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Déliberation - 04 2024 rodp orange
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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 04 2024 rodp orange)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Transports,
Envoyé en préfecture le 19/03/2024
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le S LOT
ID :033-213303860-20240314-04_2024-DE
Mairie
Saint
Ci
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt quatre
Le quatorze mars à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Dôûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU, Maire.
Date de convocation : 08/03/2023
Date d’affichage : 08/03/2023
Présents : Mmes PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, PIMBERT Éric.
Excusés : Mme FOREST Nathalie (pouvoir à Mme PETIT Josiane) et M. BLONDET Nicolas (pouvoir à Mr DUGRAND Patrick)
Secrétaire de séance : Mme AUTHIER Brigitte
En exercice : 09 Présents : 07 . Votants : 09 Absent : 00 Excusés : 02
N° 04-2024
OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ORANGE
Vu Particle L.2122 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20- 54;
Vu Particle L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication ;
Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d'occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l’année, selon les barèmes suivants :
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 — secretariat@saint-cibard.fr www Saint-cihard fr Envoyé en préfecture le 19/03/2024
2024 Reçu en préfecture le 19/03/2024
Publié le S L O Le Artères aériennes (km)
Domaine public routier 64,36 € ID: 033-213303860-20240314-04_2024-DE
Artères souterraines (km)
Domaine public routier 48,27 €
Emprise au sol (m?)
Domaine public non
router 1 045,85 € (Montant pris sur la base
du domaine public non
routier communal)
Le patrimoine de la commune de SAINT-CIBARD se décompose comme suit :
e 0.857 km d’artères aériennes
e 2.095 km d’artères souterraines
e 3.87 m° d’emprise au sol
Le Montant de la redevance d'occupation du domaine public pour l’année 2024 s’élève à 4 203,72 € soit 4 204 € (en application de l'article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro à 0,5 étant comptée pour 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
° Demande de solliciter le versement de 4 204 € au titre de la redevance d’occupation du domaine public à ORANGE,
e Et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision,
Le maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Pasdal AMOREAU
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 -Fax 09 67 09 71 46 - secretariat@saint-cibard.fr www Saint-cihard fr