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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 30 septembre 2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Issou.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 30 septembre 2024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2024 Le TRENTE SEPTEMBRE à vingt heures, Le Conseil municipal, légalement convoqué, en application du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni en mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. Lionel GIRAUD, Maire. Étaient présents : Lionel GIRAUD - Céline AZZOPARDI - Christophe JURASZCZYK Aline BIRON - Aurélien MICHÉ - Evelyne RICHOUX - Christophe DELORD - Laure LABBÉ - Corinne BOULEY- Jean- Pierre FONTAINE - BOUTEBBA Nassima — Jean-Baptiste KITWA - Maria PETIT - Hassenne EL MOUDEN - Martine VERNET - Patrick PERRAULT - Corinne BERLAND - Sébastien TOURNE - Denis GALLÉ - Isabelle LAWSON- Dominique MOCZYNSKI Pouvoirs : Florian COTTINEAU à Evelyne RICHOUX - Thierry OSSANT à Corinne BOULEY — Sylvain MALLET à Lionel GIRAUD Absents excusés : Fatima NAIM - Sandrine FAIDHERBE -— Philippe BILLARD Le quorum étant atteint, il a été désigné Secrétaire de séance : Mme Céline AZZOPARDI NB : La séance a commencé à 20H18 par un hommage et une minute de silence en mémoire d'Eric Garcia, ancien agent municipal de la Ville d'Issou, décédé quelques jours auparavant dans l'exercice de ses fonctions à Mézières-sur-Seine. LE INFORMATIONS : 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 juin 2024 Le procès-verbal (p.j. n°09.1) est soumis au vote des membres du Conseil municipal et signé par les membres présents à la séance. D. GALLÉ : « Cela concerne le PV du Conseil municipal du 27 mai. Nous vous avions demandé le 24 juin si vous pouviez nous le renvoyer corrigé. Nous ne l’avons pas eu, pouvez-vous nous l’envoyer s’il vous plaît ? » L. GIRAUD : « Ce sera fait. » CONTRE : 6 (P.PERRAULT - C.BERLAND -— S.TOURNE - D. GALLÉ - LLAWSON-M. VERNET)) ABSTENTION : / POUR : 18 2. Compte-rendu des décisions prises par le Maire enapplication de l’article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales Date de rédaction de la décision Objet N° de la décision Convention portant signature Ville/GPSEO d'organiser une soirée 02/07/2024 d'observation avec le dispositif Léonard. DCS _013 07 24 Attribution portant pour le marché éclairage du Site Sportif Colette Besson de la Ville d’Issou Marché n°2024-01 pour un montant de 87 900,00€ HT soit 105 02/07/2024 480,00€ TTC. DCS_014_07_24 Convention avec la région Ile-de-France pour les conditions d’utilisation des tickets loisirs du 01/04/2024 au 31/03/2025 pour 250 tickets loisirs d’une | DCS 015 08 24 29/08/2024 . — valeur unitaire de 6 euros. Convention portant signature de partenariat Ville/Epône d’adhésion au Prix littéraire jeunesse MANGA POWA EPONE d’une durée d’un an à compter du 30/08/2024 01/10/2024, reconductible de façon tacite. DCS_016_08_24 13/09/2024 Bibliothèque — Désherbage annuel livres 2024 DCS_017 09 24 I.LAWSON : « Sur la 2° décision, à quoi correspondent les 105 480 euros mentionnés ? » C. DELORD : « C’est l’ensemble des éclairages des sites sportifs, la piste d’athlétisme, la Salle Ravel, les courts de tennis, le gymnase, les chemins. » IL. DELIBERATIONS : (D_ 024 09 24) : ATTRIBUTION DE SUBVENTION COMMUNALE 2024 AU CLUB AMITIE M. Christophe JURASZCZYK expose aux membres du Conseil municipal que l’article 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que l'attribution des subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget dès lors qu’elle est assortie de conditions d’octroi. Pour rappel le Conseil municipal lors de sa séance du 27 mai 2024 n’avait pu statuer sur l’octroi de la subvention communale au Club Amitié au motif que l’association restait devoir répondre à des conditions 2 d’octroi. L’association s’étant acquittée de cette obligation, il convient maintenant de statuer sur le versement de la subvention communale en complément des dispositions de la délibération (D_018 05 24) du 27 mai 2024. M. PETIT : « Quel était le montant demandé par le Club Amitié ? » C. JURASZCZYK : « 900 euros. » M. PETIT : « Et quelles étaient les conditions d’octroi de subvention mentionnées ? » L. GIRAUD : « Nous devions clarifier un certain nombre de partenariats sur des événements en commun. L'attribution de subvention communale n’a pu être statuée au moment du vote aux associations car il y avait eu des changements d'avis en cours de route. La réunion, très constructive je tiens à le signaler, a permis que chaque partie s’explique très clairement. » A. BIRON : « Et notamment le partenariat dans le cadre d'Octobre Rose, dont vous pouvez retrouver le programme sur les différents canaux de communication de la Ville. » Aussi, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L 2311-7 et L2131-11 du même code, Vu le rapport d’orientations budgétaires 2024, Vu la délibération n° D 010 03 24 relative au vote du budget primitif 2024, Vu la demande de subventions de l’association Club Amitié pour l’année 2024, Considérant le besoin exprimé par l’association Club Amitié, la présentation de l’état de ses comptes de résultats et prévisionnels, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à L'UNANIMITE, - DÉCIDE d'attribuer le montant de 700 € au titre de la subvention communale pour l’exercice 2024 au Club Amitié. CONTRE : / ABSTENTION : / POUR : (24) (D_025_ 09 24) : MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE M. le Maire expose au Conseil municipal que conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les Conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d’habitation. Considérant des incertitudes pesant sur les dotations de redistribution issue de la Réforme fiscale entamée en 2017 vers le budget des collectivités territoriales et la nécessité pour la ville d’'ISSOU de maintenir le niveau de service existant, il est demandé au Conseil municipal de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés, de dire que la majoration demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée, de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. P. PERRAULT : « A quelle hauteur estimez-vous la recette supplémentaire ? » L. GIRAUD : « Environ 8 000 euros, pour 2025. » D. GALLÉ : « Je comprends le mécanisme pour des stations balnéaires, car il y a beaucoup de résidences secondaires, donc les biens sont seulement occupés un mois dans l’année, et les habitants ne peuvent plus se loger. Mais à Issou, j’ai du mal à voir le problème, est-ce que ça empêche les Issoussois d’avoir un logement ? » L. GIRAUD : «Il y a 2 700 000 personnes en recherche de logement en France. On peut supposer qu’il y en ait certaines à Issou. Notre démarche est raccord avec une logique sociétale. De plus, on voit que sur ces logements non affectés à l’habitat principal l’entretien du bien par les propriétaires est compliqué, avec des débordements constatés de végétation sur la voie publique ...Rechercher le propriétaire et lui demander de couper sa haie conduit à des surcoûts de recommandés, etc. Cela arrive aussi avec des propriétaires qui vivent sur place, mais c’est une autre partie du problème. De fait, je pense que c’est une démarche vertueuse ; d’une part la mesure va rapporter de l’argent dans les caisses de la collectivité, ce qui est important par les temps qui courent avec le désengagement continu de l'Etat, et une DGF qui ne sera probablement pas valorisée pour nous. D’autre part si ça peut accélérer 2-3 ventes et aider 2-3 personnes, tant mieux. » P. PERRAULT : « Combien de logements communaux sont actuellement inoccupés ? » L. GIRAUD : « Nous vous répondrons lorsque nous aborderons les questions orales, car l’une de vos questions s’en rapproche. » P. PERRAULT : « S’il y a des logements inoccupés, ce serait bien de dire pourquoi, car vous venez de dire qu’il y a pénurie de logements. » A. BIRON : « Ceux qui ne sont pas occupés ne sont pas occupables. » P. PERRAULT: « C’est curieux car nous avions passé une convention avec l’Etat pour rendre tous les logements sociaux occupables. » A. BIRON : « Peut-être que c’était le cas il y a quelques années mais maintenant, vu l'état des logements, je ne le pense pas. » P. PERRAULT : « Mais si ça n’est pas entretenu, il faudrait voir ce qu’on peut faire. » D. GALLÉ : « Si j’ai bien compris, il existe des logements inhabités mais qui sont insalubres ? » C. AZZOPARDI : «Il y a par exemple deux logements sociaux du château qui sont inhabitables. » L. GIRAUD : « Et qui l’étaient déjà en 2019. Et pour être honnête, la faute de la Mairie est relativement limitée, ou en tout cas avec une responsabilité bien partagée. C’est la preuve que vous aviez aussi des problèmes, car je le rappelle, vous avez été aux commandes 19 années durant. » AUSSi, Vu l’article 1407 er du code général des impôts, Vu le décret N°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, Considérant que la commune d’ISSOU figure sur la liste annexée au décret n°2023-822 du 25 août 2023 et est donc située dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, Considérant que la majoration pour être applicable en 2025 doit être votée avant le 1° octobre 2024, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE, - _ DÉCIDE de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. - DIT que la présente délibération demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée. - CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. CONTRE : (6) (D.GALLÉ - M.VERNET - P.PERRAULT - C.BERLAND - S. TOURNE- I. LAWSON) ABSTENTION : (1) (M. PETIT) POUR : (17) [026 09_ 24) : DÉSAFFECTATION DE LA PARCELLE AD57 MME Evelyne RICHOUX rappelle à l’assemblée que par délibération n°D_038-11-23 du Conseil municipal du 27 novembre 2023 il a été acté un déclassement anticipé de la parcelle ADS7. La procédure autorisée par l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 (art.9) étend la possibilité aux collectivités territoriale de déclasser et vendre des biens immobiliers relevant du domaine public, avant la réalisation de la désaffectation (nouvel article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques). Par ailleurs, cette disposition a permis à la collectivité de saisir l’opportunité de signer l’acte de promesse vente des parcelles AD57 affectée d'équipement de service public et ADS8 le 21 décembre 2023 au groupe PIERREVAL, porteur d’un projet global de construction de trente logements sociaux intégrant les parcelles communales. Le déclassement anticipé sur la base d’une étude d’impact ayant été acté, il convient maintenant avant l’acte de vente que le Conseil municipal de décider la désaffectation de la parcelle sus-citée sur la base du constat du commissaire de justice établi le 16 septembre 2024 (p.j. n°09.02). Dans ce contexte, il est demandé au Conseil municipal de prononcer la désaffectation de la parcelle AD57. Aussi, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-2 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les délibérations n°D 038 11 23 du Conseil municipal du 27 novembre 2023 portant déclassement anticipée de la parcelle communale ADS7, Vu la délibération n°D 004 02 24 du 26 février 2024 autorisant la vente au groupe PIERREVAL des parcelles communales ADS7 et ADS8 aux conditions de valeur estimées par les domaines, Vu le procès-verbal de constat de désaffectation réelle et matérielle de la parcelle ADS7 dressé par l’étude MARCADAL, MARTIN et ANDRÉ Commissaires de Justice à Meulan en Yvelines établi le 16 septembre 2024, Considérant que, sous peine de nullité de l’opération de cession, il y a lieu de constater la désaffectation de la parcelle ADS7 avant de procéder à l’acte authentique de vente, Considérant que les conditions de purge du PC ont été atteintes, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE, DÉCIDE de la désaffectation de la parcelle AD57 CONTRE : / ABSTENTION : (1) (M. VERNET) POUR : 23 (D_027 09 24) CESSATION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES AK 117 & AK 118 MME Evelyne RICHOUX rappelle que par délibération D_028 06 _23 du 26 Juin 2023 le Conseil municipal autorisait M. le Maire à entamer une démarche de négociation de vente des parcelles AK117 et AK 118 situées en zone UDa Pavillonnaire diversifié au bénéfice de M. Norberto FERREIRA porté intéressé en vue d’un développement de son activité professionnelle et désireux de maintenir son rayonnement sur le territoire communal. Sur le fondement de cette délibération, le bénéficiaire s’étant constitué en SCI FERREIRA 3 M a accepté le prix fixé pour les deux parcelles à 115 000 €. Le Conseil municipal doit maintenant autoriser M. le maire à poursuivre de signer les actes en vue de la promesse de vente et vente des biens communaux. P. PERRAULT : « Le futur acquéreur a-t-il déjà déposé son permis de construire ? » E. RICHOUX : « Pas à notre connaissance. Mais ça fera probablement partie d’une condition suspensive à la promesse de vente. Je n’ai pas vu la promesse de vente ni le projet. » P. PERRAULT : « C’est ennuyeux car dans le point précédent, vous indiquez que le permis est purgé de toute possibilité. On sait à quoi s’attendre par rapport au projet. C’est curieux qu’il n’ait pas déjà déposé le permis. » L. GIRAUD : «Il y a déjà eu de nombreux échanges avec GPSEO sur ce point. » P. PERRAULT : « Lors de l’examen sur la présence d’amiante éventuelle, des riverains nous ont contacté pour nous demander si on était informé de la vente du terrain ; on leur a répondu que le Conseil s’était prononcé dessus il y a 14 mois environ. Certains ont déploré le fait de ne pas avoir été averti de cette vente car ils étaient intéressés. Cela se pratique dans beaucoup de collectivités, une municipalité qui décide de vendre une propriété passe l’information à tous les administrés, fixe une date limite de dépôts de propositions d’achat, et ensuite elle attribue la propriété au plus offrant, et ça fait un bien pour la commune. Vous êtes passés par une autre procédure, soit. » L. GIRAUD : « Effectivement, et ceci pour encourager les artisans, commerçants et entreprises. Vous parliez d’un certain nombre de soucis dus parfois à la présence d’auto-entrepreneurs qui créent des nuisances de parking, de garage sauvage, etc. Cette société ne fait pas cela, et de plus elle prévoit de faire les choses bien, d’avoir son propre atelier, en pleine ville. Je trouve donc que c’est louable. Ce commerçant est venu vers nous, avec son projet que l’on trouve intéressant. Dès que j’ai une porte ouverte pour aider des entrepreneurs Issoussois, j’essaie de les aider au maximum. » Aussi, Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L.1111-1 à L.1116-1 Vu l'Article L-2111-1 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R.126-8 à D.126.12, Vu la délibération du Conseil municipal D 028 06 2023 en date du 26 juin 2023 donnant autorisation à M. le Maire de négocier la vente des parcelles cadastrées AK117 et AK118 à M. Norberto FERREIA constitué entre temps en entité juridique société civile immobilière - SCI FERREIRA 3M, Considérant que le prix fixé entre les deux parties est conforme à la marge de négociation de la valeur vénale délibérée en Conseil municipal du 26 juin 2023 soit 125 000 € avec un seuil d’appréciation de 10% en plus ou en moins, Considérant que la promesse de vente, puis la cession auront lieu une fois les vérifications notariales d’usage en la matière, Considérant le diagnostic amiante et état des risques et pollutions (ERP) effectué le 16 septembre 2024, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITÉ, APPROUVE la cession des parcelles AK117 et AK118 situées rue des Robinets d’une surface totale de 449m2 moyennant prix de 115 000 € à la SCI FERREIRA 3 M - size 5 Rue des Ormeteaux à ISSOU, AUTORISE M. le Maire à VENDRE et à signer tout avant contrat et promesse puis vente en résultant, et notamment le cas échéant à prévoir toute condition de prorogation et signer tout avenant nécessaire, ou à déléguer son pouvoir de signature à l’adjoint en charge de l’urbanisme, DIT que le délai de réalisation de l’acte de vente est consenti pour une durée qui doit intervenir avant l’expiration de la validité de l’acte de la promesse de vente, sauf effet des cas de prorogation pouvant être stipulés à la promesse de vente ci-dessus visée, AUTORISE M. le Maire à déterminer toute condition suspensive ordinaire ou de droit en matière de vente d’un terrain à bâtir, DÉLÈGUE les opérations d’acte notarié à Maître Jean-Christophe GENET notaire à Meulan-en-Y velines, ACTE que la recette est inscrite au BP 2024 Section investissement chapitre 024 CONTRE : (6) (D.GALLÉ - M.VERNET - P.PERRAULT - C.BERLAND - S.TOURNE- I.LAWSON) ABSTENTION : / POUR : (18) il. QUESTIONS ORALES : Q.1. P. PERRAULT : « Quand allez-vous remettre le panneau des associations/informations qui a été supprimé pour installer la Boxy ? » L. GIRAUD : « Avant de réimplanter ce panneau, il me semble important de faire un tour d'ensemble ces prochaines semaine et de se poser la question de la pertinence de l’implantation à tel ou tel endroit dans la ville. C’est un travail que nous allons mener ces prochains mois. Par exemple, même si le lieu, à proximité du site sportif est le bon, l’emplacement exact est à revoir, car on est obligé de reculer sur la route pour bien le voir. Par ailleurs, j’espère en 202$ trouver un affichage numérique plus efficient que celui existant actuellement au carrefour de la pharmacie, et qui ne satisfait pas grand monde. » Q.2. C. BERLAND : « Avez-vous une date de livraison des logements dans la rue des Hautes Frileuses ? » E. RICHOUX : « A l’heure actuelle, il y a une étude de faisabilité du projet. Compte-tenu des constructions sur place, étant donné qu’il y a beaucoup de malfaçons, on n’a pas encore obtenu les résultats pour savoir si ça doit être démoli ou amélioré. » P. PERRAULT : « Le promoteur est-il toujours le même ? » E. RICHOUX : « Oui. » L. GIRAUD : « Je leur ai dit que s’ils revoyaient tout le projet, ce n’était pas idiot. Il est prévu un passage de sortie de résidence côté Est très étroit voué au passage de voitures, ce qui m’inquiète un peu. » Q.3. M. VERNET : « Nous vous avions demandé, conformément à la loi, lors du Conseil municipal du 26 février 2024, de mettre à notre disposition un espace réservé à notre expression sur le site internet de la commune. Vous nous aviez informé mettre à l'ordre du jour un amendement du règlement intérieur en ce sens. 7 Nous nous étonnons de n'avoir toujours pas vu ce point à l'ordre du jour des précédents conseils municipaux et de celui de ce soir. Sachant que nous entendons publier chaque mois des informations utiles aux issoussois, dans quel conseil municipal comptez-vous mettre cet amendement à l'ordre du jour ? » L. GIRAUD : « Le procès-verbal de la séance indique clairement une solution détaillée que je vous ai proposée en tant que directeur de publication et que j’accepterais vos publications tant qu’elles respectaient les modalités actuelles du Règlement Intérieur. Cette proposition tient toujours, et il sera toujours temps, sans le faire isolément à d’autres points, de régulariser cela ultérieurement dans un Règlement Intérieur voté en Conseil municipal. » Q.4. C. BERLAND : « Avez-vous des nouvelles de GPS&O concernant les composteurs collectifs qui devaient être installés depuis le ler janvier 2024 ? » L. GIRAUD : « L'obligation créée par la loi anti-gaspillage au ler janvier 2024 dit que les collectivités ont l'obligation de proposer une solution, individuelle et/ou collective, de tri des biodéchets. C. AZZOPARDI : « Pour les maisons individuelles, la solution est de se fournir d’un composteur chez GPSEO à des prix très réduits. Concernant les résidences et les bailleurs, c’est plus complexe. Je suis en rapport avec une personne de GPSEO pour étudier chaque résidence et voir ce qu'il est possible de faire. Et il faut avoir l'accord du bailleur. » I. LAWSON : « On ne pourrait pas mettre un conteneur comme pour les bouteilles et les journaux ? » C. AZZOPARDI : « Sur le principe, on a beaucoup de mal à installer des Points d’apport volontaire, soit c’est bruyant, soit c’est malodorant, les gens n’en veulent pas. Alors imaginez du compost de déchets organiques. On peut trouver une zone excentrée ; ce sont des pistes sur lesquelles nous travaillons. » L. GIRAUD : « Par ailleurs, la CU-GPSEO peine notamment à avoir un retour des copropriétés, à Issou comme ailleurs, pour avaliser une solution. » C. AZZOPARDI : « Nous envisagerions d’en placer près des cantines, GPSEO s’occuperait de l’installation. Une formation des agents sera nécessaire pour trier les déchets de collecte. » Q.5. S. TOURNE : « Quand aura lieu la prochaine mise à jour du Plan communal de sauvegarde ? » L. GIRAUD : « C’est en cours. » Q.6. D. GALLÉ : « Maintenant que vous avez régularisé avec la section photo de l'ALIJT la cession des archives du club photos, considérez-vous qu'il soit normal qu'un de vos élus à titre personnel diffuse ces archives communales sur un réseau social privé ? Monsieur le Maire, cautionnez-vous cette utilisation sur ce réseau plutôt que sur le site communal ou la page Facebook de la ville ? Maintenant que vous êtes propriétaire de ces photos, vous êtes-vous assuré de l'acceptation du droit à l'image des personnes qui sont sur ces photos avant de les diffuser ? » C. JURASZCZYK : « Sauf erreur de ma part, aucune photo n’a été diffusée depuis que le don a eu lieu. J’ai surveillé. Et quant aux photos, j'ai demandé à la personne qui les détient de nous les restituer rapidement et de ne plus rien diffuser jusqu’à nouvel ordre. Les photos seront classées avec les documents de la mairie. » Q.7. P. PERRAULT : « Avez-vous des informations à nous communiquer concernant la plainte déposée par la Mairie suite à l'effraction et au vol, en date du 15 mars 2024, dans le local de l'AIPEI dans les dépendances du château ? » C. JURASZCZYK : « Nous sommes sans nouvelles de suites éventuelles à cette affaire. La police a relevé des empreintes mais il n’y en a pas d’exploitable. Apparemment il s’agit de vol de bonbons, malheureusement la police ne devrait pas enquêter sur ça. Pour la dégradation des locaux, nous avions porté plainte, pour les vols c’est du ressort de l’AIPEL. » Q.8. I. LAWSON : « Combien de logements communaux sont actuellement occupés ? » E. RICHOUX : «8 sur 11.» M. PETIT : « Donc les trois autres sont insalubres ? » L. GIRAUD : « Non, deux. Le troisième était prévu pour l’ASVP qui ne souhaite finalement pas l’occuper. On a fait les travaux nécessaires. Comme c’est un logement du Complexe sportif, je préfèrerais que ce soit un personnel de la mairie qui l’occupe dans le cadre de sa fonction. » D. GALLÉ : « Question connexe : ça veut dire qu’on n’a pas de logements d’urgence ? » L. GIRAUD : « Non. » I. LAWSON : « Il me semblait que MME BIRON avait dit avoir alloué un logement pour une urgence. » À. BIRON : « Non, il n’y en a pas, ce que je regrette par ailleurs. » D. GALLÉ : « Pourrait-on utiliser ce logement vacant pour en faire un logement d’urgence ? » À. BIRON : « Le problème d’un logement d’urgence c’est qu’il doit être occupé pendant minimum 6 mois. Et il faudrait qu’il soit meublé. » Q.9. I. LAWSON : « Quel est le coût de la prestation de l'esthéticienne proposée aux anciens ? » À. BIRON : « Il y a un Conseil d’administration du CCAS qui est là pour répondre à cette question. Vous avez deux élus qui siègent au Conseil d’administration. Le prix est le même que les fois précédentes, donc MMES BERLAND et VERNET le savent. » Q.10. M. VERNET : « Nous nous étonnons de ne plus voir Léo Morosinotto lors des manifestations issoussoises. Pourtant sa convention a été renouvelée en janvier 2024. Intervient-il toujours sur la commune ? Sinon pourquoi ? » L. GIRAUD : « M. Morosinotto ne s’est pas déplacé car il était indisponible lorsque nous l’avons sollicité. De fait, aucune dépense n’a évidemment été faite car aucune prestation n’a été réalisée. » Q.11. D. GALLÉ : « Nous constatons le démarrage de la 1ère tranche des travaux sur l'ancien site Lidl. Quel est le calendrier prévisionnel pour le démarrage des tranches 2 et 3 ? E. RICHOUX : « Votre question appelle une autre question : vous parlez de la construction en elle-même ou de l’OAP ? » D. GALLÉ : « L’OAP. » E. RICHOUX : « Pour l’instant rien n’a été décidé. » L. GIRAUD : « Et pour répondre à certaines personnes qui me demandent le calendrier : normalement, on devrait avoir d’ici décembre la fin des travaux de fondation. L’été prochain, la construction hors d’eau. Et la livraison finale prévue à l’automne 2026. » D. GALLÉ : « Pour revenir à notre question, la réflexion est-elle en cours ? » L. GIRAUD : « Nous avons tous les documents. Mais je pense que les tranches 2 et 3 seront surtout l’objet du prochain mandat. Nous, nous avons des idées. Par exemple, le service public de petite enfance est désormais une obligation, mais dans le même temps on se rend compte que le modèle économique n'est pas viable et paradoxalement, il faudrait que les communes aient moins de charges de fonctionnement. C’est un exemple. Mais ce qui est sûr, c’est qu’il sera plus difficile de construire un grand nombre d’autres logements car cela impactera la circulation. Il faut développer la Ville, on a perdu 500 habitants en 10 ans, perdu des recettes, notamment en dotations de fonctionnement. Faire converger tous ces objectifs n’est pas toujours évident, mais on n’entend pas y renoncer. » D. MOCZYNSKI : « Concernant les travaux, on peut quand même se satisfaire de la gestion de la destruction et de l’enlèvement des gravats. » I. LAWSON : « Non, en haut de la Rue de la Gare c’était l’enfer, surtout au mois d’août. On ne pouvait pas se garer, les bus n'arrivaient pas à passer. Les travaux ont monopolisé le parking de la pharmacie, du coup les gens se garaient Rue de la Gare, sur les bateaux, c’était l’enfer. » E. RICHOUX : « Il y a eu un arrêté pour ces travaux, les gens ne devaient pas se garer sur cette surface. I. LAWSON : « Mais dans ce cas il faut faire appliquer l’arrêté. » D. MOCZYNSKI : « Au vu du chantier, on savait qu’il y aurait des aléas, mais dans l’ensemble ça s’est plutôt bien passé. » I. LAWSON : « Je suis d’accord mais l’inconvénient est qu’ils commençaient très tôt le matin à cause de la chaleur, et je le conçois. Mais quand vous rentrez du travail très tard, à 23H ou 1H du matin, et qu’à 5H vous entendez les marteaux-piqueurs, ça n’est pas très agréable. On n’était pas beaucoup dans ce cas mais c’était compliqué à supporter. Pour le reste je n’ai rien à dire. » D. MOCZYNSKI : « Bien sûr, mais ça aurait pu être beaucoup plus déplorable, par rapport à la proximité avec la route et les habitations. » Q.12. S. TOURNE : « Quand sera installée l'antenne au sud de l'avenue des buttes de Dampont ? » E. RICHOUX : « L’antenne qui était prévue Chemin des Petites Garennes, donc. Le fournisseur, via la société qui le représentait, s’est désisté. On revient à la case départ pour avoir de nouvelles candidatures afin d’installer cette antenne. » P. PERRAULT : « Cela n’a rien à voir avec celle qu’ils ont installé à Gargenville ? » E. RICHOUX : « Non, ce sont deux choses différentes. » L. GIRAUD : « Je clos ce Conseil municipal, le prochain aura probablement lieu le 9 décembre. » Séance levée à 21h15mn Le Maire, La Secrétaire de séance L CL Lionel GIRAUD 10