Déliberation - E Convention Constitutive Gpt Cde compressé

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Déliberation - E Convention Constitutive Gpt Cde compressé Document publié le Vendredi 3 juillet 2015 par la commune d'Allex. Lien du pdf (Déliberation - E Convention Constitutive Gpt Cde compressé)Thèmes du document : Consommateurs, Ruralité, Institutions publiques, AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-252601026-20150708-BS 2015 19 02-CC en date du 08/07/2015 ; REFERENCE ACTE : BS 2015 19 02

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT

D'ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES

La présente convention est établie entre

Le Syndicat Départemental de la Drôme dénommée Energie SDED, représenté par Monsieur Jean BESSON, agissant en sa qualité de Président dûment mandaté par délibération du 3 juillet 2015

ET

Les membres figurant en annexe 1

PREAMBULE

Depuis le 1€T juillet 2007, et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de l'énergie, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.

Le 1° janvier 2016, les tarifs réglementés d'électricité disparaîtront pour l'ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite est supérieure à 36KVA, i.e. pour l'essentiel les tarifs « jaunes » et « verts ».

Les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui souhaitent bénéficier des prix de marché et qui doivent s'y soumettre pour les nouveaux Points de livraison (PDL), doivent, pour leurs besoins propres en énergie, recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics pour la sélection de leurs prestataires.

La mutualisation de l'achat peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, incidemment, d'obtenir des meilleurs prix

Dans ce contexte, Energie SDED, le Syndicat départemental d'Energie de la Drôme a constitué un groupement de commandes sur le fondement de l'article 8 VII du Code des marchés publics (CMP). Ce groupement vise à répondre aux besoins récurrents de ses Membres en matière d'achat d'électricité et services associés.

CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU :

Article 1%. - Objet

Il'est constitué entre les membres signataires de la présente convention un groupement de commandes conformément à l’article 8 VII du Code des marchés publics, ci-après désigné "le groupement"

À cet égard, la présente convention précise les modalités de fonctionnement de ce groupement ainsi que les obligations respectives de chacune des partiesAR CONTROLE DE LEGALITE : 026-252601026-20150708-BS 2015 19 02-CC

en date du 08/07/2015 ; REFERENCE ACTE : BS 2015 19 02

La présente convention doit permettre à ses adhérents de bénéficier des prestations prévues portant sur des marchés de fourniture et d'acheminement d'électricité et des services associés pour les besoins propres de ses membres.

Article 2. - Composition du groupement

Le groupement est ouvert aux personnes mentionnées à l'article 8 | du Code des marchés publics.

La composition initiale des membres du groupement sera arrêtée au plus tard le 2 juillet 2015. Elle figure en annexe 1

Article 3. - Conditions d'adhésion et de sortie du groupement

Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses propres règles internes. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.

L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord cadre où un marché en cours au moment de son adhésion.

Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement.

Le retrait d'un membre du groupement est constaté selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marché en cours.

Les membres fondateurs du groupement acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion de tout nouveau membre après délibération/décision prise par l'organe compétent de celui-ci. L'annexe 1 à la

présente convention s'en trouve automatiquement modifiée.

Une fois membre du groupement, l'entité accepte également l'entrée dans le groupement d'une autre personne publique. Le coordonnateur complète en conséquence la convention constitutive, la dépose en Préfecture et la notifie aux autres membres du groupement.

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

Article 4. - Obligations des membres

Les membres du groupement sont chargés :

- de transmettre au coordonnateur et/ou de valider une évaluation de leurs besoins quantitatifs, par le

truchement éventuellement d'une fiche de recensement ;

- de respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti ; - de participer, selon leur volonté, à la définition des prescriptions administratives et techniques (CCAP, CCTP, règlement de consultation), en collaboration avec le coordonnateur ;

- de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;

- d'inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/ EPCI et d'assurer l'exécution comptable du ou des marchés (et/ ou accords-cadres et marchés subséquents qui le concerne ;AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-252601026-20150708-BS 2015 19 02-CC

en date du 08/07/2015 ; REFERENCE ACTE : BS_ 2015 19 02

-_ d'informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de ses marchés et/ou

accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement;

Article 5. Désignation et missions du coordonnateur :

Le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme est désigné par l'ensemble des membres du groupement comme « coordonnateur » pour les missions décrites ci-après

Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention

Chaque structure est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.

Le coordonnateur est chargé d'organiser, dans le respect du Code des marchés publics, l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

En pratique, le coordonnateur a pour mission

-_ D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le

coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;

- De définir le cadre juridique d'achat ;

D'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres

- De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation

- D'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, préparation et organisation matérielle des opérations d'analyse des candidatures et des offres, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, information des membres du groupement des résultats de la consultation, information des candidats non retenus)

- De signer et notifier les marchés, y compris les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord cadre ;

- De gérer la mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des prix;

-_ D'utiliser les données numériques relatives à la fourniture d'énergie dans le but, notamment, de coordonner la reconduction des marchés (simple information lorsque les membres gèrent leurs marchés) - Le coordonnateur veillera à ce que les membres disposent des données de

consommation, éléments d'aide à la décision pour les actions d'amélioration de la performance énergétique;

- De transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;

- De gérer les pré-contentieux et les contentieux formés par où contre le groupement, à l'exception des litiges formés àtitre individuel par un membre du groupement :AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-252601026-20150708-BS 2015 19 02-CC en date du 08/07/2015 ; REFERENCE ACTE : BS_ 2015 19 02

- Préparation des avenants le cas échéant.

Article 6. - Commission d'appel d'offres (CAO)

Conformément aux dispositions de l'article 8 VII du Code des marchés Publics, la commission d'appel d'offres chargée de l'attribution des marchés et des accords cadre est celle du coordonnateur.

Article 7. - Dispositions financières : indemnisation du coordonnateur

Le Syndicat Départemental d'Energie de la Drôme, en sa qualité de coordonnateur assure le financement des frais exposés par le groupement :

- frais relatifs à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence et de l'avis d'attribution

- frais de reprographie et d'envoi des dossiers

- frais de gestion administrative de consultation

Il ne sera demandé aucune indemnisation par le coordonnateur au titre de sa mission.

Article 8. - Durée de la convention et du groupement

La présente convention prendra effet dès lors qu'elle aura revêtu un caractère exécutoire pour toutes les parties.

La date d'effet de la présente convention est celle de la notification de la convention par le coordonnateur à

tous les membres du groupement.

Le présent groupement est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9.- Recours

Tout litige susceptible de naître entre les membres du groupement à l'occasion de la présente convention fera l'objet d'une procédure de règlement amiable, avant toute procédure contentieuse éventuelle portée devant la juridiction compétente (Tribunal Administratif de Grenoble)

S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.

Pour les litiges opposant le groupement à leur cocontractant, chaque membre du groupement sera habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet

Article 10. - Modification de la présente convention

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées par les deux tiers des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

Article 11 : Dissolution du groupement

Le groupement est dissout par une décision d'une majorité qualifié des deux tiers de ses membres, cette dissolution ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marché en cours.

Fait al van .le O8 JUIL 2015

Lec AE, x du groupement

FAANNEXE 1

Organisme EXTÉEN Adresse? il CE

1 |ASA DES BERGES (Syndicat d'Arrosage des Berges) Le Perreras SAHUNE 26510

Association ALAWV (Association Loisirs Animation VASSIEUX-EN- 2. il 26421

Vacances Vassieux) Les Prés QuIMou VERCORS q

ASSOCIATION FOYER RURAL ALLAN FOYER RURAL ALLAN 26780

Saint

4 | CA. MONTELIMAR-AGGLOMERATION Maison des services publics ul cu MONTELIMAR | 26200

5 |CCAS de PIERRELATTE Avenue Jean Perrin CS 30139 PIERRELATTE 26700

42-44 rue Palestro "Le ROMANS-SUR-

6 | CCAS DE ROMANS 26102 M Charbonnel" ISERE Cedex

7 | CCAS DE VALENCE 15 rue Jonchère VALENCE 26000

8 | CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LORIOL | MAIRIE 3 Bis, Grande Rue LORIOL 26270

Comm: té d'A; érati RG 4. |Eoimunauté d'agslomération Valence:Ramans Sud Es SL ALIXAN 26300

Rhône-Alpes

SAINT DONAT

ll d ï 0 | Communauté de Communes du Pays de l'Herbasse | Domaine de Champos BP2 SUR L'HERBASSE 26260

Communauté de Communes du Pays BUIS LES A1 ie 26170

de Buis les Baronnies 12e SRE BrenR fie BARONNIES è

Maison du Paysan et du Avenue des Grands | LA CHAPELLE EN

12 | Com té de 26420 munauté de communes du Vercors Vera Eee VERCORS

4 ST JEAN EN 13 | Communauté de communes le pays du Royans 28 Rue Hector Alléobert BP 37 ROYANS 26190

14 | Communauté de communes Porte de Dromardeche |ZA les ILES - BP 4 ST VALLIER Cédex | 26241

15 | Communauté des communes du Diois 42 rue Camille Buffardel BP 41 DIE 26150

16 | EHPAD La Pastourelle 14 avenue Charles Jaume PIERRELATTE 26700 |

17 | MAIRIE D'ALBON Place Saint-Romain ALBON 26140

18 | MAIRIE D'ALIXAN Place de l' Esplanade ALIXAN 26300

19 | MAIRIE D'ALLAN Place du Champ de Mars ALLAN 26780

20 | MAIRIE D'ANDANCETTE 17 Rue de la Mairie ANDANCETTE 26140

21 | MAIRIE D'ANNEYRON de ANGES EE ANNEYRON 26140

22 | MAIRIE D'AOUSTE SUR SVE Rue Amédée Terrail BP2 AOUSTE-SUR-SYE | 26400

1/5ANNEXE:

LISTE.DES MEMBRES

N° TE RE filé cp

BEAUMONT-LES- 23 | MAIRIE DE BEAUMONT-LES-VALENCE 1 Route de Valence - BP 8 MER 26760

VALENCE

BEAUMONT- 24 | MAIRIE DE 8€, : 261 AIRI AUMONT-MONTEUX Le village A 600

25 | MAIRIE DE BEAUVALLON 40 Montée du Château BEAUVALLON | 26800

26 | MAIRIE DE BOUCHET Place de la Mairie BOUCHET 26790

BOURG-LES- 27 | MAIRIE DE BOURG LES VALENCE Espace François Mitterrand | BP 231 26500

VALENCE

28 | MAIRIE DE BUIS LES BARONNIES 1 Boulevard Aristide Briand FO 26170 QHARIQE BARONNIES

29 | MAIRIE DE CHABEUIL 1 Place Génissieu - BP 63 | CHABEUIL 26120

CHATEAUNEUF- 30 26 MAIRIE DE CHATEAUNEUF DU RHONE Place de la Grangette D RIONE 780

CHATEAUNEUF 31 | MAIR 26300 IE DE CHATEAUNEUF SUR ISERE 6 Rue des Remparts SURLISERE

JATILLON-EN- 32 | MAIRIE DE CHATILLON-EN-DIOIS 1 Place du Reviron 26410

CHATILLON- 33 -SAINT- 'octavé 7 MAIRIE DE CHÂTILLON-SAINT-JEAN 120 À rue d'Octavéon SAÉEAR 26750

Place du Docteur Maurice at 34 | MAIRIE DE CREST 26400

FRA Rozier - BP 512

35 | MAIRIE DE DIE Rue Félix Germain DIE 26150

36 | MAIRIE DE DIEULEFIT Rue Justin Jouve - BP 75 DIEULEFIT 26220

37 | MAIRIE DE DONZERE 10, rue Frédéric Mistral | [DONZERE 26290

38 | MAIRIE DE GENISSIEUX 20 Rue Simon Chopin pi GENISSIEUX 26750

39 | MAIRIE DE GRANE Le village GRANE 26400

40 | MAIRIE DE HAUTERIVES Le village © [HAUTERIVES 26390

LA CHAPELLE EN 41 | MAIRIE DE LA CHAPELLE EN VERCORS Place de l' Hôtel de Ville 26420

VERCORS

LA GARDE- k inci 26700 42 | MAIRIE DE LA GARDE-ADHEMAR Rue Principale At

E-DE- 43 | MAIRIE DE LA ROCHE DE GLUN Place de la Mairie io 26600

LAPEYROUSE- _ | 210 44 | MAIRIE DE LAPEYROUSE-MORNAY Le village ont 26:

2/5CANIN NE

LISTE DES MEMBRES

Organisme Adresse: | Adresse2 UE | CP.

45 | MAIRIE DE LAVEYRON Domaine de La Ronceraie LAVEYRON 26240

46 | MAIRIE DE LENS-LESTANG 30 Montée de la Mairie LENS-LESTANG 26210

L N-SUR- 47 | MAIRIE DE LIVRON-SUR-DRÔME 90 Avenue Joseph Combier Se 26250

LORIOL-SUR- 48 | MAIRIE DE LORIOL-SUR-DRÔME Grande Rue BP 20 un 26270

DROME

49 | MAIRIE DE LUC-EN-DIOIS Grande Rue LUC-EN-DIOIS 26310

50 | MAIRIE DE MERCURO! 1 Place de la République MERCUROL 26600

MIRABEL-AUX- 5 -AUX- 2 1 | MAIRIE DE MIRABEL-AUX-BARONNIES Rue de la Commune BARONNIES 6110

MOLLANS-SUR- 52 | MAIRIE D 26170 E MOLLANS SUR OUVEZE Porte Major OUVEZE

MONTBOUCHER- 53 | MAI Î RIE DE MONTBOUCHER SUR JABRON 45 Rue Fortuné Jacquier SUR-JABRON 26740

Ï LLES- 54 | MAIRIE DE MONTBRUN LES BAIN HAERONLES 26570 BAINS

55 | MAIRIE DE MONTELIER 10 Avenue du Vercors MONTELIER 26120

MONTELIMAR 56 | MAIRIE DE MONTELIMAR Place Emile Loubet - BP 279 Codex 26216

57 | MAIRIE DE MONTOISON Grande Rue MONTOISON 26800

MONTSEGUR- -SUR-| 26130 58 | MAIRIE DE MONTSEGUR-SUR-LAUZON Le village SUR-LAUZON 2

59 | MAIRIE DE PEYRINS 3 place du Champ de Mars PEYRINS 26380

PIERRELATTE

60 | MAIRIE DE PIERRELATTE Avenue Jean Perrin CS 30139 un 26700

61 | MAIRIE DE PONT DE L'ISERE 3 Place de la Mairie PONT-DE-L'ISERE | 26600

62 | MAIRIE DE ROCHEGUDE 20 Place de la Fontaine ROCHEGUDE 26790

ROMANS-SUR- 63 | MAIRIE DE ROMANS SUR ISERE Place jules Nadi - BP 1012 F 26102

ISERE Cedex

-JEAN-EN-

64 | MAIRIE DE SAINT-JEAN-EN-ROYANS Place de l'Hôtel de Ville SANPAAN 26190 ROYANS

SAINT-MARCEL- | LES ie - 20 65 | MAIRIE DE SAINT-MARCEL-LES-VALENCE Place dela Mairie - BP 4 LES-VALENCE 263,

cs SAINT-NAZAIRE- | -EN- 190 66 | MAIRIE DE SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS Le village EN-ROYANS 26

3/5AR CONTROLE DE LEGALITE : 02

ANNEXE

LISTE DES MEMBRES

CHATEAUNEUF, MIRABEL et PIEGON

Organisme, Adressei CP

SAINT-PAUL-LES- 67 | MAIR -PAUL-LES-RO À 26750 IE DE SAINT-PAUI MANS 30 rue du Colombier PORN

=RAMBERT- 68 | MAIRIE DE SAINT-RAMBERT-D'ALBON Parc de Bonrepos sus 26140

69 | MAIRIE DE SAINT-RESTITUT 2 HAE qu ont SAINT-RESTITUT | 26130 Bertrand

SAULCE-SUR- 70 | MAIRIE DE SAULCE-SUR-RHONE 12 Allée du Dauphiné - BP 9 due 26270

71 ]MAÏRIEDESAUZET Le village SAUZET 26740

72 | MAIRIE DE SAVASSE Le village SAVASSE 26740

SAINT-DONAT- ii 73 [MAI "HERBA AIRIE DE ST DONAT SUR L'HERBASSE 11 Rue Pasteur |

74 | MAIRIE DE ST VALLIER Place Dr Auguste Delaye |BP41 SAINT-VALLIER | 26240

75 | MAIRIE DE SUZE-LA-ROUSSE ne Shen Mar: SUZE-LA-ROUSSE | 26790

2 Avenue du Président TAIN-

76 | MAIRIE DE TAIN L' 26600 AIS LMERMITARE Roosevelt L'HERMITAGE

77 | MAIRIE DE VALENCE 1 Place de la Liberté BP 2119 VALENCE Cedex | 26021

78 | MAIRIE DE VEAUNES 5 170 À rue des Charmes VEAUNES 26600

79 | MAIRIE D'EPINOUZE “ Place de l'Eglise EPINOUZE 26210

ETOILE-SUR-

80 | MAIRIE D'ETOILE-SUR-RHONE 45 Grande Rue ALESOR 26800 RHONE

LA BAUME DE 81 |S.1. DES EAUX LA BAUME DE TRANSIT - SOLERIEUX | LES BARTRAS 26790

TRANSIT

MONTBOUCHER 2 |Si. i 26740 82 |S.I. EAUX DE CITELLE 45 rue Fortuné Jacquier SUR JABRON

75 RUE DES ZA CROIX DE 83 |Si. i 26750 S.1. EAUX DE L'HERBASSE ie He TRIORS

QUARTIER DES BAYANNINS BOURG DE 84 [SI EAUX DER 26300

GGNETORTSAMEON Route de Chatuzange PEAGE

85 |SIVOS ARTHEMONAY/MARGES MAIRIE MARGES 26260

SIVU DU RIEU - SYNDICAT INTERCOMMUNAL A RUN

86 | VOCATION UNIQUE POUR L'EAU POTABLE DE 30 avenue de la Résistance Le 26110

L'EANNEXE 1

LISTE DES MEMBRES

‘Organisme GC CN ERErA

SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA VALENCE CEDEX

DROME 9

. te ÿ PONT:DE- à 88 | SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TROIS VALLEES Mairie de Pont-de-Barret BARRET 26160

80 SYNDICAT MIXTE d'AMENAGEMENT VERCORS, de la BP 37. 28 rue HECTOR ST JEAN EN 56190:

FORET DE LENTE et de FONT D URLE : ALLEOBERT. ROYANS. Ê

SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA te SAINT NAZAIRE 90 ; : Fe à BOURNE ET DE LA LYONNE AVAL 1155 route du Barrage. ZA des Triboulières EN ROYANS 6190

SYNDICAT MIXTE PARC NATUREL REGIONAL DU : re LANS EN 4 $ 34 BL one 255 chemin des Fusillés VERCORS 8250

SYNDICAT TRAITEMENT DÉCHETS MENAGERS 7 Rue Louis Armand Z.I, La PORTES LES : 92 26800.

Motte VALENCE (SYTRAD)

5/5ae

RE TRE Hal 4