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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2016-008
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2016 Sommaire
DDCSPP25
25-2016-02-22-001 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire
de M. AUBERT Directeur de la DDCSPP du Doubs par intérim (2 pages) Page 7
25-2016-02-16-014 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. AUBERT, Directeur
de la DDCSPP du Doubs par intérim (2 pages) Page 10
DDT 25
25-2015-10-09-002 - Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter accordée au
GAEC DE LA JOULEVETTE pour une surface agricole à Maisons du Bois et Montbenoit.
(1 page) Page 13
25-2015-10-09-001 - Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter accordée au
GAEC DES FOYARDS pour une surface agricole à Abbans Dessous. (1 page) Page 15
25-2015-10-16-001 - Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter accordée au
GAEC LOUVET DU VAUDEY pour une surface agricole à Charquemont. (1 page) Page 17
25-2016-02-16-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'"Association
Pontissalienne d'aide aux Travailleurs" (APAT) au titre de l'article L. 365-4 du Code de la
Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées Activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2
pages) Page 19
25-2016-02-16-008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Foyer
Mixte de Jeunes Travailleurs Les Oiseaux" au titre de l'article L. 365-4 du Code de la
Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées Activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2
pages) Page 22
25-2016-02-16-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Habitat
et Humanisme Doubs" au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du Code de la Construction
et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées Activité d'ingénierie sociale, financière et technique Activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 25
25-2016-02-16-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Julienne
Javel" au titre de l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées Activité
d'ingénierie sociale, financière et technique (2 pages) Page 28
25-2016-02-16-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Les
Invités au Festin" au titre de l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation
pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées Activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 31
25-2016-02-16-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Maison
d'Accueil de la Prairie" (MAP) au titre de l'article L. 365-3 du Code de la Construction et
de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées Activité d'ingénierie sociale, financière et technique (2 pages) Page 34
2 25-2016-02-16-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Oeuvre
comtoise de la protection de la jeune fille - Foyer de Jeunes Travailleurs La Cassotte" au
titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour
agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées Activité
d'ingénierie sociale, financière et technique Activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale (2 pages) Page 37
25-2016-02-16-007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Service
d'Entraide Protestante" (SEP) au titre de l'article L. 365-4 du Code la Construction et de
l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées Activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 40
25-2016-02-08-011 - Arrêté pour APRR pour la démolition et la reconstruction du sanitaire
public de l'aire de repos du Galiot sur l'A 36 (2 pages) Page 43
25-2016-02-11-022 - Arrêté pour le GAEC Alix relatif à l'annulation du permis de
construire pour la construction d'une unité de méthanisation pour une exploitation agricole
(1 page) Page 46
25-2016-02-09-005 - Arrêté pour SAS Energie du Mont Lage pour l'annulation du PC n°
025 476 13 L0002 (1 page) Page 48
25-2016-02-09-004 - Arrêté pour SAS Energie du Mont Lage pour le permis de construire
modificatif n° 1 portant sur l'installation de méthanisation (dômes des digesteurs, moteur
container vert et serres) (2 pages) Page 50
25-2016-02-17-007 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant BAR LE
JURASSIEN - BESANCON (3 pages) Page 53
25-2016-02-17-008 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Boutique IN
FINE - BESANCON (2 pages) Page 57
25-2016-02-19-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant cabinet
médical BOUHIER - BESANCON (2 pages) Page 60
25-2016-02-17-012 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant COIFFURE
AND CO - CHENECEY BUILLON (2 pages) Page 63
25-2016-02-17-006 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant FRIPERIE -
BESANCON (2 pages) Page 66
25-2016-02-17-014 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant salle de
réunions des associations - VUILLAFANS (2 pages) Page 69
25-2016-02-17-009 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant SISTER'S
CAFE - BESANCON (3 pages) Page 72
25-2016-02-17-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant A LA
MERCERIE - BESANCON (3 pages) Page 76
25-2016-02-17-010 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Agence
d'assurance MMA - BESANCON (2 pages) Page 80
25-2016-02-17-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant cabinet
d'avocat Annie CHARLOT - BESANCON (3 pages) Page 83
3 25-2016-02-19-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Coiffure
ISABELLE - MANDEURE (2 pages) Page 87
25-2016-02-17-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant CRECHE
HALTE GARDERIE BATTANT - BESANCON (2 pages) Page 90
25-2016-02-17-011 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Discothèque
LA CALE - BESANCON (2 pages) Page 93
25-2016-02-17-013 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant GROUPE
SCOLAIRE - EPEUGNEY (2 pages) Page 96
25-2016-02-17-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Librairie
L'EXEDRE - BESANCON (2 pages) Page 99
25-2016-02-19-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Pharmacie
de MANDEURE - M. OLIVIER Stéphane - MANDEURE (2 pages) Page 102
25-2016-02-17-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant restaurant
L'O A LA BOUCHE - BESANCON (3 pages) Page 105
25-2016-02-16-016 - Arrêté préfectoral portant approbation du Dossier Préliminaire de
Sécurité relatif aux modifications apportées au tramway de l'agglomération bisontine par la
création de la ZAC des Marnières à Chalezeule (7 pages) Page 109
25-2016-02-16-013 - Commune de MONCLEY - distraction du régime forestier (emprise
LGV) (2 pages) Page 117
25-2016-02-16-009 - Commune de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP - application du
régime forestier - (2 pages) Page 120
25-2016-02-16-010 - Commune de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP - distraction du
régime forestier (2 pages) Page 123
DIRECCTE UT25
25-2016-02-15-006 - Arrete de derogation au repos dominical PSA Herimoncourt (2
pages) Page 126
25-2016-02-18-002 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE JULESETJEANNE A DOMICILE SAP 817879000 (2 pages) Page 129
25-2016-02-15-005 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE LE BOROILLOT VERT SAP 818045619 (2 pages) Page 132
25-2016-02-15-004 - Retrait déclaration Services et Soins à Domicile Bisontins n°SAP
803567635 (2 pages) Page 135
Draaf
25-2016-01-14-006 - Arrêté d'aménagement n° 2015-295 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de TREPOT pour la période 2015-2034 (2 pages) Page 138
25-2016-01-14-007 - Arrêté d'aménagement n° 2015-297 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale d'ACCOLANS pour la période 2015-2034 (2 pages) Page 141
25-2016-01-26-002 - Arrêté d'aménagement n° 2016-001 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de MONTBELIARD pour la période 2016-2035 (2
pages) Page 144
4 25-2016-01-29-006 - Arrêté d'aménagement n° 2016-002 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de COURCELLES-LES-MONTBELIARD pour la
période 2016-2035 (2 pages) Page 147
25-2016-02-01-028 - Arrêté d'aménagement n° 2016-003 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de FLEUREY pour la période 2016-2035 (2 pages) Page 150
25-2016-02-04-005 - Arrêté d'aménagement n° 2016-031 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de SOCHAUX pour la période 2015-2034 (2 pages) Page 153
25-2016-02-04-006 - Arrêté d'aménagement n° 2016-032 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de BEUTAL pour la période 2016-2035 (2 pages) Page 156
25-2016-02-18-003 - Arrêté d'aménagement n° 2016-063 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de BANNANS pour la période 2016-2035 (2 pages) Page 159
25-2016-02-18-004 - Arrêté d'aménagement n° 2016-064 portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de MONTUSSAINT pour la période 2016-2035 (2
pages) Page 162
DREAL FC / SBEP
25-2016-02-16-018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées
sur la commune de Mathay (25) (7 pages) Page 165
DRFiP
25-2016-02-16-017 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques du département du Doubs (1 page) Page 173
25-2016-02-12-012 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques du Doubs (1 page) Page 175
25-2016-02-18-001 - Décision de délégation de signature en matière de Contrôle
budgétaire régional (2 pages) Page 177
25-2016-02-16-012 - Décision de délégation de signature en matière de validation du plan
départemental de Contrôle Interne (PDCI) et de ses avenants (1 page) Page 180
25-2016-02-16-011 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative
Sarrail à Besançon (1 page) Page 182
Préfecture du Doubs
25-2016-02-17-016 - arrêté d'interdiction d'accès aux supporters de lens au stade Bonal à
Sochaux pour le match du 19 février 2016 (2 pages) Page 184
25-2016-02-12-013 - Arrêté Maitre-Restaurateur C PILLOUD Mon Plaisir CHAMESOL
(1 page) Page 187
25-2016-02-12-014 - Arrêté Maître-Restaurateur E LAB Le Sire de Joux MONTBENOIT
(1 page) Page 189
25-2016-02-19-004 - Arrêté modificatif composition commission titre de séjour février
2016 (2 pages) Page 191
25-2016-02-01-027 - Arrêté organisation des services de la préfecture du Doubs (2 pages) Page 194
25-2016-02-19-006 - convention de délégation entre DDFIP DOUBS ET JURA (4 pages) Page 197
5 25-2016-01-05-003 - convention de délégation de gestion 161 (8 pages) Page 202
25-2016-02-19-007 - convention de délégation entre DDFIP DOUBS et le Territoire de
belfort (4 pages) Page 211
25-2016-01-27-006 - convention de délégation entre la DDFP de la HAUTE SAONE et la
DDFP du Doubs (4 pages) Page 216
25-2015-07-03-001 - décision CDAC 01 07 2015 Emmaüs BESANCON 1503D (3 pages) Page 221
25-2015-12-09-002 - décision CDAC 17 11 2015 Boulangerie MB PONTARLIER 1507D
(2 pages) Page 225
25-2015-12-09-001 - décision CDAC 17 11 2015 M BRICOLAGE MORTEAU 1506D (2
pages) Page 228
25-2016-01-21-013 - décision CDAC 19 01 2016 SNC BAUME LES DAMES 1508D (2
pages) Page 231
25-2016-02-15-003 - Montagnon (2 pages) Page 234
25-2016-02-17-015 - OBJET:agrément missions garde pêche particulier M. Simonin
Michel pour l' AAPPMA "le gardon Frétillant" (2 pages) Page 237
25-2016-02-19-005 - Pierre AUBERT directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations par intérim (2 pages) Page 240
25-2016-02-19-008 - retrait de Chatillon le Duc (2 pages) Page 243
6 DDCSPP25
25-2016-02-22-001
Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement
secondaire de M. AUBERT Directeur de la DDCSPP du
Doubs par intérim
Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire de M. AUBERT Directeur de
la DDCSPP du Doubs par intérim
DDCSPP25 - 25-2016-02-22-001 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire de M. AUBERT Directeur de la DDCSPP du Doubs par intérim 7 MS je 6
Liberté = Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
ARRETE N°
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du Doubs par intérim
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et de leurs
délégués ;
VU l'arrêté préfectoral N° 25-2016-02-13-001 du 13 février 2016 portant désignation du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du -Doubs par intérim et délégation de signature à M. Pierre
AUBERT,
VU l'arrêté préfectoral N°25-2016-02-19-005 du 19 février 2016 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à M. Pierre AUBERT,
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs par intérim,
ARRÊTE :
Article 1 : En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral N°25-2016-02-19-005 du 19 février 2016
susvisé, subdélégation de signature pour l’ensemble des programmes et pour les attributions
mentionnées est donnée à :
- Mme Jocelyne BÔLE, Attachée d'administration principale
- M. Stéphane CABLEY, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports,
- M. Jean-Yves CHARVY, Inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression
des Fraudes,
- M. Jean-Marie LE HORGNE, Inspecteur de la santé publique vétérinaire,
- M. Laurent VIENOT, Attaché d'administration,
- M. Jean-Luc MARIETTA, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
- Mme Axelle LUCAND, Secrétaire administrative de classe normale,
DDCSPP25 - 25-2016-02-22-001 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire de M. AUBERT Directeur de la DDCSPP du Doubs par intérim 8 Pour les programmes spécifiques à:
- Mme Joëlle REMONNAY, Inspectrice de la santé publique vétérinaire, pour le programme N° 206
-Mme Marielle GABRY, Attachée d'administration, pour les programmes N° 104,157, 177, 303, 304
- Mme Anne-Marie MORTUREUX Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les programmes
N°157, 177,
- M. Laurent MONROLIN, Professeur de sport, pour le programme N° 304
Article 2: Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3: Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont un exemplaire sera adressé au Directeur Régional des finances publiques de Franche- Comté.
Besançon, le 2 2 FEV. 2016
férre AUBERT
DDCSPP25 - 25-2016-02-22-001 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire de M. AUBERT Directeur de la DDCSPP du Doubs par intérim 9 DDCSPP25
25-2016-02-16-014
Arrêté portant subdélégation de signature de M. AUBERT,
Directeur de la DDCSPP du Doubs par intérim
DDCSPP25 - 25-2016-02-16-014 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. AUBERT, Directeur de la DDCSPP du Doubs par intérim 10 2
ir
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE n°
portant subdélégation de signature
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du Doubs par intérim
VU le décret n° 2009-1484 du 3 Décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets,
VU l'arrêté N°25-2016-02-13-001 du 13 février 2016 portant désignation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Doubs par intérim et délégation de signature à M. Pierre AUBERT,
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 25-2016-02-13-001 susvisé en date du 13 février 2016, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre AUBERT, délégation est donnée pour les attributions visées dans ledit arrêté :
« à l'article 2 $ 1 en matière de cohésion sociale et à l'article 4 à:
- M. Stéphane CABLEY, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports - M. Laurent VIENOT, Attaché d'administration,
+ à l'article 2 $ 1.1, 1.2, 1.4 et à l'article 4, à Mme Marielle GABRY, Attachée d'administration
+ à l'article 2 $ 1.3, 1.5 et à l'article 4, à M. Laurent MONROLIN, Professeur de sport,
* à l’article 2 8 1.1.4, 1.1.6 et à l'article 4 à Mme Anne-Marie MORTUREUX, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
* à l’article 2 $ 1.1.7 et à l’article 4 à Mme Marie-Noëlle CAMPER, Médecin
* à l'article 2 du $ 2-1 au $ 2-8 et au & 2-10 à en matière de protection des populations, et à l'article 4 à :
- M. Jean-Marie LE HORGNE, Inspecteur de la santé publique vétérinaire, - Mme Joëlle REMONNAY, Inspectrice de la santé publique vétérinaire.
DDCSPP25 - 25-2016-02-16-014 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. AUBERT, Directeur de la DDCSPP du Doubs par intérim 11 + à l'article 2 $ 2-9 à M. Jean-Yves CHARVY, Inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes,
+ à l'article 2 $ 3 en matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes, et à l'article 4 à Mme Eline CHENILLAT, Attachée d'administration, chargée de mission droits des femmes,
+ à l’article 3 en matière d'organisation et de fonctionnement courant des services à :
- Mme Jocelyne BÔLE, Secrétaire générale
et pour la proposition d'engagement juridique des dépenses de fonctionnement à :
- M. Jean-Luc MARIETTA, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle - Mme Axelle LUCAND, Secrétaire administrative de classe normale,
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 février 2016
re
Éférre AUBERT
DDCSPP25 - 25-2016-02-16-014 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. AUBERT, Directeur de la DDCSPP du Doubs par intérim 12 DDT 25
25-2015-10-09-002
Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter
accordée au GAEC DE LA JOULEVETTE pour une
surface agricole à Maisons du Bois et Montbenoit.
Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter accordée au GAEC DE LA JOULEVETTE
pour une surface agricole à Maisons du Bois et Montbenoit.
DDT 25 - 25-2015-10-09-002 - Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter accordée au GAEC DE LA JOULEVETTE pour une surface agricole à Maisons du Bois et Montbenoit. 13 N° CERFA 11534* 01 (adapté)
Direction Départementale des Territoires du Doubs
6 Rue Roussillon - BP 1169 – 25003 BESANCON CEDEX – Tél. 03 81 65 62 62 – Fax. 03 81 65 62 01
ACCUSÉ DE RECEPTION
de dossier de demande d'autorisation d'exploiter
en application de l’article R331-4 du code rural et de la pêche maritime
NOM et adresse du demandeur : G AEC DE LA JOULEVETTE
LIEUDI T PL ANCHE GR ASSE
25650 M AI SO NS DU BOIS LI EVREMONT
Surface totale demandée : 55 ha 17 a 01 ca
Localisation des surfaces demandées : MAISONS DU BOI S LIEVREMONT - MONTBENOIT
Motif de soumission du projet au contrôle des structures :
Agrandissement au titre d’une réunion d’exploitation et ayant pour effet la mise en valeur par le demandeur d’une exploitation agricole dont la superficie est supérieure au seuil de cumul fixé par le Schéma directeur départemental des structures agricoles du Doubs, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime.
NOM et adresse du ou des cédant(s) : M. Claude POURCHET à Maisons de Bois Lievremont
Conformément à l’article R 331-6 du code rural,
Le présent récépissé fait courir, à partir de la date mentionnée ci-dessus, le délai de 4 mois prévu pour l’instruction de votre demande.
Au-delà de ce délai, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d’exploiter * si aucune décision préfectorale ne vous a été notifiée et sous réserve d’une prorogation de ce délai jusqu’à 6 mois dans les conditions légales prévues.
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous pouvez la contester dans les deux mois qui suivent la date de notification ou de publication, en précisant le point sur lequel porte le motif de la contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de BESANCON, dans les deux mois qui suivent cette décision de rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON.
Fait à Besançon, le 09/10/2015
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe de l’unité aides aux projets agricoles et ruraux
Claude-France CHAUX
* Sauf cas particulier, aucune décision ne vous sera transmise, ce récépissé fait office de décision.
Date de réception du dossier complet :
06/10/2015
DOCUMENT A CONSERVER
DDT 25 - 25-2015-10-09-002 - Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter accordée au GAEC DE LA JOULEVETTE pour une surface agricole à Maisons du Bois et Montbenoit. 14 DDT 25
25-2015-10-09-001
Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter
accordée au GAEC DES FOYARDS pour une surface
agricole à Abbans Dessous.
Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter accordée au GAEC DES FOYARDS pour une
surface agricole à Abbans Dessous.
DDT 25 - 25-2015-10-09-001 - Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter accordée au GAEC DES FOYARDS pour une surface agricole à Abbans Dessous. 15 N° CERFA 11534* 01 (adapté)
Direction Départementale des Territoires du Doubs
6 Rue Roussillon - BP 1169 – 25003 BESANCON CEDEX – Tél. 03 81 65 62 62 – Fax. 03 81 65 62 01
ACCUSÉ DE RECEPTION
de dossier de demande d'autorisation d'exploiter
en application de l’article R331-4 du code rural et de la pêche maritime
NOM et adresse du demandeur : G AEC DES FOYARDS
34 RUE JO UFFROY AB B ANS
25320 ABB ANS DESSOUS
Surface totale demandée : 2 ha 85 a 50 ca
Localisation des surfaces demandées : ABB ANS DESSOUS
Motif de soumission du projet au contrôle des structures :
Agrandissement ayant pour effet la mise en valeur par le demandeur d’une exploitation agricole dont la superficie est supérieure au seuil de cumul fixé par le Schéma directeur départemental des structures agricoles du Doubs, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime.
NOM et adresse du ou des cédant(s) : NEANT – le preneur M. Jean-Philppe Chaillet a cessé l’exploitation
Conformément à l’article R 331-6 du code rural,
Le présent récépissé fait courir, à partir de la date mentionnée ci-dessus, le délai de 4 mois prévu pour l’instruction de votre demande.
Au-delà de ce délai, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d’exploiter * si aucune décision préfectorale ne vous a été notifiée et sous réserve d’une prorogation de ce délai jusqu’à 6 mois dans les conditions légales prévues.
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous pouvez la contester dans les deux mois qui suivent la date de notification ou de publication, en précisant le point sur lequel porte le motif de la contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de BESANCON, dans les deux mois qui suivent cette décision de rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON.
Fait à Besançon, le 09/10/2015
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe de l’unité aides aux projets agricoles et ruraux
Claude-France CHAUX
* Sauf cas particulier, aucune décision ne vous sera transmise, ce récépissé fait office de décision.
Date de réception du dossier complet :
09/10/2015
DOCUMENT A CONSERVER
DDT 25 - 25-2015-10-09-001 - Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter accordée au GAEC DES FOYARDS pour une surface agricole à Abbans Dessous. 16 DDT 25
25-2015-10-16-001
Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter
accordée au GAEC LOUVET DU VAUDEY pour une
surface agricole à Charquemont.
Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter accordée au GAEC LOUVET DU VAUDEY
pour une surface agricole à Charquemont.
DDT 25 - 25-2015-10-16-001 - Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter accordée au GAEC LOUVET DU VAUDEY pour une surface agricole à Charquemont. 17 N° CERFA 11534* 01 (adapté)
Direction Départementale des Territoires du Doubs
6 Rue Roussillon - BP 1169 – 25003 BESANCON CEDEX – Tél. 03 81 65 62 62 – Fax. 03 81 65 62 01
ACCUSÉ DE RECEPTION
de dossier de demande d'autorisation d'exploiter
en application de l’article R331-4 du code rural et de la pêche maritime
NOM et adresse du demandeur : G AEC LOUVET DU VAUDEY
LE BOLUOIS
25140 CH ARQ UEMONT
Surface totale demandée : 13ha 07a 23ca
Localisation des surfaces demandées : CH ARQ UEMONT
Motif de soumission du projet au contrôle des structures :
Agrandissement du GAEC au titre de l’installation aidée de M. Anthony LOUVET ayant pour effet la mise en valeur par le demandeur d’une exploitation agricole dont la superficie est supérieure au seuil de cumul fixé par le Schéma directeur départemental des structures agricoles du Doubs, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Opération ayant pour effet de ramener la superficie de l’exploitation du cédant en deçà du seuil de démembrement fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles, en application de l’article L331-2 du Code rural et de la pêche maritime.
NOM et adresse du ou des cédant(s) : M. RENAUD Joseph à Charquemont
Conformément à l’article R 331-6 du code rural,
Le présent récépissé fait courir, à partir de la date mentionnée ci-dessus, le délai de 4 mois prévu pour l’instruction de votre demande.
Au-delà de ce délai, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d’exploiter * si aucune décision préfectorale ne vous a été notifiée et sous réserve d’une prorogation de ce délai jusqu’à 6 mois dans les conditions légales prévues.
Si vous considérez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, vous pouvez la contester dans les deux mois qui suivent la date de notification ou de publication, en précisant le point sur lequel porte le motif de la contestation : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de BESANCON, dans les deux mois qui suivent cette décision de rejet implicite ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON.
Fait à Besançon, le 16/10/2015
Pour le Préfet et par subdélégation,
la cheffe de l'unité aides aux projets agricoles et ruraux
Claude-France CHAUX
* Sauf cas particulier, aucune décision ne vous sera transmise, ce récépissé fait office de décision.
Date de réception du dossier complet :
08/10/2015
DOCUMENT A CONSERVER
DDT 25 - 25-2015-10-16-001 - Accusé de réception - Autorisation tacite d'exploiter accordée au GAEC LOUVET DU VAUDEY pour une surface agricole à Charquemont. 18 DDT 25
25-2016-02-16-004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément à
l'"Association Pontissalienne d'aide aux Travailleurs"
(APAT) au titre de l'article L. 365-4 du Code de la
Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Activité d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
DDT 25 - 25-2016-02-16-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'"Association Pontissalienne d'aide aux Travailleurs" (APAT) au titre de l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 19 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant renouvellement de l’agrément à l’« Association Pontissalienne d’aide aux Travailleurs » (APAT) au titre de l’article L. 365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation pour agir en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu les articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011052-0015 du 21 février 2011 portant agrément de l’« Association Pontissalienne d’Aide aux Travailleurs » (APAT) ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’« Association Pontissalienne d’aide aux Travailleurs » (APAT) le 03 août 2015 et complétée le 15 janvier 2016 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs en date du 13 octobre 2015 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 27 janvier 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
A R R E T E
Article 1 : L’agrément délivré le 21 février 2011 à l’Association Pontissalienne d’aide aux Travailleurs (APAT), dont le siège social est situé 7 rue du Lycée à Pontarlier (25300), est renouvelé pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au c du 3° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation.
DDT 25 - 25-2016-02-16-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'"Association Pontissalienne d'aide aux Travailleurs" (APAT) au titre de l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 20 Cet agrément concerne l’intermédiation locative et de gestion locative sociale exclusivement au titre de l’activité de gestion de résidences sociales.
Article 2 : L’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département du Doubs.
Article 3 : L’agrément visé à l’article 1 est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Le renouvellement au terme des cinq ans se fera par demande de l’organisme, déposée à la Préfecture du Doubs, au moins trois mois avant l’échéance du terme.
L’agrément pourra être retiré à tout moment si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L’organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Préfecture du Doubs, un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l’année précédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l’organisme agréé, à la Préfecture du Doubs.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 février 2016
Le Préfet
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-02-16-004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'"Association Pontissalienne d'aide aux Travailleurs" (APAT) au titre de l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 21 DDT 25
25-2016-02-16-008
Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association
"Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les Oiseaux" au titre
de l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de
l'Habitation pour agir en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
Activité d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
DDT 25 - 25-2016-02-16-008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les Oiseaux" au titre de l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 22 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant renouvellement de l’agrément à l’association « Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les oiseaux » au titre de l’article L. 365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation pour agir en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu les articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011046-0008 du 15 février 2011 portant agrément de l’association « Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les oiseaux » ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association « Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les oiseaux » le 29 septembre 2015 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs en date du 2 novembre 2015 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 27 janvier 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
A R R E T E
Article 1 : L’agrément délivré le 21 février 2011 à l’association « Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les oiseaux », dont le siège social est situé 48 rue des Cras à Besançon (25000), est renouvelé pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a du 3° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation.
DDT 25 - 25-2016-02-16-008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les Oiseaux" au titre de l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 23 Cet agrément concerne l’intermédiation locative et de gestion locative sociale exclusivement au titre de l’activité de location.
Article 2 : L’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département du Doubs.
Article 3 : L’agrément visé à l’article 1 est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Le renouvellement au terme des cinq ans se fera par demande de l’organisme, déposée à la Préfecture du Doubs, au moins trois mois avant l’échéance du terme.
L’agrément pourra être retiré à tout moment si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L’organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Préfecture du Doubs, un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l’année précédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l’organisme agréé, à la Préfecture du Doubs.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 février 2016
Le Préfet
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-02-16-008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les Oiseaux" au titre de l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 24 DDT 25
25-2016-02-16-002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association
"Habitat et Humanisme Doubs" au titre des articles L.
365-3 et L. 365-4 du Code de la Construction et de
l'Habitation pour agir en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
Activité d'ingénierie sociale, financière et technique
Activité d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
DDT 25 - 25-2016-02-16-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Habitat et Humanisme Doubs" au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 25 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant renouvellement de l’agrément à l’association « Habitat et Humanisme Doubs » au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation pour agir en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Activité d’ingénierie sociale, financière et technique
Activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu les articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011052-0004 du 21 février 2011 portant agrément de l’association « Habitat et Humanisme Doubs » ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association « Habitat et Humanisme Doubs » le 21 novembre 2015 et complétée le 14 janvier 2016 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs en date du 24 novembre 2015 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 27 janvier 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
A R R E T E
Article 1 : L’agrément délivré le 21 février 2011 à l’association « Habitat et Humanisme Doubs », dont le siège social est situé 7 rue Voirin à Besançon (25000), est renouvelé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux a, b, c et d du 2° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation.
DDT 25 - 25-2016-02-16-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Habitat et Humanisme Doubs" au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 26 Cet agrément concerne l’ingénierie sociale, financière et technique au titre des activités suivantes : • accueil, conseil, assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
• accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
• assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
• recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : L’agrément délivré le 21 février 2011 à l’association « Habitat et Humanisme Doubs », dont le siège social est situé 7 rue Voirin à Besançon (25000), est renouvelé pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées aux a du 3° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cet agrément concerne l’intermédiation locative et de gestion locative sociale uniquement au titre de l’activité de location.
Article 3 : Les agréments visés aux articles 1 et 2 valent habilitation à exercer dans le département du Doubs.
Article 4 : Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont délivrés pour une durée de cinq ans renouvelable. Le renouvellement au terme des cinq ans se fera par demande de l’organisme, déposée à la Préfecture du Doubs, au moins trois mois avant l’échéance du terme.
Les agréments pourront être retirés à tout moment si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : L’organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Préfecture du Doubs, un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l’année précédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l’organisme agréé, à la Préfecture du Doubs.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 février 2016
Le Préfet
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-02-16-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Habitat et Humanisme Doubs" au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 27 DDT 25
25-2016-02-16-001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association
"Julienne Javel" au titre de l'article L. 365-3 du Code de la
Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Activité d'ingénierie sociale, financière et technique
DDT 25 - 25-2016-02-16-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Julienne Javel" au titre de l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 28 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant renouvellement de l’agrément à l’association « Julienne Javel » au titre de l’article L. 365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation pour agir en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Activité d’ingénierie sociale, financière et technique
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu les articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011052-0003 du 21 février 2011 portant agrément de l’association « Julienne Javel » ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association « Julienne Javel » le 20 novembre 2015 et complétée le 19 janvier 2016 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs en date du 27 janvier 2016 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 27 janvier 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
A R R E T E
Article 1 : L’agrément délivré le 21 février 2011 à l’association « Julienne Javel », dont le siège social est situé 2 grande rue à Chalezeule (25220), est renouvelé pour l’intégralité des activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : L’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département du Doubs.
DDT 25 - 25-2016-02-16-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Julienne Javel" au titre de l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 29 Article 3 : L’agrément visé à l’article 1 est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Le renouvellement au terme des cinq ans se fera par demande de l’organisme, déposée à la Préfecture du Doubs, au moins trois mois avant l’échéance du terme.
L’agrément pourra être retiré à tout moment si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L’organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Préfecture du Doubs, un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l’année précédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l’organisme agréé, à la Préfecture du Doubs.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 février 2016
Le Préfet
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-02-16-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Julienne Javel" au titre de l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 30 DDT 25
25-2016-02-16-006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association
"Les Invités au Festin" au titre de l'article L. 365-4 du
Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
Activité d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
DDT 25 - 25-2016-02-16-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Les Invités au Festin" au titre de l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 31 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant renouvellement de l’agrément à l’association « Les Invités au Festin » au titre de l’article L. 365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation pour agir en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu les articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011052-0002 du 21 février 2011 portant agrément de l’association « Les Invités au Festin » ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association « Les Invités au Festin » le 26 octobre 2015 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs en date du 19 novembre 2015 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 27 janvier 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
A R R E T E
Article 1 : L’agrément délivré le 21 février 2011 à l’association « Les Invités au Festin », dont le siège social est situé 10 rue de la Cassotte à Besançon (25000), est renouvelé pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au c du 3° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cet agrément concerne l’intermédiation locative et de gestion locative sociale exclusivement au titre
DDT 25 - 25-2016-02-16-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Les Invités au Festin" au titre de l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 32 de l’activité de gestion de résidences sociales.
Article 2 : L’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département du Doubs.
Article 3 : L’agrément visé à l’article 1 est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Le renouvellement au terme des cinq ans se fera par demande de l’organisme, déposée à la Préfecture du Doubs, au moins trois mois avant l’échéance du terme.
L’agrément pourra être retiré à tout moment si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L’organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Préfecture du Doubs, un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l’année précédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l’organisme agréé, à la Préfecture du Doubs.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 février 2016
Le Préfet
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-02-16-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Les Invités au Festin" au titre de l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 33 DDT 25
25-2016-02-16-003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association
"Maison d'Accueil de la Prairie" (MAP) au titre de l'article
L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
Activité d'ingénierie sociale, financière et technique
DDT 25 - 25-2016-02-16-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Maison d'Accueil de la Prairie" (MAP) au titre de l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 34 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant renouvellement de l’agrément à l’association « Maison d’Accueil de la Prairie » (MAP) au titre de l’article L. 365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation pour agir en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Activité d’ingénierie sociale, financière et technique
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu les articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011046-0010 du 15 février 2011 portant agrément de l’association « Maison d’Accueil de la Prairie » (MAP) ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association « Maison d’Accueil de la Prairie » (MAP) le 17 novembre 2015 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs en date du 24 novembre 2015 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 27 janvier 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
A R R E T E
Article 1 : L’agrément délivré le 15 février 2011 à l’association « Maison d’Accueil de la Prairie » (MAP), dont le siège social est situé 8 rue Jean Baudin à Montbéliard (25200), est renouvelé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux b et d du 2° de l’article R 365- 1 du code de la construction et de l’habitation.
DDT 25 - 25-2016-02-16-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Maison d'Accueil de la Prairie" (MAP) au titre de l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 35 Cet agrément concerne l’ingénierie sociale, financière et technique au titre des activités d’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement et de recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : L’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département du Doubs.
Article 3 : L’agrément visé à l’article 1 est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Le renouvellement au terme des cinq ans se fera par demande de l’organisme, déposée à la Préfecture du Doubs, au moins trois mois avant l’échéance du terme.
L’agrément pourra être retiré à tout moment si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L’organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Préfecture du Doubs, un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l’année précédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l’organisme agréé, à la Préfecture du Doubs.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 février 2016
Le Préfet
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-02-16-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Maison d'Accueil de la Prairie" (MAP) au titre de l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 36 DDT 25
25-2016-02-16-005
Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association
"Oeuvre comtoise de la protection de la jeune fille - Foyer
de Jeunes Travailleurs La Cassotte" au titre des articles L.
365-3 et L. 365-4 du Code de la Construction et de
l'Habitation pour agir en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées
Activité d'ingénierie sociale, financière et technique
Activité d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
DDT 25 - 25-2016-02-16-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Oeuvre comtoise de la protection de la jeune fille - Foyer de Jeunes Travailleurs La Cassotte" au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de 37 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant renouvellement de l’agrément à l’association « Œuvre comtoise de la protection de la jeune fille – Foyer de Jeunes Travailleurs La Cassotte »
au titre des articles L. 365-3 L. 365-4du Code de la Construction et de l’Habitation pour agir en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Activité d’ingénierie sociale, financière et technique
Activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu les articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011046-0009 du 15 février 2011 portant agrément de l’association « Œuvre comtoise de la protection de la jeune fille – Foyer de Jeunes Travailleurs La Cassotte » ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association « Œuvre comtoise de la protection de la jeune fille – Foyer de Jeunes Travailleurs La Cassotte » le 18 septembre 2015 et complétée le 15 janvier 2016 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs en date du 13 octobre 2015 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 27 janvier 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
A R R E T E
Article 1 : L’agrément délivré le 15 février 2011 à l’association « Œuvre comtoise de la protection de la jeune fille – Foyer de Jeunes Travailleurs La Cassotte », dont le siège social est situé 18 rue de la
DDT 25 - 25-2016-02-16-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Oeuvre comtoise de la protection de la jeune fille - Foyer de Jeunes Travailleurs La Cassotte" au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de 38 Cassotte à Besançon (25000), est renouvelé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux b et d du 2° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cet agrément concerne l’ingénierie sociale, financière et technique au titre des activités d’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement et de recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : L’agrément délivré le 15 février 2011 à l’association « Œuvre comtoise de la protection de la jeune fille – Foyer de Jeunes Travailleurs La Cassotte », dont le siège social est situé 18 rue de la Cassotte à Besançon (25000), est renouvelé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées aux a et c du 3° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cet agrément concerne l’intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre des activités de location et de gestion de résidences sociales.
Article 3 : Les agréments visés aux articles 1 et 2 valent habilitation à exercer dans le département du Doubs.
Article 4 : Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont délivrés pour une durée de cinq ans renouvelable. Le renouvellement au terme des cinq ans se fera par demande de l’organisme, déposée à la Préfecture du Doubs, au moins trois mois avant l’échéance du terme.
Les agréments pourront être retirés à tout moment si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : L’organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Préfecture du Doubs, un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l’année précédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l’organisme agréé, à la Préfecture du Doubs.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 février 2016
Le Préfet
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-02-16-005 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Oeuvre comtoise de la protection de la jeune fille - Foyer de Jeunes Travailleurs La Cassotte" au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de 39 DDT 25
25-2016-02-16-007
Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association
"Service d'Entraide Protestante" (SEP) au titre de l'article
L. 365-4 du Code la Construction et de l'Habitation pour
agir en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
Activité d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
DDT 25 - 25-2016-02-16-007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Service d'Entraide Protestante" (SEP) au titre de l'article L. 365-4 du Code la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 40 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant renouvellement de l’agrément à l’association « Service d’Entraide Protestante » (SEP) au titre de l’article L. 365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation pour agir en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu les articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011052-0007 du 21 février 2011 portant agrément de l’association « Service d’Entraide Protestante » (SEP) ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association « Service d’Entraide Protestante » (SEP) le 18 novembre 2015 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs en date du 24 novembre 2015 ;
Considérant l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Doubs en date du 27 janvier 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
A R R E T E
Article 1 : L’agrément délivré le 21 février 2011 à l’association « Service d’Entraide Protestante » (SEP), dont le siège social est situé 24, avenue Wilson à Montbéliard (25200), est renouvelé pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a du 3° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation.
DDT 25 - 25-2016-02-16-007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Service d'Entraide Protestante" (SEP) au titre de l'article L. 365-4 du Code la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 41 Cet agrément concerne l’intermédiation locative et de gestion locative sociale exclusivement au titre de l’activité de location.
Article 2 : L’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département du Doubs.
Article 3 : L’agrément visé à l’article 1 est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Le renouvellement au terme des cinq ans se fera par demande de l’organisme, déposée à la Préfecture du Doubs, au moins trois mois avant l’échéance du terme.
L’agrément pourra être retiré à tout moment si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L’organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Préfecture du Doubs, un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l’année précédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l’organisme agréé, à la Préfecture du Doubs.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des Territoires du Doubs sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 16 février 2016
Le Préfet
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
DDT 25 - 25-2016-02-16-007 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association "Service d'Entraide Protestante" (SEP) au titre de l'article L. 365-4 du Code la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 42 DDT 25
25-2016-02-08-011
Arrêté pour APRR pour la démolition et la reconstruction
du sanitaire public de l'aire de repos du Galiot sur l'A 36
DDT 25 - 25-2016-02-08-011 - Arrêté pour APRR pour la démolition et la reconstruction du sanitaire public de l'aire de repos du Galiot sur l'A 36 43 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 025 516 15 L0004
date de dépôt : 16 décembre 2015
demandeur : APRR Direction Régionale Rhin,
Liberté» Égalité » Fraternité représenté par Monsieur HERENT Guillaume RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5 ral :
pour : la démolition et la reconstruction du
Préfet de Doubs sanitaire public de l'aire de repos du Galiot sur l'A 36
adresse terrain : A36, Aire de repos du Galiot, à
Saint-Georges-Armont (25340)
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de Doubs,
Vu la demande de permis de construire présentée le 16 décembre 2015 par APRR Direction Régionale Rhin, représenté par HERENT Guillaume demeurant 36 rue du Docteur Schmitt, Saint-Apollinaire (21850);
Vu l'objet de la demande :
* pour la démolition et la ren BIUE du sanitaire public de l'aire de repos du Galiot sur l'A 36 ;
* sur un terrain situé A36, Aire de repos du Galiot, à Saint-Georges-Armont (25340) ;
* pour une surface de plancher créée de 7 m? ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal en date du 28/02/2014 et par arrêté préfectoral en date du 24/04/2014;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11/12/2015 accordant délégation de signature à Monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires du Doubs et l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature n° 25-2015-12-15-009 du 15/12/2015; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques; Vu le périmètre de protection de la motte castrale de « La Malatière », site inscrit au titre des monuments historiques, par arrêté du 01/06/2011;
Vu l'avis favorable de Madame l'Architecte des Bâtiments de France du Doubs en date du 21/01/2016 :
Considérant que le projet est situé aux abords, hors champ de visibilité du périmètre de protection de la motte castrale de « La Malatière », site inscrit au titre des monuments historiques, par arrêté du 01/06/2011.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE.
Fait à Besançon, le À Jo 2/20
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
#* le Directeur Départemental des Territoires et par délégation
> nr
ef
foi fe Jar mar
DDT 25 - 25-2016-02-08-011 - Arrêté pour APRR pour la démolition et la reconstruction du sanitaire public de l'aire de repos du Galiot sur l'A 36 44 Le (ou les) ‘demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de | sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours || contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le | Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge | le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de | réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
| Durée de validité du permis :
: Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les | prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. {
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet | aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres | réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, | même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : | Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DDT 25 - 25-2016-02-08-011 - Arrêté pour APRR pour la démolition et la reconstruction du sanitaire public de l'aire de repos du Galiot sur l'A 36 45 DDT 25
25-2016-02-11-022
Arrêté pour le GAEC Alix relatif à l'annulation du permis
de construire pour la construction d'une unité de
méthanisation pour une exploitation agricole
DDT 25 - 25-2016-02-11-022 - Arrêté pour le GAEC Alix relatif à l'annulation du permis de construire pour la construction d'une unité de méthanisation pour une exploitation agricole 46 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 025 394 15 L0001
date de dépôt : 26 janvier 2015
EEE + demandeur : GAEC ALIX, représenté par Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité Monsieur ALIX XAVIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE . ., £
pour : construction d'une unité de
Préfet du Doubs méthanisation pour une exploitation agricole
adresse terrain : VOIE DE BEUTAL, à
Montenois (25260)
ARRÊTÉ numéro :
portant retrait d'un permis de construire
au nom de l’État
Le préfet du Doubs
Vu le code de l'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 21/03/2008 modifié le 02/03/2010 ;
Vu le permis délivré en date du 30/06/2015 ;
Vu la demande de retrait déposée le 26/01/2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11/12/2015 accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 du 15/12/2015 accordant subdélégation de signature ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis susvisé est RETIRE
Fait à Besançon, le u oz Je
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Territoires, Pour le Directeur Départemental des Territoires et par subdélégation, Le Responsable du service Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme,
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
1/1
DDT 25 - 25-2016-02-11-022 - Arrêté pour le GAEC Alix relatif à l'annulation du permis de construire pour la construction d'une unité de méthanisation pour une exploitation agricole 47 DDT 25
25-2016-02-09-005
Arrêté pour SAS Energie du Mont Lage pour l'annulation
du PC n° 025 476 13 L0002
DDT 25 - 25-2016-02-09-005 - Arrêté pour SAS Energie du Mont Lage pour l'annulation du PC n° 025 476 13 L0002 48 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 025 476 13 LO002
date de dépôt : 04 juin 2013
Fa b demandeur : SAS Energie du Mont de Lage, Librret » Bases * Fraternité représenté par LAURENT Jean-Pierre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . ,
pour : la construction d'une unité de
Préfet de Doubs méthanisation agricole
adresse terrain : lieu-dit La Grammanière, à
Rahon (25430)
ARRÊTÉ
portant retrait d'un permis de construire
au nom de l’État
Le préfet de Doubs
Vu le code de l'urbanisme ;
é
Vu la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal en date du 03/12/2007 et arrêté préfectoral en date du 25/02/2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11/12/2015 accordant délégation de signature à Monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires du Doubs et l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature n° 25-2015-12-15-009 du 15/12/2015; Vu le permis délivré en date du 07/10/2013 ;
Vu la demande de retrait déposée le 21/12/2015 ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis susvisé est RETIRE
Fait à Besançon, le 03e r/tb .
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des Territoires et par délégation
er ae bowmnp LA teurs CAT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 25 - 25-2016-02-09-005 - Arrêté pour SAS Energie du Mont Lage pour l'annulation du PC n° 025 476 13 L0002 49 DDT 25
25-2016-02-09-004
Arrêté pour SAS Energie du Mont Lage pour le permis de
construire modificatif n° 1 portant sur l'installation de
méthanisation (dômes des digesteurs, moteur container vert
et serres)
DDT 25 - 25-2016-02-09-004 - Arrêté pour SAS Energie du Mont Lage pour le permis de construire modificatif n° 1 portant sur l'installation de méthanisation (dômes des digesteurs, moteur container vert et serres) 50 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 025 476 14 LO001-M01
date de dépôt : 06 janvier 2016
x 5: demandeur : SAS Energie du Mont de Lage, Liberté » Égaliré » Fraternité représenté par Monsieur LAURENT Jean-
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pierre
Préfet de Doubs pour : les modifications portent sur la mise place de dômes sur les digesteurs et sur les
serres, sur l'intégration dans de deux
containers du moteur et du système de
pompage et sur une légère modification
d'implantation des digesteurs.
adresse terrain : lieu-dit La Grammanière, à
Rahon (25430)
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de l’État
Le préfet de Doubs
t
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 06 janvier 2016 par SAS Energie du Mont de Lage, représenté par LAURENT Jean-Pierre demeurant 17 Rue du Stade, Fontain (25660) ;
Vu l'objet de la demande :
+ __ pour les modifications portant sur la mise place de dômes sur les digesteurs et sur les serres, sur l'intégration dans de deux containers du moteur et du système de pompage et sur une légère modification d'implantation des digesteurs. ;
* sur un terrain situé lieu-dit La Grammanière, à Rahon (25430) ;
* pour une surface de plancher créée de 2 131m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal en date du 03/12/2007 et arrêté préfectoral en date du 25/02/2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11/12/2015 accordant délégation de signature à Monsieur le directeur de la Direction Départementale des Territoires du Doubs et l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature n° 25-2015-12-15-009 du 15/12/2015; Vu le permis initial n° 02547614L0001 accordé le 11/04/2014;
Vu l'avis favorable du maire en date du 06/01/2016;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDE.
Faità Besançon, le c5fe | do Ib
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le Directeur Départemental des Territoires et par délégation
Que" Mc AD dut seunre ONTU
al
DDT 25 - 25-2016-02-09-004 - Arrêté pour SAS Energie du Mont Lage pour le permis de construire modificatif n° 1 portant sur l'installation de méthanisation (dômes des digesteurs, moteur container vert et serres) 51 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge | le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de | réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 025 476 14 LO001-MOT 2/2
DDT 25 - 25-2016-02-09-004 - Arrêté pour SAS Energie du Mont Lage pour le permis de construire modificatif n° 1 portant sur l'installation de méthanisation (dômes des digesteurs, moteur container vert et serres) 52 DDT 25
25-2016-02-17-007
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
BAR LE JURASSIEN - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-02-17-007 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant BAR LE JURASSIEN - BESANCON 53 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 10 novembre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un bar tabac presse situé 37 rue Charles Nodier – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 10 novembre 2015, présentée par la SNC « Le Jurassien » représentée par Monsieur TOUEL Mustapha, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 janvier 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-02-17-007 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant BAR LE JURASSIEN - BESANCON 54 Considérant que l’accès au bar tabac presse s’effectue grâce à deux marches de 17 cm chacune,
Considérant l’impossibilité technique de supprimer la marche existante du fait de la présence d’une cave juste en dessous,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe fixe qui empiéterait sur le domaine public,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe amovible conforme à la réglementation, du fait de la hauteur des marches, afin de rendre conforme le bar tabac presse à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SNC « Le Jurassien » représentée par Monsieur TOUEL Mustapha, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 17 février 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-17-007 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant BAR LE JURASSIEN - BESANCON 55 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-17-007 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant BAR LE JURASSIEN - BESANCON 56 DDT 25
25-2016-02-17-008
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
Boutique IN FINE - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-02-17-008 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Boutique IN FINE - BESANCON 57 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 30 septembre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une épicerie fine située 39 rue de Belfort – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 30 septembre 2015, présentée par la SARL « IN FINE » représentée par Monsieur PICHON Jean-Jacques, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 janvier 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-02-17-008 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Boutique IN FINE - BESANCON 58 Considérant que l’accès à l’épicerie s’effectue grâce à une marche extérieure, impossible à supprimer car située sur le domaine public et par deux marches intérieures de 16 et 18 cm chacune,
Considérant l’impossibilité technique de supprimer ces marches existantes du fait de la présence de caves juste en dessous,
Considérant qu’en mesure de substitution le pétitionnaire va installer une sonnette accompagnée d’un pictogramme et le personnel s’engage a apporter son aide à toute personne en faisant la demande,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL « IN FINE » représentée par Monsieur PICHON Jean-Jacques, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 17 février 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-17-008 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Boutique IN FINE - BESANCON 59 DDT 25
25-2016-02-19-003
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
cabinet médical BOUHIER - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-02-19-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant cabinet médical BOUHIER - BESANCON 60 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe Nussbaum, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 18 septembre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un cabinet médical situé 120 rue de Belfort – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 18 septembre 2015, présentée par Monsieur BOUHIER Pascal, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 janvier 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-02-19-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant cabinet médical BOUHIER - BESANCON 61 Considérant que l’accès au cabinet médical situé au 1er étage s’effectue grâce à 20 marches et par 4 marches pour arriver à la terrasse,
Considérant l’impossibilité technique d’installer un ascenseur,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur BOUHIER Pascal, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 19 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint,
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-19-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant cabinet médical BOUHIER - BESANCON 62 DDT 25
25-2016-02-17-012
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
COIFFURE AND CO - CHENECEY BUILLON
DDT 25 - 25-2016-02-17-012 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant COIFFURE AND CO - CHENECEY BUILLON 63 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 26 septembre 2015 en mairie de CHENECEY-BUILLON, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un salon de coiffure situé 16 grande rue – 25 440 CHENECEY-BUILLON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 26 septembre 2015, présentée par Coiffure and Co représentée par Madame PHILIBERT Corinne, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 janvier 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-02-17-012 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant COIFFURE AND CO - CHENECEY BUILLON 64 Considérant que l’accès au salon de coiffure s’effectue grâce une marche de 12cm de hauteur,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe fixe ou amovible conforme à la réglementation, qui nécessiterait d’empiéter sur le domaine public (voie de circulation), étant donné la largeur du trottoir de 1,59 mètre, afin de rendre conforme le salon de coiffure à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant l’impossibilité technique de mettre aux normes les sanitaires, la création de sanitaires aux normes reviendrait à supprimer un poste de coiffure,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Coiffure and Co représenté par Madame PHILIBERT Corinne, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la Commune de Chenecey-Buillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 17 février 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-17-012 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant COIFFURE AND CO - CHENECEY BUILLON 65 DDT 25
25-2016-02-17-006
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
FRIPERIE - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-02-17-006 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant FRIPERIE - BESANCON 66 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 28 septembre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une friperie, située 43 rue Bersot – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 28 septembre 2015, présentée par la SCI SCB représentée par Monsieur BERTIN Cyril, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 janvier 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-02-17-006 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant FRIPERIE - BESANCON 67 Considérant que l’accès à la friperie s’effectue par une porte d’entrée présentant une largeur de 78 cm qu’il est impossible d’agrandir compte tenu de la présence d’un linteau en pierre,
Considérant que la friperie est située dans un immeuble localisé dans un secteur soumis à la réglementation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du centre ancien approuvé le 13 février 2012, et qu’il convient de ce fait, de le conserver et le restaurer,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SCI SCB représentée par Monsieur BERTIN Cyril, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 17 février 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-17-006 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant FRIPERIE - BESANCON 68 DDT 25
25-2016-02-17-014
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
salle de réunions des associations - VUILLAFANS
DDT 25 - 25-2016-02-17-014 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant salle de réunions des associations - VUILLAFANS 69 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 18 septembre 2015 en mairie de VUILLAFANS, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une salle de réunion située 12 place du champ de mars – 25 840 VUILLAFANS ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 18 septembre 2015, présentée par la mairie de Vuillafans représentée par Monsieur QUETE Gérard, maire, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 janvier 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-02-17-014 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant salle de réunions des associations - VUILLAFANS 70 Considérant que l’accès à la salle de réunion pour les associations s’effectue de pain pied et est accessible,
Considérant l’impossibilité technique de mettre aux normes les sanitaires conformes à la réglementation, ce qui nécessiterait de démolir un mur mitoyen avec la chaufferie ou un mur donnant sur l’extérieur, afin de rendre conforme la salle de réunion à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant qu’en mesure de substitution le pétitionnaire s’engage à mettre à disposition, si besoin, la salle communale polyvalente comprenant des sanitaires adaptés,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la mairie de Vuillafans représentée par Monsieur QUETE Gérard, maire, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de Vuillafans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 17 février 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-17-014 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant salle de réunions des associations - VUILLAFANS 71 DDT 25
25-2016-02-17-009
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
SISTER'S CAFE - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-02-17-009 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant SISTER'S CAFE - BESANCON 72 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 16 novembre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un bar situé 76 rue des granges – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 16 novembre 2015, présentée par la SARL POMMIER représentée par Monsieur SIGNORI Michel, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 janvier 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-02-17-009 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant SISTER'S CAFE - BESANCON 73 Considérant que l’accès au bar s’effectue grâce à une marche de 15 cm, et par une porte d’entrée d’une largeur de 75 cm,
Considérant l’impossibilité technique de supprimer la marche existante du fait de la présence d’une cave juste en dessous,
Considérant que le bar est situé dans un immeuble localisé dans un secteur soumis à la réglementation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du centre ancien approuvé le 13 février 2012, et qu’il convient de ce fait, de le conserver et le restaurer,
Considérant l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France du 2 novembre 2015 de modifier la devanture du bâtiment,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL POMMIER représentée par Monsieur SIGNORI Michel, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 17 février 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-17-009 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant SISTER'S CAFE - BESANCON 74 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-17-009 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant SISTER'S CAFE - BESANCON 75 DDT 25
25-2016-02-17-004
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant A
LA MERCERIE - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-02-17-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant A LA MERCERIE - BESANCON 76 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 25 septembre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une mercerie située 20 rue Gustave Courbet – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 25 septembre 2015, présentée par le magasin « A la mercerie - at the sewer » représenté par Madame REVERCHON Nadia, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 janvier 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-02-17-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant A LA MERCERIE - BESANCON 77 Considérant que l’accès s’effectue grâce à une marche en pierre taillée de 23 cm,
Considérant l’impossibilité technique de supprimer la marche existante du fait de la présence d’une cave juste en dessous, et du fait de la situation de la mercerie dans le périmètre du plan de prévention du risque inondation (PPRI),
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe amovible conforme à la réglementation, du fait de la hauteur de la marche et de la largeur du trottoir de 2 mètres, afin de rendre conforme la mercerie à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le magasin « A la mercerie – at the sewer » représenté par Madame REVERCHON Nadia, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 17 février 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-17-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant A LA MERCERIE - BESANCON 78 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-17-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant A LA MERCERIE - BESANCON 79 DDT 25
25-2016-02-17-010
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
Agence d'assurance MMA - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-02-17-010 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Agence d'assurance MMA - BESANCON 80 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’article 1 de l’arrêté du 8 décembre 2014 susvisé relatif aux impossibilités techniques avérées ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 05 octobre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une agence d’assurances, située 3 place Flore – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 05 octobre 2015, présentée par l’indivision Laplace représentée par Madame LAPLACE Marie-Josèphe, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 janvier 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-02-17-010 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Agence d'assurance MMA - BESANCON 81 Considérant que l’accès à l’agence d’assurances s’effectue grâce à trois marches de 5, 17,5 et 17 cm, soit une hauteur totale de 39,5 cm,
Considérant que la pente longitudinale du trottoir est supérieure à 5 % et sa largeur est inférieure à 2,80 mètres,
Considérant l’impossibilité technique avérée d’installer une rampe amovible et de rendre conforme l’agence d’assurances à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire s’engage à se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite sans surcoût tarifaire,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par l’indivision Laplace représentée par Madame LAPLACE Marie-Josèphe relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 17 février 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-17-010 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Agence d'assurance MMA - BESANCON 82 DDT 25
25-2016-02-17-005
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
cabinet d'avocat Annie CHARLOT - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-02-17-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant cabinet d'avocat Annie CHARLOT - BESANCON 83 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 4 novembre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un cabinet d’avocat situé 111 grande rue – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 4 novembre 2015, présentée par la SCI ANBERTI représentée par Madame CHARLOT Annie, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 janvier 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-02-17-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant cabinet d'avocat Annie CHARLOT - BESANCON 84 Considérant que le cabinet est situé au 1er étage d’un immeuble à usage principal d’habitations sans ascenseur,
Considérant le refus, dû au coût trop important des travaux, de la copropriété réunie en assemblée générale le 27 juillet 2015 de modifier la porte d’entrée de l’immeuble et de son digicode, de mettre en place un ascenseur, et de modifier la porte palière des locaux professionnels,
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire s’engage à se rendre à domicile ou dans tout lieu accessible choisi par le client à mobilité réduite, sans surcoût tarifaire,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SCI ANBERTI représentée par Madame CHARLOT Annie, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 17 février 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-17-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant cabinet d'avocat Annie CHARLOT - BESANCON 85 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-17-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant cabinet d'avocat Annie CHARLOT - BESANCON 86 DDT 25
25-2016-02-19-002
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
Coiffure ISABELLE - MANDEURE
DDT 25 - 25-2016-02-19-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Coiffure ISABELLE - MANDEURE 87 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le Préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des Territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, Directeur départemental adjoint des Territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 25 septembre 2015 en mairie de MANDEURE, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un salon de coiffure situé 89 rue du 17 novembre – 25350 MANDEURE ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 25 septembre 2015, présentée par le salon de coiffure représenté par Madame MOINEAU Isabelle, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission d’Arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 3 décembre 2015 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-02-19-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Coiffure ISABELLE - MANDEURE 88 Considérant que l’entrée du salon de coiffure se situe en bordure de la RD 437 et que l’accès se fait par une marche d’une hauteur de 0,11 m,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe fixe ou amovible afin de rendre l’établissement conforme à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant que l’implantation d’une rampe fixe ou amovible est impossible du fait de la longueur nécessaire,
Considérant que le pétitionnaire propose de se rendre au domicile des personnes handicapées et à assurer l’accessibilité conformément à la réglementation (bandes visuelles contrastées sur la porte vitrée, nez de marche contrasté, bande d’éveil à la vigilance),
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le salon de coiffure représenté par Madame MOINEAU Isabelle, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de MANDEURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 19 février 2016
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Le Directeur adjoint,
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-19-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Coiffure ISABELLE - MANDEURE 89 DDT 25
25-2016-02-17-001
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
CRECHE HALTE GARDERIE BATTANT -
BESANCON
DDT 25 - 25-2016-02-17-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant CRECHE HALTE GARDERIE BATTANT - BESANCON 90 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le Préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 03 novembre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une crèche, située chemin de ronde du fort Griffon – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 03 novembre 2015, présentée par la mairie de Besançon représentée par Monsieur FOUSSERET Jean-Louis, maire, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 janvier 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-02-17-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant CRECHE HALTE GARDERIE BATTANT - BESANCON 91 Considérant que l’accès à la crèche présente une pente de 16 %,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe amovible dont le pourcentage de la pente serait conforme à la réglementation,
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire propose que l’inscription, des enfants dont les parents sont en fauteuil roulant s’effectue dans une structure proche accessible et, que celle, des enfants, eux- mêmes appareillés, se fasse à la crèche des Clairs-Soleils ou une autre crèche accessible,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la mairie de Besançon représentée par Monsieur FOUSSERET Jean-Louis, maire, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 17 février 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-17-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant CRECHE HALTE GARDERIE BATTANT - BESANCON 92 DDT 25
25-2016-02-17-011
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
Discothèque LA CALE - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-02-17-011 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Discothèque LA CALE - BESANCON 93 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 19 novembre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une discothèque, située 26 rue Proudhon – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 19 novembre 2015, présentée par la SARL FIT représentée par Monsieur DEVAUX Thierry, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 janvier 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-02-17-011 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Discothèque LA CALE - BESANCON 94 Considérant que l’accès à la discothèque « La Cale » s’effectue grâce à 4 marches extérieures,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe fixe ou amovible et de rendre conforme la discothèque à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la hauteur des marches,
Considérant qu’il existe des escaliers extérieurs et intérieurs,
Considérant que la mise en place d’un ascenseur est impossible du fait de la non superposition des niveaux d’exploitation de la discothèque,
Considérant que l’installation d’un élévateur est impossible sans réduire la largeur du passage et constituerait une gêne pour l’évacuation du bâtiment,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL FIT représentée par Monsieur DEVAUX Thierry, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs, c’est-à-dire se rendre au domicile des personnes à mobilité réduite sans augmentation tarifaire.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 17 février 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-17-011 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Discothèque LA CALE - BESANCON 95 DDT 25
25-2016-02-17-013
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
GROUPE SCOLAIRE - EPEUGNEY
DDT 25 - 25-2016-02-17-013 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant GROUPE SCOLAIRE - EPEUGNEY 96 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 14 octobre 2015 en mairie de EPEUGNEY, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un groupe scolaire, situé 16 rue de l’église – 25 290 EPEUGNEY ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 14 octobre 2015, présentée par la mairie d’Epeugney représentée par Monsieur MOUGIN Gérard, maire, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 janvier 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-02-17-013 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant GROUPE SCOLAIRE - EPEUGNEY 97 Considérant que le groupe scolaire comporte un rez-de-chaussée comprenant les classes pour la maternelle, et un 1er étage réservé aux classes affectées à l’école primaire,
Considérant que le premier étage est inaccessible pour des personnes à mobilité réduite et que les sanitaires ne sont pas adaptés,
Considérant qu’il existe une disproportion manifeste économique entre les améliorations apportées par la mise aux normes du premier étage du groupe scolaire (installation d’un élévateur et modification des sanitaires) et leurs effets sur la viabilité de l’exploitation de l’établissement par l’impact financier engendré par de tels travaux, lorsqu’il existe en aval une rupture de la chaîne de déplacement,
Considérant qu’en mesure de substitution le pétitionnaire propose d’accueillir les personnes à mobilité réduite dans les salles du rez-de-chaussée, ou de répartir les salles de classe du primaire différemment avec le site de Rurey appartenant au même RPI et dont les classes du primaire sont au rez-de-chaussée,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la mairie d’Epeugney représentée par Monsieur MOUGIN Gérard, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de EPEUGNEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 17 février 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-17-013 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant GROUPE SCOLAIRE - EPEUGNEY 98 DDT 25
25-2016-02-17-003
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
Librairie L'EXEDRE - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-02-17-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Librairie L'EXEDRE - BESANCON 99 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’article 1 de l’arrêté du 8 décembre 2014 susvisé relatif aux impossibilités techniques avérées ;
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 16 octobre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une librairie, située 20 rue de la Madeleine – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 16 octobre 2015, présentée par l’Association les Amis de France Pour Christ représentée par Monsieur FLECK Pierre, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 janvier 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-02-17-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Librairie L'EXEDRE - BESANCON 100 Considérant que la pente longitudinale du trottoir pavé est de 10 % environ et sa largeur de 1,20 mètres,
Considérant qu’il existe une différence de niveau entre la voirie et la librairie de 33 cm,
Considérant l’impossibilité technique avérée d’installer une rampe amovible et de rendre conforme la librairie à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par l’Association les Amis de France Pour Christ représentée par Monsieur FLECK Pierre relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 17 février 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-17-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Librairie L'EXEDRE - BESANCON 101 DDT 25
25-2016-02-19-001
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
Pharmacie de MANDEURE - M. OLIVIER Stéphane -
MANDEURE
DDT 25 - 25-2016-02-19-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Pharmacie de MANDEURE - M. OLIVIER Stéphane - MANDEURE 102 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le Préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des Territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, Directeur départemental adjoint des Territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 25 septembre 2015 en mairie de MANDEURE, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une pharmacie située 1 rue du Pont – 25350 MANDEURE ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 25 septembre 2015, présentée par la pharmacie représentée par Monsieur OLIVIER Stéphane, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission d’Arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 3 décembre 2015 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-02-19-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Pharmacie de MANDEURE - M. OLIVIER Stéphane - MANDEURE 103 Considérant que l’entrée de la pharmacie se situe en bordure de la RD 437 et que l’accès se fait par une marche,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe fixe ou amovible afin de rendre l’établissement conforme à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant que l’implantation d’une rampe fixe ou amovible est impossible du fait de la longueur nécessaire,
Considérant que le pétitionnaire s’engage à apporter des aménagements à l’escalier avec une marche visuellement contrastée, la mise en place de bande d’éveil à la vigilance, d’un nez de marche contrasté et de mains courantes de chaque côté,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la pharmacie représentée par Monsieur OLIVIER Stéphane, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de MANDEURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 19 février 2016
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Le Directeur adjoint,
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-19-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Pharmacie de MANDEURE - M. OLIVIER Stéphane - MANDEURE 104 DDT 25
25-2016-02-17-002
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
restaurant L'O A LA BOUCHE - BESANCON
DDT 25 - 25-2016-02-17-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant restaurant L'O A LA BOUCHE - BESANCON 105 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2005 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe NUSSBAUM, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 24 novembre 2015 en mairie de BESANÇON, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un restaurant situé 9 rue du lycée – 25 000 BESANÇON ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 24 novembre 2015, présentée par l’EURL « Les bouchons des trois vallées » représentée par Monsieur AUCANT Denis, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 janvier 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
DDT 25 - 25-2016-02-17-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant restaurant L'O A LA BOUCHE - BESANCON 106 Considérant que l’accès s’effectue grâce à deux marches en pierre d’une hauteur totale de 32 cm,
Considérant l’impossibilité technique de supprimer les marches existantes du fait de la présence d’une cave voûtée juste en dessous,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe amovible conforme à la réglementation, du fait de la largeur du trottoir de 1,20 mètres, afin de rendre conforme le restaurant à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par l’EURL « Les bouchons des trois vallées » représentée par Monsieur AUCANT Denis, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission départementale d’accessibilité du Doubs.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la Commune de BESANÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 17 février 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-17-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant restaurant L'O A LA BOUCHE - BESANCON 107 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
DDT 25 - 25-2016-02-17-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant restaurant L'O A LA BOUCHE - BESANCON 108 DDT 25
25-2016-02-16-016
Arrêté préfectoral portant approbation du Dossier
Préliminaire de Sécurité relatif aux modifications
apportées au tramway de l'agglomération bisontine par la
création de la ZAC des Marnières à Chalezeule
DDT 25 - 25-2016-02-16-016 - Arrêté préfectoral portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité relatif aux modifications apportées au tramway de l'agglomération bisontine par la création de la ZAC des Marnières à Chalezeule 109 7
="À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crise, transports
ARRÊTÉ n°95 _9046. 02-16-0116
portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité relatif aux modifications apportées au tramway de l’agglomération bisontine par la création de la ZAC des
Marnières à Chalezeule
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment ses articles 16 à 20 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains :
Vu l'arrêté du 2 février 2011, portant organisation du service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu la circulaire du 9 décembre 2003 modifiée, relative à la sécurité des systèmes de transport public guidés ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 ;
Vu le guide d’application STRMTG en vigueur relatif au contenu des dossiers de sécurité des
systèmes de transports publics guidés urbains de personnes ;
Vu le Dossier de Définition de Sécurité relatif aux modifications apportées au tramway de l’agglomération bisontine par la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des
Marnières à Chalezeule, approuvé le 26 août 2015 par le préfet du Doubs ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
DDT 25 - 25-2016-02-16-016 - Arrêté préfectoral portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité relatif aux modifications apportées au tramway de l'agglomération bisontine par la création de la ZAC des Marnières à Chalezeule 110 Vu le Dossier Préliminaire de Sécurité relatif aux modifications apportées au tramway de l’agglomération bisontine par la création de la ZAC des Marnières à Chalezeule, déposé le
17 novembre 2015 en préfecture du Doubs ;
Vu la déclaration de complétude du Dossier Préliminaire de Sécurité relatif aux modifications apportées au tramway de l’agglomération bisontine par la création de la ZAC des Marnières à Chalezeule, notifiée à monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon (CAGB) le 20 novembre 2015 :
Vu lavis du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), en date du 21 janvier
2016;
Vu l’avis du STRMTG -— Bureau Nord-Est, en date du 14 janvier 2016 ;
Va l’avis du Conseil Départemental du Doubs, en date du 15 janvier 2016 ;
Vu l’avis de Besançon Mobilités, en date du 6 janvier 2016, complété le 21 janvier 2016 :
Vu l’avis de la Gendarmerie Nationale en date du 22 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, en date du 7 janvier 2016 ;
Vu l’avis du maire de Chalezeule, en date du 26 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de
signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : Approbation du DPS
Le Dossier Préliminaire de Sécurité, relatif aux modifications apportées au tramway de l’agglomération bisontine par la création de la ZAC des Marnières à Chalezeule, est approuvé sous réserve des prescriptions et recommandations déclinées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 2 : Portée de l’autorisation
Cette approbation est délivrée dans le cadre de la réglementation de la sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains de personnes, telle que citée ci-dessus, sans préjudice des avis et autorisation éventuellement requis au titre d’autres réglementations.
2/7
DDT 25 - 25-2016-02-16-016 - Arrêté préfectoral portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité relatif aux modifications apportées au tramway de l'agglomération bisontine par la création de la ZAC des Marnières à Chalezeule 111 Article 3 : Prescriptions
L’approbation est assortie des prescriptions qui suivent.
Prescriptions d’ordre général :
L’ensemble des prescriptions devra être traitée lors d’un point d’étape avec le STRMTG-BNE avant la dépose en préfecture du Dossier de Sécurité (DS).
Toute modification notable du projet suite à l’approbation du DPS devra faire l’objet d’une
information des services de l’État. Des modifications remettant en cause la conception générale du projet pourraient nécessiter l’approbation d’un DPS modificatif.
Prescriptions relatives aux Caractéristiques techniques et fonctionnelles :
Exigence générale :
Les points ouverts par l’Organisme Qualité Agréé (OQA) devront être pris en compte et traités
pour la phase suivante.
Obstacles fixes :
Il conviendra de déplacer les poteaux de LAC se trouvant à moins d’1,50 mètre du gabarit limite d’obstacle et dans la distance de freinage du tramway (carrefours 1 et 3), conformément au guide technique « d’implantation des obstacles fixes à proximité des intersections tramways et voies routières. »
Cheminements piétonniers et cycles :
Il sera nécessaire de fournir l’avis de l’aménageur ZAC et d’identifier clairement et de façon définitive les cheminements piétonniers et cycles depuis le carrefour 1 (C1) jusqu’au terminus. Plus globalement, il conviendra de prendre en compte les dispositions adaptées permettant aux piétons et cyclistes de cheminer de part et d’autre de la RD 683 et de la plate-forme du tramway
dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Gestion par feux du carrefour 2 (C2) :
L'ensemble des bretelles d’entrée du giratoire devra être traité de la même manière. Des réserves de génie civil sont à entreprendre afin d’équiper si nécessaire l’ensemble des branches d’entrées du giratoire en feux. Les décisions retenues quant à la gestion des flux du giratoire des Marnières ainsi que l’intersection VL / tram / piétons / cycles devront être transmises avant le début des travaux sur C2. La solution proposée de mettre des R11v en barrage de plate-forme
tramway se justifie par l’augmentation du trafic cumulé au risque d’incompréhension entre les deux signaux R11j et R24.
Matrice et piétons :
Il conviendra d’intégrer les flux piétons et tramways dans les matrices de sécurité de chaque
carrefour.
3/7
DDT 25 - 25-2016-02-16-016 - Arrêté préfectoral portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité relatif aux modifications apportées au tramway de l'agglomération bisontine par la création de la ZAC des Marnières à Chalezeule 112 Infranchissabilité entre C2 et le terminus :
Le type de dispositif empêchant physiquement le franchissement de la plate-forme tramway en dehors de la traversée prévue, sans coincer les usagers, devra être précisé entre C2 et le
terminus.
Fin de voie :
Lorsque l’aménagement de la fin de voie sera complètement défini, et avant d’engager la réalisation des travaux, il conviendra de fournir les plans pour consultation et avis du STRMTG- BNE. L’aménagement devra être conçu de telle sorte que le conducteur du tramway conserve une bonne visibilité sur les piétons présents dans l’environnement du secteur.
Plateau surélevé au carrefour 3 (C3) :
Il sera nécessaire de définir les détails techniques quant à l’aménagement du plateau surélevé (pente, largeur, longueur, ...). Il conviendra de se référer au guide aménagement de voirie des transports en commun (2000) du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’Environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) (anciennement Centre d’études sur les Réseaux, les Transports, l’urbanisme et les constructions publiques / CERTU).
Phase travaux :
Aux différentes phases de travaux impactant le système existant et conduisant à des configurations d’exploitation transitoirement différentes de celles d’origine, il conviendra de produire une note présentant les dispositions techniques et opérationnelles envisagées pour maîtriser les risques liés aux travaux vis-à-vis des personnes transportées et/ou des tiers. Cette note devra être évaluée par l’Organisme Qualité Agréé (OQA) et être transmise avant le démarrage des travaux sur la plate-forme du tramway.
Dispositions constructives :
La séparation physique existante entre les voies en provenance du giratoire de Palente (RD 683) et du boulevard Blum devra être prolongée afin d’interdire les mouvements tournant vers la ZAC (par la nouvelle bretelle) depuis le boulevard.
La longueur de la voie d’entrée entre la route départementale et la voie du tramway devra permettre d’éviter tout risque de remontées de file sur la RD 683, y compris dans les situations
les plus défavorables de trafics.
Un dispositif de signalisation directionnelle adapté et lisible sera mis en place sur la RD 683 en amont de la voie nouvelle. Il ne devra pas générer d’ambiguité pour les usagers arrivant du pont.
Prescriptions relatives à l’accessibilité aux services de secours :
Accessibilité de la ZAC :
L’accessibilité des secours à la ZAC et aux infrastructures du tramway (voies et stations) devra être assurée en toutes circonstances, soit également aux heures de pointe de la circulation automobile de la RD 683 et de l’accès à la ZAC des Marnières.
L'aménagement du carrefour à la sortie Port-Arthur intégrera une commande des feux depuis le CSP Besançon Est ainsi qu’une interdiction de circulation sur les 20 derniers mètres du chemin
de la Combe Balland.
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DDT 25 - 25-2016-02-16-016 - Arrêté préfectoral portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité relatif aux modifications apportées au tramway de l'agglomération bisontine par la création de la ZAC des Marnières à Chalezeule 113 La nouvelle bretelle d’accès à la ZAC depuis le giratoire Blum sera aménagée de telle sorte
qu'un véhicule du SDIS puisse dépasser les véhicules déjà engagés sur la bretelle (surlargeur roulable).
Les voiries internes à la ZAC seront aménagées de telle sorte que les engins de secours et de
lutte contre l’incendie puissent accéder en toutes circonstances aux voies engins et voies
échelles desservant les différents bâtiments de la ZAC.
Accès aux points d’eau incendie :
Les points d’eau incendie devront rester visibles et accessibles en permanence (y compris en période de travaux) aux engins de secours et de lutte contre l’incendie.
Toute implantation ou modification de point d’eau incendie devra faire l’objet d’une concertation avec le SDIS.
La défense extérieure contre l’incendie devra être conçue de telle sorte que la mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie (établissements hydrauliques notamment) n’impose pas de
perturbation à la circulation des tramways.
Accessibilité des secours au réseau tramway (voies, stations, voies modes doux) :
L'aménagement de la ZAC devra permettre une approche des stations, de la plate-forme du
tramway et des voies réservées aux modes doux en tout point et en toute circonstance par les
engins de secours et de lutte contre l’incendie.
La station terminus devra conserver une aire de retournement pour les engins de secours et de
lutte contre l’incendie.
Accessibilité en phase travaux :
Durant la phase de réalisation des travaux, l’accessibilité des secours devra être assurée en permanence sur les zones de chantier ainsi que pour les établissements existants.
La défense extérieure contre l'incendie devra être maintenue durant les travaux.
Article 4 : Recommandations
L’approbation est assortie des recommandations qui suivent.
Remarques générales :
Un plan masse détaillé faisant figurer précisément les différents cheminements réservés aux modes doux, existants et projetés, contribuerait à mieux appréhender leur continuité et leur géométrie.
Il conviendrait d’inverser les voies piétons et cycles dans la ZAC afin d'éviter que les
cheminements piétons ne se retrouvent enserrés entre les flux automobiles et cyclistes. Cette inversion permettrait en outre d’estomper la perpendicularité du cheminement cyclable au niveau de ses raccordements avec la voie cyclable longeant la plate-forme de tramway.
Un dossier d’intention concernant l’aménagement de la traversée piétonne de la RD 683 et son
impact sur le tramway devra être transmis.
Tout obstacle masquant la visibilité des différents usagers aux abords des intersections devra être proscrit.
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DDT 25 - 25-2016-02-16-016 - Arrêté préfectoral portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité relatif aux modifications apportées au tramway de l'agglomération bisontine par la création de la ZAC des Marnières à Chalezeule 114 Il sera pertinent de matérialiser le gabarit limite d'obstacle (GLO) de façon claire et de
préférence comme à l'existant, aux traversées de plate-forme tramway et aux séparations plate-
forme / voirie routière.
Une attestation justifiant la fusibilité des poteaux mis en place dans les zones libres de tout
obstacle fixe devra être fournie.
L'ensemble des documents fournis au DPS nécessitant une modification - identifiés dans le Journal des points ouverts (JPO) - devront être mis à jour. Cela concerne notamment la note
technique de gestion des signalisations lumineuses tricolores (SLT) et des plans.
Il serait approprié de communiquer le nom de l’assistant à maître d’ouvrage (AMO) pour la
gestion des SLT sur les 3 carrefours routiers et l’allotissement.
Il serait pertinent d’établir une convention d’entretien des végétaux entre les acteurs concernés afin que la végétation ne devienne pas un masque à la visibilité en cas d’absence d’entretien.
Remarques relatives au carrefour 1 (C1) :
Il sera nécessaire de localiser précisément les boucles de détection afin d’optimiser au maximum la phase des feux R11v et R17 afin d’éviter, par habitude, tout franchissement du feu au rouge
par les VL ou tramway et tout manque de crédibilité du feu rouge.
Il conviendra de signaler aux véhicules légers (VL) la traversée de la voie verte.
Il serait pertinent d’étudier la déviation de la voie verte à l’intérieur de la ZAC, pour éviter le
franchissement de la nouvelle bretelle ouest d’accès à la ZAC. À défaut, il serait opportun de
prévoir un dispositif ralentissant les cyclistes descendant de la voie verte tel qu’un dispositif de chicane, sans que celui-ci ne constitue pour autant un obstacle au passage des cycles tractant une remorque.
Il serait souhaitable de définir avec le SDIS le trajet d’accès des secours après le feu routier.
Remarques relatives au carrefour 3 (C3) :
Il conviendra d’éviter l’élargissement de la traversée piétonne existante en amont de la station à la partie mobile de l’appareil de voie.
Il conviendra de fournir les éléments retenus quant au positionnement des traversées piétonnes et la gestion des conflits entre les VL et les piétons.
Il conviendra de veiller à bien garder une distance entre les deux carrefours 2 et 3 supérieure à 35 mêtres ainsi que la possibilité de stocker une rame entre le carrefour 3 et l’appareil de voie en
voie 2.
Remarques relatives à l’organisation des gestionnaires de voirie :
Au stade du Dossier de Sécurité (DS), il sera nécessaire que la CAGB, autorité organisatrice des transports (AOT), et les gestionnaires de voirie concernés par le projet s’organisent afin de permettre à l’AOT de confirmer auprès des services de l’État la maîtrise de l’environnement du tramway. Cette organisation sera précisée dans la pièce 5 du DS.
Remarques relatives au phasage des travaux :
Pour éviter la saturation du carrefour giratoire des Marnières, il serait souhaitable que le
carrefour à feux Port-Arthur soit mis en service avant les modifications prévues au niveau de ce giratoire (branche de desserte du nouveau parking, feux sur l’ensemble des voies).
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DDT 25 - 25-2016-02-16-016 - Arrêté préfectoral portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité relatif aux modifications apportées au tramway de l'agglomération bisontine par la création de la ZAC des Marnières à Chalezeule 115 Article 5 : Exécution de l’arrêté
+ Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
* Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon,
* Monsieur le Maire de Besançon,
Monsieur le Maire de Chalezeule,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
* Monsieur le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
*__ Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
* Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement de
Bourgogne Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
it à Besançon, le
î 6 FEV, 234
aël BARTOLF
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
7/7
DDT 25 - 25-2016-02-16-016 - Arrêté préfectoral portant approbation du Dossier Préliminaire de Sécurité relatif aux modifications apportées au tramway de l'agglomération bisontine par la création de la ZAC des Marnières à Chalezeule 116 DDT 25
25-2016-02-16-013
Commune de MONCLEY - distraction du régime forestier
(emprise LGV)
DDT 25 - 25-2016-02-16-013 - Commune de MONCLEY - distraction du régime forestier (emprise LGV) 117 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°
portant DISTRACTION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE MONCLEY
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de MONCLEY, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 09/02/16 tendant à obtenir l’autorisation de distraire du régime forestier 7,6818 ha de bois situés sur le territoire de la commune de MONCLEY ;
VU le décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux de construction de la nouvelle liaison ferroviaire entre Genlis et Lutterbach dite «branche Est du TGV Rhin-Rhône» et du raccordement de Perrigny, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de ladite ligne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
VU l’avis favorable de l’ONF en date du 1er février 2016 ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que le maintien de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – Sont distraites du régime forestier les parcelles de bois dont les références cadastrales sont les suivantes :
DDT 25 - 25-2016-02-16-013 - Commune de MONCLEY - distraction du régime forestier (emprise LGV) 118 Commune Section N° Surface cadastrale totale (ha) Surface distraite (ha)
MONCLEY
B 419 0,1214 0,1214
B 422 0,3139 0,3139
B 424 0,1864 0,1864
B 426 0,6410 0,6410
B 442 4,9065 4,9065
B 449 0,1335 0,1335
B 450 0,0501 0,0501
B 452 0,2792 0,2792
B 472 0,4767 0,4767
B 491 0,4759 0,4759
B 492 0,0027 0,0027
B 493 0,0024 0,0024
B 498 0,0661 0,0661
B 500 0,0118 0,0118
B 502 0,0142 0,0142
TOTAL 7,6818
La distraction ne prendra effet qu’à la date de signature de l’acte de vente.
ARTICLE 2 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de MONCLEY, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de MONCLEY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 16 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Bernard LIANZON
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
DDT 25 - 25-2016-02-16-013 - Commune de MONCLEY - distraction du régime forestier (emprise LGV) 119 DDT 25
25-2016-02-16-009
Commune de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP -
application du régime forestier -
DDT 25 - 25-2016-02-16-009 - Commune de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP - application du régime forestier - 120 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 09/02/16 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0,6920 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VERCEL- VILLEDIEU-LE-CAMP ;
VU l’avis favorable de l’ONF en date du 2 février 2016 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale totale (ha)
Surface à appliquer
au régime forestier
(ha)
VERCEL-VILLEDIEU-LE-
CAMP
B 194 0,1730 0,1730
C 200 0,1090 0,1090
ZD 57 37,9931 0,4100
TOTAL 0,6920
DDT 25 - 25-2016-02-16-009 - Commune de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP - application du régime forestier - 121 ARTICLE 2 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 16 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Bernard LIANZON
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
DDT 25 - 25-2016-02-16-009 - Commune de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP - application du régime forestier - 122 DDT 25
25-2016-02-16-010
Commune de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP -
distraction du régime forestier
DDT 25 - 25-2016-02-16-010 - Commune de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP - distraction du régime forestier 123 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°
portant DISTRACTION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU la demande présentée par la commune de VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 09/02/16, tendant à obtenir l’autorisation de distraire du régime forestier 0,4280 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP ;
VU l’avis favorable de l’ONF en date du 2 février 2016 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – Est distraite du régime forestier la parcelle de bois dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale totale (ha) Surface distraite (ha)
VERCEL-VILLEDIEU-LE-
CAMP B 193 0,4280 0,4280
TOTAL 0,4280
DDT 25 - 25-2016-02-16-010 - Commune de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP - distraction du régime forestier 124 ARTICLE 2 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, M. le Maire de la commune de VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à BESANCON, le 16 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Et par subdélégation
Bernard LIANZON
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
DDT 25 - 25-2016-02-16-010 - Commune de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP - distraction du régime forestier 125 DIRECCTE UT25
25-2016-02-15-006
Arrete de derogation au repos dominical PSA
Herimoncourt
Arrete de derogation au repos dominical PSA Herimoncourt fevrier-juillet 2016
DIRECCTE UT25 - 25-2016-02-15-006 - Arrete de derogation au repos dominical PSA Herimoncourt 126 EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT- Le Préfet du Doubs, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-4, R 3132-16 et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la demande reçue le 15 janvier 2016, de PSA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES site d’Hérimoncourt, 34 Rue du Commandant Rolland, 25310 HERIMONCOURT, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches du 21 février au mois de juillet 2016, pour les équipes de nuit affectées à la fabrication des moteurs, ainsi que pour les équipes de suivi des aménagements process y compris informatique (maintenance) ;
VU l’accord d’entreprise applicable dans les établissements de Peugeot Citroën Automobiles S.A relatif au repos hebdomadaire le dimanche, signé le 02 juillet 2010 ;
VU l’avis émis par le maire de la commune d’implantation de l’entreprise dans laquelle aura lieu l’intervention, en réponse à la sollicitation du 20 janvier 2016 ;
VU les avis émis par les chambres consulaires, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés visées à l'article L 3132-25-4 du Code du travail en réponse à la sollicitation du 20 janvier 2016 ;
VU l'avis du comité d’établissement de PSA HERIMONCOURT, consulté le 8 janvier 2016 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par un surcroît temporaire d'activité afin de répondre à une augmentation de la demande en moteur de leur client FORD pour ses deux usines de Valence (Espagne) et d’Oakville (Canada) ;
CONSIDERANT que cette demande concerne environ 30 salariés affectés aux équipes de nuit, et des salariés des équipes de suivi des aménagements process y compris informatique ;
DIRECCTE UT25 - 25-2016-02-15-006 - Arrete de derogation au repos dominical PSA Herimoncourt 127 CONSIDERANT que l’établissement PSA d’HERIMONCOURT doit s’organiser en conséquence pour satisfaire la demande commerciale et honorer les commandes du client, et que l’organisation sur 5 ou 6 jours ne permet pas de satisfaire les besoins de production ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaire et que des contreparties sociales sont garanties, notamment pour les salariés de PSA qui se voient appliquer les termes de l’accord d’entreprise signé le 02/07/2010 ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1er : L’autorisation sollicitée par la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES site d’HERIMONCOURT, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires des équipes de nuit de travailler les dimanches à compter du 21 février jusqu’à la fin du mois de juillet 2016,
Article 2 : L’autorisation sollicitée par la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES site d’HERIMONCOURT , en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires des équipes de suivi des aménagements process y compris informatique de travailler les dimanches à compter du 21 février jusqu’à la fin du mois de juillet 2016 ;
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (Préfet du Doubs, bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, 39/43 quai André CITROEN - 75902 PARIS Cedex 15).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur Régional de la DIRECCTE
Bourgogne Franche-Comté
Signé
Jean Ribeil
DIRECCTE UT25 - 25-2016-02-15-006 - Arrete de derogation au repos dominical PSA Herimoncourt 128 DIRECCTE UT25
25-2016-02-18-002
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE
JULESETJEANNE A DOMICILE
SAP 817879000
DIRECCTE UT25 - 25-2016-02-18-002 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE JULESETJEANNE A DOMICILE 129 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Morel
Téléphone 03.81.21.13.14
Télécopie 03.81.81.56.91
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
www.travail-emploi-santé.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
EX =
Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 817879000
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur régional de la DIRECCTE,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE de Franche-Comté, le 12 février 2016 , par Madame Martine CARON, pour l’organisme «JULESETJEANNE A DOMICILE», dont le siège social est situé 22B rue des Crets - 25500 LES FINS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «JULESETJEANNE A DOMICILE» .
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
Les activités déclarées sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge (3 ans) fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé de la famille,
- Soutien scolaire à domicile
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-02-18-002 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE JULESETJEANNE A DOMICILE 130 - Cours particuliers à domicile,
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
- Assistance informatique et internet à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
-- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services
mentionnés au présent article.
- Intermédiation
- Télé-assistance et visio-assistance.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 18 février 2016
Pour le Préfet du Doubs,
Le direct@ur régional de la DIRECCTE,
DIRECCTE UT25 - 25-2016-02-18-002 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE JULESETJEANNE A DOMICILE 131 DIRECCTE UT25
25-2016-02-15-005
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE
LE BOROILLOT VERT
SAP 818045619
DIRECCTE UT25 - 25-2016-02-15-005 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE LE BOROILLOT VERT SAP 818045619 132 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Morel
Téléphone 03.81.21.13.14
Télécopie 03.81.81.56.91
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
www.travail-emploi-santé.qouv.fr
www.economie.gouv.fr
EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 818045619
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur régional de la DIRECCTE,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE de Franche-Comté, le 2 février 2016, par Monsieur Rémy GAVANESCH, pour l'organisme « LE BOROILLOT VERT), dont le siège social est situé 16 rue Pasteur à Valentigney (25700).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «LE BOROILLOT VERT»
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
Les activités déclarées sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-02-15-005 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE LE BOROILLOT VERT SAP 818045619 133 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l’agrément.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 15 février 2016
Pour le Préfet du Doubs,
Le directäur régional de la DIRECCTE,
.
Jean! RIBEIL
DIRECCTE UT25 - 25-2016-02-15-005 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE LE BOROILLOT VERT SAP 818045619 134 DIRECCTE UT25
25-2016-02-15-004
Retrait déclaration Services et Soins à Domicile Bisontins
n°SAP 803567635
DIRECCTE UT25 - 25-2016-02-15-004 - Retrait déclaration Services et Soins à Domicile Bisontins n°SAP 803567635 135 En |:
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DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
Unité Départementale du Doubs
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 803567635
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet du Doubs
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « SERVICES ET SOINS A DOMICILE BISONTINS » en date du 24 juillet 2014 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Doubs sous le N° SAP 803567635, pour effectuer les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Assistance administrative à domicile,
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
e Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
e Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article,
e Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
e Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
e Livraison de courses à domicile,
e Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
e Livraison de repas à domicile.
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 12 octobre 2015 dont vous avez accusé réception le 15 octobre 2015,
En l’absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours,
Constate que l'organisme «SERVICES ET SOINS A DOMICILE BISONTINS » n'a pas respecté les dispositions de l’article R.7232-19 (4°) du Code du Travail qui stipulent que la déclaration comprend l'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l’entrepreneur individuel d’exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif, conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail.
DIRECCTE UT25 - 25-2016-02-15-004 - Retrait déclaration Services et Soins à Domicile Bisontins n°SAP 803567635 136 Constate que l'organisme «SERVICES ET SOINS A DOMICILE BISONTINS » n'a pas respecté les dispositions de l’article R7232-21 du Code du Travail qui prévoit que « la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel »,
En conséquence, en application de l’article KR. 7232-22 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme « SERVICES ET SOINS A DOMICILE BISONTINS » du 24 juillet 2014, à compter du 15 février 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Doubs ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss — Télédoc 315 - 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Besançon, le 15 février 2016
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation
Le directeur régional de la DIRECCTE
DIRECCTE UT25 - 25-2016-02-15-004 - Retrait déclaration Services et Soins à Domicile Bisontins n°SAP 803567635 137 Draaf
25-2016-01-14-006
Arrêté d'aménagement n° 2015-295 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de
TREPOT pour la période 2015-2034
Draaf - 25-2016-01-14-006 - Arrêté d'aménagement n° 2015-295 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de TREPOT pour la période 2015-2034 138 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT ne , Arrêté d'aménagement n° 2015-295
Service régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
| d'aménagement de la forêt communale Département du Doubs de TRÉPOT
Forêt communale de TREPOT
Contenance cadastrale : 360,2554 ha pour la période 2015 - 2034
Surface de gestion : 360,26 ha
Révision du document d'aménagement
2015 - 2034
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23
juin 2006 ;
l'arrêté ministériel en date du 1 février 1996 réglant l’aménagement de la forêt
communale de TRÉPOT pour la période 1995 - 2014 ;
é
à
&
€
la délibération du Conseil municipal de la commune de TRÉPOT en date du 26 octobre 2015, déposée à la Préfecture du Doubs le 5 novembre 2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
é l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1“: La forêt communale de TRÉPOT (Doubs), d’une contenance de 360,26 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 356,48 ha, actuellement composée de chêne (28 %), de hêtre (21 %), de frêne (5 %), d'érable sycomore (2 %), de tilleul (2 %), de fruitiers
(1 %), d’autres feuillus (15%), de sapin pectiné (14 %) d'épicéa (8 %), de pin sylvestre (1%),
Draaf - 25-2016-01-14-006 - Arrêté d'aménagement n° 2015-295 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de TREPOT pour la période 2015-2034 139 de pin noir (1 %) et de mélèze (2 %). Le reste, soit 3,78 ha, est constitué de d’une emprise de
concession d’ouvrage.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 237,13 ha et en futaie irrégulière sur 116,69 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (67,07 ha), le hêtre (220,91 ha), le sapin pectiné (25,21 ha), le mélèze (12,42 ha) et le cortège ligneux spontané (28,21 ha). Les autres essences - hormis l’épicéa commun - seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 — 2034) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d’une contenance de 43,77 ha, au sein duquel 30,52 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 35,95 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 38,33 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
s trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 156,27 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 121,89 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements.
- 1 km de piste et 4 places de dépôt et de retournement seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de TRÉPOT de l'état de lPéquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le Directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS.
Besançon, le 14 JAN. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et subdélégation,
L’Ingénieur dés Ponts des, Eaux et de Forêts
Ol
Draaf - 25-2016-01-14-006 - Arrêté d'aménagement n° 2015-295 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de TREPOT pour la période 2015-2034 140 Draaf
25-2016-01-14-007
Arrêté d'aménagement n° 2015-297 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale
d'ACCOLANS pour la période 2015-2034
Draaf - 25-2016-01-14-007 - Arrêté d'aménagement n° 2015-297 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'ACCOLANS pour la période 2015-2034 141 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALINIENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d’aménagement n° 2015-2907
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
Département : DOUBS
d'Aménagement de la forêt communale
d'Accolans Forêt communale de ACCOLANS me
Contenance cadastrale : 65,2129 ha pour la période 2015-2034
Surface de gestion : 65,21 ha
Révision d'aménagement du document
d'aménagement
2015-2034
é
é
€
€
É
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
l’arrêté ministériel en date du 29/09/1994 réglant l'aménagement de la forêt communale de ACCOLANS pour la période 1994 - 2013;
la délibération du Conseil municipal de la commune d'ACCOLANS en date du 30 octobre 2015, déposée à la Sous-préfecture de Montbéliard le 3 novembre 2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de ACCOLANS (DOUBS), d’une contenance de 65,21 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 64,57 ha, actuellement composée de Hêtre
(41 %), Autres Feuillus (31 %), Chêne (27 %), Résineux (1 %). Le reste, soit 0,64 ha, est constitué d'une emprise électrique, d'une chapelle et de 2 friches.
Draaf - 25-2016-01-14-007 - Arrêté d'aménagement n° 2015-297 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'ACCOLANS pour la période 2015-2034 142 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 64,57 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (36,71ha} et le hêtre (27,86ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20ans (2015 — 2034) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
« Un groupe de régénération, d’une contenance de 9,41 ha, au sein duquel 3,84 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 9,41 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 0,73 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 3,42 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
" Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 52,11 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune d'ACCOLANS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS.
Besançon, le
14 JAN, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation, L’
Draaf - 25-2016-01-14-007 - Arrêté d'aménagement n° 2015-297 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'ACCOLANS pour la période 2015-2034 143 Draaf
25-2016-01-26-002
Arrêté d'aménagement n° 2016-001 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de
MONTBELIARD pour la période 2016-2035
Draaf - 25-2016-01-26-002 - Arrêté d'aménagement n° 2016-001 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MONTBELIARD pour la période 2016-2035 144 =
Liberté + Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ns , Arrêté d’aménagement n° 2016-001
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
| d'Aménagement de la forêt communale Département : DOUBS de Montbéliard Forêt communale de MONTBELIARD
Contenance cadastrale : 263,4432 ha
Surface de gestion : 263,45 ha
Révision d'aménagement du document
d'aménagement
2016-2035
pour la période 2016-2035
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 01/10/1993 réglant l’aménagement de la forêt communale de MONTBELIARD pour la période 1992 - 2011;
VU la délibération du Conseil municipal de MONTBELIARD en date du 14/12/2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
É
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt communale de MONTBELIARD (DOUBS), d’une contenance de 263,45 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 253,20 ha, actuellement composée de Hêtre (33 %), Charme (28 %), Chênes (21 %), Autre Feuillu (12 %), Feuillus précieux (4 %), Autres Résineux (2 %). Le reste, soit 10,25 ha, est constitué de concessions diverses.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur 156,23 ha et futaie régulière sur 94,32 ha.
Draaf - 25-2016-01-26-002 - Arrêté d'aménagement n° 2016-001 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MONTBELIARD pour la période 2016-2035 145 Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Hêtre (29,46 ha), le Chêne sessile (208,04 ha), le Chêne pédonculé (13,05 ha). Les autres essences favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
“" Un groupe de régénération, d’une contenance de 35,41 ha, au sein duquel 35,41 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 35,41 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 34,96 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
s Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 28,08 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
« Un groupe d'amélioration, d’une contenance totale de 32,36 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 6 ans ;
“ Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 162,97 ha, qui seront parcourus par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation variant de 7 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
s Un groupe d’ilots de sénescence, d’une contenance de 1,60 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
s Un groupe constitué de zones non valorisables d’une contenance de 3,03 ha, qui sera laissé en l’état.
- 1,610 km de route empierrée, 2 places de retournement et 1 place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune MONTBELIARD de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur Îles peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS.
Besançon, le
° 2 6 JAN 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’Ingénieur des Ponts des Eaux et de Forêts
AÉÎCH
Draaf - 25-2016-01-26-002 - Arrêté d'aménagement n° 2016-001 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MONTBELIARD pour la période 2016-2035 146 Draaf
25-2016-01-29-006
Arrêté d'aménagement n° 2016-002 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de
COURCELLES-LES-MONTBELIARD pour la période
2016-2035
Draaf - 25-2016-01-29-006 - Arrêté d'aménagement n° 2016-002 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de COURCELLES-LES-MONTBELIARD pour la période 2016-2035 147 =’
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET no , Arrêté d’aménagement n° 2016-002
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Courcelles-Lès-Montbéliard
pour la période 2016-2035
Département : DOUBS |
Forêt communale de COURCELLES-LES-
MONTBÉLIARD
Contenance cadastrale : 43,3393ha
Surface de gestion : 43,34 ha
Révision d'aménagement du document
d'aménagement
2016-2035
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfête de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
D214-16 du Code Forestier ;
23/06/2006 ;
COURCELLES-LÈS-MONTBÉLIARD pour la période 1993 - 2012;
é
é
é
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
l’arrêté ministériel en date du 03/11/1993 réglant l’aménagement de la forêt communale de
la délibération du Conseil municipal de la commune de COURCELLES-LES- MONTBELIARD en date du 11 décembre 2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
Ë l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de COURCELLES-LÈS-MONTBÉLIARD (DOUBS), d’une contenance de 43,34 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 43,32 ha, actuellement composée de Hêtre (45 %), Chêne sessile (32 %), Charme (18 %) et Feuillus précieux (5 %). Le reste, soit 0,02 ha, est constitué d'un réservoir d'eau désaffecté.
Draaf - 25-2016-01-29-006 - Arrêté d'aménagement n° 2016-002 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de COURCELLES-LES-MONTBELIARD pour la période 2016-2035 148 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 24,08 ha et en futaie irrégulière sur 19,24 ha, .
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Chêne sessile (43,3 2ha). Les autres essences favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
« Un groupe de régénération, d’une contenance de 4,13 ha, au sein duquel 3,92 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 4,13 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 2,17 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
* Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 2,20 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
s Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 17,75ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
» Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 19,24 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le commune de COURCELLES LES MONTBELIARD de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS.
Besançon, le
29 JAN. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’Ingénieur des Ponts des Eaux et de Forêts ñ
|
ivier CHA
Draaf - 25-2016-01-29-006 - Arrêté d'aménagement n° 2016-002 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de COURCELLES-LES-MONTBELIARD pour la période 2016-2035 149 Draaf
25-2016-02-01-028
Arrêté d'aménagement n° 2016-003 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de
FLEUREY pour la période 2016-2035
Draaf - 25-2016-02-01-028 - Arrêté d'aménagement n° 2016-003 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de FLEUREY pour la période 2016-2035 150 ed
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ne ,
Arrêté d’aménagement n° 2016-003
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Département : DOUBS Fleurey
Forêt communale de FLEUREY pour la période 2016-2035 Contenance cadastrale : 126,8286 ha
Surface de gestion : 126,82 ha
Révision d'aménagement du document
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
d'aménagement
2016-2035
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
23/06/2006 ;
FLEUREY pour la période 1990 - 2013;
é
é
ééé le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
l’arrêté ministériel en date du 12/05/1992 réglant l’aménagement de la forêt communale de
la délibération du Conseil municipal de la commune de FLEUREY en date du 11/12/2015,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation DE "Vallée du Dessoubre, de la Réverotte et du Doubs" ;
É l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de FLEUREY (DOUBS), d’une contenance de 126,82 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 126,40 ha, actuellement composée de Feuillus précieux (34 %), Hêtre (31 %), Epicéa commun (15 %), Sapin pectiné (13 %), Chêne sessile (6 %), Charme (1 %). Le reste, soit 0,42 ha, est constitué de prairie.
Draaf - 25-2016-02-01-028 - Arrêté d'aménagement n° 2016-003 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de FLEUREY pour la période 2016-2035 151 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 105,4 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront les Feuillus précieux (6,55 ha), le Sapin pectiné (48,40 ha), le Hêtre (48,00 ha), le Chêne sessile (2,45 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
“Trois groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 105,82 ha, qui seront parcourus par des coupes visant à se maintenir une structure équilibrée, selon une rotation variant de 6 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe d'intérêt écologique général d’une contenance de 21,00 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
0,650 km de route forestière, 2,200 km de pistes et 3 places de dépôt seront créées, 1 place de
dépôt sera remise aux normes afin d'améliorer la desserte du massif.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de FLEUREY de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de FLEUREY, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de nature des travaux exclus, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative au site d'intérêt communautaire FR4301298 "Vallée du Dessoubre, de la Rêverotte et du Doubs" instauré au titre de la Directive européenne "Habitats naturels" et relative à la zone spéciale FR4312017 site Natura 2000 "Vallée du Dessoubre, de la Rêverotte et du Doubs" instaurée au titre de la directive européenne "oiseaux" ; considérant que la forêt est située pour 78 % de sa surface dans le site Natura 2000;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS.
Besançon, le 0 1 FEV. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’Ingénieur de es Eaux et de Forêts
Draaf - 25-2016-02-01-028 - Arrêté d'aménagement n° 2016-003 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de FLEUREY pour la période 2016-2035 152 Draaf
25-2016-02-04-005
Arrêté d'aménagement n° 2016-031 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de
SOCHAUX pour la période 2015-2034
Draaf - 25-2016-02-04-005 - Arrêté d'aménagement n° 2016-031 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SOCHAUX pour la période 2015-2034 153 EX © =
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PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET nr , Arrêté d’aménagement n° 2016-031
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Département : DOUBS Sochaux
Forêt communale de SOCHAUX pour la période 2015-2034
Contenance cadastrale : 44,7683 ha
Surface de gestion : 44,77 ha
Révision d'aménagement du document
d'aménagement
2015-2034
La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfète de la Côte-d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
D214-16 du Code Forestier ;
23/06/2006 ;
SOCHAUX pour la période 1990 - 2013;
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
é
é
€
€
€ les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, , D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
l’arrêté ministériel en date du 11/07/1991 réglant l’aménagement de la forêt communale de
la délibération du Conseil municipal de la commune de SOCHAUX en date du 15/12/2015,
l'arrêté préfectoral n° 2015 222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n°2015-147 du 11 août 2015, portant subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1” : La forêt communale de SOCHAUX (DOUBS), d’une contenance de 44,77 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 44,52 ha, actuellement composée de Hêtre (52 %), Charme (38 %), Chêne sessile (10 %). Le reste, soit 0,25 ha, est constitué d'emprise pour route.
Draaf - 25-2016-02-04-005 - Arrêté d'aménagement n° 2016-031 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SOCHAUX pour la période 2015-2034 154 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière sur 44,52 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Hêtre (41,62 ha), le Chêne sessile (2,90 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 — 2034) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
« Un groupe de régénération, d’une contenance de 9,24 ha, au sein duquel 2,00 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 9,24ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 2,00 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
” Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 9,25 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 26,03 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= 1 place de dépôt sera créée afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de SOCHAUX de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS.
Besançon, le Ü4 FEV. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’Ingénieur des Ponts des Eaux et de Forêts
Olivier GHAPPAZ
Draaf - 25-2016-02-04-005 - Arrêté d'aménagement n° 2016-031 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SOCHAUX pour la période 2015-2034 155 Draaf
25-2016-02-04-006
Arrêté d'aménagement n° 2016-032 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de
BEUTAL pour la période 2016-2035
Draaf - 25-2016-02-04-006 - Arrêté d'aménagement n° 2016-032 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BEUTAL pour la période 2016-2035 156 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d’aménagement n° 2016-032
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
Département : DOUBS de Beutal
Forêt communale de BEUTAL pour la période 2016-2035
Contenance cadastrale : 229,1430 ha
Surface de gestion : 229,14 ha
Révision d'aménagement du document
d'aménagement
2016-2035
VU
La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
l’arrêté ministériel en date du 29/06/1998 réglant l’aménagement de la forêt communale de BEUTAL pour la période 1996 - 2015;
la délibération du Conseil municipal de la commune de BEUTAL délibérante en date du 02/12/2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de BEUTAL (DOUBS), d’une contenance de 229,14 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 229,05 ha, actuellement composée de Hêtre (50 %), Chênes (25 %), Autres Feuillus (15 %), Autres Résineux (6 %), Feuillus précieux (4 %). Le reste, soit 0,09 ha, est constitué d'un relais WIFIMAX et d'un parking.
Draaf - 25-2016-02-04-006 - Arrêté d'aménagement n° 2016-032 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BEUTAL pour la période 2016-2035 157 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 174,75 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 54,30 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Chêne sessile (122,60ha), le Hêtre (106,45ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
s Un groupe de régénération, d’une contenance de 34,39 ha, au sein duquel 30,03 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 34,39 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 16,40 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
= Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 123,96 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
” Un groupe de fuütaie irrégulière, d’une contenance de 52,68 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
* Un groupe d’ilots de vieillissement traité en futaie irrégulière d’une contenance de 1,71 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;
- 1,600 km de pistes en terrain naturel seront créés afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de BEUTAL de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS.
Besançon, le 0 4 FEV. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’Ingénieur des-Ronÿs des Eaux et de Forêts
Draaf - 25-2016-02-04-006 - Arrêté d'aménagement n° 2016-032 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BEUTAL pour la période 2016-2035 158 Draaf
25-2016-02-18-003
Arrêté d'aménagement n° 2016-063 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de
BANNANS pour la période 2016-2035
Draaf - 25-2016-02-18-003 - Arrêté d'aménagement n° 2016-063 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BANNANS pour la période 2016-2035 159 EX = —
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET .. ,
Arrêté d’aménagement n° 2016-063
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Département : DOUBS BANNANS
Forêt communale de BANNANS pour la période 2016-2035 Contenance cadastrale : 97,6817 ha
Surface de gestion : 97,68 ha
Révision du document d'aménagement
2016-2035
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
La Préfète de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
23/06/2006 ;
BANNANS pour la période 1996 - 2015;
é
é
ééé
€ les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
l’arrêté ministériel en date du 21/06/1999 réglant l’aménagement de la forêt communale de
la délibération de du Conseil municipal de la commune de BANNANS en date du 04/12/2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura 2000 ;
Ë l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de BANNANS (DOUBS), d’une contenance de 97,68 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 97,68 ha, actuellement composée de Sapin pectiné (61%), Epicéa commun (27%), Hêtre (12%).
Draaf - 25-2016-02-18-003 - Arrêté d'aménagement n° 2016-063 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BANNANS pour la période 2016-2035 160 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 87.19 ha, Futaie régulière sur 10.49 ha..
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (74,68ha), le épicéa commun (23,00ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
s Un groupe de régénération, d’une contenance de 5,58 ha, au sein duquel 0,00 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 4,92 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
* Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 4,91 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 7 à 8 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
s Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 87,19 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
- 1,3 km de route forestière seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de BANNANS de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant !a forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de BANNANS, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR4301280 « Bassin du Drugeon », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » et à la zone de protection spéciale FR10112 «Bassin du Drugeon », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux », considérant que la forêt est située pour 1% de sa surface dans le site NATURA 2000.
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS.
Besançon, le 1 8 FEV, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’Ingénieur d des Eaux et de Forêts
Olivier C
Draaf - 25-2016-02-18-003 - Arrêté d'aménagement n° 2016-063 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BANNANS pour la période 2016-2035 161 Draaf
25-2016-02-18-004
Arrêté d'aménagement n° 2016-064 portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de
MONTUSSAINT pour la période 2016-2035
Draaf - 25-2016-02-18-004 - Arrêté d'aménagement n° 2016-064 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MONTUSSAINT pour la période 2016-2035 162 EX = 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET nn , Arrêté d’aménagement n° 2016-064
Service Régional de la Forêt et du Bois portant approbation du document d'aménagement
Département : DOUBS de la forêt communale de MONTUSSAINT Forêt communale de MONTUSSAINT pour la période 2016-2035
Contenance cadastrale : 116,3432 ha
Surface de gestion : 116,34 ha
Révision du document d'aménagement
2016-2035
La Préfète de la régio BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2,, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du 23/06/2006 ;
l’arrêté ministériel en date du 19/01/1998 réglant l’aménagement de la forêt communale de MONTUSSAINT pour la période 1996 - 2015;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de MONTUSSAINT en date du 04/12/2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
é
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2016-03 du 06 janvier 2016, portant subdélégation à Mme PALANDRI Nadège et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de MONTUSSAINT (DOUBS), d’une contenance de 116,34 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 116,34 ha, actuellement composée de Chêne sessile (58%), Hêtre (18%), Autre Feuillu (13%), Tilleul (5%), Epicéa commun (2%), Frêne (1%), Mélèze divers (1%), Pin noir divers (1%), Sapin pectiné (1%).
Draaf - 25-2016-02-18-004 - Arrêté d'aménagement n° 2016-064 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MONTUSSAINT pour la période 2016-2035 163 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière sur 60.11 ha, Futaie régulière sur 55.75 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (54,39 ha), le cortège ligneux spontané (34,79 ha), le hêtre (26,68 ha). Les autres essences - hormis l’épicéa commun - seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 — 2035) :
- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
» Un groupe de régénération, d’une contenance de 11,60 ha, au sein duquel 10,15 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 11,51 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période;
s Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 7,54 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
« Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 37,09 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
” Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 60,11 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de MONTUSSAINT de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du DOUBS.
Besançon, le 1 8 FEV, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L’Ingénieur des Ponts des Eaux et de Forêts
Olivier CHAPPAZ
ed
Draaf - 25-2016-02-18-004 - Arrêté d'aménagement n° 2016-064 portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MONTUSSAINT pour la période 2016-2035 164 DREAL FC / SBEP
25-2016-02-16-018
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre
d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées sur la
commune de Mathay (25) Dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées sur la commune de Mathay (25) le long de la RD n°438
DREAL FC / SBEP - 25-2016-02-16-018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées sur la commune de Mathay (25) 165 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux ;
Vu la consultation du public du 11 janvier 2016 au 26 janvier 2016 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place immédiat d’espèces protégées d’amphibiens ;
Considérant l’intérêt de l’opération pour la protection de la faune ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
1/7
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capturer des spécimens d'espèces
animales protégées
dans le cadre d'inventaire d'espèces
d'amphibiens protégées sur la commune de
Mathay (25)
DREAL FC / SBEP - 25-2016-02-16-018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées sur la commune de Mathay (25) 166 Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Ligue pour la Protection des Oiseaux, représentée par son président Frédéric MAILLOT. Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté :
- pour les Crapaud commun, Grenouille rousse, Triton palmé et Triton alpestre à déroger aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées le long de la RD 438 à Mathay.
Les captures seront temporaires et suivies d’un relâcher immédiat sur place.
Nota : toutes les espèces sont désignées suivant les noms vernaculaires répertoriés dans les bases de données de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur la commune de Mathay dans le département du Doubs.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en inform er sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Mesure de réduction
Protection sanitaire pour les amphibiens
Mise en oeuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par la Société Herpétologique de France. Pour rappel, le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser la recombinaison des souches et l'apparition subséquente de souches pathogènes (d'où l'importance de ces mesures d'hygiène).
Modalités de suivi
Les opérations d’inventaires feront l’objet d’un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre 2016.
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
• le nom de l'opérateur ;
• les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ; • le lieu d’observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; • la date de l’opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-comté.
2/7
DREAL FC / SBEP - 25-2016-02-16-018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées sur la commune de Mathay (25) 167 Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 15 mai 2016 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs .
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : + M. le Préfet du Doubs,
M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
+ __ M.le Chef du service départemental de l'ONCFS du Doubs,
M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Doubs,
M. le Directeur de l'ONF du Doubs.
Fait àgesançon, le ! © FEV. 701$
Le Pféfet du Doubs
RaBhaël BARTOLT
317
DREAL FC / SBEP - 25-2016-02-16-018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées sur la commune de Mathay (25) 168 R4
Assessment of
Parc satere
régiona
Périgord-Limousin
Dhytrdiomycosis to
Evropeon amphibien biodiversity
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de
la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain
A l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûs à la
Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochytrium
dendrobatidis (Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en Australie, Amérique du Nord,
Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En Europe, des mortalités massives
associées à Bd ont été observées en Espagne et en France, mais nos connaissances sur la prévalence
de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l'émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal connues.
Néanmoins, les scientifiques s'accordent aujourd'hui à penser que ce champignon aurait été
récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec
Bd, d'eau contenant des zoospores ou d'amphibiens infectés (notamment lors de l'introduction
d'espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de sites aquatiques, participent
donc fortement à la dissémination du champignon et représentent un risque majeur pour les
populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fongicide, le
champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour, dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques
procédures simples de désinfection permettent de décontaminer les équipements, ce qui réduit
notablement le risque que le champignon soit passivement transféré lors des déplacements.
L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou plus
largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre lors de
leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions permettront
également de limiter la dissémination d'autres maladies ou d'espèces végétales ou animales
envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, mais il est
nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétérinaire. Les mesures de
biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles proposées pour le terrain.
ANNEXE I :
4/7
DREAL FC / SBEP - 25-2016-02-16-018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées sur la commune de Mathay (25) 169 Règles générales
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool
à 70 %, eau de javel...). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d’autres agents
infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l’environnement, nous
recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environnement
doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux
usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabricant
(www.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l’ensemble du matériel
qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette …) a été correctement désinfecté. En cas de
doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de terrain,
désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eau importante
(marais, rivière, grand lac ...), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non
poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques...) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif
d'appliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
5/7
DREAL FC / SBEP - 25-2016-02-16-018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées sur la commune de Mathay (25) 170 Protocole standard de désinfection
1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon®
à 1 %. Le produit devient inefficace lorsque la coloration
rose disparait. Nous recommandons néanmoins de
préparer une nouvelle solution lors de chaque
campagne. La solution peut être préparée sur le terrain
en utilisant l'eau d'une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes,
wadders, épuisette..) à l’aide d’une brosse afin de
retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du
matériel ayant été au contact de l'eau et laisser agir
pendant 5 minutes avant réutilisation (de préférence
jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit matériel
ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du
Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70
%. Ne pas rincer l'équipement afin d'éviter que du
Virkon® soit introduit dans l’environnement. Si besoin, le
matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos
bottes où chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques
jetables puis dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées
d'alcool à 70 % ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être
désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer
l'ensemble du matériel jetable (gants, sacs, etc...) dans
un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l'intérieur
avant de le jeter.
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DREAL FC / SBEP - 25-2016-02-16-018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées sur la commune de Mathay (25) 171 Brosse
Pulvérisateur
Virkon® (pastilles) {disponible notamment dans les cabinets vétérinaires)
Gants jetables non poudrés {pour préparer la solution Virkon® et en cas de manipulation
d'amphibiens)
Lingettes imprégnées d'alcool à 70° ou solution hydro-alcoolique (disponibles en grandes
surfaces et pharmacies)
Sacs plastiques jetables de différentes tailles (à jeter à la fin de chaque campagne de terrain)
Bac plastique de stockage restant dans le véhicule et régulièrement désinfecté)
(Si vous manquez de Virkon® au cours de votre campagne de terrain, et que le produit n'est
pas disponible localement, vous pouvez utiliser de l'alcoo! à 70° à la place du Virkon).
Contacts
Tony DEJEAN
Parc naturel regional Périgord-Limousin
La barde - 24450 La Coquille
t.dejean@pnrpl.com
Claude MIAUD
Laboratoire d'Ecologie Alpine
Université de Savoie
73376 Le Bourget du Lac
claude .miaud@univ-savoie.fr
Dirk SCHMELLER
Station d'Ecologie Expérimentale du CNRS
09200 Moulis
dirk.schmeller @EcoEx-Moulis.cnrs.fr
7/7
DREAL FC / SBEP - 25-2016-02-16-018 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées sur la commune de Mathay (25) 172 DRFiP
25-2016-02-16-017
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des finances publiques du
département du Doubs
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des
finances publiques du département du Doubs
DRFiP - 25-2016-02-16-017 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du département du Doubs 173 LoAL _ 09_ AG. 030
BX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU DOUBS
63, QUAI VEIL PICARD
25030 BESANCON CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du département du Doubs
Le directeur départemental des finances publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-02-08-006 du 8 février 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture où de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services de la direction départementale des finances publiques du Doubs seront fermés à titre exceptionnel les :
vendredi 6 mai, vendredi 15 juillet, lundi 31 octobre 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Besançon, le 16 février 2016
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Dépärtemental des Finances Publiques
Pierre ROYER
EE ne MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFiP - 25-2016-02-16-017 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du département du Doubs 174 DRFiP
25-2016-02-12-012
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des finances publiques du
Doubs
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des
finances publiques du Doubs
DRFiP - 25-2016-02-12-012 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Doubs 175 AOAC._02. Ab_oè3 +
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Libre Égaltt » | |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs
63, quai Veil-Picard 25030 Besançon cedex
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances Publiques du Doubs
Le directeur départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ja direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-02-08-005 du 8 février 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
ARRÈTE :
Article 1°:
Le service de publicité foncière de Montbéliard de la direction départementale des finances publiques du département du Doubs, situé au 1 rue Pierre Brossolette à Montbéliard, est ouvert au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 - fermeture le mercredi.
Article 2:
Les documents destinés au service de publicité foncière de Montbéliard reçus le jour où ce service n'est pas ouvert physiquement au public {soit le mercredi) sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visés à l’article 1.
Fait à Besançon, le 12 février 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des Finances Publiques et du Doubs
Pierre ROYER
rt Ë en
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DÉS COMPTES PUBLICS
DRFiP - 25-2016-02-12-012 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Doubs 176 DRFiP
25-2016-02-18-001
Décision de délégation de signature en matière de Contrôle
budgétaire régional
Décision de délégation de signature en matière de Contrôle budgétaire régional
DRFiP - 25-2016-02-18-001 - Décision de délégation de signature en matière de Contrôle budgétaire régional 177 LoAG -03. AS. OA
BE —
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25030 BESANCON CEDEX
Décision de délégation de signature en matière de Contrôle budgétaire régional
L’'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre ROYER, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 7 décembre 2015 fixant au 1° février 2016 la date d'installation de M. Pierre ROYER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la Direction régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or et la Direction départementale des Finances publiques du Doubs.
Décide :
Article 1 —- Délégation générale de signature est donnée à :
+ Mme Monique BRENOT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
° Mme Cécile BASCLE, Inspectrice des Finances Publiques,
° M. Laurent BERÇOT, Inspecteur des Finances Publiques,
Pour:
°_ Signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat, dans la région Bourgogne-Franche-Comté à l'exception des refus de visa ;
+ Signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de l'Etat dans la région Bourgogne-Franche-Comté, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits organismes.
di À ds
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFiP - 25-2016-02-18-001 - Décision de délégation de signature en matière de Contrôle budgétaire régional 178 + Mme Claudette DUCHANOI!S, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,
a compétence pour signer, en cas d'absence où d'empêchement de Mmes Monique BRENOT, Cécile BASCLE et de M. Laurent BERÇOT, tous les actes dont le montant est inférieur à 500 000 € se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat dans la région Bourgogne- Franche-Comté, à l'exception des refus de visa.
Article 2 — La présente décision prendra effet le 18 février 2016. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental
des Finances Publiques du Doubs
Pierré ROYER
2/
DRFiP - 25-2016-02-18-001 - Décision de délégation de signature en matière de Contrôle budgétaire régional 179 DRFiP
25-2016-02-16-012
Décision de délégation de signature en matière de
validation du plan départemental de Contrôle Interne
(PDCI) et de ses avenants
Décision de délégation de signature en matière de validation du plan départemental de Contrôle
Interne (PDCI) et de ses avenants
DRFiP - 25-2016-02-16-012 - Décision de délégation de signature en matière de validation du plan départemental de Contrôle Interne (PDCI) et de ses avenants 180 Le EL LoAE - E..A6. 0EB
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25030 BESANCON CEDEX
Décision de délégation de signature
en matière de validation du plan départemental de Contrôle Interne (PDCI) et de ses avenants
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des Finances Publiques du Doubs
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Ondine ACQUAVIVA, Responsable Départementale Risques Audit pour valider, via l'application AGIR, le PDCI et ses avenants ;
Article 2 — En cas d'absence de Mme Ondine ACQUAVIVA, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain EME, Directeur du Pôle Gestion Publique, pour valider via l'application AGIR, le PDCI et ses avenants.
Article 3 — La présente décision prend effet le 16 février 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 16 février 2016.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
RL
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFiP - 25-2016-02-16-012 - Décision de délégation de signature en matière de validation du plan départemental de Contrôle Interne (PDCI) et de ses avenants 181 DRFiP
25-2016-02-16-011
Délégation de signature pour la gestion de la cité
administrative Sarrail à Besançon
Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon
DRFiP - 25-2016-02-16-011 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon 182 BE =
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2016-02-16-027
Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative
Sarrail à Besançon
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances, et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu l'arrêté n° 25-2016-02-08-007 du 8 février 2016 portant délégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative Sarrail à Besançon du Préfet au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Arrête :
Art. 1°”. Délégation de signature est donnée à M. Hugo LANZ, régisseur de la cité administrative pour engager les dépenses de fonctionnement relatives à la gestion de la cité administrative dans la limite de 4 000 E HT.
Fait à Besançon, le 16 février 2016
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
sd À >
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFiP - 25-2016-02-16-011 - Délégation de signature pour la gestion de la cité administrative Sarrail à Besançon 183 Préfecture du Doubs
25-2016-02-17-016
arrêté d'interdiction d'accès aux supporters de lens au stade
Bonal à Sochaux pour le match du 19 février 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-17-016 - arrêté d'interdiction d'accès aux supporters de lens au stade Bonal à Sochaux pour le match du 19 février 2016 184 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE réglementant la circulation et le stationnement sur la voie publique à l’occasion de la rencontre de football du 19 février 2016 entre le Football Club de Lens et le FC Sochaux-
Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-3 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT les événements qui se sont déroulés lors de la rencontre opposant Le Havre Athletic
Club au RC Lens le 30 janvier 2016 lors de la 23° journée du championnat de Ligue 2, concernant les supporters du RC Lens; notamment des jets de projectiles sur les forces de l’ordre, l’utilisation de fumigènes, la destruction de 89 sièges dans la zone visiteurs du stade du Havre et de diverses dégradations alors qu’un dispositif important de sécurité, bénéficiant de renforts extérieurs, était déployé avec la présence de nombreux effectifs de la police nationale ;
CONSIDERANT, dans ce contexte, la décision de la commission de discipline de la ligue professionnelle de football, qui a prononcé à titre conservatoire la fermeture de l’espace visiteurs pour les matchs du RC Lens à l’extérieur dès la 25° journée de Ligue 2, en l’attente d’une instruction et d’une mesure relative à l’ensemble de la saison ;
CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas
suffisante pour assurer dans de bonnes conditions la sécurité des personne, notamment celle des supporters eux-mêmes et pour contenir les troubles à l’ordre public tels qu’ils ont pu être constatés lors du match précité ;
CONSIDERANT que le FC Sochaux-Montbéliard rencontrera le RC Lens lors de la 27° journée du championnat de Ligue 2 le vendredi 19 février 2016 à 20h ;
CONSIDERANT dès lors que la présence sur la voie publique, aux alentours du stade où se déroulera la
rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel, à
l’occasion du match de la rencontre du 19 février 2016, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-17-016 - arrêté d'interdiction d'accès aux supporters de lens au stade Bonal à Sochaux pour le match du 19 février 2016 185 CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 — La circulation et le stationnement sur la voie publique de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de Lens ou se comportant comme tel sont interdits le vendredi 19 février 2016 entre 14h00 à 24h00 dans le périmètre délimité par les voies suivantes de la commune de Montbéliard :
- accès portière Ouest du stade Bonal ;
- avenue d’Helvétie ;
- avenue Chabaud-Latour ;
- route de Grand-Charmont ;
- rue de la prairie ;
- accès portière Nord du stade Bonal.
Article 2 — Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1°, dans l’enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation de fusées, artifices de toute nature et objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture du Doubs, affiché en mairie de Sochaux ainsi qu’aux entrées du stade Bonal de Sochaux.
Fait à Besançon, le 17 février 2016
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-17-016 - arrêté d'interdiction d'accès aux supporters de lens au stade Bonal à Sochaux pour le match du 19 février 2016 186 Préfecture du Doubs
25-2016-02-12-013
Arrêté Maitre-Restaurateur C PILLOUD Mon Plaisir
CHAMESOL
Arrêté portant attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Christian PILLOUD du
restaurant Mon Plaisir à CHAMESOL
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-12-013 - Arrêté Maitre-Restaurateur C PILLOUD Mon Plaisir CHAMESOL 187 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE l’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
SCID -— BCCV /ARRETE N°
PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR
VU le code de la consommation, notamment l’article L 121-82-2 :
VU le code de l’éducation, notamment ses article R 335-12 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment l’article 244 quater Q ;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur modifié par le décret 2015- 348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande présentée le 8 février 2016 par Monsieur Christian PILLOUD, gérant de l’établissement Mon Plaisir, situé 22 rue du Journal à CHAMESOL ;
VU Pavis favorable rendu par l’organisme habilité à procéder à l’audit de l’établissement: Bureau Véritas Certification France — ZAC ATALANTE CHAMPEAUX -— CS 63901 — RENNES Cedex ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de maître- restaurateur est délivré, pour une durée
de quatre ans à Monsieur Christian PILLOUD, gérant de l’établissement Mon Plaisir, situé 22 rue du Journal à
CHAMESOL, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : BELFORT 402 137 756.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Acte Administratif du Doubs et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Besançon, le | 2 FEV. 2016
Le Préfet |
Pour le Préfet
ecrétaire Général
Jean-Philippe SEÏTBON
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-12-013 - Arrêté Maitre-Restaurateur C PILLOUD Mon Plaisir CHAMESOL 188 Préfecture du Doubs
25-2016-02-12-014
Arrêté Maître-Restaurateur E LAB Le Sire de Joux
MONTBENOIT
arrêté portant attribution du titre de Maître-Restaurateur à Mme et M. LAB de l'établissement Le
Sire de Joux à MONTBENOIT
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-12-014 - Arrêté Maître-Restaurateur E LAB Le Sire de Joux MONTBENOIT 189 BE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE l’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
SCID -— BCCV /ARRETE N°
PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR
VU le code de la consommation, notamment l’article L 121-82-2 ;
VU le code de l’éducation, notamment ses article R 335-12 et suivants ;
VU le code général des impôts, notamment l’article 244 quater Q ;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur modifié par le décret 2015- 348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU Parrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande présentée le 8 février 2016 par Madame et Monsieur Emmanuel LAB, gérants de l’établissement Le Sire de Joux, situé Place de l’ Abbaye, 25650 MONTBENOIT ;
VU Pavis favorable rendu le 30 décembre 2015 par l’organisme habilité à procéder à l’audit de l’établissement : CERTIPAQ BP 80056 63015 CLERMONT-FERRAND Cedex 2
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de maître-restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à Madame et Monsieur Emmanuel LAB, gérants de l’établissement Le Sire de Joux, situé Place de l’Abbaye, 25650 MONTBENOIT, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : BESANCON 442 848 636.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Acte Administratif du Doubs et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Besançon, le { 2 FEV. 2016
Le Préfet
Pour le Préfet
ecrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-12-014 - Arrêté Maître-Restaurateur E LAB Le Sire de Joux MONTBENOIT 190 Préfecture du Doubs
25-2016-02-19-004
Arrêté modificatif composition commission titre de séjour
février 2016
Modification de la composition de la commission du titre de séjour dans le département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-19-004 - Arrêté modificatif composition commission titre de séjour février 2016 191 Liberté "salle « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Service de l'immigration
et de l'intégration
Bureau de l'admission au séjour, de
l'éloignement et du contentieux
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE |
ARRETE
relatif à la modification de la composition de la commission du titre de séjour
dans le département du Doubs
N° Sii-Bureau Admission séjour-
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.312-3 , L 312-2 ; R.312-1 à R.312-10 ;
Vu le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du département du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 20150831-086 de M. le Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du département du Doubs, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire général de la Préfecture du Doubs, en date du 31 août 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20150317-001 du 17 mars 2015 portant composition de la commission du titre de séjour dans le département du Doubs ; °
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
8 bis rue Chartes Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - standard tél, : 03.81.25.10.00 : fax : 03.81.25.11.42
Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-19-004 - Arrêté modificatif composition commission titre de séjour février 2016 192 ARRETE
Article 1° :
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 20150317-001 du 17 mars 2015 est modifié comme suit :
au lieu de :
M. Martial FIERS, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Lire :
M. Pierre AUBERT, Directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 20150317-001 du 17 mars 2015 est modifié comme suit:
au lieu de :
La présidence de la commission sera assurée par M. Martial FIERS, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Lire :
La présidence de la commission sera assurée par M. Pierre AUBERT, Directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Popuilations.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20150317- O0 du 17 mars 2015 susvisé demeurent inchangées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à tous les membres de la commission,
B | 2016 Besançon e 19 FEV. 2016
aur le Préfat
taire Général
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-19-004 - Arrêté modificatif composition commission titre de séjour février 2016 193 Préfecture du Doubs
25-2016-02-01-027
Arrêté organisation des services de la préfecture du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-01-027 - Arrêté organisation des services de la préfecture du Doubs 194 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE ORGANISATION
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES MUTUALISATIONS DE LA PREFECTURE DU DOUBS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA FORMATION
Le Préfet du Doubs
ARRETÉ N° 2016334BRH-001
Vu la loi n ° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des légions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son annexe I dans sa rédaction résultant du décret n°2015-969 du 31 juillet 2015 ;
Vu le décret n ° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015198-BRHF-001 du 9 juillet 2015 portant organisation de la Préfecture de Région Franche-Comté, Préfecture du Doubs ;
Vu l'avis formulé par le comité technique départemental de la préfecture du Doubs, réuni le 28 janvier 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-01-027 - Arrêté organisation des services de la préfecture du Doubs 195 Article 1: La préfecture du Doubs est organisée ainsi qu’il suit :
ss Cabinet
u Bureau du cabinet
" Service départemental de la communication interministérielle
" Service interministériel départemental de la protection civile
=, Secrétariat Général :
= Service de coordination interministérielle départementale
= Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
" Direction des ressources et des mutualisations
= Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
8 Service de l’immigration et de l’intégration
= Sous-Préfecture de l’arrondissement de Montbéliard
n Bureau du cabinet
n Bureau de la nationalité, de la réglementation et des titres
" Bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale
> Sous-Préfecture de l’arrondissement de Pontarlier
" Bureau de la réglementation, des titres et de la cohésion sociale " Bureau des collectivités locales
Article 2 : Les services sont organisés selon l’organigramme joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet assure, sous son autorité, la gestion des attributions relevant du pôle « sécurité intérieure et affaires réservées » et du pôle « sécurité et polices administratives ». A cet effet, il reçoit délégation de signature dans ces matières.
Article 4: L’arrêté préfectoral n°2015189-BRHF-001 du 9 juillet 2015 portant organisation de la Préfecture de Région Franche-Comté, Préfecture du Doubs, est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs.
BeSançon, le — ? FEV 7016
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-01-027 - Arrêté organisation des services de la préfecture du Doubs 196 Préfecture du Doubs
25-2016-02-19-006
convention de délégation entre DDFIP DOUBS ET JURA
convention de délégation entre la DDFIP du Jura et DDFIP du DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-19-006 - convention de délégation entre DDFIP DOUBS ET JURA 197 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 8 juillet
2013
Entre la Direction Départementale des Finances Publiques du Jura, représentée par, M. Didier HENNEQUIN, Directeur du pôle pilotage et ressources , désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, représentée par, M. Georges COUDERC, Directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 4er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de
sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes
156- Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
218- Conduite et pilotage des politiques économique et financière
309- Entretien des bâtiments
723- Dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l'ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le déléagataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
1
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-19-006 - convention de délégation entre DDFIP DOUBS ET JURA 198 a. | saisit et valide les engagements juridiques ;:
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ; c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ; e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ; f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier (liste des cas à joindre en annexe) :
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion : i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure :
k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de
l’'ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas d'indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire à besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-19-006 - convention de délégation entre DDFIP DOUBS ET JURA 199 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2016 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite; lordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à 1 Zum La
Le G Eu DS Fiÿ jui
Le Délégant Le Délégataire
Directeur du pôle pilotage ressources Directeur dû pôle pilotage ressources FA
PE /
Didier HENNEQUIN Georges COUDERC
OSD par délégation de M. I Préfet du Jura en date du 8 juillet 2073.
TT ms
Cv a du Préfet du Jura Visa # Préfet du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-19-006 - convention de délégation entre DDFIP DOUBS ET JURA 200 Préfecture du Doubs - 25-2016-02-19-006 - convention de délégation entre DDFIP DOUBS ET JURA 201 Préfecture du Doubs
25-2016-01-05-003
convention de délégation de gestion 161
convention de délégation de gestion 161
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-05-003 - convention de délégation de gestion 161 202 BABC Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Courrier arrivé le
Ministère de l’intérieur 1 7 FEV. 206
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale:
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer;
Vu l'arrêté du 23 août 2011 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises;
Vu Îa circulaire n°11-323 du 8 avril 2011 sur le processus d’exécution de la dépense en mode CHORUS et ses rappels des 30 mars 2012 et 11 février 2013 ;
La direction de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), représentée par le préfet, directeur de la DGSCGC, désigné sous le terme de « délégant », d’une part,
Et
La préfecture du Doubs, représentée par le préfet du Doubs, sous le terme de « délégataire », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article ler : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, la délégant confie au délégataire la réalisation, en son nom, pour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d’ordonnancement relatifs aux dépenses et aux recettes effectuées au sein des unités opérationnelles créées localement à cet effet, sur le programme sécurité civile 161.
ki .
Le délégant reste responsable des crédits et assure le pilotage des AE et des CP.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement prescrits par le délégant dont la liste des représentants et les identifiants figurent en annexe 1, soit par le délégataire pour les crédits dont il assure directement la gestion.
L'annexe n° 2 du présent document dresse, pour le programme, la liste des dépenses qui sont rattachées pour leur exécution à la présente délégation de gestion et précise, pour chacune d’elles, le service prescripteur associé.
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-05-003 - convention de délégation de gestion 161 203 Article 2 : Prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant et des services prescripteurs délocalisés s’agissant des actes énumérés ci-après, et à ce titre de procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite de leurs délégations de signature respectives dont les montants figurent en annexe 1.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
— le traitement de l’engagement juridique au vu des éléments saisis dans NEMO ou transmis par le délégant et sa validation dans l’outil CHORUS ;
— Ja saisine lorsqu'il y a lieu, du contrôleur financier ;
— Ja saisine et la validation des engagements de tiers et titres de perception ; — la certification du service fait dans CHORUS sur la base de la constatation du service fait transmise par le prescripteur ;
— Ja réalisation en liaison avec les services du délégant, des travaux de fin de gestion ; — la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure ; — l'archivage des pièces qui lui incombe.
Le délégant reste responsable des crédits dans le cadre de sa délégation de signature et est chargé à ce titre de :
- la programmation des crédits et sa mise à jour ;
- lorsqu'il y a lieu, l’affectation des tranches fonctionnelles et les relations avec Île contrôleur financier relatives à cette affectation;
- le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et d’unités opérationnelles ; |
- la décision de dépenses et recettes ;
- Ja constatation du service fait sur la base des postes de dépenses prévues à Fengagement juridique ; |
- Ja constatation de la créance via transmission d’une fiche navette et des pièces justificatives;
- lorsqu’ il y a lieu, la priorisation des paiements ;
- le suivi régulier (s’agissant de la base hélicoptères: sur la base des restitutions Chorus fournies par le CSP) des engagements juridiques (ET) ainsi que des paiements réalisés dans Chorus. Il transmet au centre de services partagés les demandes de finalisation de postes d’EJ, de clôture d’EJ et, le cas échéant, d’annulation de SF non soldés. - _ l’archivage des pièces qui lui incombe ;
- Ja mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure.
Dans l’hypothèse où l’exécution d’une prescription lui paraîtrait illégale, comme pourrait l’être le non respect du code des marchés publics, le délégataire demandera une confirmation écrite de l’ordre en sorte de ne pas en. être tenu pour responsable. | ,
Article 3 : Obligations réciproques
Le délégataire s’engage :
- à respecter strictement les prescriptions du délégant et des services prescripteurs ; - à traiter les dossiers dans les délais prévus par le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 (respect délai global de paiement), hors cas d’urgence ;
- à garantir la qualité, l’exhaustivité et la fiabilité de l’information des écritures saisies ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-05-003 - convention de délégation de gestion 161 204 - à répondre aux sollicitations du délégant et des services prescripteurs quant à l’état de
leurs dossiers et de leurs crédits ;
- à avertir sans délai le délégant en cas d’indisponibilité des crédits :
- à solliciter l’accord préalable du délégant pour procéder à toute modification des
dotations au sein de l’une ou l’autre des unités opérationnelles rattachées aux
programmes de la sécurité civile.
- à respecter le contrat de service établit avec le service facturier et les services
prescripteurs ;
Le délégant s’engage :
- à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention ;
- à communiquer dans Îles plus brefs délais l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de ses demandes et à la réalisation des actes de gestion :
- à signaler les dossiers prioritaires et les dossiers urgents ; |
- à mettre en place dans les meilleurs délais, auprès du délégataire, les ressources
nécessaires à la bonne exécution de ses obligations.
- à respecter le contrat de service établit entre le service facturier, le centre de services partagés et les services prescripteurs ;
Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est communiquée au délégant lors de chaque changement.
Article 5 : Durée, modification et résiliation de la délégation
La présente délégation conclue pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2016 est
renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite d’une durée totale de trois ans.
La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d’une des parties sous
réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation et de l’observation d’un délai de
préavis de trois mois. Le délégataire fournira en temps utile au délégant l’ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.
Toute modification est définie d’un commun accord entre les parties par voie d’avenant et communiquée aux autorités de contrôle.
* 3
La délégation, dont un exemplaire sera communiqué aux deux comptables assignataires
compétents, fera l’objet d’une publication au bulletin officiel du ministère de l’intérieur et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à B le = ait à ] Na SR JAN. 9pte Le délégant, TT?
Le Préfét du Doubs, Le Pré et directe général de la ité civile et
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-05-003 - convention de délégation de gestion 161 205 Préfecture du Doubs - 25-2016-01-05-003 - convention de délégation de gestion 161 206 ANNEXE 1
Services prescripteurs BABC
Courrier arrivé le
47 FEV, 2016
Service prescripteur délocalisé Code centre Limite marchés et de coût accords-cadres
PREFET DU DOUBS PRFDCABO25 Pas de limite
BASE D'HELICOPTÈRES DE LA SÉCURITÉ CIVILE DU DOUBS SC5BMAHO25 4 000 € HT
PREFET DU DEPARTEMENT OÙ JURA PRFDCAB039 Pas de limite
PREFET DU DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE PRFDCAB070 Pas de limite
PREFET DU DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT PRFDCAB090 Pas de limite
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-05-003 - convention de délégation de gestion 161 207 Préfecture du Doubs - 25-2016-01-05-003 - convention de délégation de gestion 161 208 ANNEXE 2
Programme 161 "Sécurité civile"
Nature et imputation des dépenses objets de la délégation de gestion
Services prescripteurs associés
Unité opérationnelle A z : Domaine Réferentiel : : {UO) Centre de coût Nature de la dépense Action fonctionnel d'activité Service prescripteur
Remboursement des
dépenses engagées par
tes SDIS, notamment au
0361-CSAS-CDGC PRFDCAB025 titre de la lutte contre les 11 0161-11-03 016110108015 PREFET DU DOUBS feux de forêts et des rave-
parties
(Colonnes de renfort}
Aide aux victimes de
catastrophes où
0161-CSAS-CDGC PRFDCABO25 d'intempéries 11 0161-11-03 016110308016 PREFET DU DOUBS {Crédits d'extrème
urgence)
Entretien des sirènes du
0161-CSAS-CDGC PRFDCABO25 Réseau National d'Alerte 11 161-11-01 045130302050 PRÉFET DU DOUBS {RNA)
0161-CSAS-CDGC PRFDCABGC25 Exercices de sécurité civile 11 0161-11-01 016120101545 PREFET DU DOUBS
Fonds d'aide à
0161-CSAS-CDIA PRFDCABO25 l'investissement des SDIS 13 0161-13-01 016110304027 PREFETF DU DOUBS FAI)
0161-CSAS-CDIA PRFDCAB02S Indemnités de jury de 13 0161-13-04 | Sans objet T2 PREFET DU DOUSS secourisme .
Formation et sécurité du BASE D‘HELICOPTERES DE LA 0161-CPIS-CGBH SC5BMAHO25 personnel : GHSC et BH 12 1461-12-03 016120101542 SECURITE CIVILE DU DOUSS
Fonctionnement courant BASE D'HELICOPTERES DE LA 0161-CPIS-CGBH SC5BMAHO25 GHSC et 8H i2 1461-12-03 016120201182 SECURITE CIVILE DU DOUBS
MCO hélicoptères - Petite BASE D'HELICOPTERES DE LA 0161-CPIS-CGEH SCSBMAHO25 maintenance 12 0161-12-03 016110202020 SECURITE CIVILE DU DOUBS
. . BASE D'HELICOPTERES DE LA 0161+-CPIS-CGBH SC5SBMAHG25 Energie et fluide 12 0161-12-05 616120302033 SECURITE CIVILE DU DOUBS
Services immo. occ. BASE D'HELICOPTERES OE LA 0161-CPIS-CGBH SCSBMAHO25 {nettoyage, surv.…….) 12 0161-12-05 015120302037 SECURITE CIVILE DU DOUBS
Autres dépenses immo, de BASE D'HELICOPTERES DE LA 0161-CPIS-CGBH SCSBMAHO25 l'occupant 12 0161-12-05 016120302038 SECURITE CIVILE DU DOUBS
Remboursement des
dépenses engagées par
les SDIS, notamment au
0161-CSAS-CDGC PRFDCAB039 titre de {a lutte contre les 11 161-11-03 016110108045 | PRÉFÉT OU DEPARTEMENT DU feux de forêts et des rave-
parties
(Colonnes de renfort)
Aide aux victimes de
catastrophes ou
018t-CSAS-CDGC PRFDCAB039 d'intempéries 11 161-11-03 016110108016 | PRÈFET PU DERRNTEMENT DU | {Crédits d'extrême
urgence)
Entretien des sirènes du
0161-CSAS-CDGC PRFDCAB039 Réseau National d'Alerte 11 161-11-01 016130302050 | PRÉFETDY DEPÉRTEMENT PU {RNA)
0161-CSAS-CDGC PRFDCABO39 [Exercices de sécurité civile 11 1651-11-01 016120101545 | PREFET DU DEPARTEMENT DU
Fonds d'aide à
0161-CSAS-CDIA PRFDCAB039 | l'investissement des SDIS 13 0161-13-01 016110304027 | PREFET OU DEPERTEMENT DU (FAI)
L _ Indemnités de jury de _4a : PREFET DU DEPARTEMENT DU 0161-CSAS-CDIA PRFDCAB039 secourisme 13 0161-13-04 Sans objet T2 JURA
Remboursement des
dépenses engagées par
les SDIS, notamment au
0161-CSAS-CDGC PRFDCABO70 titre de la tutte contre les 11 0161-41-03 | o16110108015 | PRÉTO SUÉPARTEMENT DELA feux de forêts et des rave-
parties
{Coionnes de renfort)
Aide aux victintes de
catastrophes ou
0161-CSAS-CDGC PRFDCAB070 d'intempéries 11 161-11-03 016110108016 | PREFET "a SAONE DELA (Crédits d'extrême :
urgence)
Entretien des sirènes du
0161-CSAS-CDGC PRFDCAB070 Réseau National d'Alerte 11 1614-11-01 016130302050 | PREFET DU TE SAÔNE DELA (RNA) HAUTE-SAÔNE
0161-CSAS-CDGC PRFDCAB070 [Exercices de sécurité civile 11 1614-11-01 016120101545 | PAEFETDE PEPARTÉNENT BETA
Fonds d'aide à
0161-CSAS-CDIA PRFDCAB070 | l'investissement des SDIS 13 0161-13-04 PREFET DU DEPARTEMENT DE LA (FAI) 016110304027 HAUTE-SAÔNE
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Préfecture du Doubs - 25-2016-01-05-003 - convention de délégation de gestion 161 209 Unité opérationnelle à : . + Domaine Réferentiel : : {UO) Centre de coût Nature de la dépensa Action fonctionnel d'activité Service prescripteur
indemnités de jury de . PREFET OU DEPARTEMENT DE LA 0161- - : -43- 161-CSAS-CDIA PRFDCABO70 secourisme 13 0161-13-04 Sans objet T2 HAUTE-SAÔNE
Remboursement des
dépenses engagées par
tes SDIS, notamment au
0161-CSAS-CDGC | PRFDCABO90 | titre de la lutte contre les 11 161-11-03 | 016110108015 | PRÉFET DU DEPARTEMENT DU
feux de forêts et des rave- TERRIFOIRE-DE-BELFORT
parties
{Colonnes de renfort)
Aide aux victimes de
catastrophes ou .
0161-CSAS-CDGC | PRFDCAB090 d'intempéries 11 161-11-03 | o16110108016 | PRÉFET DU DEPARTEMENT DU (Crédits d'extrême TERRITOIRE-DE-BELFORT
urgence)
Entretien des sirènes du
0161-CSAS-CDGC | PRFDCABOS0 | Réseau Nationai d'Alerte 11 4161-11-01 016130302050 | PREFET DU DEPARTEMENT DU (RNA) TÉRRITOIRE-DE-BELFORT
0161-CSAS-CD : es nu 44 PREFET DU DÉPARTEMENT DU 161-C GC PRFDCAB090 Exercices de sécurité civile 11 161-11-01 016120101545 TERRITOIRE-DE-BELFORT
Fonds d'aide à PREFET DU DEPARTEMENT DU 0361-CSAS- P f Ï © 13 S-CDIA RFDCAB090 I messe des SDIS 43 0161-13-01 016110304027 TERRITOIRE-DE-BELFORT
Indemnités de jury de . PREFET DU DEPARTEMENT DU 0161- -CD : -13- 161-CSAS-CDIA PRFDCAB090 secourisme 13 0161-13-04 Sans objet T2 TERRITOIRE-DE-BELFORT
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Préfecture du Doubs - 25-2016-01-05-003 - convention de délégation de gestion 161 210 Préfecture du Doubs
25-2016-02-19-007
convention de délégation entre DDFIP DOUBS et le
Territoire de belfort
convention de délégation entre la DDFIP du Doubs et le Territoire de Belfort
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-19-007 - convention de délégation entre DDFIP DOUBS et le Territoire de belfort 211 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 7 avril 2014
Entre la Direction Départementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort, représentée par, M. Jean MARMIER, Directeur du pôle pilotage et ressources , désigné sous le terme de “"délégant", d'une part,
Et
La Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, représentée par, M. Georges COUDERC, Directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de “"délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de
sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes
156- Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
218- Conduite et pilotage des politiques économique et financière
309- Entretien des bâtiments
723- Dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité
sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l'ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de
fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
l
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-19-007 - convention de délégation entre DDFIP DOUBS et le Territoire de belfort 212 a. il saisit et valide les engagements juridiques ;:
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ; c. il saisit la date de notification des actes ;
d. it réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix); e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ; f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ; k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de ia délégation de signature de l'ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
ll s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d'indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
ll adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-19-007 - convention de délégation entre DDFIP DOUBS et le Territoire de belfort 213 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2016 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Délégant Le délégataire
Directeur du pôle pilotage ressources Directeur du pôle pilotage ressources
Ü VU Un \
Jegn"MARMIER Georges COUDERC
OSD par délégation de M. le Préfet du Territoire de Belfort en date du 7 avril 2014.
Visa du Pré F | à «territoire de Belfort Visa dd Préfe d'au oubs
Pascaät ICE
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-19-007 - convention de délégation entre DDFIP DOUBS et le Territoire de belfort 214 Préfecture du Doubs - 25-2016-02-19-007 - convention de délégation entre DDFIP DOUBS et le Territoire de belfort 215 Préfecture du Doubs
25-2016-01-27-006
convention de délégation entre la DDFP de la HAUTE
SAONE et la DDFP du Doubs
convention de délégation DDFP DOUBS HAUTE SAONE
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-27-006 - convention de délégation entre la DDFP de la HAUTE SAONE et la DDFP du Doubs 216 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2008 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 31 août 2015
Entre la Direction Départementale des Finances Publiques de Haute-Saône, représentée par, Mme Delphine PIOT, Directrice du pôle pilotage et ressources , désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, représentée par, M. Georges COUDERC, Directeur du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégataire”, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de
sa déiégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de
lordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes
156- Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
218- Conduite et pilotage des politiques économique et financière
309- Entretien des bâtiments
723- Dépenses immobilières
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l'ordonnateur
secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
il
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-27-006 - convention de délégation entre la DDFP de la HAUTE SAONE et la DDFP du Doubs 217 a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ; c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ; e. en mode facturier, il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer ; f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier (liste des cas à joindre en annexe) ;
g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa struciure ; k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2 Le délédant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. pilotage des crédits de paiement,
d. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
I! s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d'indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus.
ll adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d'ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l'ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-27-006 - convention de délégation entre la DDFP de la HAUTE SAONE et la DDFP du Doubs 218 Article 7 : Durée, reconduction.et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. ll est établi pour l'année 2016 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le E7(4146
Le Délégant . Le délégataire
Directeur du pôle pilotage ressources
Delphine PIOT Georges COUDERC
OSD par délégation de Mme la Préfète de Haute-Saône en date du 31 août 2015.
Visa de la Préfète de Haute-Saône Visa du Ffréfet du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-27-006 - convention de délégation entre la DDFP de la HAUTE SAONE et la DDFP du Doubs 219 Préfecture du Doubs - 25-2016-01-27-006 - convention de délégation entre la DDFP de la HAUTE SAONE et la DDFP du Doubs 220 Préfecture du Doubs
25-2015-07-03-001
décision CDAC 01 07 2015 Emmaüs BESANCON 1503D
décision CDAC 01 07 2015 Emmaüs BESANCON 1503D
Préfecture du Doubs - 25-2015-07-03-001 - décision CDAC 01 07 2015 Emmaüs BESANCON 1503D 221 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Service de Coordination
Interministérielle Départementale
Bureau de la Coordination et du Cadre de Vie
CONFIDENTIEL
DECISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs
VU le code de commerce ;
VU Je code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122- 25 ;
VU ia loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-0608-041 du 8 juin 2015 portant constitution de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du département du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-0619-060 du 19 juin 2015 fixant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 1° juillet 2015 ;
VU la demande parvenue le 16 mars 2015 de PC-AEC 025 056 14 BO 183 transmis par la Ville de Besançon, déposée au nom de la Communauté EMMAUS, sise 9, chemin des Vallières 25000 BESANCON agissant en qualité d’actuel et futur exploitant et d’actuel et futur propriétaire, relative à l’extension de 851 m? d’un espace de vente du secteur 2 (vêtements, meubles) d’une surface de vente actuelle de 1060 m°, afin de porter sa surface de vente totale à 1911 m°;
VU la lettre de demande d’éléments complémentaires du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial à la ville de Besançon en date du 27 mars 2015 ;
VU les éléments complémentaires déposés par la ville de Besançon le 12 juin 2015 au Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU le procès-verbal de la réunion du 1" juillet 2015 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, sous la présidence de M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de préfecture :
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03,81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2015-07-03-001 - décision CDAC 01 07 2015 Emmaüs BESANCON 1503D 222 Elus locaux :
M. Thierry MALESIEUX, maire de Lantenne Vertière,
M. Yves MAURICE, vice président de la communauté de communes du Val Saint Vitois, M. Thierry MORTON, adjoint au maire de BESANCON,
Mine Martine DONEY, présidente du SCOT,
Personnalités Qualifiées :
Mme Valérie CHARTIER, (Collège du développement durable et de l’aménagement du
territoire),
M. Jean-Paul MASSON, (Collège du développement durable et de l’aménagement du
territoire),
Mme Annick DEVAUX-SOMMER, (Collège de la consommation et de la protection des
consomimateurs),
M. Bernard GAULARD, (Collège de la consommation et de la protection des consommateurs),
Etaient également présents :
M. Cyril THEILLET, chef de bureau, préfecture,
M. Hervé HENRY, direction départementale des territoires.
Motivations de la décision :
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du
territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivants les critères d'évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant que le projet porte sur l’extension de 851 m? d’un espace de vente du secteur 2
(vêtements, meubles) d’une surface de vente actuelle de 1060 m?, afin de porter sa surface de
vente totale à 1911 m?° ;
Considérant que le projet répond aux principales orientations du SCOT, à savoir le maintien et le développement de toutes formes de vente de proximité ;
Considérant le projet d’extension qui permettra d’adapter le bâtiment aux nouvelles attentes du client relatives au confort à l’usager et au salarié, avec un agrandissement des surfaces de vente et de réserve ;
Considérant que le bâtiment sera composé d’une ossature bois dont l'isolation provient du
recyclage de vêtement, répondant ainsi au critère de respect du développement durable ;
Considérant que ce projet présente une qualité architecturale remarquée par les membres de la commission, contribuant à améliorer la perception visuelle actuelle ;
Considérant que l’activité de la communauté d’Emmaus peut être considérée comme assurant un service d’intérêt général et collectif, ce qui constitue une exception à l’inconstructibilité au regard du plan local d'urbanisme alors que le bâtiment est construit sur une zone A (agricole) ;
Considérant qu’ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de
commelce ; |
Préfecture du Doubs - 25-2015-07-03-001 - décision CDAC 01 07 2015 Emmaüs BESANCON 1503D 223 Article 1 :
D'ACCORDER l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée à l’unanimité,
Article 2 :
Cette décision est :
notifiée au bénéficiaire dans le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de Ia demande,
insérée au recueil des actes administratifs de {a Préfecture du Doubs,
affichée en mairie de BESANCON, commune d’implantation du projet, pendant 1 mois.
Aïticle 3 :
Les recours prévus à l’article L. 752-17 du code de commerce peuvent être adressés dans le délai d’un mois au Secrétariat de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial - Secrétariat de la CNAC - TELECOC 121, Bâtiment SIEVES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75 703 PARIS Cedex 13.
Fait à Besançon, le — 3 JUL. 201
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Préfecture du Doubs - 25-2015-07-03-001 - décision CDAC 01 07 2015 Emmaüs BESANCON 1503D 224 Préfecture du Doubs
25-2015-12-09-002
décision CDAC 17 11 2015 Boulangerie MB
PONTARLIER 1507D
décision CDAC 17 11 2015 Boulangerie MB PONTARLIER 1507D
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-09-002 - décision CDAC 17 11 2015 Boulangerie MB PONTARLIER 1507D 225 Liberté » Égalité ‘ Fraternité
Préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service de Coordination PREFET DU DOUBS
Interministériclle Départementale
Bureau de la Coordination et du Cadre de Vie
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-0608-041 du 8 juin 2015 portant constitution de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du département du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1020-115 du 20 octobre 2015 fixant la composition de la
Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 17 novembre 2015 ;
VU la demande parvenue le 28 septembre 2015, transmis par la Ville de Pontarlier, déposée au nom de SAS Boulangerie BG, sis 365, chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD agissant en qualité de futur propriétaire, relative à la création d’une surface de vente destinée à accueillir une
boulangerie à l’enseigne Marie BLACHERE sur la zone commerciale des Grands Planchants 66 rue des Salins 25300 PONTARLIER ;
VU le procès-verbal de la réunion du 17 novembre 2015 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, sous la présidence de M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de préfecture :
Elus locaux :
Mme Odile FAIVRE-PETIJEAN, représentant la Présidente du Conseil Départemental, M. Yves MAURICE, vice président de la communauté de communes du Val Saint Vitois,
M. Daniel DEFRASNE, adjoint au Maire de la Ville de Pontarlier,
ADRESSE POSTALE: 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-09-002 - décision CDAC 17 11 2015 Boulangerie MB PONTARLIER 1507D 226 Personnalités Qualifiées :
Mme Valérie CHARTIER, (Collège du développement durable et de l’aménagement du territoire), M. Jean-Paul MASSON, (Collège du développement durable et de l’aménagement du territoire), Mme Annick DEVAUX-SOMMER, (Collège de la consommation et de la protection des
consommateurs),
M. Bernard GAULARD, (Collège de la consommation et de la protection des consommateurs),
Etaient également présents :
M. Cyril THEILLET, chef de bureau, préfecture,
M. Hervé HENRY, direction départementale des territoires,
Motivations de la décision :
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du
territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivants les critères d'évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
À décidé :
Article 1 :
D'ACCORDER Pautorisation sollicitée pour la demande susvisée à l’unanimité,
Aiticle 2 :
Cette décision est :
notifiée au bénéficiaire dans le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la demande, insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs,
affichée en mairie de PONTARLIER, commune d’implantation du projet, pendant 1 mois.
Article 3 :
Les recours prévus à l’article L. 752-17 du code de commerce peuvent être adressés dans le délai d’un mois au Secrétariat de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial - Secrétariat de la CNAC - TELECOC 121, Bâtiment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75 703 PARIS Cedex 13.
Fait à Besançon, le 09 NEC. 201
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-09-002 - décision CDAC 17 11 2015 Boulangerie MB PONTARLIER 1507D 227 Préfecture du Doubs
25-2015-12-09-001
décision CDAC 17 11 2015 M BRICOLAGE MORTEAU
1506D
décision CDAC 17 11 2015 M BRICOLAGE MORTEAU 1506D
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-09-001 - décision CDAC 17 11 2015 M BRICOLAGE MORTEAU 1506D 228 Liberté » Égalité + Fraternité
Préfecture RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service de Coordination PREFET DU DOUBS
Interministérielle Départementale
Bureau de la Coordination et du Cadre de Vie
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU Parrêté préfectoral n° 2015-0608-041 du 8 juin 2015 portant constitution de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du département du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1020-116 du 20 octobre 2015 fixant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 17 novembre 2015 ;
VU la demande parvenue le 24 août 2015, transmise par la Ville de Morteau, déposée au nom de SCI DOLLIB, sis 1, rue du pont rouge 25500 MORTEAU agissant en qualité de propriétaire de tènement immobilier, relative à l’agrandissement du magasin Mr.BRICOLAGE du 10 avenue du Général de
Gaulle 25500 MORTEAU ;
VU le procès-verbal de la réunion du 17 novembre 2015 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, sous la présidence de M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de préfecture :
Elus locaux :
Mme Odile FAIVRE-PETIEAN, représentant la Présidente du Conseil Départemental, M. Yves MAURICE, vice président de la communauté de communes du Val Saint Vitois, M. Jean-Marie BINETRU YŸ, président de la communauté de communes du Val de Morteau, M. Pierre VAUFREY, adjoint au maire de MORTEAU,
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Chartes Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD 'FEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-09-001 - décision CDAC 17 11 2015 M BRICOLAGE MORTEAU 1506D 229 Personnalités Qualifiées :
Mme Valérie CHARTIER, (Collège du développement durable et de l’aménagement du territoire), M. Jean-Paul MASSON, (Collège du développement durable et de l’aménagement du territoire), Mme Annick DEVAUX-SOMMER, (Collège de la consommation et de Ia protection des consommateurs),
M. Bernard GAULARD, (Collège de la consommation et de la protection des consommateurs),
Etaient également présents :
M. Cyril THEILLET, chef de bureau, préfecture,
M. Hervé HENRY, direction départementale des territoires,
Motivations de la décision :
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivants les critères d'évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
A décidé :
Article 1 :
D'ACCORDER l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée à l’unanimité.
Atticle 2 :
Cette décision est :
notifiée au bénéficiaire dans le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la demande, insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs,
affichée en mairie de MORTEAU, commune d’implantation du projet, pendant Î mois.
Article 3 :
Les recours prévus à l’article L. 752-17 du code de commerce peuvent être adressés dans le délai d’un mois au Secrétariat de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial - Secrétariat de la CNAC - TELECOC 121, Bâtiment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75 703 PARIS Cedex 13.
Fait à Besançon, le 09 NEC, 2045
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean-Philippe SETB
Préfecture du Doubs - 25-2015-12-09-001 - décision CDAC 17 11 2015 M BRICOLAGE MORTEAU 1506D 230 Préfecture du Doubs
25-2016-01-21-013
décision CDAC 19 01 2016 SNC BAUME LES DAMES
1508D
décision CDAC 19 01 2016 SNC BAUME LES DAMES 1508D
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-21-013 - décision CDAC 19 01 2016 SNC BAUME LES DAMES 1508D 231 A Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture
Service de Coordination PREFET DU DOUBS
Interministérielle Départementale
Bureau de fa Coordination et du Cadre de Vie
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU ia loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-0608-041 du 8 juin 2015 portant constitution de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du département du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-01-120-001 du 12 janvier 2016 fixant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 19 janvier 2016 ;
VU la demande parvenue le 27 novembre 2015, transmise par la Ville de BAUME LES DAMES, déposée au nom de SNC BAUME LES DAMES, sise 5, cours Gambetta 65000 TARBES agissant en qualité de promoteur, relative à la modification substantielle d’un ensemble commercial de la ZAC de Champvans, 25100 BAUME LES DAMES;
VU le procès-verbal de la réunion du 19 janvier 2016 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, sous la présidence de M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de préfecture :
Elus locaux :
M. Jean-Marc MOUREY, vice président de la communauté de communes du Pays Baumois,
M. Yves MAURICE, vice président de la communauté de communes du Val Saint Vitois, M. Jacky LOUISON, Maire de Chaudefontaine,
M. Bernard CHAMPROY, adjoint au Maire de la Ville de Baume-les-Dames,
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-21-013 - décision CDAC 19 01 2016 SNC BAUME LES DAMES 1508D 232 Personnalités Qualifiées :
Mme Valérie CHARTIER, (Collège du développement durable et de l’aménagement du territoire), M. Jean-Paul MASSON, (Collège du développement durable et de l’aménagement du territoire), Mme Annette VIAL, (Collège du développement durable et de l’aménagement du territoire)
Etaient également présents :
M. Cyril THEILLET, chef de bureau, préfecture,
M. Hervé HENRY, direction départementale des territoires,
Motivations de la décision :
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivants les critères d'évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
A décidé :
Article 1 :
D'ACCORDER l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée à l’unanimité.
Article 2 :
Cette décision est :
notifiée au bénéficiaire dans le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la demande, insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs,
affichée en mairie de Baume-Les-Dames, commune d’implantation du projet, pendant 1 mois.
Article 3 :
Les recours prévus à l’article L. 752-17 du code de commerce peuvent être adressés dans le délai d’un mois au Secrétariat de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial - Secrétariat de la CNAC - TELECOC 121, Bâtiment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75 703 PARIS Cedex
13.
Fait à Besançon, le 2 1 JAN, 2016
Pour le Préfet,
e Secrétaire Général
Jean-Philippe
Préfecture du Doubs - 25-2016-01-21-013 - décision CDAC 19 01 2016 SNC BAUME LES DAMES 1508D 233 Préfecture du Doubs
25-2016-02-15-003
Montagnon
Arrêté accordant une carte de stationnement pour personnes handicapées
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-15-003 - Montagnon 234 EX = HS
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Cabinet
Service Départemental de l’Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
CABINET Arrêté n°2016 02 15-
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3-2, R. 241-16 à
KR. 241-20 :
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et
d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU larrêté du 13 mars 2006 modifié relatif aux critères d'appréciation d’une mobilité
pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement ;
VU l'arrêté du 28 avril 2008 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes
handicapées ;
VU l'instruction ministérielle N° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 relative à la reprise de la mission relative à l’instruction des demandes de carte de
stationnement pour personnes handicapées ;
VU la demande en date du 20 janvier 2016 formulée par M. Jean-Pierre MONTAGNON, titulaire d’une pension militaire d’invalidité ;
VU l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande en date du 28 janvier 2016 ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-15-003 - Montagnon 235 DÉCIDE
Article 1° : Une carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5319562 est
attribuée pour une durée permanente à compter de la présente décision à :
- M. Jean-Pierre MONTAGNON, né le 10 août 1936 à Tabarka (Tunisie), domicilié 10 quai des Tanneurs à Montbéliard.
Article 2 : Le directeur du service départemental de l’office national des anciens
combattants et victimes de guerre du Doubs est chargé de l’exécution de la
présente décision et de l’établissement du titre.
Besançon, le 15 février 2016
Le Préfet,
CABINET -
Raphaël BARTOLT- LE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif
- gracieux auprès du Préfet du département
- hiérarchique auprès de la DSPRS/BASG - Rue Neuve Bourg l’Abbé BP. 552 14037 Caen Cédex
- contentieux auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur dans le délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification.
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-15-003 - Montagnon 236 Préfecture du Doubs
25-2016-02-17-015
OBJET:agrément missions garde pêche particulier M.
Simonin Michel pour l' AAPPMA "le gardon Frétillant"
Agrément missions garde pêche particulier M. Simonin Michel pour l' AAPPMA "le gardon
Frétillant"25
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-17-015 - OBJET:agrément missions garde pêche particulier M. Simonin Michel pour l' AAPPMA "le gardon Frétillant" 237 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 20150831-085 en date du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet;
VU la commission délivrée par M. le président de l’AAPPMA « Le Gardon Frétillant» à M Michel SIMONIN par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l’arrêté d’agrément aux missions de garde particulier chasse de M Michel SIMONIN ;
Sur proposition du Directeur de Cabine du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1 : M Michel SIMONIN né le 01/12/1946 à Gondenans-les-Moulins (25) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche l’AAPPMA « Le Gardon Frétillant» représentée par son président, sur le territoire des communes d’Avilley, Cendrey, Maussans et Ollans.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M Michel SIMONIN doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M Michel SIMONIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-17-015 - OBJET:agrément missions garde pêche particulier M. Simonin Michel pour l' AAPPMA "le gardon Frétillant" 238 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M Michel SIMONIN, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-17-015 - OBJET:agrément missions garde pêche particulier M. Simonin Michel pour l' AAPPMA "le gardon Frétillant" 239 Préfecture du Doubs
25-2016-02-19-005
Pierre AUBERT directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations par intérim
délégation de ,signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-19-005 - Pierre AUBERT directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim 240 VU
VU
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Liberté + Égalité | raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
à Monsieur Pierre AUBERT
Directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations par intérim
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements,
et des régions, notamment son article 34 ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi
n° 99-209 du 19 mars 1999 :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter
du 1° janvier 2016;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et
de leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-1702-591 du 17 février 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département du Doubs
l'arrêté préfectoral N° 25-2016-02-13-001 du 13 février 2016 portant désignation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs par intérim et délégation de signature à M. Pierre AUBERT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs.
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations du Doubs par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-19-005 - Pierre AUBERT directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim 241 « en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, des recettes et dépenses de l'Etat relevant des budgets
opérationnels des programmes suivants :
- _ programme n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
- programme n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
-__ programme n° 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » relatif aux dépense de
fonctionnement de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Doubs
- programme n° 723 « Dépenses immobilières »
-__ programme n° 134 «Développement des entreprises et de l'emploi»,
-_ programme n° 157 « Handicap et dépendance »
-_ programme n° 177 « Prévention de l'exclusion sociale et insertion des personnes vulnérables »
-__ programme n° 183 «Protection maladie»
-_ programme n° 304 « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales »
+ en sa qualité de service prescripteur, des recettes et dépenses de l'Etat relevant des budgets opérationnels des programmes suivants :
- programme n° 303 « Immigration et asile »
- programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
° pour les recettes relatives à l'activité de son service.
° pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations du Doubs par intérim, en sa qualité de responsable de service programmeur,
centre de coût, en vue de signer les expressions de besoins relatives aux dépenses immobilières de l'Etat
occupant, à hauteur des crédits alloués à son centre de coût, d'assurer les traitements des engagements
juridiques et demandes de paiement, ainsi que leur validation par le centre de service partagé CHORUS habilité
(programme 333, action 2 et 309).
Article 3 : Monsieur Pierre AUBERT peut subdéléguer sa signature faisant l'objet de la présente délégation aux
fonctionnaires qu'il aura désignés à cet effet.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ainsi que les agents auxquels it aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du Directeur régional des finances publiques.
Article 4 : Sont soumis à ma signature les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie conforme sera adréssée au Directeur régional des finances publiques.
Besan£on, le î 8 FEV. 2016
Le’Préfet
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-19-005 - Pierre AUBERT directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim 242 Préfecture du Doubs
25-2016-02-19-008
retrait de Chatillon le Duc
Retrait de la commune de Chatillon le Duc du syndicat mixte d'aménagement de la moyenne et de
la basse vallée de l'Ognon.
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-19-008 - retrait de Chatillon le Duc 243 Liberté Égalité + Fratetñlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFETE DE LA HAUTE-SAONE
DIRECTION DE LA REG LUMENFATION
ET DÉS COLLECTIVITES TERRITORIALES x Arrêté interdépartemental autorisant le retrait
dé la commune de Châtillon-le-Duc
du syndicat mixte d'aménagement
ARRETE N° de la moyenne et basse vallée de POgnon
Le Préfet du Doubs, La Préfète de la Haute-Saône,
Chevalier de Ia Légion d'ITonneur Officier de Ja Légion d'honneur
Officier de l'Ordre Nationat du Mérite Officler de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1-1 modifié et l’article
L.5221-6-3 du CGCT modifié par l’article 69 de la loi N°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe);
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs, au 1“
janvier 2016 ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON, Préfète de la haute-Saône ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 636 du 27 juillet 2015 portant délégation de signature à M. Luc
CHOUCHKAIEFF, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013 151-0001 en date du 31 mai 2013, par lequel les limites territoriales de la commune de Châtillon-le-Duc ont été modifiées afin de créer un point de contact entre la commune de Geneuille ct Chevroz et supprimer ainsi la discontinuité territoriale existante au sein de la communauté de communes du val de la Dame Blanche ;
Vu Ja délibération de la commune de Châtillon-le-Duc, en date du 14 décembre 2015 sollicitant application des nouvelles dispositions de L'article L 5721-6-3 modifié du CGCT permettant au représentant de l’État dans le département d’autoriser une collectivité de se retirer d’un syndicat mixte, si à la suite de la modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation est devenué sans objet ;
Considérant la nécessité de supprimer les discontinuités territoriales au sein des EPCI à fiscalité propre ;
Considérant qu’en modifiant les limites territoriales de la commune de Châtillon-le-Duc pour rétablir la continuité territoriale au sein de la communauté de communes de la Dame Blanche et supprimer ainsi la discontinuité territoriale existante, la commune de Châtillon-le-Duc ne dispose plus de berges et d'aucun accès à la rivière de l'Ognon ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 26035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.84.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.62
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-19-008 - retrait de Chatillon le Duc 244 Considérant que la participation de la commune de Châtillon-le-Duc au syndicat mixte d’aménagement de Ia moyenne et de la basse vallée de l’Ognon (syndicat d’études et de travaux hydrauliques concourant aux enjeux de préservation et de restauration des milieux aquatiques et humides de la rivière de l’Ognon) est devenue, de ce fait, sans objet ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs et de Monsieur le Secrétaire général de la Haute-Saône :
ARRETE
Article 1%: La commune de Châtillon-le-Duc est autorisée à se retirer du syndicat mixte d'aménagement de la moyenne et de la basse vallée de FOgnon ;
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône sont chargés chacun en ce qui le concerne de exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le maire de la commune de Châtillon-le-Duc et à Monsieur le Président du syndicat mixte de la moyenne et de la basse vallée de POgnon.
Bésançon, le 19 FEV. 206 Vesoul, le Pour le Préfet, Pour la Préfète Par délégation le Secrétaire général Par délégation le Secrétaire général
Lpär délégation
Le secrétaire généra
Philippe SETBON Luc CHOUCHKAIEFF
Jean
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoiirs conténtieux devant le
tribunal administratif de Besançon 30 ruée Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délal, ut recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1° alinéa du code précité: « Sauf
disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur unie demande vaut décision de
rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mots à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de refet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à notiveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-19-008 - retrait de Chatillon le Duc 245