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Déliberation - 06 2026 rodp orange
Déliberation - 06 2026 rodp orange
unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 06 2026 rodp orange
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 06 2026 rodp orange)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le S LO ’
ID : 033-213303860-20260226-06_2026-DE
Mairie
ER.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt six
Le vingt six fevrier à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU, Maire.
Date de convocation : 20/02/2026
Date d’affichage : 20/02/2026
Présents : Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, PIMBERT Éric.
Excusés : M. BLONDET Nicolas (pouvoir à DUGRAND Patrick)
Secrétaire de séance : Mme PETIT josiane
En exercice : 09 Présents : 08 Votants : 09 Absent : 00 Excusé : 01
N° 06-2026
OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ORANGE
Vu l’article L.2122 du-code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20- 54 ; qu
Vu l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 200$ relatif aux redevances d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication ;
Après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l’année, selon les barèmes suivants :
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 - secretariat@saint-cibard.fr
www.saint-cibard.fr Envoyé en préfecture le 03/03/2026
2026 Reçu en préfecture le 03/03/2026 4m 7
Publié le S LO éd Artères aériennes (km)
Domaine public routier 65,49 € ID : 033-213303860-20260226-06_2026-DE
Artères souterraines (km) 49.11
Domaine public routier ITE
Emprise au sol (m?)
Domaine public non
FouREr 1 064,14 € (Montant pris sur la base
du domaine public non
routier communal)
Le patrimoine de la commune de SAINT-CIBARD se décompose comme suit : e 0.857 km d’artères aériennes
e 2.095 km d’artères souterraines
° 3.87 m° d’emprise au sol
Le Montant de la redevance d'occupation du domaine public pour l’année 2026 s’élève à 4 277,22 € soit 4 277 € (en application de l'article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro à 0,5 étant comptée pour 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
e Demande de solliciter le versement de 4 277 € au titre de la redevance d'occupation du domaine public à ORANGE,
e Et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision,
Le maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Pascal AMOREAU
ne |
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD - Tél.05 57 40 61 02 —Fax 09 67 09 71 46 - secretariat@saint-cibard.fr www.saint-cibard.fr