eloy

Monsieur Le Maire SDE 22 – Travaux d’éclairage public au lotissement Le Mitan –

Tranches 1 et 2

Monsieur Le Maire SDE 22 – Réparation du foyer ZJ0230 – Lotissement Michel

Gallerne

Monsieur Le Maire SDE 22 – Réparation du mât et de la lanterne du foyer ZD155 –

Le Paly – Mairie annexe

Monsieur Le Maire Adhésion 2026 à l’Association Européenne pour la Démocratie

Locale - ALDA

Madame Anne-Marie Charpentier Modification du tableau des effectifs

Madame Anne-Marie Charpentier Ratio d’avancement de grades

Madame Anne-Marie Charpentier Modulation du RIFSEEP en cas de Longue Maladie

Monsieur Thierry Gouyette Charges transférées – Validation des rapports de la CLECT du 1er

octobre 2025

Monsieur Thierry Gouyette Contrat d’associations 2026 – Subventions aux OGEC

Monsieur Thierry Gouyette Débat d’Orientations Budgétaires

Monsieur Gérard Philippe Cession d’un bien communal issu d’un bien sans maître – Le ClosOBJET : SDE 22 - TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RESEAUX BASSE TENSIONS ET

INFRASTRUCTURES TELECOMMUNICATION A SAINT-ELOY

Rapporteur : Monsieur Le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Dans le cadre du projet d’effacement des réseaux à Saint-Eloy, le SDE22, à la demande de la commune de Plœuc- L’Hermitage, a fait procéder aux études de détail des travaux à réaliser.

Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité, éclairage public ainsi que la compétence optionnelle maitrise d’ouvrage travaux infrastructures de communications électroniques au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

L’étude du SDE 22 se décline donc de la manière suivante :

- Réseau électrique – Basse tension :

o Montant des travaux : 139 000 € TTC

o Contribution de la commune : 75 291,67 €

- Infrastructures souterraines de communications électroniques (génie civil) : o Montant des travaux : 31 000 € TTC (coût total des travaux majorés de 8 % de frais d’ingénierie)

o Contribution de la commune : 31 000 €

Le câblage et les frais d’ingénierie feront l’objet d’un devis transmis par Orange.

La contribution totale de Plœuc-L’Hermitage pour l’ensemble de ces travaux est de 106 291,67 € TTC.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor en date du 16 janvier 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve les modalités de financement suivantes, sur les bases des estimations sommaires réalisées par le SDE 22 :- Le projet d’effacement des réseaux basse tension au lieu-dit Saint-Éloy présenté par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de139 000 €.

Notre commune ayant transféré la compétence de base « électricité » au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier.

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 16 décembre 2022, la participation financière de la commune de Plœuc-L’Hermitage calculée sur la base de l’étude s’élève à 75 291,67 €.

- Le projet de construction des infrastructures souterraines de communications présenté par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes d’Armor, la commune de Plœuc-L’Hermitage versera une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

Notre commune ayant transféré la compétence travaux infrastructures de communications électroniques au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier.

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 16 décembre 2022, la participation financière de la commune de Plœuc-L’Hermitage, calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 31 000 €.

Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunications qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé à l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Article 2 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : SDE – TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC AU LOTISSEMENT DU MITAN-

TRANCHES 1 ET 2

Rapporteur : Monsieur Gérard PHILIPPE

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Les travaux de finition du lotissement du Mitan (Tranches 1 et 2) vont prochainement débuter.

Le SDE a mené une étude de la deuxième phase de l’éclairage public. Le coût de l’opération est de 58 800 € TTC. Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le syndicat du SDE 22 le 16 décembre 2022 d’un montant de 35 388.89 €uros. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE 22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor en date du 18 Décembre 2025,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve le projet d’éclairage public du lotissement du Mitan (Tranches 1 et 2) par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 58 800 € TTC (Coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie).

Article 2 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : SDE - REMISE EN ETAT DU MÂT DU FOYER ZJ0230 AU LOTISSEMENT

MICHEL GALLERNE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Après intervention de l’entreprise chargée de l’entretien des installations d’éclairage public sur le territoire communal, le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes-d’Armor (SDE22) a procédé à une étude de rénovation complète du mât du foyer ZJ0230.

Le coût total estimé de l’opération s’élève à 1 604,04 € TTC, incluant 8 % de frais d’ingénierie.

Conformément au règlement financier du SDE22 approuvé le 20 décembre 2019, la commune de Plœuc- L’Hermitage est classée R50, c’est-à-dire relevant du caractère rural au sens du réseau électrique, et contribuant au SDE à hauteur de 50 % de la taxe TCCFE perçue sur son territoire.

En application de ce même règlement, la participation communale s’élève à 967,20 €, calculée sur la base de la facture de l’entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de 8 % de frais d’ingénierie.

Ces montants sont transmis à titre indicatif et pourront être ajustés en fonction du coût réel des travaux.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le règlement financier du Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes-d’Armor (SDE22) en

date du 20 décembre 2019 ;

- Considérant que la commune a transféré la compétence « Éclairage public » au SDE22 ;

- Considérant la nécessité de remettre en état les équipements d’éclairage du foyer ZJ0230 ;

- Considérant la proposition technique et financière transmise par le SDE22 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve le projet de rénovation du mât du foyer ZJ0230 au lotissement Michel Gallerne, présenté par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes-d’Armor, pour un montant estimatif de 1 607,04€ TTC, incluant 8 % de frais d’ingénierie.

La commune ayant transféré la compétence « éclairage public » au SDE22, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et percevra de la commune une subvention d’équipement fixée selon les modalités prévues par le règlement financier du SDE22 du 20 décembre 2019, soit un montant de 967,20 €, calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de 8 % de frais d’ingénierie.Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution du présent projet et à procéder au versement de la participation communale au SDE22.

Article 3 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : SDE - REMISE EN ETAT DU MÂT ET DE LA LANTERNE DU FOYER ZD155 DU

PARKING DE LA MAIRIE ANNEXE DE L’HERMITAGE-LORGE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Après intervention de l’entreprise chargée de l’entretien des installations d’éclairage public sur le territoire communal, le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes-d’Armor (SDE22) a procédé à une étude de rénovation complète du mât et de la lanterne du foyer ZD155.

Le coût total estimé de l’opération s’élève à 1944,00 € TTC, incluant 8 % de frais d’ingénierie.

Conformément au règlement financier du SDE22 approuvé le 20 décembre 2019, la commune de Plœuc- L’Hermitage est classée R50, c’est-à-dire relevant du caractère rural au sens du réseau électrique, et contribuant au SDE à hauteur de 50 % de la taxe TCCFE perçue sur son territoire.

En application de ce même règlement, la participation communale s’élève à 1 170,00 €, calculée sur la base de la facture de l’entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de 8 % de frais d’ingénierie.

Ces montants sont transmis à titre indicatif et pourront être ajustés en fonction du coût réel des travaux.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le règlement financier du Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes-d’Armor (SDE22) en

date du 20 décembre 2019 ;

- Considérant que la commune a transféré la compétence « Éclairage public » au SDE22 ;

- Considérant la nécessité de remettre en état les équipements d’éclairage du foyer ZD155 ;

- Considérant la proposition technique et financière transmise par le SDE22 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve le projet de rénovation du mât et de la lanterne du foyer ZD155 du parking de la mairie annexe de L’Hermitage-Lorge, présenté par le Syndicat Départemental d’Énergie des Côtes- d’Armor, pour un montant estimatif de 1 944,00 € TTC, incluant 8 % de frais d’ingénierie.

La commune ayant transféré la compétence « éclairage public » au SDE22, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et percevra de la commune une subvention d’équipement fixée selon les modalités prévues par le règlement financier du SDE22 du 20 décembre 2019, soit un montant de 1 170,00 €, calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de 8 % de frais d’ingénierie.Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution du présent projet et à procéder au versement de la participation communale au SDE22.

Article 3 : Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : ADHESION A UN ORGANISME EXTERIEUR ET ASSOCIATION - ALDA

Rapporteur : Monsieur Le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

L’Association Européenne pour la Démocratie Locale (ALDA) est une organisation internationale œuvrant pour la promotion de la bonne gouvernance et de la participation citoyenne au niveau local.

Créée en 1999 à l’initiative du Congrès des autorités locales et régionales du Conseil de l’Europe, l’ALDA coordonne et soutient un réseau de plus de 350 membres (collectivités territoriales, autorités locales et organisations non gouvernementales) issus de plus de 40 pays.

Ses principales missions sont :

• La coordination et le soutien des 15 agences de la démocratie locale dans leurs activités,

• Le pilotage de projets dans les domaines de la gouvernance locale et de la participation citoyenne,

• Le soutien et l’accompagnement des initiatives des acteurs locaux (autorités locales, associations,

etc.), en mettant à disposition son expertise et son expérience.

L’adhésion de la commune à l’ALDA permet de renforcer les échanges avec d’autres collectivités européennes et d’inscrire Plœuc-L’Hermitage dans une dynamique de coopération internationale et de participation citoyenne locale.

Le montant de l’adhésion pour l’année 2026 s’élève à 550 €.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 relatif

aux compétences du conseil municipal ;

- VU les statuts de l’Association Européenne pour la Démocratie Locale (ALDA) ;

- Considérant que le Conseil municipal est compétent pour décider de l’adhésion de la commune

à des organismes et associations dont l’objet présente un intérêt communal ;

- Considérant que la commune de Plœuc-L’Hermitage est membre de l’ALDA depuis 2022 et

qu’il convient de renouveler cette adhésion pour l’année 2026 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve le renouvellement de l’adhésion de la commune de Plœuc-L’Hermitage à

l’association Européenne pour la Démocratie Locale (ALDA) pour l’année 2026.

Article 2 : Dit que le paiement de l’adhésion sera imputé au Budget principal de la communeArticle 3 : Autorise M. Le Maire à procéder à la signature de la convention.

Article 4 : Charge de M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame Anne-Marie Charpentier

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Pour faire suite aux modifications suivantes à apporter au tableau des effectifs :

- Création de deux postes d’adjoint d’animation

- Création d’un poste d’adjoint technique

- Création de deux postes d’adjoint technique principal de 1ère classe

- Création d’un poste d’agent de maîtrise principal

- Création d’un poste d’animateur

- Augmentation DHS 80%

Il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessous.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

- VU l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide de mettre à jour le tableau des effectifs budgétaires comme ci-dessous.

Effectif de la Commune de Plœuc-L'HermitageTABLEAU DES EFFECTIFS au 01/01/2026

SECTEUR ADMINISTRATIF

Attaché A 2 2 0 0 0 0 0

Rédacteur B 0 0 0 0 0 0 0

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 5 5 0 0 0 1 1

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 1 1 0 0 0 0 0

Adjoint administratif C 4 4 0 0 0 1 0

Adjoint administratif contractuel C 2 2 0 0 0 0 0

Apprenti 0 0 0 0 0 0 0

Volontaire Territorial en Administration 1 0 1 0 0 0 0

Rédacteur contractuel B 1 1 0 0 0 0 0

TOTAL 16 15 1 0 0 2 1

FILIERE CULTURELLE

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe C 1 1 0 0 0 0 0

Adjoint territorial du patrimoine C 1 1 0 0 0 0 0

TOTAL 2 2 0 0 0 0 0

SECTEUR TECHNIQUE

Agent de maîtrise principal C 5 4 1 0 0 0 0

Agent de maîtrise C 4 3 1 0 0 0 0

Adjoint technique principal de 1ère classe C 9 7 2 0 0 0 1

Adjoint technique principal de 2ème classe C 7 4 3 0 0 0 0

Adjoint technique C 11 9 2 0 0 0 2

Adjoint technique CDI droit public C 1 1 0 0 1 0 0

Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0 0 0 0

Technicien contractuel B 1 1 0 0 0 0 0

Adjoint technique contractuel C 3 2 1 0 0 0 0

Apprenti C 0 0 0 0 0 0 0

TOTAL 41 31 10 0 1 0 3

SECTEUR SOCIAL

ATSEM principal de 1ère classe C 1 1 0 0 0 0 0

ATSEM principal de 2ème classe C 0 0 0 0 0 0 0

Agent social principal de 1ère classe C 2 2 0 0 0 0 0

Agent social principal de 2ème classe C 0 0 0 0 0 0 0

Agent social C 2 2 0 0 0 0 0

TOTAL 5 5 0 0 0 0 0

SECTEUR ANIMATION

Animateur territorial B 1 0 1 0 0 0 0

Adjoint d'animation C 8 6 2 0 0 0 0

Apprenti 0 0 0 0 0 0 0

Adjoint d'animation contractuel C 5 5 0 0 0 0 0

Agent contractuel service périscolaire C 6 5 1 0 0 0 1

TOTAL 20 16 4 0 0 0 1

SECTEUR POLICE

Brigadier chef principal C 1 1 0 0 0 0 0

TOTAL 1 1 0 0 0 0 0

EFFECTIF TOTAL 85 70 15 0 1 2 5

17h30 24h50 28h00 31h30

Effectifs

Grades ou emplois Catégo rie Effectifs budgétaires Pourvus VacantsOBJET : RATIO D’AVANCEMENT DE GRADES

Rapporteur : Madame Anne-Marie Charpentier

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée

délibérante de fixer le taux permettant de déterminer, le nombre d’agents remplissant les conditions pour

être nommés au grade considéré.

Il convient donc d’établir le tableau des ratios d’avancement définitif par grade :

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve les ratios d’avancement de grades comme présenté ci-dessus.

Article 2 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Nombre d'agents

promouvables Ratio en %

Adjoint technique principal de 1ère classe 2 100%

Agent de maitrise principal 1 100%

Filière technique

Grades d'avancement

concernés par filière

EffectifOBJET : MODULATION DU RIFSEEP EN CAS DE LONGUE MALADIE

Rapporteur : Madame Anne-Marie Charpentier

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat a modifié le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat qui sert de base dans la FPT au respect du principe de parité.

En effet, l’article L 714-4 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat : les modalités de maintien des primes en cas d’absences ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l’État par le décret n°2010-997 du 26 août 2010. Ainsi,

• Jusqu’au 31 août 2024 : ce décret prévoyait qu’en cas de placement en congé de longue maladie

(CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire était suspendu.

• A compter du 1er septembre 2024 : pendant les périodes de CLM et de CGM, le maintien du régime

indemnitaire est possible (donc non obligatoire) dans les limites et proportions suivantes : 33 % la première année et 60 % les deuxième et troisième année.

Les primes resteront suspendues en cas de placement en CLD.

Dans l’hypothèse d’une requalification d’un congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, l’agent conserve le bénéfice de primes et indemnités qui lui ont été versée avant la requalification (c’est-à-dire des primes est indemnités perçues durant le congé de maladie ordinaire).

Néanmoins, il n’est pas possible de cumuler les primes et indemnités maintenues au titre du congé de maladie ordinaire et du congé de longue maladie.

Ce principe s’applique également lors de la requalification d’un congé de longue maladie en congé de longue durée, l’agent conservant alors le bénéfice des primes et indemnités versées durant le congé de longue maladie.

Pour les autres éléments, la délibération n° 219 du 11 décembre 2017 s’applique.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le code général de la Fonction Publique Territoriale ;

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- VU la loi n° 83-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

- VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant comptedes fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

- VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaire territoriaux,

- VU l’avis du Comité Technique en date du 15 novembre 2017,

- VU la délibération n° 060 en date du 31 mars 2025 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- VU l’avis du CST du lundi 9 février 2026 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide que le régime indemnitaire est maintenu en cas de congé longue maladie et de congé grave maladie à hauteur de 33% la première année et 60% les deuxièmes et troisièmes années.

Article 2 : Charge Monsieur Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : CHARGES TRANSFEREES – VALIDATION DES RAPPORTS DE LA CLECT DU

1er OCTOBRE 2025

Rapporteur : Monsieur Thierry Gouyette

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 1er octobre 2025

pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au code général des impôts (article

1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les dotations d’attribution de

compensation (DAC) des communes concernées. Les rapports de CLECT sont annexés à cette délibération.

Ajustement des DAC au titre des documents d’urbanisme communaux.

La compétence d’élaboration de ces documents a été transférée à l’agglomération depuis 2017 en

application de la loi dite « ALUR » de 2014. La CLECT du 1er octobre 2025 a validé la refacturation des

charges relatives aux PLU communaux par modulation de la DAC des communes concernées. Les montants

des modulations sont indiqués dans le tableau récapitulatif en fin de délibération (colonnes « PLU charges

2024 à rembourser » et « PLU FCTVA 2024 à restituer »).

Mise à jour de l’évaluation des charges et des DAC au titres des services communs.

Dans le cadre du schéma de mutualisation, la ville de Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor Agglomération

ont choisi de mettre en commun plusieurs services afin d’apporter une expertise et une ingénierie aux

communes membres qui le souhaitent.

Conformément aux conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par

l’agglomération, qui refacture à la ville la part de financement qui lui revient par une diminution équivalente

de sa DAC.

Les directions mutualisées et les services communs concernés sont les suivants :

a) Service commun « aménagement de l’espace public et déplacements », b) Service commun « architecture »,

c) Direction mutualisée des ressources humaines (DMRH),

d) Direction mutualisée de la commande publique (DMCP).

La CLECT du 1er octobre 2025 a évalué le financement 2024 des services communs.

Transfert de charges relatives à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

(GEMAPI) pour la reprise en gestion par l’agglomération de deux étangs communaux écrêteurs de

crue.

Les étangs communaux de Létivy (Langueux) et de l’Ecluse (Yffiniac) ont été intégrés dans la stratégie

GEMAPI de l’agglomération par la délibération communautaire n°DB-153-2025 du 26/06/2025.

Les études techniques menées sur ces deux étangs justifient leur reprise en gestion par l’agglomération. Ces

deux ouvrages écrêteurs de crue jouent un rôle prioritaire en matière de lutte contre les inondations. Dansce contexte, la CLECT a évalué les charges transférées à l’agglomération par les deux communes

concernées, Langueux et Yffiniac.

La CLECT réunie le 1er octobre 2025 a évalué les charges à refacturer, comme indiqué dans les procès- verbaux annexés à la présente délibération.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération

suivante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

- VU les procès-verbaux de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, réunie le

1er ocotbre2025, joints en annexe ;

- VU la délibération communautaire n°DB-219-2025 du 01/10/2025 relative à l’approbation des

rapports de CLECT du 01/10/2025 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées joints en

annexe,Article 2 : Approuve les modulations des attributions de compensation prises en application de ces

rapports, soit les montants suivants pour les communes :

BINIC-ETABLES 183 € 0 € 0 €

BODEO (LE) 0 € 0 € 0 € 0 €

FOEIL (LE) 0 € 0 € 0 € 0 €

HARMOYE (LA) 0 € 0 € 0 € 0 €

HILLION 0 € 0 € 0 € 0 €

LANFAINS 0 € 0 € 0 € 0 €

LANGUEUX 0 €

LANTIC 0 € 0 € 0 € 0 €

LESLAY (LE) 0 € 0 € 0 € 0 €

MEAUGON (LA) 0 € 0 € 0 € 0 €

PLAINE-HAUTE 0 € 0 € 0 € 0 €

PLAINTEL 0 € 0 € 0 € 0 €

PLEDRAN 0 € 0 € 0 € 0 €

PLERIN 0 € 0 € 0 € 0 €

PLOEUC-L’HERMITAGE -362 € 59 € 0 € 0 €

PLOUFRAGAN -110 € 18 € 0 € 0 €

PLOURHAN 0 € 0 € 0 € 0 €

PORDIC 0 € 0 € 0 € 0 €

QUINTIN 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-BIHY 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-BRANDAN 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-BRIEUC 302 € 0 €

SAINT-CARREUC 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-DONAN 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-GILDAS 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-JULIEN 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-QUAY-PTX -666 € 109 € 0 € 0 €

TREGUEUX 0 € 0 € 0 € 0 €

TREMUSON 0 € 0 € 0 € 0 €

TREVENEUC 0 € 0 € 0 € 0 €

VIEUX-BOURG (LE) 0 € 0 € 0 € 0 €

YFFINIAC 0 € 0 € 0 €

TOTAL

PLU charges

2024

[réfaction

DAC 2025]

PLU FCTVA

2024

[abondement

DAC 2025]

Services

communs

[modulation

2025 liée au

financement

2024]

GEMAPI

[réfaction

DAC à partir

de 2026]

-1 115 €

-14 142 € 2 320 € -3 093 €

-1 842 € -84 833 €

-9 184 €

-18 237 € 2 991 € -84 833 € -12 277 €OBJET : CONTRAT D’ASSOCIATIONS 2026– SUBVENTIONS AUX OGEC

Rapporteur : Monsieur Thierry Gouyette

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Au vu de la délibération prenant acte que dans le cadre des dépenses en section de fonctionnement, les crédits à engager, liquider et mandater peuvent s’effectuer à hauteur de l’alloué de n-1, il convient de délibérer sur le « Forfait Communal » d’un élève de maternelle et d’élémentaire pour l’année.

Comme le prévoit le code de l’Education Nationale en son article L.212-8 et plus précisément les articles L.442-5-1 et L.442-5-2 relatifs à la répartition des charges de fonctionnement, le coût se rapportant aux écoles maternelles et élémentaires publiques, tel qu’il résulte de l’analyse des fiches éditées via le logiciel comptable, permettent de déterminer les valeurs définitives suivantes :

- Coût annuel d’un élève de maternelle : 1392,91 €

- Coût annuel d’un élève d’élémentaire : 250,70 €

Pour rappel, les montants versés en 2025 ont été de :

- OGEC Sainte Anne : 63 841, 29 €

- OGEC Saint Joseph : 31 870,52 €

Conformément aux dispositions des conventions passées avec les O.G.E.C. (Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique) des écoles privées, cette participation financière sera versée selon leurs demandes : en un seul versement (en mars) pour l’école Saint-Joseph et en deux versements (mars et juin) pour l’école Sainte-Anne.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Monsieur Yann Blot et Monsieur Nicolas Le Cardinal ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la répartition des charges de fonctionnement des établissements scolaires conformément aux Lois des 22 juillet 1983, 09 janvier 1986 et 13 août 2004.

Article 2 : Autorise le Maire à signer les conventions avec les OGEC de l’école Sainte-Anne et de l’école Saint-Joseph.

Article 3 : Fixe le coût annuel de l’enseignement public par élève de maternelle à 1 392,91 € et 250,70€ pour un élève de primaire, tel que précisé dans le document ci-joint.Article 4 : Dit que ces montants constitueront la base du « forfait communal », applicables aux OGEC de la commune, au prorata du nombre d’enfants scolarisés et demeurant sur le territoire de la commune déléguée concernée à la rentrée en septembre 2025.

Article 5 : Stipule que les sommes totales dues aux OGEC sont les suivantes :

- 62 651, 71€ pour l’école Sainte Anne (63 841, 29 € en 2025)

- 29 445, 58 € pour l’école Saint Joseph (31 870,52 € en 2025).

Article 6 : Prévoit les sommes au Budget Principal 2026.

Article 7 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.OBJET : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Rapporteur : Monsieur Thierry Gouyette

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

L’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire le débat sur les orientations

générales budgétaires dans les communes de 3 500 habitants et plus.

Conformément au même article du CGCT, le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) doit se tenir dans

les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu

à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la

municipalité pour son projet de budget primitif 2026 sont précisément définies dans la note de synthèse.

Il est donc proposé au conseil municipal de prendre acte du Débat d’Orientations Budgétaires.

Monsieur le Maire remercie les agents du service comptabilité ainsi que Monsieur Thierry Gouyette pour

le travail accompli dans le cadre de la rédaction du rapport d’orientations budgétaires.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU l’article L.2321 du code général des collectivités territoriales ;

- Considérant la présentation ce jour, par Monsieur Thierry Gouyette, maire adjoint aux finances,

- Considérant que le Débat d’Orientations Budgétaires doit se tenir avant le vote du budget primitif

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE unique : Prend acte du Débat d’Orientations Budgétaires pour 2026.OBJET : CESSION D’UN BIEN COMMUNAL ISSU D’UN BIEN SANS MAÎTRE – LE CLOS –

PARCELLE CADASTREE

Rapporteur : Monsieur Gérard Philippe

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Suite à la délibération du Conseil municipal en date du 17 mars 2025 portant sur l’acquisition d’un bien

sans maître, il est rappelé que Monsieur Mathurin MARJOT, propriétaire de la maison située au lieu-dit «

Le Clos » à L’Hermitage-Lorge, est décédé depuis plus de trente ans.

En l’absence d’héritiers connus, les services municipaux ont engagé une procédure de bien sans maître afin

que la parcelle concernée soit intégrée au domaine communal. Le Service de la Publicité Foncière de Saint-

Brieuc a validé et publié l’acte valant titre de propriété.

Le bien cadastré section 080 D n°0276, d’une superficie de 170 m², est désormais propriété de la commune.

Madame Valérie BAUDE, résidant dans la maison mitoyenne à la ruine édifiée sur cette parcelle, s’est

portée acquéreur dudit bien.

Le service des Domaines a évalué ce bien à la somme de 3 000 €, proposition acceptée par Madame

BAUDE.

Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la cession de la parcelle cadastrée section 080 D n°0276, d’une superficie de 170 m², à Madame Valérie BAUDE, au prix de 3 000 €.

M. Yann Pasco questionne sur le droit de passage existant pour ce bien. M. Thierry Gouyette informe que toutes les dispositions existantes seront maintenues et indiquées dans l’acte de vente rédigé par un notaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU la délibération 25/026 portant sur l’acquisition d’un bien sans maitre - VU l’arrêté municipal 2025/089 portant prise de possession d’un bien sans maitre - VU l’avis du Domaine en date du 08/05/2025.

- VU l’acte du Service de la Publicité Foncière de Saint Brieuc publié et enregistré le 28/10/2025 - VU l’avis du Domaine en date du 08/05/2025.LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve la cession de la parcelle 080 D 0276 contenant la ruine au prix de 3 000 € à Mme Valérie BAUDE

Article 2 : Autorise M. le Maire à signer les actes nécessaires à cette cession.

Article 3 : Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

M. Patrick Henriot souhaite remercier l’ensemble de l’équipe municipale pour le soutien qui lui a été apporté lors du décès de son frère, M. Pascal Henriot.

Madame Myriam Macraigne-Robin interroge sur les appels d’offres. Elle souhaite savoir si, lors de leur publication, les entreprises locales sont sollicitées.

Monsieur le Maire répond que, pour des projets conséquents, tels que la rénovation-extension du stade George Boulaire, peu d’entreprises du territoire sont en mesure de candidater. Plusieurs facteurs l’expliquent, notamment la complexité administrative des marchés publics ainsi que la structuration nécessaire des équipes pour répondre à ce type de commande.

En revanche, il rappelle que lorsqu’une simple consultation est possible, la sollicitation d’entreprises locales est privilégiée pour l’établissement des devis. Le choix reste toutefois guidé, à proposition équivalente, par le critère du moins-disant.

Le prochain conseil municipal aura lieu le 03 Mars 2026.

L’ordre du jour étant épuisé et les questions diverses étant terminées, la séance est levée à 22H20

Le Maire, Le secrétaire de séance,

M. Thibaut Guignard Mme Anne Le Touzic