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unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 23 2022rodp orange
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Saint Emilionnais - 23 2022rodp orange)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Envoyé en préfecture le 25/05/2022
Reçu en préfecture le 25/05/2022
Affiché le a a. Mairie
ID : 033-213303860-20220519-23_2022-DE
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33570
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Annule et remplace la délibération n°10-2021
L’an deux mil vingt deux
Le dix neuf mai à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT - CIBARD
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Pascal AMOREAU, Maire.
Date de convocation : 13/05/2022
Date d’affichage : 13/05/2022
Présents : Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU
Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri, DELPY Fabien, PIMBERT Éric.
Excusé : M. BLONDET Nicolas (a donné pouvoir à Mr PIMBERT Éric)
Secrétaire de séance : Mme PETIT Josiane
En exercice : 10 Présents : 09 Votants :09 Absent : 00 Excusé : 01
N° 23-2022
OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP ORANGE)
Vu l’article L.2122 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20- 54;
Vu l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication ;
Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d'occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l’année, selon les barèmes suivants :
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD -— Tél.05 57 40 61 02 Fax 09 67 09 71 46 — secretariat@saint-cibard.fr
www.saint-cibard.fr Envoyé en préfecture le 25/05/2022
Reçu en préfecture le 25/05/2022
Affiché le se
ID : 033-213303860-20220519-23_2022-DE
2022
Artères aériennes (km)
Domaine public routier 56,85 €
Artères souterraines (km)
Domaine public routier 42,14 €
Emprise au sol (m?)
Domaine public non
routier
(Montant pris sur la base
du domaine public non
routier communal)
923,89 €
Le patrimoine de la commune de SAINT-CIBARD se décompose comme suit : e 0.857 km d’artères aériennes
e 2.095 km d’artères souterraines
e 3.87 m° d’emprise au sol
Le Montant de la redevance d'occupation du domaine public pour l’année 2022 s’élève à 3 713.71 € soit 3714 € (en application de l'article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro à 0,5 étant comptée pour 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
° Demande de solliciter le versement de 3 714 € au titre de la redevance d'occupation du domaine public à ORANGE,
e Et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
Le Maire
Pascal AMOR
Pimpine 33570 SAINT-CIBARD — Tél.05 57 40 61 02 —-Fax 09 67 09 71 46 -— secretariat@saint-cibard.fr www.saint-cibard.fr