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Déliberation - 26. Debits de boissons designation 2
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 26. Debits de boissons designation 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
N°120/06]26|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
11 juin 2020
Date du
Conseil Municipal
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le dix-sept juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni salle des Evens, à l'Espace Camille Flammarion, 7 boulevard de la République, en nombre limité avec la seule présence des journalistes, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Madame DIVOUX a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame TESSON est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. 17 JUIN 2020
26/ COMITE CONSULTATIF DES DEBITS DE BOISSONS — FIXATION DE LA
COMPOSITION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----32
Votants --—-- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
RAPPORTEUR : Madame BOUYER, conseillère municipale déléguée
EXPOSE :
La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifie le chapitre 3 du Code général des collectivités territoriales relatif à la « Participation des habitants à la vie locale ».
L'article L2143-2 stipule que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat en cours.
Ces comités peuvent être consultés et susceptibles de donner leurs avis sur les décisions importantes que le Maire est appelé à prendre concernant un domaine particulier.
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 12 mai 2003, a créé un comité consultatif des débits de boissons.
Sa mission est de donner son avis lors des consultations organisées par le Maire dans ce domaine d'activité sur les questions réglementaires portant sur la prévention en matière d'ordre public, l'occupation du domaine public, l'installation des établissements, les horaires de fermeture, le respect des normes concernant les nuisances sonores, les sanctions administratives, ….
est proposé au Conseil Municipal d'arrêter la composition du comité consultatif des débits de boissons comme suit : Monsieur le Maire ou le conseiller municipal délégué, Président de droit, 8 représentants de la municipalité, 1 représentant de la Police Nationale, 1 représentant des Pompiers, 2 représentants des 2 syndicats professionnels représentatifs UMIH 44 et CPIH, 1 représentant des services de N°/20/06 26]
213
l'ARS, des représentants des différents types de commerces: cafés, hôtels et restaurants, Madame la Directrice de la SPL Pornichet, la Destination ou son adjointe, 3 représentants des riverains, 3 représentants des services municipaux à savoir le Directeur général des services, le Responsable du service commerce et vie économique, le chef de service de la Police Municipale, et de désigner ses représentants.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2143-2 stipulant que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-21 permettant au Conseil Municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations,
œVu les candidatures de Madame BOUYER, Monsieur MORVAN, Madame CHUPIN, Monsieur DAGUIZE, Madame LOILLIEUX, Monsieur ALLANIC, Madame GARRIDO et Madame LE FLEM,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Décide de procéder au vote à mains levées.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Fixe la composition du comité consultatif des débits de boissons comme suit : Monsieur le Maire ou le conseiller municipal délégué, Président de droit. 8 représentants de la municipalité.
© 1 représentant de la Police Nationale.
© 1 représentant des Pompiers.
©2 représentants des 2 syndicats professionnels représentatifs UMIH 44 et CPIH.
© 1 représentant des services de l’ARS.
Des représentants des différents types de commerces : cafés, hôtels et restaurants.
Madame la Directrice de la SPL Pornichet, la Destination ou son adjointe. ©3 représentants des riverains.
3 représentants des services municipaux : le Directeur général des services, le Responsable du service commerce et vie économique, le chef de service de la Police Municipale.
- Désigne ses représentants au sein du comité consultatif des débits de boissons comme suit :
Madame BOUYER
Monsieur MORVAN
Madame CHUPIN
Monsieur DAGUIZE
Madame LOILLIEUX
Monsieur ALLANIC
Madame GARRIDO
Madame LE FLEM SKK
KKSK [N°/20/06/26|
3/3
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
SJ Le Maire,
J/4éen-Ciaude PELLETEUR
/f ‘#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.