Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°12
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 mar
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°8 mar
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 JUI
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 JUI
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special nominat
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°12
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2025 08 14 CP Inte
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 AOU
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - 2025 08 14 CP Inte
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 MARS 2020 COVID 19 interdiction rassemblement plus 1000 pers
Document publié le Vendredi 13 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°2 MARS 2020 COVID 19 interdiction rassemblement plus 1000 pers)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2020-010
PUBLIÉ LE 13 MARS 2020 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-03-13-001 - Arrêté portant règlementation des rassemblements dans le
département jusqu'au 15 avril 2020 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2020-03-13-001
Arrêté portant règlementation des rassemblements dans le
département jusqu'au 15 avril 2020
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-03-13-001 - Arrêté portant règlementation des rassemblements dans le département jusqu'au 15 avril 2020 3 UE L
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PÔLE DES SÉCURITÉS
Service Interministériel
de Défense et de Protection Civiles
Arrêté n° 82-2020-..................
portant réglementation des rassemblements dans le département jusqu’au 15 avril 2020
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la charte de l’environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Besnard en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 9 mars 2020 portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé ;
Considérant que par arrêté du 9 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, le ministre des solidarités et de la santé a interdit, jusqu’au 15 avril 2020 et sur
l’ensemble du territoire national, les rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 1000 personnes même dans des espaces non clos, dès lors qu’ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la Nation ;
Considérant que le département de Tarn-et-Garonne constitue bien une zone de circulation active du virus mais qu’à ce jour aucun regroupement de cas n’est avéré ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE :
Article 1% : Tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 1000 personnes est interdit dans l’ensemble du département jusqu’au 15 avril 2020. Toutefois, certains rassemblements rentrant dans le champ de l'interdiction peuvent être maintenus lorsqu'ils sont indispensables à la continuité de la vie de la Nation.
2 Allée de l'Empereur —- BP 779 — 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05 63 22 82 00 - Télécopie : 05 63 93 33 79 - Courriel : prefecture@tarn-et-garonne.bref.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l’État : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-03-13-001 - Arrêté portant règlementation des rassemblements dans le département jusqu'au 15 avril 2020 4 Article 2: Les activités et évènements publics suivants, regroupant plus de 1000 personnes et
participant à la continuité de la vie de la Nation, peuvent être maintenus, sous certaines conditions :
- les commerces ;
- les concours et examens organisés par les administrations, les établissements publics nationaux ou
locaux, les collectivités territoriales ou les établissements d’enseignement ;
- les manifestations revendicatives de voie publique ;
- les marchés alimentaires ;
- les réunions publiques à caractère électoral en vue des élections municipales ;
- les transports (dont les gares) ;
Article 3: Les activités et évènements précités doivent être aménagés de manière à faciliter la
circulation des personnes et éviter la concentration et la promiscuité de personnes dans un même
lieu.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif de Toulouse, dans les deux mois suivant sa date de notification.
Article 5: Le directeur des services du cabinet, les maires du département, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Tarn-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, la directrice de l’unité départementale de Tarn-et-Garonne DIRECCTE Occitanie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Montauban, le 1 3 MAR. 2020
RERETEt
Pierre BESNAR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-03-13-001 - Arrêté portant règlementation des rassemblements dans le département jusqu'au 15 avril 2020 5