ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2019-017
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2019 Sommaire
DDFIP du Doubs
25-2019-04-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts (2 pages) Page 5
DIRECCTE UT25
25-2019-04-01-011 - Arrêté portant Agrément ESUS Association HABITAT JEUNES
BESANCON (2 pages) Page 8
25-2019-04-01-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"ELIAD Lantenne Vertière" n°SAP 842025850 (3 pages) Page 11
25-2019-04-01-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"ELIAD Mamirolle" n°SAP842025785 (3 pages) Page 15
25-2019-04-01-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"ELIAD Rougemont" n°SAP842025835 (3 pages) Page 19
25-2019-04-01-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"ELIAD Valdahon" n°SAP842025876 (3 pages) Page 23
25-2019-03-27-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"PIAGET Christelle" n°SAP842295735 (2 pages) Page 27
25-2019-03-27-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
"WITTMANN Espaces Verts" n°SAP848912952 (2 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-04-03-001 - ACCA LORAY - modification réserve de chasse (5 pages) Page 33
25-2019-04-01-002 - Commune de BRETONVILLERS - application du régime forestier (2
pages) Page 39
25-2019-04-02-005 - commune de Frambouhans - arrêté dérogation article L 142-4 du
code de l'urbanisme (3 pages) Page 42
25-2019-03-27-008 - Honorariat des lieutenants de louveterie - Honorariat pour M. Michel
BOUCARD (1 page) Page 46
25-2019-03-27-005 - Liquidation partielle astreinte RANELEC (2 pages) Page 48
25-2019-03-29-002 - portant mise en demeure de remettre en état le lit mineur d’un cours
d’eau (6 pages) Page 51
E.H.P.A.D. Alexis Marquiset - Mamirolle
25-2019-04-01-010 - Délégation de signature - EHPAD - Mme VAUTRIN (1 page) Page 58
25-2019-04-01-008 - Délégation de signature DIRCOM - EHPAD MAMIROLLE (4
pages) Page 60
25-2019-04-01-009 - Délégation signature EHPAD - Mr GAIDRY (1 page) Page 65
Ministère de la Justice
25-2019-03-25-005 - Décision portant délégation de signature (1 page) Page 67
2 Préfecture du Doubs
25-2019-04-02-003 - AR interdiction CARBURANTS du 6 et 7 avril 2019 (2 pages) Page 69
25-2019-04-02-001 - AR interdiction PETARDS du 6 au 7 avril 2019 (2 pages) Page 72
25-2019-04-02-002 - AR interdiction port arme par destination du 6 et 7 avril 2019 (2
pages) Page 75
25-2019-03-28-008 - arrêté de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents du BAFAC (3 pages) Page 78
25-2019-04-02-004 - arrêté modificatif du CODERST 2 4 2019 (4 pages) Page 82
25-2019-03-28-009 - Arrêté portant renouvellement de la commission d'élus DETR 28 03
2019 (3 pages) Page 87
25-2019-04-01-003 - REF. : autorisation du passage du rallye automobile suisse " 42è
Critérium Jurassien" (5 pages) Page 91
25-2019-03-29-001 - REF. : homologation du circuit motocycliste d'Etrabonne (3 pages) Page 97
25-2019-03-28-001 - Renouvellement habilitation funéraire entreprise JANATI FUNE
Audincourt (2 pages) Page 101
SDIS 25
25-2019-03-28-004 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe de
reconnaissance face aux risques radiologiques du service départemental d’incendie et de
secours du Doubs pour l’année 2019. (3 pages) Page 104
25-2019-03-28-002 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention de lutte contre les feux de forêts du service départemental d’incendie et de
secours du Doubs, pour l’année 2019. (8 pages) Page 108
25-2019-03-28-006 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental
d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2019. (5 pages) Page 117
25-2019-03-28-005 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de
secours du Doubs, pour l’année 2019. (5 pages) Page 123
25-2019-03-28-003 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention en milieu périlleux (GRIMP) du service départemental d’incendie et de
secours du Doubs, pour l’année 2019. (3 pages) Page 129
25-2019-03-28-007 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe
d’intervention en sauvetage déblaiement du service départemental d’incendie et de secours
du Doubs, pour l’année 2019. (4 pages) Page 133
Service de la sécurité routière
25-2019-03-26-004 - extension de catégories enseignées AE MAISONNEUVE (2 pages) Page 138
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2019-03-25-007 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-12-03-007 du 3 décembre 2018
portant attribution de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale au
titre de la promotion du 1er janvier 2019 (3 pages) Page 141
3 25-2019-03-25-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 25-2018-12-03-008 du 3 décembre 2018
portant attribution de la médaille d'honneur du travail au titre de la promotion du 1er
janvier 2019 (4 pages) Page 145
4 DDFIP du Doubs
25-2019-04-01-001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
DDFIP du Doubs - 25-2019-04-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 5 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 1
Nom - Prénom Responsables des services Service des Impôts des Entreprises :
COLL Michèle BESANÇON BEE Marie-Line MONTBELIARD KOEBELE Norbert PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers :
PIERROT Thierry
STAMPONE Eddie MONTBELIARD MARECHAL Bruno PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers – Service des impôts des Entreprises TOURNIER Daniel MORTEAU Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise COURTOIS Jacques Pôle de recouvrement spécialisé Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine SABY-LAUDIJOIS Karine 1ère brigade départementale de vérification CATHELINE Nicolas 2ème brigade départementale de vérification PERNOT René Cellule de contrôle sur pièces des particuliers Services fonciers
MARQUIS Philippe Service de la publicité foncière et d'enregistrement BESANCON 1 MARQUIS Philippe Service de la publicité foncière BESANCON 2 MARTZOLFF Patricia Service de la publicité foncière et d'enregistrement MONTBELIARD LIDIN Bernard Service départemental des impôts fonciers
Trésoreries mixtes
ROSE-HANO Laurent AUDINCOURT
BESANÇON
DDFIP du Doubs - 25-2019-04-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 6 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 2
Nom - Prénom Responsables des services DENECHERE Frédéric BAUME LES DAMES
ROBINET Caroline
FAURE Marilyne L'ISLE SUR LE DOUBS MATTERA Claude MAICHE PERROT Eric ORNANS GENIQUET Emmanuel POUILLEY LES VIGNES NARDY Nicole SAINT VIT- BOUSSIERES COMMAN Jean-Paul VALDAHON
HÉRIMONCOURT
DDFIP du Doubs - 25-2019-04-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 7 DIRECCTE UT25
25-2019-04-01-011
Arrêté portant Agrément ESUS Association HABITAT
JEUNES BESANCON
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-01-011 - Arrêté portant Agrément ESUS Association HABITAT JEUNES BESANCON 8 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
pour l’Association HABITAT JEUNES BESANÇON
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire :
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;
Vu le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
Vu le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
Vu l'arrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande d’agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale présentée le 25/01/2019 par M. Claude KOESLER, président de l’Association HABITAT JEUNES BESANÇON, reconnue complète le 11/02/2019 ;
Considérant, au vu des éléments présentés, que l’Association HABITAT JEUNES BESANÇON remplit les conditions requises pour bénéficier de l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-01-011 - Arrêté portant Agrément ESUS Association HABITAT JEUNES BESANCON 9 ARRÊTE
Article 1
L'Association HABITAT JEUNES BESANÇON, dont le siège social se situe Résidence
Habitat Jeunes les Oiseaux — 48 rue des Cras, 25000 Besançon, référencée par le n° de SIRET
17828510600028 se voit accorder l’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
L'Association HABITAT JEUNES BESANÇON perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès précisées à l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’Economie
social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex 3, dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’Administration au recours administratif déposé préalablement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la Responsable de l’Unité Départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le = 4 AVR. 2019
Jean-Philippe SETHON
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-01-011 - Arrêté portant Agrément ESUS Association HABITAT JEUNES BESANCON 10 DIRECCTE UT25
25-2019-04-01-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "ELIAD Lantenne Vertière" n°SAP 842025850
Récépissé de déclaration SAP
ELIAD Lantenne Vertière
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-01-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD Lantenne Vertière" n°SAP 842025850 11 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
+
bas 5:
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 842025850
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration,
Vu l’arrêté n°20190208-19 40817 AR du 08 février 2019 portant extension d’ autorisation du service prestataire d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées ou handicapées de l’association ELIAD,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 8 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 14 mars 2019 par Monsieur Jacques Adriansen en qualité de président de l’association « ELIAD Lantenne Vertière », dont le siège social est situé 41 rue Thomas Edison — CS 92146 — 25052 Besançon.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-01-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD Lantenne Vertière" n°SAP 842025850 12 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « ELIAD Lantenne Vertière », sous le numéro SAP 842025850.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
- Téléassistance et visioassistance.
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde- malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-01-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD Lantenne Vertière" n°SAP 842025850 13 cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1°” avril 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoint à la responsable de
l’unité départementale de la DIRECCTE
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-01-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD Lantenne Vertière" n°SAP 842025850 14 DIRECCTE UT25
25-2019-04-01-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "ELIAD Mamirolle"
n°SAP842025785
Récépissé de déclaration SAP
ELIAD Mamirolle
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-01-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD Mamirolle" n°SAP842025785 15 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
2
es 5
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 842025785
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n°20190208-19 40817 AR du 08 février 2019 portant extension d° autorisation du service prestataire d’aide et d'accompagnement à domicile aux personnes âgées ou handicapées de l’association ELIAD,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 8 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 14 mars 2019 par Monsieur Jacques Adriansen en qualité de président de l’association « ELIAD Mamirolle », dont le siège social est situé 41 rue Thomas Edison — CS 92146 — 25052 Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « ELIAD Mamirolle », sous le numéro SAP 84202578.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-01-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD Mamirolle" n°SAP842025785 16 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e_ Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
- Téléassistance et visioassistance.
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil
Départemental (mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux
personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-
malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à
la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-01-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD Mamirolle" n°SAP842025785 17 autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le
renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Fait à Besançon, le 1” avril 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoint à la responsable de
l’unité départementale de la DIRECCTE
AlNnIRATTE
c/
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-01-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD Mamirolle" n°SAP842025785 18 DIRECCTE UT25
25-2019-04-01-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "ELIAD Rougemont"
n°SAP842025835
Récépissé de déclaration SAP
ELIAD Rougemont
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-01-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD Rougemont" n°SAP842025835 19 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
_
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 842025835
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n°20190208-19 40817 AR du 08 février 2019 portant extension d’ autorisation du service prestataire d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées ou handicapées de l’association ELIAD,
Vu larrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 8 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 14 mars 2019 par Monsieur Jacques Adriansen en qualité de président de l’association « ELIAD Rougemont », dont le siège social est situé 31 bis Grande Rue — 25640 Marchaux Chaudefontaine.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «ELIAD Rougemont », sous le numéro SAP 842025835.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-01-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD Rougemont" n°SAP842025835 20 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf Soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
- Téléassistance et visioassistance.
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde- malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-01-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD Rougemont" n°SAP842025835 21 autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1°” avril 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoint à la responsable de
l’unité départementale de la DIRECCTE
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-01-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD Rougemont" n°SAP842025835 22 DIRECCTE UT25
25-2019-04-01-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "ELIAD Valdahon"
n°SAP842025876
Récépissé de déclaration SAP
ELIAD Valdahon
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-01-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD Valdahon" n°SAP842025876 23 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 842025876
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n°20190208-19 40817 AR du 08 février 2019 portant extension d’ autorisation du service prestataire d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées ou handicapées de l’association ELIAD,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 8 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 14 mars 2019 par Monsieur Jacques Adriansen en qualité de président de l’association « ELIAD Valdahon », dont le siège social est situé 11 rue Pierre Dechanet -25300 Pontarlier.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « ELIAD Valdahon », sous le numéro SAP 842025876.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-01-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD Valdahon" n°SAP842025876 24 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf Soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
- Téléassistance et visioassistance.
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde- malade sauf soins) (département 25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (département 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (département 25).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-01-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD Valdahon" n°SAP842025876 25 autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 1” avril 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoint à la responsable de
l’unité départementale de la DIRECCTE
Alan RATTE
DIRECCTE UT25 - 25-2019-04-01-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "ELIAD Valdahon" n°SAP842025876 26 DIRECCTE UT25
25-2019-03-27-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "PIAGET Christelle"
n°SAP842295735
Récépissé de déclaration SAP
PIAGET Christelle
DIRECCTE UT25 - 25-2019-03-27-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "PIAGET Christelle" n°SAP842295735 27 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 842295735
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 8 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 1° mars 2019 par Madame Christelle Piaget en qualité de dirigeant pour la micro entreprise «PIAGET Christelle », dont le siège social est situé 2 rue Labbe — 25000 Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « PIAGET Christelle », sous le numéro SAP 8422905735,
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2019-03-27-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "PIAGET Christelle" n°SAP842295735 28 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une
autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le
renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. P
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Fait à Besançon, le 27 mars 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjoint à la responsable de
l’unité départementale de la DIRECCTE
DIRECCTE UT25 - 25-2019-03-27-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "PIAGET Christelle" n°SAP842295735 29 DIRECCTE UT25
25-2019-03-27-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne "WITTMANN Espaces Verts"
n°SAP848912952
DIRECCTE UT25 - 25-2019-03-27-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "WITTMANN Espaces Verts" n°SAP848912952 30 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Ex
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 848912952
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-022 du 8 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Sandrine Paraz, responsable de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 26 mars 2019 par Monsieur Benoit Wittmann en qualité de dirigeant pour la micro entreprise « WITTMANN ESPACES VERTS », dont le siège social est situé 3 impasse des Jardins — 25920 Mouthier Haute Pierre.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « WITTMANN ESPACES VERTS », sous le numéro SAP 8489129572,
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2019-03-27-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "WITTMANN Espaces Verts" n°SAP848912952 31 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Petits travaux de jardinage,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 27 mars 2019
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
L’adjd{nt à la responsable de
DIRECCTE UT25 - 25-2019-03-27-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne "WITTMANN Espaces Verts" n°SAP848912952 32 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-04-03-001
ACCA LORAY - modification réserve de chasse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-03-001 - ACCA LORAY - modification réserve de chasse 33 z
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2019-04
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L’ACCA DE LORAY
VU le Code de l’Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU la décision préfectorale N°2014105-0005 en date du 15 avril 2014 portant agrément de la réserve de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de LORAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée de
LORAY le 25 février 2019 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du
28 février 2019 ;
VU l'avis réputé favorable du Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs à la date
du 27 mars 2019 ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une contenance de 139 ha 56 a 48 ca situés sur le territoire de la commune de LORAY désignés sur le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
Llberlé . Eguïili . FTtttetnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2019-04
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L'ACCA DE LORAY
VU le Code de l'Enviroimement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU la décision préfectorale 2014105-0005 en date du 15 avril 2014 portant agrément de la réserve de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de LORAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019du 8 octobre 2018 portant délégationde signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU l'an-êté préfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée de LORAYle 25 février2019 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 28 février 2019;
VU l'avis réputé favorable du Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs à la date du 27 mars 2019;
ARRETE
ARTICLE l : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une
contenance de 139 ha 56 a 48 ça situés sur le territoire de la commune de
LORAY désignés sur le tableau en annexe l au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-03-001 - ACCA LORAY - modification réserve de chasse 34 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
- à tout moment, sur décision du Préfet, pour un motif d'intérêt général ; - sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année par l’arrêté attributif de plan de chasse ou par l’arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique.
La destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans la réserve est possible avec l’accord du propriétaire :
- par piégeage : toute l’année :
- à tir: uniquement par les agents assermentés, en dehors de l’ouverture générale.
L’exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection du gibier et la préservation de sa tranquilité.
La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés aux points d'accès publics à la réserve.
La décision préfectorale en date du 15 avril 2014 est abrogée.
Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois au moins dans la commune de LORAY .
ARTICLE2 : La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconductionpour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
à tout moment, sur décisiondu Préfet, pour un motif d'intérêtgénéral ;
sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes
quinquennales courant à compter de la date dïnstitution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant
les échéances prévues ci-dessus.
ARTICLE3 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année par l'arrêté attributif de plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique.
ARTICLE4 : La destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans la réserve est possible avec l'accord du propriétaire :
par piégeage : toute l année ;
à tir : uniquement par les agents assermentés, en dehors de l'ouverture
générale.
L'exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection
du gibier et la préservationde sa tranquilité.
ARTICLE 5 : La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée
sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés aux points d'accès publics à la réserve.
ARTICLE6 : La décision préfectorale en date du 15 avril 2014 est abrogée.
ARTICLE 7 : Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendantun mois au moins dans la commune de LORAY .
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-03-001 - ACCA LORAY - modification réserve de chasse 35 ARTICLES: Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9: Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de LORAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs - M. le Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs.
Besançon, le -— 3 AVR, 201
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
S sf re
ARTICLE 8 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www. telerecours. fr.
ARTICLE 9 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de
l'Association Communale de Chasse Agréée de LORAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera égalementadresséeà :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
- M. le Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs.
Besançon, le - g AVR. 20N}
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l'unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
,
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-03-001 - ACCA LORAY - modification réserve de chasse 36 ANNEXE1 ArrêtéN° du 7 3 AVR. 2019
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA de LORAY
PARCELLES FAISANT PARTIE DE LA RESERVE DE CHASSE
Commune et Lieu-dit Section Numéro de parcelles Surface ha a ca
LORAY
A 188, 189, 192 à 194, 200, 85 35 70
219 à 231, 233 à 236, 245, 246,
248, 249, 251 à 266, 268 à 270,
272, 273, 275, 293 à 297, 394,
395, 408, 409, 431, 432, 442,
443, 461, 462, 493
AD 7 4 57 35
ZD 13, 16, 17, 20, 44, 171 14 77 27
ZE 1,2, 4 à 15, 18, 19, 21 à 26, 34 86 16
70, 72, 73
139 56 48
ANNEXEl Arrêté du ~ 3
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA de LORAY
PARCELLES FAISANT PARTIE DE LA RESERVE DE CHASSE
Commune et Lieu-dit Section Numéro de parcelles
ha
Surface
a ça
LORAY
A 188, 189, 192 à 194, 200, 85 35 70
219 à 231, 233 à 236, 245, 246,
248, 249, 251 à 266, 268 à 270,
272, 273, 275, 293 à 297, 394,
395, 408, 409, 431, 432, 442,
443, 461, 462, 493
AD 7 4 57 35
ZD 13, 16, 17, 20, 44, 171 14 77 27
ZE l, 2, 4 à 15, 18, 19, 21 à 26, 34 86 16 70, 72, 73
139 56 48
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-03-001 - ACCA LORAY - modification réserve de chasse 37 Annexe 2 - Arrêté du — 3 AVR. ZT
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage - ACCA LORAY
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Annexe 2 - Arrêtédu - 3 AVR.
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage - ACCA LORAY
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-03-001 - ACCA LORAY - modification réserve de chasse 38 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-04-01-002
Commune de BRETONVILLERS - application du régime
forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-01-002 - Commune de BRETONVILLERS - application du régime forestier 39 Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
EX = = À
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N°25-2019-04
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE BRETONVILLERS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de BRETONVILLERS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 19 mars 2019 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0,4257 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BRETONVILLERS ;:
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 14 mars 2019 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
. o Surface cadastrale Pose * appliquer Commune Section N au régime forestier totale (ha)
(ha)
C 6 0,0095 0,0095
C 7 0,0400 0,0400
BRETON VILLERS C 265 0,1502 0,1502 ZC 13 0,2260 0,2260
TOTAL 0,4257
^.
Liberté * Egalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUES
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2019-04
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE BRETONVILLERS
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ,
VU l'an-êté préfectoral n° 25-DCL-2018-10-08-019 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-03-04-003 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de BRETONVILLERS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 19 mars 2019 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0, 4257 ha de bois situés sur le territoire de la commune de BRETONVILLERS ;
VU l'avis favorable de l'ONF en date du 14 mars 2019 ;
ARRETE
ARTICLE l - Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune
BRETONVILLERS
Section
e
e
e
zc
6
7
265
13
Surface cadastrale
totale (ha)
0, 0095
0, 0400
0, 1502
0, 2260
TOTA
Surface à appliquer
au régime forestier
(ha)
0, 0095
0, 0400
0, 1502
0, 2260
0, 4257
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-01-002 - Commune de BRETONVILLERS - application du régime forestier 40 ARTICLE 2 — Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des
Forêts - Agence du Doubs, Mme le Maire de la commune de BRETONVILLERS, le Directeur
départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de BRETONVILLERS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le À AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Frédéric CHEVALLIER
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
É
ARTICLE 2 - Délai et voie de recours :
La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours administratifou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr.
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'OfBce National des
Forêts - Agence du Doubs, Mme le Maire de la commune de BRETONVILLERS, le Directeur départemental des teiritoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie de BRETONVILLERSet inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le - l AVR. 20»
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
FrédéricCHEVALLIER
Responsable de l unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-01-002 - Commune de BRETONVILLERS - application du régime forestier 41 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2019-04-02-005
commune de Frambouhans - arrêté dérogation article L
142-4 du code de l'urbanisme
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-02-005 - commune de Frambouhans - arrêté dérogation article L 142-4 du code de l'urbanisme 42 £
Liberté » Éjgatre » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEL DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme
Unité Planification
ARRETE n°
OBJET : FRAMBOUHANS — PLU — Dérogation L 142-4 du code de
l’urbanisme
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 142-4 et suivants ;
Vu le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu larrêté n°25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la délibération du conseil municipal de Frambouhans en date du 1° décembre 2014 prescrivant l’élaboration d’un PLU :
Vu la demande de dérogation à l’article L 142-4 du code de l’urbanisme faite par la commune de Frambouhans ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 6 décembre 2018 ;
Vu l’avis tacite du PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) du Pays horloger porteur du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), consulté le 21 décembre 2018 ;
Considérant que la commune de Frambouhans n’est pas couverte par un SCOT applicable ;
Considérant que, en application de l’article L 142-4 du code de l’urbanisme, en l’absence de SCOT, le plan local d'urbanisme ne peut être élaboré en vue d’ouvrir à l’urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières ;
Considérant que, en application de l’article L 142-5, le préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’établissement public chargé de l’élaboration du SCOT, donner son accord pour déroger au principe d’urbanisation limitée, en permettant à une commune d’ouvrir à l’urbanisation des zones à urbaniser ou des zones naturelles, agricoles ou forestières ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX — Standard tél, : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
î. iînfrêv . Ef'. ùiÈ . Fr^s'niihf
RÉfUaï. lLifiJf?. FKANÇAtSR
pRÉre'r DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Connaissance, Aménagementdes Territoires, Urbanisme
Unité Planification
ARRETEn°
OBJET : FRAMBOUHANS - PLU - Dérogation L 142-4 du code de
l'urbanisme
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 142-4 et suivants ;
Vu le décret du 25 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURTN, Préfet du Doubs;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfethors classe, secrétairegénéralde la Préfecture du Doubs ;
Vu l arrêté n 25-2018-10-08-007 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la délibérationdu conseil municipal de Frambouhans en date du 1er décembre 2014 prescrivant l'élaboration d'un PLU ;
Vu la demande de dérogation à l'article L 142-4 du code de l'urbanisme faite par la commune de Frambouhans ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 6 décembre 2018 ;
Vu l'avis tacite du PETR (Pôle d'EquilibreTerritorial et Rural) du Pays horiogerporteur du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), consulté le 21 décembre 2018 ;
Considérantque la commune de Frambouhansn'est pas couverte par un SCOTapplicable ;
Considérant que, en application de l'article L 142-4 du code de l'urbanisme, en l'absence de
SCOT, le plan local d'urbanisme ne peut être élaboré en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières ,
Considérant que, en application de l'article L 142-5, le préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de rétablissement
public chargéde l'élaborationdu SCOT, donner son accord pour dérogerau principe d'urbanisation limitée, en permettant à une commune d'ouvrir à l'urbanisation des zones à urbaniser ou des zones naturelles, agricoles ou forestières ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodicr- 25035 BESANCON CEDEX- Standardtél. : 03. 81. 25. 10. 00 - Fax : 03. 81. 83. 21. 82 Site Internet : wwvv. doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-02-005 - commune de Frambouhans - arrêté dérogation article L 142-4 du code de l'urbanisme 43 Considérant que la commune de Frambouhans sollicite une dérogation au principe d’urbanisation limitée pour une surface totale de 7,3 ha se décomposant ainsi :
Secteur | surface Référence Observations
cf. carte . zone PLU
| A 0,68 ha U Zone à vocation d’habitat.
| Terrains privés enherbés, en second rideau de l’urbanisation existante. |
B 1,03 ha Up Secteur susceptible d’accueillir des équipements publics, en continuité du pôle des équipements communaux.
Espaces verts actuellement utilisés pour accueillir ponctuellement des
| | | manifestations (stationnement, chapiteaux...) |
C | 2,19 ha IAU Zone à vocation d’habitat.
Actuellement pâturages ou prés de fauche.
D 1,40 ha LAU Zone à vocation d’habitat.
Actuellement pâturages ou prés de fauche.
E 1,99 ha | Uh Hameau déjà urbanisé mais non constructible dans la carte communale. Seules y sont admises les annexes et extensions de l’existant.
Considérant que l’urbanisation envisagée de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère aucun impact sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la dérogation sollicitée par la commune de Frambouhans au titre de l’article L142- 4 du code de l’urbanisme est donc recevable pour les secteurs précités ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : La commune de Frambouhans est autorisée à procéder à l’élaboration de son PLU pour ouvrir à l’urbanisation les secteurs sus-visés, localisés par le tableau précédent et les cartes annexées au présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Frambouhans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le — 9 AVR 2019
Pour le Préfet
Segré je Général
Jean-Philippe SETEBON
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX -— Standard tél : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Considérant que la commune de Frambouhans sollicite une dérogation au principe d'urbanisation limitée pour une surface totale de 7, 3 ha se décomposantainsi :
Secteur
cf. carte
A
B
D
surface
0, 68 ha
l, 03 ha
2, 19 ha
l, 40 ha
l, 99 ha
Référence
zone PLU
u
Up
l AU
l AU
Uh
Observations
Zone à vocation d'habitat.
Terrains privés enherbés, en second rideau de l'urbanisation existante.
Secteur susceptible d'accueillir des équipements publics, en continuité du pôle des équipements communaux.
Espaces verts actuellement utilisés pour accueillir ponctuel lement des
manifestations (stationnement, chapiteaux...)
Zone à vocation cThabitat.
Actuellement pâturages ou prés de fauche.
Zone à vocation d'habitat.
Actuellement pâturages ou prés de fauche.
Hameau déjàurbanisémais non constructible dans la carte communale. Seules y sont admises les annexes et extensions de Pexistanf.
Considérant que l'urbanisation envisagée de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques,ne conduit pas à une consommation excessive de l espace, ne génèreaucun impact sur les flux de déplacementset ne nuit pas à une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la dérogation sollicitée par la commune de Frambouhans au titre de l'article L142- 4 du code de l'urbanisme est donc recevable pour les secteurs précités ;
Sur proposition du Directeur Départementaldes Territoires,
ARRETE
Article l : La commune de Frambouhans est autorisée à procéder à l'élaboration de son PLU pour
ouvrir à l'urbanisation les secteurs sus-visés, localiséspar le tableauprécédentet les cartes annexées au présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 me Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours. fr
Article 3 : Le secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Frambouhans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le - ? AVR. 2019
Pour le Préfet
itétâijre Général
^
Jean-PhilippeSE ON
AdressePostale : 8 bis rue Chartes Nodier-25035BESANCONCEDEX-Standard tél. : 03. 81. 25. l . 00 - Fax : 03. 81. 83.21. 82 Site Internet : www.doubs. gouv. fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2019-04-02-005 - commune de Frambouhans - arrêté dérogation article L 142-4 du code de l'urbanisme 44 Localisation des secteurs concernés par la demande de dérogation au L142-4
PEU de Frombouhans - demande de dérogation diorèglede |
construchblité fraltés visée aux articles 1142-4 ot 1142.5
SECTEURS CONCERNES [A à Ej
Secteur D
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Secteur B Fra CU
Secteurs soumés à constuchblkté
Boites {derpemde du dérogation}
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Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANCON CEDEX — Standard tél. : 03.81.25.10.00 — Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Localisation des secteurs concernés par la demande de dérogation au L142-4
PLUd* framboLfttflns - d«mand» d» déroaatioft à to t»gl» d»
conslnKttbiitt» Itmlié» ïErf» aux artfél** tî42-4
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