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Déliberation - 20261008 demande de fonds de concours LTC tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cavan.
Lien du pdf (Déliberation - 20261008 demande de fonds de concours LTC tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie,
Département
des
Côtes
-d’Armor
Commune de CAVAN
à
Séance du 13 Octobre 2026
CAVA
Date de la convocation : 5 Octobre 2026
KAWAN
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL N°202610-08
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
13
Octobre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune de CAVAN, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Maurice OFFRET, Maire de CAVAN. Membres en exercice :
19
Etaient
Présents
:
14
:
Maurice
OFFRET,
Maire,
Sylvain
RANNOU,
1° Adjoint,
Mathieu
ROUSSEL, 3f"® adjoint, Céline TREDAN CABOCO, 4È"® adjoint, Jean-Paul LE CANN,
5ère
adjoint,
Sylvie
LE
CARVENNEC,
Gaëtan
LE
PESSOT,
Sonia
LE
BERRE,
Gaëlle
LE
CANT,
Adelaïde
NICOLAS,
Pauline
UNVOAS,
Baptiste
LE
COZ,
Adeline
POINTIER,
Ronan
GEFFROY Étaient
absents
avec
procuration
:
4:
Magali
BODEREAU
à
Maurice
OFFRET,
Daiven
PIOGER à Mathieu ROUSSEL,
Didier NEVEUX à Ronan GEFFROY,
Lucie ARZUL à Adeline
POINTIER Était absent sans procuration :
1
: Xavier DUAULT
Nombre de votants :
19
Secrétaire de séance : Sylvain RANNOU Objet : Demande de fonds de concours auprès de Lannion-Trégor Communauté pour le projet de requalification de l’ilot LE BONNIEC Monsieur le Maire expose qu'afin de réduire la participation communale de la commune pour le projet de requalification de l'ilot LE BONNIEC avec la SPLA, il est nécessaire de solliciter le fonds
de
concours
« Restructuration
de
l'habitat
en
centre-bourg »
à
Lannion-Trégor
Communauté Le cout estimatif de cette opération s'élève à 1 406 160.96 €. Le montant du fonds de concours ainsi sollicité ne dépasse pas la part du financement assurée par la commune de CAVAN, en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur. Le plan de financement est présenté comme suit : Dépenses :
Recettes :
Charge foncière :
160 000.00 €
EPF minorations : 240 000.00 €
Travaux :
1
050 000.00 €
Autres subventions :150 000.00 €
Frais étude / bornage:
196 160.96 €
Fonds concours LTC * Restruction
Habitat
centre-ville/centre-bourg :
150 000.00 €
A la charge de la Commune : 866 160.96 €
Mairie de CAVAN — 2 rue Maurice Denis — 22149 CAVAN 22-212000849-20281013-2026
1008-0E
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.
5214-16 V (ou
L.
5215-26 ou
L.
5216-5 VI
selon
le type d'EPCI)
relatif à
l'attribution
de fonds de
concours
entre un EPCI et ses communes membres, Vu les statuts de Lannion-Trégor Communauté, Vu le règlement d'attribution des fonds de concours adopté par Lannion-Trégor communauté, Considérant
que
la
commune
de
CAVAN
porte
un
projet
d'investissement
relatif
à
la
réhabilitation d'un immeuble communal en 15 logements dont 6 dédié aux logements sociaux, Considérant que la participation sollicitée auprès de Lannion-Trégor Communauté au titre du fonds de concours s'élève à la somme de 150 000 €
(soit 11
% du montant HT de l'opération),
Considérant que l'opération n'a pas fait l'objet d'un début d'exécution à ce jour, Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, avec :
Nombre de suffrages exprimés :
18
Votes Pour :
18
Votes Contre : Abstention :
APPROUVE le projet de de requalification de lilot LE BONNIEC tel que présenté et son plan de financement prévisionnel. SOLLICITE auprès de
Lannion-Trégor Communauté
l'attribution
d'un fonds de concours au
taux maximal possible, soit un montant prévisionnel de 150 000 € S'ENGAGE
à
prendre
à
sa
charge
le
solde
du
financement
de
l'opération,
soit
un
autofinancement de 866 160.96 €. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de fonds de concours à intervenir avec Lannion-Trégor
Communauté
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'instruction
et
à
l'exécution de ce dossier. Fait et délibéré, à Cavan les jour, mois et an précités Le secrétaire de > ance, Sylvain RANNOU
Le Maire,
dl a
Maurice OFFRET
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cel acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Saint-Brieuc dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services
de
l'État
Mairie de Cavan — 2 Rue Maurice Denis —- 22140 CAVAN