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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 13 avril 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Issou.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 13 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13 AVRIL
2023
Début
de
la séance
à 20h
Étaient
présents
: Lionel
GIRAUD
- AZZOPARDI
Céline
- Christophe
JURASZCZYK
- Maria
PETIT
- Aurélien
MICHE
- Aline
BIRON
- Christophe
DELORD
-— Evelyne
RICHOUX
- Florian
COTTINEAU
- Thierry
OSSANT
-
Jean-Pierre
FONTAINE
- Jean-Baptiste
KITWA
—
Sandrine
FAIDHERBE
- Emilie
DESPREZ
- Corinne
BOULEY
-
Dominique
MOCZYNSKI
- Fatima
NAIM
- Patrick
PERRAULT
- Corinne
BERLAND
- Isabelle
LAWSON
- Denis
GALLÉ- Sébastien TOURNE
-
Pouvoirs
: Sylvain
MALLET
à Lionel
GIRAUD
- Hassenne
EL
MOUDEN
à Florian
COTTINEAU
- VERNET
Martine
à Patrick
PERRAULT
Absentes
excusées
: Laure
LABBE-
Nassima
BOUTEBBA
Le
quorum
étant
atteint,
il est
procédé
à la désignation
du
Secrétaire
de
séance.
Monsieur
Aurélien
MICHÉ
est
désigné
par
le Conseil
municipal.
IL
DÉLIBERATIONS :
1.
(D 019
04 23)
: VOTE
DES
TAUX
DES
TROIS
TAXES
LOCALES
2023
Monsieur
le Maire
explique
qu’une
récente
information
des
services
de
la
DGFIP
lui
demandait
de
convoquer
avant
le
10
avril
2023
le
Conseil
municipal
aux
fins
d’acter
sur
une
seule
délibération
le
vote
des
trois
taxes
locales
directement
levées
par
elle.
Pour
rappel,
lors
de
sa
séance
du
3
avril
2023,
le
Conseil
municipal
a
délibéré
sur
les
taux
des
taxes
locales
2023
(taxe
foncière
du
bâti
et taxe
foncière
sur
le non
bâti)
dans
le cadre
de
la
réforme
de
la
fiscalité
locale
et
de
la
suppression
de
la
taxe
d’habitation
pour
les
résidences
principales,
étant
acté
que
les
communes
bénéficient
depuis
l’année
2021
du
transfert
du
taux
départemental
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
L'article
16
de
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
a
supprimé
de
manière
progressive
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
entre
2020
et
2022.
Pour
les
impositions
établies
au
titre
de
2020,
2021
et
2022,
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
ne
votaient
plus
le
taux
d’imposition
de
cette
taxe
et
l’article
16
précité
avait
précisé
que
ce taux
était
égal
au
taux
appliqué
sur
leur
territoire
en
2019.
A
compter
de
2023,
les
communes
et
les
EPCI
à
fiscalité
propre
retrouvent
leur
pouvoir
de
taux
sur
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale.
La
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autre
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
a
été
maintenue
et demeure
affectée
au
bloc
communal
(THRS).
Conformément
aux
dispositions
du
I. de
l'article
1639
A
du
code
général
des
impôts
(CGI),
«
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
1639
À
bis,
les
collectivités
locales
et
organismes
compétents
font
connaître
aux
services
fiscaux,
avant
le
15
avril
de
chaque
année,
les
décisions
relatives
soit
aux
taux,
soit
aux
produits,
selon
le
cas,
des
impositions
directes
perçues
à
leur
profit
»
obligeant
les
collectivités
locales
et
EPCI
à
procéder
au
vote
du
taux
de
la THRS.
Ce
produit
fiscal
attendu
intègre
le
montant
des
produits
estimés
à
hauteur
de
1 740
397
€
notifiés
à
la
collectivité
sur
les
bases
fiscales
prévisionnelles
(cerfa
1259),
sachant
que
la
loi
de
finances
2023
prévoit
une
revalorisation
des
bases
de
7,1%
et tient
compte
de
l’application
d’un
coefficient
correcteur
égal
à 0,953207.
1/3 Il est
donc
proposé
de
reconduire
en
2023
les
niveaux
connus
pour
la commune
en
2022,
à savoir
34,18
%
pour
le
taux
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
84,18
%
pour
le
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
et
8,85
%
pour
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires.
Conformément
au
débat
d’orientation
budgétaire
et
cette
année
encore,
les
taux
communaux
ne
subissent
aucune
augmentation
à
l'initiative
de
la collectivité.
Monsieur
Denis
GALLÉ
demande
confirmation
de
l’absence
d’envoi
à la convocation
de
la présente
séance
du
PV
du
Conseil
municipal
du
3
avril
dernier.
Monsieur
Lionel
GIRAUD
répond
que
la
nécessité
de
convoquer
la séance
danse
les délais
n’a
pas
permis
la rédaction
du
PV.
La
nécessité
pour
le budget
de
la ville
de
ne
pas
se
priver
du
montant
de
recettes
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
avait
à ses
yeux
justifié
d’un
mode
opératoire
dérogeant
quelque
peu
à la réglementation.
Monsieur
Denis
GALLÉ
poursuit
en
souhaitant
avoir
la
confirmation
qu’il
n’y
a pas
eu
de
nouvelles
décisions
prises
par
le
Maire.
Celui-ci
apporte
la
même
réponse
et
précise
que
toutes
les
régularisations
seront
retranscrites
sur les
documents
à envoyer
lors
du
Conseil
municipal
fixé
au
26 juin
prochain.
Monsieur
Denis
GALLÉ
émet
le
souhait
qu’il
soit
procédé
au
vote
des
trois
taxes
locales
à
bulletin
secret
invitant
Monsieur
le Maire
à
sonder
les
membres
de
l’Assemblée
délibérante.
Consultation
faite,
il en
résulte
les
votes
pour
l’usage
du
bulletin
secret
comme
suit
:
CONTRE
: 12
ABSTENTION
:
POUR
: 13
Le
résultat
de
la consultation
en
faveur
du
vote
à bulletin
secret
étant
supérieur
au
tiers
des
membres
présents,
il est procédé
au
vote
des
trois
taxes
locales
à scrutin
secret.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L
1612-2,
L
2122-21
(3°),
L
2312-
1, L2312-2,
L
2312-3
et L2331-3
(1°),
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et des
procédures
fiscales
et notamment
les
1636
B
sexies
et
1636 B
septies
;
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
des
procédures
fiscales
et
notamment
les
1639
A
et
1639
A
bis
;
Vu
l’article
16
de
la loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
Considérant
le besoin
de
financement
du
budget
général
et
les
orientations
actées
lors
du
débat
d’orientations
budgétaires, Considérant
que
depuis
2021
la
commune
ne
perçoit
plus
le produit
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales,
dont
la suppression
progressive
s’achèvera
en
2023
pour
tous
les
contribuables.
Considérant
que
cette
perte
de
ressources
est
désormais
compensée
par
le
transfert
de
la part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
et
la
mise
en
œuvre
d’un
coefficient
correcteur
d’équilibrage, Considérant
que
pour
l’année
2023
il
est
demandé
aux
collectivités
territoriales
de
délibérer
sur
le
taux
d’habitation
sur
les résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale,
Considérant
que
l’absence
d’une
délibération
de
taux
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
serait
considérée
comme
un
taux
nul
et
par
conséquent
s’interprétant
comme
une
décision
de
ne
pas
percevoir
de
produit
à ce titre,
Considérant
la
nécessité
de
prendre
une
délibération
unique
aux
trois
taxes
locales
pour
permettre
à
l'Administration
fiscale
et
aux
administrés
d'avoir
une
vision
d'ensemble
de
la
politique
de
taxation
dans
un
seul
acte,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et à LA
MAJORITE,
FIXE
les
taux
des
taxes
locales
pour
l’année
2023
comme
suit :
Taux
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 34,18%
Taux
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 84,18%
2/3 Taux
de
a taxe
d’habitation
pour
les résidences
secondaires
(THRS)
: 8,85
%
DIT
que
la
présente
délibération
annule
et
remplace
la
décision
du
vote
des
taux
des
taxes
locales
N°D
012
04
23
du
Conseil
municipal
réuni
en
séance
le 3 Avril
2023.
CONTRE
: 6
ABSTENTION
: 5
POUR :
14
Avant
la
levée
de
séance,
Monsieur
Denis
GALLÉ
demande
à
quelle
date
est
fixée
la
réunion
d’élus
portant
révision
de
la délégation
de
pouvoirs
donnée
au
Maire.
Celui-ci
répond
que
la réflexion
est en
cours.
Séance
levée
à 21h00
Le
Maire,
Président
de
séance
Le
Secrétaire
de
séance
Lionel
GIRAUD
Aurélien
MICHÉ
LL
3/3